{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  /\n30-2024-11-12-00005 - convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion BOP 102 103\n305 (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2024-11-12-00005\nconvention d\u00e9l\u00e9gation de gestion BOP 102 103\n305\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-11-12-00005 - convention d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion BOP 102 103 305 3\nE;\" Direction r\u00e9gionalePREFET ; 43 NQv. 2 de l'\u00e9conomie, de I'emploi,DE LA R\u00c9GION . SOCCITANIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 RFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS du Gardau titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305\nLa pr\u00e9sente convention est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsEntreJulien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deI'Occitanie, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,EtSophie BOUDOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard, d\u00e9sign\u00e9esous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.Sous validation de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, et J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet duGard.\nIl est convenu ce qui suit :Article 1\u00b0 : Objet de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion1. En application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de I'Etat et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, |'ex\u00e9cutiond'op\u00e9rations d'ordonnancement de d\u00e9penses relevant des programmes 102,103 et 305. Le d\u00e9l\u00e9gantassure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) et n'est pasd\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.2. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut subd\u00e9l\u00e9guer aux directeurs adjoints plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations d'ordonnancement de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans lesconditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente convention.Article 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-11-12-00005 - convention d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion BOP 102 103 305 4\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement des actessuivants : 'a) Il saisit les demandes de subventions, \u00e9tablit, signe et notifie les conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs,et effectue la validation interm\u00e9diaire dans Chorus Formulaire.b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au d\u00e9l\u00e9gataire les demandes de paiement.c) Il constate le service fait, proc\u00e9de au paiement (versement interm\u00e9diaire et solde) ou \u00e0 la r\u00e9alisationde la proc\u00e9dure de reversement de trop-per\u00e7u.d) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.2. Dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable dupilotage des cr\u00e9dits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les conditions et les limites fix\u00e9espar le pr\u00e9sent document. Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations q\u00f9i rel\u00e8vent de sesattributions, \u00e0 maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9des informations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus formulaires et \u00e0 rendre comptede son activit\u00e9.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Ex\u00e9cution de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\u00c9tant rappel\u00e9 que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement signe toute convention de financement d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction pr\u00e9voit sa signaturepar les pr\u00e9fets de d\u00e9partement, le d\u00e9l\u00e9gataire signe les autres actes de gestion et est autoris\u00e9 \u00e0subd\u00e9l\u00e9guer aux directeurs adjoints I'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s au 1. de l'article 2.Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional.Article 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois.La d\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification\u00e9crite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-11-12-00005 - convention d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion BOP 102 103 305 5\nCe document sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie etde la pr\u00e9fecture du Gard.Fait \u00e0 Toulouse, le /\u00cfZ mm':\u00e6 202\"\\\nLe d\u00e9l\u00e9gant, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de |La d\u00e9l\u00e9gataire, directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie |l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard\n\u00c0T ZJulien TOGNOLA Sophie BOUD\u00d4T\nVisa du pr\u00e9fet de la ?\u00e9gion Occitanie Visa du pr\u00e9fet du Gard\nPierre-Andr\u00e9 DURAND J\u00e9r\u00f4me BONET\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-11-12-00005 - convention d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion BOP 102 103 305 6\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-11-12-00005 - convention d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion BOP 102 103 305 7","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-01-08T15:43:16+00:00","id":"8e8c162196a1b206b91b3b961af3919cfd0e8bf12920e41dc7e238c7ec6e6e7a","name":"recueil-30-2024-190-special du 27 11 2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T15:32:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61328/455197/file/recueil-30-2024-190-special%20du%2027%2011%202024.pdf"}