{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-26-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\nD77-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01117 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site\nolympique de Vaires-sur-Marne (5 pages) Page 3\nD77-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion des JOP de Paris (4 pages) Page 9\nD77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 (9 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-07-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 2024-01117 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques de\nParis sur le site olympique de Vaires-sur-Marne\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01117 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des\nJeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 3\nEx CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2024-01117portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le siteolympique de Vaires-sur-MarneArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 :Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 etL. 211-2 ;Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de lapr\u00e9fecture de police ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne les missions de policeadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du 1er juillet au 15 septembre2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01117 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des\nJeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 4\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou auxabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelledes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles ; que l'articleR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement internationalhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenude leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe \u00e0cette occasion, dans le cadre du d\u00e9roulement des \u00e9preuves, un risque que surviennent desrassemblements destin\u00e9s \u00e0 troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situ\u00e9 en Seine-et-Marneplusieurs \u00e9preuves des Jeux olympiques 2024 ; que les services de police et de gendarmerieseront mobilis\u00e9s d'une mani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Paris et partout en lle-de-France pendant les JeuxOlympiques de Paris 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisationdes sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres\u00e9v\u00e8nements de voie publique dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduitau rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont misesen \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troublesgraves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n2024-04117\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01117 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des\nJeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 5\nARRETETITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU SITE OLYMPIQUE DE VAIRES-SUR-MARNE LORS DES EPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024Article 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits en Seine-et-Marne dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'un kilom\u00e8tre autour du site olympique de Vaires-sur-Marne, auxjours et horaires suivants :- le samedi 27 juillet 2024 de 05h30 \u00e0 23h00 ;- |e dimanche 28 juillet 2024 de 05h30 \u00e0 22h20 ;- le lundi 29 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 22h00 ;- le mardi 30 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 22h40 ;- le mercredi 31 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 22h00 ;- le jeudi 1* ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 22h05 ;- le vendredi 02 ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 16h20 ;- le samedi 03 ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 22h45 ;- le dimanche 04 ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 20h55 ;- le lundi 05 ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 21h00 ;- le mardi 06 ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 18h20 ;- le mercredi 07 ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 18h40 ;- le jeudi 08 ao\u00fbt 2024 de 07h00 \u00e0 18h00 ;- le vendredi 09 ao\u00fbt 2024 de 07h00 \u00e0 18h10 ;- le samedi 10 ao\u00fbt 2024 de 07h00 \u00e0 17h50.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cem\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\n2024-01117\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01117 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des\nJeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 6\nTITRE IlDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fetd'arrondissement de Torcy, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et dont une copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique de Meaux et communiqu\u00e9e au maire de la commune de Vaires-sur-Marne.2 6 JUIL. 2024Fait \u00e0 Paris, le\nLaurent NUNEZ\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01117 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des\nJeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 7\n2024-01117 d 2 6 JUIL. 2024Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01117 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des\nJeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 8\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res\nde la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des JOP\nde Paris\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des JOP de Paris 9\n\". CABINET DU PREFETPREFECTURE qpDE POLICE \u00dcLibert\u00e9i Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20724 \u2014- 0440/autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des JeuxOlympiques et Paralympiques de ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0R. 242-15 ;Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0celles du prefet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'a la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture depolice :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 10 juillet 2024 form\u00e9e par la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerienationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, de r\u00e9guler les\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des JOP de Paris 10\nflux de transports et d'assurer le secours aux personnes \u00e0 l'occasion des Jeux olympiques2024 du 26 juillet 2024 au 12 ao\u00fbt 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28 ao\u00fbt 2024 au08 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementt \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxpartlcullerement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesa l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes,-la r\u00e9gulation des flux de transport et lesecours aux personnes ;Consid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 26 juillet 2024 au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux de laXXXIIl\u00e8me olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 ao\u00fbt 2024 au 08 septembre 2024les Jeux paralympiques ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur expositionm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 fontl'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France et la pr\u00e9sence denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque enterme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9e ; qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes etaux biens et les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion ; qu'un nombre important despectateurs est attendu sur toute la dur\u00e9e des Jeux de Paris 2024 ; qu'il convient d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la fluidit\u00e9 des acc\u00e8saux transports publics et leur bonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence attendue ; ; que les Jeuxde Paris 2024 se d\u00e9rouleront par ailleurs dans un contexte marqu\u00e9 par la menace terroristequi sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur I'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle de nature \u00e0 g\u00e9rer les flux, les \u00e9v\u00e9nements d'ordre public et les incidents en lienavec l'olympisme tout en limitant I'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans un temps compatibleavec les enjeux li\u00e9s \u00e0 la cin\u00e9tique des Jeux de Paris 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacund'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9ssusvis\u00e9es, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s :Sur proposition de la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France,\nm\u00b0 Loit - 01104\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des JOP de Paris 11\nil\nARRETE:Article 1\u00b0 \u2014 La captation, I'enregistrement et la transmission d'lmages par la force a\u00e9riennede gendarmerie d'\u00cele-de-France sont autoris\u00e9s en lle-de-France \u00e0 l'occasion des Jeuxolympiques et paralympiques 2024 au titre de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux de transports ;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et aux d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la s\u00e9curisation des Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les d\u00e9placements routiers, desoutenir l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de gestion des flux etd'appuyer leur action en cas de troubles grave \u00e0 l'ordre public ou de risque de menaceterroriste.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 O0h00 au lundi12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 et du mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au 08 septembre 2024 \u00e0 23h59.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de-laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et duVal-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonne, lepr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le colonelcommandant la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichageaux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\u00ab )Fait \u00e0 Paris,le 2 \u00a2 /, Wk LollyLaurer\n/w\u00ee 2674 - 01104Wagali GHARBONNEAU\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des JOP de Paris 12\n\u00dcLE 2004Annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Loll - 94404 du 25\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des JOP de Paris 13\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-07-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion des JOP Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 77\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 14\nEZ CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE <hDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 2024-01116instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 I'occasiondes Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-MarneArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019relatif \u00e0 la commercialisation et |'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R.557-6-3;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611 1 et L. 613-2 ;Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4ledes produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0risque ;\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 15\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'articleL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directionsde la pr\u00e9fecture de police ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe) ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne les missions depolice administrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du 1\u00a2juillet au 15 septembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriserles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 dece code, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9espar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de policepeuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l''hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ouun \u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer,par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont2024-01116 :\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 16\nr\u00e9glement\u00e9s; que cette mesure doit \u00e9tre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e a la menaceterroriste en cause ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sed\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un\u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que dans cecontexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ; que les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentrationde foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pourdes actions terroristes men\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'autressegments id\u00e9ologiques ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 fontl'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France, la pr\u00e9sence denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue attendue de 15 millions de personnes ;Consid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques oude projets d'attentats par des djihadistes ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant del'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de I'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'unmatch opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020contre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que lesattaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du PontBir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence etl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu demoyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par unehausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienneaux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener leJihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la piredes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'enoutre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d''une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; queces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France,qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablementinconnus des services de renseignement, que part des menaces projet\u00e9es depuis unth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; que les s\u00e9ries d'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuisfin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace terroriste djihadiste ; que les organisationsterroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande,diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre desjoueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 I'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situ\u00e9 en Seine-et-Marne plusieurs \u00e9preuves des Jeux olympiques 2024; qu'\u00e0 cette occasion, un2024-01116 ;\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 17\nnombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents auxabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9e, les\u00e9preuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab alerte attentat \u00bb envigueur sur l''ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \u00e0 l'occasion des JeuxOlympiques 2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8set la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs devie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1 \u2014 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, aux jours et horaires suivants :- le samedi 27 juillet 2024 de 05h30 \u00e0 23h00 ;- |e dimanche 28 juillet 2024 de \u00d4ShBO \u00e0 22h20;- le lundi 29 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 22h00 ;- le mardi 30 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 22h40 ;- le mercredi 31 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 22h00 ;- le jeudi 1\" ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 22h05 ;- le vendredi 02 ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 16h20 ;- |e samedi 03 ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 22h45 ;- le dimanche 04 ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 20h55 ;- le lundi 05 ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 21h00 ;- le mardi 06 ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 18h20 ;- le mercredi 07 ao\u00fbt 2024 de 06h00 \u00e0 18h40 ;- le jeudi 08 ao\u00fbt 2024 de 07h00 \u00e0 18h00 ;- le vendredi 09 ao\u00fbt 2024 de 07h00 \u00e0 18h10 ;- le samedi 10 ao\u00fbt 2024 de 07h00 \u00e0 17h50.\n2024-01116\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 18\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 selon lacartographie en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux points de filtrage indiqu\u00e9ssur la cartographie en annexe.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les pointsd'acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi queI'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsiqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 desofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 I'inspection visuelle des bagageset \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 5- En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'acc\u00e8sau p\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci par un officier depolice judiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ousous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code.Article 6 \u2014 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 par l'article 2 et durant les p\u00e9riodes d'activationmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont interdits :\u2014 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sauf pour les personneshabilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ;\u2014 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination ausens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ;\u2014 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00b0TM cat\u00e9gories ;\u2014 le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partiedes moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\n2024-01116 5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 19\n2024-01116\nArticle 7 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant les p\u00e9riodes d'activationmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits :\u2014 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux degrands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords imm\u00e9diats et sur lavoie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9sspectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public oudes organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8sdes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\u2014 la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationpr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article.Article 8 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 et durant les p\u00e9riodes d'activationmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits :\u2014 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par leclient ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux dela police ou de la gendarmerie nationales ;\u2014 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements.Article 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8treinstitu\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e9tre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IHIDISPOSITIONS FINALESArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tabliessur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction del'\u00e9volution de la situation.Article 11 \u2014 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Torcy, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 20\nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et dont unecopie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique de Meaux et communiqu\u00e9e aumaire de la commune de Vaires-sur-Marne.aA\"Fait \u00e0 Paris, le 2 6 JUiL. 2024Laurent NUNEZ\n2024-01116\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 21\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-04116 du 26 JUIL, 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sapublication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 22\nPE e,autely eJopquod/peau:a |siaiusen sap ...211038118 / A9101 P 934 JUOd : D %%]sano ag:Jua 'sa|J3YD eap |eued a8ejey ap uiway) : gapue3 ap sdiodNG \"y2 / \u20acAY JUIOd puoy : v\nes  \u2014 \u00c9\n: LTIS So913U3fis_..._ Ysd @ 1L - SIRINY VSd DLs \u2014 SUPRINY YSd @ INAVSd @ INAVSd @TYNNELNILD - <W> . <M\u0152 m@U\u00e4<\n(ZZ) INYVN YNS SIYIVA IO INDIdWATO ALIS - LTIS JYLINIIId _......Z\u0153(\u00ee.k...-...z_......ww._<ZO_._.<ZmU_._O._<._uO .ITVLNIWILdVdIQYI3LNINOILI3710 L\n4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PP 2024-01116 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 23","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-01-17T15:50:43+00:00","id":"8e9174989e4807ee4885bebe44ed2228fd2dcdf96780a778af9e6206b74a3a7c","name":"Recueil-d77-26-07-2024-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-26T15:55:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62760/520892/file/recueil-d77-26-07-2024-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}