{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-05-29-00005\nArr\u00eat\u00e9  autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0       du 29 05 2024\nObjet : autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission  d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n o 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 octobre 2022 portant nomination de\nMonsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements d'images au\nmoyen  de  dispositif  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police\nadministrative\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans\nchaque d\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 29 mai 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Aveyron,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\naux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes ou de stup\u00e9fiants, le jeudi 30\nmai 2024 de 6h00 \u00e0 12h00, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Villefranche de Rouergue;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 31\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des\nfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que sur les trois premiers mois de 2024, il y a eu une forte augmentation d'infractions\nsur la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants dans le d\u00e9partement, notamment en ce qui concerne les\ntrafics stup\u00e9fiants avec une hausse de plus de 33\u00a0%, 135 000\u20ac d'avoirs criminels ont \u00e9t\u00e9 saisis,\nplus 400 infractions pour conduites sous l'emprise de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, plus de 300\ninfractions pour usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, en zone gendarmerie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recouvrant \u00e0 la pression, menace et violence\nsur les riverains \u00a0; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent\npour  assurer  le  caract\u00e8re  exclusif  de  cette  occupation,  violences  qui  peuvent  impliquer,\ncompte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0\ndes armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses exposant ainsi les riverains et les\nforces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur\nint\u00e9grit\u00e9  physique\u00a0;  que  des  personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0  la\nviolence  contre  les  habitants  dans  le  but  de  se  fournir  les  moyens  d'acqu\u00e9rir  le  produit\nstup\u00e9fiant qu'elles recherchent\u00a0; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force\npar ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de\ns\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action \u00a0; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette\nactivit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence continue de force de s\u00e9curit\u00e9\nest de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement\nleurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce\ngenre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire\net adapt\u00e9\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au territoire de la commune de\nVillefranche-de-Rouergue, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur des services du cabinet\u00a0:\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1  er  : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le jeudi 30 mai 2024 de 6h00 \u00e0 12h00 sur le\nterritoire de Villefranche-de-Rouergue. \n2/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 2 : Le nombre maximal  de cam\u00e9ras pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  du  territoire  de  Villefranche-de-\nRouergue.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le jeudi 30 mai 2024\nde 6h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nau pr\u00e9fet \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 7 : Le directeur des services du cabinet,  le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  l'Aveyron,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nCharles GIUSTI\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00a0:\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMonsieur le pr\u00e9fet de l'Aveyron\nDirection des services du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de T oulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2025-09-16T23:45:07+00:00","id":"8e91c71cd6b799b18558dcc76b5eb678340ec91151c8b72c350036c98e111fd1","name":"RAA N\u00b012-2024-251 du 29 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-29T18:37:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24370/201312/file/RAA%20N%C2%B012-2024-251%20du%2029%20mai%202024.pdf"}