{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 24 avril 2025\n\nRAA Sp\u00e9cial du 24 avril 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PR\u00c9FECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 24 avril 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassem blements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement\ndu Bas-Rhin du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 18h00 au lundi 28 avril 2025 \u00e0 8h00\nSignature au 24 avril 2025\n                                                  \n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ang\u00e9lique BARIDO\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab freeparty \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur 'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhindu vendredi 25 avril 2025 \u00e0 18h00 au lundi 28 avril 2025 \u00e0 8h00Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;VU le d\u00e9cret du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile Rackette en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile RACKETTE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00e0 caract\u00e9re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, ou\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 25avril \u00e0 18h00 au lundi 28 avril 2025 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\" aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e9nement se situe ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique quepr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuventsusciter l'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite\nEn ure dT\u00e9l: 03 88 2www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 07\n\nl'achat de carburant en r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie queces carburants soient stock\u00e9s et transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\n\\Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical peuvent entrainer uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et I'usage de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que les organisateurs de rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, '\u00ab free-party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb utilisent des dispositifs permettant la diffusion de musiqueamplifi\u00e9e ; que ces mat\u00e9riels de sonorisation et d'amplification utilis\u00e9s dans ce cadre sontsusceptibles de provoquer des nuisances importantes pour les riverains et les autres usagers del'espace public, et particuli\u00e8rement en zone urbaine ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,et les pouvoirs que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;Consid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s, dans le Bas-Rhin comme dansles autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment les 30 avril 2022 et 24f\u00e9vrier 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en chargepar les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgencerelative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47verbalis\u00e9es pour conduite sous I'emprise de stup\u00e9fiants'; qu'\u00e0 l'occasion d'une rave party enGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests d'alcool\u00e9mie et destup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ; qu'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e dans les Bouches-du-Rh\u00f4nele 2 mars 2024 a engendr\u00e9 des violences envers les effectifs de police d\u00e9ploy\u00e9s, un agent depolice a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, et un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants,apr\u00e8s avoir percut\u00e9 un v\u00e9hicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e ayantrassembl\u00e9 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait \u00e9tat d'un mort,dix hospitalisations \u00e0 Saumur, 200 prises en charge par la s\u00e9curit\u00e9 civile, quatre gendarmesbless\u00e9s, plus de 5000 infractions, dont 288 \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ; que dans la nuitdu 25 au 26 mai 2024, un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et hospitalis\u00e9 lors d'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9een Loire-Atlantique ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab freeparty \u00bb, \u00ab teknival \u00bb r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 18h00au lundi 28 avril 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdit sur l'ensemble du\n\nterritoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 18h00 au lundi 28 avril2025 \u00e0 8h00. 'Article 3 ; Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9emaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.'Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Sfirasbourg, le 9 4 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet,La directric\u00e7 de cabinet\nP  . 1 L\n/\"\"/ eA  C\u00e9cile RACKETTE\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\ndeasron contestee. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas |'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur Ia base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 ducode de justice administrative","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-09-02T21:47:33+00:00","id":"8e921614b982bb10cc96745f060465e01c868279913266ecd4925e78ab2d5729","name":"RAA sp\u00e9cial du 24 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-24T16:33:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/57104/410695/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20avril%202025.pdf"}