{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 086 du 14 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour\nl'entreprise ECOV.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour\nl'entreprise TITI FLORIS.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nAvis d\u00e9favorable avec revoyure n\u00b0 P052114423R01 de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial en date du 16 mai 2024, relatif \u00e0 l'extension du magasin \u00e0 l'enseigne E. LECLERC, \u00e0\nClisson.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0084 en date du 11 juin 2024 portant d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nmultisites de protection de biotope de la Noctule commune (Nyctalus noctula) \u00e0 Nantes, \u00e0\nRez\u00e9 et \u00e0 Vertou.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0083 en date du 11 juin 2024 portant protection des biotopes\nabritant le Tabouret alliac\u00e9 (Thlaspi alliaceum) sur les communes de La Roche-Blanche et Vair-\nsur-Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0085 en date du 11 juin 2024 portant d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection de biotope du Crapaud calamite (Epidalea calamita) \u00e0 Rez\u00e9. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-13, en date du 12 juin 2024, portant sur l'autorisation\nd'organiser, par la mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre, le \u00abFeu d'artifice de Suc\u00e9-sur-Erdre\u00bb, le samedi 13\njuillet 2024 sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-05, en date du 13 juin 2024, portant sur l'autorisation\nd'organiser, par Voyage \u00e0 Nantes, la manifestation nautique \u00abNuit du Van\u00bb, le vendredi 5 et\nsamedi 6 juillet 2024 sur l'Erdre.\nDPJJ \u2013 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 13 juin 2024, portant tarification 2024 du Centre Educatif Ferm\u00e9\nde Saint-Nazaire (44).\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature DRFIP de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux agents des Domaines\n\u00e0 effet au lendemain de sa publication.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-30, en date du 14 juin 2024, portant r\u00e9glementation temporaire\nde l'enl\u00e8vement et du transport de carburant.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-31, en date du 14 juin 2024, portant interdiction temporaire de\nport et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-32, en date du 14 juin 2024, portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/n\u00b0574 du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire\nd'utilisation et de transport des artifices de divertissement.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 portant modification de la composition du Conseil de\nD\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024 \nE 3 Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2024 et\ncompl\u00e9t\u00e9e le 23 avril 2024 par Monsieur Thomas MATAGNE, pour le compte de la SAS ECOV;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, et\nque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-Atlantique\n' Adresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| 3 . Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le\ncompte de r\u00e9sultat ; |\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0\nl'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale sont remplies ; ;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment. .\nARRETE\nARTICLE ler \u2014 L'entreprise ECOV, 4, Place Fran\u00e7ois Il - 44200 NANTES, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9\nd'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.\n' \"ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans et devra faire l'objet d'une\ndemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 02 mai 2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nDDETS de la Loire-Atlantique -\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| = Direction d\u00e9partementale\nPREFET ' de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements: :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 02 avril 2024 et\ncompl\u00e9t\u00e9e le 10 juin 2024 par Monsieur Boris COUILLEAU, pour le compte de la SCOP TITI FLORIS ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1* de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, et\nque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| | Direction d\u00e9partementale\nPREFET _ de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le\ncompte de r\u00e9sultat ;\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0\nl'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - L'entreprise TITI FLORIS, 7, rue Louis Bl\u00e9riot - 44700 ORVAULT, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9\nd'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans et devra faire l'objet d'une\ndemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 11 juin 2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nLa responsable dy service emploi/entreprises\nNo\u00e9mi UTO\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUP 05211 44 23RT01\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nCOMMISSION NATIONALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nla demande de permis de construire PC N\u00b0 044 043 23 A1044 d\u00e9pos\u00e9e le 24 octobre 2023, en\nmairie de Clisson ;\nle recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS CJV DISTRIBUTION \u00bb, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro P\n05211 44 23RT01 ;\ndirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nla Loire-Atlantique du 25 janvier 2024, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS\nCLISSON DISTRIBUTION \u00bb, d'extension d'un ensemble commercial de 6 060 m\u00b0 de surface de\nvente par extension de 1 809 m? de la surface de vente d'un hypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb,\nportant la surface de vente finale de l'ensemble commercial \u00e0 6 969 m?, \u00e0 Clisson ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 14 mai 2024 ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 7 mai 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nrapporteure ;\nMe Rapha\u00ebl LOPEZ-LOGUEVILLE, avocat ;\nM. Benoist PAYEN, maire de Clisson ;\nM. Laurent PLOQUIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CLISSON DISTRIBUTION ;\nMe Jean COURRECH, avocat ;\nMme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 16 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'implante en entr\u00e9e Nord de Clisson, au sein de la zone commerciale\nde Calin, \u00e0 3 km soit 8 minutes de trajet en voiture du centre-ville ; que le\np\u00e9titionnaire a obtenu le 21 avril 2022 un premier avis favorable de la Commission\nnationale pour un projet d'extension d'un ensemble commercial \u00e9galement situ\u00e9\ndans la zone commerciale de Calin \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site de l'actuel projet ;\nque cet avis favorable de 2022 portant notamment sur la cr\u00e9ation d'un point\npermanent de retrait \u00e0 l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail\ncommand\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, comprenant\n\nONV1@ Suuy\n(\nS jueuefeuelue p\ne|eUolEU UOISSILULUON e| ap aquaepisaid e7\n0 : suonus}sqy\n0 : Se[qeioAE, S9JOA\n1: seiq\n'091809\nap 2poo np LZ-2G/ 71 a}olwe| ep suoisodsip xne jUusWeaWJoJUuCD ejeuoreu\nUOISSILUWIOD | JUSLSJOSUP JISIES Sp sjjnoe} eB] 984 '\u00ab NOLLNGIMLSIC\nNOSSI19 SVS \u00bb 9}91008 e] Jed auod jelold ne ajqeJoaejap SIAE Un jJewWa -\n! ESIASNS SIN0981 2] JOWIPe -BIOABJOP S9J0A\n: JONANDASNODO NA\n: BODJBWILUOD Sp SpOd Np 9-ZG/ 7] SJOIHE, e SPOUOUS S919JI9\nxne juawlwesiins sed puodai eu 'Je, ua 'jefoid 9] 'epaosaid Inb 90 ap pieBai ne nb\n' anpuaye Se SiN}o} e] Sp uonesil219 694 e] E no sajqejeAnousl\nsaifiauea xne Sin0981 ne sajejei uolxejes aun {sulenb : apuewep ap Jaissop\nne ajulof ae eu senbieyonojoud xnesuued ep UOljeI|E}SU! aljanjueAe aun Jnod\nSUIIGesie} ep epnje sunone,nb ! ainjio} ua anbleyoaojoyd nesuued unone,p asodsip\neu INb JalouO] np ,W Ege E] edn990 Inb jueuineq uN,p ules ne siasul,s Jefoud 9] anb\n: aus np JaBesAed juswsye}\nap }8 sjos Sep uonesiiqeeuiodul| 213u09 en] ap a1e}jeu us sulejualUejddns\noye UN npuaye 159 [Inb : seiqie xnesanou yz ap uolejueId E] Je Saique \u00a3Z ep\nuoissaiddns e] yoas8:d jefo1d 9] 'sinalje ed anb : sajuejsixe sooejd sap sjqeauued\nJUOLUS)9A9I US JU} nesanou unone naAgid jse,u || 'Juepuodes enb slew\n'\u00ffcG \u00a9 Npai S91199 JS JUeLSUUOljES Bp so9ejd ap eiquou e| enb : sejgeouied\ngG juop sooed Les ejdwoo paid-uiejd ap juetueuuonels ep ded 9] juetuejpenjoe nb\n! UI[ED Sp ajeloJeWIWOD\nSUOZ B] OP UISS NE SSSIAI[AP SA]EIOJALULUOD LOHeyO|dxe,p SUO}ESIIO)]NE Sa}UdJEYIP SO]\n981 UOE|NOWe uos ep NA ne Jeloid np aunjeu e| Ins isououoid 8s Bp 21nseuu US 949\nsed e,u ajeuoljeu LOISSILULUOD eB 'Isule,nb ! a1AnS Ua SILU 939 Sed BU SasIpUeYoIeEW\nsep yesjel ne saajoaye jos ne asudwea,p ,W 6\u00a39 Je JUSWATIEAel ap sajysid QL\nLOLYE? py LICSO dLINVYsAdISNOD\nLINVaYsAdISNOOD\nINVaYsAdISNOD\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0084 portant d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre multisites de\nprotection de biotope de la Noctule commune (Nyctalus noctula) \u00e0 Nantes, \u00e0 Rez\u00e9 et \u00e0\nVertou\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2, ainsi que ses articles R.411-15 \u00e0\nR.411-17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la liste rouge des mammif\u00e8res continentaux des Pays de la Loire et responsabilit\u00e9 r\u00e9gionale de\n2020;\nVU le Plan national d'action (PNA) chiropt\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2025 ;\nVU le Plan d'actions en faveur de la Noctule commune (Nyctalus noctula), 2022, pour la r\u00e9gion Pays\nde la Loire;\nVU l'avis favorable de la commune de Nantes en date du 11 janvier 2024 ;\nVU l'avis favorable de Nantes m\u00e9tropole en date du 9 janvier 2024 ;\nVU l'avis favorable de la commune de Rez\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis favorable de la commune de Vertou en date du 18 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la\nLoire du 19 novembre 2023 ;\nVU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de\nLoire-Atlantique du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 22 d\u00e9cembre 2023 au 14 janvier 2024 inclus, en application\nde l'article L123-19-1 du code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette\np\u00e9riode ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau, environnement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nCONSID\u00c9RANT le rapport \u00e9tabli par Nantes M\u00e9tropole, avec l'appui de l'association Groupe\nmammalogique breton, et justifiant des crit\u00e8res de d\u00e9signation de 7 sites de protection de biotope\npour l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Noctule commune (Nyctalus noctula), class\u00e9e \"Vuln\u00e9rable\" (VU) sur la liste\nrouge des mammif\u00e8res continentaux de France m\u00e9tropolitaine de 2017 et sur la liste rouge des\nmammif\u00e8res continentaux des Pays de la Loire de 2020,\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gion Pays de la Loire a une responsabilit\u00e9 biologique r\u00e9gionale tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e\npour cette esp\u00e8ce en raison de son statut de conservation d\u00e9favorable, mais \u00e9galement de\nl'importance des effectifs reproducteurs pr\u00e9sum\u00e9s dans la r\u00e9gion o\u00f9 de nombreuses colonies de\nmise-bas sont connues, et du d\u00e9clin des populations constat\u00e9 au niveau national;\nCONSID\u00c9RANT que les g\u00eetes naturels de la Noctule commune sont le plus souvent arboricoles\n(ch\u00eanes, grands alignements de platanes et de tilleuls) et qu'elle a une pr\u00e9f\u00e9rence pour les arbres\nsitu\u00e9s en lisi\u00e8re de boisements, en bord de chemin, au sein de parcs et jardins urbains ;\nCONSID\u00c9RANT que la Noctule commune peut \u00e9galement utiliser des g\u00eetes anthropiques (ouvrage\nd'art, b\u00e2timent, ...) ;\nCONSID\u00c9RANT que le pont du boulevard de Vend\u00e9e (sur la S\u00e8vre nantaise) accueille une colonie de\nNoctule commune, mais aussi des colonies de S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus), class\u00e9 \"Quasi\nmenac\u00e9\" (NT) sur la liste rouge des mammif\u00e8res continentaux de France m\u00e9tropolitaine de 2017 et\n\"Vuln\u00e9rable\" (VU) sur la liste rouge des mammif\u00e8res continentaux des Pays de la Loire de 2020; de\nMurin de Daubenton (Myotis daubentonii), class\u00e9 \"Quasi menac\u00e9\" (NT) sur la liste rouge des\nmammif\u00e8res continentaux des Pays de la Loire de 2020; et de Pipistrelle commune (Pipistrellus\nPipistrellus), class\u00e9 \"Quasi menac\u00e9\" (NT) sur la liste rouge des mammif\u00e8res continentaux de France\nm\u00e9tropolitaine de 2017 et sur la liste rouge des mammif\u00e8res continentaux des Pays de la Loire de\n2020;\nCONSID\u00c9RANT que l'esp\u00e8ce Noctule commune, pour sa reproduction, est fid\u00e8le au m\u00eame site de\nmise-bas, int\u00e9gr\u00e9 au sein d'un r\u00e9seau de g\u00eetes localis\u00e9s sur une surface d'environ 2 km? ;\nCONSID\u00c9RANT que les g\u00eetes naturels et artificiels r\u00e9pertori\u00e9s sur le territoire de Nantes m\u00e9tropole\naccueillent 20 % des effectifs connus de celle-ci en R\u00e9gion Pays de la Loire et 50 % des effectifs\nconnus en Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT que, en prenant en compte le statut de l'esp\u00e8ce et les caract\u00e9ristiques de ses g\u00eetes\nde reproduction, des mesures particuli\u00e8res sont n\u00e9cessaires pour conserver les biotopes sp\u00e9cifiques\nindispensables \u00e0 la protection de cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire de Nantes M\u00e9tropole ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - d\u00e9limitation\nAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique et la conservation des biotopes n\u00e9cessaires \u00e0 la Noctule\ncommune (Nyctalus noctula), des zones de protection de biotope sont instaur\u00e9es \u00e0 Nantes, \u00e0 Rez\u00e9\net \u00e0 Vertou sous la d\u00e9nomination \u00abmultisites de protection de biotope de la Noctule commune\n(Nyctalus noctula) \u00e0 Nantes, \u00e0 Rez\u00e9 et \u00e0 Vertou \u00bb.\nElles comprennent 7 sites:\nN\u00b0 site Types de Commune Nom du site R\u00e9f\u00e9rences Gestionnaire Surface\ngites cadastrales dans le\np\u00e9rim\u00e8tre\n(en m?)\n1 Arboricole Nantes Hippodrome du Petit OP426p-OP Ville de Nantes 72 300\nPort 424 p\n2 Arboricole Nantes Parc de Proc\u00e9 LX 115 p Ville de Nantes 44 260\n3 Arboricole Nantes Parc de la Chantrerie VC 45 -VK 3- Ville de Nantes 252 381\nVL1-VL3\n4 Arboricole Nantes Parc du Grand- BR 212 p Villede Nantes 95 360\nBlottereau\n5 Arboricole Nantes Centre de loisirs de WD 74 Ville de Nantes 14914\nl'Aubini\u00e8re\n6 Arboricole Rez\u00e9 Bois de la Chateigneraie CH 540-CH Ville de Rez\u00e9 11 984\n366 - CH 411 -\nCH 367\n7 Ouvrage Nantes/ Pont du boulevard de DL144pa Nantes 6 500\nd'art Vertou Vend\u00e9e (sur la S\u00e8vre Nantes M\u00e9tropole\nnantaise) DZ 192 p et DZ\n195 p \u00e0 Vertou\nDes cartes de localisation des sites inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope figurent en\nannexe 1. L'ensemble des sites totalisent une surface totale de 497 699 m? dont 491 199 m?\nd'espaces naturels, soit un peu plus de 49 ha.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope fait l'objet d'une signal\u00e9tique sur site.\nArticle 2 \u2014 Travaux et activit\u00e9s interdits\nAfin de ne pas porter atteinte aux g\u00eetes arbor\u00e9s inclus dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de biotope\nde la Noctule commune (Nyctalus noctula), d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 (site n\u00b01 \u00e0 6), sont interdits :\nles travaux et op\u00e9rations portant atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des arbres abritant ces g\u00eetes ;\nl'\u00e9clairage direct des acc\u00e8s aux g\u00eetes connus ou potentiels ;\nl'installation de nouveaux \u00e9clairages \u00e0 moins de 50 m des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\nbiotope, quelle que soit la p\u00e9riode ou la dur\u00e9e d'\u00e9clairage ;\nl'installation de toute nouvelle antenne relais t\u00e9l\u00e9phonique ;\nl'organisation d'activit\u00e9s de loisirs dans les arbres.\nAfin de ne pas porter atteinte au g\u00eete pr\u00e9sent au sein du pont du boulevard de Vend\u00e9e, inclus dans\nles p\u00e9rim\u00e8tres de biotope de la Noctule commune (Nyctalus noctula), et d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 (site n\u00b07),\nsont interdits sur l'ensemble de l'infrastructure pont:\nle rejointoiement des corniches ;\nl'installation de nouveaux \u00e9clairages nocturnes, quelle que soit la p\u00e9riode ou la dur\u00e9e\nd'\u00e9clairage ;\nl'installation de toute nouvelle antenne relais t\u00e9l\u00e9phonique.\nArticle 3 - Travaux autoris\u00e9s sous conditions\nAfin de maintenir les biotopes favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce la r\u00e9alisation de certains travaux peuvent\ns'av\u00e9rer n\u00e9cessaires. Ils sont autoris\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des conditions d\u00e9finies par cet\narticle pour les sites n\u00b01 \u00e0 6:\nl'abattage, ou l'\u00e9lagage, des arbres ne constituant pas un g\u00eete pour la Noctule commune, et\nce sous r\u00e9serve que leur tronc est un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 15 cm, mesur\u00e9 \u00e0 1,3 m \u00e0 partir du\nsol. Pour ceux dont le tronc est d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 15 cm, mesur\u00e9 \u00e0 1,3 m \u00e0 partir du\nsol, les abattages et \u00e9lagages sont effectu\u00e9s en respectant la \"Proc\u00e9dure d'intervention sur\nles arbres dans le p\u00e9rim\u00e8tre des APPB Noctule commune / Arbre de d\u00e9cision\", figurant en\nannexe 2.\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nEn cas d'habitats potentiels rep\u00e9r\u00e9s lors de ces diagnostics, la proc\u00e9dure permet une\nintervention adapt\u00e9e prenant en compte l'urgence de s\u00e9curisation des usagers.\nSi l'\u00e9tat de l'arbre ne pr\u00e9sente pas de risque imm\u00e9diat av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, les\ninterventions sont planifi\u00e9es du 1\u00b0 septembre au 15 octobre, c'est-\u00e0-dire en dehors de la\np\u00e9riode sensible pour la Noctule commune.\nSi l'\u00e9tat de l'arbre pr\u00e9sente un risque imm\u00e9diat av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, les\ninterventions peuvent avoir lieu entre le 16 octobre et le 31 ao\u00fbt en respectant les\npr\u00e9conisations visant \u00e0 r\u00e9duire au maximum les risques d'impact sur les habitats potentiels\net les individus, \u00e9tablies \u00e0 partir des diagnostics \u00e9cologiques et techniques, r\u00e9alis\u00e9s en\nrespectant la proc\u00e9dure d'intervention pr\u00e9cit\u00e9e.\nPour le site n\u00b07 les travaux sont autoris\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des conditions suivantes :\nles travaux r\u00e9currents de simple entretien du pont (nettoyage, peinture, enduit, hors\nr\u00e9fection g\u00e9n\u00e9rale) sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 mai au 30 ao\u00fbt.\nLes op\u00e9rations de diagnostic et d'entretien, toute l'ann\u00e9e, apr\u00e8s avis pr\u00e9alable d'un expert\nchiropt\u00e9rologue agr\u00e9\u00e9.\nArticle 4 - Sanctions\nSeront punis des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les\ninfractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2014 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- affich\u00e9 en mairie de Nantes, de Rez\u00e9 et de Vertou ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs concern\u00e9 et mis en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n- mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans l'ensemble du ou des\nd\u00e9partements concern\u00e9s ;\n- notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 11 juin 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taye g\u00e9n\u00e9fal\u2022\n\u2022\n\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npour d\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de\nla Transition \u00e9cologique;\n- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS\n24111, 44041 Nantes cedex 1.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de\ndeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les\ntiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de\nrecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nANNEXES\nAnnexe 1: cartes localisation des sites inclus dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection de biotope\nAnnexe 2 : proc\u00e9dure d'intervention sur les arbres dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope\nAnnexe 1: cartes localisation des sites inclus dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection de biotope\nEx\nPR\u00c9FET Arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope multisite pour la Noctule commune : Nord Loire\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE | Te |\nA 4 pere = | SE TE # al \u00e6 } Br: 7\" tr = as be\n\u00e0 \u00e0 . : 5 > \u2014 #5 va 1 y x ls } 7 2 = Fr \u2014\n_ ae x\nca\nf=\nye\n\"= SAINT JULIEN ae| ADE CO CONCELLES\nne\nFonds de carte : OpenStreetMap\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite\n| Cr\u00e9\u00e9 le 24/11/2023\n\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUEEsPREFET APB Noctule commune : Centre de loisirs de l'Aubini\u00e8re }\nile\nFonds de carte : OpenStreetMap\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite IBM P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nCr\u00e9\u00e9 le 24/11/2023\n\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUEPREFET APB Noctule commune : Hippodrome de Petit Port |\nFonds de carte : OpenStreetMap\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite P\u00e9rim\u00e8tres de protectionCr\u00e9\u00e9 le 24/11/2023 si\n\nPREFET ae. APB Noctule commune : Parc du Grand-Blottereau\nATLANTIQUE\nFonds de carte : OpenStreetMap\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite IBM P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nCr\u00e9\u00e9 le 24/11/2023\n\nEx . NPREFET ne. APB Noctule commune : Parc de la Chantrerie\nATLANTIQUE\nFonds de carte : OpenStreetMap\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite EM P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nCr\u00e9\u00e9 le 24/11/2023\n\nEs 2PREFET Re. APB Noctule commune : Parc de Proc\u00e9 |\nATLANTIQUE\nFonds de carte : OpenStreetMap\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite IBM P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nCr\u00e9\u00e9 le 24/11/2023\n\nDE LA LOIRE-Emere Arr\u00e9t\u00e9 de protection de biotope multisite pour la Noctule commune : Sud Loire |\nATLANTIQUE\nFonds de carte : OpenStreetMap s\n'\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite D P\u00e9ime s\nGest M2 P\u00e9rim\u00e8tres;de protection\n\nPREFET sae. APB Noctule commune : Bois de la Chateigneraie |\nATLANTIQUE\nSmid\nFonds de carte : OpenStreetMap\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite P\u00e9rim\u00e8tres de protectionCr\u00e9\u00e9 le 24/11/2023 Pi\n\nE . L NPREFET Re. APB Noctule commune : Pont du bd de Vend\u00e9e |\nATLANTIQUE\nFonds de carte : OpenStreetMap\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite EMI P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nCr\u00e9\u00e9 le 24/11/2023\n\nAnnexe 2:\nProc\u00e9dure d'intervention sur les arbres dans le p\u00e9rim\u00e8tre des APPB\n\u00ab Noctule commune \u00bb / Arbre de d\u00e9cision\n21 Avis chiropt\u00e9rologue agr\u00e9\u00e9\n(sous 48h si urgence) [GMB]\nDiagnostic Chiro (au sol)\n- Habitats potentiels ou favorables ?\n- Pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'individus ?\n_ Pr\u00e9conisations di .\npa\npre \u00a2\n3/Avis arboriste pr\u00e9alable \u00e0\nl'intervention [Service Arbre]\nDiagnostic technique arbre (au sol et en\nhauteur)\n- Nouveaux habitats potentiels ou favorables ?\n- Pr\u00e9cautions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour\nl'intervention\n\nAPPB Noctule commune - Fiche-intervention sur les arbres\n- Responsabilit\u00e9 NM d'ampleur r\u00e9gionale - 20% des gites de reproduction/ Chauve-souris en tr\u00e8s fort d\u00e9clin\n- Proc\u00e9dure encadr\u00e9e par Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de Protection de Biotope et D\u00e9rogation Esp\u00e8ce Prot\u00e9g\u00e9e\n- Planifier ou d\u00e9caler les interventions de s\u00e9curit\u00e9 lors de la p\u00e9riode moins sensible (01/09-15/10)\n- N\u00e9cessit\u00e9 d'un avis d'un chiropt\u00e9rologue agr\u00e9\u00e9 si l'arbre est favorable (diam\u00e8tre tronc > 15 centim\u00e8tres)\nDemande d'expertise pr\u00e9alable \u00e0 intervention sur arbre [par l'\u00e9quipe de jardiniers]\n- Site concern\u00e9 Justification de l'intervention souhait\u00e9e :\n- Date de la demande : P\u00e9riode d'intervention souhait\u00e9e :\n- Description du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention souhait\u00e9 (type d'arbres, bosquet, nombre d'arbre, accessibilit\u00e9) :\ndre une cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre, les coordonn\u00e9es GPS, n\u00b0 BDD Lilas et photo de chaque arbre concern\u00e9\n- Crit\u00e8res d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s potentiels ou favorables aux chauves-souris (\u00e2ge\ndes arbres, loges de pic, cavit\u00e9s, fissures-d\u00e9collements, guano) :\nAvis chiropt\u00e9rologue agr\u00e9\u00e9 [par le GMB]\n- Date du diagnostic terrain :\n- R\u00e9sum\u00e9 du diagnostic terrain :\n- Habitats potentiels ou favorables identifi\u00e9s - joit s phi\n- D\u00e9tection \u00e9ventuelle de chauves-souris (et technique utilis\u00e9 - \u00e9coute, batbox...) :\n- Pr\u00e9conisations d'intervention sp\u00e9cifique:\nAvis arboriste pr\u00e9alable \u00e0 l'intervention [par Service Arbre]\n- Date du diagnostic terrain\n- R\u00e9sum\u00e9 du diagnostic terrain (au sol, en hauteur, compl\u00e9mentaires) \u2014 joindre les photos des arbres :\n- Description du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention souhait\u00e9 \u2014 joindre une cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre et arbres\n{type d'arbres, bosquets, nombres d'arbre, accessibilit\u00e9) :\n- Date d'intervention pr\u00e9visionnelle :\n- Mat\u00e9riel pr\u00e9vu (nacelle, \u00e9chelle, corde) :\n- Nouveaux crit\u00e8res potentiels ou favorables possiblement identifi\u00e9s\n(dont diagnostic \u00e0 I'endoscope) :\n- Techniques de pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques mises en place lors du diagnostic\n(endoscope et syst\u00e8me anti-retour en p\u00e9riode de transit)\net \u00e0 mettre en place lors de l'intervention\nBilan de l'intervention sp\u00e9cifique r\u00e9alis\u00e9e [par Service Arbre]\n- Date d'intervention r\u00e9alis\u00e9e\n- R\u00e9sum\u00e9 de l'intervention -joindre des photos de chaque arbre apr\u00e8s intervention\n- Recommandations de gestion pour la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et pour les grumes au sol :\n~ Inspection des cavit\u00e9s en hauteur (avec endoscope) et fit et branche au sol :\nTransmission \u00e0 la DDTM [par Service Recherche et Biodiversit\u00e9], fait le : |\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0083 portant protection des biotopes abritant le Tabouret\nalliac\u00e9 (Thlaspi alliaceum) sur les communes de La Roche-Blanche et Vair-sur-Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2, ainsi que ses articles R.411-15 \u00e0\nR.411-17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Pays de la\nLoire compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVU la liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015) ;\nVU la liste rouge de la flore vasculaire de France m\u00e9tropolitaine (2019) ;\nVU l'avis favorable de la commune de Vair-sur-Loire en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis favorable de la commune de La Roche-Blanche ;\nVU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la\nLoire du 19 novembre 2023 ;\nVU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de\nLoire-Atlantique du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 22 d\u00e9cembre 2023 au 14 janvier 2024 inclus, en application\nde l'article L123-19-1 du code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette\np\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT le rapport \u00e9tablit par le Conservatoire botanique national de Brest qui met en\n\u00e9vidence la pr\u00e9sence sur les communes de La Roche-Blanche et Vair-sur-Loire du Tabouret alliac\u00e9\n(Thlaspi alliaceum L. 1753), esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au niveau des Pays de la Loire et class\u00e9e \"Quasi menac\u00e9\"\nNT) sur la liste de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015) ; que cette esp\u00e8ce est comprise dans\nla liste des esp\u00e8ces d\u00e9terminantes de ZNIEFF pour la r\u00e9gion des Pays de la Loire ; ;\nCONSID\u00c9RANT que les secteurs concern\u00e9s sont constitu\u00e9s d'affleurements rocheux situ\u00e9s en\nbordure de chemins communaux, susceptibles de faire l'objet d'am\u00e9nagements qui porteraient\natteinte au Tabouret alliac\u00e9 (Thlaspi alliaceum L.) ; et que le rapport du CBNB justifie les crit\u00e8res de\nd\u00e9signation et le p\u00e9rim\u00e8tre des biotopes \u00e0 prot\u00e9ger ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau, environnement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01(\n\nCONSID\u00c9RANT que des mesures particuli\u00e8res sont n\u00e9cessaires pour conserver de fa\u00e7on\npermanente les biotopes pionniers sp\u00e9cifiques de cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et assurer leur maintien au\nsein de ces stations ;\nCONSID\u00c9RANT, de surcro\u00eet que les secteurs \u00e0 prot\u00e9ger constituent \u00e9galement le biotope du Tr\u00e8fle\nraide (Trifolium strictum L., 1755), esp\u00e8ce non prot\u00e9g\u00e9e mais class\u00e9e \"Quasi menac\u00e9\" NT) sur la liste\nde la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015) en raison de son d\u00e9clin continu, et comprise dans la\nliste des esp\u00e8ces d\u00e9terminantes de ZNIEFF pour la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nCONSID\u00c9RANT que les secteurs prot\u00e9g\u00e9s constituent \u00e9galement le biotope, et les derni\u00e8res\nstations de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, de l'Orpin \u00e0 cinq \u00e9tamines (Sedum pentadrum (DC) Boreau,\n1849), esp\u00e8ce non prot\u00e9g\u00e9e mais class\u00e9e \"En danger de disparition\" (EN) sur la liste rouge de la flore\nvasculaire de France m\u00e9tropolitaine (2019) et \"En danger critique de disparition\" (CR) sur la liste\nrouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015), en raison d'une r\u00e9partition g\u00e9ographique\ns\u00e9v\u00e8rement fragment\u00e9e et d'un d\u00e9clin continu, et qui est compris dans la liste des esp\u00e8ces\nd\u00e9terminantes de ZNIEFF pour la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - d\u00e9limitation\nAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique et la conservation des biotopes n\u00e9cessaires au Tabouret\nalliac\u00e9 (Thlaspi alliaceum L.), et par extension au Tr\u00e8fle raide (Trifolium strictum L., 1755) et \u00e0 l'Orpin a\ncinq \u00e9tamines (Sedum pentadrum (DC) Boreau, 1849), est instaur\u00e9e une zone de protection de\nbiotope, r\u00e9partie sur deux sites (voir plan de situation en annexe 1) :\nsur le territoire de la commune de La Roche-Blanche, le long du chemin des Grandes\nTourn\u00e9es, sur un secteur bord\u00e9 par les parcelles ZP0010 et ZPOO12 au nord et par les\nparcelles ZPO019 et ZPO020 au sud ; carte en annexe 2 ;\nsur le territoire de la commune de Vair-sur-Loire, le long du chemin du Bois Bernard, sur un\nsecteur bord\u00e9 par les parcelles ON0064 et ONOOES a l'ouest, et par les parcelles ON00686 et\nONOO67 \u00e0 l'est ; ainsi que le long du chemin de la Butte de Bon Monceau, sur un secteur\nbord\u00e9 par la parcelle OKO632 \u00e0 l'ouest et par la parcelle 0J0182 \u00e0 l'est ; carte en annexe 3.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope comprend deux zones, d\u00e9limit\u00e9es sur les cartes en annexes 2\net 3. La zone 1 comprend les secteurs affleurements rocheux abritant le Tabouret alliac\u00e9 (Thlaspi\nalliaceum L.) de part et d'autre de la voie. La zone 2 correspond aux portions de voie incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope fait l'objet d'une signal\u00e9tique sur site.\nArticle 2 \u2014 Travaux et activit\u00e9s interdits\nAfin de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des biotopes d'affleurements rocheux abritant un cort\u00e8ge d'esp\u00e8ces\npionni\u00e8res patrimoniales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, sont interdits sur la zone 1:\n- le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux, remblais, de d\u00e9chets de toute sorte (y compris terre, granulats, fragments\nde roche),\n- les travaux de creusement de foss\u00e9s, d'imperm\u00e9abilisation des abords de la voie,\n- les d\u00e9roctages, tirs de mines, affouillements, mises en carri\u00e8re ou extractions de mat\u00e9riaux,\n- l'apport d'engrais ou de tous produits chimiques,\n- des travaux des sols \u00e0 l'exception de ceux list\u00e9s \u00e0 l'article 3,\n- les semis ou plantations.\nDe m\u00eame sont interdits sur la zone 2 les travaux d'\u00e9largissement de voirie.(\n\u2022\n\u2022\nArticle 3 \u2014 Travaux autoris\u00e9s sous conditions\nLes travaux des sols autoris\u00e9s en zone 1 sont les travaux qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires \u00e0 la\nconservation de la biodiversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale tel que l'\u00e9tr\u00e9page de la couche superficielle du sol en vue\nde favoriser les esp\u00e8ces pionni\u00e8res.\nLes travaux des sols autoris\u00e9s en zone 2 sont les travaux courants d'entretien de l'assise des chemins,\nlimiter au strict n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9s aux usages actuels des voies (randonn\u00e9e/promenade,\nacc\u00e8s des v\u00e9hicules motoris\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la desserte des parcelles agricoles). Ces travaux doivent\nrester strictement cantonn\u00e9s \u00e0 la bande centrale de la voie de circulation sans d\u00e9border sur les\naccotements.\nCes travaux font l'objet d'un accord de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de\nLoire-Atlantique (DDTM) transmise dans un d\u00e9lai minimum d'un mois avant leur r\u00e9alisation.\nArticle 4 - Sanctions\nxSeront punis des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement les\ninfractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2014 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- affich\u00e9 en mairies de La Roche Blanche et de Vair-sur-Loire ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs concern\u00e9 et mis en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n- mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans l'ensemble du ou des\nd\u00e9partements concern\u00e9s ;\n- notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 11 juin 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taj\n\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npour d\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de\nla Transition \u00e9cologique;\n- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS\n24111, 44041 Nantes cedex 1.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de\ndeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les\ntiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de\nrecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nANNEXES\nAnnexe 1: Plan de situation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAnnexe 2 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope de La Roche Blanche\nAnnexe 3 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope de Vair-sur-Loire\nAnnexe 1: Plan de situation des p\u00e9rim\u00e9tres de protection\n\u2014 3 Arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope multisite\n\"rit du Tabouret alliac\u00e9\na en Pet: TEA TZ LRFraternit\u00e9 =\nerrs\nafeau \u00a9\n\u2014\nFonds de carte : Scan 25\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite\nCr\u00e9\u00e9 le 26/09/2023 (DD) P\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\nAnnexe 2 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope de La Roche Blanche\nOre ane. Arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope du Tabouret alliac\u00e9 a |\nss La Roche Blanche\nFonds de carte : Orthophoto 2020 - Parcelles cadastrales Zones de protection\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite\nCr\u00e9\u00e9 le 26/09/2023\n\nAnnexe 3 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope de Vair-sur-Loire\nsu Arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope du |\nDE LA LOIRE- . CR: . .\nananrique Tabouret alliac\u00e9 \u00e0 Vair-sur-Loire\nFonds de carte : Orthophoto 2020 - Parcelles cadastrales Zones de protection\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite\nCr\u00e9\u00e9 le 26/09/2023 EM Zone 1\nES Zone 2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0085 portant d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de\nbiotope du Crapaud calamite (Epidalea calamita) a Rez\u00e9\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, ainsi que ses articles R.411-\n15 \u00e0 R.411-17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire\nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la liste rouge des amphibiens et reptiles continentaux des Pays de la Loire et responsabilit\u00e9\nr\u00e9gionale de 2021;\nVU l'avis favorable de la commune de Rez\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis favorable de la SNCF en date du 28 mars 2023 ;\nVU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la\nLoire du 19 novembre 2023 ;\nVU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de\nLoire-Atlantique du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 22 d\u00e9cembre 2023 au 28 janvier 2024 inclus, en application\nde l'article L123-19-1 du code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette\np\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT le rapport \u00e9tablit par l'association Bretagne Vivante qui met en \u00e9vidence la\npr\u00e9sence du Crapaud calamite (Epidalea calamita), esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, y compris son habitat, sur le\nterritoire national, et class\u00e9e \"Quasi menac\u00e9\" T) sur la liste rouge des amphibiens et reptiles\ncontinentaux des Pays de la Loire et responsabilit\u00e9 r\u00e9gionale de 2021;\nCONSID\u00c9RANT que le dit rapport justifie de crit\u00e8res de d\u00e9signation et le p\u00e9rim\u00e8tre des biotopes \u00e0\nprot\u00e9ger ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau, environnement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01(\n\nCONSID\u00c9RANT que le foss\u00e9 bordant la voie SNCF entre les passages \u00e0 niveaux situ\u00e9s rue Henri\nBarbusse et rue Victor Hugo, \u00e0 Rez\u00e9, constitue le biotope n\u00e9cessaire \u00e0 la reproduction, \u00e0\nl'alimentation, au repos et \u00e0 la survie du Crapaud calamite (Epidalea calamita) et doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9\nde fa\u00e7on permanente de toute atteinte susceptible de provoquer leur rar\u00e9faction ou leur\ndisparition ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures particuli\u00e8res sont n\u00e9cessaires pour conserver les biotopes\npionniers sp\u00e9cifiques de ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et assurer leur survie ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9limitation\nAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique et la conservation des biotopes n\u00e9cessaires au Crapaud\ncalamite (Epidalea calamita), une zone de protection de biotope est instaur\u00e9e, secteur du \u00ab Port au\nbl\u00e9 \u00bb, au niveau du foss\u00e9 bordant la voie SNCF, sur une longueur de 400 m, entre les passages \u00e0\nniveaux situ\u00e9s rue Henri Barbusse et rue Victor Hugo, \u00e0 Rez\u00e9, parcelles AKO169 et AO0670 en partie.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 sur la carte en annexe, et fait l'objet d'une signal\u00e9tique sur site.\nArticle 2 \u2014 Travaux et activit\u00e9s interdits\nAfin de ne pas porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des biotopes du Crapaud calamite (Epidalea calamita)\nsont interdits :\n- toutes interventions visant au comblement et aux modifications du foss\u00e9, de ses abords, et des\ntrous ;\n- l'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit chimique pouvant engendrer une\nmortalit\u00e9 des individus.\nArticle 3 \u2014 Travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s\nAfin de maintenir les biotopes favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce, les travaux et activit\u00e9s suivantes sont autoris\u00e9s\navant la p\u00e9riode de reproduction, soit entre le 1\u00b0 septembre et le 31 janvier :\n- le d\u00e9broussaillage du foss\u00e9 et de ses abord\u00e9s,\n- le ramassage manuel des d\u00e9chets ;\n- les travaux susceptibles de retenir l'eau plus longtemps dans le foss\u00e9, s'ils s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, en\nlien avec les responsables du suivi scientifique sur le site.\nCes travaux font l'objet d'une information de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de Loire-Atlantique (DDTM) transmise dans un d\u00e9lai minimum d'un mois avant leur r\u00e9alisation.\nArticle 4 - Sanctions\nSeront punis des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les\ninfractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2014 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- affich\u00e9 en mairie de Rez\u00e9 ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs concern\u00e9 et mis en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n- mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans l'ensemble du ou des\nd\u00e9partements concern\u00e9s ;\n- notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 11 juin 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taj\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npour d\u00e9poser :\n- Soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de\nla Transition \u00e9cologique;\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS\n24111, 44041 Nantes cedex 1.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de\ndeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les\ntiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de\nrecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nANNEXE - P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION DU CRAPAUD CALAMITE A REZ\u00c9\nida . . .DE LA LOIRE. Arr\u00e9t\u00e9 de protection de biotope du Crapaud Calamite\nATLANTIQUE \u00e0 Rez\u00e9\nLe\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-13\nportant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre,\nle \u00ab Feu d'artifice de Suc\u00e9-sur-Erdre \u00bb,\nle samedi 13 juillet 2024 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 26 mars 2024, par laquelle Monsieur Julien LE METAYER, Monsieur le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre\nsollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abFeu d'artifice de Suc\u00e9-sur-Erdre\u00bb le\nsamedi 13 juillet 2024 de 19 h 00 41h 00, au port de Suc\u00e9-sur-Erdre;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 juin\n2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de PMAS certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation projet\u00e9e par la mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre, le samedi 13 juillet 2024 de 19 h00 41h\n00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre au port de Suc\u00e9-sur-Erdre, Quai\nde Bliesransbach.\nArticle 2 Interdictions :\ne La navigation sera exceptionnellement interdite \u00e0 partir 22h30.\n+ Le stationnement sera exceptionnellement interdit entre 12h30 et 24h00 sur le plan d'eau affect\u00e9 au tir\net sur les pontons du quai Bliesranbach.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 la mairie de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres osagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - La mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires\nautres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il\nenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 8 - Le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre,, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le\ndirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 12 juin 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la er\nAdjointe du Chef de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nTransports\nCatherine KEREVER\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET . | Direction\nDE LA LOIRE- . d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nZea\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-05 portant sur l'autorisation d'organiser,\n_ par Voyage \u00e0 Nantes,\nla manifestation nautique \u00ab Nuit du Van \u00bb,\nle vendredi 5 et samedi 6 juillet 2024 sur l'Erdre\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a ses collaborateurs ;\nVU la demande du 7 mai 2024, par laquelle Monsieur BLAISE Jean, Dirigeant de la SBL Voyage a Nantes sollicite\nl'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abNuit du Van\u00bb le vendredi 5 et samedi 6 juillet\n2024 , entre le Pont Saint-Mihiel et le tunnel Saint-F\u00e9lix , Commune de Nantes;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 23 mai\n2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e9s de MMA certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation projet\u00e9e par Voyage a Nantes, le vendredi 5 et samedi 6 juillet 2024, La nuit du\nVan est autoris\u00e9e. Elle se d\u00e9roulera le vendredi 5 juillet de 10h00 \u00e0 12h00 et le samedi 6 de 19h30 \u00e0 21h30.\nLe plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 a cette manifestation se situe entre le le Pont Saint-Mihiel et le tunnel Saint-F\u00e9lix,\ncommune de Nantes.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de la\nsignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient a la soci\u00e9t\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\n2/3\n\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- \u2014 d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\ngd\nFraternit\u00e9\nArticle 6 - Voyage \u00e0 Nantes devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que\ncelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer\nsur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le\ndirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le jeudi 13 juin 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer |\n'LAdjointe'au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasqureau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE- DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION\nATLANTIQUE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 portant tarification 2024 du Centre Educatif Ferm\u00e9 de St Nazaire 44\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe code de l'action sociale et des familles notamment les articles R314-22, R314-23, R314-28,\nR314-33-1, R314-106 \u00e0 R314-110;\nLes dispositions du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nle code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;\nl'ordonnance n\u00b02019-950 du 11 septembre 2019 portant partie l\u00e9gislative du code de la justice\np\u00e9nale des mineurs, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02021-218 du 26 f\u00e9vrier 2021 ratifiant l'ordonnance et\nfixant l'entr\u00e9e en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-1967 DU 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements et services\naccueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Centre \u00c9ducatif\nFerm\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire g\u00e9r\u00e9 par l'Association Groupe SOS JEUNESSE ;\nla demande du 26 ao\u00fbt 2022 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par l'Association Groupe SOS\nJeunesse, dont le si\u00e8ge est sis 102C rue Amelot 75011 Paris, en vue d'obtenir l'habilitation du\nCentre Educatif Ferm\u00e9 de Saint Nazaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 octobre 2022 portant l'habilitation du Centre Educatif Ferm\u00e9\nde Saint Nazaire, sis 50, rue Albert Einstein, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Groupe SOS Jeunesse, sis 102 C\nrue Amelot \u2014 75011 PARIS ; |\nle courrier transmis le 06 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le\nCEF de Saint Nazaire a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice\n2024;\nle courrier du 20 mars 2024 transmis par mail, propositions budg\u00e9taires du directeur interr\u00e9gional\nde la protection judiciaire de la jeunesse ;\nle courrier du 27 mars 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CEF de St\nNazaire a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires contradictoires ;\nle courrier de r\u00e9ponse \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire transmis par courrier du directeur\ninterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 11 juin 2024 ;\nles autres pi\u00e8ces du dossier ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nSUR RAPPORT du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0! :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Centre Educatif Ferm\u00e9\nde Saint-Nazaire, 50, rue Albert Einstein 44600 Saint Nazaire sont autoris\u00e9es comme suit :\n: Montants TotalGroupes fonctionnels\nen euros en euros\nGroupe I:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 251 484,00 \u20ac\nee 1 501 043,00 \u20ac. D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nD\u00e9penses 2 243 200,00 \u20ac\nGroupe III :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 490 673,00 \u20ac\nGroupe I:\nProduits de la tarification AU UE\nGroupe II :\nRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation Cpe 2 245 208, 00\u00a2\nGroupe III : |\nProduits financiers et produits non encaissables PSS PR \u00a9\nPrix unitaire sur 3723 journ\u00e9es 594,11 \u20ac\nARTICLE 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement est arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 de\ntarification \u00e0 la somme de 2 217 825,60\u20ac avec un prix de jeune fix\u00e9 \u00e0 594,11 \u20ac.\nARTICLE 3 :\nEn absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier de l'exercice 2025 et jusqu'\u00e0 l'intervention de l'arr\u00eat\u00e9\nqui la fixe, l'\u00c9tat, Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,\nr\u00e9glera des acomptes mensuels \u00e9gaux aux douzi\u00e8mes du montant de la dotation globale de\nfinancement 2024, soit 184 818,80\u20ac.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des versements, lors des prochains paiements apr\u00e8s notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 de tarification et de la nouvelle dotation globalis\u00e9e.\nARTICLE 4 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant Monsieur le Pr\u00e9sident du\ntribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2\nplace de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa\npublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 5:\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e a l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.\nARTICLE 6 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n'ARTICLE 7 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la\njeunesse Grand Ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de\nsa publication au recueil des actes administratifs.\nNantes, le \u00ce 3 ISIN 2024\nefi\n/, :\nZl.range y ULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nMel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et\n44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude\nGirault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nSur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :SUCCESSIONS :\n1) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du\np\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous les actes\nse rapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou la\nliquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du Domaine par les articles 809 \u00e0 811-3 du code civil, la loi valid\u00e9e\ndu 20 novembre 1940, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs \u00e0 l'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la\nliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et vis\u00e9es \u00e0 l'article\n4 de l'arr\u00eat\u00e9 31 mai 2024\n2) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar:\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\nM Bertrand LE TALLUDEC se . = .division des missions domaniales\n\nMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nM Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du pdle de gestion\ndes patrimoines priv\u00e9s\n3) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e a M. Jean-Marc\nBOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2), par :\nMme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques\nM Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques\nMme Sylvie COLLIER Contr\u00e9leuse des Finances publiques\nMme Flora PANARIOUX Contr\u00ealeuse des Finances publiques\nM. Laurent GUERIN 'Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM Pierre DUPUIS Contr\u00e9leur des Finances publiques\nM. Jean-Luc LE CALVEZ Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM Fr\u00e9d\u00e9ric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques\nMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques\nARTICLE 2 : DOMAINE\n1) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, \u00e0 effet de\nsigner, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires\net, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux\nquestions, affaires ou mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 susvis\u00e9.\n2) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar:\nM. Bertrand LE TALLUDECAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes missions domaniales\nMme Claire VANDROMMEInspectrice Principale des Finances publiques, responsable du p\u00f4le\nd'\u00e9valuation domaniale |\nMme Janic DIRIDOLLOUInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de\ngestion domaniale\nMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nMme Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques\nMme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques\nM. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques\nM Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques\nMme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques\n3) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc\nBOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2), par :\nM Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s\nMme Marie NATIO Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\n4) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 7 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai\n2024 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc BOUCHET, sera exerc\u00e9e, a d\u00e9faut des\nfonctionnaires vis\u00e9s au 2), par :\nMme Laurence BLANC Inspectrice des Finances publiques\nMme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques\nM. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques\nM. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques\nM. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques\nMme Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques\nM. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques\nM. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques\nM. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances Publiques\nM. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques\nARTICLE 3 :\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication\nFait \u00e0 Nantes, le 6 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\u2014 Claude B\\RAULT,\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n\nPREFET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-30\nportant r\u00e9glementation temporaire de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous- pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant que depuis le 9 juin 2024 et l'annonce par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la dissolution\nde l'Assembl\u00e9e Nationale suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections europ\u00e9ennes, de nombreuses manifestations\n\u00ab contre l'extr\u00eame droite \u00bb ont eu lieu sur le territoire national et en divers points du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique et, plus particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes ;\nConsid\u00e9rant que lors de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e du 10 juin 2024 qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en centre-ville\nde Nantes et qui a rassembl\u00e9 4 400 manifestants, des d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s, des\nincendies volontaires et des violences et voies de fait \u00e0 l'encontre des forces de l'odre ont \u00e9t\u00e9\ncommis; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont du intervenir \u00e0 plusieurs reprises afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et notamment emp\u00eacher la progression d'un groupe d'individus\nd\u00e9termin\u00e9s vers l'h\u00f4tel de police de Nantes ; |\nConsid\u00e9rant l'appel national \u00e0 manifester le samedi 15 juin 2024 lanc\u00e9 par 5 syndicats pour construire\n\u00ab un front populaire et une riposte \u00e0 la mont\u00e9e de l'extr\u00eame-droite \u00bb ; que cet appel a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de la Loire-Atlantique par des syndicats, des associations et des collectifs ; que selon\ndes informations disponibles et concordantes une manifestation se d\u00e9roulera le samedi 15 juin 2024 \u00e0\n14h00 en centre-ville de Nantes qui devrait rassembler entre 7 000 et 10 000 personnes dont, comme\nlors de la manifestation du 10 juin, des militants de l'uitra-gauche nantaise qui sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0\nl'origine de d\u00e9gradations de biens publics par tous moyens lors des manfestations \u00e0 Nantes ;\n\nConsid\u00e9rant l'ensemble des manifestations et rassemblements, d\u00e9clar\u00e9s ou non, qui se d\u00e9roul\u00e9s depuis\nle d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 Nantes au cours desquelles des d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s \u00e9t publics et\ndes violences \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, notamment des feux de poubelles et\ndes jets de cocktails molotov, ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de\ntype cocktail molotov, lors de ces manifestations, \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents\nb\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements collectifs urbains sur le territoire national et plus\nparticuli\u00e8rement sur Nantes ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre des d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres\nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultant d'une\nutilisation d\u00e9tourn\u00e9e des carburants par les manifestants ou des individus violents susceptibles de se\njoindre \u00e0 ce rassemblement, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de\ncarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes\nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que des familles accompagn\u00e9es d'enfants sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes lors de ces\nrassemblements en ce samedi en centre-ville ;\nConsid\u00e9rant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 intervient dans le contexte actuel de posture\nVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la\nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et\nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d''inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de\ncarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes les\nmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\n2Consid\u00e9rant dans ces circonstances, que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public\noccasionn\u00e9 par l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de carburant, notamment les incendies de poubelles, de\nv\u00e9hicules, de b\u00e2timents, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la\ndistribution et le transport ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou\nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits sur la commune de Nantes :\nLe samedi 15 juin 2024 janvier 2024 de 8h00 au dimanche 16 juin 2024 8h00\nArticle 2: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux\nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le\ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\n\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )\nArticle 5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\net la maire de la commune de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui.le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nNantes.\nNantes, le 14 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de ca\n\n\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE CABINET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-31\nportant interdiction temporaire de port et transport d'objets\npouvant constituer une arme par destination\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-541;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-3 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant que depuis le 9 juin 2024 et l'annonce par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la dissolution\nde l'Assembl\u00e9e Nationale suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections europ\u00e9ennes, de nombreuses manifestations\n\u00ab contre l'extr\u00eame droite \u00bb ont eu lieu sur le territoire national et en divers points du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et, plus particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes ;\nConsid\u00e9rant que lors de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e du 10 juin 2024 qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en centre-ville\nde Nantes et qui a rassembl\u00e9 4 400 manifestants, des d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s, des\nincendies volontaires et des violences et voies de fait \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9\ncommis ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont du intervenir \u00e0 plusieurs reprises afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et notamment emp\u00eacher la progression d'un groupe d'individus\nd\u00e9termin\u00e9s vers l'h\u00f4tel de police de Nantes ; qu'une personne a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e au motif de violences\nvolontaires avec arme par destination ;\nConsid\u00e9rant l'appel national \u00e0 manifester le samedi 15 juin 2024 lanc\u00e9 par 5 syndicats pour construire\n\u00ab un front populaire et une riposte \u00e0 la mont\u00e9e de l'extr\u00eame-droite \u00bb ; que cet appel a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique par des syndicats, des associations et des collectifs ; que selon des\ninformations disponibles et concordantes une manifestation se d\u00e9roulera le samedi 15 juin 2024 a\n14h00 en centre-ville de Nantes qui devrait rassembler entre 7 000 et 10 000 personnes dont, comme\nlors de la manifestation du 10 juin 2024, des militants de l'ultra-gauche nantaise qui sont r\u00e9guli\u00e8rement\n\u00e0 l'origine de d\u00e9gradations de biens publics par tous moyens lors des manifestations \u00e0 Nantes ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut\ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique\nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours\nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\npour ce rassemblement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations et de\nprovoquer des troubles publics en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination\npour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser\ndes manifestants ;\nConsid\u00e9rant que des familles accompagn\u00e9es d'enfants sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes lors de ces\nrassemblements en ce samedi en centre-ville ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 intervient dans le contexte actuel de posture\nVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la\nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et\nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public; _\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits du samedi 15 juin 2024 de 8h00 au dimanche 16 juin 2024\n8h00sur la commune de Nantes.\nArticle 2 :; toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )\nArticle 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\net la maire de la commune de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nNantes.\nNantes, le 14 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPout le pr\u00e9fet ct PAT as stegation\nLa Directrice de CEE inet adjo\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-CAB-32\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9\net R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500\npersonnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au 'pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0\ncette fin sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent au\npr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai de quinze jours ou un mois avant la date pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e9nement, en\napplication des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\nConsid\u00e9rant que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s pouvant regrouper plusieurs milliers de\nparticipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler du samedi 15 juin 2024 au dimanche 16 juin 2024 dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est confront\u00e9 \u00e0 de fr\u00e9quentes rave-parties non\nd\u00e9clar\u00e9es ; que des raves-parties non d\u00e9clar\u00e9es se sont d\u00e9roul\u00e9es le week-end du 17 au 18 f\u00e9vrier, du 9 et\n10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024 et du 31 mai au 2 juin\n2024 ; qu'un dispositif de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des rassemblements et a permis\nde relever de nombreuses infractions ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux\nde d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 en capacit\u00e9 de garantir la\nma\u00eetrise du nombre de participants, et d'emp\u00eacher la participation de personnes ext\u00e9rieures\nsusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la\nmise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de\nrassemblement ne serait pas identifi\u00e9; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce\nrassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles\nd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les\nd\u00e9gradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\nseraient de ce fait rendues particuli\u00e8rement difficiles ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de\nmanifestations et d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s lors du week-end du 15 au 16 juin 2024 dans le 'd\u00e9partement,\nnotamment des manifestations \u00ab contre l'extr\u00eame-droite \u00bb \u00e0 Nantes, Ancenis et Chateaubriant ;\nConsid\u00e9rant qu'en effet, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es\ndans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur\nl'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au niveau le plus\n\u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant dans ces circonstances l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 l'ordre et la\ntranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions\nde l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s est\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 14 juin 2024\n18h00 au lundi 17 juin 2024 12h00.\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 notamment sonorisation, sound\nsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du vendredi 14 juin 2024 18h00 au lundi 17 juin 2024\n12h00.\n\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ),\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale, et les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un copie sera adress\u00e9e aux\nprocureurs de la R\u00e9publique des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 14 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- | CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/n\u00b0574\nportant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de\ndivertissement.\nVU Ia directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants\net R.2352-97 et suivants ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie\npublique ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9,\ndes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9c\u00e9dent rassemblement organis\u00e9 sur la th\u00e9matique de la \u00ablutte contre\nl'Extr\u00eame droite \u00bb, le lundi 10 juin 2024, \u00e0 Nantes, \u00e0 la suite de l'annonce de dissolution de l'Assembl\u00e9e\nNationale par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a rassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 4400 personnes, dont environ 400\nmilitants d'ultra-gauche ; que le prochain rassemblement du 15 juin 2024, durant un week-end, est\nsusceptible de susciter une mobilisation encore accrue ;\nCONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 un rassemblement \u00ab Contre l'Extr\u00eame droite \u00bb, le samedi 15 juin 2024,\n\u00e0 Nantes, \u00e9mis par des organisations associatives, syndicales et politiques ;\nCONSID\u00c9RANT que le rassemblement organis\u00e9 le samedi 15 juin 2024, \u00e0 Nantes, devrait \u00eatre suivi\nd'une d\u00e9ambulation, et est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public au regard du contexte\nnational, et de la sensibilit\u00e9 locale sur le sujet de l'extr\u00eame droite ; |\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, que son\ncaract\u00e8re improvis\u00e9 renforce le risque de d\u00e9gradations ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nCONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la\nvoie publique et dans les lieux de rassemblement ; \u2014\nCONSID\u00c9RANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures :\nCONSID\u00c9RANT en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et\nd'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes \u00e0\nl'int\u00e9grit\u00e9 physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature \u00e0 perturber gravement\nl'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;\nCONSID\u00c9RANT en outre, le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le\ncadre du plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est plac\u00e9 au niveau\n\u00ab Urgence attentat \u00bb \u2014 les forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale et que, d\u00e8s lors, elles ne\nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leur mission prioritaire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans ces\ncirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;\nqu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de\ndivertissement les plus dangereux par des particuliers r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" ~- Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et\nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2 sont interdits sur Nantes :\nDu samedi 15 juin 2024 \u2014 08h00 au dimanche 16 juin 2024 - 08h00\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 - Toutefois, et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes justifiant d'une utilisation des\nartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour 'une\ncollectivit\u00e9 territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories\ndes artifices de divertissement et des articies pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, cette\nd\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00a9.\nArticle 4 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nArticle 5 - la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\net la maire de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 14 juin 2024 Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de abinet adjointe\n\u00ae Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai\nCeineray - 44035 Nantes cedex 01 .\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 :.M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s\npubliques et de la police administrative - T1, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.'\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours\njuridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de\nla d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nVous pouvez \u00e9galement exerc\u00e8r un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@laire-atlantique gouv.fr 3/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nPREFET Direction de la coordination\nDE LA REGION des politiques publiques\nPAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial teat\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant modification de la composition du Conseil de D\u00e9veloppement\ndu Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024\nLE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;\nVU la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2008-660 du 4 juillet 2008 portant r\u00e9forme portuaire ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifi\u00e9 instituant le grand port maritime de\nNantes Saint-Nazaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'\u00e9conomie bleue et\nmodifiant le code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 modifi\u00e9 fixant la composition du conseil de\nd\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans;\nVU le courrier du 5 juin 2024 de Monsieur Beno\u00eet DECOUVELAERE annon\u00e7ant avoir quitt\u00e9 ses\nfonctions de directeur de la plateforme Total Energies de Donges, et son remplacement \u00e0\ncette fonction par Monsieur DEMARGNE, nouveau directeur de la plateforme TotalEnergies\nde Donges ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion nazairienne et de l'estuaire\n(CARENE) du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022, d\u00e9signant Monsieur \u00c9ric PROVOST repr\u00e9sentant au sein du\nconseil de d\u00e9veloppement du Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en\nremplacement de Monsieur LUMEAU, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\nVU le courriel du 13 janvier 2023 de Monsieur Jean-Louis GARCIA informant avoir quitt\u00e9 ses\nfonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral de Dev'up, qualit\u00e9 qui avait conduit \u00e0 le d\u00e9signer membre du\nconseil de d\u00e9veloppement pour repr\u00e9senter le conseil r\u00e9gional du Centre Val de Loire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de r\u00e9gion de fixer la liste des membres appel\u00e9s \u00e0\nsi\u00e9ger au conseil de d\u00e9veloppement au titre du mandat 2019-2024 ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\n\nArticle 1\u00b0-: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9, relatif \u00e0 la\ncomposition du conseil de d\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, est\nmodifi\u00e9 comme suit pour ce qui concerne les 1\u00b0, 3\u00b0\" et 4\" coll\u00e8ges :\n> 1\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants de la place portuaire\n- - Monsieur Vincent DEMARGNE , directeur de la plateforme TotalEnergies de Donges\n> 3 \u00b0\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\n- Monsieur \u00c9ric PROVOST, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nnazairienne et de l'Estuaire (CARENE)\n> 4*TM coll\u00e8ge - au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n- en cours de d\u00e9signation, un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion Centre Val de Loire\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 - La composition actualis\u00e9e du conseil de d\u00e9veloppement du grand port maritime de\nNantes-Saint-Nazaire est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rala aux affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et de la r\u00e9gion des Pays de la Loire.\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs pour d\u00e9poser :\n- soir un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette CS 24111 44041 NANTES\nCedex.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les\ndeux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des act\u00e9s administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et de la r\u00e9gion des Pays de la Loire.\n2/4\n\nAnnexe\nActualis\u00e9e au '? \u00a9?Composition du conseil de d\u00e9veloppement\ndu grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire\n~ 165207 AA P\nWN Le qmeat (ee\n(les modifications sont inscrites en caract\u00e8res gras)\n> 1\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants de la place portuaire\n- Pascal VIALARD, pr\u00e9sident de l'Union Maritime Nantes Ports\n- Philippe FAUVEDER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe Fauveder\n- Hugues HOUZE DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest\n- S\u00e9bastian RAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Nantes Manutention\n- Johann FELTGEN, pr\u00e9sident du syndicat des agents consignataires de navires\n- Ludovic MADEC, pr\u00e9sident des Pilotes de la Loire\n- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges\n- Bruno MICHEL, directeur du terminal m\u00e9thanier de Montoir de Bretagne (Elengy)\n- Fran\u00e7ois PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unit\u00e9 de production\nCordemais-Le Havre)\n- Steven CURET, pr\u00e9sident de General Electric Wind France et directeur des affaires\npubliques GE.\n> 2\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants des personnels des entreprises pr\u00e9sentes sur le port\n- Yannick JOLY, syndicat CGT\n- Levy GUERIN, syndicat CGT\n- Wilfrid HERVE, syndicat CGT\n> 3\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (9 titulaires et 9 suppl\u00e9ants)\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nAntoine CHEREAU, 1\u00b0 vice-pr\u00e9sident du conseil\nr\u00e9gional des pays de la LoireAndr\u00e9a PORCHER, conseill\u00e8re r\u00e9gionale des\npays de la Loire\nClaire HUGUES, conseill\u00e8re r\u00e9gionale des pays\nde la LoireRoland MARION, conseiller r\u00e9gional des pays\nde la loire |\nLydia MEIGNEN, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de\nLoire-AtlantiqueChlo\u00e9 GIRARDOT-MOITI\u00c9, vice-pr\u00e9sidente,\nconseill\u00e8re d\u00e9partementale de Loire-Atlantique\nAymeric SEASSAU, membre du conseil\nm\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropoleLouise VIALARD, membre du conseil\nm\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropole\n\u00c9ric PROVOST, vice-pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nnazairienne et de I'Estuaire (CARENE)Jean-Claude PELLETEUR, vice-pr\u00e9sident de la\nCARENE\nThierry NOGUET, vice-pr\u00e9sident de la CARENE Francois CHENEAU, vice-pr\u00e9sident de la\nCARENE\nNicolas CRIAUD, pr\u00e9sident de CAP Atlantique Norbert SAMAMA, vice-pr\u00e9sident de CAP\nAtlantique |\nMichel MEZARD, vice-pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Estuaire et SillonR\u00e9my NICOLEAU, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nde communes Estuaire et Sillon\n3/4\n\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMarie-Line BOUSSEAU, vice-pr\u00e9sidente de la Roch CHERAUD, vice-pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Sud Estuaire communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire\n> 4\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44\n- Jean-Christophe GAVALLET, pr\u00e9sident de France Nature Environnement Pays de la Loire\n- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante\n- Laurent CASTAING, directeur g\u00e9n\u00e9ral des Chantiers de l'Atlantique\n- Olivier JUBAN, directeur TER Pays de la Loire (SNCF Mobilit\u00e9s)\n- Lionel MAHE, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 St-Gildas Transports (F\u00e9d\u00e9ration nationale des\ntransporteurs routiers)\n- Paul TOURET, directeur de l'Institut Sup\u00e9rieur d'Economie Maritime (ISEMAR)\n- S\u00e9bastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrino\u00eb\n- en cours de d\u00e9signation, un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion Centre Val de Loire\n- Marie LECUIT-PROUS, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Mer, Tourisme et Mobilit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion\nBretagne.\n4/4","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2024-06-14T14:07:19+00:00","id":"8e97e927850a450fc1ef31585c53a0bdcc3799536ae58f58f13e58731c5e1941","name":"RAA n\u00b0086 du 14 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-14T13:09:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63338/460321/file/RAA%20n%C2%B0086%20du%2014%20juin%202024.pdf"}