{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-096\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif\naux travaux de construction d'un centre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle\nd'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544 (18 pages) Page 3\n2\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement relatif aux travaux de construction d'un centre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la\nfaune et de la flore sauvage ;\nVU la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L122-1 \u00e0 L122-3-4, L123-1 \u00e0 L123-18, L181-1 \u00e0 L181-\n32, L211-1, L214-1 \u00e0 L214-11, L411-1 \u00e0 L.411-2-1, L414-1 \u00e0 L414-4 et les articles R122-1 \u00e0 R122-14,\nR123-1 \u00e0 R123-45-4, R181-1 \u00e0 R181-57, R214-1 \u00e0 R214-28, R411-6 \u00e0 R411-14, R414-1 \u00e0 R414-29 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mai 2025, nommant Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 15 septembre 2012 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2021  fixant  la  liste  des  amphibiens  et  des  reptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur  le  territoire\nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de\nleur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il ne\npeut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'un nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Vannes et d\u00e9terminant les parcelles \u00e0\nd\u00e9clarer cessibles dans le cadre de cette op\u00e9ration ;\ndirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n3\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral le 18 mars 2022 pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nle 15 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin-versant Golfe du Morbihan et Ria d'Etel\n(SAGE GMRE) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 24 avril 2020 ;\nVU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1-1\u00b0 du code de l'environnement\nemportant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 3 mars 2025, par\nl'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), sis 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le\nKremlinBic\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre du projet de construction d'un centre\np\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes ; \nVU l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e relative au projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  et \u00e0 la  voie\nnouvelle d'acc\u00e8s sur le territoire de la commune de Vannes ;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental du Morbihan de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 6 janvier 2025 ;\nVU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE GMRE du 1er avril 2025 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Parc Naturel R\u00e9gional du Golfe du Morbihan ;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serves de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 23 avril 2025 ;\nVU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (Commissariat G\u00e9n\u00e9ral au D\u00e9veloppement Durable) du 15 mai 2025 ;\nVU les avis des conseils municipaux de Saint-Av\u00e9 et de Saint-Nolff ;\nVu la saisine du conseil municipal de Vannes par courrier du 6 mars 2025 ;\nVU les d\u00e9cisions n\u00b0 2025/64 et 2025/79 de la commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) des 2 avril 2025 et\n7 mai 2025 d\u00e9signant Mme Marie Guichaoua en qualit\u00e9 de garante de la participation du public par voie\n\u00e9lectronique ;\nVU l'avis d\u00e9favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) \u00e9mis le 12 mai 2025 sur le\ndossier de demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 dans le\ncadre du projet de construction d'un centre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN r\u00e9dig\u00e9 par l'APIJ en juin 2025 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CGDD r\u00e9dig\u00e9 par l'APIJ en juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique\nsur  les  demandes  d'autorisation  environnementale  emportant  d\u00e9rogation  aux  esp\u00e8ces  et  habitats\nprot\u00e9g\u00e9s et de permis de construire  PC 056 260 24 Y0164 aff\u00e9rents au projet sus-vis\u00e9 du 25 juin 2025 au\n25 juillet 2025 ;\nVU le dossier mis \u00e0 la disposition du public ;\nVU le rapport de synth\u00e8se de la garante du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU la transmission \u00e0 l'APIJ et \u00e0 la ville de Vannes le 16 septembre 2025, pour observations dans un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours du projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale emportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\ndes esp\u00e8ces et relatif au projet sus-vis\u00e9 ;  \nVU les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 re\u00e7ues de l'APIJ le 22 septembre 2025  et de la ville de Vannes le 30\nseptembre 2025 ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n4\nConsid\u00e9rant que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTAs) faisant l'objet de la demande sont\nsoumises  \u00e0  autorisation  environnementale  au  titre  des  articles  L.181-1-1\u00b0  et  L.181-2  du  code  de\nl'environnement, int\u00e9grant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction, la capture et l'enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es ainsi que la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction et d'aires de\nrepos  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  dans  le  cadre  du  projet  de  construction  d'un  centre  p\u00e9nitentiaire  \u00e0\nVannes ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces et des habitats selon les conditions pr\u00e9-\nvues aux articles L.411-2 (4\u00b0 - c ), R.411-6 \u00e0 R.411-14 du Code de l'environnement, \u00e0 savoir tout d'abord, dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, puis\nen cas d'absence de solutions alternatives et enfin sous r\u00e9serve du maintien des esp\u00e8ces dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans leurs aires de r\u00e9partition naturelle. \nConsid\u00e9rant que le projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de\nVannes pr\u00e9sente des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour les raisons suivantes :\n\u2022 le projet, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 550 places, est consid\u00e9r\u00e9 comme prioritaire dans le d\u00e9partement\npour  lutter  contre  la  surpopulation  carc\u00e9rale  sur  l'aire  du  Morbihan,  la  maison  d'arr\u00eat  de  Vannes\npr\u00e9sentant un taux d'occupation de 194 % et la Centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur un taux\nsup\u00e9rieur \u00e0 161 % ;\n\u2022 le projet permettra l'am\u00e9lioration des conditions de travail et de s\u00e9curit\u00e9 des agents p\u00e9nitentiaires ;\n\u2022 le projet permettra l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention (encellulement individuel, dispositifs de\ntravail et de formation en d\u00e9tention, suivi personnalis\u00e9 des peines, etc.) ;\n\u2022 le projet s'inscrit dans un programme national, le plan immobilier p\u00e9nitentiaire \u00ab  15 000 places \u00bb adopt\u00e9\nen octobre 2018 par le Minist\u00e8re de la Justice avec pour objectif de lutter contre la surpopulation\ncarc\u00e9rale, faciliter les conditions de travail du personnel p\u00e9nitentiaire, et garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nConsid\u00e9rant que l'actuelle maison d'arr\u00eat de Vannes, d\u00e9sormais v\u00e9tuste et de capacit\u00e9 d'accueil insuffisante\navec 88 places, sera ferm\u00e9e \u00e0 la livraison du centre p\u00e9nitentiaire ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des op\u00e9rations p\u00e9nitentiaires conduites par l'APIJ s'inscrit dans la politique\nd'exemplarit\u00e9 de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et de gestion durable de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant que le choix d'implantation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Vannes a \u00e9t\u00e9 fait selon une analyse\nmulticrit\u00e8res prenant en compte les enjeux environnementaux, d'accessibilit\u00e9 et de foncier disponible de cinq\nautres sites potentiels dans le Morbihan (Kermesquel, F\u00e9tan Blay, Troadec \u00e0 Vannes, Hennebont et Pl\u0153meur),\nqu'il ressort de cette analyse que ces autres sites ne r\u00e9pondent pas au cahier des charges \u00e0 respecter dans le\ncadre de la construction d'un centre p\u00e9nitentiaire ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  du  cahier  des  charges  impos\u00e9  dans  le  cadre  de  la  construction  de  centre\np\u00e9nitentiaire,  le  choix  du  site  de  Chapeau  rouge  sur  la  commune  de  Vannes  a  \u00e9t\u00e9  retenu  du  fait  des\ncaract\u00e9ristiques du site favorables au projet et  qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation\nde ce projet de centre p\u00e9nitentiaire, en raison des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 superficie suffisante (16 hectares) ;\n\u2022 zonage du plan local d'urbanisme compatible apr\u00e8s r\u00e9vision ;\n\u2022 g\u00e9om\u00e9trie de l'emprise de forme quadrangulaire ;\n\u2022 topographie des alentours ne permettant pas de vue plongeante sur le site ;\n\u2022 propri\u00e9t\u00e9 publique des parcelles (commune de Vannes) et une unique parcelle priv\u00e9e ;\n\u2022 absence de risques majeurs (faible risque de zone inondable, hors zone SEVESO et hors zones de\nsurvol \u00e0 basse altitude) ;\n\u2022 enjeux environnementaux mod\u00e9r\u00e9s (hors aires prot\u00e9g\u00e9es ou inventori\u00e9es, hors espace bois\u00e9 class\u00e9,\nsurface en zone humide limit\u00e9e) ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il n'y avait pas d'alternative satisfaisante \u00e0 ce projet de cr\u00e9ation de centre p\u00e9nitentiaire\ndans les localit\u00e9s de Vannes, Hennebont et Pl\u0153meur ; \n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n5\nConsid\u00e9rant que pour r\u00e9pondre aux r\u00e9serves \u00e9mises par le CNPN dans son avis d\u00e9favorable, les mesures\nsuivantes sont prescrites ou pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 engagement financier de l'APIJ pour la mise en \u0153uvre d'actions en faveur de la vip\u00e8re p\u00e9liade;\n\u2022 pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s techniques des mesures de la s\u00e9quence ERC ;\n\u2022 engagement de renouveler les conventions et obligations r\u00e9elles environnementales (ORE) avec les\npropri\u00e9taires  des  sites  de  compensation  apr\u00e8s  la  premi\u00e8re  p\u00e9riode  de  30 ans  ou  de  trouver  de\nnouveaux sites de compensation ;\n\u2022 r\u00e9daction d'un plan de gestion des sites \u00e9vit\u00e9s et des sites de compensation ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, les r\u00e9serves principales \u00e9mises dans l'avis d\u00e9favorable du CNPN en date du 12 mai 2025\nsont lev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 :\n\u2022 pr\u00e9server les zones humides dans leur situation et fonctionnalit\u00e9s ; \n\u2022 pr\u00e9server les arbres \u00e0 grand capricorne situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du site ;\n\u2022 favoriser l'infiltration des eaux pluviales dans le sol au plus proche du point de chute ;\n\u2022 ma\u00eetriser qualitativement et quantitativement le ruissellement d\u00fb \u00e0 l'imperm\u00e9abilisation du site ;\n\u2022 lutter contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022 limiter la mortalit\u00e9 accidentelle de la petite faune en phase chantier par l'adaptation du phasage des\ntravaux en fonction de la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces, par la mise en place de barri\u00e8re anti-intrusion et par le\nd\u00e9placement des amphibiens qui seraient rentr\u00e9s sur le chantier ;\n\u2022 permettre aux larves de grand capricorne de terminer leur cycle biologique en d\u00e9pla\u00e7ant l'arbre \u00e0\ncapricorne impact\u00e9 par le projet ;\n\u2022 limiter la perte d'habitat favorable aux reptiles, amphibiens, petits mammif\u00e8res et insectes, par la mise\nen place d'hibernaculum ;\n\u2022 limiter l'impact du projet sur les continuit\u00e9s \u00e9cologiques par la cr\u00e9ation de passages \u00e0 faune dans la\ncl\u00f4ture du l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;\nConsid\u00e9rant les mesures de compensation des impacts prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 consistant \u00e0 replanter\ndes arbres et des alignements de haies sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet, \u00e0 restaurer le boisement \u00e9vit\u00e9 situ\u00e9 au sud\ndu projet et \u00e0 y cr\u00e9er un \u00eelot de s\u00e9nescence, \u00e0 restaurer les fonctionnalit\u00e9s d'une zone humide proche du projet\net favorisant la protection de la ressource en eau potable, et \u00e0 restaurer, sur trois sites de compensation, des\nmilieux landicoles par r\u00e9-ouverture et entretien pour y re-cr\u00e9er des habitats favorables aux oiseaux des milieux\nsemi-ouverts et aux reptiles ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'accompagnement prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des\nactions en faveur de la vip\u00e8re p\u00e9liade dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA) vip\u00e8res et de r\u00e9diger un\nplan des gestions des diff\u00e9rents sites \u00e9vit\u00e9s ou faisant l'objet de mesure de compensation ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  mesures  de  la  s\u00e9quence  ERCAS  (\u00c9vitement,  R\u00e9duction,  Compensation,\nAccompagnement, Suivi) permettent de garantir que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\nne  nuira  pas  au  maintien  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable  des  populations  locales  des  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leurs aires de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de r\u00e9tention des eaux pluviales constitu\u00e9 de noues \u00e0 ciel ouvert limitera le d\u00e9bit\nd'eau \u00e0 3 l/s/ha pour une pluie d'occurrence d\u00e9cennale et permettra de diminuer les concentrations moyennes\ndes eaux de ruissellement avant leur rejet en r\u00e9-infiltration et r\u00e9alimentant les zones humides attenantes ;\nConsid\u00e9rant que les mesures et prescriptions concernant les travaux et am\u00e9nagements proches des cours d'eau\npr\u00e9vues au projet permettent de garantir la continuit\u00e9 \u00e9cologique et leur bon \u00e9tat ;\nConsid\u00e9rant que le projet est pr\u00e9vu suite \u00e0 l'existence d'enjeux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et qu'il est\nd\u00e9montr\u00e9  l'impossibilit\u00e9  technico-\u00e9conomique  d'implanter  en  dehors  du  site  d'implantation  retenu,  les\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  cadre  du  projet  d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  et\npr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment au sens de l'article L211-7 du code de l'environnement ou\nde l'article L102-1 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan d'am\u00e9nagement et de gestion durable et conforme au\nr\u00e8glement du SAGE GMRE en vigueur ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n6\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux enjeux \u00e9cologiques identifi\u00e9s dans la phase de diagnostic et permet de\ngarantir  des  bonnes  conditions  d'\u00e9coulement  des  eaux  ainsi  que  le  fonctionnement  global  des  milieux\naquatiques et qu'il r\u00e9pond aux pr\u00e9conisations du SDAGE Loire-Bretagne et du PGRI Loire-Bretagne susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit la mise en place d'un comit\u00e9 technique de suivi des mesures\nenvironnementales ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de suivi prescrites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettront de garantir l'effectivit\u00e9 de la mise\nen \u0153uvre des mesures compensatoires ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des mesures de compensation devront \u00eatre effectives durant toute la p\u00e9riode\nd'exploitation du centre p\u00e9nitentiaire ;\nConsid\u00e9rant que l'APIJ s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser,\naccompagner et suivre ses impacts sur les milieux naturels et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es telles qu'elles sont\nd\u00e9crites  dans  le  dossier  de  demande  d'autorisation  et  de  d\u00e9rogation,  compl\u00e9t\u00e9es  ou  pr\u00e9cis\u00e9es  par  les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN, \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, qui pr\u00e9cise et renforce\ncertaines mesures d'att\u00e9nuation des impacts ;\nConsid\u00e9rant les enjeux \u00e9cologiques plus faibles sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9 de la future voie d'acc\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant  que  l'impact  r\u00e9siduel  du  projet  ne  remet  pas  en  cause  l'\u00e9tat  de  conservation  favorable  des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\net de compensation des impacts et des mesures d'accompagnement et de suivi propos\u00e9es dans le dossier\ntechnique et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN susvis\u00e9s, et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de\nla ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle  1 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation environnementale\nL'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), sis 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin\nBic\u00eatre CEDEX repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral et la commune de Vannes, sis Place Maurice Marchais\n\u2014  BP  509  -  56019  Vannes  Cedex  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  maire,  sont  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'autorisation\nenvironnementale d\u00e9finie aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale encadre les op\u00e9rations suivantes :\n2.1 : construction et \u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Vannes  dont la responsabilit\u00e9 est port\u00e9e\npar l'APIJ (rouge dans la carte ci-dessous) ;\n2.2 :  am\u00e9nagement  d'une  voie  nouvelle  d'acc\u00e8s  desservant  le  quartier  et  le  site  du  centre\np\u00e9nitentiaire dont la responsabilit\u00e9 est port\u00e9e par la ville de Vannes (violet dans la carte ci-dessous) ;\nChacun des ma\u00eetres d'ouvrage est responsable, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en ce qui le \nconcerne :\n\u2022 du suivi des mesures ERC et des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l'APIJ au titre de l'article L.411-2 du code de\nl'environnement  relatif  \u00e0  la  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  d'atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  \u00e0  leurs\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n7\n||\nhabitats, au titre  de  l'article L.181-1-1\u00b0 du code de l'environnement  en ce qui concerne  le projet de\ncentre p\u00e9nitentiaire et ses am\u00e9nagements associ\u00e9s ;\n\u2022 du suivi des mesures ERC et des travaux pour la Ville de Vannes et de la r\u00e9glementation applicable en\nmati\u00e8re d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L.181-1-1\u00b0 du code de l'environnement  en ce qui\nconcerne la voie nouvelle d'acc\u00e8s.\nArticle  3 : Description et localisation de l'op\u00e9ration\nLes travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation consistent en la r\u00e9alisation d'un nouvel \u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire d'une capacit\u00e9 d'environ 550 places sur une emprise situ\u00e9e \u00e0 Chapeau Rouge, sur la commune de\nVannes dans le d\u00e9partement du Morbihan (56), ainsi qu'une voie nouvelle d'acc\u00e8s desservant le quartier et\npermettant l'acc\u00e8s au site. \nLe projet de centre p\u00e9nitentiaire port\u00e9e par l'APIJ se compose :\n\u2022 de locaux hors enceinte, de locaux d'interfaces et d'une enceinte p\u00e9nitentiaire ;\n\u2022 d'espaces verts \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ;\n\u2022 d'am\u00e9nagements, ouvrages et espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'enceinte ;\n\u2022 de voies de desserte ;\n\u2022 d'aires de stationnement (428 places dont 142 visiteurs).\nLe site sera enti\u00e8rement clos d'une cl\u00f4ture grillag\u00e9e de 3 m. Des espaces naturels bordent le site.\nLe projet port\u00e9 par la commune de Vannes vise \u00e0 cr\u00e9er une voie nouvelle d'acc\u00e8s entre le giratoire du  \u00ab\nChapeau rouge \u00bb et la rue du Rohic. Elle accueillera un nouvel arr\u00eat de bus. Cette voie desservira \u00e0 terme\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe projet comprend \u00e9galement la cr\u00e9ation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales visant \u00e0 r\u00e9-infiltrer l'eau . Il\ninclut la  mise  en  \u0153uvre  de  mesures  d'\u00e9vitement,  r\u00e9duction,  compensation,  suivi  et  accompagnement\nconsid\u00e9rant les atteintes aux milieux naturels, aux habitats, aux esp\u00e8ces et \u00e0 l'eau. \nLes travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande\nd'autorisation et de ses compl\u00e9ments sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur. Ils devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tous risques\npour le milieu r\u00e9cepteur.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n8\nArticle  4 : Rubriques de la nomenclature \u00ab  eau \u00bb vis\u00e9es\nLes rubriques de la nomenclature \u00ab eau \u00bb (annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement) concern\u00e9es\npar le projet sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\napplicable Surface\n2.1.5.0\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les  eaux  douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface\ntotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant\n\u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont\nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) \n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nAutorisation 20,9 ha\n3.3.1.0\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais\nde zones humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou \nmise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) \n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D)\nD\u00e9claration 1 969 m\u00b2 \nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nArticle  5 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont tenus d'informer les entreprises et services charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des\ntravaux et de la gestion ult\u00e9rieure des ouvrages des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des prescriptions issues\ndu dossier de demande d'autorisation.\nDe plus :\n\u2022 les b\u00e9n\u00e9ficiaires prennent en compte les p\u00e9riodes de plus faible sensibilit\u00e9 du milieu et de son usage\npour fixer la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements. En particulier, pour limiter l'impact sur la faune\nprot\u00e9g\u00e9e, ils doivent respecter les dispositions de la mesure MR 08sp (Adaptation de la p\u00e9riode de\ntravaux) d\u00e9taill\u00e9e en annexe 2. \nSur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement de la nouvelle voie communale d'acc\u00e8s, les enjeux \u00e9cologiques\n\u00e9tant plus faibles et li\u00e9s \u00e0 l'avifaune, le d\u00e9frichement et le d\u00e9broussaillement seront r\u00e9alis\u00e9s hors\np\u00e9riode de nidification (soit de septembre \u00e0 f\u00e9vrier), la suite des travaux pouvant \u00eatre effectu\u00e9e sans\ncontrainte temporelle ;\n\u2022 en ce qui concerne le centre p\u00e9nitentiaire, les travaux de d\u00e9frichage sont r\u00e9alis\u00e9s en septembre et\noctobre et les travaux de terrassement sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de fortes pluies ou de\nsaturation des sols, lorsque ces situations sont de nature \u00e0 engendrer des rejets pollu\u00e9s et/ou \u00e0\nd\u00e9structurer le sol ;\n\u2022 les travaux \u00e0 proximit\u00e9 des cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence en basses eaux (entre le 1 er\navril et le 31 octobre)  ;\n\u2022 afin de limiter l'impact sur les zones humides, les travaux de terrassement et de construction en\nzones humides sont effectu\u00e9s \u00e0 la suite de p\u00e9riodes s\u00e8ches de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter une d\u00e9structuration\ndu  sol.  Les  engins  travaillent  depuis  l'amont  des  zones  humides.  Si  le  sol  fait  \u00e9tat  d'un\nengorgement en eau, un platelage est mis en place.\nArticle 6  : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter pour les travaux\n6.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble  des  intervenants  du  chantier  sont  sensibilis\u00e9s  aux  enjeux  de  pr\u00e9servation  des  milieux\naquatiques et humides, ainsi que de la biodiversit\u00e9 d\u00e8s la pr\u00e9paration des travaux. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires se\nr\u00e9f\u00e8rent notamment \u00e0 l'accompagnement et la surveillance environnementale d\u00e9finis dans le dossier et\nau  guide  suivant :  le  guide  de  l'Agence  Fran\u00e7aise  pour  la  Biodiversit\u00e9  (AFB)  relatif  aux  \u00ab Bonnes\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n9\npratiques environnementales \u2013 Protection des milieux aquatiques en phase chantier  \u00bb publi\u00e9 en f\u00e9vrier\n2018.\nUn \u00e9tat pr\u00e9alable des lieux, des milieux, habitats et esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur l'emprise des travaux est\nr\u00e9alis\u00e9 avant chaque phase des travaux (conform\u00e9ment \u00e0 la mesure de suivi MS 1).\nLe risque d'\u00e9coulement de flux \u00e9manant des zones de travaux et de la circulation des engins devra \u00eatre\nanticip\u00e9 et r\u00e9duit au maximum. Toutes dispositions sont prises afin de limiter les risques d'atteintes \u00e0\nl'environnement ou de pollution accidentelle (conform\u00e9ment \u00e0 la mesure MR 4), notamment  :\n\u2022 les engins de chantier sont stationn\u00e9s, nettoy\u00e9s, entretenus, ravitaill\u00e9s et les mat\u00e9riaux stock\u00e9s sur des\naires sp\u00e9cifiques d\u00e9limit\u00e9es en dehors des zones humides et hors proximit\u00e9 des cours d'eau, sans\nrisque de ruissellement vers les milieux, y compris en dehors des horaires de travaux. Ces aires sont\nam\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution du milieu naturel ;\n\u2022 chaque engin \u00e0 l'\u0153uvre ou \u00e0 l'entretien est \u00e9quip\u00e9 de kit d'absorption des pollutions ;\n\u2022 tous les d\u00e9chets produits sur le chantier seront stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des\nsoci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur  ;\n\u2022 aucun stockage ou br\u00fblage de produits dangereux ne pourra \u00eatre fait  ;\n\u2022 toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter une diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces invasives (notamment\nv\u00e9g\u00e9tales) pr\u00e9sentes dans l'aire des travaux  : aucun m\u00e9lange de terres et aucun transfert de\nterre ou d'engins sans nettoyage ne sont autoris\u00e9s entre les secteurs contamin\u00e9s et les secteurs\nindemnes. Une surveillance visuelle des abords de l'infrastructure et des d\u00e9laiss\u00e9s routiers est\norganis\u00e9e afin d'identifier l'apparition de foyer de colonisation et pouvoir intervenir de mani\u00e8re\nr\u00e9active dans le cadre des op\u00e9rations courantes d'entretien. En cas de contamination av\u00e9r\u00e9e\npendant  ou  apr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des  travaux,  le  p\u00e9titionnaire  prend  toutes  les  dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 la non-diss\u00e9mination et \u00e0 l'\u00e9radication des esp\u00e8ces invasives (conform\u00e9ment \u00e0 la\nmesure MR 03sp en annexe 2)\nL'installation de chantier devra se faire dans les emprises d\u00e9finitives du projet et hors zone sensible,\nnotamment en dehors des zones humides et en dehors du lit majeur des ruisseaux  :\n\u2022 les plates-formes destin\u00e9es au stationnement et \u00e0 l'entretien des v\u00e9hicules ou des engins de chantier\nsont implant\u00e9es le plus loin possible des cours d'eau et en dehors des zones de collecte des eaux\npluviales, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout risque de pollution directe des eaux (notamment par hydrocarbures\net  mise  en  suspension  de  particules  fines).  Des  foss\u00e9s,  autour  des  aires  de  stationnement  et\nd'entretien, sont cr\u00e9\u00e9s pour intercepter d'\u00e9ventuels d\u00e9versements accidentels. Ces foss\u00e9s permettront\n\u00e9galement de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de lavage des v\u00e9hicules ;\n\u2022 les bassins d'assainissement des eaux sont r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage des travaux afin de traiter les eaux\nde ruissellement des zones de chantier et de stockage. Au del\u00e0 de l'adaptation du calendrier aux\nconditions climatiques, et le cas \u00e9ch\u00e9ant si n\u00e9cessaire, des dispositifs provisoires de type filtre \u00e0\ngranulat, \u00e0 d\u00e9faut en bottes de paille, couverts de g\u00e9otextile sont mis en place afin d'\u00e9viter tout d\u00e9part\nde s\u00e9diments vers le milieu naturel en p\u00e9riode pluvieuse pendant la phase travaux ;\n\u2022 aucun remblai ni d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame temporaire, n'est effectu\u00e9 en zone humide ou inondable, \u00e0 l'exception\ndes remblais strictement n\u00e9cessaires au projet et encadr\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 la circulation des engins de chantier est interdite dans les lits des cours d'eau et strictement cadr\u00e9e\ndans les zones humides et zones sensibles pour la faune et la flore par les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le\ndossier et \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 la limitation des envols de poussi\u00e8re\nen p\u00e9riode s\u00e8che ainsi qu'\u00e0 la v\u00e9g\u00e9talisation d\u00e8s que possible des talus de remblai.\n\u2022 une  attention  particuli\u00e8re  est  port\u00e9e  sur  la  gestion  des  stocks  et  la  manipulation  des  produits\nn\u00e9cessaires  au  fonctionnement  des  engins  de  chantier  et  susceptibles  de  polluer  les  milieux\naquatiques ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n10\n\u2022 les huiles de vidange et toute autre pollution potentielle en provenance des engins de chantier ou\nn\u00e9cessaires aux travaux sont recueillies et \u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  compensatoires  in  et  ex  situ  devra  commencer,  au  plus  tard,\nsimultan\u00e9ment avec les travaux relatifs au centre p\u00e9nitentiaire g\u00e9n\u00e9rant les impacts sur l'environnement.\nEst entendu par la mise en \u0153uvre de la compensation, toute action ou d\u00e9marche attestant du d\u00e9marrage\nde la strat\u00e9gie de compensation qui repose sur les mesures MC 1, MC 2, MC 3, MC 4 (s\u00e9curisation du\nfoncier, \u00e9laboration des plans de gestion ou encore travaux de restauration \u00e9cologique).\nLes mesures de compensation qui ont lieu au sein d'espaces sensibles seront r\u00e9alis\u00e9es  :\n- en dehors des p\u00e9riodes critiques pour la biodiversit\u00e9, \u00e0 savoir la p\u00e9riode de reproduction et la saison\nhumide notamment pour les interventions en zones humides et \u00e0 proximit\u00e9 des cours d'eau  ;\n- avant la r\u00e9ception des travaux.\nEn cas de pollution accidentelle ou d'atteinte \u00e0 l'environnement ou aux habitats et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, de\nd\u00e9couverte de d\u00e9chets, de d\u00e9p\u00f4t sauvage, de pollution de surface ou des sols, ou d'autres atteinte \u00e0\nl'environnement, il appartient aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'avertir au plus vite les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de\nrem\u00e9dier \u00e0 la situation conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n6.2 : Charte chantier \u00e0 faibles nuisances\nLes  entreprises  intervenant  sur  le  chantier  du  centre  p\u00e9nitentiaire  seront  tenues  de  respecter  les\ndispositions d'une charte \u00e0 faibles nuisances (mesure MR 1). Cette charte sur diverses th\u00e9matiques se\nd\u00e9clinera en mesures types, telles que d\u00e9finies dans le dossier d'autorisation.\nElle ne concerne pas le projet de voie nouvelle d'acc\u00e8s.\n6.3 :  Suivi  du  respect  de  la  charte  chantier  faibles  nuisances  et  d\u00e9signation  de  personnes\nr\u00e9f\u00e9rentes  \nCet article reprend les dispositions de la mesure de suivi MS 1 qui vise les actions suivantes \u00e0 mettre en\n\u0153uvre sur l'emprise du projet de centre p\u00e9nitentiaire.  Les travaux de la voie nouvelle d'acc\u00e8s ne sont\npas concern\u00e9s.  \n\u2022 Un  Responsable  Environnement  Coordonnateur  (RE-C)  sera  d\u00e9sign\u00e9  sur  le  chantier  afin  de\nsuivre et contr\u00f4ler le respect de la charte chantier par les entreprises pr\u00e9sentes sur le chantier. \n\u2022 Les Responsables Environnement (RE) de chaque entreprise seront responsables du suivi des\nalertes et des indicateurs de performance, ainsi que de la remont\u00e9e des informations aupr\u00e8s du\ncoordonnateur.\n\u2022 Dans chaque entreprise, un Correspondant Environnemental Entreprise (CEE) est nomm\u00e9 pour\ntoute la dur\u00e9e de pr\u00e9sence de l'entreprise. Il est le relais du REC au sein de son entreprise, il est\nle  garant  de  l'application  de  la  Charte  \u00ab Chantier  faibles  nuisances  \u00bb  et  des  prescriptions\nenvironnementales par son entreprise.\n\u2022 Des visites de contr\u00f4les seront organis\u00e9es par le Coordonnateur (RE-C), ainsi que des r\u00e9unions\n\u00e9tapes avec le RE et CEE si n\u00e9cessaire. Les documents transmis par les RE et les CEE seront\nanalys\u00e9s.  En  cas  de  non-respect  des  mesures  prescrites  dans  la  charte  \n\u00ab Chantier faibles nuisances \u00bb, des p\u00e9nalit\u00e9s seront appliqu\u00e9es.\n\u2022 Contr\u00f4le  quotidien  et  durant  toute  la  phase  chantier,  notamment  durant  les  op\u00e9rations  de\nterrassements, de la m\u00e9t\u00e9orologie et des conditions climatiques permettant l'organisation des\ntravaux de terrassements en dehors de p\u00e9riode pluvieuse.\nCe suivi permet en outre une communication fluide avec les riverains  :\n\u2022 Nomination par le groupement de conception-r\u00e9alisation d'un r\u00e9f\u00e9rent chantier joignable par les\nrepr\u00e9sentants des associations des riverains.\n\u2022 Organisation de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res de suivi avec les associations de riverains.\nLa traficabilit\u00e9 des plateformes lors des travaux sera assujettie \u00e0 la parfaite ma\u00eetrise de la teneur en eau\nau sein des horizons de surface, notamment par la r\u00e9alisation de pentes et contre-pentes et foss\u00e9s afin\nde favoriser le drainage des plates-formes vis-\u00e0-vis du ruissellement.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n11\nArticle 7  : Dispositions conservatoires pour l'arch\u00e9ologie\nLorsque,  par  suite  de  travaux  ou  d'un  fait  quelconque,  des  monuments  ou  g\u00e9n\u00e9ralement  des  objets\npouvant  int\u00e9resser  la  pr\u00e9histoire,  l'histoire,  l'art,  l'arch\u00e9ologie  ou  la  numismatique  sont  mis  au  jour,\nl'inventeur de ces vestiges ou objets et le propri\u00e9taire de l'immeuble o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts sont tenus\nd'en faire la d\u00e9claration imm\u00e9diate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet.\nCelui-ci avise l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie. \nEn cas de d\u00e9couvertes arch\u00e9ologiques ou pal\u00e9ontologiques fortuites, au terme de la loi portant sur la\nr\u00e9glementation  des  fouilles  arch\u00e9ologiques,  toute  d\u00e9couverte  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  d\u00e9clar\u00e9e  et\nconserv\u00e9e en l'attente de d\u00e9cision du service comp\u00e9tent qui prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires de\nfouille ou de classement, comme l'\u00e9dicte la mesure de suivi MS 3.\nLes articles L531-14 \u00e0 L531-19 du code du patrimoine relatifs aux d\u00e9couvertes fortuites s'appliquent.\nArticle 8  : Liste des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et\nde suivi (ERCAS) \nLes  travaux  et  l'exploitation  du  centre  p\u00e9nitentiaire  sont  tenus  de  respecter  les  mesures  ERCAS\nsuivantes, telle que d\u00e9finies dans le dossier de demande d'autorisation et compl\u00e9t\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'ensemble des mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 5.\nTITRE III \u2013 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET\nAUX MILIEUX AQUATIQUES \nArticle  9  :  Prescriptions  techniques  relatives  aux  ouvrages  de  gestion  des  eaux  pluviales,  \u00e0\nl'entretien et au suivi\n9.1 : Principes de gestion des eaux pluviales et caract\u00e9ristiques des ouvrages\nCet article reprend, entre autres, les dispositions des mesures de r\u00e9duction MR 4, MR 15, MR 16, MR 17 et MR\n19. Les logigrammes de la gestion des eaux pluviales sont disponibles en annexe 3.\n9.1.1 : Centre p\u00e9nitentiaire\nLes r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales seront con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 assurer gravitairement l'\u00e9vacuation des\neaux  superficielles,  ainsi  que  celles  en  provenance  des  b\u00e2timents  vers  les  noues  d'infiltration,  et  sont\ndimensionn\u00e9s  pour  une  pluie  d\u00e9cennale.  8  sous-bassins-versants  sont  consid\u00e9r\u00e9s  sur  le  site  du  centre\np\u00e9nitentiaire. Pour assurer la gestion des eaux pluviales et limiter les impacts sur les zones \u00e0 pr\u00e9server, un\nr\u00e9seau de noues d'infiltration ainsi que 2 bassins sont cr\u00e9\u00e9s.\nUn calage altim\u00e9trique est assur\u00e9 en ad\u00e9quation avec le risque de remont\u00e9e de nappe en maintenant toujours a\nminima 1 m entre le niveau des plus hautes eaux et le niveau fini du fond des ouvrages, donnant une emprise\nlarge et de faibles profondeur aux ouvrages de gestion. En cas d'impossibilit\u00e9 du respect de ce m\u00e8tre de\nfiltration minimale, une couche d'argile ou de bentonite est pr\u00e9vue. L'ensemble des noues et bassins disposent\nde massif d'infiltration en grave 20/40 prot\u00e9g\u00e9s par des g\u00e9otextiles d\u00e9contaminants.\nGestion EP centre p\u00e9nitentiaire (mesure MR 15)\nOuvrage Perm\u00e9abilit\u00e9\nmoyenne m/s\nSurface\nd'infiltration m\u00b2\nD\u00e9bit de fuite\npar infiltration\nm3/s\nD\u00e9bit de fuite\ncompl\u00e9mentaire\nm3/s\nVolume utile\npond\u00e9r\u00e9 m3\nNORD1 1,00E-06 452 4,52E-04 120,75\nNORD1 5,00E-06 800 4,00E-03 136,85\nNORD1 2,10E-06 531 1,12E-03 111,55\nOUEST 6,50E-07 1242 8,07E-04 502,55\nSUD1 3,80E-06 704 5,74E-03 747,5\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n12\nSUD1 1,80E-06 767\nSUD1 1,80E-06 378\nSUD1 3,95E-06 255\nNI1 4,00E-07 2589 1,04E-03 infiltration 310,5\nBI2 5,00E-07 512 2,56E-04 1,85E-02 397,9\nB3 6,00E-06 505 3,03E-03 3,87E-03 258,75\nTotal 22,37E-03 2586,35\n \nLes rejets vers le milieu naturel (le Liziec et les zones humides) se font uniquement via des fosses de diffusion\navec dispositif brise-\u00e9nergie en enrochements sur lit de b\u00e9ton maigre permettant d'assurer un \u00e9coulement en\nnappe limitant les risques d'\u00e9rosion.\nPour int\u00e9grer la pluie exceptionnelle d'occurrence sup\u00e9rieure \u00e0 la centennale (conform\u00e9ment \u00e0 la mesure MR\n17), trois dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s afin de garantir la continuit\u00e9 de l'\u00e9vacuation des eaux pluviales\net limiter la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des fonctions en enceinte en cas de pluie exceptionnelle, d'inondation ou de remont\u00e9e\nde nappe le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 sur les noues principales internes \u00e0 l'enceinte, il est int\u00e9gr\u00e9 un lit majeur de 20 cm de profondeur ;\n\u2022 les ouvrages d'interconnexion des noues seront dot\u00e9s de surverse de s\u00e9curit\u00e9 fonctionnant pour les\npluies sup\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cennale ;\n\u2022 les  ouvrages  ext\u00e9rieurs  de  type  bassin  d'infiltration  seront  munis  d'une  surverse  de  s\u00e9curit\u00e9\ndimensionn\u00e9e selon la pluie exceptionnelle retenue en direction du milieu naturel (cours d'eau et zone\nhumide).\nAfin de g\u00e9rer les pollutions accidentelles au niveau de la cuve \u00e0 fuel, les eaux de voirie drainant la cour de\nservice transiteront par un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures de classe 1 (rejet  < 5mg/l) dimensionn\u00e9 pour traiter 20%\ndu d\u00e9bit de pointe (mesure MR 16).\nLes rev\u00eatements des parkings et aires de stationnements sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables \u00e0 l'eau,\nfavorisant  son  infiltration  au  plus  proche  du  point  de  chute  tout  en  permettant  une  filtration  efficace\n(conform\u00e9ment \u00e0 la mesure MR 19). \nLes noues g\u00e9rant les parkings ext\u00e9rieurs sont plant\u00e9es de macrophytes locaux favorisant la phytorem\u00e9diation.\nLes eaux pluviales de toiture du b\u00e2timent de locaux du personnel hors enceinte seront collect\u00e9es dans une\ncuve enterr\u00e9e de 50 m3 \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent et stock\u00e9es pour r\u00e9emploi. Le r\u00e9seau d'eau issue de cette cuve\nest strictement ind\u00e9pendant du r\u00e9seau d'eau publique, sans aucun piquage ni connexion. Un gestionnaire\npermet d'alimenter les usages en eau du r\u00e9seau publique par surverse totale.\n9.1.2 : Voie nouvelle d'acc\u00e8s\nLes eaux pluviales au niveau de la voie nouvelle sont recueillies et infiltr\u00e9es dans les noues de stockage et\nd'infiltration disposant d'une surverse a\u00e9rienne, de massif de graves et de g\u00e9otextile d\u00e9contaminant, pour un\nvolume total disponible de 205 m\u00b3.\n9.2 : Exploitation, entretien des ouvrages d'eaux pluviales\nS'agissant du centre p\u00e9nitentiaire, l'entretien et le suivi du syst\u00e8me de collecte et gestion des eaux\npluviales et des bassins comprennent  et respectent les dispositions suivantes :\n\u2022 l'enl\u00e8vement des flottants dans le bassin et dans les ouvrages \u00e9quipant l'amont et l'aval de celui-\nci ;\n\u2022 le nettoyage des berges et une v\u00e9rification de leur stabilit\u00e9  ;\n\u2022 aucun d\u00e9sherbage chimique n'est autoris\u00e9  ;\n\u2022 les bassins seront cur\u00e9s d\u00e8s lors qu'une s\u00e9dimentation sup\u00e9rieure \u00e0 10  cm sera constat\u00e9e dans\nle  fond  des  ouvrages  de  r\u00e9gulation  et  en  tant  que  de  besoin.  L'objectif  est  de  garantir  leur\nefficacit\u00e9 et de pr\u00e9venir le risque de d\u00e9part de boues stock\u00e9es dans les ouvrages de r\u00e9gulation  ;\n\u2022 le passage d'un \u00e9cologue devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant chaque op\u00e9ration de curage et permettra de\nd\u00e9terminer les modalit\u00e9s et dates des travaux au vu des enjeux de biodiversit\u00e9  ;\n\u2022 une  analyse  de  la  toxicit\u00e9  des  boues  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  chaque  op\u00e9ration  de  curage  et\npermettra  de  d\u00e9terminer  la  fili\u00e8re  de  valorisation  adapt\u00e9e  au  regard  de  la  r\u00e9glementation  en\nvigueur  ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n13\n\u2022 un entretien sp\u00e9cifique aux ouvrages d'infiltration (griffage, d\u00e9colmatage, etc.)  ;\n\u2022 une v\u00e9rification des syst\u00e8mes d'obturation en entr\u00e9e et sortie de bassin.\nCet entretien est consign\u00e9 dans un registre d'entretien consultable par les services en charge de la\npolice de l'eau (DDTM et OFB).\n9.3 : Gestion de la pollution accidentelle\nLa mesure de r\u00e9duction MR 4 vise les actions d\u00e9finis dans le dossier et en article 6.1, ainsi que la mise\nen  place  d'une  proc\u00e9dure  d'intervention  d'urgence,  diffus\u00e9e  aux  entreprises,  et  assortie  d'une\nsensibilisation du personnel. Cette proc\u00e9dure respecte les dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans l'annexe 4. Aucun\nrejet de pollution n'est autoris\u00e9.\nArticle 10  : Prescriptions techniques relatives aux travaux au droit ou proche des zones humides\net en milieu humide et cours d'eau\nLes \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s aux articles 10.1, 10.2 et 10.3 sont transmis via un porter \u00e0 connaissance d\u00e8s\nque possible aux services en charge de la police de l'eau (DDTM du Morbihan) un mois avant le d\u00e9but\ndes travaux dans ces milieux. Ils font l'objet d'une validation et d'une tra\u00e7abilit\u00e9.\n10.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nAu sud du centre p\u00e9nitentiaire, la voie de desserte, des canalisations et ouvrages de gestion des eaux\npluviales se trouvent partiellement en zones humides, ainsi que les cl\u00f4tures au nord et au sud du site. \nAfin de limiter les impacts de ces ouvrages, pour les travaux lourds (terrassements, voiries, r\u00e9seaux,\nconstructions)  sur  ces  zones,  un  plan  d'installation  et  d'op\u00e9ration  et  un  descriptif  des  op\u00e9rations\n(protection des sols, nature et circulation des engins, stockage des mat\u00e9riaux, position des bouchons\nd'argile, etc.) est formalis\u00e9.\nPour les canalisations, des bouchons d'argile sont install\u00e9s aux extr\u00e9mit\u00e9s de la zone humide, puis \u00e0\nl'int\u00e9rieur de la parcelle humide (tous les 10 m). Ce bouchon argileux se mat\u00e9rialise par la pose d'argiles\ncompactes sur 1 m de canalisation et sur toute la hauteur et la largeur de la tranch\u00e9e. Les travaux\nrespectent la situation des horizons du sol : les horizons sont diff\u00e9renci\u00e9s, mis en r\u00e9serve et remis en\nplace \u00e0 leur niveau et dans leur ordre initial dans le but de pr\u00e9server les fonctionnalit\u00e9s. \nLa largeur de bande d'emprise des travaux au niveau des franchissements ou des travaux en zones\nhumides est au maximum de 4 m.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  font  l'objet  d'une  validation  et  d'une  tra\u00e7abilit\u00e9.  Ils  sont  transmis  via  un  porter  \u00e0\nconnaissance aux services en charge de la police de l'eau (DDTM du Morbihan) un mois avant le d\u00e9but\ndes travaux dans ces milieux.\nLes impacts d\u00e9finitifs sur la zone humide au sud du site sont compens\u00e9s par la mesure de compensation\nnot\u00e9e MC 3 dans le dossier de demande et reprise dans le pr\u00e9sent acte par la mesure MC 03sp li\u00e9e \u00e0 la\nd\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEn  situation  de  nappe  haute  intercept\u00e9e  ou  affleurante,  une  vigilance  est  apport\u00e9e  \u00e0  la  circulation\nnaturelle  des  nappes  superficielles,  notamment  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  drainage  ou  de  blocage\nd'\u00e9coulement que pourraient provoquer les ouvrages et installations, en recherchant des solutions de\ntransparence hydraulique (mesure MR 5). \nSi les rabattements de nappe n\u00e9cessaires aux travaux entra\u00eenent la mobilisation d'un volume sup\u00e9rieur \u00e0\n1 000 m3/an, un porter \u00e0 connaissance d\u00e9terminera les dispositions de gestion et traitement des eaux et\nla d\u00e9marche \u00c9viter \u2013 R\u00e9duire \u2013 Compenser mise en place. Une d\u00e9claration peut \u00eatre rendue n\u00e9cessaire\nau titre des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 2.2.3.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement.\nToute n\u00e9cessit\u00e9 de rabattement p\u00e9renne occasionnera une nouvelle proc\u00e9dure au titre des rubriques ci-\ndessus et doit \u00eatre anticip\u00e9e d\u00e8s que possible.\n10.2 : Prescriptions concernant la restauration de zones humides dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nde captage du Liziec (mesure MC 3)\nToutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la ressource en eau potable du captage du Liziec\nsitu\u00e9 \u00e0 Vannes sont prises, y compris  :\n\u2022 l'adaptation du calendrier des travaux \u00e0 la situation hydrologique et aux \u00e9ventuelles tensions de\nproduction d'eau potable  ;\n\u2022 la mise en place d'une double barri\u00e8re filtrante (granulom\u00e9trique et filtre \u00e0 paille) \u00e0 l'exutoire du\nsite ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n14\n\u2022 l'utilisation de tron\u00e7onneuses \u00e9lectriques et le d\u00e9bardage par traction animale  ;\n\u2022 l'implantation de la base-vie et de l'aire de stationnement et maintenance des engins \u00e0 l'ext\u00e9rieur\nde la zone humide.\nUn plan pr\u00e9cis du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9-ouvert et une description des modalit\u00e9s de travaux sur ces parcelles doit\n\u00eatre produit, conform\u00e9ment au plan de gestion pr\u00e9vu par la mesure MA 02sp. \nCes  \u00e9l\u00e9ments  font  l'objet  d'une  validation  et  d'une  tra\u00e7abilit\u00e9.  Ils  sont  transmis  via  un  porter  \u00e0\nconnaissance aux services en charge de la police de l'eau (DDTM du Morbihan) et  aux services en\ncharge du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Morbihan) deux mois\navant le d\u00e9but des travaux dans ces milieux.\n10.3 :  Prescriptions  concernant  les  franchissements  du  cours  d'eau  par  la  cl\u00f4ture  au  sud  du\ncentre p\u00e9nitentiaire\nLes travaux de mise en place des ouvrages permettant le franchissement du cours d'eau affluent du\nLiziec par la cl\u00f4ture font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance, avec un sch\u00e9ma technique des ouvrages et\nun plan de chantier d\u00e9crivant toute circulation et mise en oeuvre. \nCes franchissements font l'objet d'une surveillance  : \n-  pour  \u00e9viter  les  emb\u00e2cles  et  inondations  des  zones  humides  attenantes  (v\u00e9rification  visuelle\nhebdomadaire ou mensuelle)  ;\n- pour v\u00e9rifier l'absence d'animaux pi\u00e9g\u00e9s (via des pi\u00e8ges photos).\nTITRE IV \u2013 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA PR\u00c9SERVATION DES ESP\u00c8CES ET\nHABITATS PROT\u00c9G\u00c9S\nArticle 11  : Nature et dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet la r\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes sur les sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces\nsusvis\u00e9es :  \n\u2022 la capture, l'enl\u00e8vement et la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et la destruction,\nl'alt\u00e9ration  et  la  d\u00e9gradation  de  sites  de  reproduction  ou  d'aires  de  repos  d'esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n- Bruant jaune (Emberiza citrinella) ;\n- Accenteur mouchet (Prunella modularis) ;\n- Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) ;\n- Fauvette grisette (Curruca communis) ;\n- Fauvette des jardins (Sylvia borin) ;\n- Hypola\u00efs polyglotte (Hippolais polyglotta) ;\n- Linotte m\u00e9lodieuse (Linaria cannabina) ;\n- M\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus) ;\n- Bruant zizi (Emberiza cirlus) ;\n- Buse variable (Buteo buteo) ;\n- Fauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) ;\n- Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) ;\n- M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) ;\n- M\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) ;\n- M\u00e9sange nonnette (Poecile palustris) ;\n- Pic \u00e9peiche (Dendrocopops major) ;\n- Pic vert (Picus viridis) ;\n- Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;\n- Pouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) ;\n- Roitelet \u00e0 triple bandeau (Regulus ignicapilla) ;\n- Rougegorge familier (Erithacus rubecula) ;\n- Sittelle torchepot (Sitta europaea) ;\n- Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;\n- \u00c9pervier d'Europe (Accipiter nisus) ;\n- Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;\n- Chouette hulotte (Strix aluco) ;\n- Pipistrelle commune (Pipistrelles pipistrellus) ;\n- Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n15\n- Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ;\n- \u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris) ;\n- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra) ;\n- Crapaux \u00e9pineux (Bufo spinosus) ;\n- Grenouille agile (Rana dalmatina) ;\n- Triton marbr\u00e9 (Triturus mormoratus) ;\n- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) ;\n- Orvet fragile (Anguis fragilis) ;\n- L\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata) ;\n- Vip\u00e8re p\u00e9liade (Vipera berus) ;\n- Grand capricorne (Cerembyx cerdo).\nL'APIJ est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus sur l'ensemble de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompa -\ngnement et de suivi \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article suivant.\nSi des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 ci-dessus, les \u00e9ventuels\nimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et\npendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du projet de centre p\u00e9nitentiaire\nde Vannes. Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cinq ans avant le d\u00e9but des travaux.\nArticle 12  : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi\nli\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par les b\u00e9n\u00e9ficiaires et notamment l'APIJ, des\nengagements pr\u00e9sent\u00e9s dans son dossier de demande de d\u00e9rogation (repris en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9),\npr\u00e9cis\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les prescriptions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures suivantes (d\u00e9taill\u00e9es en annexe 2) seront mises en place :\nMesures d'\u00e9vitement Intitul\u00e9 de la mesure Correspondance\nMesure d'\u00e9vitement (ME01sp) \u00c9vitement des secteurs \u00e0 fort enjeu \u00e9cologique. ME 1 et 2\nMesures de r\u00e9duction Intitul\u00e9 de la mesure Correspondance\nMesure de r\u00e9duction (MR01sp) Mise en d\u00e9fens et protection des zones humides\net des arbres \u00e0 grand capricorne.\nME 3 et 4\nMesure de r\u00e9duction (MR02sp) Mise en place de rev\u00eatement perm\u00e9able sur les\nplaces de stationnement.\nMR 19\nMesure de r\u00e9duction (MR03sp) Mise en place d'un dispositif de lutte contre les\nesp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nMR 7\nMesure de r\u00e9duction (MR04sp) Mise en place de barri\u00e8re anti-intrusion autour du\nchantier du centre p\u00e9nitentiaire.\nMR 8\nMesure de r\u00e9duction (MR05sp) D\u00e9placement des amphibiens fr\u00e9quentant la zone\nde travaux.\nMR 8'\nMesure de r\u00e9duction (MR06sp) D\u00e9placement  de  l'arbre  \u00e0  capricorne  sur  un\nsecteur favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce.\nMR 9\nMesure de r\u00e9duction (MR07sp) Cr\u00e9ation de 5 hibernaculum pour la petite faune\nterrestre.\nMR 10\nMesure de r\u00e9duction (MR08sp) Adaptation de la p\u00e9riode de travaux. MR 11\nMesure de r\u00e9duction (MR09sp) Cr\u00e9ation de passage petite faune au travers de la\ncl\u00f4ture du site.\nMR 20\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n16\nMesures de compensation Intitul\u00e9 de la mesure Correspondance\nMesure  de  compensation\n(MC01sp)\nPlantation d'arbres et de haies dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ndu site.\nMC 1\nMesure  de  compensation\n(MC02sp)\nRestauration de boisement et cr\u00e9ation d'un \u00eelot de\ns\u00e9nescence au sud du projet. \nMC 2\nMesure  de  compensation\n(MC03sp)\nRestauration de zones humides par r\u00e9-ouverture\ndu milieu et entretien sur une p\u00e9riode de 30 ans\n(ORE), renouvelable ou reproduisible.\nMC 3\nMesure  de  compensation\n(MC04sp)\nRestauration de landes par r\u00e9-ouverture du milieu\net entretien sur une p\u00e9riode de 30 ans (ORE),\nrenouvelable ou reproduisible.\nMC 4\nMesures d'accompagnement Intitul\u00e9 de la mesure Correspondance\nMesure d'accompagnement \n(MA01sp)\nEngagement financier de l'APIJ pour la mise en\n\u0153uvre d'actions en faveur de la vip\u00e8re p\u00e9liade.\nMA 2\nMesure d'accompagnement \n(MA02sp)\nR\u00e9daction d'un plan de gestion \u00e9cologique des\nsecteurs \u00e9vit\u00e9s et des sites de compensation\nMS 5\nMesures de suivi Intitul\u00e9 de la mesure Correspondance \nMesure de suivi (MS01sp) Mise en place d'un suivi du chantier du centre\np\u00e9nitentiaire par un \u00e9cologue.\nMS 2\nMesure de suivi (MS02sp) Mise  en  place  d'un  suivi  \u00e9cologique  en  phase\nexploitation : plan de gestion.\nMS 5\nMesure de suivi (MS03sp) Mise  en  place  d'un  suivi  \u00e9cologique  des  sites\ncompensatoires de restauration de landes  : plan\nde gestion.\nMS 6\nTITRE VI \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 : Transmission du calendrier et des modalit\u00e9s d'intervention\nSeront transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM et \u00e0 l'OFB  :\n1/ la liste des personnes r\u00e9f\u00e9rentes environnement li\u00e9es \u00e0 la charte chantier \u00e0 faibles nuisances du\nchantier ; RE-C, RE, CEE.\n2/  le  calendrier  des  travaux,  y  compris  pour  les  mesures  de  r\u00e9duction,  compensation  et\nd'accompagnement  ;\n3/ le plan de chantier pr\u00e9visionnel et le mode op\u00e9ratoire pour la r\u00e9alisation des travaux et l'installation\ndes ouvrages qui pr\u00e9cisera :\n\u2022 la localisation des travaux et des installations de chantier  ;\n\u2022 la localisation pr\u00e9cise des zones humides impact\u00e9es, avec leur quantification  ;\n\u2022 les modalit\u00e9s de travaux en zone humide et pr\u00e8s du cours d'eau  ;\n\u2022 les  points  de  travers\u00e9e  des  cours  d'eau  par  le  grillage  et  le  plan  techniques  des\nfranchissements  ;\n\u2022 les moyens techniques pr\u00e9vus pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction\ndes milieux aquatiques  ;\n\u2022 la localisation des installations de stockage temporaire des mat\u00e9riaux  ;\n\u2022 les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les\ndispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier  ; \n\u2022 le protocole de lutte contre les esp\u00e8ces invasives.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n17\nArticle 14  : Suivi des mesures environnementales \n14.1 : Modalit\u00e9s de compte-rendus e n phase chantier\nLa DDTM est destinataire de l'ensemble des pi\u00e8ces du suivi de chantier qui d\u00e9coulent ou int\u00e8grent les\n\u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s au titre des prescriptions du dossier et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en les identifiant, au pas\nde  temps  a  minima  mensuel.  Les  comptes-rendus  pr\u00e9sentent  le  planning  pr\u00e9visionnel  des  semaines\nsuivantes, toujours en identifiant les activit\u00e9s couvertes par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14.2 Modalit\u00e9s de compte-rendus e n phase chantier et en phase d'exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire APIJ produit un rapport complet de suivi de la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction,\nde compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe rapport met en \u00e9vidence les actions r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9es, leurs co\u00fbts, leur efficacit\u00e9, les difficult\u00e9s\nrencontr\u00e9es, et int\u00e8gre un r\u00e9capitulatif des mesures de gestion et des r\u00e9sultats des suivis scientifiques.\nSi les suivis r\u00e9v\u00e8lent une non efficacit\u00e9 de certaines mesures, le ma\u00eetre d'ouvrage doit proposer des\nmesures correctrices qui seront soumises \u00e0 validation du pr\u00e9fet.\nCe rapport est produit les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10, N+20, N+30. Il est transmis au service en\ncharge de la police de l'eau de la DDTM du Morbihan et \u00e0 l'OFB au plus tard le 31 mars suivant chaque\nann\u00e9e concern\u00e9e dans le suivi. \nLes donn\u00e9es brutes issues des suivis \u00e9cologiques devront \u00eatre vers\u00e9es au t\u00e9l\u00e9service Depobio au plus\ntard six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es.\n14.3 : Comit\u00e9 pr\u00e9fectoral et technique de suivi des mesures environnementales\nUn comit\u00e9 de suivi est mis en place (mesure MA 1). Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Il est\ncompos\u00e9, entre autres, de repr\u00e9sentants de la mairie de Vannes, de la police de l'eau et de la nature\n(DDTM et OFB) et du b\u00e9n\u00e9ficiaire APIJ.\nIl est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Il se r\u00e9unit autant de fois que n\u00e9cessaire et au\nminimum une fois avant l'ach\u00e8vement des travaux et la mise en service du projet, puis \u00e0 chaque rendu\nde rapport de suivi des mesures environnementales.\nLes ordres du jour sont \u00e9tablis par le service en charge de l'instruction au titre de la police de l'eau. Le\nsecr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage. \nLe comit\u00e9 de suivi v\u00e9rifie  :\n\u2022 l'effectivit\u00e9 et les r\u00e9sultats des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de\nsuivi pendant le chantier puis en phase d'exploitation  ;\n\u2022 le respect du principe d'\u00e9quivalence entre les pertes \u00e9cologiques engendr\u00e9es par le projet sur les\ncours d'eau, les zones humides et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et les gains obtenus avec les mesures\nde compensation  ;\n\u2022 les mesures de compensation nouvellement propos\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe comit\u00e9 de suivi peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation des adaptations\nrelatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures  ainsi qu'aux modalit\u00e9s de gestion et de suivi\nenvisag\u00e9es.\nSi le suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 met en \u00e9vidence une insuffisance des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 et pour ce qui\nconcerne les mesures g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l'article 12 pour ce qui concerne les mesures sp\u00e9cifiques pour garantir le\nmaintien dans un bon \u00e9tat de conservation d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article 11 du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  est  alors  tenu  de  proposer  des  mesures  correctives  et  des  mesures  compensatoires\ncompl\u00e9mentaires qui seront soumises \u00e0 validation du pr\u00e9fet.\nLe pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\n14.4 : Actualisation des besoins de compensation\nPendant le chantier, si des adaptations au projet r\u00e9duisent le lin\u00e9aire, la surface ou le volume de cours\nd'eau ou de zones humides impact\u00e9s, les lin\u00e9aires, surfaces ou volumes \u00e0 compenser peuvent \u00eatre\ndiminu\u00e9s en cons\u00e9quence. En revanche, tout lin\u00e9aire, surface ou volume suppl\u00e9mentaire impact\u00e9 et non\npr\u00e9vu au dossier, doit faire l'objet d'un porter-\u00e0-connaissance pr\u00e9alable, permettant au service police de\nl'eau concern\u00e9 d'appr\u00e9cier les suites \u00e0 donner. D\u00e8s lors que ces impacts suppl\u00e9mentaires s'av\u00e8rent\nn\u00e9gatifs r\u00e9siduels et significatifs, ils doivent faire l'objet de mesures de compensation suppl\u00e9mentaires \u00e0\ncelles initialement pr\u00e9vues. L'\u00e9ligibilit\u00e9 de ces nouvelles mesures est soumise \u00e0 l'avis du comit\u00e9 de suivi\npuis valid\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nLe  m\u00eame  principe  s'applique  concernant  les  impacts  du  projet  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  leurs\nhabitats. Si les suivis pr\u00e9vus mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8\npour  ce  qui  concerne  les  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  et  \u00e0  l'article  12  pour  ce  qui  concerne  les  mesures\nsp\u00e9cifiques pour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e vis\u00e9e \u00e0\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n18\nl'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des\nmesures compensatoires compl\u00e9mentaires, apr\u00e8s avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan. \nLe pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 15  : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et de ses compl\u00e9ments,\nsans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  et  des\nr\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation,\n\u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de\nl'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de\nl'environnement.\nLe pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions des articles\nL.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0 tout moment s'il\nappara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions techniques\nfigurant dans le pr\u00e9sent acte et dans le dossier des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Notamment, t oute modification apport\u00e9e au\nprojet et de nature \u00e0 entra\u00eener le non-respect d'une interdiction non vis\u00e9e \u00e0 l'article 12 doit faire l'objet d'une\ndemande de d\u00e9rogation dans les formes pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nArticle 16  : Mesures de contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux article s 2 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les\npar les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement. \nLes  agents  ont  libre  acc\u00e8s  aux  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement . Ils peuvent demander communication de\ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.172-11 du code\nde l'environnement.\nUne analyse de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es \u00e0 l'exutoire et/ou des s\u00e9diments peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la charge du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 ce pr\u00e9l\u00e8vement fait appara\u00eetre une ou des pollutions, une solution\nadapt\u00e9e pourra \u00eatre prescrite.\nArticle 17  : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-3 du\nCode de l'environnement. \nArticle 18 : Dommages aux tiers\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont  responsables, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s des tiers et\nne pourront en aucun cas invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer leur responsabilit\u00e9, qui demeure\npleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux et installations que le mode\nd'ex\u00e9cution de l'entretien ult\u00e9rieur.\nToute contestation relative \u00e0 d'\u00e9ventuels dommages li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux est du ressort du tribunal\nadministratif.\nArticle 19 \u2013 Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLe dossier de demande d'autorisation environnementale et de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0 la DDTM du Morbihan.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n19\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :\n\u25e6 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Vannes, de Saint-Av\u00e9 et de Saint-\nNolff o\u00f9 elle pourra \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u25e6 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Vannes, de Saint-Av\u00e9 et de Saint-Nolff\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.  Un  proc\u00e8s  verbal  de  l'accomplissement  de  cette\nformalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire ;\n\u25e6 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux conseils municipaux de Vannes, de Saint-Av\u00e9 et de\nSaint-Nolff et aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R.181-38\ndu code de l'environnement ;\n\u25e6 le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur  le  site  Internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  Morbihan\n(http://www.morbihan.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n\u25e6 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et de\ntout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 20  : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 21  : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L181-17  du  code  de  l'environnement  et  \u00e0  l'article  R421-1  du  code  de  justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\nTribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL181-3 du code l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du m\u00eame code ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la\nderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier\njour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux\ndes tiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9cision.\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9cision \u00e0 peine de\nnon prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par\nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et,\ns'il y a lieu, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e\navec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des\nservices postaux.\nArticle 22  : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de Bretagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires de Vannes, Saint-Av\u00e9 et Saint-Nolff sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 2 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Vannes\net d'une voie nouvelle d'acc\u00e8s\nCommune de VANNES\nDossier n\u00b0 01 0028 2544\n20","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T16:36:34+00:00","id":"8e9de733eec1f6df24c57e6c4b1cd64f9316d7870344d793a543683791cf89dc","name":"56-2025-096 - RAA Sp\u00e9cial du 3 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T14:50:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/78035/605810/file/56-2025-096%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%203%20octobre%202025.pdf"}