{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant\nautorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Sens (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant\nautorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0\nSens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0\nSens 3\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET |DE L'YONNE Bureau des r\u00e9glementationsD\u00e9 et des \u00e9lectionsgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 PREF/DCL/BRE/2026/0112_ portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 SENS\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,L.2223-20, L.2223-40, R. 2223-67 \u00e0 R.2223-73 et D.2223-99 \u00e0 R.2223-103-;VU le Code de la commande publique et notamment les articles L1121-3 et suivants relatifs auxcontrats de concession ;.VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, R1335-1 \u00e0R1335-8;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des cr\u00e9matoriums ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9smaximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosphe\u00e9re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU la demande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium sur la commune de SENS (89100)pr\u00e9sent\u00e9e par le \u00ab Groupement OGF - GA Promotion \u00bb, Immeuble Canopy, 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral AUDRAN,92400 COURBEVOIE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Antoine GOURINAL ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonaisn\u00b0 DEL240627500001 du 27 juin 2024 attribuant la concession de service public relative \u00e0 laconstruction, \u00e0 l'exploitation et au financement d'un cr\u00e9matorium situ\u00e9 sur le territoire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration au groupement form\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 OGF et de la soci\u00e9t\u00e9 GA Promotionrenomm\u00e9 \u00ab OGF - GA Promotion \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 : www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0\nSens 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARR202507220026DGA du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration en date du 24juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique du 22 septembre au 22 octobre 2025 etl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARR202509110035DGA du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration en date du 06octobre 2025 prescrivant la prolongation de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matoriumsur le territoire de la commune de Sens, 90 rue Raymond Poincar\u00e9 ;VU l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 rendu en date du 17 juin 2025 ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale endate du 24juin 2025 ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 01 d\u00e9cembre2025;VU l'avis favorable rendu par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques \u00e9mis lors de la s\u00e9ance du 06 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que ce projet ne pr\u00e9sente pas d'atteinte\u00e0 l'ordre public ou de danger pour la salubrit\u00e9publique;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : Autorisation de cr\u00e9ationLe Groupement \u00ab OGF - GA Promotion \u00bb, Immeuble Canopy, 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral AUDRAN, 92400COURBEVOIE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Antoine GOURINAL est autoris\u00e9 \u00e0 construire Un cr\u00e9matoriumqui sera implant\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es ZL n\u00b0 144, 269, 270 et 272 sises 90 rue R. Poincar\u00e9 \u00e0 SENS.Par d\u00e9l\u00e9gation de service public attribu\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L1411-1 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales et aux articles L1121-3 et suivants du code de la commande publique, leGroupement \u00ab OGF - GA Promotion \u00bb assurera la construction et l'exploitation du cr\u00e9matorium pourune dur\u00e9e de 30 ans d'exploitation.\nArticle 2 : Prescriptions techniques et conformit\u00e9 des installationsAvant sa mise en service, le cr\u00e9matorium devra \u00eatre soumis \u00e0 une visite de conformit\u00e9 et aux contr\u00f4lesr\u00e9glementaires pr\u00e9vus par l'article D.2223-102 du CGCT.Cette visite sera effectu\u00e9e par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s par le comit\u00e9fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation ou par tout autreorganisme d'accr\u00e9ditation signataire de l'accordde reconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tabli dans le cadre dela coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs aufonctionnement des diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection.La visite de conformit\u00e9 portera sur le respect des prescriptions techniques, telles qu'elles sont d\u00e9finiesdans les articles D. 2223-100 et D.2223-101 du CGCT.L'attestation de conformit\u00e9 de l'installation de cr\u00e9mation sera d\u00e9livr\u00e9e au gestionnaire du cr\u00e9matoriumdirectement par l'organisme accr\u00e9dit\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, au vu de ce rapport de visite.La partie technique du cr\u00e9matorium sera compos\u00e9e d'un appareil de cr\u00e9mation \u00e9quip\u00e9 d'une ligne defiltration des rejets atmosph\u00e9riques. AU moment de sa construction, Un seul four \u00e9quipera lecr\u00e9matorium. Un second pourra \u00eatre ajout\u00e9 au cours de l'exploitation si n\u00e9cessaire et devra faire l'objetd'une visite de conformit\u00e9 avant sa mise en service.2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0\nSens 5\nSix mois apr\u00e8s la mise en service de l'\u00e9quipement une mesure des rejets atmosph\u00e9riques sera fourniepar le gestionnaire au d\u00e9l\u00e9gant qui la transmettra imm\u00e9diatement au pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'YONNE.Au cours de l'exploitation, le ou les appareils de cr\u00e9mation sont \u00e9galement soumis \u00e0 une visite deconformit\u00e9 tous les deux ans par un organisme de contr\u00f4le r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es parl'alin\u00e9a 1 de l'Article D.2223-102 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le contr\u00f4le portera sur le respect des prescriptions techniques, telles qu'elles sont d\u00e9finies dans lesarticles D. 2223-100 et D.2223-101 du CGCT. Le gestionnaire transmettra au d\u00e9l\u00e9gant le rapport de cettevisite qui sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet.De plus, en application de l'article D.2223-102 et \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, une visite de contr\u00f4le pourra\u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 tout moment.Les caract\u00e9ristiques des cercueils, destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation, devront respecter les prescriptions del'article R.2213-25 du CGCT.\nArticle 3 : Rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8reLe cr\u00e9matorium sera \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de traitement de rejets atmosph\u00e9riques permettant derespecter les valeurs fix\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9ede cr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re,\u00e0 savoir :20 mg/normal m\u00b0 de compos\u00e9s organiques (exprim\u00e9s en carbone total) ;500 mg/normal m\u00b0 d'oxydes d'azote (exprim\u00e9s en \u00e9quivalent dioxyde d'azote) ;50 mg /normal m\u00b0 de monoxyde de carbone ;10 mg/normal m\u00b0 de poussi\u00e8res ;30 mg/normal m*\u00b0 d'acide chlorhydrique ;120 mg/normal m\u00b0 de dioxyde de soufre ;01 ng I-TEQ *'/normal m\u00b0 de dioxine de furanes ;0,2 mg/normal m? de mercure;Le d\u00e9bit volum\u00e9trique des gaz r\u00e9siduaires est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heure rapport\u00e9e \u00e0 desconditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature et de pression apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).Les valeurs d'\u00e9mission, ci-dessus mentionn\u00e9es, sont d\u00e9termin\u00e9es en masse par volume des gazr\u00e9siduaires et exprim\u00e9es en milligramme par normal m\u00e8tre cube sec (mg/normal m*), sauf pour lesdioxines pour lesquelles les valeurs d'\u00e9mission sont exprim\u00e9es en nanogramme par normal m\u00e8tre cubesec (ng/rormal:im). Elles sont rapport\u00e9es \u00e0 une teneur en oxyg\u00e8ne dans les gaz r\u00e9siduaires de 11 % apr\u00e8sd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou \u00e0 une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz r\u00e9siduairesde 9 % apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).Article 4 : Rejets solides provenant de l'\u00e9puration des fum\u00e9esLes d\u00e9chets solides provenant des fum\u00e9es seront collect\u00e9es dans des bidons \u00e9tanches.\nL'exploitant tiendra \u00e0 jour un registre retra\u00e7ant les op\u00e9rations successives li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9limination desd\u00e9chets pr\u00e9cisant :- leur origine, leur nature et leur quantit\u00e9 ;- le nom et l'adresse de l'entreprise \u00ab collecteur-transporteur \u00bb charg\u00e9e de leur enl\u00e8vement et la date decette op\u00e9ration ;- le nom et l'adresse de l'entreprise \u00ab \u00e9liminateur \u00bb charg\u00e9e de l'\u00e9limination finale ;- le mode d'\u00e9limination finale.\n1* TEQ : International toxic equivalent quantity 3/4Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0\nSens 6\nTous documents justificatifs (bordereaux de suivi notamment) seront annex\u00e9s au registre pr\u00e9cit\u00e9 ettenus \u00e0 la disposition des services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.Les op\u00e9rations d'\u00e9limination seront r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions conformes au titre IV du livre V duCode de l'environnement. Ces op\u00e9rations auront notamment lieu dans les installations r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9es au titre de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.L'exploitant devra s'en assurer et pouvoir le justifier \u00e0 tout moment. Dans l'attente de leur \u00e9liminationfinale, les d\u00e9chets seront stock\u00e9s dans des conditions assurant toute s\u00e9curit\u00e9 et ne pr\u00e9sentant pas derisques de pollution.Article 5 : R\u00e9gime des modifications ult\u00e9rieuresAucune modification ou extension du cr\u00e9matorium ne pourra avoir lieu sans autorisation pr\u00e9fectoralepr\u00e9alable, accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques.\nArticle 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,+ soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,+ soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialementcomp\u00e9tent. |\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le mairede la commune de Sens et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d' agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Jean Antoine GOURINALrepr\u00e9sentant le Groupement OGF - GA Promotion, Immeuble Canopy, 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral AUDRAN,92400 COURBEVOIE.\nFait \u00e0 Auxerre, le ? 7 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0\nSens 7","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T10:39:52+00:00","id":"8ea6912b7de3c20db6fbd10ff94a73151f4e4f59fffe0ff4a9fea774100f2545","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-141 du 14 04 2026 - DCL / BRE","pdf_creation_date":"2026-04-14T09:18:49+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-14T09:19:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49900/390760/file/recueil-89-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}