{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale\n25/70/90\n25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de\nl'autorisation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES\nCARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER (8\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour le\nprojet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on (18\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.\n25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de\nl'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers (8 pages) Page 31\n25-2024-09-18-00001 - Cr\u00e9ation commune nouvelle\nd'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison (4 pages) Page 40\n25-2024-09-18-00002 - Cr\u00e9ation du syndicat des biens paroissiaux indivis\nentre les communes de Vieilley et de M\u00e9rey-Vieilley (4 pages) Page 45\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier /\n25-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un bail emphyt\u00e9otique entre\nla Congr\u00e9gation des Soeurs de la Charit\u00e9 et l'ADGESSA (3 pages) Page 50\n25-2024-09-17-00005 - Congr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie -\narr\u00eat\u00e9 autorisant la vente d'une parcelle agricole (2 pages) Page 54\n25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnement de SHNPM - Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire\nNaturelle du Pays de Montb\u00e9liard (5 pages) Page 57\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2024-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de\nl'autorisation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le\nterritoire de la commune de LEVIER\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 3\nEx\nPREFETDU DOUBS Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\n_ Libert\u00e9 | de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nga ite \nZzFraternit\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 16 SEP. 2024\nautorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nLES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secr\u00e9-\ntaire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des ga-\nranties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties fi-\nnanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006.1008.04982 du 18 ao\u00fbt 2006 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MALPESA\nFR\u00c8RES \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de roche calcaire sur le territoire de la commune de Levier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 25-2023-09-25-00020 du 25 septembre 2023 auto-\nrisant la soci\u00e9t\u00e9 L2C \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MALPESA FR\u00c8RES pour l'exploitation de la car-\nri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Levier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu la d\u00e9claration dat\u00e9e du 17 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 L2C, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Ha-\nmeau de Belchamp - 9 route d'Audincourt \u00e0 Voujeaucourt (25 420) en vue de prolonger la\ndur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Levier ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 62 00 1/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 a la connaissance du demandeur le 26 ao\u00fbt 2024 en application\nde l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 9 sep-\ntembre 2024 ;\nVu le rapport du 10/09/2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime de l'au-\ntorisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre\n2023 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 L2C portent sur\nune prolongation de 2 ans de la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re, sans \u00e9tendre ni approfon-\ndir le gisement \u00e0 extraire et sans modification du rythme d'extraction de la carri\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 L2C ne rel\u00e8vent\npas des rubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et\ninconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'envi-\nronnement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications pr\u00e9-consid\u00e9r\u00e9es ne sont pas substantielles au titre de l'ar-\nticle R.181-46 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient toutefois d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18\nao\u00fbt 2008 susvis\u00e9 en modifiant la dur\u00e9e de l'autorisation, le montant des garanties finan-\nci\u00e8res, le plan de phasage ;\nConsid\u00e9rant que ces pr\u00e9cisions sont n\u00e9cessaires pour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.181-3 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de |'ar-\nticle R.181-45 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 2/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nLa validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES\nCOMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER, objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation n\u00b0 2006.1008.04982 du 18 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 est prorog\u00e9e de 2 ans, soit jus-\nqu'au 18 ao\u00fbt 2028.\nArticle 2 \u2014 rubrique de la nomenclature\nLes dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 18 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9\nsont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les installations, objet de la pr\u00e9sente autorisation, rel\u00e8vent des rubriques et selon les limites\nsuivantes :\nRu- TS. aoe FER3 Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) A/D Nature et volume des activit\u00e9s\nbrique (*)\nExtraction d'une carri\u00e8re de roches\ncalcaires pour une superficie totale de\nExploitation de carri\u00e8res, a l'exception 7 ha 51 a 24 ca\ncriblage, ensachage, pulv\u00e9risation, la-\nvage, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de\npierres, cailloux, minerais, et autres pro-\nduits min\u00e9raux naturels ou artificiels,\nou de d\u00e9chets non dangereux inertes,2510-1 |de celles vis\u00e9es au 5 et 6 de la rubrique A\nn\u00b0 2510. Rythme d'exploitation :\nEn moyenne 120 000 t/an\nAu maximum 150 000 t/an\n2515-1b |Installations de broyage, concassage, D Installation de concassage et criblage\nde mat\u00e9riaux d'une puissance de\n170 KW.\n5 voie Gisele Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 3/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nen vue de la production de mat\u00e9riaux\ndestin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion\nde celles class\u00e9es au titre d'une autre\nrubrique ou de Ja sous-rubrique\nn\u00b0 2515- 2.\nStation de transit, regroupement ou tri\nde produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets\nnon dangereux inertes autres que ceux Aire de transit des granulats issus de la\n2517-1 |vis\u00e9s par d'autres rubriques. La superfi- E carri\u00e8re\ncie de l'aire de transit \u00e9tant sup\u00e9rieure S = 25 000 m2\n\u00e0 5000 m\u00b0? et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n10 000 m?.\n(*) A (autorisation), D (D\u00e9claration), E (enregistrement)\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 sont rempla-\nc\u00e9s par les dispositions suivantes :\n\u00ab La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale d'exploitation de 22 ans\ncompt\u00e9s \u00e0 partir de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et qui englobe la remise en \u00e9tat d\u00e9fini-\ntive du site dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 31 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nArticle 4 : Montant des garanties financi\u00e8res\nLes dispositions de l'article 14.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 sont com-\npl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9es dans ce cadre,\ndoit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 (indice TPO1 de juin 2024 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2024 de 129,8 et TVA =\n20 %) pour la p\u00e9riode d'exploitation qui va du 18 ao\u00fbt 2026 au 18 ao\u00fbt 2028 : 324 848 \u20ac \u00bb\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'extraction\nLes modalit\u00e9s d'extraction mentionn\u00e9es aux articles 17 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18\nao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 4/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n\u00ab L'extraction des mat\u00e9riaux est poursuivie sur une phase suppl\u00e9mentaire de 2 ans jusqu'au\n18 ao\u00fbt 2027 qui est conduite selon les modalit\u00e9s telles que d\u00e9finies par le p\u00e9titionnaire\ndans sa d\u00e9claration dat\u00e9e du 17 juillet 2024 susvis\u00e9e, et dans les plans pr\u00e9sent\u00e9s en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nLes plans de phasage de l'extraction (figure D et D bis) pr\u00e9sents en annexe de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9s par le plan de phasage pr\u00e9sent en an-\nnexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Notification et publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 au Hameau de Belchamp - 9 route d'Audincourt 25 420 VOUJEAUCOURT.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9-\nt\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au Tribunal Ad-\nministratif de Besan\u00e7on :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour\n-oU le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\n2\u00b0 Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0\ndu m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 5/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours ci-\ntoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nOBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irre-\ncevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9-\nception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours adminis-\ntratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Doubs, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et le maire de Levier sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur\nsera adress\u00e9e.\nPour Le Pr\u00e9fet, Por ure\n/\nis ae Gerece nes\n{bs\nPe D rec Y a ow Xe AE\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 6/7\u20ac\n4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAnnexe 1: Plan d'exploitation de la p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire\nEn orang\u00e9 : Zone de chantier.\nEn violet : Zone d'infrastructure.\nTraits noirs : Fronts de taille.\nPlan d'exploitation et de calcul\ndes garanties financi\u00e8res\nAnn\u00e9e 2027\nEchelle 1/2000\u00b07\u00b0\n1939000Quadrillage vert : Remblaiement par des st\u00e9riles d'exploitation.\n1939200\n6201200\n. 140m\n789m,\n6201000i 76201200\n|6201000\n1939200\n5 voie Gis\u00e9le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 7/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 10\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES CARRI\u00c8RES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 11\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-09-16-00004\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour le projet urbain Grette\nBrulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 12\nE Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires du Doubs\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant\nAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE\nDE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nPOUR LE PROJET URBAIN GRETTE BRULARD POLYGONE SUR LA COMMUNE DE\nBESAN\u00c7ON\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;\nVu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui stipule que le projet peut \u00eatre refus\u00e9 ou n'\u00eatre ac-\ncept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porter at-\nteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son\nimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs, M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche Comt\u00e9 n\u00b0 2024/06 du 04 janvier 2024 por-\ntant-prescription et attribution d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive sur une partie du site ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Na-\nthalie VALLEIX secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diter-\nran\u00e9e arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Pr\u00e9fecture-DCICT-BCEEP-2024-04-18-001 du 18 avril 2024 d'ouverture\nd'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour le projet\nurbain Grette-Brulard-Polygone sur la commune de Besancon et a la d\u00e9claration de projet empor-\ntant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Besan\u00e7on ;\nVu la demande d'autorisation environnementale enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0100034990 et d\u00e9pos\u00e9e le\n28 novembre 2023 par Territoire 25 demandant l'autorisation environnementale pour les travaux\nde projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on ;\nVu l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier d\u00e9pos\u00e9 le 28 novembre 2023 ;\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 11 janvier 2024, consult\u00e9e en application de l'ar-\nticle R.181-18 du code de l'environnement ;\nVu l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement du Logement (DREAL-\nUD), concernant la th\u00e9matique sites et sols pollu\u00e9s du 12 janvier 2024, consult\u00e9e en application\nde l'article R.181-17-1 du code de l'environnement ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 2510 00 1/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 13\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nVu l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement du Logement (DREAL-\nSBEP), concernant la th\u00e9matique \"esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" du 26 janvier 2024, consult\u00e9e en applica-\ntion de l'article R.181-17-1 du code de l'environnement ;\nVu l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles (DRAC) du 18 janvier 2024, consult\u00e9e\nen application de l'article R.181-17-1 du code de l'environnement ;\nVu l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs (DDT) du 27 d\u00e9cembre 2023,\nconsult\u00e9e en application de l'article R.181-17-1 du code de l'environnement ;\nVu le dossier compl\u00e9t\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024 cons\u00e9cutif \u00e0 une demande de compl\u00e9ments du service\ninstructeur formul\u00e9e le 31 janvier 2024 ;\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale dat\u00e9e du 19 mars 2024 et trans-\nmis au p\u00e9titionnaire le 20 mars 2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environ-\nnementale du 17 avril 2024 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sign\u00e9s le 12 juillet 2024 et transmis\npar la Pr\u00e9fecture au service Police de l'eau le 18 juillet 2024 ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par courriel en\ndate du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024;\nVu l'avis du CODERST \u00e9mis lors de la s\u00e9ance du 05 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation envi-\nronnementale ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation environnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures que\ncomporte le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assurent la pr\u00e9vention des impacts ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9-\nr\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire tiennent compte des r\u00e9sultats des\nconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-17-1 et R 181-18, des observations des col-\nlectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat\net sont de nature \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le rejet des eaux pluviales, en compatibilit\u00e9 avec le SDAGE, r\u00e9pond aux recom-\nmandations de transparence hydraulique et n'aggrave pas les risques d'inondation ;\nConsid\u00e9rant en outre que le projet r\u00e9duit consid\u00e9rablement les rejets d'eaux pluviales dans le r\u00e9-\nseau d'assainissement permettant ainsi la r\u00e9duction de rejets d'eau non trait\u00e9e dans le milieu na-\nturel ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'int\u00e8gre dans une mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant qu'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive impos\u00e9e par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-\ngogne Franche-Comt\u00e9 est \u00e0 r\u00e9aliser avant travaux ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ont montr\u00e9 des pollutions de sol n\u00e9cessitant des mesures\nde gestion pour assurer l\u00e0 compatibilit\u00e9 entre l'usage futur et l'\u00e9tat des sols ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 14\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nConsid\u00e9rant que le site pr\u00e9sente une pollution li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et que les \u00e9tudes\n\"sites et sols pollu\u00e9s\" fournies dans le dossier sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 une grande \u00e9chelle, des \u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles des futures am\u00e9nagements sont n\u00e9cessaires pour s'as-\nsurer de la compatibilit\u00e9 des usages futurs de type habitations, jardins, potagers ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation environnementale peut \u00eatre accord\u00e9e sans tenir lieu de d\u00e9ro-\ngation mentionn\u00e9e au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement, uniquement si les\nmesures que sp\u00e9cifie le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir le respect des int\u00e9r\u00eats men-\ntionn\u00e9s \u00e0 l'article L.411-1 du m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant que lors de la conception du projet, la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire \u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e\net pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimi-\ns\u00e9e du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des\nimpacts ;\ne\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des risques d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats,\npr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un\n\u00e9tat de conservation favorable des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, sous condition\nde la mise en application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus prennent en compte les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les travaux faisant l'objet de la demande sont soumis \u00e0 autorisation environne-\nmentale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nTITRE |: PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nArticle 1.1 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la soci\u00e9t\u00e9 publique locale TERRITOIRE 25\n6 rue Louis GARNIER\n25000 BESANCON\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n8 bis rue Charles Nodier_\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 15\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nArticle 1.2 : OBJET DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.181-2 du code de\nl'environnement pour les travaux li\u00e9s au projet de renouvellement urbain Grette Brulard Poly-\ngone relevant du | de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nL'absence de n\u00e9cessit\u00e9 d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9-\ng\u00e9es est subordonn\u00e9e au respect des mesures, en faveur de la biodiversit\u00e9, pr\u00e9vues dans le dos-\nsier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9.\nArticle 1.3 : LOCALISATION ET DES TRAVAUX\nLes travaux sont situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Besan\u00e7on. Ils sont localis\u00e9s et implan-\nt\u00e9s conform\u00e9ment aux cartes et plans du dossier d'autorisation.\nL'emprise du projet comprend les parcelles suivantes :\nSECTION ERO DESUPERAICIE SECTION -|SUPERFICIE\nCADASTRALE |PARCELLE Km) CADASTRALE fire\n[DY - partie 55 419 (TA eA\n- 4044 O78\n4B 136 40a\n228\n{1 168\n003en de\nDT= \"1253 Inv\n78 59 28 087\n13 9928 58 20 081\n72 1 395 ED 14 532\n51 139 27 892\nDT 46 2 247 19 005\n50 676 21 006\nF2 75 20 097\n49 3029 Si-partie {138\n6A M2 47-patie [15\n50 - partie 30 18 196\n77 3724 43 537\n182 705 DOMAINE PUBLIC 22 200 |48 136 OA \u2014\n35 105\n5 eus\n2666\nArticle 1.4 : NATURE DES TRAVAUX ET R\u00c9GIME ADMINISTRATIF\nSont soumis et autoris\u00e9s aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ou ouvrages correspon-\ndant aux rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement :\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 16\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nRubrique | Nomenclature Am\u00e9nagements R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi-| Surface du projet et du\ncielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale | bassin versant intercept\u00e9\ndu projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la Autorisa-\n2.1.5.0 | partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont inter- 27 ha tion\ncept\u00e9s par le projet, \u00e9tant:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou gale \u00e0 20 ha (A)\nLe projet est \u00e9galement soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de la nomenclature an-\nnex\u00e9e \u00e0 l'article R 122-2 du code de l'environnement, rubriques 39 b et 39c. Une \u00e9tude d'impact\nest ainsi produite en parall\u00e8le du dossier de demande d'autorisation.\n'Rubrique \u00c9tude d'impact syst\u00e9matique\n39. Travaux, constructions et op\u00e9-|b) Op\u00e9rations d'am\u00e9nagement dont le terrain d'assiette est sup\u00e9rieur\nrations d'am\u00e9nagement ou \u00e9gal \u00e0 10ha;\nc) Op\u00e9rations d'am\u00e9nagement cr\u00e9ant Une emprise au sol au sens de\nl'article R. 420-1 du code de l'urbanisme sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 000\nm2 dans un espace autre que:\n-les zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme\nlorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;\n-les secteurs o\u00f9 les constructions sont autoris\u00e9es au sens de l'article L.\n161-4 du m\u00eame code, lorsqu'une carte communale est applicable ;\nTITRE Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 2.1 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nLes travaux concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon le descriptif\ntechnique et les plans du dossier de demande d'autorisation enregistr\u00e9 , pr\u00e9sent\u00e9 par le\ndemandeur, sauf prescriptions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nIl en est de m\u00eame des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L. 214-1 \u00e0\nL.214-6 du code de l'environnement) pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le demandeur.\nEn tout \u00e9tat de cause, toutes dispositions devront \u00eatre prises par le demandeur pour r\u00e9duire au\nminimum les incidences de l'op\u00e9ration sur l'eau et les milieux aquatiques.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 17\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nLes prescriptions seront int\u00e9gr\u00e9es dans les cahiers des clauses techniques particuli\u00e8res des\ndossiers de consultation des entreprises et le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9tre notifi\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation \u00e0 son ma\u00eetre d'\u0153uvre et aux diff\u00e9rentes entreprises intervenant sur le chantier.\nL'exploitant \u00e9tablit et tient a jour un dossier comportant le dossier de demande d'autorisation\ninitial et tous les justificatifs permettant de s'assurer du respect des \u00e9l\u00e9ments du dossier\nd'autorisation.\nArticle 2.2 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre permanent. Toutefois, elle sera p\u00e9rim\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10\nans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les travaux pr\u00e9vus ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s en\ntotalit\u00e9.\nDans le cas o\u00f9 le d\u00e9lai arrive \u00e0 terme alors que les travaux d'une ou plusieurs tranches n'ont pas\n\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, une demande de prolongation sera faite \u00e0 la DDT dans un d\u00e9lai suffisant pour per-\nmettre l'instruction de cette demande. Ce d\u00e9lai ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois.\nArticle 2.3 : CONFORMIT\u00c9 DU DOSSIER ET MODIFICATIONS\nTous les travaux et ouvrages concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation environnementale devront\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon les plans et modalit\u00e9s du dossier de demande d'autorisation enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 010004990, sauf prescriptions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou. \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment\naux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Le Pr\u00e9fet\npourra alors imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions\ndes articles L 181-3 et L181-4\nArticle 2.4 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nD\u00e8s qu'il.en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et\nL.181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu\nde prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident\nou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou a\nl'exercice de l'activit\u00e9.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 6/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 18\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nArticle 2.5 : INFORMATION SUR LE DEMARRAGE ET LA FIN DES TRAVAUX\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe:le service de police de l'eau du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nde la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette\nop\u00e9ration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service police de l'eau de la fin des travaux et lui remet les plans de\nr\u00e9colement en lien avec l'op\u00e9ration.\nArticle 2.6 : ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par\nailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de\ncontr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs impact\u00e9s par les travaux et\nle projet.\nArticle 2.7 : ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS - RETRAIT DE L'AUTORISATION\nLes prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation environnementale pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou\nadapt\u00e9es en fonction des exigences du milieu aquatique apr\u00e8s avis des services de police de\nl'eau.\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale pourra \u00eatre retir\u00e9e dans le cadre de l'exercice des\npouvoirs de police de l'\u00c9tat, notamment dans le cas d'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.8 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir. les autorisations requises par les r\u00e9glementations en vigueur autres que celles en\napplication desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE TE DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX AM\u00c9NAGEMENTS\nArticle 3.1 : PRESCRIPTION D'ARCH\u00c9OLOGIE PR\u00c9VENTIVE\nLe p\u00e9titionnaire devra mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique prescrit par\narr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b02024/06 du 04 janvier 2024 portant sur le secteur polygone\ngendarmerie.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 7/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 19\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nAucun travaux, y compris pr\u00e9paratoire, ne pourra \u00e9tre entrepris dans ce secteur Polygone avant\nla r\u00e9alisation et les conclusions des mesures d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArticle 3.2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN PHASE TRAVAUX\nArticle 3.2.1: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes les mesures et tous les moyens devront \u00eatre pris pour pr\u00e9venir et traiter l'effet d'une\npollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.\nDes mesures seront prises contre l'envol des poussi\u00e8res : le p\u00e9titionnaire exigera des entreprises\nintervenantes l'utilisation de dispositifs adapt\u00e9s, par exemple arrosage, brumisation, dispositifs\n\u00e9tanches.\nL'entretien des engins et le stockage des produits polluants est interdit sur le chantier. Si besoin,\ndes aires sp\u00e9cifiques \u00e9tanches et munies d'un dispositif de r\u00e9tention seront mises en place pour\nle ravitaillement en carburant des engins.\nDes dispositifs permettant d'intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en\nplace afin d'\u00e9viter l'\u00e9coulement de la pollution vers les eaux. Les entreprises sur le chantier\nseront \u00e9quip\u00e9es afin de limiter l'extension de la pollution accidentelle.\nEn cas de pollution accidentelle, le service de police de l'eau de la DDT et l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (OFB) devront \u00eatre imm\u00e9diatement pr\u00e9venus. Des pr\u00e9l\u00e8vements et un suivi qualitatif\npourront \u00eatre impos\u00e9s sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es.\nArticle 3.2.2 : Travaux pr\u00e9paratoires - mises en d\u00e9fens\nL'abattage des arbres et le d\u00e9broussaillage devront avoir lieu entre le 1\u00b0 septembre et le 14 mars,\nsauf disposition particuli\u00e8re pour les arbres \u00e0 cavit\u00e9s. Au pr\u00e9alable, une inspection prospective\nsera effectu\u00e9e par un \u00e9cologue pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d'individus (oiseaux ou chiropt\u00e8res).\nUn balisage et des dispositifs d'\u00e9vitement (mis en d\u00e9fens) seront mis en place sur les zones\nd'\u00e9vitement abritant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et autour des arbres remarquables.\nLes d\u00e9chets verts devront \u00eatre export\u00e9es en dehors de la zone de projet pour \u00e9viter toute instal-\nlation des sp\u00e9cimens dans les tas rest\u00e9s sur place.\nSi des d\u00e9chets devaient tout de m\u00eame rester sur le sols, il convient soit de les broyer, soit de r\u00e9a-\nliser-un effarouchement lors de leur \u00e9vacuation (cette \u00e9vacuation devra alors intervenir entre le\n1/04 et le 30/11) pour permettre la fuite des sp\u00e9cimens qui pourraient se trouver \u00e0 l'int\u00e9rieur de\nces amas de d\u00e9chets.\nEn phase chantier ou en phase exploitation, il convient d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de pi\u00e8ges pour la\nfaune et d'y rem\u00e9dier quand ils existent : tas de d\u00e9chets verts, orni\u00e8res, bassins ouverts, trous, ...\nArticle 3.2.3 : Disposition sp\u00e9ciale li\u00e9e aux travaux d'abattage des arbres \u00e0 cavit\u00e9s\nLes travaux sur les arbres susceptibles de nuire aux chiropt\u00e8res en p\u00e9riode de mise bas, d'\u00e9levage\ndes jeunes ou d'hibernation, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0 septembre et le 31 octobre. Ainsi,\nen cas d'enjeux particuliers r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par l'\u00e9tude d'impact, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une\nprospection de tous les g\u00eetes potentiels pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'individus. Cette\nprospection doit \u00e9tre conduite par un expert chiropt\u00e9rologue.\nLes op\u00e9rations de coupe des arbres de gros diam\u00e9tre susceptibles de pr\u00e9senter des gites favo-\nrables aux chiropt\u00e8res, doivent se faire en deux temps :\n8 bis rue Charles Nodier.\n25035 BESANCON Cedex 8/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 20\n| Direction\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\n1) tout g\u00eete potentiel (cavit\u00e9, trou, fente, \u00e9corce d\u00e9coll\u00e9e) doit \u00eatre localis\u00e9 avec le technicien\n\u00e9lagueur pour \u00e9viter de couper \u00e0 son niveau ;\n2) la d\u00e9coupe doit \u00e9viter les parties pouvant constituer des g\u00eetes potentiels : l'entr\u00e9e des cavit\u00e9s\narboricoles doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e en tron\u00e7onnant largement en dessous et largement au-dessus des\nouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous des cavit\u00e9s).\nLe tron\u00e7on coup\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, par c\u00e2blage, en douceur jusqu'au sol avec un syst\u00e8me de r\u00e9-\ntention. La coupe de l'arbre doit \u00eatre orient\u00e9e pour que le g\u00eete, une fois pos\u00e9 d\u00e9licatement au\nsol, soit expos\u00e9 face au ciel.\nUn \u00e9cologue doit proc\u00e9der \u00e0 une prospection des g\u00eetes pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'indivi-\ndus (oiseaux ou chiropt\u00e8res).\nDans le cas de d\u00e9couvertes d'individus, de chauves-souris notamment n'ayant pas fui 48 heures\napr\u00e8s la d\u00e9pose du tron\u00e7on supportant le g\u00eete, un expert chiropt\u00e9rologue doit \u00eatre contact\u00e9 afin\nde d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de sauvetage des sp\u00e9cimens.\nAucun effarouchement ne sera r\u00e9alis\u00e9 sur ces arbres.\nArticle 3.2.4 : Dispositions relatives aux esp\u00e8ces invasives et aux esp\u00e8ces exotiques envahis-\nsantes\nLa ma\u00eetrise des esp\u00e8ces invasives et esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) et en particulier\nl'ambroisie devra \u00eatre anticip\u00e9e d\u00e8s les march\u00e9s de travaux. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2019\nrelatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du plan de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement\ndu Doubs sera scrupuleusement respect\u00e9.\nAucun individu d'EEE ne doit \u00eatre import\u00e9 sur le site. Les engins de chantier doivent \u00eatre sains et\nv\u00e9rifi\u00e9s en ce sens (nettoyage pr\u00e9alable et \u00e9vacuation des \u00e9ventuelles EEE en vue de leur\ndestruction). Un contr\u00f4le des engins sera effectu\u00e9 par l'entreprise ou le ma\u00eetre \u00e0 leur arriv\u00e9e sur\nle chantier.Aucun stockage de d\u00e9blais ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur des stations d'EEE. En cas de d\u00e9couverte\nd'EEE, toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour ne pas propager ces esp\u00e8ces et toutes les\nmesures doivent \u00eatre prises pour les d\u00e9truire. |\nLe contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sera effectu\u00e9 notamment durant les phases de\ncoupes d'arbres, de d\u00e9boisement et de terrassement par un \u00e9cologue.\nArticle 3.2.5 : Accompagnement du chantier par un \u00e9cologue\nUn \u00e9cologue sera missionn\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nSes missions seront a minima les suivantes et feront l'objet d'un compte-rendu \u00e0 chaque \u00e9tape,\nadress\u00e9 \u00e0 la DDT et ala DREAL:\n- passage sur site et r\u00e9union de cadrage pr\u00e9alable avant d\u00e9marrage du chantier\n- suivi de la coupe des arbres \u00e0 cavit\u00e9s, mise en d\u00e9fens et contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes\n- phase de d\u00e9boisement\n- phase de terrassement\n- mise en place des fondations\n- phase de constructions\n- passage de fin de chantier\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 9/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 21\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nArticle 3.2.6 : Nuisances sonores\nLe p\u00e9titionnaire s'assurera que les entreprises intervenant sur le chantier respectent, selon la\ndate de leur mise sur le march\u00e9, les arr\u00e9t\u00e9s du 12 mai 1997 relatif aux \u00e9missions sonores des\nengins de chantier, ou du 18 mars 2022 relatif aux \u00e9missions sonores dans l'environnement des\nmat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents.\nCes arr\u00eat\u00e9s seront cit\u00e9s dans les pi\u00e8ces des dossiers de consultation des entreprises.\nArticle 3.2.7 : Travaux \u00e0 proximit\u00e9 de la cit\u00e9 jardin Jean Jaur\u00e8s\nLa partie est du secteur polygone gendarmerie est contigu\u00e9 avec la cit\u00e9 jardin Jean Jaur\u00e8s\nlabellis\u00e9e \"architecture contemporaine remarquable\".\nLe projet pr\u00e9voit l'implantation d'une prairie naturelle p\u00e2tur\u00e9e par des ovins et caprins dans\ncette zone de contact.\nLe p\u00e9titionnaire prendra l'attache de l'architecte des b\u00e2timents de France pour le traitement\ndes franges du projet avec la cit\u00e9 jardin.\nArticle 3.3: DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES A LA PR\u00c9SERVATION DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9\nArticle 3.3.1 : Disposition sp\u00e9ciale pour les b\u00e2timents \"la bergerie\" et de la Congr\u00e9gation et \"eco-\nmarket\"\nLe devenir de ces b\u00e2timents n'est pas connu. En cas de souhait de destruction un inventaire\nquatre saison sera r\u00e9alis\u00e9.\nA la suite de cet inventaire, des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction seront propos\u00e9es pour\nlimiter les impacts. Si les impacts r\u00e9siduels sont trop \u00e9lev\u00e9s, une demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sera \u00e9tablie.\nArticle 3.3.2 : \u00c9vitement des espaces naturels en amont du projet\nOnze hectares d'espaces naturels sont pr\u00e9serv\u00e9s par le projet ; aucune artificialisation ne sera\nappliqu\u00e9e sur ces espaces. Un balisage des espaces prot\u00e9g\u00e9s est mis en place pour proscrire les\np\u00e9n\u00e9trations d'engins, de v\u00e9hicules et de stockage de mat\u00e9riaux.\nLes arbres remarquables sont \u00e9vit\u00e9s et un balisage est mis en place.\nArticle 3.3.3 : Renaturation d'espaces artificialis\u00e9s\nDans le cadre de la renaturation des espaces artificialis\u00e9s pr\u00e9vus, aucune esp\u00e8ce ornementale ne\ndevra \u00eatre plant\u00e9e sur. le site. Le choix des v\u00e9g\u00e9taux sera garanti, notamment par le label\n\"v\u00e9g\u00e9tal local\".\nArticle 3.3.4 : P\u00e9riode d'entretien des espaces verts\nLes travaux d'entretien des haies, bosquets seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9\ndes esp\u00e8ces. Les interventions seront r\u00e9alis\u00e9es entre la mi-ao\u00fbt et la mi-mars.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 10/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 22\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nLa taille.des arbres avec cavit\u00e9s potentielles ou av\u00e9r\u00e9es respectera le protocole de coupe et les\np\u00e9riodes de moindre sensibilit\u00e9 (les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1/09 et le 31/10).\nLa fauche des prairies sera r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s la p\u00e9riode estivale, a partir du mois d'ao\u00fbt.\nArticle 3.3.5 : Pose de g\u00eetes artificiels\nDes nichoirs, g\u00eetes, pierriers seront install\u00e9s sur les sites du projet, apr\u00e8s passage d'un \u00e9cologue et\navant la r\u00e9alisation des travaux.\nLe nombre et l'implantation de ces g\u00eetes artificiels seront d\u00e9finis selon les observations r\u00e9alis\u00e9es\net apres passage de l'\u00e9cologue. ils seront communiqu\u00e9s \u00e0 la DREAL (SBEP).\nArticle 3.3.6 : \u00c9tablissement d'une connectivit\u00e9 pour la petite faune\nDes ouvrages de type \"crapauduc\" seront install\u00e9s :\n- rue de Dole\n- rue Brulard, pour la voirie routi\u00e9re, hors tramway\nL'implantation de ces \u00e9quipements devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec les prescriptions de l'\u00e9cologue. Leur\nmise en place devra \u00eatre effectu\u00e9e d\u00e8s le lancement des travaux.\nSi des cl\u00f4tures sont install\u00e9es en phase chantier, il convient de pr\u00e9voir des passages petites\nfaunes avec un \u00e9cart maximal entre les passages de 50 m.\nEn phase exploitation, les bordures de trottoirs ne cr\u00e9\u00e9e pas de rupture de continuit\u00e9s \u00e9colo-\ngiques pour la petite faune (petits mammif\u00e8res, reptiles....).\nArticle 3.3.7 : Pr\u00e9servation et renforcement de la trame noire en phase exploitation\nL'\u00e9clairage est orient\u00e9 vers le bas; il ne doit exister que s'il est n\u00e9cessaire et ne doit pas \u00eatre\norient\u00e9 vers les \u00e9l\u00e9ments constituant des habitats naturels (boisements, arbres, bosquets, prai-\nries).\nArticle 3.4 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX SITES ET SOLS POLLU\u00c9S\nLes r\u00e8gles suivantes s'appliquent:\n- sur les secteurs Polygone gendarmerie et Brulard sur les parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.3 suivantes:\nDY1 71, DY205, DY207, DY203, DT19, DT20, DT21, DT22, DT23, DT24, DT25, DT26, DT27, DT28,\nDT58 et DT60.\n- sur le site de l'ancienne chaudi\u00e8re fioul de Grette, localis\u00e9s sur les parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.3\nsuivantes: DT50 et DT71 (partie)\n- sur le secteur Polygone du g\u00e9nie, localis\u00e9 sur la parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.3 suivantes: DY282 5\n(partie), DY204 et DY280.\nPour les secteurs Polygone gendarmerie, Brulard et le site de l'ancienne chaudi\u00e8re fioul de\nGrette, les projets de changement d'usage, d'am\u00e9nagement ou de construction font l'objet\nd'une \u00e9tude de sols afin d'\u00e9tablir les mesures de gestion de la pollution \u00e0 mettre en \u0153uvre pour\nassurer la compatibilit\u00e9 entre l'\u00e9tat des sols et la protection de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9 ou de la\nsalubrit\u00e9 publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projet\u00e9. Ces\n\u00e9tudes de sols sont \u00e0 la charge du ou des ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 l'initiative des changements\nd'usage, permis d'am\u00e9nagement ou permis de construire. Les ma\u00eetres d'ouvrage s'engagent \u00e0\nprendre en compte les mesures ainsi d\u00e9finies dans la conception du projet; une fa\u00e7on de faire\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 11/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 23\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nrecommand\u00e9e est de faire attester de cette prise en compte par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9\ndans. le domaine des sites et sols pollu\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 une norme d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du\nministre charg\u00e9 de l'environnement, ou \u00e9quivalent, au moyen d'une attestation dite \"ATTES-\nALUR\".\nL'\u00e9tude de sols, et l'attestation ATTES-ALUR le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont transmises \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale\n'de Sant\u00e9 et au service en charge de l'urbanisme avec les demandes d'urbanisme.\nL'\u00e9tude de sols est constitu\u00e9e d'un diagnostic et du plan de gestion en d\u00e9coulant.\nLe diagnostic comprend notamment :\n1\u00b0 Les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'\u00e9tude historique, documentaire et m\u00e9morielle de la zone investigu\u00e9e ;\n2\u00b0 Les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des milieux ;\n3\u00b0 Des investigations sur les milieux et l'interpr\u00e9tation de leurs r\u00e9sultats ;\n4\u00b0 Les donn\u00e9es g\u00e9ographiques relatives \u00e0 la zone investigu\u00e9e comprenant notamment un plan\nd\u00e9limitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales\nassoci\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plan localise les diff\u00e9rentes substances utilis\u00e9es sur ce ou ces sites ;\n5\u00b0 Un sch\u00e9ma, dit conceptuel, permettant d'appr\u00e9hender les relations entre les sources de\npollution, les voies de transfert et les enjeux \u00e0 prot\u00e9ger \u00e0 partir d'un bilan de l'\u00e9tat des milieux.\nLe plan de gestion d\u00e9finit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 entre\nl'\u00e9tat des milieux et l'usage futur du site au regard de l'efficacit\u00e9 des techniques de r\u00e9habilitation\ndans des conditions \u00e9conomiquement acceptables ainsi que du bilan des co\u00fbts et des avantages\nde l\u00e0 r\u00e9habilitation au regard des usages consid\u00e9r\u00e9s.\nDans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le secteur polygone du g\u00e9nie fait l'objet de l'\u00e9tude de sols sus-\nmentionn\u00e9e afin d'\u00e9tablir les mesures de gestion de la pollution \u00e0 mettre en \u0153uvre pour assurer\nla compatibilit\u00e9 entre l'usage existant et futur, notamment le cheminement existant et figurant\nau sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et les travaux de construction d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s sur la parcelle, et l'\u00e9tat\ndes sols. L'am\u00e9nageur met en \u0153uvre ces mesures de gestion et justifie de cette mise en \u0153uvre \u00e0\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai-de 6 mois. Dans le cas o\u00f9 des restrictions d'usage sont\nprises, copie de ces restrictions et de leur enregistrement au service foncier est \u00e9galement\ntransmis \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU REJET DES EAUX PLUVIALES\nArticle 4.1 : GESTION DES EAUX PLUVIALES DES LOTS PRIVATIFS\nLes eaux pluviales des lots privatifs du secteur Polygone seront recueillies dans les ouvrages\npublics via des canalisations \u00e9tanches.\nPour le secteur Grette/Brulard, chaque acqu\u00e9reur devra mettre en place un dispositif de\nr\u00e9tention/infiltration de taille et de volume adapt\u00e9 \u00e0 la future surface imperm\u00e9abilis\u00e9e et \u00e0 la\nperm\u00e9abilit\u00e9 mesur\u00e9e au droit du site. Une \u00e9tude de sol compl\u00e9mentaire sera n\u00e9cessaire pour\nd\u00e9terminer cette perm\u00e9abilit\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, justifier un rejet \u00e0 d\u00e9bit limit\u00e9 dans les\ndispositifs collectifs.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 12/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 24\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nArticle 4.2 : GESTION DES EAUX PLUVIALES COLLECTIVES DU SECTEUR POLYGONE\nLa gestion des eaux pluviales est fond\u00e9e sur la collecte au moyen de r\u00e9seaux \u00e9tanches de\nl'ensemble des eaux, qui sont dirig\u00e9es vers deux bassins de volume pr\u00e9visionnel de 148 m\u00b0 et 200\nm* permettant de stocker une pluie d\u00e9cennale. Les eaux seront infiltr\u00e9es par le fond des bassins,\nen respectant une cote maximale du volume utile qui ne d\u00e9passe pas le toit du substrat calcaire\nafin d'\u00e9viter toute infiltration anarchique dans les argiles de d\u00e9calcification et tout risque de\nsuffosion. |\nA l'amont imm\u00e9diat des bassins, un d\u00e9canteur lamellaire sera install\u00e9.\nLes volumes d\u00e9finitifs de ces bassins, leur implantation ainsi qu'une coupe de terrain montrant le\nrespect des dispositions d'infiltration dans le calcaire sain seront adress\u00e9s \u00e0 la DDT.\nLe p\u00e9titionnaire indiquera la destination des eaux en cas d'\u00e9pisode pluvieux sup\u00e9rieur \u00e0 la pluie\nd\u00e9cennale et les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles, les moyens mis en \u0153uvre pour s'assurer de la non\naggravation du risque et la recherche d'un parcours \u00e0 moindre dommage.\nCes \u00e9l\u00e9ments seront compil\u00e9s sous la forme d'une note technique transmise au service police de\nl'eau de la DDT pour validation au moins deux moins avant leur r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 4.3 : GESTION DES EAUX PLUVIALES COLLECTIVES DU SECTEUR GRETTE BRULARD\nLes eaux pluviales collectives seront g\u00e9r\u00e9es selon le principe de la gestion int\u00e9gr\u00e9e, c'est \u00e0 dire en\nprivil\u00e9giant l'infiltration de l'eau au plus pr\u00e8s de son point de chute. Des noues drainantes\npr\u00e9f\u00e9rentiellement \u00e0 des tranch\u00e9es d'infiltration seront cr\u00e9\u00e9es permettant l'infiltration pour des\npluies d\u00e9cennales. Le volume pr\u00e9visionnel de ces ouvrages par sous-secteur sera respectivement\nde:\n- 295 m\u00b0 pour Brulard ouest\n- 293 m\u00b0Brulard est\n- 299 m\u00ae pour Grette ouest\n- 302 m* pour Grette est.\nAu-dela de cette occurrence de pluie, une surverse de s\u00e9curit\u00e9 pour chacun des quatre sous-\nsecteur sera mise en place vers une d\u00e9pression de terrain am\u00e9nag\u00e9e en \" jardin de pluie\", jusqu'\u00e0\nune pluie cinquantenale. Si les ouvrages de surverse atteignent leur capacit\u00e9 maximale, les eaux\nseront rejet\u00e9es au r\u00e9seau public.\nDes \u00e9tudes hydrauliques et g\u00e9ologiques pr\u00e9alables seront r\u00e9alis\u00e9es, permettant de d\u00e9finir le\ncoefficient d'infiltration des sols et de dimensionner les ouvrages. Les donn\u00e9es de cette \u00e9tude\nainsi que le dimensionnement des ouvrages en r\u00e9sultant seront communiqu\u00e9s \u00e0 la DDT pour\nvalidation au moins deux mois avant leur r\u00e9alisation.\nLes \u00e9tudes devront permettre en outre de mettre en \u00e9vidence que l'infiltration des eaux\npluviales est possible sans migration et entra\u00eenement de polluants dans le sous-sol ; le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, des mesures de traitement de la pollution devront \u00eatre envisag\u00e9es.\nu\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex 13/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 25\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nTITRE V : MESURES DE SUIVIS\nArticle 5.1: ZONES RENATUREES DU SECTEUR POLYGONE\nLes zones restaur\u00e9es (reboisement et am\u00e9nagement de la clairi\u00e9re) sur le secteur Polygone\nseront int\u00e9gr\u00e9es dans un programme de suivi a la fr\u00e9quence N+1, N+2, N+3 puis tous les 5 ans\njusqu'\u00e0 N+30. Ce suivi permet de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 des am\u00e9nagements et de la bonne\nfonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique au sein du site.\nUn compte rendu sera \u00e9tabli \u00e0 chaque passage sur le site et adress\u00e9 au service biodiversit\u00e9 eau\net paysage de la DREAL.\nArticle 5.2 : ZONE HUMIDE DE LA GRETTE\nLe suivi de la zone humide de la Grette permettra de s'assurer de la fonctionnalit\u00e9 de cet\nespace.\nLe suivi sera men\u00e9 \u00e0 N+1, N+2, N+3 puis tous les 5 ans jusqu'\u00e0 N+30.\nUn compte rendu sera \u00e9tabli \u00e0 chaque passage sur le site et adress\u00e9 au service biodiversit\u00e9 eau\net paysage de la DREAL.\nArticle 5.3 : ESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES\nToutes les mesures sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues au dossier seront suivies, en s'assurant de\nla pr\u00e9sence, du maintien ou de la recolonisation de ces esp\u00e8ces.\nLe suivi sera men\u00e9 \u00e0 N+1, N+2, N+3 puis tous les 5 ans jusqu'\u00e0 N+30.\nUn compte rendu sera \u00e9tabli \u00e0 chaque passage sur le site et adress\u00e9 au service biodiversit\u00e9 eau\net paysage de la DREAL. |\nTITRE VI : DOCUMENTS ET \u00c9TUDES A PRODUIRE\nLe pr\u00e9sent titre r\u00e9sume les documents et \u00e9tudes \u00e0 produire.\nNom des \u00e9tudes ou documents article de|Destinataires des|Suite \u00e0 donner - commentaires\nl'arr\u00eat\u00e9 documents\n\u00c9tude g\u00e9otechnique et hydraulique |4.3 DDT (police de Pour validation\npour les ouvrage de gestion des eaux l'eau)\npluviales de Grette/Brulard Permet de d\u00e9terminer le coeffi-\ncient d'infiltration et de dimen-\n--> Deux mois avant la r\u00e9alisation des sionner les ouvrages pour les fr\u00e9-\ntravaux quences de pluie d\u00e9finies.\nPermet de s'assurer que l'infiltra-\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 14/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 26\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nNom des \u00e9tudes ou documents article de|Destinataires des |Suite \u00e0 donner - commentaires\nl'arr\u00eat\u00e9 documents\ntion est compatible avec la pro-\nbl\u00e9matique des sols pollu\u00e9s en\nplace\nNote de dimensionnement des ou-|4.2 DDT (police de Pour validation\nvrages d'eaux pluviales Polygone, im- l'eau)\nplantation et coupe de terrain\n--> Deux mois avant la r\u00e9alisation des\ntravaux\nNote technique sur les cons\u00e9quences | 4.2 DDT (police de Pour validation\ndu d\u00e9passement de la pluie d\u00e9cen- l'eau)\nnale pour le secteur Polygone\n--> Deux mois avant la r\u00e9alisation des\ntravaux\nJustification de la mise en oeuvre des | 3.4 ARS D\u00e9lai de 6 mois apr\u00e9s validation\nmesures de gestion pour le secteur du plan de gestion\nPolygone g\u00e9nie\n\u00c9tudes de sols et le cas \u00e9ch\u00e9ant at-|3.4 ARS et service ur- |Ce document permet de valider\ntestation ATTES-ALUR baniste instructeur |l'adaptation des usages aux condi-\n. . tions de pollution r\u00e9siduelle du\n\u2014-> A produire par les ma\u00eetres d'ou- site\nvrage \u00e0 l'initiative des changements\nd'usage, permis d'am\u00e9nagement ou\npermis de construire\nCompte rendu de l'\u00e9cologue avant et|3.2.5 DREAL (SBEP) Pour information\npendant le chantier\n--> A chaque passage\nCompte-rendu de l'\u00e9cologue pour les|5.1, 5.2 et| DREAL (SBEP) Pour information\nmesures de suivi 5.3\n--> A chaque passage\nPlan d'implantation des g\u00eetes, ni-|3.3.5 DREAL (SBEP) Pour information\nchoirs et abris\n--> Avec les plans de r\u00e9colement\nInventaire \u00e9cologique bergerie et|3.3.1 DREAL (SBEP) Pour d\u00e9cision, notamment sur les\nzone d'extension mesures d'\u00e9vitement et r\u00e9duction\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 15/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 27\nDirection\nD\u00e9partementale.\ndes Territoires\nNom des \u00e9tudes ou documents article de |Destinataires des |Suite \u00e0 donner - commentaires\nl'arr\u00eat\u00e9 documents\n--> Avant r\u00e9alisation de cette tranche propos\u00e9es.\noptionnelle\nPlans de r\u00e9colement 2.5 DDT (police de Pour information\n--> A la fin des travaux (SBEP)l'eau) / DREAL\nTITRE VII: DISPOSITIONS FINALES\nArticle 6.12 : INCIDENCE FINANCI\u00c8RE\nToutes les incidences financi\u00e8res directes ou indirectes susceptibles de d\u00e9couler de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nPar ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou r\u00e9vocation de l'autorisation, ne\npourra faire l'objet d'aucune indemnit\u00e9 compensatrice.\nArticle 6.2 : PUBLICATION\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ;\nIl sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs du Doubs :\nLa pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 la commune de Besan\u00e7on pour affichage pen-\ndant une dur\u00e9e d'un mois;\nune copie de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans la mairie de Besan\u00e7on durant cette p\u00e9-\nriode ;\nLa pr\u00e9sente autorisation sera mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9-\nfecture du Doubs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 6.3 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R181-50 et suivants du Code de l'Environnement, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles No-\ndier 25044 BESANCON Cedex 3 :\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 16/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 28\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\n1\u00b0 par le ma\u00eetre d'ouvrage, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle lui a \u00e9t\u00e9 noti-\nfi\u00e9e,\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats men-\ntionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de:\n\u00b0 son affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 du R181-44,\n\u00a9 sa publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette der-\nni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du 1\u00b0 jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet) ou hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s du Ministre) dans le d\u00e9lai de 2 mois. Ce recours administratif pro-\nlonge de 2 mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R181-50 du Code de l'Environne-\nment. La d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue\ndu d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, peut faire\nl'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif.\nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettre d'exer-\ncer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des Relations entre le\nPublic et l'Administration.\n\u00c0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9-\nclamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-\ncriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\nautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'Environ-\nnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation pour y r\u00e9-\npondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. La d\u00e9cision expresse ou\ntacite, n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9-\nception de la r\u00e9clamation, peut faire l'objet :\n* soit directement d'un r\u00e9cours aupr\u00e8s du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent\ncette d\u00e9cision,\n+ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s du Ministre) dans le d\u00e9lai de 2\nmois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai de recours contentieux. La d\u00e9ci-\nsion de rejet, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9-\nlai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours hi\u00e9rarchique, peut faire l'objet, avec la\nd\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans le d\u00e9-\nlai de 2 mois.\nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les\nformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'Environnement.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9-\ncision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabi-\nlit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\ndans un d\u00e9lai de quinz\u00e9 jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du\nd\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.\nArticle 6.4 : DROITS DES TIERS\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 17/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 29\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6.5 :EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\n- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Doubs,\n- Madame la Maire de Besan\u00e7on,\n- Monsieur le Directeur.D\u00e9partemental des Territoires du Doubs,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\n- Madame la Directrice des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n- Monsieur le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nBesan\u00e7on, le 1 6 SEP. 2024\nTour Le Pr\u00e9fet, Par dif.\nec. on gina role os de\n= ed ao de UT\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 18/18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besan\u00e7on 30\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de\nl'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 31\nPREFET as Direction\nLibert\u00e9 de la Coordination interminist\u00e9rielle\nEgalit\u00e9 et des Collectivit\u00e9s territoriales Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant approbation des statuts\nde l'association fonci\u00e8re\nde D\u00c9SERVILLERS\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de pro-\npri\u00e9taires, et notamment l'article 60 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 1969 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de la commune de D\u00e9servillers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture \u00e0 Mme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs :\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 janvier 2024 par laquelle l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'associa-\ntion fonci\u00e8re de D\u00e9servillers a approuv\u00e9 ses statuts ;\nSur proposition de Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont approuv\u00e9s les statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de D\u00e9servil-\nlers tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de remembrement est charg\u00e9 de notifier le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 32\nDirection\nde la Coordination interminist\u00e9rielle\net des Collectivit\u00e9s territoriales\nArticle 3 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent ar-\nr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'appli-\ncation informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9tre exerc\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\nprorogeant le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, la directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques, le maire de D\u00e9servillers, et le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9ser-\nvillers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et affich\u00e9 pendant 15\nJours au moins en mairie de D\u00e9servillers par les soins du maire.\nBesan\u00e7on, le 17 SEP. 024\nalie VALLEIX\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex 2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 33\nASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT\nDE DESERVILLERS\nChapitre 1 : Les \u00e9l\u00e9ments identifiants de l'association fonci\u00e8re de remembrement (A.F.R.)\nArticle 1 : Institution\nL'A.F.R. a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 1969.\nElle regroupe les propri\u00e9taires concern\u00e9s par le remembrement de la commune de\nDESERVILLERS.\nLa liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts.\nL'association est r\u00e9gie par le titre III du livre 1\u00b0 du code rural en vigueur au 31\nd\u00e9cembre 2005 et est soumise au r\u00e9gime pr\u00e9vu par l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet\n2004, son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions\nsp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts.\nElle est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en\nvigueur.\nArticle 2 : Principes fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre syndical\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004, les droits et\nobligations, qui d\u00e9rivent de la constitution de l'association, sont attach\u00e9s aux immeubles\ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la\ndissolution. Les propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer\ne les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des\ndroits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles,\ne les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes,\ne lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale,\navis doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b0 65-\n557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0\nl'association qui peut faire opposition dans les conditions pr\u00e9vues audit article\npour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire,\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \u00eatre\nnotifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.\nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes sus-vis\u00e9es,\navant le 1** d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 197 janvier\nde l'ann\u00e9e en cours, conservera la qualit\u00e9 de membre de l'association pour le paiement de\nla taxe de la dite ann\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai\n2006.\nArticle 3 : Si\u00e8ge et nom\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant l'A.F.R., le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de\nDESERVILLERS.\nElle prend le nom d'association fonci\u00e8re de remembrement de DESERVILLERS.\nArticle 4 : Objet\nEn application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural en vigueur au 31\nd\u00e9cembre 2005, 1'A.F.R. est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation, de l'entretien et de la gestion des\ntravaux ou ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.123-8 dudit code (appel\u00e9s travaux connexes\nau remembrement).\nPar ailleurs, compte tenu des cessions de petites parcelles r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de\nremembrement, en application des dispositions de l'article L.121-24 du code rural (ou des\nsoultes d\u00e9cid\u00e9es par la C.C.A.F., en application de l'article L.123-4 du code rural),\nl'association est \u00e9galement charg\u00e9e du recouvrement et du versement des soultes\ncorrespondantes.\nChapitre 2 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement de 1'A.F.R.\nArticle 5 : Organes administratifs\nL'association a pour organes administratifs, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le bureau et\nle pr\u00e9sident.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des dispositions\nsuivantes\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 34\nChaque propri\u00e9taire a le droit de participer a l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Par\ncons\u00e9quent, chaque propri\u00e9taire doit obligatoirement \u00eatre inform\u00e9 de la tenue des\nassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des propri\u00e9taires.\nToutefois, la participation des propri\u00e9taires avec voix d\u00e9lib\u00e9rative \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nest soumise au seuil d'int\u00e9r\u00eat minimum de 1 hectare.\nLes propri\u00e9taires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se r\u00e9unir pour se\n>faire repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e.\nChaque propri\u00e9taire a droit \u00e0 1 voix par hectare engag\u00e9, sans que ce nombre de voix puisse\nd\u00e9passer 10.\nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui peuvent \u00eatre\ntoute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule r\u00e9union et est toujours\nr\u00e9vocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne est\nde 1.\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec\nindication des voix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident.\nArticle 7 : R\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et d\u00e9lib\u00e9rations\nLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par simple lettre, par fax, par courrier\n\u00e9lectronique ou remise en main propre, par le pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre de l'association,\n15 jours au moins avant la r\u00e9union et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du\njour de la s\u00e9ance.\nEn cas d'urgence, ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le pr\u00e9sident.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des\nmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix\nde ses membres.\nSi cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est organis\u00e9e dans l'heure\nqui suit.\nL'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9re alors valablement, quel que soit le nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les 5 ans.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation du\npr\u00e9sident dans les cas suivants\no Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de\nl'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004,\no A la demande de la majorit\u00e9 de ses membres, du bureau ou du pr\u00e9fet pour prendre des\nd\u00e9cisions qui rel\u00e9vent de sa comp\u00e9tence sans attendre la date de la prochaine\nassembl\u00e9e ordinaire.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e9s-verbal, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indiquant\nle r\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9. Le proc\u00e9s-\nverbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille\nde pr\u00e9sence. Ce proc\u00e9s-verbal est conserv\u00e9 dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises a la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.\nEn cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est\npr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers de personnes pr\u00e9sentes\ndans la salle ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative selon l'article 6 des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 8 : Consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nSur d\u00e9cision du bureau, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une\nproc\u00e9dure \u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires. Toutefois, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9re en\nr\u00e9union, lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de ses membres ou la majorit\u00e9 du bureau, le demande\ndans le d\u00e9lai de 15 jours, a compter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration\na la consultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans lequel\nla demande doit \u00eatre faite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s\na chacun des membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier\npr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours et qui court \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0 chaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9\navec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi. IL informe le\ndestinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9\nfavorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 35\nS'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au\nproc\u00e9s-verbal.\nArticle 9 : Attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e9re sur\ne le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le bureau et les emprunts\nd'un montant sup\u00e9rieur 4 300.000 \u20ac\ne les propositions de modification statutaire,\ne la fusion avec une autre A.F.R.\ne le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s du pr\u00e9sident.\nArticle 10 : Composition du bureau\nLe bureau comprend\n1. le maire ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui, de la commune de DESERVILLERS,\n2. 8 propri\u00e9taires concern\u00e9s par le remembrement d\u00e9sign\u00e9s par moiti\u00e9 par la Chambre\nd'agriculture et par moiti\u00e9 par le conseil municipal de la commune de DESERVILLERS.\n3. un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Doubs\nLes propri\u00e9taires sont d\u00e9sign\u00e9s pour six ans.\nA l'expiration de ce mandat, le pr\u00e9sident de 1 'association, en exercice, saisit le\npr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement\ndes membres du bureau puis installe le nouveau bureau qui proc\u00e8de alors \u00e0 l'\u00e9lection du\npr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident.\nLe membre titulaire du bureau qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions, est remplac\u00e9 par\nun suppl\u00e9ant pour la dur\u00e9e du mandat restant 4 courir. Le pr\u00e9sident, apr\u00e9s avoir constat\u00e9\nla n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer un titulaire, d\u00e9signe le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste\njusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit d\u00e9sign\u00e9.\nL'organisme qui apporte une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total\ndes travaux, participe, \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions du bureau.\nArticle 11 : Election du pr\u00e9sident, du vice pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire\nLors de la r\u00e9union du bureau, qui suit la d\u00e9signation et le renouvellement de ses membres,\nil est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection parmi ceux de ses membres pr\u00e9vus aux a) et b) de l'article\npr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident qui est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nLe bureau \u00e9lit \u00e9galement le vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nIls sont r\u00e9\u00e9ligibles et conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs\nsuccesseurs.\nSi l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 8\net 9 ci-dessus, le pr\u00e9sident et le vice pr\u00e9sident peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison\nde leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nArticle 12 : Attributions du bureau\nSous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le bureau r\u00e8gle, par ses\nd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association. IL est charg\u00e9 notamment :\n\u00a9 d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories\nde march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident,\ne de voter le budget annuel,\ne d'arr\u00eater le r\u00f4le de recouvrement des taxes (ou de r\u00e9partition des indemnit\u00e9s),\n+ de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts d\u00e8s lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumul\u00e9\ndu capital total restant d\u00fb par 1'A.F.R. \u00e0 plus de 300.000 \u20ac.\ne de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement,\ne de cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles\n=R.1617-1 \u00e0 R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n+ d'autoriser le pr\u00e9sident d'agir en justice.\nArticle 13 : D\u00e9lib\u00e9rations du bureau\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du bureau\npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 36\nElles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont\npris part. En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nSi apr\u00e9s une premi\u00e9re convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau\nconvoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e9me convocation\nest alors valable quelque soit le nombre de pr\u00e9sents.\nUn membre du bureau peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du bureau par l'une des personnes\nsuivantes\ne un autre membre du bureau,\ne son locataire ou son r\u00e9gisseur,\ne en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,\ne en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des\ndispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1* juillet 2004\nsusvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu propri\u00e9taire.\nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Le nombre\nmaximum de pouvoirs pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une m\u00eame personne en r\u00e9union du bureau est de\nLe mandat est toujours r\u00e9vocable.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du bureau. La feuille\nde pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations. Elles sont ex\u00e9cutoires dans un d\u00e9lai\nd'un mois, \u00e0 compter de leur transmission au pr\u00e9fet, sauf opposition de celui-ci.\nArticle 14 : Commission d'appel d'offres march\u00e9s publics\nPar d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006, il\nest cr\u00e9\u00e9 une seule commission d'appel d'offres.\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident et comporte deux autres membres du bureau\nd\u00e9sign\u00e9s par ce dernier.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par le code des\nmarch\u00e9s publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le\ndu maire.\nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission des personnalit\u00e9s\nd\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident en raison de leur comp\u00e9tence.\nArticle 15 : Attributions du pr\u00e9sident\nLes principales comp\u00e9tences du pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de l'ordonnance\ndu 17 juillet 2004 et 28 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment\ne le pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\net du bureau,\ne il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes par les\norganes de l'association,\ne il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions,\ne il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal,\ne le pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le bureau. Il est la personne responsable des march\u00e9s,\ne il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi que le plan parcellaire,\n~\ne il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0\nl'administration de l'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social,\nil constate les droits de l'association et liquide les recettes,\nil est l'ordonnateur de 1'A.F.R.,\nil pr\u00e9pare les r\u00f4les,\nil tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses,\nil recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du personnel,\nLe vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9e le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nChapitre 3 : Les dispositions financi\u00e8res\nArticle 16 : Comptable de l'association\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 37\nLes fonctions de comptable, comme indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 instituant 1'A.F.R. sont confi\u00e9es\nau chef de poste de la tr\u00e9sorerie d'ORNANS.\nLe comptable est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les\nd\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de\ntoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es\npar le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nArticle 17 : Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9pense\nLes recettes de l'A.F.R. comprennent\nles taxes dues par ses membres,\nles subventions de diverses origines,\nle produit des emprunts.\nainsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632\ndu 1\u00b07 juillet 2004.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face\ne aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus,\ne aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des\nouvrages de l'association,\ne aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association,\ne au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs,\n\u00b0 \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards\ndans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations\net au renouvellement des \u00e9quipements.\nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions\ndirectes.\nLes taxes sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant 4\nl'association au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.\nLes r\u00f4les sont rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9fet.\nLes d\u00e9penses relatives aux travaux connexes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.123-8 du code rural sont\nr\u00e9parties par le bureau proportionnellement \u00e0 la surface attribu\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire\npar le remembrement, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux travaux d'hydraulique qui\nsont r\u00e9parties selon leur degr\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat.\nPour les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et transactions, des\ntaxes sp\u00e9ciales sont \u00e9tablies dans les deux mois et r\u00e9parties proportionnellement \u00e0 la\nsurface que poss\u00e8de chaque membre.\nSi n\u00e9cessaire, les bases de r\u00e9partition des travaux d'hydraulique sont \u00e9tablies ou\nmodifi\u00e9es par le bureau selon les r\u00e8gles suivantes\ne le bureau \u00e9labore un projet de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres\nde l'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la\nproportion suivant laquelle il contribue et d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les\n\u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un plan de classement des\npropri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux et d'un tableau\nfaisant conna\u00eetre la valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe,\ne un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les\nobservations des membres de l'association sont d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge\nde l'association,\ne ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le territoire\ndesquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou publication dans un journal\nd'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement si\u00e8ge de l'association, ou par tout autre moyen\nde publicit\u00e9 au choix du bureau,\ne a l'expiration de ce d\u00e9lai, le bureau examine les observations des membres de\nl'association. Il arr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette\nd\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'association par le pr\u00e9sident.\nChapitre 4 : Les dispositions relatives \u00e0 l'intervention de 1'A.F.R.\nArticle 18 : Charges et contraintes support\u00e9es par les membres\nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur cr\u00e9ation\nque pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de\nl'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004. Il s'agira notamment :\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 38\n\u00b0 des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,\ne de toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de 1'A.F.R.\nCes r\u00e9gles et les modalit\u00e9s de leur mise en euvre pourront \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e9glement\nint\u00e9rieur.\nArticle 19 : Propri\u00e9t\u00e9 et entretien des ouvrages\nL'association fonci\u00e8re de remembrement est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en\nqualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure\nl'entretien.\nChapitre 5 : Modification des statuts - dissolution\nArticle 20 : Modifications statutaires\nLes \u00e9ventuelles modifications statutaires font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e\ndes propri\u00e9taires puis sont soumises \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.\nLa modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de 1'A.F. est soumise aux conditions fix\u00e9es par\nles articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret\ndu 3 mai 2006.\nLorsque la modification de p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7 % de la superficie\nincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 1'A.F, la proc\u00e9dure peut \u00eatre simplifi\u00e9e :\n_ concernant l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre, la proposition de modification est soumise au\nbureau si tous les propri\u00e9taires des terrains \u00e0 agr\u00e9ger se sont d\u00e9clar\u00e9s par \u00e9crit\nfavorables \u00e0 l'agr\u00e9gation de leurs parcelles au p\u00e9rim\u00e8tre de 1'AF.\n_ concernant la distraction, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que la proposition\nde distraction soit soumise uniquement au bureau.\nArticle 21 : Dissolution de l'association\nLorsque l'objet, en vue duquel l'association avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, est \u00e9puis\u00e9 ou dans les cas\npr\u00e9vus \u00e0 l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004, le pr\u00e9fet peut, sur\nproposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci apr\u00e8s\nl'accomplissement par l'association des conditions impos\u00e9es par les dispositions de\nl'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le pr\u00e9fet, en vue de l'acquittement\ndes dettes ou dans l'int\u00e9r\u00eat public.\nLes conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif\net de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le bureau, soit, par d\u00e9faut, par un liquidateur\nnomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et\nsont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution. Les propri\u00e9taires membres de\nl'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale.\nLe Pr\u00e9sident\nPr\u00e9fecture du Doubs\nReg \u00a9 15 JUIL. 2024AT D\nAA]\nFE\nPS\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des status de l'association fonci\u00e8re de D\u00e9servillers 39\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-09-18-00001\nCr\u00e9ation commune nouvelle\nd'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Cr\u00e9ation commune nouvelle d'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison 40\nPREFET Direction de la coordination interminist\u00e9rielleDU DOUBS . ee csLibert\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\nen date du\n1 8 SEP, 2024\nportant cr\u00e9ation de la commune nouvelle d'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes d'\u00c9TERNOZ en date\ndu 21 juin 2024 et de SARAZ en date du 20 juin 2024, sollicitant la cr\u00e9ation d'une commune\nnouvelle \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 chacune des d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es sont annex\u00e9s un rapport financier\npr\u00e9sentant les taux d'imposition et la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses, de la dette et des\neffectifs des deux communes, ainsi que l'avis du comit\u00e9 technique plac\u00e9 aupr\u00e8s du Centre de\ngestion de la fonction publique territoriale du Doubs,\nConsid\u00e9rant que la volont\u00e9 des communes d'\u00c9TERNOZ et de SARAZ de former une seule et\nm\u00eame commune s'est exprim\u00e9e dans des termes identiques,\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle constitu\u00e9e des communes\nd'ETERNOZ et de SARAZ a pour objet la rationalisation de l'action administrative et une meilleure\ngestion des services publics,\nConsid\u00e9rant que les communes d'\u00c9TERNOZ et de SARAZ sont contigu\u00ebs,\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\npour la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle sont r\u00e9unies,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,\nARRETE\nArticle 1: Est cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des\nactuelles communes d'\u00c9TERNOZ et de SARAZ.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Cr\u00e9ation commune nouvelle d'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison 41\nArticle 2: La commune nouvelle prend le nom de : \u00ab Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison \u00bb.\nLe chef-lieu de la commune nouvelle est fix\u00e9 au si\u00e8ge de l'ancienne commune d'ETERNOZ - 2 Rue\nde l'\u00c9glise - 25330 ETERNOZ.\nArticle 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'\u00e9tablissent \u00e0 342 habitants pour\nla population municipale et \u00e0 350 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1\u00b0\njanvier 2024 mill\u00e9sim\u00e9e 2021 - source INSEE).\nArticle 4: A compter de sa date de cr\u00e9ation au 1\u00b0 janvier 2025 et jusqu'au prochain\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la commune nouvelle d'\u00c9ternoz-Vall\u00e9e-du-Lison\nsera administr\u00e9e par un conseil municipal constitu\u00e9 de l'ensemble des membres en exercice des\nconseils municipaux des anciennes communes d'\u00c9TERNOZ et de SARAZ, dans les conditions\nfix\u00e9es aux articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLors du prochain renouvellement suivant la cr\u00e9ation de la commune nouvelle, et pour la dur\u00e9e de\nce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres \u00e9gal au nombre pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour une commune appartenant \u00e0\nla strate d\u00e9mographique imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure.\nArticle 5: Sont constitu\u00e9es, dans leurs limites territoriales respectives, les cinq communes\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes :\n- Saraz,\n- Alaise, Coulans-sur-Lison, Doulaize et Refranche, en tant qu'anciennes communes associ\u00e9es de la\ncommune d'Eternoz.\nChaque commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dispose de plein droit d'un maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d'une annexe de la\nmairie dans laquelle sont \u00e9tablis les actes d'\u00e9tat-civil concernant les habitants de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es s'administrent selon les r\u00e8gles fix\u00e9es aux articles L. 2113-10 \u00e0 L.\n2113-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le conseil municipal de la commune\nnouvelle peut d\u00e9cider leur suppression dans un d\u00e9lai qu'il d\u00e9termine.\nArticle 6 : La cr\u00e9ation de la commune nouvelle d'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison entra\u00eene sa substitution\ndans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes pris par les communes d'\u00c9TERNOZ et de SARAZ.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'a leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord\ncontraire entre les parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne\nmorale par la commune nouvelle.\nLes biens et droits des anciennes communes sont d\u00e9volus a la commune nouvelle d\u00e9s la cr\u00e9ation\nde celle-ci.\nArticle 7: La commune nouvelle d'\u00c9ternoz-Vall\u00e9e-du-Lison est substitu\u00e9e aux communes de\nETERNOZ et de SARAZ dans les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont ces\ncommunes \u00e9taient membres, et notamment la Communaut\u00e9 de Communes Loue-Lison.\nArticle 8: Outre son budget principal, il sera cr\u00e9\u00e9, au sein de la commune nouvelle, un budget\nannexe \u00ab bois \u00bb.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\n2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Cr\u00e9ation commune nouvelle d'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison 42\nArticle 9: Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du Service de\nGestion Comptable (SGC) d'Ornans.\nArticle 10 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes d'ETERNOZ et de SARAZ\nrelevent de la commune nouvelle dans les m\u00eames conditions de statut et d'emploi. Les agents\nconservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi,\nqu'\u00e0 titre individuel, les avantages acquis en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 111 de la loi\nn\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique territoriale.\nArticle 11: Entre la date de cr\u00e9ation de la commune nouvelle au 1\u00b0 Janvier 2025 et la date de\nl'\u00e9lection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens\nadjoints conservent leur qualit\u00e9 d'officier d'\u00e9tat-civil et la facult\u00e9 d'exercer les actes de gestion\ncourante relevant de l'ensemble de leurs pr\u00e9rogatives ant\u00e9rieures, sur les ressorts territoriaux des\nanciennes communes.\nArticle 12 : La cr\u00e9ation de la commune nouvelle est effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au\npaiement d'aucune indemnit\u00e9 ni aucun droit, taxe, salaires ou honoraires.\nArticle 13 : Des arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs d\u00e9termineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues\nn\u00e9cessaires par la cr\u00e9ation de la commune nouvelle.\nArticle 14 : Par application de'l'arti\u00a2le R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce\nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, prorogeant le d\u00e9lai de recours\ncontentieux.\nArticle 15 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, les Maires d'\u00c9TERNOZ et de SARAZ\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une transmission au\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (bureau CIL2 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Collectivit\u00e9s Locales) pour que\nmention dudit arr\u00eat\u00e9 soit effectu\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, et sera notifi\u00e9\na Mesdames et Messieurs :\n- les Maires des communes d'\u00c9TERNOZ et de SARAZ,\n- les Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont ces communes\nsont membres,\n- la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\n- la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs,\n- le Pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\n- le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs,\n- la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour les Affaires R\u00e9gionales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\n- la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques,\n- le Directeur R\u00e9gional de l'INSEE,\n- le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\n- le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\n3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Cr\u00e9ation commune nouvelle d'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison 43\n- le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale du Doubs,\n- la Directrice des Archives D\u00e9partementales du Doubs,\n- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n- le Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\n- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,\n- le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours,\n- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional du Groupe La Poste,\n- le Directeur Interr\u00e9gional Centre-Est de l'IGN.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n4/41 8 SEP. 2024\nseA Besancon, le\n, _\nLe Prater;\nPET | # \u2014\u2014_ ae\nCs ee \u2014\n\"R\u00e9mi BASTILLE\n/\\\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Cr\u00e9ation commune nouvelle d'Eternoz-Vall\u00e9e-du-Lison 44\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-09-18-00002\nCr\u00e9ation du syndicat des biens paroissiaux indivis\nentre les communes de Vieilley et de\nM\u00e9rey-Vieilley\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Cr\u00e9ation du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de\nM\u00e9rey-Vieilley 45\nPREFET re ue NT\nDU DOUBS Direction de la coordination interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales\nee Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\noncate du 4 g SEP. 2024\nportant cr\u00e9ation du syndicat des biens paroissiaux indivis\nentre les communes de Vieilley et de M\u00e9rey-Vieilley\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5222-3 et L. 5212-1 et\nsuivants,\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-222-0010 du 10 ao\u00fbt 2011 portant cr\u00e9ation de la commission syndicale des biens\nparoissiaux entre les communes de M\u00e9rey et M\u00e9rey-Vieilley,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 en s\u00e9ance du 6 juin 2024 par lesquelles la commission\nsyndicale des biens paroissiaux demande sa transformation en syndicat intercommunal et adopte\nles statuts d'un nouveau syndicat intercommunal de gestion des biens paroissiaux indivis entre les\ncommunes de M\u00e9rey et de M\u00e9rey-Vieilley,\nLU Oe | | 2 a + .Vu les-d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes de M\u00e9rey et de M\u00e9rey-Vieilley exprimant leur\nvolont\u00e9 de transformer la commission syndicale en un nouveau syndicat intercommunal et en\napprouvant ses statuts, |\nConsid\u00e9rant que les conditions de m\u00e4jorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise sont, en l'esp\u00e8ce, r\u00e9unies,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nIl est cr\u00e9\u00e9, entre les communes de Vieilley et de M\u00e9rey-Vieilley, un syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique qui prend la d\u00e9nomination de Syndicat des Biens Paroissiaux Indivis.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Cr\u00e9ation du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de\nM\u00e9rey-Vieilley 46\nArticle 2:\nLes statuts du syndicat, ci-annex\u00e9s, sont approuv\u00e9s.\nArticle 3 :\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 en mairie de Vieilley, 1 rue de la Mairie.\neas 44\naLTai +\nArticle 4 :\n\u00c0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syndicat des biens paroissiaux indivis cr\u00e9\u00e9 entre les communes de\nVieilley et de M\u00e9rey-Vieilley est substitu\u00e9 \u00e0 la commission syndicale des biens paroissiaux entre les\ncommunes de M\u00e9rey et M\u00e9rey-Vieilley dans l'ensemble de ses droits et obligations conform\u00e9ment\naux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 :\nPar application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce\nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. En application de l'article R. 421-2, 1\u00b0\nalin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00abSauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le\nsilence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9\ndispose, pour former.un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e\nune d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant\nl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours\u00bb.\nArticle 6:\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs et aux maires des\ncommunes de Vieilley et de M\u00e9rey-Vieilley. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du Doubs. |\nA Besan\u00e7on, le 4 8 SEP. 2024\nLepreree, Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nie VALLEIX+\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\n2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Cr\u00e9ation du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de\nM\u00e9rey-Vieilley 47\nmairie dsills Aruneye .\nCNCBh\nMairie de M\u00e9rev- Vieilles\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES BIENS PAROISSIAUX INDIVIS DE\nVIEILLEY et MEREY-VIEILLEY\nSTATUTS\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.5222-1, L.522-2 et L.52223\n(Gestion des biens et des droits indivis entre plusieurs communes), les communes de VIEILLEY (25) et\nMEREY-VIEILLEY (25) d\u00e9cident de s'associer afin de g\u00e9rer leurs biens paroissiaux indivis, au sein d'un\nsyndicat a vocation unique qui prend la d\u00e9nomination de SYNDICAT DES BIENS PAROISSIAUX INDIVIS.\nArticle 1 : Inventaire des biens et droits indivis\nLes biens et droits indivis sont situ\u00e9s sur la commune de VIEILLEY (25) et sont constitu\u00e9s de :\n- Parcelles AB 141 (04 ares 60 centiares), AB 143 (20 ares 72 centiares), AB 145 (22 centiares) et\nAC 113 (08 ares 57 centiares).\n- Une \u00e9glise implant\u00e9e sur la parcelle AB 141.\n- Un cimeti\u00e8re implant\u00e9 sur les parcelles AB 113 et AB 143.\nL'ensemble des biens ayant \u00e9t\u00e9 acquis solidairement par les communes de VIEILLEY et M\u00c9REY-VIEILLEY,\nil est admis que ces collectivit\u00e9s sont propri\u00e9taires de :\n7/10\u00b0TM\u00b0 pour VIEILLEY et 3/10\" pour M\u00c9REY-VIEILLEY.\nArticle 2 : Comp\u00e9tences du syndicat\n- Rappel des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par l'ex commission syndicale : Actes relatifs \u00e0 la gestion\net l'administration des biens indivis.\n- Comp\u00e9tences \u00e9largies : Le syndicat est comp\u00e9tent pour tous les investissements relatifs aux\nbiens indivis.\nArticle 3 : Si\u00e8ge du syndicat\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 en mairie de VIEILLEY, 1 rue de la mairie.\nArticle 4 : Administration du syndicat\nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant\npour chaque commune.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants sont \u00e9lus par chaque conseil municipal \u00e0 bulletin secret, pour la\ndur\u00e9e du mandat qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9.\nArticle 5 : Bureau\nLe bureau est compos\u00e9 de deux membres (le Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident), en charge de l'\u00e9laboration\net des propositions soumises au vote du comit\u00e9 syndical.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Cr\u00e9ation du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de\nM\u00e9rey-Vieilley 48\nLe Pr\u00e9sident du syndicat est charg\u00e9 de l'administration et de la gestion du syndicat ainsi que de la\npr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations prises.\nArticle 6 : Dur\u00e9e\nLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 7 : Secr\u00e9tariat\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat bas\u00e9 \u00e0 la mairie de VIEILLEY.\nUne convention sign\u00e9e entre le syndicat et la commune de VIEILLEY en d\u00e9finira les conditions.\nArticle 8 : Entretien courant\nLes travaux d'entretien courant pourront \u00eatre effectu\u00e9s par les employ\u00e9s communaux des deux\ncollectivit\u00e9s. Une convention sera sign\u00e9e entre le syndicat et les communes de VIEILLEY et MEREY-VIEILLEY.\nDes interventions peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es par des prestataires ext\u00e9rieurs si besoin.\nArticle 9 : Exercice des pouvoirs du syndicat\nLes d\u00e9cisions du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s dans les conditions identiques\n\u00e0 celles applicables \u00e0 l'adoption des d\u00e9cisions des conseils municipaux.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat ne sont ex\u00e9cutoires que lorsqu'il aura \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur publication,\nnotification et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat.\nArticle 10 : Dispositions financi\u00e8res\nLes d\u00e9penses et les recettes du syndicat sont r\u00e9parties par commune de la fa\u00e7on suivante :\n- Commune de M\u00c9REY-VIEILLEY : 163/865\u00a27\u00b0\n- Commune de VIEILLEY : 702/865\u00eee\nCes pourcentages seront r\u00e9actualis\u00e9s en fonction du dernier recensement de chaque commune.\nArticle 11 : Receveur\nLes fonctions de receveur seront exerc\u00e9es par la tr\u00e9sorerie dont d\u00e9pend la commune de VIEILLEY.\nArticle 12 : Annexes\nLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d\u00e9cidant de la cr\u00e9ation du\nsyndicat, en lieu et place de la commission syndicale.\nMairie de VIEILLEY, Mairie de MEREY-VIEILLEY\n4D\u00e9lib\u00e9ration du 2e Aes A Rody D\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2024\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Cr\u00e9ation du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de\nM\u00e9rey-Vieilley 49\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2024-09-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant un bail emphyt\u00e9otique entre la\nCongr\u00e9gation des Soeurs de la Charit\u00e9 et\nl'ADGESSA\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un bail emphyt\u00e9otique entre la Congr\u00e9gation des Soeurs de la\nCharit\u00e9 et l'ADGESSA 50\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Doubs\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau de la R\u00e9glementation\net de la Coh\u00e9sion sociale\n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 du 17 septembre 2024\nautorisant la conclusion d'un avenant \u00e0 bail emphyt\u00e9otique\npar la CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE\nDE SANTE JEANNE ANTIDE DU THOURET\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUla loi du 24 mai 1825 relative aux congr\u00e9gations religieuses de femmes ;\nVUla loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9, relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910\ndu code civil, notamment son article 7 ;\nVUle d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVUle d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet\nde Pontarlier ; \nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nNicolas\nONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVUles statuts de la congr\u00e9gation ci-dessus mentionn\u00e9e ;\nVUen date du 24 juin 2024, l'acte contenant bail emphyt\u00e9otique d'un bien immobilier que\nd\u00e9tient la congr\u00e9gation \u00e0 SAINT-BRICE (Gironde), lieu-dit \u00ab Semens \u00bb au profit de\nl'association \u00ab Association pour le d\u00e9veloppement et la gestion d'\u00e9quipements sociaux,\nm\u00e9dico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 40 rue du Bois\nGramond EYSINES (33320), \u00e9tabli par Ma\u00eetre David MAGNIN-FEYSOT, notaire \u00e0\nBesan\u00e7on (Doubs) ;\nVUla d\u00e9lib\u00e9ration du 29 mai 2024 de la Congr\u00e9gation des Soeurs de la Charit\u00e9 de Sainte\nJeanne Antide du Thouret de Besan\u00e7on votant la signature du bail emphyt\u00e9otique sur le\nbien immobilier que d\u00e9tient la congr\u00e9gation \u00e0 SAINT-BRICE, lieu-dit \u00ab Semens \u00bb, au\nprofit de l'association \u00ab Association pour le d\u00e9veloppement et la gestion\nd'\u00e9quipements sociaux, m\u00e9dico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) \u00bb et donnant pouvoir \u00e0\nSoeur Marguerite TISSOT pour r\u00e9aliser les formalit\u00e9s requises dans la gestion de ce\ndossier ainsi que proc\u00e9der \u00e0 la signature de tous documents et actes qui s'av\u00e9reraient\nn\u00e9cessaires ;\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex\nT\u00e9l : 03 81 39 81 39 1/3\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un bail emphyt\u00e9otique entre la Congr\u00e9gation des Soeurs de la\nCharit\u00e9 et l'ADGESSA 51\nVUla demande d'autorisation de conclure un bail emphyt\u00e9otique par la Congr\u00e9gation des\nSoeurs de la Charit\u00e9 d'un bien immobilier que d\u00e9tient la Congr\u00e9gation \u00e0 SAINT-BRICE,\nlieu-dit \u00ab Semens \u00bb, au profit de l'association \u00ab Association pour le d\u00e9veloppement et la\ngestion d'\u00e9quipements sociaux, m\u00e9dico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) \u00bb, transmise\npar Ma\u00eetre MAGNIN-FEYSOT, 2 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res BP 3147, 25047 Besan\u00e7on\nCedex, intervenant en qualit\u00e9 de conseil de la Congr\u00e9gation des Soeurs de la Charit\u00e9 de\nSainte Jeanne Antide du Thouret, re\u00e7ue compl\u00e8te le 25 juillet 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er :La Congr\u00e9gation des Soeurs de la Charit\u00e9 de Sainte Jeanne Antide du Thouret de\nBesan\u00e7on, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue des Martelots \u00e0 BESANCON (25000), est\nautoris\u00e9e \u00e0 conclure un bail emphyt\u00e9otique d'un ensemble immobilier que\nd\u00e9tient la congr\u00e9gation \u00e0 SAINT-BRICE, lieu-dit \u00ab Semens \u00bb, au profit de\nl'association \u00ab Association pour le d\u00e9veloppement et la gestion d'\u00e9quipements\nsociaux, m\u00e9dico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 40 rue\ndu Bois Gramond EYSINES (33320).\nArticle 2 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre MAGNIN FEYSOT, 2 rue des Fr\u00e8re Lumi\u00e8res BP 3147,\n25047 Besan\u00e7on Cedex , intervenant en qualit\u00e9 de conseil de la Congr\u00e9gation des\nSoeurs de la Charit\u00e9 de Sainte Jeanne Antide du Thouret.\n \n Fait \u00e0 Pontarlier, le 17 septembre 2024\n Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet,\n Nicolas ONIMUS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le\ntribunal administratif de Besan\u00e7on \u2013 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex 2/3Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un bail emphyt\u00e9otique entre la Congr\u00e9gation des Soeurs de la\nCharit\u00e9 et l'ADGESSA 52\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site Internet www.telerecours.fr .\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex 3/3Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un bail emphyt\u00e9otique entre la Congr\u00e9gation des Soeurs de la\nCharit\u00e9 et l'ADGESSA 53\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2024-09-17-00005\nCongr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie -\narr\u00eat\u00e9 autorisant la vente d'une parcelle agricole\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00005 - Congr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie - arr\u00eat\u00e9 autorisant la vente d'une\nparcelle agricole 54\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Doubs\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 17 septembre 2024\nautorisant l'ali\u00e9nation par la CONGREGATION DOMINICAINES DE BETHANIE\nd'une parcelle de terrain agricole sise \u00e0 Terranjou \u00e0 Vignes du Bottereau (49380)\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUla loi du 24 mai 1825 relative aux congr\u00e9gations religieuses de femmes ;\nVUla loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVUl'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et des\nfondations, notamment son article 4 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9, relatif aux associations, fondations, \ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 \ndu code civil, notamment son article 7 ;\nVUle d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs ;\nVUle d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet\nde Pontarlier ; \nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nNicolas ONIMUS, Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVUla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la Congr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie du 21 mai\n2024 donnant son accord pour vendre la parcelle de terrain agricole situ\u00e9e \u00e0 Terranjou\n\u00e0 Vignes du Bottereau (49380) et donnant pouvoir \u00e0 Soeur Marie-Ange BUGUET pour\nr\u00e9aliser les formalit\u00e9s requises dans la gestion de ce dossier ainsi que proc\u00e9der \u00e0 la\nsignature de tous documents et actes qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires ;\nVUle compromis de vente \u00e9tabli le 17 juillet 2024 par Ma\u00eetre St\u00e9phane DELAHAYE Notaire\nassoci\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exercice Lib\u00e9ral \u00ab Office notarial de la Madeleine \u00bb, SELARL\ntitulaire d'un office notarial dont le si\u00e8ge est \u00e0 La Madeleine (Nord), 210 rue du G\u00e9n\u00e9ral\nde Gaulle entre La Congr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie et Monsieur Jean-Marie\nMENARD et Madame Genevi\u00e8ve CAILLAULT, demeurant \u00ab La Housseli\u00e8re \u00bb Faye\nd'Anjou \u00e0 BELLEVIGNE-EN-LAYON (49380) ;\nVUla demande d'autorisation de c\u00e9der une parcelle agricole, situ\u00e9e \u00e0 Terranjou 49380\nVIGNES DU BOTTEREAU, transmise par Ma\u00eetre R\u00e9gis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex\nT\u00e9l : 03 81 39 81 39 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00005 - Congr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie - arr\u00eat\u00e9 autorisant la vente d'une\nparcelle agricole 55\nMessiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualit\u00e9 de conseil de la\nCongr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie, re\u00e7ue compl\u00e8te le 25 juillet 2024 ;\nVUle plan de la parcelle cadastr\u00e9e ZK 227 N\u00b03 et 8, sur laquelle porte l'alin\u00e9ation\nenvisag\u00e9e ;\nSUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :Madame Marie-Ange BUGET de la Congr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie est\nautoris\u00e9 \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Jean-Marie MENARD et Madame Genevi\u00e8ve\nCAILLAULT suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix\nprincipal de 2 500 euros, la parcelle de terrain agricole situ\u00e9e \u00e0 Terranjou \u00e0 Vignes\ndu Bottereau (49380) , cadastr\u00e9e sur la section ZK 227 N\u00b03 et 8 pour une\ncontenance de 166 a et 104 ca.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 la demande susvis\u00e9e, re\u00e7ue compl\u00e8te en sous-pr\u00e9fecture de\nPontarlier le 25 juillet 2024, le produit de cette vente sera utilis\u00e9 au financement\ndes \u0153uvres sociales de la Congr\u00e9gation \u00e0 destination des femmes en d\u00e9tention\n(visites en prison) et des femmes en difficult\u00e9s (accueil \u2013 h\u00e9bergement sur site et\nsoutien).\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s de M. le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier.\nArticle 3 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre R\u00e9gis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier Messiaen CS\n11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualit\u00e9 de conseil de la\nCongr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie.\nFait \u00e0 Pontarlier, le 17 septembre 2024\n Pour le Pr\u00e9fet du Doubs,\n Le Sous-Pr\u00e9fet,\n Nicolas ONIMUS\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00005 - Congr\u00e9gation des Dominicaines de B\u00e9thanie - arr\u00eat\u00e9 autorisant la vente d'une\nparcelle agricole 56\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2024-09-17-00004\nRenouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnement de SHNPM -\nSoci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de\nMontb\u00e9liard\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de\nSHNPM - Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard 57\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Doubs\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau de la r\u00e9glementation\net de la coh\u00e9sion sociale\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nRenouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement\nde l'association Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard (SHNPM)\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2 \u00e0 R 141-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et\nfondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande\nd'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de\nl'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2019-06-03-003 du 3 juin 2019 portant agr\u00e9ment de l'association\nSoci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard (SHNPM) au titre de la protection de\nl'environnement ;\nVU la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e le 15 avril 2024 par M. Daniel PRUDHON,\npr\u00e9sident de l'association Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard (SHNPM), dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue d'Audincourt \u2013 25230 SELONCOURT ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nNicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la direction d\u00e9partementale des territoires du Doubs le 12 juin\n2024 ;\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex 1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de\nSHNPM - Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard 58\nPr\u00e9fecture du Doubs\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nConsid\u00e9rant que l'association d\u00e9nomm\u00e9e Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de\nMontb\u00e9liard (SHNPM) est n\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 mycophile de Valentigney cr\u00e9\u00e9e en 1939, que les\nstatuts de cette derni\u00e8re furent modifi\u00e9s pour donner naissance \u00e0 la SHNPM le 19 juin 1948,\ns'ouvrant \u00e0 d'autres activit\u00e9s naturalistes : ornithologie, entomologie . \nConsid\u00e9rant qu'en 1974, la SHNPM modifie \u00e0 nouveau ses statuts pour y ajouter la notion de\nprotection de la nature, et devient progressivement pluridisciplinaire.\nConsid\u00e9rant que la SHNPM a a obtenu son agr\u00e9ment initial au titre de l'environnement le 2\navril 1979 et que, suite \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement par d\u00e9cret N\u00b02011-832 du 12 juillet 2011, son agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 27\nd\u00e9cembre 2012 puis le 3 juin 2019 pour une dur\u00e9e de 5 ans, dans un cadre d\u00e9partemental.\nConsid\u00e9rant que l'association la SHNPM rel\u00e8ve bien, de par son objet statutaire, de plusieurs\ndes domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 141-1 du code de l'environnement : la protection de la\nnature, de l'eau, de l'air, des sols, depuis plus de 3 ans.\nConsid\u00e9rant que la SHNPM comptait 157 adh\u00e9rents au 15 avril 2024, ceux-ci \u00e9tant\nmajoritairement r\u00e9partis sur le d\u00e9partement du Doubs, sur les d\u00e9partements limitrophes et\nsur la Suisse.\nConsid\u00e9rant que, au vu de ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s, la SHNPM \u0153uvre \u00e0 titre principal pour la\nprotection de l'environnement au titre de l'articile L. 141-1 du code de l'environnement, \u00e0\ntravers notamment :\n- les \u00e9tudes scientifiques r\u00e9alis\u00e9es par ses membres, favorisant une meilleure connaissance\ndes milieux naturels de diverses natures et d'en mesurer leur \u00e9volution :\nInvestie dans le domaine des sciences naturelles, l'association a cr\u00e9\u00e9 plusieurs sections scien -\ntifiques : mycologie ; botanique avec comme sous-sections : phan\u00e9rogamie, orchidologie ;\nzoologie avec comme sous-sections : l'entomologie, la batrachologie et herp\u00e9tologie, l'orni -\nthologie ; la g\u00e9ologie-sp\u00e9l\u00e9ologie ; enfin une section : protection de la nature. La plupart de\nses membres sont des scientifiques tr\u00e8s pointus dans leur domaine et reconnus comme tels, y\ncompris au sein du domaine universitaire.\n- la p\u00e9dagogie dont font preuve ses membres scientifiques :\nCeux-ci m\u00e8nent un travail cons\u00e9quent de vulgarisation tant aupr\u00e8s des \u00e9tudiants qu'ils\nre\u00e7oivent que lors des nombreuses sorties organis\u00e9es par l'association (une vingtaine par an,\ndonnant notamment lieu \u00e0 des inventaires botaniques), ainsi qu'au cours de leur\ntraditionnelle f\u00eate de la nature (1500 visiteurs et 450 scolaires en moyenne). La SHNPM\nintervient, aussi, r\u00e9guli\u00e8rement dans les \u00e9coles.\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 Pontarlier Cedex 2/5Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de\nSHNPM - Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard 59\nPr\u00e9fecture du Doubs\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\n- le lien fort entre les membres de la SHNPM et les naturalistes suisses compte-tenu de leur\nproximit\u00e9 g\u00e9ographique :\nLa SHNPM \u00e9tablit des liens r\u00e9guliers avec d'autres soci\u00e9t\u00e9s scientifiques europ\u00e9ennes, et\ncoop\u00e8re en permanence avec ses correspondants helv\u00e9tiques de l'arc jurassien.\n- la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sollicit\u00e9es par des bureaux d'\u00e9tude et diverses institutions,\nnotamment la DREAL : inventaires, suivis faunistiques, botaniques (ZNIEFF).\nCe travail s'effectue souvent sur l'aire urbaine Montb\u00e9liard-Belfort et ses alentours mais\ncertaines peuvent se faire au niveau r\u00e9gional : Doubs (Morteau, Terre de Chaux,\nFrambouhans...), Jura (lacs jurassiens).\n- la signature d'une convention avec granulats de Franche-Comt\u00e9 pour la pr\u00e9servation d'un\nsite naturel \u00e0 Mathay, et la r\u00e9alisation des compl\u00e9ments d'\u00e9tudes ornithologiques pr\u00e9-\nimplantatoire dans le cadre de projets \u00e9oliens, zones Natura 2000, etc.\n- la participation de la SHNPM a diverses instances :\nEn raison de leurs comp\u00e9tences scientifiques, plusieurs de ses membres si\u00e8gent dans diverses\ncommissions comme le CRSPN, la CDNPS, commission de suivi de sites.\nConfront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de pollutions et nuisances dans le secteur de Montb\u00e9liard,\nl'association a ouvert son champ naturaliste \u00e0 ces domaines et \u00e0 d'autres enjeux li\u00e9s \u00e0 la\nprotection de l'environnement. C'est ainsi que la SHNPM si\u00e8ge \u00e0 ATMO BFC. \n- la collaboration avec d'autres structures telles que le Conservatoire Botanique de Franche-\nComt\u00e9, et sa contribution apport\u00e9e \u00e0 des collectivit\u00e9s du secteur de l'aire urbaine de Belfort,\nMontb\u00e9liard H\u00e9ricourt, Delle.\n- la publication de diff\u00e9rents documents :\nDepuis plus de 40 ans, la publication d'un bulletin annuel scientifique (ouvrage technique\nd'environ 200 pages et une soixantaine d'articles) appr\u00e9ci\u00e9 de tout le milieu scientifique, qui\nfait entre autres, \u00e9tat des plus r\u00e9cents travaux de la SHNPM. Cette publication couvre de\nnombreuses disciplines naturalistes : batrachologie, bryologie, climatologie, entomologie,\ng\u00e9ologie, herp\u00e9tologie, hydrobiologie, ichtyologie, lichenologie, mammalogie, min\u00e9ralogie,\nmycologie, orchidologie, ornithologie, pal\u00e9ontologie, parasitologie, protection de la nature et\nde l'environnement, sp\u00e9l\u00e9ologie et curiosit\u00e9s, etc. De par son int\u00e9r\u00eat et sa richesse\nscientifique, cette publication conna\u00eet une r\u00e9putation de niveau europ\u00e9en ; 330 exemplaires\nsont diffus\u00e9s aux 120 soci\u00e9t\u00e9s scientifiques fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res, Mus\u00e9um de Paris,\nLondres, Bruxelles, Berlin.\nLes bulletins, travaux et diff\u00e9rentes publications de l'association sont reconnus pour leur\nqualit\u00e9 et leur s\u00e9rieux par ses pairs scientifiques, les services de l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s\nterritoriales.\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 Pontarlier Cedex 3/5Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de\nSHNPM - Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard 60\nPr\u00e9fecture du Doubs\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nConsid\u00e9rant que la SHNPM respecte les conditions des articles R. 141-2 et R.141-3 du code de\nl'environnement pour ce qui concerne les garanties d'organisation et de gestion, ainsi que le\nfonctionnement statutaire ;\nSUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;\nA R R E T E\nArticle 1er : L'association intitul\u00e9e \"Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard\n(SHNPM)\", dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue d'Audincourt \u2013 25230 SELONCOURT , est agr\u00e9\u00e9e\nau titre de la protection de l'environnement, dans le cadre d\u00e9partemental.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3 : L'association devra adresser chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet du Doubs, les documents fix\u00e9s\npar l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9 et comprenant notamment le\nrapport d'activit\u00e9, les comptes de r\u00e9sultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont\ncommunicables \u00e0 toute personne sur sa demande et \u00e0 ses frais.\nArticle 4 : La demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Doubs six mois au\nmoins avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre abrog\u00e9 :\n- si l'association ne justifie plus du respect des conditions pr\u00e9vues par les articles L 141-1\net R 141-2 du code de l'environnement ;\n- si l'associations exerce son activit\u00e9 statutaire dans un cadre territorial plus limit\u00e9 que\ncelui pour lequel elle b\u00e9n\u00e9ficie de l'agr\u00e9ment, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R\n141-3 du m\u00eame code ;\n- en cas de non respect des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 141-19 (article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2019-06-03-003 du 3 juin 2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 Pontarlier Cedex 4/5Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de\nSHNPM - Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard 61\nPr\u00e9fecture du Doubs\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nArticle 7 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et dont une copie sera\ntransmise \u00e0 :\n- M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9,\n- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs,\n- M. le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Besan\u00e7on,\n- M. le Pr\u00e9sident de l 'association Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard\n(SHNPM).\nPontarlier, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet,\nNicolas ONIMUS\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi -\ncation :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Doubs.\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9ci -\nsion implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu -\nnal administratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication \nou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite prise sur le recours gracieux ou hi\u00e9 -\nrarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 -\nrecours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.f r\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 Pontarlier Cedex 5/5Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de\nSHNPM - Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle du Pays de Montb\u00e9liard 62","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T14:27:05+00:00","id":"8eb4d77e9be756c876708c61fedec0f32678256c792d9048f8d1cd34af143f86","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2024-134 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:07:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42362/285030/file/recueil-25-2024-134-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}