{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nd'appui aux entreprises et aux territoires\n78-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 6\n78-2026-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLe Boeuf\n\u00e0 la Mode situ\u00e9 4 rue au Pain 78000 Versailles (3 pages) Page 11\n78-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes Sales\nGosses situ\u00e9 3 rue Ducis 78000 Versailles (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2026-02-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du\nprojet de renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay (3\npages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - Mme BELLAIRE -\nLes Clayes-Sous-Bois\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois 3\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30 septembre 2025;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, au 30 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 Immobili\u00e8re 3F sur lenombre de logements\u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que le bailleur immobili\u00e8re 3F a fait parvenir \u00e0 l'UD/DD via la boite fonctionnelled\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deMme BELLAIRE Messalyne Loriane (111022202976578165), m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9une demande de logement social ;CONSID\u00c9RANT que Mme BELLAIRE Messalyne Loriane (111022202976578165) a accept\u00e9 la propositionde logement social apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations le concernant : nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le DDETS ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois 4\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 Mme BELLAIRE Messalyne Loriane (111022202976578165), le logementappartenant au bailleur Immobili\u00e8re 3F, adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins et capacit\u00e9s, de type 3, situ\u00e9 au 4 Placedu chemin de ronde 78340 Les Clayes-sous-Bois.Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre Mme BELLAIRE MessalyneLoriane (111022202976578165) et le bailleur Immobili\u00e8re 3F dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobili\u00e8re 3F informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme BELLAIRE MessalyneLoriane (111022202976578165) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera a la radiation de la demandedans le SNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur Immobili\u00e8re 3F.Le Pr\u00e9fet/DDETS du d\u00e9partement des Yvelines sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le C2 /C2/7\u20acPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9fet d\u00e9pour l'\u00e9galitaupr\u00e8s du Pr\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois 5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-03-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26-120\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge, sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Victor Devouge, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nVu la demande en date du 26 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte\ncontre les rod\u00e9os urbains sur la commune de La Verri\u00e8re (78320) pr\u00e9vue le mercredi 4 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains se caract\u00e9risent par des co mportements ill\u00e9gaux, qui plus est\ndangereux, sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les co nducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre\nroues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et des riverains ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nConsid\u00e9rant que le quartier du Bois de l'\u00c9tang et le secteur a utour de l'\u00c9tang des No\u00e9s situ\u00e9s sur la\ncommune de La Verri\u00e8re, sont particuli\u00e8rement affec t\u00e9s par ces rod\u00e9os urbains ; que r\u00e9cemment,\nles 23, 24 et 25 f\u00e9vrier, plusieurs interventions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans ce secteur pour ces motifs ; qu'\u00e0\nce  titre,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  y  const atent  fr\u00e9quemment  de  tels  faits  et  sont\nhabituellement l'objet de prises \u00e0 partie ; que des  signalements de riverains, troubl\u00e9s dans leur\nqui\u00e9tude, sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le secteur susmentionn\u00e9 pr\u00e9sente une configura tion propice \u00e0 l'ancrage de ces\nrod\u00e9os en ce  que son p\u00e9rim\u00e8tre  est compos\u00e9 de  multi ples rues et all\u00e9es, dont certaines sont\nr\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons et d'espaces de promenade, d\u00e9 multipliant ainsi les possibilit\u00e9s de rencontre\nentre, d'une part, les individus participant aux rod\u00e9os urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que\nl'am\u00e9nagement urbain offre de nombreuses \u00e9chappatoi res lors des interventions des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et rend difficile l'interceptio n de ces engins motoris\u00e9s, laquelle est par ailleur s\nsusceptible de mettre en danger les personnes se tr ouvant \u00e0 proximit\u00e9 ; que ces rod\u00e9os urbains\nengendrent des risques extr\u00eames pour la s\u00e9curit\u00e9 de s personnes et impliquent un ph\u00e9nom\u00e8ne de\nprivatisation agressive  de  l'espace  public, tout en  causant des  nuisances  consid\u00e9rables pour le\nvoisinage ; qu'ils sont \u00e9galement susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des tensions entre leurs participants et des\nriverains exc\u00e9d\u00e9s, exposant ces derniers \u00e0 des risq ues d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es\ndu 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9c essit\u00e9 d'amplifier les op\u00e9rations de\nlutte contre les rod\u00e9os urbains ; que dans ce cadre  et afin de lutter plus efficacement contre ceux-\nci, il  convient  de  renforcer  les  moyens  \u00e0 la  dispos ition  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  que\nl'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appar a\u00eet n\u00e9cessaire afin, d'une part, d'identifier les\nlieux  o\u00f9  se  constituent des regroupements  d'engins susceptibles de  d\u00e9boucher  sur des  rod\u00e9os\nurbains  et,  d'autre  part,  de  d\u00e9terminer  les  itin\u00e9ra ires  complets  habituellement  utilis\u00e9s  par  les\nfauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts  par la vid\u00e9oprotection ; qu'en outre, la vision\ngrand-angle, offerte par les drones, est un moyen p articuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour lutter contre cette\npratique en raison des distances susceptibles d'\u00eatr e rapidement parcourues par les auteurs ; que le\nrecours aux drones permettra \u00e9galement d'appuyer l' action des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au sol\nafin de pr\u00e9venir les courses-poursuites, lesquelles  constituent des facteurs aggravants des risques\nencourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les tiers ; qu e\nce recours aux drones parera \u00e9galement \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de placer des v\u00e9hicules de surveillance sans\nrisque d'identification ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 est sus ceptible de se commettre les atteintes \u00e0\nl'ordre public r\u00e9sultant de la pratique des rod\u00e9os urbains que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 16h00 et 20h00 le mercredi 4\nmars  2026 qu'au  regard  des  circonstances  susmention n\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation\nd'une op\u00e9ration de voie publique de lutte contre les rod\u00e9os urbains intervenant sur la commune de\nLa Verri\u00e8re (78320), en appui des personnels au sol , en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : avenue des No\u00e9s \u2013 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n\u00e0 l'Est : avenue du Chemin Vert\nau Sud : d\u00e9limitation de l'\u00c9tang des No\u00e9s\n\u00e0 l'Ouest : D58\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 4 mars 2026 entre 16h00 et 20h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fectu re  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 03 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nVictor DEVOUGE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\n\"shyen,%+shot|omie<<avya\u00a3:\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-03-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLe Boeuf \u00e0 la Mode situ\u00e9 4 rue au Pain 78000\nVersailles\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLe Boeuf \u00e0 la Mode situ\u00e9 4 rue au Pain 78000 Versailles\n11\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES         Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nLe B\u0153uf \u00e0 la Mode situ\u00e9 4 rue au Pain 78000 Versailles \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Victor Devouge, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines  ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8 me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 4 rue au Pain \n78000 Versailles pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Bramar le 1er d\u00e9cembre 2025  ; \n \nVu  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025  ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid \u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 8 janvier \n2026  ; \n \nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er  : Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Bramar est auto ris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9 ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0601. Les c am\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.  \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLe Boeuf \u00e0 la Mode situ\u00e9 4 rue au Pain 78000 Versailles\n12\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2  : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu \u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprote ction en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter se s observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sult ant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applic ables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).  \n \nArticle 4  : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9t ablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du p ublic , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sen tant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du ser vice et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.  \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante  : \n \n4 rue au Pain \n78000 Versailles \n \nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.  \n \nArticle 6  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet.  \n \nArticle 7  : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devr a se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le  visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.  \n \nArticle 8  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas  une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.  \n \nArticle 9  : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s , seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection confo rm\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 10 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est  r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 11  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notam ment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des \nimages).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLe Boeuf \u00e0 la Mode situ\u00e9 4 rue au Pain 78000 Versailles\n13\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 12  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13  : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectur e des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le com mandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Bramar, 4 rue au Pain 78000 Versailles, et \nfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.  \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 03 MARS 2026 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n \n \nSIGNE \n \n \nVictor DEVOUGE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines  : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLe Boeuf \u00e0 la Mode situ\u00e9 4 rue au Pain 78000 Versailles\n14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-03-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes Sales Gosses situ\u00e9 3 rue Ducis 78000\nVersailles\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLes Sales Gosses situ\u00e9 3 rue Ducis 78000 Versailles\n15\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES         Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nLes Sales Gosses situ\u00e9 3 rue Ducis 78000 Versailles \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Victor Devouge, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines  ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8 me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 3 rue Ducis \n78000 Versailles pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Regulus le 9 d\u00e9cembre 2025  ; \n \nVu  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025  ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid \u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 8 janvier \n2026  ; \n \nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er  : Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Regulus est aut oris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9 ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0862. Les c am\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.  \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLes Sales Gosses situ\u00e9 3 rue Ducis 78000 Versailles\n16\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2  : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu \u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprote ction en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter se s observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sult ant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applic ables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).  \n \nArticle 4  : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9t ablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du p ublic , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sen tant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du ser vice et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.  \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante  : \n \n3 rue Ducis \n78000 Versailles \n \nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.  \n \nArticle 6  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet.  \n \nArticle 7  : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devr a se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le  visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.  \n \nArticle 8  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas  une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.  \n \nArticle 9  : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s , seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection confo rm\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 10 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est  r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 11  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notam ment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des \nimages).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLes Sales Gosses situ\u00e9 3 rue Ducis 78000 Versailles\n17\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 12  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13  : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectur e des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le com mandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9 t\u00e9 SARL Regulus, 3 rue Ducis 78000 Versailles, et \nfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.  \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 03 MARS 2026 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n \n \nSIGNE \n \n \nVictor DEVOUGE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines  : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLes Sales Gosses situ\u00e9 3 rue Ducis 78000 Versailles\n18\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-02-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet\nde renaturation du ru de Gally sur la commune\nde Chavenay\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la\ncommune de Chavenay 19\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2026-02-18-00011 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de \nrenaturation du ru de Gally sur la commune de CHAVENAY.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu  le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-\npr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines,  sous-pr\u00e9fet  de \nVersailles ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,  \nsous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017345-0004 du 11 d\u00e9cembre 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique,  \nsur le territoire des communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay, le projet de  \nrenaturation du ru de Gally ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2019-05-15-001  du  15  mai  2019  cr\u00e9ant  le  syndicat  \nHYDREAULYS, issu de la fusion du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et d'Entretien du Ru de \nGally  (SMAERG),  du  Syndicat  Intercommunal  d'Assainissement  du  Val  de  Gally  Ouest \n(SIAVGO) et d'HYDREAULYS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  78-2022-03-09-00007 du 9 mars 2022  prorogeant la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique  du projet de renaturation du ru de Gally  \u00e0 Rennemoulin, Villepreux et \nChavenay ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-053 en date du 7 juillet 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique \npr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  modificative  et  au  parcellaire  du  projet  de \nrenaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay afin de prendre en consid\u00e9ration \nl'int\u00e9gralit\u00e9 des surfaces de sur-inondations;\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001.39.49.78.00\nmel:\u00a0pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr\nAdresse\u00a0postale\u00a0:1\u00a0rue\u00a0Jean\u00a0Houdon\u00a0\u2013\u00a078\u00a0010\u00a0Versailles\u00a0Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la\ncommune de Chavenay 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-092 en date du 7 octobre 2023 portant prolongation de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate \npr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-053 du 7 juillet 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique \npr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  modificative  et  au  parcellaire  du  projet  de \nrenaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay ;\nVu l'enqu\u00eate parcellaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 5 octobre 2023 au 1 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur re\u00e7us en date du 28 d\u00e9cembre 2023 \n\u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique modificative , et un avis favorable \nsous r\u00e9serve au parcellaire ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat d'assainissement Hydreaulys en date du 30 janvier 2024 prenant \nen compte la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-18-00008 en date du 18 mars 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique  modificative  du  projet  de  renaturation  du  ru  de  Gally  sur  le  territoire  des  \ncommunes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay ;\nVu le courrier en date du 14 janvier 2026 par lequel le pr\u00e9sident d'Hydreaulys sollicite un  \narr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;\nVu le dossier de cessibilit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit  \nd'Hydreaulys, les emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de renaturation du ru de Gally  \nsur le territoire de la commune de Chavenay, telles qu'elles sont d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 1 et comportant 30 pages.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net transmis \u00e0 Hydreaulys charg\u00e9 de le notifier aux propri\u00e9taires et ayants-droit figurant sur  \nl'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 :  En  application  des  dispositions  de  l'article  R.  421-1  du  Code  de  justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \ntribunal  administratif  de  Versailles,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification aux personnes concern\u00e9es ou de sa publication.\nCe recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours  \n(https://www.telerecours.fr/) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  414-1 du Code  \nde justice administrative.\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001.39.49.78.00\nmel:\u00a0pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr\nAdresse\u00a0postale\u00a0:1\u00a0rue\u00a0Jean\u00a0Houdon\u00a0\u2013\u00a078\u00a0010\u00a0Versailles\u00a0Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la\ncommune de Chavenay 21\nLe recours est sans objet si l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 est devenu caduc faute de ne pas avoir  \n\u00e9t\u00e9 transmis dans les six mois au juge de l'expropriation.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le pr\u00e9sident d'H ydreaulys \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 18 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\n1. le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est uniquement consultable sur leur demande, aux personnes concern\u00e9es par cet \narr\u00eat\u00e9, au sein de la mairie de chavenay ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture des Yvelines (Mail  : pref-drct-enquetespubliques-\n78@yvelines.gouv.fr).\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001.39.49.78.00\nmel:\u00a0pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr\nAdresse\u00a0postale\u00a0:1\u00a0rue\u00a0Jean\u00a0Houdon\u00a0\u2013\u00a078\u00a0010\u00a0Versailles\u00a0Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la\ncommune de Chavenay 22","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T17:40:05+00:00","id":"8eb9a33c8f0cd5b9212622ed7c616d8ab05ae3df1d2e65a0791ffbe06881b431","name":"RAA N\u00b0096 du 3 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-03T16:28:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36692/234258/file/recueil-78-2026-097-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}