{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ab:El%\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01107\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion de la visite d'\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla \u00e0\nSaint-Denis le jeudi 21 septembre 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, \u00a0L. 226-1, L. 611-1 et\nL.\u00a0613- 2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 73\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou\nd'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de\nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au\nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut\nautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,\nsous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter\nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  l'inspection  visuelle  et  \u00e0  la  fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame\ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement  ou,  \u00e0  Paris,  par  le  pr\u00e9fet  de  police  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. \u00a0226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der,\navec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le jeudi  21 septembre  2023,  se d\u00e9roulera  la visite  d'Etat  de  leurs\nmajest\u00e9s Charles III, roi du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la\n2023-01107 1\n\nreine Camilla, au cours de laquelle ils se rendront \u00e0 Saint-Denis pour visiter notamment le\nVillage du Rugby et la Maison d'\u00e9ducation de la L\u00e9gion d'Honneur ; que, dans le contexte\nactuel de menaces et de tensions tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, cette c\u00e9r\u00e9monie officielle est susceptible\nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  plusieurs  attentats  ou  tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France comme en t\u00e9moigne\nderni\u00e8rement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de police\nde  Rambouillet  le  23  avril  2021 ;  que  le plan  \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  risque\nattentat \u00bb est toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars\n2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  et  le  bon  d\u00e9roulement  de  cette  c\u00e9r\u00e9monie ;  que  des  mesures  applicables  \u00e0\nl'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi Charles III et de la reine Camilla, le jeudi 21 septembre\n2023 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1er \u2013 Le jeudi 21 septembre 2023 de 9h00 \u00e0 16h30, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans\nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  -  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9  par  l'article  1er  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\n- rue de la L\u00e9gion d'Honneur dans sa portion comprise entre la place  de la L\u00e9gion\nd'Honneur et la place de l'ancien H\u00f4tel-Dieu  ;\n- place de l'ancien H\u00f4tel-Dieu ; \n- place Victor Hugo ente la place de l'ancien H\u00f4tel-dieu et la rue de la Boulangerie \u00a0;\n- rue  de  la  boulangerie  entre  la  place  Victor  Hugo  et  la place  de  la  L\u00e9gion\nd'Honneur\u00a0;\n- place de la L\u00e9gion d'Honneur.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n- \u00e0  l'intersection  de  place  de  la  L\u00e9gion  d'Honneur  et  de  la  rue  de  la  L\u00e9gion\nd'Honneur ;\n- \u00e0 l'intersection de la place de la L\u00e9gion d'Honneur et de la rue de la boulangerie ;\n- \u00e0 l'intersection de la place de l'ancien H\u00f4tel-Dieu et de la rue du Four B\u00e9card ;\n- place Victor Hugo devant la Basilique Cath\u00e9drale de Saint-Denis ;\n- \u00e0 l'intersection du passage des Etuves et de la place Victor Hugo \u00a0;\n- l'intersection de de la place Victor Hugo et de la rue Jean Jaur\u00e8s.\nTITRE II\n2023-01107 2\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n-  Le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre \u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage ou\ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,\nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,\nsous leur responsabilit\u00e9, par des agents  de police judiciaire et agents  de police judiciaire\nadjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc) L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 par l'article 1 er est limit\u00e9 aux invit\u00e9s et ayants droits\nqui doivent se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet\nd'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article  20  du  m\u00eame  code  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le  consentement  des\npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire  qu'ils  assistent  et  avec  le  consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\n\u00e0 la visite de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir interdire l'acc\u00e8s  au  p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\n \nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\n2023-01107 3\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et du d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis, transmis \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\n.\nFait \u00e0 Paris, le 20 septembre 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2023-01107 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01107 du 20 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris\u00a0: \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de la d\u00e9cision de rejet\n2023-01107 5","date":"2023-09-20","first_seen_on":"2025-12-04T14:00:08+00:00","id":"8ebe7985646974d74cbcd8d4716e3e1c9fb07eca462a9aaecd4879fb72c48209","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01107 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la visite d\u2019\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla \u00e0 Saint-Denis le jeudi 21 septembre 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