{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2026-03-20-00001 - AP de substitution travaux de Capbreton 20/03/2026\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-03-20-00001\nAP de substitution travaux de Capbreton\n20/03/2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-20-00001 - AP de substitution travaux de Capbreton 20/03/2026 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02026-99R\u00e9glementant temporairement la circulation des usagers dans le cadre des travaux pr\u00e9vuspour la double liaison \u00e9lectrique souterraine CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2Sur la commune de CAPBRETONLe pr\u00e9fet des Landes,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2213-1 etL.2215-1;VU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le code de la route, notamment l'article R.411-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fetdes Landes;VU le contrat de service public entre l'\u00c9tat et RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 du 29mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 2023 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, pourleur partie fran\u00e7aise, des travaux de cr\u00e9ation d'une double liaison \u00e9lectrique sous-marineet souterraine \u00e0 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 entre lesfutures stations de conversion de CUBNEZAIS en France et de GATIKA en Espagne, pourl'interconnexion \u00e9lectrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2022/10/27-213 du 20 septembre 2023 portantautorisation environnementale en application de l'article L1811 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 approuvant le trac\u00e9 et \u00e9tablissant desservitudes l\u00e9gales sur les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la double liaison souterraine \u00e0 400 000volts CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 sur le territoire des communes d'ANGRESSE, B\u00c9NESSE-MAREMNE, CAPBRETON, SEIGNOSSE et SOORTS-HOSSEGOR;VU la demande du prestataire FASSET de la soci\u00e9t\u00e9 RTE en date du 06 novembre 2025adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Capbreton pour obtenir un arr\u00eat\u00e9 de circulation avant led\u00e9but des travaux ;VU le courrier du 05 mars 2026 mettant en demeure le maire de Capbreton de faire usagede ses pouvoirs de police et de prendre un arr\u00eat\u00e9 de circulation auquel il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9suite ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-20-00001 - AP de substitution travaux de Capbreton 20/03/2026 4\nCONSIDERANT que la r\u00e9alisation des ouvrages de la ligne souterraine 400 000 voltsINELFE sur la commune de Capbreton ainsi que leur emprise sur la voirie n\u00e9cessitent lamise en place de mesures de restriction temporaire de la circulation ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison des travaux sur le territoire de la commune de Capbreton il ya lieu de restreindre la circulation pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers sur la rue LucieAubrac ;CONSID\u00c9RANT que la carence du maire de Capbreton \u00e0 faire usage de ses pouvoirs depolice au titre de l'article R.411-5 du code de la route et de l'article L.2213-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales afin de r\u00e9glementer temporairement la circulationdans le cadre des travaux de cr\u00e9ation d'une double liaison \u00e9lectrique sous-marine etsouterraine \u00e0 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 est constat\u00e9e,autorisant en vertu de l'article L.2215-1 le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes \u00e0 se substituer \u00e0 lui ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;ARR\u00caTE :Article premier: Du 23 mars 2026 et jusqu'au 10 avril 2026, dans le cadre des travaux decr\u00e9ation d'une double liaison \u00e9lectrique sous-marine et souterraine \u00e0 400 000 volts encourant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2, la circulation sera am\u00e9nag\u00e9e sur la rue LucieAubrac, \u00e0 partir du giratoire de le RD 652.Une piste de roulement provisoire, pour permettre le passage des v\u00e9hicules l\u00e9gers et despoids lourds, sera cr\u00e9\u00e9e en parall\u00e8le de la plateforme de travaux.Les mesures suivantes seront mises en \u0153uvre pendant la dur\u00e9e des travaux :+ Larue Lucie Aubrac sera barr\u00e9e \u00e0 la circulation sauf riverain,* Mise en place d'un alternat manuel sur la rue Lucie Aubrac,* Mise en place d'une signalisation en amont et en aval du carrefour giratoireconform\u00e9ment au manuel de chef de chantier, volume 1.Les convois exceptionnels seront autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture, avec un itin\u00e9raire pr\u00e9cis d\u00e9finidans l'autorisation.Les charges exceptionnelles sont accompagn\u00e9es de v\u00e9hicules de protection et de guidage.Un chef de man\u0153uvre guide les op\u00e9rations de chargement/d\u00e9chargement sur site.Article2: La signalisation relative \u00e0 la circulation est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec lesinstructions minist\u00e9rielles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9FASSER pour le compte de RTE de fa\u00e7on apparente durant toute la phase des travaux, tousles jours, y compris dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 :- au maire de Capbreton et affich\u00e9 a la mairie pendant la dur\u00e9e des travaux. Il est justifi\u00e9de cette formalit\u00e9 par un certificat que le maire adressera, par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception, au pr\u00e9fet des Landes (Pr\u00e9fecture des Landes, Direction de laCoordination Des Politiques Publiques et de l'appui Territorial, bureau de l'am\u00e9nagement del'espace, 24 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan) ;- \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 son affichage aux abordsimm\u00e9diats des p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-20-00001 - AP de substitution travaux de Capbreton 20/03/2026 5\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Landes.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le maire de Capbreton et ledirecteur de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 2 ( MARS 2926Le pr\u00e9fet des Landes,\nGilles CLAVREUL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-20-00001 - AP de substitution travaux de Capbreton 20/03/2026 6\n50 W\u00a5K2 SOSE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-20-00001 - AP de substitution travaux de Capbreton 20/03/2026 7","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T15:27:24+00:00","id":"8ec191783b44a46df48a9df1955b1d01e1d08fea9019d0a73c15ec59ab7d0018","name":"recueil-40-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-20T15:02:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39607/322385/file/recueil-40-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}