{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-163\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM GP 22 ME 2026-1 signe\n(2 pages) Page 3\n2\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2026-05-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 mutualisation PM GP 22 ME 2026-1 signe\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM GP 22 ME 2026-1 signe 3\n| =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 20-05-2026-03\nautorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de services de\npolice municipale \u00e0 l'occasion de l'\u00e9tape de la course cycliste \u00ab  Gran Pri 22 M\u00e8 \u00bb le dimanche 24 mai \n2026\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L512-3 ;\nVu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienne \nDESPLANQUES , pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bastien MEROT, \nsous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet du Marin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bastien \nMEROT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin ;\nVu l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant la d\u00e9claration de manifestation sportive du \u00ab  Gran Pri 22 M\u00e8  \u00bb \ndont l'une des \u00e9tapes doit se tenir le dimanche 24 mai 2026 sur le territoire de la commune du Diamant ;\nVu la r\u00e9ponse n\u00b0 480/2026 en date du 26 avril 2026 de Monsieur le Maire de Rivi\u00e8re-Pilote mettant \u00e0 la  \ndisposition de la ville du Diamant deux agents de sa police municipale, de 12h00 \u00e0 18h00, pour renforcer le \ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de l'\u00e9tape de la course cycliste \u00ab Gran Pri du 22 M\u00e8 \u00bb devant se tenir sur le \nterritoire de la commune du Diamant le dimanche 24 mai 2026 ;\nVu la correspondance en date du 7 mai 2026 de Monsieur le Maire du Diamant, re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture  \nle 19/05/2026, informant Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'accord de Monsieur le Maire de Rivi\u00e8re-Pilote ;\nConsid\u00e9rant l'afflux potentiellement important de population en raison de  l'\u00e9tape de la course cycliste \u00ab \nGran Pri du 22 M\u00e8 \u00bb, pr\u00e9vue le dimanche 24 mai 2026, sur le territoire de la commune du Diamant ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un dispositif cons\u00e9quent pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette  \nmanifestation dans les meilleures conditions possibles ;\nConsid\u00e9rant que la ville du Diamant dispose d'un nombre de policiers municipaux ne permettant pas de  \ngarantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les conditions requises sont respect\u00e9es ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet du Marin;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote mettra \u00e0 disposition de Monsieur le maire de \nla  commune  du  Diamant,  deux  (2)  policiers  municipaux  avec  leur  \u00e9quipement  autoris\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ; \nCes deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune du Diamant durant cette \nmanifestation  le  dimanche  24  mai  2026  de  12h00  \u00e0  18h00  selon  les  termes  de  la  correspondance  \nn\u00b0 480/2026 en date du 26 avril 2026 de Monsieur le maire de Rivi\u00e8re-Pilote ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr \n1/2\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM GP 22 ME 2026-1 signe 4\nArticle 2 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune du Diamant, les policiers  \nmunicipaux  d\u00fbment  d\u00e9sign\u00e9s,  seront  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  Maire  de  la  commune  du  Diamant,  \nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur cadre d'emplois. Ils seront encadr\u00e9s par le responsable du service de  \npolice municipale du Diamant ;\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de la Gendarmerie du Marin, les \nMaires du Diamant et de Rivi\u00e8re-Pilote  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nMartinique.\nLe Marin, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet du Marin\nBastien MEROT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction  \ncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\n www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr \n2/2\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM GP 22 ME 2026-1 signe 5","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T21:08:18+00:00","id":"8ec5dced236b0b3a6682d5218953001419c9b6be608fb9625ce989df92b087bb","name":"recueil-r02-2026-163-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-22T01:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26491/204197/file/recueil-r02-2026-163-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}