{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-025-2025-08\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la\nSeine Saint-Denis /  D\u00e9partement Territoires - Parcours de soins\nIDF-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-009 du 12 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage\nm\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (3\npages) Page 3\nIDF-2025-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-010 du 18 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage\nm\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (3\npages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  / Conservation\nr\u00e9gionale des monuments historiques\nIDF-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas, rue du Pont\nde\nl'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne)  (4 pages) Page 11\nIDF-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement\nmairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris\n(8e arr.)  (6 pages) Page 16\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Accueil h\u00e9bergement insertion\nIDF-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif Tarification CPOM CHRS\nCOALLIA 2025 (5 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de\nla coordination et des affaires parisiennes\nIDF-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9saffectation du\nLyc\u00e9e G\u00e9rard de Nerval \u00e0 Luzarches (95) (2 pages) Page 29\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis\nIDF-2025-08-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-009 du 12 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de\nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de\nrattachement d'une structure dispensatrice\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-009 du 12\nao\u00fbt 2025 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure\ndispensatrice\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nATe D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 ILE-DE-FRANCE \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-009 \n \nportant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un \nsite de rattachement d'une structure dispensatrice \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.4211 -5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 \net suivants ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de \nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -336 en date du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0014/2025 en date du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nDenis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0  Madame \nEmmanuelle LATOUR, directrice d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ; \n \nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le  3 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  SOMNIAIR, sise 10-16 \navenue du Colonel Rol-Tanguy \u00e0 Stains (93240) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser \u00e0 \ndomicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9  \u00e0 la m\u00eame \nadresse \n  \nVU le rapport d'instruction en date du  28 juin 2025, et sa conclusion d\u00e9finitive en date d u 1 ao\u00fbt \n2025, \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9  SOMNIAIR suite au rapport d'instruction d u \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, notamment : \n- engagement du pharmacien responsable comme responsable des \nop\u00e9rations de pharmacovigilance ; \n- engagement du pharmacien responsable comme responsable des \nop\u00e9rations de mat\u00e9riovigilance ; \n- \u00e0 embaucher un pharmacien responsable en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \ndurant les absences d u pharmacien responsable ou \u00e0 embaucher en \ncontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e  un pharmacien responsable des bonnes \npratiques de dispensation d'oxyg\u00e8ne \u00e0 domicile du groupe OXYLIS si son \ntemps pharmaceutique et r\u00e8glementaire le permettent ; \n- \u00e0 disposer d'un personnel en nombre et qualit\u00e9 suffisants, pour assurer \nles missions et \u00e0 revoir l'effectif en fonction du nombre de patients pris en \ncharge ; \n- \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation des formations, l'enregistrement, l'archivage des \nenregistrements correspondants ; \n- \u00e0 proc\u00e9der un enregistrement et \u00e0 un archivage des habilitations ; \n- \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodique du niveau de comp\u00e9tence \u00e0 une \nfr\u00e9quence \u00e0 d\u00e9finir ; \n- \u00e0 revoir l'analyse des risques approuv\u00e9e et op\u00e9rationnelle au plus tard le \njour de l'ouverture effective du site de rattachement ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-009 du 12\nao\u00fbt 2025 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure\ndispensatrice\n4\n \n \n  \n- \u00e0 s'assurer de ce que  l'ensemble des pi\u00e8ces constituant le rapport de \nvalidation du logiciel soit disponible sur le site de rattachement et puisse \n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s en cas de demande ; \n- \u00e0 se conformer \u00e0 l'ensemble des exigences d\u00e9crites au chapitre 5 des \nBonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage \nm\u00e9dical correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 demand\u00e9e ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \n ARTICLE 1 La soci\u00e9t\u00e9 SOMNIAIR, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  au 10-16 avenue du Colonel Rol -\nTanguy \u00e0 Stains (93240) , est autoris\u00e9e \u00e0 dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage \nm\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse selon les modalit\u00e9s \nrappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 L'aire g\u00e9ographique desservie comprend les d\u00e9partements suivants :  \n \n- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-\nde-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ; \n- Hauts-de-France : Somme (80), Aisne (02), Oise (60) ; \n- Normandie : Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14), Orne (51) ; \n- Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ; \n \ndans la limite d'un d\u00e9lai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois \nheures de route, en conditions usuelles de circulation, \u00e0 partir du site de rattachement \nconcern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation ; \n \nARTICLE 3 les locaux du site de rattachement d'une superficie de 193.5 m\u00b2 se d\u00e9composent de la \nmani\u00e8re suivante : \n- zone de stockage : 50m\u00b2 ; \n- sas de stockage des dispositifs m\u00e9dicaux sales : 2.5 m\u00b2 ; \n- salle de d\u00e9sinfection : 11m\u00b2 ; \n- salle de contr\u00f4le : 12m\u00b2 ; \n- bureau logisticien : 12m\u00b2 ; \n- bureau secr\u00e9tariat : 40m\u00b2 ; \n- bureau du directeur d'agence : 20m\u00b2 ; \n- bureau du pharmacien : 16m\u00b2 ;  \n- bureau du technicien : 16m\u00b2 ; \n- salle d'archives : 6m\u00b2 ; \n- cuisine : 8m\u00b2. \n \nARTICLE 4 Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation devra faire l'objet d'une \ndemande pr\u00e9alable de modification de cette autorisation aupr\u00e8s d u Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale Ile -de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration simple pr\u00e9alable. \n \nARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activit\u00e9s de dispensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical \nr\u00e9alis\u00e9es sur le site de rattachement de la pr\u00e9sente autorisation vers d'autres locaux \ndevra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s d u Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France. \n \nARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de d\u00e9clarer annuellement son activit\u00e9 pour chaque \nsite de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s du Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France. \n \nARTICLE 7 Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour l es \ntiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e \nau greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.  \nCe recours ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-009 du 12\nao\u00fbt 2025 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure\ndispensatrice\n5\n \n \n  \nARTICLE 8 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France est charg\u00e9, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 12/08/2025 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nL'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \n \nLe Directeur adjoint de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nSign\u00e9 \n \nYann de KERGUENEC \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-009 du 12\nao\u00fbt 2025 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure\ndispensatrice\n6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis\nIDF-2025-08-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-010 du 18 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de\nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de\nrattachement d'une structure dispensatrice\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-010 du 18\nao\u00fbt 2025 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure\ndispensatrice\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nATe D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 ILE-DE-FRANCE \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-010 \n \nportant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un \nsite de rattachement d'une structure dispensatrice \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.4211 -5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 \net suivants ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de \nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -336 en date du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0014/2025 en date du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nDenis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0  Madame \nEmmanuelle LATOUR, directrice d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ; \n \nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 19 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AIR+IDF, sise 16 rue Jules \nSaulnier \u00e0 Saint -Denis (93200)  en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de \nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ; \n \nVU le rapport d'instruction en date d u 27 juin 2025, et sa conclusion d\u00e9finitive en date du  1er ao\u00fbt \n2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT les engagements  pris par la soci\u00e9t\u00e9  AIR+IDF suite au rapport d'instruction du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, notamment : \n- \u00e0 assurer les op\u00e9rations de pharmacovigilance par le pharmacien \nresponsable ; \n- \u00e0 formaliser les modalit\u00e9s de remplacement du pharmacien responsable \net \u00e0 pr\u00e9voir un registre \u00e0 cet usage ; \n- \u00e0 formaliser les modalit\u00e9s de l'astreinte pharmaceutique et de \nl'organisation de la continuit\u00e9 de service sous la responsabilit\u00e9 du \npharmacien responsable ; \n- \u00e0 disposer d'un personnel en nombre et qualit\u00e9 suffisants pour assurer les \nmissions et \u00e0 revoir l'effectif en fonction du nombre de patients pris en \ncharge ; \n- \u00e0 disposer d'un syst\u00e8me d'assurance de la qualit\u00e9 appropri\u00e9 \u00e0 la \ndispensation d'oxyg\u00e8ne, comprenant au minimum les proc\u00e9dures \ncouvrant les op\u00e9rations list\u00e9es aux points 1.2.1 des Bonnes pratiques de \ndispensation et conforme aux dispositions de ces derni\u00e8res ;  \n- \u00e0 disposer de documents adapt\u00e9s aux particularit\u00e9s du site de Saint-Denis \navant le d\u00e9marrage effectif de l'activit\u00e9 , dat\u00e9s et sign\u00e9s par le pharmacien \nresponsable ; \n- \u00e0 ce que la VMC install\u00e9e au niveau du local de d\u00e9sinfection des \ndispositifs m\u00e9dicaux soit efficace et compatible avec les produits \nmanipul\u00e9s garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rateurs qui les utilisent et qui y \nsont expos\u00e9s; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-010 du 18\nao\u00fbt 2025 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure\ndispensatrice\n8\n \n- \u00e0 v\u00e9rifier que les instructions internes d'utilisations des produits  de \nd\u00e9sinfection sont coh\u00e9rentes avec les donn\u00e9es techniques des \nfabricants/fournisseurs pour assurer les activit\u00e9s bact\u00e9ricides, fongiciles \net virucides recherch\u00e9es. \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1          La soci\u00e9t\u00e9 AIR+IDF, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  au 16 rue Jules Saulnier \u00e0 Saint -   \nDenis (93200), est autoris\u00e9e \u00e0 dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour \nle site de rattachement implant\u00e9  \u00e0 la m\u00eame adresse selon les modalit\u00e9s rappel\u00e9es \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 L'aire g\u00e9ographique desservie comprend les d\u00e9partements suivants :  \n \n- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-\nde-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ; \n- Hauts-de-France : Somme (80), Aisne (02), Oise (60) ; \n- Normandie : Eure (27) ; \n- Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ; \n \ndans la limite d'un d\u00e9lai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois \nheures de route, en conditions usuelles de circulation, \u00e0 partir du site de rattachement \nconcern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation. \n \nARTICLE 3 les locaux du site de rattachement d'une superficie de 201,47m\u00b2 se d\u00e9composent de la \nmani\u00e8re suivante : \n- accueil : 18,67m\u00b2 ; \n- bureau : 21,59m\u00b2 ; \n- salle de r\u00e9union/confidentialit\u00e9 : 33,86m\u00b2 ; \n- salle de pause : 17,45m\u00b2 ; \n- open space : 18,73m\u00b2 ; \n- zone de pr\u00e9 d\u00e9sinfection : 5,54m\u00b2 ; \n- zone de d\u00e9sinfection : 6,37m\u00b2 ;  \n- zone de maintenance : 9,86m\u00b2 ; \n- sanitaires : 3,93m\u00b2 ; \n- zone de stockage n\u00b01 : 24,72m\u00b2 ; \n- zone de stockage n\u00b02 : 15,65m\u00b2 ; \n- zone de stockage n\u00b03 : 25,1m\u00b2. \n \nARTICLE 4 Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation devra faire l'objet d'une \ndemande pr\u00e9alable de modification de cette autorisation aupr\u00e8s d u Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale Ile -de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration simple pr\u00e9alable. \n \nARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activit\u00e9s de dispensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical \nr\u00e9alis\u00e9es sur le site de rattachement de la pr\u00e9sente autorisation vers d'autres locaux \ndevra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s d u Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France. \n \nARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de d\u00e9clarer annuellement son activit\u00e9 pour chaque \nsite de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s du Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France. \n \nARTICLE 7 Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour l es \ntiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e \nau greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.  \nCe recours ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-010 du 18\nao\u00fbt 2025 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure\ndispensatrice\n9\n \n \n  \nARTICLE 8 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France est charg\u00e9, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 12/08/2025 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nLe Directeur adjoint de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nSign\u00e9 \n \nYann de KERGUENEC \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-010 du 18\nao\u00fbt 2025 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure\ndispensatrice\n10\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \nIDF-2025-07-29-00021\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas,\nrue du Pont de\nl'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne) \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas, rue du Pont de\nl'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne) \n11\nE =PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \n5 rue Leblanc  75015 Paris \u2013 Standard  01 82 52 40 00  \u2022 T\u00e9l\u00e9copie 01 82 52 40 16 \nAdresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr  \n \n                                          \n \n \n \n \n \n \n                                                                                                          \nA R R \u00ca T \u00c9  N\u00b0  \n \nportant inscription au titre des monuments historiques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas, rue du Pont de \nl'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne) ; \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \n \nVU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II  ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU l'avis de la Commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture en date du 25 mars 2025 ; \n \nVU les autres pi\u00e8ces produites et jointes au dossier ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9glise de La For\u00eat-le-Roi constitue un exemple repr\u00e9sentatif d'\u00e9glise rurale \nfrancilienne, construite au d\u00e9but du gothique et en grande partie reconstruite dans la premi\u00e8re \nmoiti\u00e9 du XVI \ne s. dans un style encore tr\u00e8s influenc\u00e9 par le gothique flamboyant ; qu'elle a conserv\u00e9 \nson mobilier ancien, du XVIII e et du  d\u00e9but du XIX e s., et, dans la chapelle seigneuriale, un \nam\u00e9nagement n\u00e9o-gothique de qualit\u00e9 ; que, pour ces raisons, elle pr\u00e9sente au point de vue de \nl'histoire et de l'art un int\u00e9r\u00eat et des qualit\u00e9s suffisantes pour en rendre d\u00e9sirable la pr\u00e9servation ; \n \n \n      A R R \u00ca T E \nARTICLE Ier-. Est inscrite, en totalit\u00e9, l'\u00e9glise Saint-Nicolas, situ\u00e9e rue du Pont de l'Aridaine \u00e0 La \nFor\u00eat-le-Roi (Essonne), figurant sur la parcelle 291, d'une contenance de 1215 m 2, de la section B du \ncadastre, telle que d\u00e9limit\u00e9e sur le plan annex\u00e9. \nL'\u00e9glise appartient \u00e0 la commune de la For\u00eat-le-Roi depuis une date ant\u00e9rieure au 1 \ner  janvier 1956. \n \n \n \n \n \n \n            Direction r\u00e9gionale  \n  des affaires culturelles  \n  d'\u00cele-de-France  \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas, rue du Pont de\nl'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne) \n12\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 2-. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, au maire de la commune concern\u00e9e et le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme. \n \nARTICLE 3-. Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion. \n \n \n \n \nFait \u00e0 PARIS, le 29 JUILLET 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas, rue du Pont de\nl'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne) \n13\nMairie293\n292\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \n5 rue Leblanc  75015 Paris \u2013 Standard  01 82 52 40 00  \u2022 T\u00e9l\u00e9copie 01 82 52 40 16 \nAdresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr  \n \nPlan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                            portant inscription au titre des monuments \nhistoriques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas, rue du Pont de l'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne) \n \n \n \n \n \n                                  Etendue de protection au titre des monuments historiques \n \n              \n                           \n                                             \n \n \nFait \u00e0 PARIS,  le 29 JUILLET 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas, rue du Pont de\nl'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne) \n14\n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'\u00e9glise Saint-Nicolas, rue du Pont de\nl'Aridaine, \u00e0 La For\u00eat-le-Roi (Essonne) \n15\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \nIDF-2025-07-29-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de l'ancien h\u00f4tel Cail,\nactuellement mairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard\nMalesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n16\nE =PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \n5 rue Leblanc  75015 Paris \u2013 Standard  01 82 52 40 00  \u2022 T\u00e9l\u00e9copie 01 82 52 40 16 \nAdresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr  \n                                          \n \n \n \n \n \n \n                                                                                                          \nA R R \u00ca T \u00c9  N\u00b0  \n \nportant inscription au titre des monuments historiques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie \ndu 8 e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) ; \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \n  OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE  \n \nVU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II  ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1982 portant inscription  au titre des monuments historiques de \ncertaines parties de l'ancien h\u00f4tel Cail : les fa\u00e7ades et les toitures sur rue et sur cour, le passage \ncouvert du rez-de-chauss\u00e9e, la cour avec sa fontaine et son d\u00e9cor d'architecture, l'escalier avec son \nvestibule, sa cage et sa rampe en fer forg\u00e9 ; au re z-de-chauss\u00e9e deux anciennes chambres \n(actuellement cabinet du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et secr\u00e9tariat) ; au premier \u00e9tage, le corridor, \nl'ancien grand salon (salle des mariages), l'ancien petit salon (bureau du maire), l'ancien fumoir \n(bureau du maire-adjoint), l'ancienne chambre (bureau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral), l'ancienne salle \u00e0 \nmanger (salle d'attente pour les mariages) ; au deuxi\u00e8me \u00e9tage, l'ancien petit salon (bureau des \n\u00e9lus) ; \n \nVU l'avis de la Commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVU les autres pi\u00e8ces produites et jointes au dossier ; \nCONSID\u00c9RANT que l'ancien h\u00f4tel Cail, construit en 1864-66 par l'architecte Labouret, est un des \nh\u00f4tels particuliers n\u00e9o-Renaissance les plus \u00e9labor\u00e9s du Second Empire, qu'il offre une illustration \ntr\u00e8s aboutie du go\u00fbt de l'\u00e9poque dans le domaine des arts d\u00e9coratifs et de sa pr\u00e9dilection pour \nl'abondance ornementale et les effets spectaculaires, que ses d\u00e9cors et sa distribution ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \nlargement conserv\u00e9s, et que, pour ces raisons, il pr\u00e9sente au point de vue de l'histoire et de l'art un \nint\u00e9r\u00eat et des qualit\u00e9s suffisantes pour en rendre d\u00e9sirable la pr\u00e9servation ; \n \n \n            Direction r\u00e9gionale  \n  des affaires culturelles  \n  d'\u00cele-de-France  \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n17\n \n     \n A R R \u00ca T E \nARTICLE Ier-. Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l'ancien h\u00f4tel \nCail, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes \u00e0 Paris (8e arr.), sur la parcelle n\u00b0 48, d'une contenance de 2820 \nm 2, figurant au cadastre section CI, telles que d\u00e9limit\u00e9es sur les plans annex\u00e9s :  \n \n- les fa\u00e7ades et les toitures, \n- la cour d'honneur, avec sa fontaine et le d\u00e9cor d'architecture qui l'encadre, \n- les cours anglaises, avec leurs grilles et leurs balustrades, \n- le passage couvert du rez-de-chauss\u00e9e, \n- le rez-de-chauss\u00e9e, en totalit\u00e9, \u00e0 l'exception de l'actuelle salle d'exposition, \n- le premier \u00e9tage en totalit\u00e9, \n- le deuxi\u00e8me \u00e9tage en totalit\u00e9. \n \nLa Ville de Paris est propri\u00e9taire de l'ancien h\u00f4tel Cail depuis une date ant\u00e9rieure au 1 \ner  janvier 1956. \n \nARTICLE 2-. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1982 susvis\u00e9. \n \nARTICLE 3-. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, au maire de la commune concern\u00e9e et le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme. \n \nARTICLE 4-. Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 PARIS, le \n 29 JUILLET 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n18\nUy Fa\u00e7ades et toitures inscrites\nCours inscrites\nss. Grilles et balustrades inscrites\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \n5 rue Leblanc  75015 Paris \u2013 Standard  01 82 52 40 00  \u2022 T\u00e9l\u00e9copie 01 82 52 40 16 \nAdresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr  \nPlans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         portant inscription au titre des monuments \nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie du 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard \nMalesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n \n \n \n \n \n \n \n                            \n    \n\u00c9tendue de protection au titre des monuments historiques : ext\u00e9rieurs \n \n \n \n                        \nFait \u00e0 PARIS, le  29 JUILLET 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n19\n[| int\u00e9rieurs inscrits\nSeo |\nRue de Lisbonne\n \n \n \n \n \nPlans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         portant inscription au titre des monuments \nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie du 8 \ne arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard \nMalesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n \n \n \n \n \n \n \n                                \n      \n\u00c9tendue de protection au titre des monuments historiques : int\u00e9rieurs, au rez-de-chauss\u00e9e \n \nFait \u00e0 PARIS, le  29 JUILLET 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n20\no Int\u00e9rieurs inscrits\nRue de Lisbonne\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \n5 rue Leblanc  75015 Paris \u2013 Standard  01 82 52 40 00  \u2022 T\u00e9l\u00e9copie 01 82 52 40 16 \nAdresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr  \n                        \n \n \n \nPlans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         portant inscription au titre des monuments \nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie du 8 \ne arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard \nMalesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n \n \n \n \n                             \n       \n\u00c9tendue de protection au titre des monuments historiques : int\u00e9rieurs,  au premier \u00e9tage \n \n \nFait \u00e0 PARIS, le \n 29 JUILLET 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n21\nInt\u00e9rieurs inscrits\nRue de Lisbonne\nPlans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         portant inscription au titre des monuments \nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie du 8 e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard \nMalesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n \n \n \n \n \n \n \n \n                             \n      \n\u00c9tendue de protection au titre des monuments historiques : int\u00e9rieurs, au deuxi\u00e8me \u00e9tage \n \nFait \u00e0 PARIS, le  29 JUILLET 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n                        \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de l'ancien h\u00f4tel Cail, actuellement mairie\ndu 8e arrondissement, situ\u00e9 56 boulevard Malesherbes, \u00e0 Paris (8e arr.) \n22\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 modificatif Tarification CPOM CHRS\nCOALLIA 2025\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif Tarification\nCPOM CHRS COALLIA 2025 23\n| |PREFET \u00a9DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.  : 01  82  52  40  00  \nLe  Ponant,  5 rue  Leblanc,  75015  Paris  \nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  1/5 \n \n \n \nOp\u00e9rateur : Coallia \nN\u00b0 SIRET : : 775 680 309 006 11 \nN\u00b0 EJ Chorus : 2104615122 \nDirection  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  \nde  l'H\u00e9bergement  et  du  Logement \nDRIHL \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 modificatif n\u00b0 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0IDF 2025-08-13-00003 \n \n \n \n \nVu  l'article 125 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre  2018 portant \u00e9volution du logement, \nde l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;  \nVu  la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances po ur 2025 \u2013 Mission Coh\u00e9sion des \nterritoires et logement \u2013 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logem ent et \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ; \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, \nL.314-4 \u00e0 L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 \u00e0 R. 314-43, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55, \nR.314-82 \u00e0 R.314-93, R. 314-106 \u00e0 R.314-110 et R. 314-150 \u00e0 R. 314-156 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de \ndocuments relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptab le et financi\u00e8re des \u00e9tablissements \net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2018 fixant le mod\u00e8le du tablea u d'analyse de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts \nde l'enqu\u00eate nationale des co\u00fbts applicable au sect eur de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et \nde l'insertion pr\u00e9vue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des \nfamilles ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'art icle L. 345-1 du m\u00eame code ; \nVu  l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9 gur dans le cadre de la politique salariale \nen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le se cteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social \npriv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenair es sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention \nnationale d'agr\u00e9ment du 20 juin 2024, \u00e9tendu par l' arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale \net des familles fixant les dotations r\u00e9gionales lim itatives relatives aux frais de \nfonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9in sertion sociale (CHRS), publi\u00e9 \nJORF n\u00b00104 du 3 mai 2025 ;  \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif Tarification\nCPOM CHRS COALLIA 2025 24\nT\u00e9l.  : 01  82  52  40  00  \nLe  Ponant,  5 rue  Leblanc,  75015  Paris  \nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  2/5 \n \nVu  l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CH RS) pour l'ann\u00e9e 2025 publi\u00e9e au \nBulletin Officiel du Minist\u00e8re de la Transition Eco logique du 13 mai 2025 ;  \nVu  le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CP OM) pour la p\u00e9riode 2022 \u00e0 2026 conclu \nentre l'\u00c9tat et Coallia et  l'avenant du 10 d\u00e9cembre 2024 ;  \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle  1er  : \n \nLa dotation globalis\u00e9e commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) comp ris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par Coallia d ont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 16-18 Cour Saint-E loi \n75012 Paris, est fix\u00e9e, en application des disposit ions du CPOM susvis\u00e9 et des relev\u00e9s de d\u00e9cisions de s \ncomit\u00e9s de suivi du contrat, \u00e0 9 630 776 \u20ac.  \n \nCette dotation int\u00e8gre : \n\u2022 le financement en ann\u00e9e pleine de la revalorisation dite \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb pour 16,15 ETP, soit 86 629 \n\u20ac ; \n\u2022 des cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) d'un montant de 33 441 \u20ac pour les projets suivants : \n\u25e6 r\u00e9novation de 6 studettes au sein du CHRS rue de l'Ouest d'un montant de 17 613 \u20ac ; \n\u25e6 r\u00e9alisation de sorties pour les personnes accompagn \u00e9es au sein du CHRS l'Etape d'un montant d \n2 739 \u20ac ; \n\u25e6 am\u00e9nagement d'un appartement pour une famille monop arentale au sein du CHRS les C\u00f4teaux \nd'un montant de 9 750 \u20ac ; \n\u25e6 organisation d'un s\u00e9jour en vacances pour le CHRS les C\u00f4teaux d'un montant de 3 339 \u20ac. \n \nLe co\u00fbt moyen journalier \u00e0 la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 38,97 \u20ac. Ce co\u00fbt est \ncalcul\u00e9 \u00e0 partir de la dotation globalis\u00e9e de finan cement allou\u00e9e pour 677 places sur un \nfonctionnement \u00e0 365 jours.  \n \nLa quote-part de la dotation globalis\u00e9e commune r\u00e9p artie par \u00e9tablissement, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel et \nindicatif, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nEn application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire \n\u00e9gale au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 802 564,67 \u20ac.  \n \n \nArticle 2 : \n \nA compter de l'ann\u00e9e 2025, la dotation int\u00e8gre de m ani\u00e8re p\u00e9renne le montant de la compensation \nvers\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de l'extension de la revalorisation \u00ab S\u00e9gur \u00bb pour 16,15 ETP, soit 86 629 \u20ac \n \nCe montant est calcul\u00e9 sur une base forfaitaire s'\u00e9 levant \u00e0 5 364 \u20ac en co\u00fbt charg\u00e9 annuel par ETP \n\u00e9ligible.  \n \nLa compensation contribue \u00e0 couvrir le co\u00fbt total p our l'employeur de la revalorisation salariale des  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif Tarification\nCPOM CHRS COALLIA 2025 25\nT\u00e9l.  : 01  82  52  40  00  \nLe  Ponant,  5 rue  Leblanc,  75015  Paris  \nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  3/5 \n \npersonnels \u00e9ligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme \ngestionnaire s'engage \u00e0 revaloriser effectivement l es professionnels concern\u00e9s et \u00e0 affecter ces cr\u00e9di ts \n\u00e0 la revalorisation salariale de ces salari\u00e9s.  \n \n \n \nArticle 3 : \n \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du prog ramme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le \nlogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb d e la mission \u00ab Coh\u00e9sion des territoires \u00bb.  \n \n \nArticle 4 : \n \nEn 2023, le r\u00e9sultat global des CHRS compris dans l e p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e \nmoyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par Coallia est de 601 205,51 \u20ac . A la suite du comit\u00e9 de suivi 2025 du CPOM, \nl'affectation de ce r\u00e9sultat s'op\u00e8re de la mani\u00e8re suivante :  \n\u2212  15 000,00 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS Rue de l'Ouest ; \n\u2212 35 000,00 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS Grand Cormier ; \n\u2212 15 000,00 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS Montgeron 1 ; \n\u2212 15 000,00 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS Montgeron 2 ; \n\u2212  25 000,00 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS l'Etape ; \n\u2212 50 000,00 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS Clichy ; \n\u2212  10 000,00 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS les C\u00f4teaux ; \n\u2212 20 000,00 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS Val d'Oise ; \n\u2212  30 822,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'in vestissement du CHRS Rue de l'Ouest ;  \n\u2212  35 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'in vestissement du CHRS Grand Cormier ;  \n\u2212  20 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'in vestissement du CHRS Montgeron 1 ;  \n\u2212  25 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'investissement du CHRS Montgeron 2 ; \n\u2212  50 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'in vestissement du CHRS l'Etape ;  \n\u2212  35 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'in vestissement du CHRS Clichy ;  \n\u2212  30 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'in vestissement du CHRS les C\u00f4teaux ;  \n\u2212  100 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'i nvestissement du CHRS Val d'Oise ;  \n\u2212 10 836,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'ex ploitation 2025 du CHRS Grand \nCormier ; \n\u2212 7 547,51 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS Montgeron 1 ; \n\u2212 7000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS Montgeron 2 ; \n\u2212 25 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS l'Etape ; \n\u2212  15 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS Clichy ; \n\u2212 10 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS les C\u00f4teaux ; \n\u2212  15 000,00 \u20ac affect\u00e9s au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS Val d'Oise.  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif Tarification\nCPOM CHRS COALLIA 2025 26\nT\u00e9l.  : 01  82  52  40  00  \nLe  Ponant,  5 rue  Leblanc,  75015  Paris  \nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  4/5 \n \nArticle 5 : \n \nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et \nen application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu une \ndotation provisoire d'un montant de 9 597 335 \u20ac, co rrespondant \u00e0 la DGF 2025 hors CNR et r\u00e9sultats 202 3 \nrepris neutralis\u00e9s. Le montant des acomptes mensuel s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 799 777,92 \u20ac.  \n \n \n \n \nArticle 6 : \n \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doiven t \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal administratif de P aris \nsis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 , dans le d \u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour  les \npersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.  \n \n \nArticle 7 : \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de P aris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  de \nl'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutio n \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 14/08/2025 \n \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \n \nLe Directeur adjoint \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \nSIGNE  \nJacques-Bertrand de REBOUL \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif Tarification\nCPOM CHRS COALLIA 2025 27\nT\u00e9l.  : 01  82  52  40  00  \nLe  Ponant,  5 rue  Leblanc,  75015  Paris  \nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  5/5  \n \nANNEXE 1 \n \nR\u00e9partition de la quote-part de la dotation globalis\u00e9e commune (DGC) 2025 par \u00e9tablissement \n \nCHRS \n2025 \nDGF initiale Revalorisation \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb Cr\u00e9 dits non reconductibles (CNR) DGF finale \nCHRS Rue de l'Ouest  466 134 \u20ac 10 460 \u20ac 17 613 \u20ac 494 207 \u20ac \nCHRS Max Weber  2 431 295 \u20ac 3 755 \u20ac 0 \u20ac 2 435 050 \u20ac \nCHRS Grand Cormier  374 659 \u20ac 1 341 \u20ac 0 \u20ac 376 000 \u20ac \nCHRS Montgeron 1  1 139 076 \u20ac 15 502 \u20ac 0 \u20ac 1 154 578 \u20ac \nCHRS Montgeron 2 1 306 480 \u20ac 18 184 \u20ac 0 \u20ac 1 324 664 \u20ac \nCHRS l'Etape  1 025 298 \u20ac 10 460 \u20ac 2 739 \u20ac 1 038 497 \u20ac \nCHRS Clichy  1 006 390 \u20ac 7 510 \u20ac 0 \u20ac 1 013 900 \u20ac \nCHRS les C\u00f4teaux  455 639 \u20ac 4 667 \u20ac 13 089 \u20ac 473 394 \u20ac \nCHRS Val d'Oise  1 305 735 \u20ac 14 751 \u20ac 0 \u20ac 1 320 486 \u20ac \nCPOM r\u00e9gional 9 510  706  \u20ac 86 629 \u20ac 33 441 \u20ac 9 630 776 \u20ac \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif Tarification\nCPOM CHRS COALLIA 2025 28\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2025-08-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9saffectation du Lyc\u00e9e\nG\u00e9rard de Nerval \u00e0 Luzarches (95)\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9saffectation du Lyc\u00e9e\nG\u00e9rard de Nerval \u00e0 Luzarches (95) 29\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nCABINET \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \nPr\u00e9fecture de Paris \n5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS cedex 15  \nT\u00e9l : 01 82 52 40 40 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \nportant d\u00e9saffectation de biens immeubles \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nGrand Officier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  et notamment les articles L1111-1 \u00e0 L1111-10, L132 1-1 et \nsuivants  ; \n \nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment les articles L421-17 \u00e0 L421-19  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 9 mai 1989, relative aux proc\u00e9dures de d\u00e9saffectation  ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil r\u00e9gional d'Ile-de-France n\u00b0 CP2025-021 en date du 30 janvier 2025 ; \n \nVu l'avis favorable du recteur de l'acad\u00e9mie de Versailles, en date du 25 f\u00e9vrier 2025  ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 \ner : Sont d\u00e9saffect\u00e9es, sur le territoire de la commun e de Luzarches (95), au lyc\u00e9e G\u00e9rard de \nNerval, les parcelles cadastr\u00e9es suivantes  :  \n \n- parcelle AD 330b, d'une surface de 18 m\u00b2, issue d e la parcelle AD 330, \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der \u00e0 la \ncommune de Luzarches par la R\u00e9gion Ile de France pour l'euro symbolique  ; \n \n- parcelle AD 318, d'une surface de 250 m\u00b2, \u00e0 r\u00e9tro c\u00e9der \u00e0 la commune de Luzarches par la \nR\u00e9gion Ile de France pour l'euro symbolique  ; \n \nArticle 2: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 est abrog\u00e9  ; \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de s a \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris et/ ou \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9ducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. \n \nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit \ndans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou  explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9saffectation du Lyc\u00e9e\nG\u00e9rard de Nerval \u00e0 Luzarches (95) 30\n 2 \nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,  pr\u00e9fet de Paris et le recteur de l'acad\u00e9mie de \nVersailles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \n \n                                                                                                                               Fait \u00e0 Paris, le 18 ao\u00fbt 2025 \n \n Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet \n \n \nSIGNE \n \n \n \n \nBaptiste ROLLAND \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9saffectation du Lyc\u00e9e\nG\u00e9rard de Nerval \u00e0 Luzarches (95) 31","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-08-18T14:39:55+00:00","id":"8ec6c78c6e1f57b8bb3282f7edcf532b4491691e1f03367990f2dccd54062474","name":"recueil-idf-025-2025-08-recueil-des-actes-administratifs-special  du 18.08.2025","pdf_creation_date":"2025-08-18T14:01:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130271/958405/file/recueil-idf-025-2025-08-recueil-des-actes-administratifs-special%20%20du%2018.08.2025.pdf"}