{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-476\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2025-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de l'autorisation du\nplan d'eau sis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES \u00e0 Monsieur\nPierre TEULIER (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-09-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de l'autorisation du plan\nd'eau sis au lieu-dit Le Fans commune de\nVAUREILLES \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de l'autorisation du plan d'eau\nsis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\nArr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nportant transfert de l'autorisation du plan d'eau sis au lieu-dit Le Fans commune de \nVAUREILLES \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER\nDossier n\u00b0 AIOT 0100299191\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-3, R214-1 et R214-32 \u00e0 R214-60 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  du 6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant  \nde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de  \nbassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous  \nson autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 septembre 1974 autorisant la cr\u00e9ation d'un plan d'eau au lieu-dit Le \nFans commune de VAUREILLES\n1 / 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de l'autorisation du plan d'eau\nsis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER 4\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 13 janvier 2025 par Monsieur Pierre TEULIER, sollicitant, en application des  \ndispositions des articles L214-1 \u00e0 R214-3 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation du  \nplan d'eau sis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES ;\nConsid\u00e9rant que le dossier, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100299191, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :   Transfert de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation du plan d'eau sis au lieu dit \u00ab Le Fans \u00bb sur la commune de VAUREILLES, est \ntransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER.\nArticle 2     :   R\u00e9gime administratif\nLes ouvrages entrent dans le cadre des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du \ncode de l'environnement.\nLes  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9es  sont  les \nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; \n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1  ha mais inf\u00e9rieure \u00e0  \n3 ha (D).\nD\u00e9claration (D)\n(S = 0,6332 ha)\nArr\u00eat\u00e9 du\n9 juin 2021 \nmodifi\u00e9 le\n3 juillet 2024\nArticle 3     :   Caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages\nPlan d'eau :\n\u2022 Localisation : parcelles ZK 100-102-119 commune de VAUREILLES ;\n\u2022 Coordonn\u00e9es (Lambert 93) : X = 634 730 /  Y = 6 372 800 800 ;\n\u2022 Masse d'eau concern\u00e9e : FRFRR319_1 Ruisseau des Barthes ;\n\u2022 Surface du plan d'eau au niveau PEN = 6 332 m\u00b2 ;\n\u2022 Volume du plan d'eau = 4 000 m\u00b3 ;\nBarrage :\n\u2022 Type : d\u00e9blai/remblai ;\n\u2022 Hauteur : 2 m ;\n\u2022 Vidange : vanne de fond \u00f8 200 mm ;\nArticle 4     :   Restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLe plan d'eau de Fans est situ\u00e9 sur un affluent du Toulzou.\nLe plan d'eau \u00e9tant situ\u00e9 sur un cours d'eau, un  d\u00e9bit minimal , dit \u00ab  d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  \u00bb, de  1 litre par  \nseconde doit \u00eatre maintenu en tout temps dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage. Toutefois, si le  \n2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de l'autorisation du plan d'eau\nsis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER 5\nd\u00e9bit entrant en amont de l'ouvrage est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval doit \u00eatre  \n\u00e9gal au d\u00e9bit entrant en amont.\nArticle 5     :   Usages \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vements\nLe plan d'eau est utilis\u00e9 \u00e0 des fins d'agr\u00e9ment. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est r\u00e9alis\u00e9.\nEn cas de changement d'usage de ce plan d'eau ou de pr\u00e9l\u00e8vement dans ce dernier, le p\u00e9titionnaire  \ndoit  effectuer  une  demande  pr\u00e9alable  d'autorisation aupr\u00e8s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires de l'Aveyron.\nArticle 6     :   Vidange\nL'op\u00e9ration de vidange est effectu\u00e9e selon le phasage suivant :\n1) Isolement du plan d'eau ;\n2) Vidange tr\u00e8s lente ;\n3) Curage \u00e9ventuel des s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s en fond d'ouvrage ;\n4) Remise en eau.\nL'ensemble de l'op\u00e9ration doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du Code de  \nl'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par  \nd\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus  \ng\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux. \nLa continuit\u00e9 d'\u00e9coulement du cours d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage doit \u00eatre garantie tout au \nlong de l'op\u00e9ration par fermeture de l'alimentation de la retenue au niveau de l'ouvrage de d\u00e9rivation.\nLe dispositif de vidange doit permettre la  ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits rejet\u00e9s  dans le milieu  \nnaturel.\nLa qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res  \nheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort. En tout \u00e9tat de  \ncause, afin de respecter la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur , la vitesse maximale d'abaissement de la ligne  \nd'eau ne doit pas conduire \u00e0 d\u00e9passer le d\u00e9bit de plein bord du cours d'eau \u00e0 l'aval.\nTout au long de la phase de vidange, a minima un filtre compos\u00e9 d'un grillage, d'un g\u00e9otextile et de  \nmat\u00e9riaux drainants (paille d\u00e9compact\u00e9e par exemple) est mis en place avant restitution au cours  \nd'eau, au niveau du bassin de d\u00e9cantation en aval du barrage. Les \u00e9quipements mis en place sont  \nentretenus par le permissionnaire pour maintenir leur efficacit\u00e9 et \u00e9viter leur colmatage.\nLe remplissage du plan d'eau doit \u00eatre effectu\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode allant du 1  er   juin au 31     octobre  . \nCelui-ci est effectu\u00e9 en maintenant en permanence un d\u00e9bit dans le cours d'eau \u00e0 l'aval, qui ne doit  \npas \u00eatre inf\u00e9rieur au  d\u00e9bit minimal (cf. article 4) permettant la vie, la circulation et la reproduction des \npoissons conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 432-5 du code de l'environnement.\nEn cas de curage de s\u00e9diments pr\u00e9sents dans le plan d'eau, ceux-ci sont extraits apr\u00e8s ressuyage et  \n\u00e9vacu\u00e9s dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nLe permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 et la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et  \nfor\u00eat, de la date de d\u00e9but de la vidange et de d\u00e9but de la remise en eau.\nArticle 7     :   Prescriptions piscicoles et esp\u00e8ces invasives\nL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et  \ncrustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange afin notamment d'\u00e9viter le passage d'esp\u00e8ces ind\u00e9sirables  \ndans le milieu r\u00e9cepteur.\nAinsi, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces piscicoles, une p\u00eache de sauvetage telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article  \nL.436-9  du  code  de  l'environnement  est  r\u00e9alis\u00e9e.  \u00c0  ce  titre,  deux  mois  minimum avant  toute \nintervention, une demande d'autorisation  au titre du Code de l'environnement doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat.\n3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de l'autorisation du plan d'eau\nsis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER 6\nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8ces  \nexotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLes  esp\u00e8ces  de  plantes  exotiques  envahissantes  sont  d\u00e9truites  par  divers  moyens  adapt\u00e9s  et \nrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par  \ndes techniques sp\u00e9cifiques, par exemple par chaulage ou br\u00fblage.\nArticle 8     :   Prescriptions relatives \u00e0 la surveillance du barrage\nLe p\u00e9titionnaire s'assure, \u00e0 ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon \u00e9tat  \nde service.\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet et au Maire, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout \u00e9v\u00e9nement ou  \n\u00e9volution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en  \ncause,  y  compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de  celles  de  leur  occurrence,  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes ou des biens. Le Pr\u00e9fet peut demander au responsable un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement constat\u00e9.\nArticle 9     :   Modification des ouvrages\nEn  application  de  l'article  R214-40  du code  de  l'environnement,  toute  modification  apport\u00e9e  aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet \nqui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 10     :   Contr\u00f4les des ouvrages\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L171-1 et \u00e0 l'article L172-1 du code de l'environnement, et notamment  \nceux charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre acc\u00e8s aux installations objets de  \nla d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le Code de l'environnement.\nArticle 11     :   Sanctions\nL'inobservation des dispositions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ouvrage peut entra\u00eener l'application des sanctions administratives et p\u00e9nales  \nrespectivement pr\u00e9vues aux articles L171-8 et R216-12 du code de l'environnement.\nArticle 12     :   Publicit\u00e9\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Vaureilles o\u00f9 cet ouvrage est localis\u00e9, pour affichage \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information. D\u00e8s accomplissement de cette obligation, un \ncertificat d'affichage sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 la DDT de l'Aveyron \u2013 Service Biodiversit\u00e9 Eau et For\u00eat.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'AVEYRON  \ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 13     :   Recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent  dans  les  conditions  et  d\u00e9lais  respectivement  d\u00e9finis  par  l'article  R514-3-1  du  Code  de \nl'environnement, \u00e0 savoir :\n\u2022 1\u00b0 \u2013 pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 \u2013 pour les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\n4 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de l'autorisation du plan d'eau\nsis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER 7\nArticle 14     :   Situation par rapport aux autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15     :   Ex\u00e9cution\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9es, \nchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 9 septembre 2025\nLa  cheffe  du  service  biodiversit\u00e9,  eau  et \nfor\u00eat,\nSIGN\u00c9\nMartine ESTIVALS\n5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de l'autorisation du plan d'eau\nsis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES \u00e0 Monsieur Pierre TEULIER 8","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-16T17:35:48+00:00","id":"8ed24464acfd0fd3035dfd1956d3ca51c5b9a7187e5d5e337b995c5d622875c8","name":"RAA N\u00b012-2025-476 du 10.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-10T09:52:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T10:53:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29188/233638/file/RAA%20N%C2%B012-2025-476%20du%2010.09.25.pdf"}