{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 206.2024 - \u00e9dition du 04/09/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nzee @\nLiberl\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-44\nrelatif au traitement de l'insaiubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\nau 18 rue Jean F\u00e9raud, \u00e9tage -1, n\u00b0 de porte 08001 \u00e0\nCagnes sur Mer (06800), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales 177 \u2014\nF000 ~ BVO1.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 4 juillet 2024 concernant le logement situ\u00e9 au\n18 rue Jean F\u00e9raud, \u00e9tage -1, n\u00b0 de porte 08001 \u00e0 Cagnes sur Mer, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales 177 \u2014 FO00 \u2014\nBVO1.\nVU le courrier du 15 juillet 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Laetitia FEMENIAS, domicili\u00e9e 45 avenue Georges Cl\u00e9menceau \u00e0\nVALLAURIS (06220), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. BOSSUEUR et lui demandant ses observations dans\nun d\u00e9lai d'un mois;\nVU le courrier de r\u00e9ponse du 31 juillet 2024 adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet par Mme FEMENIAS ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme FEMENIAS dans le cadre de la phase\ncontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 4 juillet 2024 constatant que ce logement\nconstitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des\nd\u00e9sordres suivants :\nPage 1 sur 3\nlig\nmecele\n\n- locaux enterr\u00e9s ;\n- \u00e9clairement naturel insuffisant ;\n- absence de vue horizontale ;\n- exposition directe aux pollutions de la circulation routi\u00e8re ;\n- appareil g\u00e9n\u00e9ral de protection et de commande (AGCP) inexistant ou inaccessible ;\n- fils \u00e9lectriques directement accessibles :\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;\n- risques de survenue ou d'aggravation de maladies respiratoires ;\n- risques de survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendies ;\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par de\nsimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 18 rue Jean F\u00e9raud, \u00e9tage -1, n\u00b0 de porte 08001\n\u00e0 Cagnes sur Mer (06800), section cadastrale 177 \u2014 F000 \u2014 BV01, Mme FEMENIAS, domicili\u00e9e 45 avenue\nGeorges Cl\u00e9menceau \u00e0 Vallauris (06220) est tenue, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupant, M. Micka\u00ebl BOSSUEUR.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupant,\nle local susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de TROIS\nMOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de 1 MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0\nl'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de la construction et\nde l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de\ntoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenue d'ex\u00e9cuter les travaux\nn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nPage 2 sur 3\n\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nSi la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorber\ncette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nCette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des\ntravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cagnes sur Mer et sur la\nfa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Micka\u00ebl BOSSUEUR et au syndic de l'immeuble Foncia AD\nImmobilier 88 av. de Nice, Cagnes sur Mer.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Cagnes sur Mer, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\nau procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide\npersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et\nde l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de Cagnes sur Mer et le\nmaire de Cagnes sur Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 0 4 SEP.Pour le Fret\nLe pr\u00e9fet des Ales!\npe\nSPCM\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitatidnhans.\nPage 3 sur 3\n\n| an\nLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE, FRANCAISE,\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-D'azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024- Sto \u00a9\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant le logement situ\u00e9\ncarri\u00e8ro de la Gleiso \u00e0 CARROS (06510), r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales 207 F000 BS01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de\nl'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 30/08/2024 concernant les graves d\u00e9sordres\nrelev\u00e9s dans le local situ\u00e9 au rez de chauss\u00e9e de la carri\u00e8ro de la Gleiso \u00e0 CARROS (06510), r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales 207 F000 BS01 ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment un\ndanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des\nd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- une hauteur sous-plafond insuffisante (1.93m au niveau des poutres) ;\n- l'absence de ventilation dans la cuisine ;\n- l'absence de vue horizontale et un \u00e9clairement naturel insuffisant dans le salon/cuisine ;\n- une forte humidit\u00e9 dans le logement, atteignant tous les murs et sols ;\n- la pr\u00e9sence de moisissures, en particulier dans la chambre et la salle de bains, alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de\nl'air et d\u00e9gradant les affaires de l'occupante:\n- l'absence de chauffage fixe ;\n- la pr\u00e9sence d'un sanibroyeur dans la salle de bains ;\nae\nPage 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants:\n- survenue o\u00f9 aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies,\nmaladies cardio-vasculaires, arthrites et assimil\u00e9es, d\u00e9pressions, hypothermie ;\n- atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent sont \u00e9galement\nconstitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 et font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'une proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L511-10 et suivants du code de la construction et\nde l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent\npas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger\nimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nSur proposition du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situ\u00e9 au rez de chauss\u00e9e de la carri\u00e8ro\nde la Gleiso \u00e0 CARROS (06510), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales 207 F000 BS01, Mme Maryse RAMIN\n(usufuiti\u00e8re), domicili\u00e9e 1610 route Jean Natale \u00e0 Carros (06510) et M. St\u00e9phane RAMIN (nu\npropri\u00e9taire), domicili\u00e9 quartier l'Escaillon, St \u00c9loi \u00e0 Ch\u00e2teaudouble (83300), sont tenus de r\u00e9aliser les\nmesures suivantes, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :\n- faire cesser imm\u00e9diatement l'utilisation des lieux ;\n- assurer l'h\u00e9bergement imm\u00e9diat de l'occupante, le temps de son relogement ;\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupante dans un d\u00e9lai d'UN MOIS.\nArticle 2 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits de l'occupante\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,\nreproduits en annexe 1.\nElles doivent avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont faites \u00e0 l'occupante en\napplication des articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de\n15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s,\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance\nen r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et\nde l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants\ndu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des mesures et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires, nu-propri\u00e9taire et usufruiti\u00e9re. Il est \u00e9galement\naffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Carros et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nPage 2 sur 3\n\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 Mme Harmonie ODOIR, l'occupante du local.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Carros, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e9re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de\nsituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du\nd\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la\nsant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -\nCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement\nde la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Carros sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le Q 4 SEP, 2024\nission\niiques sociales\nLe pr\u00e9fet des:Alpes-Ma\u00e4ritim\u00e9s\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service D\u00e9placements - Risques - S\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES P\u00f4le Risques Naturels et Technologiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nte. \u00b0 L .R\u00e9f. : AP N\u00b02024-110 Nice,le _ 3 SEP. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant approbation de la modification n\u00b01 du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles d'inondations de la commune de Grasse\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu les articles L123-1 \u00e0 1123-18 et les articles R123-1 \u00e0 R123-24 du code de\nl'environnement, d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques\nrelatives aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et d'administration,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques\n(PPR) naturels pr\u00e9visibles d'inondation de la commune de Grasse ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 CE-2024-3616 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, en date du 18 mars 2024, pr\u00e9cisant que la modification\nn\u00b01 du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation de la\ncommune de Grasse, n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant prescription de la modification n\u00b01 du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondations de la commune de\nGrasse ;\nVu la saisine pour avis en date du 11 avril 2024, de la commune de Grasse, du\nD\u00e9partement des Alpes-Maritimes, de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse, du syndicat mixte SCOT'OUEST des\nAlpes-Maritimes, du syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la gestion\ndes eaux maralpin (SMIAGE), de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, de la\nchambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice C\u00f4te d'Azur, du service\n\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), du Parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes\nd'Azur et de la d\u00e9l\u00e9gation Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centre national de la\npropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\nVu l'avis favorable de la commune de Grasse en date du 6 mai 2024, de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse en date du 6 mai 2024, du syndicat\nmixte SCOT'OUEST des Alpes-Maritimes en date du 7 mai 2024 et du Syndicat Mixte\npour les Inondations, l'Am\u00e9nagement et la Gestion des Eaux maralpin (SMIAGE) en\ndate du 23 mai 2024;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, du conseil\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur,\nde la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, de la Chambre de Commerce et de\nl'Industrie (CCI) Nice C\u00f4te d'Azur, du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n(SDIS), du Parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur et de la d\u00e9l\u00e9gation Provence-\nAlpes-C\u00e9te d'Azur aupr\u00e8s du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, en l'absence\nde r\u00e9ponses parvenues \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 562-7 du code de l'environnement ;\nVu la mise \u00e0 disposition du public du 17 juin 2024 \u00e0 9h00 au 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au\nservice urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse (CAPG) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les contraintes techniques de certains\nsites de production d\u00e9ja en activit\u00e9 sur la commune de Grasse, et situ\u00e9s en zone inondable, et\nde permettre leur \u00e9volution ;\nConsid\u00e9rant que les avis re\u00e7us et l'observation d\u00e9pos\u00e9e lors de la mise \u00e0 disposition\nne remettent pas en cause le projet de modification n\u00b01 du plan de pr\u00e9vention des\nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondations ;\nConsid\u00e9rant que la modification projet\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0\nl'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan approuv\u00e9 le 25 mai 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat\nest responsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones expos\u00e9es\naux risques ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nEst approuv\u00e9 le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondations\nmodification n\u00b01 de la commune de Grasse.\n\nCe plan est tenu \u00e0 la disposition du public :\n+ \u00e0 la mairie de Grasse, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles\nd'ouverture de la mairie,\n* \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse,\n* au p\u00f4le risques naturels et technologiques de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif\nd\u00e9partemental de Nice, aux heures habituelles d'ouverture au public,\n+ ala pr\u00e9fecture, aux heures habituelles d'ouverture au public.\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles modification n\u00b01 comporte :\n* unrapport de pr\u00e9sentation,\n* un r\u00e8glement,\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de publicit\u00e9\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant un mois en mairie de Grasse,\nau si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse, au si\u00e8ge du syndicat\nmixte SCOT'OUEST et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nUne mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans le journal local \u00ab Nice-Matin \u00bb.\nArticle 3 : Mesures d'information\nDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information a:\n.le maire de la commune de Grasse,\n. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse,\n. le pr\u00e9sident du syndicat mixte SCOT'OUEST,\n. le pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Alpes-Maritimes,\n. le pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur,\n. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, < << < < < <. le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie Nice C\u00f4te d'Azur,\n\n+ M. le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centre\nnational de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,\n+ _ M. le pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\n+ M. le pr\u00e9sident du Parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur,\n+ M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la\ngestion des eaux maralpin (SMIAGE),\n* M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nProvence-Alpes C\u00f4te d'Azur,\n+ Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\ndes Alpes-Maritimes,\n+ M. le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires des Alpes-\nMaritimes,\nM. le chef du bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 4 : D\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de\nl'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, la date \u00e0 prendre en compte pour\nl'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.\nil est possible de d\u00e9poser le recours devant le Tribunal administratif par la voie\n\u00e9lectronique via l'application internet \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" sur le lien suivant :\nhttps://www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Grasse, le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse, le pr\u00e9sident du\nsyndicat mixte SCOT'OUEST et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alhe\nCAB 437\nLD\nHugues MOUTOUH\n\n| | Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2024 - 99%\nNice, le 0 3 SEP. 202\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation du 12\u00b0\" rallye r\u00e9gional de la V\u00e9subie\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Andr\u00e9 Galli, repr\u00e9sentant de l'association\nsportive automobile du b\u00e2timent et des travaux publics, \u00e0 l'effet d'\u00eatre\nautoris\u00e9e \u00e0 faire disputer les vendredi 6 et samedi 7 septembre 2024 un rallye\nautomobile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 12\u00b0 rallye r\u00e9gional de la V\u00e9subie (moderne, VHC,\nVHRS, LTRS \u00bb ;\nVU _ les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;\nVU les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des maires des communes travers\u00e9es ;\nVU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-\nMaritimes ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des\nAlpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\n\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du\n1 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 14 mai 2024 par la compagnie d'assurances\nAXA ;\nSUR proposition du Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Est autoris\u00e9 le rallye automobile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 12\u00b0\"\u00b0 rallye r\u00e9gional de la\nV\u00e9subie \u00bb, organis\u00e9 les vendredi 6 et samedi 7 septembre 2024 par l'association\nsportive automobile du b\u00e2timent et des travaux publics, selon un parcours conforme\n\u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.\nLa responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.\nArticle 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 160.\nArticle 3 -Les commissaires doivent arr\u00eater l'\u00e9preuve en cas de non-respect des\ndispositions pr\u00e9vues et disposer des moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 cet\neffet.\nL'organisateur, qui a transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture la liste nominative des commissaires de\ncourses pr\u00e9sents, doit transmettre toutes modifications relatives \u00e0 cette liste.\nArticle 4- Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de la\nmanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\n\u00e9boulements), la gendarmerie se r\u00e9serve le droit d'interdire ou d'interrompre \u00e0 tout\nmoment l'\u00e9preuve.\nDe plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\n\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre\nen danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.\nArticle 5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre de\nparticipants et aux risques encourus. l'organisateur doit mettre en place les mesures\nde s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier et doit pourvoir \u00e0 la mise en place de v\u00e9hicules\navec mat\u00e9riel de d\u00e9sincarc\u00e9ration et porteur d'eau sur chaque sp\u00e9ciale.\nVorganisateur doit veiller \u00e0 ce que les engins de lutte contre l'incendie et la\nd\u00e9sincarc\u00e9ration soient dimensionn\u00e9s en fonction de l'\u00e9tude des risques qu'il aura\nr\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de\nsecours soit mis en place.\n\nLes moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00e9tre mis en\nplace avant la fermeture de route. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doit\napporter aucune perturbation ni a la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Les\nsapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simple\nappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\nArticle 6 \u2014 La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par les\narr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et du Pr\u00e9sident de\nla m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pris conjointement avec les maires de la Boll\u00e8ne-\nV\u00e9subie, Lantosque, Roquebilli\u00e8re, Belv\u00e9d\u00e8re et Luc\u00e9ram.\nCette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux services\nd'incendie, de secours et gendarmerie.\nArticle 7 - D\u00e8s la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecter\nstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien\ndurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de\nliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.\nIl doit \u00eatre en possession d'un carnet de contr\u00f4le des infractions \u00e0 la police de la\ncirculation routi\u00e8re.\nDes contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par les\nservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan p\u00e9nal.\nArticle 8 - L'organisateur doit assurer \u00e0 ses frais, par voie de presse (\u00e9crite et orale),\nune large publicit\u00e9 des interdictions de circulation, des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s les plus\nfavorables, des d\u00e9viations, des parkings \u00e9ventuellement offerts aux spectateurs, et\ninsister sur la n\u00e9cessaire discipline du stationnement des v\u00e9hicules (stationnement\nunilat\u00e9ral, v\u00e9hicules rang\u00e9s pr\u00eats \u00e0 repartir, recherche imp\u00e9rative de points de\nstationnement hors chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules encombrants, camping-car, etc...).\nIl appose des panneaux rigides, ind\u00e9l\u00e9biles et visibles des usagers et des riverains,\nquelques jours avant le d\u00e9but de la manifestation, sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s du\nparcours ainsi qu'aux intersections de routes situ\u00e9es entre ces points, afin d'informer\nles usagers des dates et heures de d\u00e9but et de fin d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la portion\nde route emprunt\u00e9e lors de la manifestation. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre \u00e9galement\nclairement mentionn\u00e9es.\nUne surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit \u00eatre\nassur\u00e9e durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la manifestation. Les panneaux doivent \u00eatre\nenlev\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.\nArticle 9 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code du\nsport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9\nadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement la\nmanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.\nArticle 10 \u2014 L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat des\nlieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation. Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatre\neffectu\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation.\n\nArticle 11 - L'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire\nnotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer que\nla police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et\nL131-16 du code du sport.\nArticle 12 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical\nmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition de\ncette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).\nArticle 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, des\ncommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion du\nd\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. || doit prendre en charge les r\u00e9parations qui\npourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve.\nArticle 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 15 - Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident de\nconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur et les Maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental\ndes services d'incendie et de secours, au Chef de service d\u00e9partemental de la\njeunesse et des sports, au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et \u00e0\nl'organisateur.\n.urie Prefet,\nLa directrice adjginte des s\u00e9curit\u00e9\nD#4777\n(renee ed\nAd\u00e9lina PICO\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nMINISTERE MINISTERE\nDE L'INT\u00c9RIEUR DE LA JUSTICE\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\nFraternit\u00e9 Frateruit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION\nENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE, LA POLICE\nINATIONALE ET LE SERVICE DE POLICE INT |\nCOMMUNES DE BEAULIEU-SUR-MER, SAINT -JEAN-CAP-\nFERRAT, EZE et VILLEFRANCHE-SUR-MER\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-1-et R. 2212-\n1;\nVu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;\nVu le code p\u00e9nal notamment l'article 122-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment les articles D. 15, 21, 21-2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et\n78-6 ;\nVu le code de la route notamment les articles L. 130-5, R. 130-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L.\n330-2, R. 330-3, R. 325-2 aR. 325-46;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment le livre V et les articles L. 512-4 a L. 512-7 ;\nVu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;\nVu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1-6\u00b0 - I] -2\u00b0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1312-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;\nVu la loi n\u00b02002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu la loi n\u00b02011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en\nmati\u00e8re de police municipale ;\nRR\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e9re de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e9s aux informations des\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la\ncirculation des v\u00e9hicules ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les\nconditions de l'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entra\u00eenement au tir des agents\nde la police municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des\nmoniteurs de tir de la police municipale,\nIl est convenu i suit entre\nD'une part,\ne L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH, Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ne Le Parquet de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien MARTINELLI, Procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nice,\nEt d'autre part,\ne La commune de Beaulieu-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire en exercice,\nMonsieur Roger ROUX, sis H\u00e9tel de Ville, 3 boulevard Mar\u00e9chal Leclerc a Beaulieu-\nsur-Mer - 06310, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 signer la pr\u00e9sente convention par\nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b010 en date du 11 juin 2024, transmise en\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes le 18 juin 2024,\ne La commune d'Eze, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire en exercice, Monsieur St\u00e9phane\nCHERKI, sis H\u00f4tel de Ville, 6 avenue du Jardin Exotique a Eze - 06360, d\u00fbment\nautoris\u00e9 \u00e0 signer la pr\u00e9sente convention par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nmunicipal n\u00b02024_87 en date du 30 mai 2024,\ne La commune de Villefranche-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire en exercice,\nMonsieur Christophe TROJAN, sis H\u00f4tel de Ville, La Citadelle BP7 \u00e0 Villefranche-sur-\nMer - 06236, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 signer la pr\u00e9sente convention par\nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b03 en date du 03 juin 2024,\ne La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire en exercice,\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DIETERICH, sis H\u00f4tel de Ville, 21 avenue Denis S\u00e9m\u00e9ria, \u00e0\nSaint-Jean-Cap-Ferrat - 06230, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 signer la pr\u00e9sente\nconvention par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b024/038 en date du 29\nmai 2024\nRR\n\nPREAMBULE\nCette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9\nentre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s\nd'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions du service de police\nintercommunal sont coordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale et de la police\nnationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de mars 2003.\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale et de la police\nnationale, la pr\u00e9sente convention a notamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action\nprivil\u00e9gi\u00e9s des agents du service de police intercommunal en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la\ngendarmerie nationale et la police nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les\nresponsables de la gendarmerie nationale, de la police nationale et du service de police\nintercommunal sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de veiller a la mise en ceuvre\nconcr\u00e9te de ses dispositions. La gendarmerie nationale, la police nationale et le service de police\nintercommunal ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences propres, a intervenir sur la\ntotalit\u00e9 de leur ressort territorial. En aucun cas, il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 au service de police\nintercommunal de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 \u00e0\nL. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant\nde la communaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) comp\u00e9tent\npour les communes situ\u00e9es en zone gendarmerie. Le responsable de la police nationale est chef\nde la subdivision de Villefranche-sur-Mer. Le responsable du service de police intercommunal\ns'entend comme \u00e9tant le chef du service de police intercommunal.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans\nle cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les\nbesoins et priorit\u00e9s suivants :\ne Lutte contre la petite et moyenne d\u00e9linquance par une surveillance de la voie publique ;\ne S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\ne Lutte contre les incivilit\u00e9s ;\ne Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\ne Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;\ne Attention particuli\u00e9re sur les \u00e9tablissements scolaires ;\ne Lutte contre la toxicomanie ;\ne Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;\ne Mission de pr\u00e9vention de la radicalisation ;\ne Mission de renseignement.\nRR\n\nTITRE I - COORDINATION DES SERVICES\nIl est d\u00e9fini que les missions du service de police intercommunal s'exercent de la mani\u00e9re\nsuivante :\nLe service de police intercommunal assure la surveillance des voies publiques dans les\ncr\u00e9neaux horaires suivants :\n- de20h00\u00e06h 00 tous les jours de l'ann\u00e9e.\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties \u00c9 i nts scolaires\nLe service de police intercommunal assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es\net sorties des \u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. I] veille\n\u00e0 la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, il pr\u00e9vient les risques\nd'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans\nces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour les m\u00eames raisons, il assure \u00e9galement\nla surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Il est renforc\u00e9 dans\ncette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale ou la police nationale.\nrti 2 : Foires et march\u00e9s. manifestations diverses\nLe service de police intercommunal veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux\nr\u00e9glementant les foires et march\u00e9s, il en assure la surveillance. I] assure \u00e9galement la\nsurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par les communes. En fonction\nde l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale ou de la police\nnationale pourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents de police\nintercommunaux.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,\nest assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable du service de police intercommunal soit par le service de\npolice intercommunal soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint.\nDans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (Tour de France, Paris-Nice etc..), le service\nde police intercommunal, la gendarmerie nationale et la police nationale contribuent au bon\nd\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et\napr\u00e8s concertation entre les deux responsables.\nRR\n\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLe service de police intercommunal est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9 :\ne dela surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements\nassimil\u00e9s ;\ne dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres ;\ne dela surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire ;\ne des animations et spectacles de rue.\nIl veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie\npublique. De m\u00eame, il est charg\u00e9 du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur\nles trottoirs \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.\nIl est renforc\u00e9 dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale ou la\npolice nationale.\nLe service de police intercommunal assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces\nverts, parcs et jardins ainsi que des b\u00e2timents et installations situ\u00e9s sur le territoire des\ncommunes signataires de la pr\u00e9sente convention.\ni : Nui ces nore\nLe service de police intercommunal est particuli\u00e8rement charg\u00e9 du contr\u00f4le des\nnuisances sonores. \u00c0 ce titre, il proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits\nde voisinage \u00e9manant des \u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses\nmais \u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0\nl'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale ou de police\nnationale sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.\nIl convient de rappeler la comp\u00e9tence du service de police intercommunal en mati\u00e8re\nd'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.\nLe service de police intercommunal adressera \u00e0 la gendarmerie nationale et \u00e0 la police\nnationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions et infractions aux nuisances sonores constat\u00e9es\ndans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de ce genre. Il sera inform\u00e9 en retour par les\nservices de gendarmerie nationale et de police nationale des nuisances sonores constat\u00e9es dans\nun souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\nLe service de police intercommunal est charg\u00e9 de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs,\nd'une part, \u00e0 la divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la gendarmerie nationale et la police nationale, le service de police\nintercommunal est charg\u00e9 de faire respecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives\naux animaux dangereux.\nRR\n\nEn particulier, aux termes de l'article L. 215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les\nagents du service de police intercommunal peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens\nd'attaque (class\u00e9s en 1\u00e8re cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00e8me) qui\nn'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux\nobligations pr\u00e9vues par l'article L. 211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes agents du service de police intercommunal peuvent \u00e9galement verbaliser les\npropri\u00e9taires de ces chiens qui ne respectent pas les r\u00e9gles de circulation sur la voie et dans les\nlieux publics impos\u00e9es \u00e0 ces animaux par l'article L. 211-16 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime. Ils ont \u00e0 charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des\nfourri\u00e9res. En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e9res, le concours d'une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e ou des\nsapeurs-pompiers pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.\nArticle 7 : Ivresse publique et manifeste\nDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\ndans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, le service de\npolice intercommunal est comp\u00e9tent pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique\net manifeste. Dans cette hypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les\nagents du service de police intercommunal conduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant\nl'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre\nde d\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire\nun rapport de mise \u00e0 disposition.\nDes accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai quine\npourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et\nmanifeste \u00e0 un m\u00e9decin dans les locaux de gendarmerie ou de la police nationale. \u00c0 d\u00e9faut\nd'accords locaux ou en cas de d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, l'individu en IPM sur instruction de\nl'officier de police judiciaire sera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le plus proche.\nLes agents du service de police intercommunal remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0\nl'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du\ncertificat de non hospitalisation.\nArticle 8 : Transports en commun\nDans le cadre de son service quotidien, le service de police intercommunal peut \u00eatre\namen\u00e9 \u00e0 assurer une surveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur\nles communes dont ils d\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, il informe la\ngendarmerie nationale ou la police nationale des dates et heures de ces surveillances. Le\nresponsable de la gendarmerie nationale ou de la police nationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on\nson homologue du service de police intercommunal des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine.\nCet article ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce\ndomaine.\nArticle 9 : Obiets trouv\u00e9s\nLe service de police intercommunal est charg\u00e9 de recueillir les objets perdus sur le\ndomaine public, d'en identifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces\nderniers ou \u00e0 son inventeur s'il en exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce\nservice sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. Le service de police intercommunal avertira la\ngendarmerie nationale ou la police nationale de la d\u00e9couverte de tout objet suspect.\nRR\n\nCHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe responsable de la gendarmerie nationale, le responsable de la police nationale et le\nresponsable du service de police intercommunal ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent\np\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions\npr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\n> Les maires des communes signataires de la pr\u00e9sente convention se r\u00e9unissent une fois\npar semestre, avec leurs adjoints \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, le commandant de la brigade de gendarmerie, le\nchef de la subdivision de Villefranche-sur-Mer et le chef du service de police intercommunal.\nLadjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9 pourra suppl\u00e9er le maire en cas d'absence.\nLa synth\u00e8se de l'activit\u00e9 des services des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de police\nmunicipale fait l'objet d'une transmission annuelle au procureur de la R\u00e9publique ainsi qu'au\npr\u00e9fet.\nDes r\u00e9unions ponctuelles peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une ou\nl'autre des parties, en vue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements\nparticuliers.\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0\nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale\n\u00e9changent des informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur\ncelles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la\ncommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou\nrecherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, le service de police intercommunal en informe la\ngendarmerie nationale.\nA titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale\npeut transmettre oralement au service de police intercommunal certaines informations\nrelatives \u00e0 une personne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s a constater et\n\u00e0 l'exclusion du fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents du service de\npolice intercommunal peuvent demander a la gendarmerie la communication de certaines\ninformations contenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e9re de\nl'int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de\nla route), le fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996), le syst\u00e8me national\ndes permis de conduire (article L. 225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e9res et des\nimmobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011).\nRR\n\nA chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en\nfournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom au chef de poste.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du\n3 janvier 2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent du\nservice de police intercommunal se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur\nla d\u00e9signation du maire.\nTITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et les maires de Beaulieu-sur-Mer, Eze, Villefranche-sur-\nMer et Saint-Jean-Cap-Ferrat conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre le\nservice de police intercommunal et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le service de police intercommunal amplifient leur coop\u00e9ration dans les\ndomaines vis\u00e9s dans les articles suivants.\nArticle 12 : Partage d'informations\nLe service de police intercommunal est associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des\nobjectifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable de la gendarmerie nationale, le responsable de la police nationale et le\nchef du service de police intercommunal s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des\nmissions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents du\nservice de police intercommunal, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9 sur le territoire des communes signataires de la pr\u00e9sente convention.\nLe chef du service de police intercommunal informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa chef du service de police intercommunal donne toutes informations aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre\npublic et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, le service de police\nintercommunal informe la police nationale et le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG)\ndes \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les\nbrigades ou les patrouilles comp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de\nl'affaire \u00e9voqu\u00e9e. La main courante journali\u00e8re du service de police intercommunal pourra \u00eatre\nadress\u00e9e au commandant de la BTA/COB dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.\nParall\u00e8lement, la gendarmerie nationale et la police nationale informent le service de\npolice intercommunal par tous moyens de communication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant\nimpliquer une intervention en renfort des moyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant\n\u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action. La gendarmerie et la police\nnationale informent \u00e9galement le service de police intercommunal des secteurs sensibles en\nmati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux un\nsch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.\nRR\n\nD\u00e9s lors que des infractions commises sur le territoire des communes signataires de la\npr\u00e9sente convention troublent l'ordre public, le commandant de brigade en informe le maire\ndans le respect du secret des investigations judiciaires.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable du service de police\nintercommunal peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous\nl'autorit\u00e9- fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement\ncomp\u00e9tent ou de son repr\u00e9sentant. Les maires concern\u00e9s en sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s. Le\ncentre op\u00e9rationnel de la gendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant de groupement, qui peut engager le service de police intercommunal sur des\n\u00e9v\u00e8nements particuliers qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de\ngendarmerie.\nLe recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de\nmeilleure identification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre\nd'op\u00e9rations conjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours\nplac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l' \u00c9tat.\nArticle 13 : Comnl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le\ndessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps,\nles services de la gendarmerie nationale, de la police nationale et du service de police\nintercommunal veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre\nvers une coordination optimale.\n2Article : Pr\u00e9vention de ing e\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives\nnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le\ncommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le service de police\nintercommunal adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils\nd\u00e9finissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des\ninterventions communes.\ni : \u00e9 ion \u00ab tr, illit\u00e9 vacances \u00bb\nLe service de police intercommunal participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances\nmen\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l' Etat. Le responsable du service\nde police intercommunal assure la coordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et\nce, en \u00e9troite collaboration avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou\nle commandant de communaut\u00e9 de brigades (COB). Ces derniers et le chef du service de police\nintercommunal d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer\nune parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nRR\n\n10-\nArticle 16 : Vid\u00e9onrotection\nLes images des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection des communes de Beaulieu-sur-Mer, Eze,\nVillefranche-sur-Mer et Saint-Jean-Cap-Ferrat sont d\u00e9port\u00e9es entre 20 H 00 et 06 H 00 au\nCentre de supervision urbain intercommunal (CSUI) situ\u00e9 \u00e0 la mairie annexe d'Eze, sis au 22,\navenue de la Libert\u00e9, 06360 Eze.\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le\nCORG la nuit) et de la police nationale des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une\nintervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une convention sp\u00e9ciale d\u00e9finit les modalit\u00e9s de\nfonctionnement de ce CSUI.\nArticle 17 : Cam\u00e9ras pi\u00e9tons\nLes policiers municipaux du service de police intercommunal sont autoris\u00e9s, dans le cadre\nde la loi du 25 mai 2021, \u00e0 r\u00e9aliser des enregistrements de leurs interventions leur permettant\nde proc\u00e9der en tous lieux au moyen de cam\u00e9ra individuelle \u00e0 un enregistrement de leurs\ninterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux\ncirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.\n- L'enregistrement n'est pas permanent.\n- Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des\ninterventions des agents de police rurale, le constat des infractions et la poursuite de\nleurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des\nagents.\n- Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents.\n- Un signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de\nl'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les\ncirconstances l'interdisent. Une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces\ncam\u00e9ras est organis\u00e9e par les maires concern\u00e9s.\n- Les personnels auxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies ne peuvent pas avoir\nacc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dent.\n- Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9\ndes enregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le\ncadre de l'intervention.\n- Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une\nproc\u00e9dure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.\nise en fe\nLe service de police intercommunal, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale et la\npolice nationale, assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur\nles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions\np\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e8re\neffectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9\nde l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article,\npar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement comp\u00e9tent.\nRR\n\n11-\nArticle 19 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe service de police intercommunal assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale\net la police nationale, la surveillance de la circulation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la\nr\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. Ces services s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de\nprobl\u00e8mes particuliers de circulation.\nIls peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re\nenregistr\u00e9e sur le territoire des communes signataires de la pr\u00e9sente convention et transmis\npar les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre\npleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes au service de police intercommunal par\nl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de\nconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le\ndomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\n\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions\ndu 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nLe service de police intercommunal intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par\nla loi et notamment en mati\u00e8re de :\nVitesse : il peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablement\ninform\u00e9 le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale autonome, ou\nle chef de la subdivision de Villefranche-sur-Mer, des op\u00e9rations qu'il compte effectuer dans ce\ndomaine afin d'assurer la coordination des services. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des\nop\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie : Lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque le\nconducteur refusera de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra\ncompte imm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de gendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cutera les\ndirectives de l'officier de police judiciaire.\nSur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,\nagent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation\nalcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de\nla route.\nStup\u00e9fiants : De m\u00eame, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilit\u00e9,\nles agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent r\u00e9aliser,\nd'initiative, des d\u00e9pistages de stup\u00e9fiants en bord de route conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 235-2 du\ncode de la route.\nLe service de police intercommunal informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des\nop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'il assure dans le cadre de ses\ncomp\u00e9tences.\nArticle 20 : Recherches\nLe service de police intercommunal est inform\u00e9 imm\u00e9diatement de la mise en place de\nplans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie ou la police\nnationale. Dans le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre\nd\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux agents du service de police intercommunal ou ils pourront \u00eatre inclus\ndans les dispositifs de la gendarmerie ou de la police nationale.\nRR\n\n12 -\nLa participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs du\nservice de police intercommunal et des contraintes qui lui sont propres. Ces actions seront\ntoujours d\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre\nles divers postes de contr\u00e9les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de\ngendarmerie et de police nationale seront dot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les\n\u00e9changes entre les services. La mise en place de ces moyens est a la charge des communes\nsignataires de la pr\u00e9sente convention.\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents du\nservice de police intercommunal rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes,\nd\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance.\nLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du responsable des services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nterritorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents du service de\npolice intercommunal remettent leur rapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cide du bien-\nfond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours.\nhoniaques Article 23:\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2,\nL. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents du service de police intercommunal\ndoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement\ncomp\u00e9tent. A cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la\ncommunaut\u00e9 de brigades et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par\nlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nLes communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et le service de police\nintercommunal pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e. Le service de police intercommunal est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper\nl'interop\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau de communication avec celui de la gendarmerie nationale\n(CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre\nces services sont \u00e0 la charge des communes signataires de la pr\u00e9sente convention tant dans\nl'acquisition que dans la maintenance des appareils.\nRR\n\n13-\nArticle 24 : Formation\nDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des\n' hi\u00e9rarchies respectives entre les agents du service de police intercommunal et le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes\ncommuns.\nIl appartient \u00e0 l'agent du service de police intercommunal en formation de souscrire un\ncontrat d'assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les\ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles\n1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raison des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels\ncons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s y compris au cours de ses d\u00e9placements et\ntrajets. Doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre de l'int\u00e9rieur et ses agents.\nAvant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est\ntransmise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.\nLe service de police intercommunal est dot\u00e9 de l'armement suivant (cat\u00e9gories B, C, et\ne Pistolets semi-automatiques (PSA) ;\ne Pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE) ;\ne Lanceur de balle de d\u00e9fense (LBD) ;\ne Lacrymog\u00e8nes;\ne B\u00e2tons de d\u00e9fense.\nTITRE Il : \u00c9VALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 26 : Missions extraterritoriales\nDans certains cas les agents du service de police intercommunal peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0\nsortir des limites de leurs communes d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une\npersonne interpell\u00e9e devant un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les\nservices de l'\u00c9tat, de liaisons administratives, d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une\npartie du territoire intercommunal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la\nfourri\u00e8re, du transport vers le centre de la formation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au tir ou\naccompagnement d'un v\u00e9hicule d'urgence vers un h\u00f4pital. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents\npourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nRR\n\n14.\nArticle 27 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire\nl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation\ndes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la\npr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le\nmaire.\nA la demande d'une des parties, une r\u00e9union ponctuelle pourra \u00eatre organis\u00e9e en vue\nde l'\u00e9valuation de la pr\u00e9sente convention, regroupant le maire, le pr\u00e9fet et le procureur de\nla R\u00e9publique. Cette \u00e9valuation pourra, en accord avec les parties, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion\nd'un Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CLSPD).\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e\nde trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s\nun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFait \u00e0 NICE, en trois exemplaires, le fj 3 SFP 2024\nVillefranche-sur-Mer Alpes-MaritiLe Pr\u00e9fet ri Le maire d'Eze \u00c0 Le maire de\nes |\nHugues MOUTOUH ~ St\u00e9phane CHERKI\nLe procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de NiceLe maire de Le maire de\nSaint-Jean-Cap-Ferrat\nJean-Francois DIETERICH Roger ROUX Damien MARTINELLI\n\n=m\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE TINTANICES DITRI INITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRS 77 rr DS TT\n_ r _ - _ _ _ _\n_ D foe FO ---- _ _ _ _ _ _ _ = _\n[LE ~ LS\n[LE ~ LS\n~ - RS \u2014 pee \u00a9 SD \u2014 TT TT TT ~ RS pot TT TT ~ ~\nLE J\nTT TO TT 7 7 TT OT 7 TT TT TT TT TT TT 7 TT OT TT TT 7\n_ _ 4 _ _ _ _\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 \u25a1 /10 /4 /11 /4 /12 /8 /3 /13 /7 /9 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /15 /13 /12 /9 /8 /3 /16 /1 /14 \n/17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /30 /18 /31 /25 /19 /25 /32 \u25a1 /20 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \u25a1 /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /38 /17 /39 /31 /40 /41 /42 /38 /43 /44 /45 /44 /42 /31 /40 \n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /33 /47 /20 /27 \u25a1 /48 /49 /23 /49 /26 /19 /30 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /22 /21 /35 /50 /25 /24 /32 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /23 /47 /25 /19 /21 /21 /27 /23 /25 \u25a1 /30 /18 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /24 /47 /23 \u25a1 /19 /23 /23 /27 /54 /27 \u25a1 /44 /44 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 /24 \u25a1 /55 /56 /55 \u25a1 /57 \u25a1 /55 /56 /58 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /24 /47 /23 \u25a1 /19 /23 /23 /27 /54 /27 \n/44 /46 \u25a1 /59\n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /30 /22 /60 /26 /27 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /35 /26 /47 /33 /49 /20 /28 /26 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /24 /33 /19 /30 /27 /24 /32 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /23 /47 /25 /19 /21 /21 /27 /23 /25 \u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 /24 \u25a1 /17 /61 \u25a1 /55 /51 /58 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /43 /62 \u25a1 /55 /51 /58 /41 /51 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /24 /28 /22 /60 /19 /23 /25 /24 \u25a1 /59\n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /20 /49 /33 /26 /27 /25 \u25a1 /23 /63 /55 /52 /52 /53 /41 /64 /52 /65 \u25a1 /20 /28 \u25a1 /64 \u25a1 /19 /60 /26 /22 /30 \u25a1 /55 /52 /52 /53 \u25a1 /35 /47 /26 /25 /19 /23 /25 \u25a1 /20 /22 /60 /27 /26 /24 /27 /24 \u25a1 /20 /22 /24 /35 /47 /24 /22 /25 /22 /47 /23 /24 \u25a1 /26 /27 /30 /19 /25 /22 /60 /27 /24 \u25a1 /57 \u25a1 /30 /19 \u25a1 /20 /22 /26 /27 /33 /25 /22 /47 /23 \u25a1 /48 /49 /23 /49 /26 /19 /30 /27 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \n/35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /59\n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /20 /49 /33 /26 /27 /25 \u25a1 /23 /63 /55 /52 /52 /65 /41 /58 /52 /58 \u25a1 /20 /28 \u25a1 /56 /66 \u25a1 /67 /28 /22 /23 \u25a1 /55 /52 /52 /65 \u25a1 /26 /27 /30 /19 /25 /22 /34 \u25a1 /19 /28 /54 \u25a1 /24 /27 /26 /60 /22 /33 /27 /24 \u25a1 /20 /49 /33 /47 /23 /33 /27 /23 /25 /26 /49 /24 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /30 /19 \u25a1 /20 /22 /26 /27 /33 /25 /22 /47 /23 \u25a1 /48 /49 /23 /49 /26 /19 /30 /27 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \n/35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /59\n/0 /1 /1 /2 /3 /14 \u25a1 /68\n/0 /1 /3 /13 /69 /11 /14 \u25a1 /70 /14 /1 /61 \u25a1 /41 \u25a1 /71 /49 /30 /49 /48 /19 /25 /22 /47 /23 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /24 /22 /48 /23 /19 /25 /28 /26 /27 \u25a1 /27 /24 /25 \u25a1 /20 /47 /23 /23 /49 /27 \u25a1 /57 \u25a1 /42 /61 \u25a1 /72 /73 /26 /22 /24 /25 /47 /35 /73 /27 \u25a1 /71 /74 /43 /38 /75 /71 /32 \u25a1 /33 /47 /23 /25 /26 /50 /30 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /76 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \n/35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 /32 \u25a1 /27 /54 /27 /26 /77 /19 /23 /25 \u25a1 /24 /27 /24 \u25a1 /34 /47 /23 /33 /25 /22 /47 /23 /24 \u25a1 /57 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TT vw T7 7 TT OT TT TT TTT 7 TT TZ TT TZ T T\nLE J\nE\nJ\nTT TO TT 7 7 D RS TT TT TT TT TZ 7 TT OT TT 7 7\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 \u25a1 /10 /4 /11 /4 /12 /8 /3 /13 /7 /9 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /15 /13 /12 /9 /8 /3 /16 /1 /14 \n/17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /30 /18 /31 /25 /19 /25 /32 \u25a1 /20 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \u25a1 /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /38 /17 /39 /31 /40 /41 /42 /38 /43 /44 /45 /44 /42 /31 /40 \n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /33 /47 /20 /27 \u25a1 /48 /49 /23 /49 /26 /19 /30 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /22 /21 /35 /50 /25 /24 /32 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /23 /47 /25 /19 /21 /21 /27 /23 /25 \u25a1 /30 /18 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /24 /47 /23 \u25a1 /19 /23 /23 /27 /54 /27 \u25a1 /44 /44 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 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INITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ _ _ _ _ ee _ = r _ \u2014 _\n_ D foe FO ---- _ _ _ _ _ _ _ = _ _\n[LE ~ LS\n[LE ~ LS\nLE\nJ _v\n~- - = ~ - = or tl me \u2014 \u2014 ~ ~ - = ~- = -~- ee ee\nwrote _ \u2014 ~ ~ - = ~- = =~ ee ee\n[| LR [|\ncr\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 \u25a1 /10 /4 /11 /4 /12 /8 /3 /13 /7 /9 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /15 /13 /12 /9 /8 /3 /16 /1 /14 \n/17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /30 /18 /31 /25 /19 /25 /32 \u25a1 /20 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \u25a1 /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /38 /17 /39 /31 /40 /41 /42 /38 /43 /44 /45 /44 /42 /31 /40 \n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /33 /47 /20 /27 \u25a1 /48 /49 /23 /49 /26 /19 /30 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /22 /21 /35 /50 /25 /24 /32 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /23 /47 /25 /19 /21 /21 /27 /23 /25 \u25a1 /30 /18 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 \u25a1 /51 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\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ Vv _ \u2014 _\nJE\nITNTANITER DITRTI INITE\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 \u25a1 /10 /4 /11 /4 /12 /8 /3 /13 /7 /9 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /15 /13 /12 /9 /8 /3 /16 /1 /14 \n/17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /30 /18 /31 /25 /19 /25 /32 \u25a1 /20 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \u25a1 /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /38 /17 /39 /31 /40 /41 /42 /38 /43 /44 /45 /44 /42 /31 /40 \n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /33 /47 /20 /27 \u25a1 /48 /49 /23 /49 /26 /19 /30 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /22 /21 /35 /50 /25 /24 /32 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /23 /47 /25 /19 /21 /21 /27 /23 /25 \u25a1 /30 /18 /19 /26 /25 /22 /33 /30 /27 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /24 /47 /23 \u25a1 /19 /23 /23 /27 /54 /27 \u25a1 /44 /44 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /30 /27 /24 \u25a1 /19 /26 /25 /22 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/27 \u25a1 /80 /27 /20 /27 /54 \u25a1 /56 \n\n=m\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE TINTANICES DITRI INITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRS 77 rr DS TT\n_ r _ - _ _ _ _\n_ D foe FO ---- _ _ _ _ _ _ _ = _\n[LE ~ LS\n[LE ~ LS\n~ - RS \u2014 pee \u00a9 SD \u2014 TT TT TT ~ RS pot TT TT ~ ~\nLE J\nTT TO TT 7 7 TT OT 7 TT TT TT TT TT TT 7 TT OT TT TT 7\n_ _ 4 _ _ _ _\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 \u25a1 /10 /4 /11 /4 /12 /8 /3 /13 /7 /9 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /15 /13 /12 /9 /8 /3 /16 /1 /14 \n/17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /19 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 \u25a1 /30 /18 /31 /25 /19 /25 /32 \u25a1 /20 /22 /26 /27 /33 /25 /27 /28 /26 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /34 /22 /23 /19 /23 /33 /27 /24 \u25a1 /35 /28 /36 /30 /22 /37 /28 /27 /24 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /38 /17 /39 /31 /40 /41 /42 /38 /43 /44 /45 /44 /42 /31 /40 \n/46 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /33 /47 /20 /27 \u25a1 /48 /49 /23 /49 /26 /19 /30 \u25a1 /20 /27 /24 \u25a1 /22 /21 /35 /50 /25 /24 /32 \u25a1 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\u25a1 /79 /79 /79 /80 /94\n/94\n/94\n/94\n/29 /44 \u25a1 /77 /83 /89 /71 \n/94\n/29 /44 \u25a1 /77 /83 /89 /71 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94/94\n/94\n/94\n/94\n\u25a1 /49 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/94\n/49 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/90 /78 /82 /10 /83 /69 /69 /70 /81 \u25a1 /77 /14 /24 /95 \u25a1 \n/82 /78 /90 /70 /93 /78 /69 /78 /86 /78 /82 /91 \u25a1 /82 /11 /41 /21 /34 /34 /14 \n/78 /90 /90 /82 /68 /93 /93 /89 \u25a1 /71 /14 /41 /24 /16 /18 /14 \n/10 /68 /87 /68 /91 \u25a1 /72 /17 /24 /16 /22 \n/72 /78 /69 /68 /71 \u25a1 /71 /14 /41 /24 /16 /18 /14 \n/77 /83 /68 /69 /89 /70 /42 /81 /68 /78 /89 /84 /84 /83 /69 \u25a1 /71 /15 /11 /38 /74 /14 /18 /21 \n/92 /78 /71 /71 /70 /78 /68 /85 \u25a1 /73 /21 /34 /16 /12 /16 /14 \u25a1 \n/84 /70 /90 /78 /82 /90 /78 /69 /73 /86 /83 /69 \u25a1 /78 /18 /18 /16 /21 /73\n/73\n/73\n/73\n/73\n/73\n/73\n/73/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 /44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 /94\n/94\n/29 /44 \u25a1 /77 /83 /89 /71 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/94/44 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/96 /97 /98 \u25a1 /71 /17 /23 /22 \u25a1 /24 /11 /22 /21 /24 /40 /21 \u25a1 /20 /21 /22 \u25a1 /20 /16 /22 /38 /17 /22 /16 /15 /16 /17 /18 /22 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /12 /26 /14 /24 /15 /16 /34 /12 /21 \u25a1 /47 \n\u25a1 \u25a1\n\nEE =\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nee =e\nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE\nET DES FINANCES\u25a1 \u25a1\n/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 \n/10 /11 \u25a1 /13 /14 /15 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /19 /18 /20 /19 \u25a1 /21 /14 /11 /22 /23 /18 /15 /24 /18 \u25a1 /13 /25 /21 /21 /22 /15 /18 \u25a1 /26 /14 /19 \u25a1 /27 /18 \u25a1 /13 /25 /11 /24 /19 /22 /28 /20 /14 /28 /27 /18 \u25a1 /27 /25 /19 /15 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /17 /29 /24 /14 /28 /27 /22 /15 /15 /18 /21 /18 /11 /24 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /15 /14 \u25a1 /16 /29 /13 /27 /14 /19 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /25 /20 \u25a1 /26 /14 /19\n/27 /18 \u25a1 /15 /18 /19 /30 /22 /13 /18 \u25a1 /27 /25 /19 /15 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /17 /22 /11 /24 /29 /31 /19 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /16 /17 /20 /11 /18 \u25a1 /16 /29 /13 /27 /14 /19 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /16 /14 /11 /15 \u25a1 /27 /18 \u25a1 /15 /32 /15 /24 /33 /21 /18 \u25a1 /16 /17 /22 /11 /23 /25 /19 /21 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /17 /14 /16 /21 /22 /11 /22 /15 /24 /19 /14 /24 /22 /25 /11 /34 \u25a1 /27 /18 /15 \n/22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /15 \u25a1 /25 /20 \u25a1 /13 /25 /11 /24 /19 /35 /27 /18 /20 /19 /15 \u25a1 /16 /18 /15 \u25a1 /23 /22 /11 /14 /11 /13 /18 /15 \u25a1 /26 /20 /28 /27 /22 /36 /20 /18 /15 \u25a1 /21 /18 /11 /24 /22 /25 /11 /11 /29 /15 \u25a1 /14 /20 /37 \u25a1 /14 /19 /24 /22 /13 /27 /18 /15 \u25a1 /38 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /39 \u25a1 /26 /25 /20 /19 /19 /25 /11 /24 \u25a1 /26 /19 /25 /11 /25 /11 /13 /18 /19 \n/27 /18 \u25a1 /16 /29 /31 /19 /33 /30 /18 /21 /18 /11 /24 \u25a1 /13 /25 /19 /19 /18 /15 /26 /25 /11 /16 /14 /11 /24 /34 \u25a1 /36 /20 /18 /27 \u25a1 /36 /20 /17 /18 /11 \u25a1 /15 /25 /22 /24 \u25a1 /27 /18 \u25a1 /21 /25 /11 /24 /14 /11 /24 /34 \u25a1 /32 \u25a1 /13 /25 /21 /26 /19 /22 /15 \u25a1 /27 /25 /19 /15 /36 /20 /18 \u25a1 /13 /18 /27 /20 /22 /40 /13 /22 \u25a1 /18 /37 /13 /33 /16 /18 \u25a1 /27 /18 \n/26 /27 /14 /23 /25 /11 /16 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /18 /20 /19 \u25a1 /16 /29 /27 /29 /31 /14 /24 /22 /25 /11 /41 \n/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /42 \n/10 /11 \u25a1 /13 /14 /15 \u25a1 /16 /17 /14 /28 /15 /18 /11 /13 /18 \u25a1 /25 /20 \u25a1 /16 /17 /18 /21 /26 /43 /13 /44 /18 /21 /18 /11 /24 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /15 /25 /20 /15 /15 /22 /31 /11 /29 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /15 /25 /11 \u25a1 /14 /16 /45 /25 /22 /11 /24 \u25a1 /22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /34 \u25a1 /27 /18 /15 \u25a1 /22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /15 \u25a1 /16 /18 /15 \u25a1 \n/23 /22 /11 /14 /11 /13 /18 /15 \u25a1 /26 /20 /28 /27 /22 /36 /20 /18 /15 \u25a1 /16 /29 /15 /22 /31 /11 /29 /18 /15 \u25a1 /13 /22 /40 /14 /26 /19 /33 /15 \u25a1 /26 /18 /20 /30 /18 /11 /24 \u25a1 /15 /22 /31 /11 /18 /19 \u25a1 /27 /17 /18 /11 /15 /18 /21 /28 /27 /18 \u25a1 /16 /18 /15 \u25a1 /16 /29 /13 /22 /15 /22 /25 /11 /15 \u25a1 /16 /14 /11 /15 \u25a1 /27 /18 /15 \u25a1 /13 /25 /11 /16 /22 /24 /22 /25 /11 /15 \u25a1 /18 /24 \u25a1 \n/27 /22 /21 /22 /24 /18 /15 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /14 \u25a1 /26 /19 /25 /26 /19 /18 \u25a1 /16 /29 /27 /29 /31 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /15 /22 /31 /11 /14 /24 /20 /19 /18 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /19 /18 /15 /26 /25 /11 /15 /14 /28 /27 /18 /41 \n/40 \u25a1 /46 /47 /48 /10 /49 \u25a1 /50 /18 /14 /11 \u25a1 /51 /44 /19 /22 /15 /24 /25 /26 /44 /18 \n/40 \u25a1 /52 /10 /48 /53 /10 /49 \u25a1 /46 /22 /25 /11 /14 \n/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /54 \n/55 /18 \u25a1 /26 /19 /29 /15 /18 /11 /24 \u25a1 /14 /19 /19 /43 /24 /29 \u25a1 /15 /18 /19 /14 \u25a1 /26 /20 /28 /27 /22 /29 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /19 /18 /13 /20 /18 /22 /27 \u25a1 /16 /18 /15 \u25a1 /14 /13 /24 /18 /15 \u25a1 /14 /16 /21 /22 /11 /22 /15 /24 /19 /14 /24 /22 /23 /15 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /16 /29 /26 /14 /19 /24 /18 /21 /18 /11 /24 \u25a1 /16 /18 /15 \u25a1 /56 /27 /26 /18 /15 /40 /52 /14 /19 /22 /24 /22 /21 /18 /15 \n/26 /25 /20 /19 \u25a1 /14 /26 /26 /27 /22 /13 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /57 \u25a1 /13 /25 /21 /26 /24 /18 /19 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /38 /18 /19 \u25a1 /49 /18 /26 /24 /18 /21 /28 /19 /18 \u25a1 /39 /58 /39 /59 /41 \n/56 \u25a1 /51 /14 /31 /11 /18 /15 /40 /15 /20 /19 /40 /52 /18 /19 /34 \u25a1 /27 /18 \u25a1 /58 /39 /60 /58 /61 /60 /39 /58 /39 /59 \n/55 /18 \u25a1 /13 /25 /21 /26 /24 /14 /28 /27 /18 /34 \u25a1 /19 /18 /15 /26 /25 /11 /15 /14 /28 /27 /18 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /49 /62 /10 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /51 /14 /31 /11 /18 /15 /40 /15 /20 /19 /40 /52 /18 /19 /34\n/10 /19 /22 /13 \u25a1 /63 /64 /65 /65 /62 \n\u25a1 \u25a1\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nMODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE\nD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nIl\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particukers de GRASSE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe W,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 fa gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotarnment son article 16 |\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mireille ROSANI, Marion MANDREA, Elodie CURINGA et Georges\nCARLOT, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des Imp\u00f4ts des particuliers\nde GRASSE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans fa limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'adnwssion totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur\nfoncier) et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de degr\u00e9vement de taxe\nfonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes] ;\n*2\u00b0} en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant,\n4\u00b0) au nom at sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de parement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exceder\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ,\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice |\nd) tous actes d'administration et de gestion du service\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9rahon ou rejet |\n1\u00b0) dans {a limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9 cat\u00e9gone B d\u00e9sign\u00e8s c-apr\u00e8s\n| SIMON-JOURNET Carole | LAULAGNIER Cecile | SALAUN Yann |\n| DEHOUCK St\u00e9phane | | |\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gane C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n| ADAM Christine | ALARY Isabelle | BERNIER Laurence\n| BONNEFONT Apo Partaite | HOSDEY Caroline | LAGARDE Christine _\nLE MOYEC V\u00e9ronique \u2014 | MAYMARD Ang\u00e9lique | ___ ROSSI V\u00e9ronique\nZUCCO H\u00e9l\u00e8ne | |\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0} les d\u00e9cisions gracieuses. relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant ramise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ,\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e9s ,\n3\u00b0) jes avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et nolamment les mises en demeure de payer, tes actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximale\nagents des d\u00e9cisions maximale des | pour laquelle un\ngracleuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement\npaiement peut \u00e9tre accord\u00e9 u\nDEHOUCK St\u00e9phane Contr\u00f4leur \u00a7 000 euros 12 mois 30 000 \u20ac\nDEHOUCK B\u00e9n\u00e9dicte |Contr\u00f4leur 5 000 euros 12 mois 15 000 \u20ac\nSALAUN Yann Contr\u00e9leur 6 000 euros 16 mois 16 000 \u20ac\nHERMELIN Josyane Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 \u20ac\n| OESTE Nadia Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 \u20ac\nMAURIN S\u00e9verine Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 16 000 \u20ac\nPINDA Francine Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 \u20ac\nCOQUILLARD C\u00e9line \u2014 | Controleur 5 000 euros 6 mois 15 000 \u20ac\nTOURTE Ang\u00e9lique Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 \u20ac\n\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera pubti\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes Maritimes\nA GRASSE, le 2 septembre 2024\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts\ndes particuliers =\nte\nEMMANUEL DELAY\n\n751-SD\nEs\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nService de Gestion comptable de Cagnes/mer\nRue de Paris\n06800 Cagnes/Mer\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 02 43 00\nM\u00e9l. : julien.hacquard@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUR NOUS JOINDRE :\nJours et heures d'ouverture :\nR\u00e9ception : (8h30-12h du lundi au vendredi sauf le\nmardi) sur rdv)\nAffaire suivie par : Julien HACQUARD\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 02 42 99\nCagnes/mer, le 2 septembre 2024\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nJe soussign\u00e9, Julien HACQUARD, responsable du Service de gestion comptable de Cagnes-sur-mer,\ndonne procuration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 mes adjoints, Isabelle Granier, Sabine Chaix et Elise Fortin afin de\nme repr\u00e9senter et signer tous les actes de gestion relatifs au fonctionnement du SGC.\nResponsable du SGC de Cagnes/mer\nJulien HACQUARD\nLe responsable du SGC de Cagnes-sur-Mer,\nJulien HACQUARD\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /8 /1 /0 /9 /4 /10 /11 \u25a1 /5 /10 /12 /13 /9 /14 /15 /16 /1 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /5 /14 /8 /11 /1 /0 /17 /12 /1 /2 \n/2 /18 /1 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /13 /14 /2 /4 /0 \n/19 /20 /21 /19 /19 \u25a1 /5 /14 /8 /11 /1 /0 \u25a1 /0 /18 /2 \u25a1 /12 /1 /2 \n\n| Direction r\u00e9gionale\nPREFET des affaires culturelles\nDE LA REGION\nPROVENCE- ALPES-\nCOTE D'AZUR\nfibert\u00e9\nExatit\u00e9\nFratermtte\nLe directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc ALBOUY\nResponsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des\nAlpes-Maritimes\nVU le code de l'urbanisme :\nVU le code du patrimoine ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-895 du 2 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Louis BURLE, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles par int\u00e9rim ;\nVU la d\u00e9cision de la ministre de la Culture en date du 28 ao\u00fbt 2024 chargeant Monsieur\nLouis BURLE, conservateur en chef des biblioth\u00e8ques, directeur r\u00e9gional adjoint des\naffaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, d'exercer par int\u00e9rim les fonctions\nde directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur \u00e0\ncompter du 1\u00b0 septembre 2024 ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Luc ALBOUY, architecte\nurbaniste g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, architecte des b\u00e2timents de France, responsable de l'Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes-Maritimes, a l'effet de\nsigner, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les actes et d\u00e9cisions\nsuivants :\n1- Abords de monuments historiques\n2-D\u00e9cision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans\nle champ de visibilit\u00e9 d'un immeuble monument historique class\u00e9 ou\ninscrit non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-\n32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine\net art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;\nSites patrimoniaux remarquables - Sites class\u00e9s et inscrits\nAutorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s en site patrimonial\nremarquable et non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme (art.\nL 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine)\nAvis pr\u00e9alable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de\nd\u00e9molir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2\net R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;\nD\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux en site class\u00e9, champ\nd\u00e9concentr\u00e9 (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,\nart ; R. 425-17 du code de l'urbanisme);\nArticle 2 : En cas d'emp\u00eachement de M. Luc ALBOUY, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\nattribu\u00e9e dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences \u00e0 M. Mathieu PERRIN,\narchitecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service, M. Etienne MARKT,\narchitecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service, Mme Philippine REPIQUET,\narchitecte urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de service\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n1 \u2014 les conventions de tous ordres avec des collectivit\u00e9s territoriales ou des\n\u00e9tablissements publics engageant financi\u00e8rement l'Etat,\n2 - les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales,\n\n3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9,\n4 - les courriers adress\u00e9s aux ministres et aux parlementaires.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nentrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DRAC est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Aix-en-Provepge, le 7 2 SEP. 2024\nLouis BURLE\n\n Recueil special 206.2024 04/09/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Insalubrite...........................................................2\n AP 2024.901 trait.insalubrite Cagnes cad 177F000BV01.............2\n Sante Securite........................................................5\n AP 2024.900 danger logt Carros cad 207F000BS01...................5\nD.D.I...........................................................................8\n D.D.T.M....................................................................8\n PPR Inondation........................................................8\n AP 2024.110 approb. PPR inondations Grasse.......................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12\n Direction des Securites....................................................12\n Manifestations sportives..............................................12\n AP 2024.898 Rallye de la Vesubie................................12\n Securite publique.....................................................16\n Convention GN PN PICom Eze Beaulieu SJCF VSM.....................16\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................30\n DDFiP......................................................................30\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............30\n Delegation de signature C DURAND.................................30\n Delegation de signature D FRANCH GUERRA..........................31\n Delegation de signature G PINAUD.................................32\n Delegation de signature L DE BOUDER..............................33\n Delegation de signature M NICOT..................................34\n Delegation de signature N CLERO CDIF Grasse......................35\n Delegation de signature N MICHEL.................................36\n Delegation de signature R MENARD.................................37\n Delegation de signature S LIAUTEY................................38\n Delegation signature SIE Cagnes sur Mer..........................39\n Delegation SIP Grasse............................................42\n Delegation SGC Cagnes sur mer 2024...............................45\nServices Regionaux de l'Etat....................................................46\n D.R.A.C....................................................................46\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............46\n AP subdelegation UDAP06 L.Albouy.................................46\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.110 approb. PPR inondations Grasse.......................8\n AP 2024.898 Rallye de la Vesubie................................12\n AP 2024.900 danger logt Carros cad 207F000BS01...................5\n AP 2024.901 trait.insalubrite Cagnes cad 177F000BV01.............2\n AP subdelegation UDAP06 L.Albouy.................................46\n Convention GN PN PICom Eze Beaulieu SJCF VSM.....................16\n Delegation SGC Cagnes sur mer 2024...............................45\n Delegation SIP Grasse............................................42\n Delegation de signature C DURAND.................................30\n Delegation de signature D FRANCH GUERRA..........................31\n Delegation de signature G PINAUD.................................32\n Delegation de signature L DE BOUDER..............................33\n Delegation de signature M NICOT..................................34\n Delegation de signature N CLERO CDIF Grasse......................35\n Delegation de signature N MICHEL.................................36\n Delegation de signature R MENARD.................................37\n Delegation de signature S LIAUTEY................................38\n Delegation signature SIE Cagnes sur Mer..........................39\n D.D.T.M....................................................................8\n D.R.A.C....................................................................46\n DDFiP......................................................................30\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................12\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................30\nServices Regionaux de l'Etat....................................................46","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T16:29:02+00:00","id":"8ed4f0f91cbf14582c3a7035273beef34e448beb5ad504770a886ac70e6ec9c7","name":"Recueil sp\u00e9cial 206.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51905/402273/file/Recueil%20special%20206.2024.pdf"}