{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-25-09-2024\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arr\u00eat\u00e9 portant composition de la\nCDAC charg\u00e9e d'examiner la demande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un\nensemble commercial sur le territoire de la commune de\nBussy-Saint-Georges (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-24-00004\n24/BC/052 arr\u00eat\u00e9 portant composition de la\nCDAC charg\u00e9e d'examiner la demande\nd'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial sur le territoire de la commune de\nBussy-Saint-Georges\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner la\ndemande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges 3\nE . Direction de la Coordination\u00ef | des Services de L'\u00c9tatPREFETDE SEINE-ET-MARNEL':'berte' 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/052 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de Seine-et-Marne charg\u00e9e d''examiner la demande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial en pied d'immeubles d'une surface totale de 1 987 m? de surface de vente sur le territoire dela commune de Bussy-Saint-Georges\nVu le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes. d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de S\u00e9ine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant de l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b022/BC/076 du 27 octobre 2022portant renouvellement de la composition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de Seine-et-Marne ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant de l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b023/01/2023 du 6 janvier 2023portant renouvellement de la composition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/010 du 27 mars 2024 modifiant de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/001 du 25 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deSeine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner la\ndemande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges 4\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de |' \u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ; :Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCCV BUSSY SYCOMORE portant sur l'autorisation de cr\u00e9ationd'un ensemble commercial en pied d'immeubles d'une surface totale de 1 987 m\u00b0 de surface de ventesur le territoir\u00e9 de la commune de Bussy-Saint-Georges, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Geoges\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARRETE\nArticle 1 - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Seine-et-Marne, charg\u00e9e destatuer sur la demande susvis\u00e9e, est compos\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :a) Sept \u00e9lus :- le Maire de la commune d'implantation:Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ou son repr\u00e9sentant.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentantde sa commune.\n- le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Marne-et-Gondoire ou son repr\u00e9sentant\n-le Pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 122-4 du code de I'urbanisme, charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dansle p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le mairede la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseild\u00e9partemental :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Marne-et-Gondoire ou son repr\u00e9sentant- le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.\n- la Pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant.* Si un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats mentionn\u00e9s ci-dessus, il ne si\u00e8ge qu''au titre de l'un de sesmandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pourchacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\u2014 un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental :\u00bb Monsieur Yann DUBOSC, Maire de Bussy-Saint-Georges< Monsieur Emmanuel HUDE, Maire de Villenoy\u00ab Monsieur Julien AGUIN, Maire de Voisenon\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner la\ndemande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges 5\n- un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental :< Monsieur Franck VERNIN, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Melun Val deSeineMadame Daisy LUCZAK, Vice Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Brie des rivi\u00e8res etch\u00e2teaux\u00bb Monsieur Marc CUYPERS, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Val briard\nb) Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs et deux en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoireMadame HINDERMANN et Monsieur LECHOPIER repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge \u00ab consommation etprotection des consommateurs \u00bb ou, en cas d'emp\u00eachement, Monsieur GUISEMadame BUISSON et Monsieur SUREAU repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge \u00ab am\u00e9nagement du territoire etd\u00e9veloppement durable \u00bb ou, en cas d'emp\u00eachement, Monsieur RIOU\nc) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :Madame Laurence FOURNIER, repr\u00e9sentant la chambre d'Agriculture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France ou, encas d'emp\u00eachement, Madame Elodie VANDIERENDONCKArticle 2 - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial statuera sur cette demande le16 octobre 2024Article 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous \u2014 pr\u00e9fectures.\n4 SEP. 2024\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner la\ndemande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner la\ndemande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges 7","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2025-01-17T14:33:28+00:00","id":"8ed78414ad245b37ae5efbc1303a6e1a4036376fee21c6c712f49f27f6fe8120","name":"RAA n\u00b0D77-25-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-25T13:39:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63489/525886/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-09-2024.pdf"}