{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 133 \u2013 30/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 30/06/2025 et le 30/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCL/1-016\nPortant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du canton de\nFontoy\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1, L.5211-\n26, R. 5211-9 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-A-56 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Philippe\n> Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville ;\nl'\u00e2rr\u00eat\u00eb'\u00ef;r\u00e9fe\u00e9t\u00f4r\u00e0l'\u00bb n\u00b0 2-74-2043 en date du 4 avril 1974 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat\nintercommiunal \u00e0 vocation multiple du canton de Fontoy;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/1-015 en date du 22 ao\u00fbt 2024 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du canton de Fontoy;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/1-019 en date du 24 septembre 2024 portant nomination du liquidateur\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du canton de Fontoy;\nle compte administratif de liquidation adopt\u00e9 par le comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation multiple du canton de Fontoy en date du 27juin 2025 ;\nle compte rendu de gestion et l'\u00e9tat de r\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des\nattributaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e9tabli par le liquidateur en date du 27 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'y a plus d'obstacle \u00e0 la liquidation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du\ncanton de Fontoy;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Thionville ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1: Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t des comptes du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du\ncanton de Fontoy conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT.\nArticle 2 : Le syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du canton de Fontoy est dissous \u00e0 compter de\nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve du droit des tiers, la r\u00e9partition de l'actif et du passif s'op\u00e9rera conform\u00e9ment au\ncompte de liquidation et au rapport \u00e9tabli par le liquidateur, lesquels documents sont annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle &: L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nThionville, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocations multiples du canton de Fontoy, ainsi que les maires des communes membres\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera\nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz, le 3 fl J...N Z\u00dcZS\nPour le pr\u00e9f;e et par d\u00e9l\u00e9gation, \u00ab -\nLe secr\u00e9tairg'g\u00e9n\u00e9ral,\n- B -\nRichard SMITH\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nDissolution SIVOM FONTOY\nPr\u00e9ambule\nPour m\u00e9moire, le r\u00f4le du liquidateur consiste \u00e0 cl\u00f4turer comptablement les 2 BC relevant du\nSIVOM de Fontoy et a effectuer la r\u00e9partition comptable en d\u00e9coulant.\nIl ne lui revient pas d'initier les d\u00e9marches consistant \u00e0 cl\u00f4turer des contrats souscrits par le SIVOM\n(\u00e9lectricit\u00e9, assurance, maintenance, etc ...) ni \u00e0 entreprendre les d\u00e9marches afin de basculer les dits\ncontrats vers les communes membres du syndicat\nL'approbation des comptes 2024 ainsi que la r\u00e9partition propos\u00e9e par le liquidateur devra faire\nl'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du SIVOM avant d'\u00eatre traduit dans l'application H\u00e9lios par les services\ndu SGC d'Hayange.\nDe m\u00eame, les communes de AUMETZ, BOULANGE, FONTOY, HAVANGE et TRESSANGE\ndevrotn d\u00e9lib\u00e9rer afin d'accepter les sommes issues de la r\u00e9partition et dont le d\u00e9tail sera joint \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 de dissolution pris par la Sous Pr\u00e9fecture de Thionville.\nLes d\u00e9luib\u00e9raiotns concordantes de l'ensemble des collectivit\u00e9s est un pr\u00e9alable avant d'initier les\n\u00e9critures comptables dans H\u00e9lios.\nContexte\nLe SIVOM de FONTOY est compos\u00e9 de 2 Budgets Collectivit\u00e9s (BC)\n- Budget Principal OM SIVOM FONTOY (num\u00e9rotation H\u00e9lios : 21900)\n- Budget Annexe Assainissement SIVOM FONTOY (num\u00e9rotation H\u00e9lios : 21906)\nLe BC 21900 n'a \u00e9t\u00e9 maintenu en activit\u00e9 que, parce que techniquement dans H\u00e9lios il \u00e9tait\ncompliqu\u00e9 de supprimer un budget principal alors qu'il aurait fallu maintenir le budget annexe\nassainissement.\nToutefois, comptablement, le BC 21900 retrace tr\u00e8s peu d'op\u00e9rations.\nPar courrier du 4 d\u00e9cembre 0223, monsieur le Sous Pr\u00e9fet de Thionville a inform\u00e9 le Pr\u00e9sident du\nSIVOM du canton de Fontoy du principe de dissolution du SIVOM au 1\" janvier 2025. Les\ncommunes membres devant d\u00e9lib\u00e9rer sur le principe de dissolution et les conditions de r\u00e9partition\nentre les communes membres de l'actif et du passif du Syndicat.\nL'absence de proposition de r\u00e9partition de l'actif et du passif de la part du Pr\u00e9sident du SIVOM a\nconduit monsieur le Sous Pr\u00e9fet de Thionvilel \u00e0 d\u00e9signer par arr\u00eat\u00e9 un liquidateur charg\u00e9 d'effectuer\nles travaux non entrepris (arr\u00e9t\u00e9 DCL/1-019 du 24 sepembre 2024)\n\nM\u00e9thodologie de r\u00e9partition\nAfin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif, deux cl\u00e9s de r\u00e9partition ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es :\n- Cl\u00e9 n\u00b0 1 => Cl\u00e9 de r\u00e9partition selon la longueur du r\u00e9seau d'assainissement\nR\u00c9SEAU SIVOM FONTOY en m\u00e8tre lin\u00e9aire\nCommune Longueur' r\u00e9seau en Obs TOTAL\nmetre\nAUMETZ 1 481,66\n2 892,67 r\u00e9seau TRESSANGE 4 374,33\nBOULANGE 1 704,00\n517,00 r\u00e9seau FONTOY 2 221,00\nFONTOY 1 484,94\nHAVANGE 3 833,22\nTRESSANGE 506,54\n574,00\n775,00 Interco OTTANGE 1855,54\nTOTAL 13 769,03\nCe qui conduit a la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante\ncl\u00e9 r\u00e9partition n\u00b01\nAUMETZ 31,77 %\nBOULANGE 16,13 %\nFONTOY 10,78 %\nHAVANGE 27,84 %\nTRESSANGE 13,48 %\nTOTAL 100,00 %\n- Cl\u00e9 n\u00b02 => Les communes de BOULANGE et AUMETZ sont les 2 derni\u00e8res collectivit\u00e9s encore\nrattach\u00e9es au SIVOM pour la comp\u00e9tence assainissement. Ainsi seules ces 2 communes participent\naux r\u00e9sultats globaux du SIVOM.\nLa cl\u00e9 de r\u00e9partition n\u00b02 est \u00e9tablie selon la population de ces 2 communes\n\nPopulation SIVOM\nCommune Population\nAUMETZ 2416\nBOULANGE 2 495\nTOTAL 4911\nCl\u00e9 r\u00e9partition n\u00b02\nAUMETZ 49,20 %\nBOULANGE 50,80 %\nLa r\u00e9glementation impose de n'utiliser qu'une seule cl\u00e9 de r\u00e9partition pour r\u00e9partir l'ensemble des\ncomptes.\n=> La r\u00e9partition sera effectu\u00e9e en utilsant la cl\u00e9 n\u00b01 : r\u00e9partition selon la longueur du r\u00e9seau\nCertains comptes pr\u00e9sentent des montants clairement identifi\u00e9s permettant de retourner aux\ncommunes des sommes pr\u00e9cises: comptes 21562, 4713 et 515. Pour ces comptes, la cl\u00e9 de\nr\u00e9partition ne sera pas utilis\u00e9e.\nN\u00e9anmoins, cela signifie que pour \u00e9quilibrer les \u00e9critures comptables, une compensation devra \u00e9te\neffectu\u00e9e sur un compte de bilan : le compte 10228 a \u00e9t\u00e9 choisi afin d'ajuster la r\u00e9partition issue de\nla liquidation.\n\nExplications r\u00e9partition comptable de la dissolution\nComptablement, les op\u00e9rations seront effectu\u00e9es par le SGC de Hayange de la fa\u00e7on suivante :\n- Solde de l'ensemble des comptes du BC 21906 et r\u00e9int\u00e9gration des soldes comptables sur le BC\n21900\n- Solde de l'ensemble des comptes du BC 21900 et \u00e9criture de r\u00e9int\u00e9gration sur les 5 communes \u00e0\nl'exception des r\u00e9seaux (compte 21532 et 281532) qui seront r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s directement dans les\ncomptes du SEAFF (pour les communes d'AUMETZ et BOULANGE) et dans les comptes de la\nCA Thionville Portes de France (pour les communes de FONTOY, HAVANGE et TRESSANGE)\n1 - Budget Annexe Assainissement (BC 21906):\nAu 19/06/2025 et apr\u00e8s Reprise de balance d'Entr\u00e9e, la comptabilit\u00e9 H\u00e9lios est celle-ci\nAu niveau de la balance les comptes de bilan suivants pr\u00e9sentent un solde :\n- 10222 FCTVA\n- 10228 Autres fonds d'investissement\n- 1068 Exxc\u00e9dent de fontionnement capitalis\u00e9\n- 119 Report \u00e0 nouveau (solde d\u00e9biteur)\n- 2051 Concessions et droits assimil\u00e9s\n- 21562 Service assainissement\n- 21532 R\u00e9seaux assainissement + 28153 amortissement des r\u00e9seaux\nListe des comptes (total 15 comptes)\nComptes Balance d'entr\u00e9e D\u00e9bits Masses Cr\u00e9dits Solde\n10222 C 1.357.861,78 0.0 o,o\u00fb cC 1.357.861,78 \u2014 D\u00e9\u00e6r\n10228 C 2.723.958,46 0,00 go0C .723.958,46 \u2014 D\u00e9tz\n1068 C 77281503 .00 gouc 772.815,03 \u2014 D\u00e9tzr\n1M1aC 19.864.43 19.864 43 0.00 000 \u2014 D\u00e9s\n119 0.00 23.333,37 0oo D 2333337 \u2014 D\u00e9taui\n12D 43.197 80 E} 0,00 43.197.80 000 Des\n201D 2.673,92 2.00 cn 967392 \u2014 D\u00e9tzr\n21532 D 5.416.338,93 0.00 oo b 5.415.335,93 \u2014 D\u00e9tzr\n21552 D 67.076,78 oog c00 D 67.076,78 \u2014 D\u00e9ter\n28153 C 558.594 28 0.0a gooc 558.694,26 D=\n451008 C 3.093,45 39.109 41 1454222 D 2147374 - D\u00e9ss\n4713 a.00 .00 39 10941 C 39.109 41 D\u00e9tz-\n4718 0.00 2.529 90 da\u00fcdD 252990 \u2014 D\u00e9tzr\n4728 0.00 12!:}12.32 ddan 12.01232 D\u00e9s\n5891 0,00 0.00 0.0a Q00 Ds\nLes comptes 10222 et 10228 seront r\u00e9partis en appliquant la cl\u00e9 de r\u00e9partition (longueur du r\u00e9seau)\n\nCompte 10222 1 357 861,78\nCompte 10228 2 723 958,46\nTaux Compte 10222 _ |Compte 102228\nAUMETZ 31,77 % 431 392,69 865 401,60\nBOULANGE 16,13 % 219 023,11 439 374,50\nFONTOY 10,78 % 146 377,50 293 642,72\nHAVANGE 27.84 % 378 028,72 758 350,04\nTRESSANGE 13.48 % 183 039,77 367 189,60\n| 100.00%| _ 1357 861,78| 2 723 958,46|\nLe compte 21562 est individualis\u00e9 dans H\u00e9lios => chaque bien sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune sur\nlequel il se situe ou \u00e0 laquelle il se rapporte\n1 ligne de l'inventaire est impossible \u00e0 individualiser :\nn\u00b0 inventaire 2018/21562/201322 pour 16 502,40 \u20ac\nDescription : autosurveillance des PR et BP.\nLors de la r\u00e9union du mars 2025, il a \u00e9t\u00e9 convenu que ce bien serait r\u00e9parti pour moiti\u00e9 entre les\ncommunes de AUMETZ et BOULANGE\n=> BOULANGE = 8 251,20 \u20ac\n=> AUMETZ = 8 251,20 \u20ac\n; N\u00b0INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN Commune destinataire\nVALEUR NETTE\n; \u2014 215622016/21562015565/POMPE2 POSTE BASSIN D'ORAGE 2 244 00 BOULANGE\n\"1 216 201&!21562!01358?\u00cfROMRE2 POSTE DRAINAGE BASSIN POLLUTION BOULANGE 2244 00 BOULANGE\n; 21502 2016!21562-'013598[ROUE FLYGT SUR POMPE1 PR BOULANGE 1 66000 BOULANGE\n! 215622018/21562021315 MATERIEL ASSAINISSEMENT 7 506,00 BOULANGE\n] BOULANGE=8 251 20\n215621201821562/021322/AUTOSURVEILLANCE DES PR & BP 16 50240 ANVETZ =825120\n! | 215622019/21562/019667POMPE PR AUMETZ 165296 AUMETZ\nP 21h622019/21562/025051/POMPEPR BOULANGE 11 656 29 BOULANGE\n| 215622019/21562/025546/POMPE PR BOULANGE 9 691 20 BOULANGE\n; 21502 Z\u00dcZL\u0152ISGZ\u00c6ZSSBEJPOMPE AUMETZ MODELE 3127 ROUE 246N 149794 AUNETZ\n; 21562 service d'assainissement 67 (76,78\n\nl'ensemble de ces biens seront ensuite int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'actif du SEAFF (d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des\ncommunes de BOULANGE et AUMETZ ainsi que du SEAFF suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\ndissolution)\nLa r\u00e9int\u00e9gration des biens sur les communes permet une meilleure lisibilit\u00e9 comptable\nLes comptes 21532 et 28153 correspondent au r\u00e9seau d'assainissement.\nLa r\u00e9partition est effectu\u00e9e selon la longueur du r\u00e9seau pr\u00e9sent sur chaque commune\n- 21906 R\u00e9 ion des aux selon cl\u00e9 \u00e9partiti =\nValeur initiale 5 416 338.93]\nAmortissement 658 694,28[\nValeur Nette Comptable 4757 GM.SSI\n| Valeur initiale |Amortissement V:Q'\u00cf;::\u00ca\u00cae Collectivit\u00e9 destinataire\nAUMETZ 31,77 % 1720 770.87| 209 267,17 1511 503.71| [SEAFF\nBOULANGE 16,13 % 873 655,47| 106 247,39 767 408,08] | |SEAFF\nFONTOY 10.78 % 583 881,34 71 007,24 512 874,09 |CA THIONVILLE PF\nHAVANGE 27.84 % 1507 908,76] 183 380.49 132452827 \u2014 |CA THIONVILLE PF\n[T_RESSANGE 13,48 % 730 1224 88 791,99 64133050 | [CA THIONVILLE PF\nTOTAL [ 100.00 %] 541633893] _ 658 694,28] 4 757 644.65|\nCompte 2051\n\u00e0 l'actif\nn\u00b0 inventaire D\u00e9signation Valeur\n2019/2051/013761 MISE A NIVEAU HORIZON CLOUD 2019 16/05/2019 4 299,84 \u20ac\n2020/2051/016701 LICENCES LOGICIELS 2020 30/06/2020 2 687,04 \u20ac\n2021/2051/028502 CESSION LICENCES JVS 2021 10/05/2021 2 687,04 \u20ac\nconcessions et droits assimil\u00e9s 9673,92 \u20ac\nLe compte n'a pas \u00e9t\u00e9 amorti.\nLes biens seront r\u00e9form\u00e9s comptablement : D\u00e9bit 193 cr\u00e9dit 2051 pour 9 673,92 \u20ac. L'op\u00e9ration non\nbudg\u00e9taire sera comptabilis\u00e9e dans H\u00e9lios \u00e0 l'appui d'un certificat administratif du liquidateur\nR\u00e9sultat 2024 => -\nN* ONCIQCE ZU PCETS COMPTABLE\nZU306 - HEST-STAM CHNPON FONTCY\n43 197,80 \u20ac\nCOMPTE DE RESULTAT 2024\nSseroice IIN\nR2TEE \u00e4xercite 104 | Marcice N2\nTOTAI DES CEARGES (IISITAVI!) 15 83308 17 8,0\nRESTOTAT 28 D'EIESCIE : 2 1) 503\n\nLa situation des comptes de bilan au 19/06/2025 apr\u00e8s apurement des comptes 12 et 110 est la\nsuivante\nListe des comptes (total 15 comptes)\nComptes Balance d'entr\u00e9e D\u00e9bits o Cr\u00e9dits Solde\n10222 C 1.357 6651.78 0,00 pooc 1.357.86175 \u2014 D\u00e9til\n10228 C 272395848 0,00 aooc 272395848 pa=l\n1068 C 77281503 0,00 000c 77281503 \u2014 D\u00e9til\n110 C 19.86443 19.854 43 0,00 000 D\u00e9e\n118 0,00 2333337 000D 2333337 e\n120 43107 80 \u0153 0,00 43.197 80 000 ce\n2051 D 887302 0,00 0.00 D 967392 D\u00e9l\n21532 D 541633883 0,00 0.00 D 5416.33893 D\u00e9e)\nAvant dissolution, la balance du BC 21906 sera celle ci (apr\u00e8s r\u00e9gularisation du compte 2051 par le\ncompte 193 voir explication ci dessus )\nCompte\n10222\n10228\n1068\n193\n21532\n21562\n28153\n451006\n4713\n4718\n4728\nD\u00e9bit\n9 673,92 \u20ac\n5 416 338,93 \u20ac\n67 076,78 \u20ac\n21 473,74 \u20ac\n2 529,90 \u20ac\n12 012,32 \u20ac\nSoldes comptables avant dissolution\nCr\u00e9dit\n1 357 861,78 \u20ac\n2 723 958,46 \u20ac\n749 481,66 \u20ac\n658 694,28 \u20ac\n39 109,41 \u20ac\nAvant r\u00e9int\u00e9gration sur le BC 21900, le compte 119 sera sold\u00e9 en contrepartie du compte 1068\nCr\u00e9dit compte 119 pour 23 333,37 \u20ac\nD\u00e9bit compte 1068 pour 23 333,37 \u20ac\n=> Le compte 1068 pr\u00e9sentera un solde de 749 481,66 \u20ac\n\nApr\u00e8s solde du compte 193 par l'interm\u00e9diaire du compte 1068\nSoldes comptables avant dissolution\nCompte D\u00e9bit Cr\u00e9dit\n10222 1 357 861,78 \u20ac\n10228 2 723 958,46 \u20ac\n1068 749 481,66 \u20ac\n193 9 673,92 \u20ac\n21532 5 416 338,93 \u20ac\n21562 67 076,78 \u20ac\n28153 658 694,28 \u20ac\n451006 21 473,74 \u20ac\n4713 39 109,41 \u20ac\n4718 2 529,90 \u20ac\n4728 12 012,32 \u20ac\nLe compte 4718 pr\u00e9sente un solde d\u00e9biteur \u00e0 tort: erreur lors de la comptabilisation des 2\npaiements relatifs aux assurances 2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY\nExercice 2025\nDate d\u00e9out consultation Date fin consultation\nCompte 4718 Compte auxiliaire -\nListe des \u00e9critures itotal 2 \u00e9critures)\nBudget Collectivit\u00e9 Date journ\u00e9e Num\u00e9re Linell\u00e9 Sens Montant Affichage\n21905 29/04/2025 1081265165 PaiementPaiement avant mandatement' AVANT MAND\u00c6TEMENT fir\u2014 142500\u20ac (D\u00e9=i]\n21908 29/04/2025 1081265166 Paiement/Palement avant mandatement AVANT MANDATEMENT [D\u00e9sit= 110400\u20ac D\u00e9=\nCes comptes seront sold\u00e9s par op\u00e9rations non budg\u00e9taires puis r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s sur le BC 21900\n(op\u00e9rations internes effectu\u00e9es par le SGC Hayange)\n\nBudget Principal OM BC 21900\nR\u00e9sultat 2024\ne ETARLISSEMEMT : OM-SIVOM CANTON FORTOYKe CODIQUE DU POSTE CONPTASLE : 09572022 NON [T POETE COMFTABLE : S5GC HAYANCE\nR\u00e9sultats d'ex\u00e9cution du budget principal et des budgets des services non\npersonnalis\u00e9s\n21920 - CM-EIVOM CANTON FONTOY Exercice 2024\npn i FART APPECIEE A TRANSPSRT 00 INTEGRATION = =\n. lnxn'n:'x'}z I;nl:cg;fl ; \u00ce\u00cfH L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 | DE RESULTATS FAR OPERATION m\" '\u00ca.\u00cb\u00e2_'z \u00eam:_\":;\n= - = EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE - -\n37 214,36\n7 o | g \u2014 \u2014V. NS . F \u2014 ,,.',3, &, 5%\ni3 = ... _ = = \u00e9s A 33 540,09\nB8 111,10\n3' 871,18 '\n- Sous-Tozal = 8 u ; 7 972,18 SR ||BT SS 0\nTOTAL TT 18 554,43 3, 871,18 -3 033,45\nTOTAL I + 11 - III s8 406, 82| 37 871,18 47 447,50\nEn date du 19/06/2025, la comptabilit\u00e9 H\u00e9lios apr\u00e8s Reprise de Balances d'Entr\u00e9e du BC 21900 se\npr\u00e9sente ainsi\nListe des comptes (total 10 comptes) _ ; us P r e e e RR =\nComptes Balance d'entr\u00e9e D\u00e9bits 5s Cr\u00e9dits Solde\n1021 C 12.447,84 9.00 gooc 1244764 D\u00e9tarl\n10222 C 16.749,75 2.00 goc 16.7497 D=z\n0C 12.22813 go\u00fb 99846 C 1322659 D\n12C 99848 99846 a.ao 000 Demi\n248 D 118.577.01 0.00 gooD 118.877.01 Dstail\n2498 C 126.792 98 2.00 Qoo c 12879398 pa=\n451006 D 3.093 45 1454222 3010841 C 2147374 D\n4713 0.00 0.00 28.98 C 3888 D\u00e9=r\n515 D \u00e97 44750 39.148,39 44542220 7205367 D\n\u00a3891 ao\u00f9 oog 0.00 000 \u2014 D\u00e9r\nLe r\u00e9sultat du BC 21900 est de 998,46 \u20ac. \u00c0 la reprise de Balance d'entr\u00e9e 2025, le compte 12\npr\u00e9sentait un solde cr\u00e9diteur de 998,46 \u20ac\nLe compte 12 a \u00e9t\u00e9 apur\u00e9 en contrepartie du compte 110.\nComptes 248 et 2498\nCes comptes sont utilis\u00e9s lors de la mise \u00e0 disposition de bien dans le cadre d'un transfert de\ncomp\u00e9tence\n; 248 D 118.677,01 2.00 0.00 D 118.677,\n2498C N 2.00 00 C 125.7\n=1\nJ\n[=l\nus\n\u00a9 o\no\nL K\n\nIl est anormal que le compte 2498 pr\u00e9sente un solde sup\u00e9rieur au compte 248 => Il convient de\nr\u00e9gulariser a posteriori, et avant dissolution, cette situation en mouvementant un compte de haut de\nbilan.\nLe SIVOM suit la nomenclature M4, n\u00e9anmoins les \u00e9critures de r\u00e9gularisation indiqu\u00e9es dans le\nM57 sont applicables ici.\nLe Tome 1 chapitre 3 paragraphe 2 de l'instruction M57 indique : \u00ab Les op\u00e9rations relatives \u00e0 la\nr\u00e9gularisation d'immobilisations (absence ou erreur sur la valeur\nd'int\u00e9gration) sont enregistr\u00e9es par le biais du compte 1021 en priorit\u00e9, voire le compte 193 en cas\nd'absence de solde \u00e0 ce compte ou de r\u00e9int\u00e9gration d'une immobilisation mise \u00e0 la r\u00e9forme \u00e0 tort et\nle compte 192 pour corriger les erreurs sur les plus ou moins-values de cessions\nd'immobilisations. \u00bb\n\u00c9criture non budg\u00e9taire\nD\u00e9bit 2498 pour 8 116,97 \u20ac\nCr\u00e9dit 1021 pour 8 116,97 \u20ac\nCette \u00e9criture sera comptabilis\u00e9e \u00e0 l'appui d'un certificat administratif du liquidateur\nPuis, les comptes 248 et 2498 \u00e9tant \u00e9quivalents en solde, une \u00e9criture non budg\u00e9taire soldera les\ncomptes 248 et 2498 (Impossibilit\u00e9 de retrouver la trace d'une \u00e9criture de mise \u00e0 disposition\ncomptabilis\u00e9e sur une autre collectivit\u00e9)\nLa sortie des biens sera effectu\u00e9e par le SGC d'Hayange \u00e0 l'apppui d'un certificat administratif du\nliquidateur.\n\u00c0 l'issue de l'\u00e9criture de r\u00e9gularisation du compte 2498, le compte 1021 pr\u00e9sentera alors un solde\nde 12 447,64 + 8 116,97 => 20 564,61 \u20ac\n\u00c0 l'issue de ces op\u00e9rations de r\u00e9gularisation, les comptes pr\u00e9senteront les soldes suivants\nBC 21900 apr\u00e8s r\u00e9gularisations\nCompte D\u00e9bit Cr\u00e9dit\n1021 20 564,61\n10222 16 749,75\n110 13 226,59\n451006 21 473,74\n4713 38,98\n515 72 053,67\nLa r\u00e9gularisation des comptes 248 et 2498 sera r\u00e9alis\u00e9e avant la r\u00e9int\u00e9gration des comptes issus du\nBC 21906\n\nBalance du BC 21900 apr\u00e8s r\u00e9int\u00e9gration des comptes du BC 21906\nBC 21900 apr\u00e8s r\u00e9int\u00e9gration BC 21900\nSolde\nCompte D\u00e9bit Cr\u00e9dit\n1021 20 564,61\n10222 1 374 611,53\n10228 2 723 958,46\n1068 749 481,66\n110 13 226,59\n193 9 673,92\n21532 5 416 338,93\n21562 67 076,78\n28153 658 694,28\n4713 39 148,39\n4718 2 529,90\n4728 12 012,32\n515 72 053,67\nCompte 110\nLe compte 110 sera sold\u00e9 en contrepartie du compte 1068\nD\u00e9bit compte 110 pour 13 226,59 \u20ac\nCr\u00e9dit compte 1068 pour 13 226,59 \u20ac\n=> Le compte 1068 pr\u00e9sente un solde de 762 708,25 \u20ac apr\u00e8s comptabilisation de l'\u00e9criture\nCompte 193\nLe compte 193 sera sold\u00e9 en contrepartie du compte 1021\nCr\u00e9dit compte 193 pour 9 673,92 \u20ac\nD\u00e9bit compte 1021 pour 9 673,92 \u20ac\n=> Compte 1021 pr\u00e9sente un solde cr\u00e9diteur de 10 890,69 \u20ac apr\u00e8s comptabilisation de l'\u00e9criture\nR\u00e9partition des comptes de bilan\nla r\u00e9partition se fait en appliquant la cl\u00e9 de r\u00e9partition\nR\u00e9partition compte 1021\nMontant \u00e0 r\u00e9partir = 10 890,69 \u20ac\nTaux Montant\nAUMETZ 31,77 % 3 459,97\nBOULANGE 16,13 % 1 756,67\nFONTOY 10,78 % 1174,02\nHAVANGE 27,84 % 3 031,97\nTRESSANGE 13,48 % 1 468,06\n\nR\u00e9partition compte 10222\nMontant total \u00e0 r\u00e9partir = 1 374 611,53 \u20ac (BC 21900 = 16 749,75 \u20ac et BC 21906 = 1 357 861,78)\nR\u00e9partition BC R\u00e9partition BC\nTaux 21900 21906 TOTAL\nAUMETZ 31,77 % 5 321,40 431 392,69 436 714,09\nBOULANGE 16,13 % 2 701,73 219 023,11 221 724,84\nFONTOY 10,78 % 1 805,62 146 377,50 148 183,12\nHAVANGE 27,84 % 4 663,13 378 028,72 382 691,85\nTRESSANGE 13,48 % 2 257,86 183 039,77 185 297,63\nR\u00e9partition compte 1068\nMontant a r\u00e9partir = 762 708,25 \u20ac\nTaux Compte 1068\nAUMETZ 31,77 % 242 312,41\nBOULANGE 16,13 % 123 024,84\nFONTOY 10,78 % 82 219,95\nHAVANGE 27,84 % 212 337,98\nTRESSANGE 13,48 % 102 813,07\nCompte 4713 :\n4 encaissements correspondants \u00e0 des redevance assainissement\n- 2 encaissements de 11 418,53 \u20ac et 7 563,80 \u20ac pour BOULANGE\n- 2 encaissements de 11 052,70 \u20ac et 9 074,38 \u20ac pour AUMETZ\nLes encaissements seront transf\u00e9r\u00e9s sur chaque commune respective qui devra \u00e9mettre un titre au\ncompte 70611\n1 encaissement de 38,98 \u20ac correspondant \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de parts sociales a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 le\n11/06/2025.\nUn encaissement est comptabilis\u00e9 tous les ans et \u00e9mission d'un titre imput\u00e9 au compte 761. Or\naucune immobilisation financi\u00e8re n'est inscrite dans les comptes du SIVOM.\nDe ce fait il est impossible de d\u00e9terminer \u00e0 quelle commune reverser cet encaissement. De ce fait, la\nsomme sera r\u00e9partie en utilisant la cl\u00e9 de r\u00e9partition n\u00b01 (cl\u00e9 de r\u00e9partition int\u00e9grant l'ensemble des\ncommunes) : la comptabilisation sera effectu\u00e9e par l'\u00e9mission d'un titre de recette au compte 75888\n\u00ab autres produit divers de gestion courante\n\nR\u00e9partition de la somme de 38,98 \u20ac\nR\u00e9partition somme\nTaux\n38,98 \u20ac\nAUMETZ 31,77 % 12,38\nBOULANGE 16,13 % 6,29\nFONTOY 10,78 % 4,20\nHAVANGE 27,84 % 10,86\nTRESSANGE 13,48 % 5,25\nR\u00e9partition totale compte 4713\nR\u00e9partition somme\n38,98 \u20ac Redevance SEAFF TOTAL\nAUMETZ 12,38 18 982,33 18 994,71\nBOULANGE 6,29 20 127,08 20 133,37\nFONTOY 4,20 0 4,20\nHAVANGE 10,86 0 10,86\nTRESSANGE 5,25 0 5,25\nCompte 4718 :\nle solde de 2 529,90 \u20ac correspond \u00e0 2 contrats d'assurances.\nTaux Compte 4718\nAUMETZ 31,77 % 803,75\nBOULANGE 16,13 % 408,08\nFONTOY 10,78 % 272,72\nHAVANGE 27,84 % 704,32\nTRESSANGE 13,48 % 341,03\nLa r\u00e9int\u00e9gration des sommes se fera au compte 4728 sur les 5 communes => \u00e9mission d'un mandat\nau compte 65888 \u00ab Autres - Charges diverses de gestion courante \u00bb\nCompte 4728 :\nSolde compte 4728 = 12 012,32 \u20ac => il s'agit d'un paiement d'une facture d'EDF\nTaux Compte 4728\nAUMETZ 31,77 % 3 816,31\nBOULANGE 16,13 % 1 937,59\nFONTOY 10,78 % 1 294,93\nHAVANGE 27,84 % 3 344,23\nTRESSANGE 13,48 % 1619,26\n\nCompte 515\nLes communes de BOULANGE et d'AUMETZ ont proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de maintenance et de\nr\u00e9paration sur les installations pr\u00e9sentes sur leur commune. Les montants pay\u00e9s doivent \u00e9tre\nint\u00e9gr\u00e9s dans le calcul de la r\u00e9partition du solde du compte 515\nCommune n\u00b0 facture n\u00b0 mandat montant\nBOULANGE FA21492 7/2025 927,72\nFA21569 8/2025 11 386,67\nFA21831 14/2025 694,45\nFA21930 18/2025 694,45\nFA21998 19/2025 648,00\nFA21971 20/2025 576,72\nBOULANGE TOTAL 14 928,01\nAUMETZ FA21491 15/2025 1 308,47\nAUMETZ TOTAL 1 308,47\nLe solde du compte 515 est de 72 052,67 \u20ac auquel il convient de retirer les montants engag\u00e9s par les\ncommunes de BOULANGE et 'AUMETZ\n72 052,67 \u2014 14 928,01 \u2014 1 308,47 => solde 515 a r\u00e9partir = 56 816,19 \u20ac\nAu final, le compte 515 sera r\u00e9parti de la fa\u00e7on suivante :\ncommune de AUMETZ : 1 308,47 + 17 732,12=> 19 040,59 \u20ac\ncommune de BOULANGE : 14 928,01 + 9 003,31 => 23 931,32 \u20ac\ncommune de FONTOY : 6 017,09 \u20ac\ncommune de HAVANGE : 15 539,51 \u20ac\ncommune de TRESSANGE : 7 524,16 \u20ac\n\nla r\u00e9partition d'un point de vue purement math\u00e9matique devrait \u00eatre la suivante\nComptes\n1021\n10222\n10228\n1068\n21532\n21562\n28153\n4713\n4718\n4728\n515\nAUMETZ\n3 459,97\n436 714,09\n865 401,60\n242 312,41\n1 720 770,87\n23 402,10\n209 267,17\n18 994,71\n803,75\n3 816,31\n19 040,59\nBOULANGE\n1 756,67\n221 724,84\n439 374,50\n123 024,84\n873 655,47\n43 674,68\n106 247,39\n20 133,37\n408,08\n1 937,59\n23 931,32\nFONTOY\n1174,02\n148 183,12\n293 642,72\n82 219,95\n583 881,34\n71 007,24\n4,20\n272,72\n1 294,93\n6 017,09\nHAVANGE\n3 031,97\n382 691,85\n758 350,04\n212 337,98\n1 507 908,76\n183 380,49\n10,86\n704,32\n3 344,23\n15 539,51\nTRESSANGE\n1 468,06\n185 297,63\n367 189,60\n102 813,07\n730 122,49\n88 791,99\n5,25\n341,03\n1 619,26\n7 524,16\nCependant, il convient de respecter un principe comptable : l'\u00e9quilibre des \u00e9critures de r\u00e9int\u00e9gration\ndans les communes membres du SIVOM.\nDe ce fait, un ajustement doit \u00e9tre effectu\u00e9 en utilisant le compte 10228\nAjustement AUMETZ\nComptes\n1021\n10222\n10228\n1068\n21532\n21562\n28153\n4713\n4718\n4728\n515\nAvant ajustement\nD\u00e9bit\n1 720 770,87\n23 402,10\n803,75\n3 816,31\n19 040,59\nCr\u00e9dit\nAUMETZ\nApr\u00e8s ajustement\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\n3 459,97 3 459,97\n436 714,09 436 714,09\n865 401,60 857 086,27\n242 312,41 242 312,41\n1 720 770,87\n23 402,10\n209 267,17 209 267,17\n18 994,71 18 994,71\n803,75\n3 816,31\n19 040,59\n\nAjustement BOULANGE\nBOULANGE\nAvant ajustement\nFONTOY\nHAVANGE\nComptes D\u00e9bit\n1021 1 756,67\n10222 221 724,84\n10228 439 374,50\n1068 123 024,84\n21532 873 655,47\n21562 43 674,68\n28153 106 247,39\n4713 20 133,37\n4718 408,08\n4728 1 937,59\n515 23 931,32\nAjustement FONTOY\nAvant ajustement\nComptes\n1021 1 174,02\n10222 148 183,12\n10228 293 642,72\n1068 82 219,95\n21532 583 881,34\n21562\n28153 71 007,24\n4713 4,20\n4718 272,72\n4728 1 294,93\n515 6 017,09\nAjustement HAVANGE\nAvant ajustement\nComptes\n1021 3 031,97\n10222 382 691,85\n10228 758 350,04\n1068 212 337,98\n21532 1 507 908,76\n21562 0,00\n28153 183 380,49\n4713 10,86\n4718 704,32\n4728 3 344,23\nApr\u00e8s ajustement\n873 655,47\n43 674,68\n408,08\n1 937,59\n23 931,32\nCr\u00e9dit\n1756,67\n221 724,84\n470 720,03\n123 024,84\n106 247,39\n20 133,37\nApr\u00e8s ajustement\n583 881,34\n272,72\n1 294,93\n6 017,09\nCr\u00e9dit\n1174,02\n148 183,12\n288 877,55\n82 219,95\n71 007,24\n4,20\nApr\u00e8s ajustement\nCr\u00e9dit\n1 507 908,76\n0,00\n704,32\n3 344,23\n3 031,97\n382 691,85\n746 043,67\n212 337,98\n183 380,49\n10,86\n\n515 15 539,51 15 539,51\nAjustement TRESSANGE\nTRESSANGE\nAvant ajustement Apr\u00e8s ajustement\nComptes D\u00e9bit D\u00e9bit Cr\u00e9dit\n1021 1 468,06 1 468,06\n10222 185 297,63 185 297,63\n10228 367 189,60 361 230,94\n1068 102 813,07 102 813,07\n21532 730 122,49 730 122,49\n21562 0,00\n28153 88 791,99 88 791,99\n4713 5,25 5,25\n4718 341,03 341,03\n4728 1619,26 1619,26\n515 7 524,16 7 524,16\nAu final, l'actif et le passif du SIVOM de FONTOY sera r\u00e9parti de la fa\u00e7on suivante :\nComptes AUMETZ BOULANGE FONTOY HAVANGE TRESSANGE\n1021 3 459,97 1 756,67 1 174,02 3 031,97 1 468,06\n10222 436 714,09 221 724,84 148 183,12 382 691,85 185 297,63\n10228 857 086,27 470 720,03 288 877,55 746 043,67 361 230,94\n1068 242 312,41 123 024,84 82 219,95 212 337,98 102 813,07\n21532 1 720 770,87 873 655,47 583 881,34 1 507 908,76 730 122,49\n21562 23 402,10 43 674,68\n28153 209 267,17 106 247,39 71 007,24 183 380,49 88 791,99\n4713 18 994,71 20 133,37 4,20 10,86 5,25\n4718 803,75 408,08 272,72 704,32 341,03\n4728 3 816,31 1 937,59 1 294,93 3 344,23 1 619,26\n515 19 040,59 23 931,32 6 017,09 15 539,51 7 524,16\n\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution aura \u00e9t\u00e9 pris :\n=> Les 5 communes devront prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour accepter la r\u00e9partition de l'actif et du\npassif du SIVOM pour la part qui leur revient. La d\u00e9lib\u00e9ration sur la r\u00e9partition est un pr\u00e9alable\navant de commencer les op\u00e9rations de dissolution du SIVOM (la dissolution ne pouvant \u00eatre faite\nqu'a partir du moement ou les communes acceptent de recevoir les sommes issues de la dissolution)\n=> l'ensemble des \u00e9critures sera pass\u00e9 dans H\u00e9lios afin de solder la totalit\u00e9 des comptes sur les 2\nbudgets du SIVOM.\n=> Les comptes de dissolution seront demand\u00e9s dans H\u00e9lios et valid\u00e9s dans CDG-D SPL\n=> J'\u00e9tablirai les 2 comptes adminsitratifs 2025.\n=> Les \u00e9critures de r\u00e9int\u00e9gration seront comptabilis\u00e9es dans H\u00e9lios dans chaque commune au vu de\nla d\u00e9lib\u00e9ration\nFait \u00e0 METZ le 27 juin 2025\nVERNEAU Philippe\nMetz,le 3 0 JUIN 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nPour le pr\u00e9/f\\et,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\n\nR\u00e9partitioncomptabledissolutionSIVOMdeFONTOY\n,leur\u00eatreannex\u00e9\u00e0mon\nComptes|AUMETZBOULANGEFONTOYHAVANGE|TRESSANGE\n10213459,971756,671174,023031,971468,0610222436714,09221724,84148183,12382691,85185297,6310228857086,27470720,03288877,55746043,67361230,941068242312,41123024,8482219,95212337,98102813,0721532|1720770,87873655,47583881,341507908,76730122,492156223402,1043674,68;28153209267,17106247,3971007,24183380,4988791,99471318994,7120133,374,2010,869,254718803,75408,082id,e704,32341,0347283816,311937,591294,933344,231619,2651519040,5923931,326017,0915539,517524,16Fait\u00e0Metzle27juin2025Page1\n\n\n21900_CO17_ETAT_ACTIF_057022_20241206_683802687732\nPage 1\n_057022 SGC HAYANGE\n_21900 OM-SIVOM CANTON FONTOY\n \n\u00c9TAT DE L'ACTIF\n \nEXERCICE 2024\nEDITION DU 06/12/2024\n \n \nCOMPTE D\u00c9SIGNATION DU BIEN\n \n 248\n1975/248/02392AVANCE SUR CONSOMMATION EDF CITES DES MI31/12/1975 31/12/1975 43,90 0,00 0,00 43,90\n 248 1979/248/02418AVANCES SUR CONSOMMATION EDF LOCAL SP O31/12/1979 31/12/1979 16,77 0,00 0,00 16,77\n 248 2006/248/02131CONTENEUR A VERRE 23/10/2006 23/10/2006 0,00 0,00\n 248 2006/248/02334LIGNE INTERNET 21/11/2006 21/11/2006 0,00 0,00\n 248 2008/248/02352MOBILIER POUR MATERIEL INFORMATIQUE 01/12/2001 01/12 /2001 308,43 0,00 0,00 308,43\n 248 2009/248/02134INSTALLATION, MATERIEL & OUTILLAGE 08/06/2009 08/06/ 2009 0,00 0,00\n 248 2009/248/02356PARTS SOCIALES CRCA 08/06/2009 08/06/2009 365,80 0,00 0, 00 365,80\n 248 2013/248/02132LOGICIELS JVS 16/05/2013 16/05/2013 0,00 0,00\n 248 2013/248/02434PORTAIL & CL\u00d4TURE 23/12/2013 23/12/2013 0,00 0,00\n 248 2014/248/02305LOGICIEL 03/06/2014 03/06/2014 0,00 0,00\n 248 2020/248/02430MATERIEL INFORMATIQUE 18/06/2012 18/06/2012 0,00 0,00\nSous-total 248_ autres mises en affectation ou mises \u00e0 d 0,0 0 0,00\n \nTotal g\u00e9n\u00e9ral _ 0,00 0,00\nNIVEAU DE \nTOTALISATION\nN\u00b0 \nINVENTAIRE\nDATE \nACQUISITION\nDATE DE MISE \nEN SERVICE\nVALEUR \nBRUTE\nAMORTISSEM\nENTS \nANT\u00c9RIEURS\nAMORTISSEM\nENTS 2024\nVALEUR \nNETTE\n34\u00a0072,31 34\u00a0072,31\n26\u00a0214,60 26\u00a0214,60\n38\u00a0786,28 38\u00a0786,28\n5\u00a0190,64 5\u00a0190,64\n9\u00a0346,74 9\u00a0346,74\n2\u00a0400,00 2\u00a0400,00\n1\u00a0931,54 1\u00a0931,54\n118\u00a0677,01 118\u00a0677,01\n118\u00a0677,01 118\u00a0677,01\n21906_CO17_ETAT_ACTIF_057022_20241206_683801232232\nPage 1\n_057022 SGC HAYANGE\n_21906 ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n \n\u00c9TAT DE L'ACTIF\n \nEXERCICE 2024\nEDITION DU06/12/2024\n \n \nCOMPTE N\u00b0 INVENTAIRE D\u00c9SIGNATION DU BIEN\n \n 2051\n2019/2051/01376MISE A NIVEAU HORIZON CLOUD 2019 16/05/2019 16/05/2019 0, 00 0,00\n 2051 2020/2051/01670LICENCES LOGICIELS 2020 30/06/2020 30/06/2020 0,00 0,00\n 2051 2021/2051/02850CESSION LICENCES JVS 2021 10/05/2021 10/05/2021 0,00 0,0 0\nSous-total 2051_ concessions et droits assimil\u00e9s 0,00 0,00\n \n 21532\n2013/21532/0167RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 31/12/2013 31/12/2013\nSous-total 21532_ r\u00e9seaux assainissement\n \n 21562\n2016/21562/0135POMPE2 POSTE BASSIN D'ORAGE 21/09/2016 21/09/2016 0,00 0,00\n 21562 2016/21562/0135POMPE2 POSTE DRAINAGE BASSIN POLLUTION BOULANGE 21/09/2016 2 1/09/2016 0,00 0,00\n 21562 2016/21562/0135ROUE FLYGT SUR POMPE 1 PR BOULANGE 21/09/2016 21/06/2016 0, 00 0,00\n 21562 2018/21562/0213MATERIEL ASSAINISSEMENT 06/12/2018 06/12/2018 0,00 0,00\n 21562 2018/21562/0213AUTOSURVEILLANCE DES PR & BP 06/12/2018 06/12/2018 0,00 0,00\n 21562 2019/21562/0196POMPE PR AUMETZ 28/05/2019 28/05/2019 0,00 0,00\n 21562 2019/21562/0230POMPE PR BOULANGE 08/01/2019 08/01/2019 0,00 0,00\n 21562 2019/21562/0233POMPE PR BOULANGE 12/06/2019 12/06/2019 0,00 0,00\n 21562 2021/21562/0283POMPE AUMETZ MODELE 3127 ROUE 246N 10/05/2021 10/05/2021 0,00 0,00\nSous-total 21562_ service d'assainissement 0,00 0,00\n \nTotal g\u00e9n\u00e9ral _ \nNIVEAU DE \nTOTALISAT\nION\nDATE \nACQUISITION\nDATE DE MISE EN \nSERVICE\nVALEUR \nBRUTE\nAMORTISSEME\nNTS \nANT\u00c9RIEURS\nAMORTISSE\nMENTS 2024\nVALEUR \nNETTE\n4\u00a0299,84 4\u00a0299,84\n2\u00a0687,04 2\u00a0687,04\n2\u00a0687,04 2\u00a0687,04\n9\u00a0673,92 9\u00a0673,92\n5\u00a0416\u00a0338,93 629\u00a0429,19 29\u00a0265,09 4\u00a0757\u00a0644,65\n5\u00a0416\u00a0338,93 629\u00a0429,19 29\u00a0265,09 4\u00a0757\u00a0644,65\n2\u00a0244,00 2\u00a0244,00\n2\u00a0244,00 2\u00a0244,00\n1\u00a0680,00 1\u00a0680,00\n7\u00a0506,00 7\u00a0506,00\n16\u00a0502,40 16\u00a0502,40\n7\u00a0652,96 7\u00a0652,96\n11\u00a0858,28 11\u00a0858,28\n9\u00a0891,20 9\u00a0891,20\n7\u00a0497,94 7\u00a0497,94\n67\u00a0076,78 67\u00a0076,78\n5\u00a0493\u00a0089,63 629\u00a0429,19 29\u00a0265,09 4\u00a0834\u00a0395,35\ne '\n\u00c0\nLe Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\n1< 740 TR 1< 740 TR 1< 740 TR\n17 nno 12 Aaao A Z 12 DD\u00a3C Ca 12 DD\u00a3C Ca\nAaao n < Aaao n <\nAaao n < Aaao n <\nAaao n < Aaao n <\nAN Ann ao Aaao n < An AN AA An Ann ao\nO 2c \" 110 2c \" 110 2c \"\nT2 TAD Aao T2 TAD Aao T2 TAD Aao\n[e} [ AN 110 [ AN 110 [ AN\n1T T AN ao 1T T AN ao 1T T AN ao\nnaa AC 1 A CAn Dn 17 ZO6\u2014 ~\nsA 1NN A\" sA 1NN A\" n AT72D A\nPT W\nMINISTERE DE L'ACTION\nET DES COMPTES PUBLICS\nSGC HAYANGE\n057022\n21900 OM-SIVOM CANTON FONTOY\nExercice 2025\nBalance D\u00e9taill\u00e9e des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 27/06/2025\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\n1021 Dotation\n12\u00a0447,64 12\u00a0447,64 12\u00a0447,64\n10222 FCTVA\n16\u00a0749,75 16\u00a0749,75 16\u00a0749,75\n110 Report \u00e0 nouveau (solde cr\u00e9diteur)\n12\u00a0228,13 998,46 13\u00a0226,59 13\u00a0226,59\n12 R\u00c9SULTAT DE L'EXERCICE (b\u00e9n\u00e9fice\nou pert 998,46\n998,46 998,46\n998,46\nTotal classe  1 :\n42\u00a0423,98\n998,46\n998,46 43\u00a0422,44\n998,46\n42\u00a0423,98\n248 Autres mises en affectation ou mises \u00e0 d\n118\u00a0677,01 118\u00a0677,01 118\u00a0677,01\n2498 Autres mises en affectation ou mises \u00e0 d\n126\u00a0793,98 126\u00a0793,98 126\u00a0793,98\nTotal classe  2 :\n126\u00a0793,98\n118\u00a0677,01\n126\u00a0793,98\n118\u00a0677,01 118\u00a0677,01\n126\u00a0793,98\n451006 asst-sivom canton fontoy\n3\u00a0093,45\n39\u00a0109,41\n14\u00a0542,22 17\u00a0635,67\n39\u00a0109,41 21\u00a0473,74\n27/06/2025 05:06:37 Page 1/\nEdition du 2\ne '\n\u00c0\nLe Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\n2O\n2 nan A = 1A EAN DN\n20 110\nA An7 En 20 110 20\nA N A cn 20 1 A0 DN\n1ZAO 917 ac C ZOn NT7\n1TC0 917 Oc E A CON\nPT W\nao\n20\nN\nDn\n7\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION\nET DES COMPTES PUBLICS\n2O\n177 ZOR =~\n20\n(oS COc on\n1A\no< cAc oa\n1A\nDN D anT n D\nDND\n110\nE\u00c9AaNn\nanT7\nao\n20\nN\nDn\nnD\n2O ao\nn \u00c91N N\nN NED =~\n7N NED cU\ndAN TDN Zco\nTAN TIN CO\nSGC HAYANGE\n057022\n21900 OM-SIVOM CANTON FONTOY\nExercice 2025\nBalance D\u00e9taill\u00e9e des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 27/06/2025\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\n4713 Recettes per\u00e7ues avant \u00e9mission des titr\n38,98 38,98 38,98\nTotal classe  4 :\n3\u00a0093,45 14\u00a0542,22\n39\u00a0148,39 39\u00a0148,39\n17\u00a0635,67\n21\u00a0512,72\n515 Compte au tr\u00e9sor\n47\u00a0447,50\n14\u00a0542,22\n39\u00a0148,39 86\u00a0595,89\n14\u00a0542,22\n72\u00a0053,67\nTotal classe  5 :\n47\u00a0447,50 39\u00a0148,39\n14\u00a0542,22 14\u00a0542,22\n86\u00a0595,89 72\u00a0053,67\n54\u00a0689,07\n190\u00a0730,6854\u00a0689,07169\u00a0217,96\n169\u00a0217,96 223\u00a0907,03 190\u00a0730,68\n223\u00a0907,03\nTotal G\u00e9n\u00e9ral\n27/06/2025 05:06:37 Page 2/\nEdition du 2\ne l\n\u00c0\nLe Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\ne 7n Aco A C e 7n Aco A C e 7n\n770 o1 R nD 770 o1 R nD 770\nqta OCZA An qta OCZA An\nqta OCZA An qta OCZA An\nnn 22n 27 nn 22n 27 nn 22n 27\nAn 1T 07 on An 1T 07 on\nAn 1a7 on An 1a7 on\nAn 1a7 on An 1a7 on o< DOR A nn 2927 27\nA Oor7A A00 TN An 1a7 on A a17 2\u00a3a7 En A orcAn\n-\n@] (AN o) An e [n An e [n An\n= A12~ DDO aD = A12~ DDO aD = A12~ DDO aD\nPT W\nMINISTERE DE L'ACTION\nET DES COMPTES PUBLICS\nSGC HAYANGE\n057022\n21906 ASST-SIVOM CANTON FONTOY\nExercice 2025\nBalance D\u00e9taill\u00e9e des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 27/06/2025\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\n10222 FCTVA\n1\u00a0357\u00a0861,78 1\u00a0357\u00a0861,78 1\u00a0357\u00a0861,78\n10228 Autres fonds d'investissement\n2\u00a0723\u00a0958,46 2\u00a0723\u00a0958,46 2\u00a0723\u00a0958,46\n1068 Autres r\u00e9serves\n772\u00a0815,03 772\u00a0815,03 772\u00a0815,03\n110 Report \u00e0 nouveau solde cr\u00e9diteur\n19\u00a0864,43\n19\u00a0864,43 19\u00a0864,43\n19\u00a0864,43\n119 Report \u00e0 nouveau solde d\u00e9biteur\n23\u00a0333,37 23\u00a0333,37 23\u00a0333,37\n12 R\u00e9sultat exercice b\u00e9nef ou perte\n43\u00a0197,80\n43\u00a0197,80\n43\u00a0197,80\n43\u00a0197,80\nTotal classe  1 :\n4\u00a0874\u00a0499,70\n43\u00a0197,80 43\u00a0197,80\n43\u00a0197,80 4\u00a0917\u00a0697,50\n86\u00a0395,60 23\u00a0333,37\n4\u00a0854\u00a0635,27\n2051 Concessions et droits assimil\u00e9s\n9\u00a0673,92 9\u00a0673,92 9\u00a0673,92\n21532 R\u00e9seaux assainissement\n5\u00a0416\u00a0338,93 5\u00a0416\u00a0338,93 5\u00a0416\u00a0338,93\n27/06/2025 05:06:37 Page 1/\nEdition du 2\n\u00c0\nLe Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\n~ Aa7gc TO\n20 1NN A\"\ne CENaA On\nn AT72D A\n20 1NN A 20 1NN\nA\nCENaA On\n10 1n e 10 1n\n=D [~ \u00a3I\nazc oa1sn An\nPT W\nMINISTERE DE L'ACTION\nET DES COMPTES PUBLICS\n242 N1R O <\nsA 1NN\nAac oOo1O An = EED ADO\nSGC HAYANGE\n057022\n21906 ASST-SIVOM CANTON FONTOY\nExercice 2025\nBalance D\u00e9taill\u00e9e des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 27/06/2025\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\n21562 Service d'assainisSEMent\n67\u00a0076,78 67\u00a0076,78 67\u00a0076,78\n28153 Installations \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cifique\n658\u00a0694,28 658\u00a0694,28 658\u00a0694,28\nTotal classe  2 :\n658\u00a0694,28\n5\u00a0493\u00a0089,63\n658\u00a0694,28\n5\u00a0493\u00a0089,63 5\u00a0493\u00a0089,63\n658\u00a0694,28\n451006 asst-sivom canton fontoy\n3\u00a0093,45 14\u00a0542,22\n39\u00a0109,41 39\u00a0109,41\n17\u00a0635,67\n21\u00a0473,74\n4713 Recettes percues avant \u00e9mission titres\n39\u00a0109,41 39\u00a0109,41 39\u00a0109,41\n4718 Autres recettes \u00e0 r\u00e9gulariser\n2\u00a0529,90 2\u00a0529,90 2\u00a0529,90\n4728 DACR - autres d\u00e9penses \u00e0 r\u00e9gul\n12\u00a0012,32 12\u00a0012,32 12\u00a0012,32\nTotal classe  4 :\n3\u00a0093,45\n53\u00a0651,63\n53\u00a0651,63 56\u00a0745,08\n53\u00a0651,63 36\u00a0015,96\n39\u00a0109,41\n96\u00a0849,43\n5\u00a0552\u00a0438,9696\u00a0849,435\u00a0536\u00a0287,43\n5\u00a0536\u00a0287,43 5\u00a0633\u00a0136,86 5\u00a0552\u00a0438,96\n5\u00a0633\u00a0136,86\nTotal G\u00e9n\u00e9ral\n27/06/2025 05:06:37 Page 2/\nEdition du 2\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES  IDENTIFIANT BUDGET 21900\nSGC HAYANGE  N\u00b0 de SIRET 24570020800011\nN\u00b0 CODIQUE 057022   \nDate Edition : 20/06/2025   \nCompte : PROVISOIRE   \n \nOM-SIVOM CANTON FONTOY\nBUDGET PRINCIPAL\n \nCOMPTE DE GESTION\nEXERCICE 2025\n \nPR\u00c9SENT\u00c9 PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERC\u00c9 AU COURS DE LA GESTION\nMme Barbara HITTINGER-LEBAILLY DU 01/01/2025 AU 20/06/2025\nNomenclature M4 spic\nVot\u00e9 par Nature\nSOMMAIRE\nLe Compte de Gestion sur Chiffres\n1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3\n1 Bilan synth\u00e9tique .............................................. Etat I-1 4\n2 Bilan .......................................................... Etat I-2 5\n2.1 Bilan Actif\n2.2 Bilan Passif\n3 Compte de r\u00e9sultat synth\u00e9tique ................................. Etat I-3 13\n4 Compte de r\u00e9sultat ............................................. Etat I-4 14\n5 Annexe ....................................................... 18\n  \n Etats des op\u00e9rations pour compte de tiers ...................... Etat I-5 19\n2EME PARTIE : Ex\u00e9cution budg\u00e9taire ........................................... 21\n1 R\u00e9sultats budg\u00e9taires de l'exercice ............................ Etat II-1 22\n2 R\u00e9sultats d'ex\u00e9cution .......................................... Etat II-2 23\n3 Etat de consommation des cr\u00e9dits ............................... Etat II-3 26\n4 Etat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations ............................. Etat II-4 30\n3EME PARTIE : Comptabilit\u00e9 des deniers et valeurs ............................ 34\n1 Balance des comptes ............................................ Etat III-1 35\n2 Situation des valeurs inactives ................................ Etat III-2 38\n4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 39\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n3/\nSituation Patrimoniale - Bilan Synth\u00e9tique\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nACTIF NET(1) Total(En Milliers d'Euros) PASSIF Total(En Milliers d'Euros)\nImmobilisations incorporelles (nettes) Dotations 12,45\nTerrains Fonds Globalis\u00e9s 16,75\nConstructions R\u00e9serves\nR\u00e9seaux et installations de voirie et\nr\u00e9seaux divers\nDiff\u00e9rences sur r\u00e9alisations\nd'immobilisations\nImmobilisations corporelles en cours Report \u00e0 nouveau 13,23\nImmobilisations mises en concession,\naffermage ou \u00e0 disposition et\nimmobilisations affect\u00e9es\n-8,12 R\u00e9sultat de l'exercice\nAutres immobilisations corporelles Subventions transf\u00e9rables\nTotal immobilisations corporelles\n(nettes)\n-8,12 Subventions non transf\u00e9rables\nImmobilisations financi\u00e8res Droits de l'affectant, du conc\u00e9dant,\nde l'afferment et du remettant\nTOTAL ACTIF IMMOBILISE -8,12 Autres fonds propres\nStocks TOTAL FONDS PROPRES 42,42\nCr\u00e9ances PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES\nValeurs mobili\u00e8res de placement Dettes financi\u00e8res \u00e0 long terme\nDisponibilit\u00e9s 72,05 Fournisseurs(2)\nAutres actifs circulant Autres dettes \u00e0 court terme 21,47\nTOTAL ACTIF CIRCULANT 72,05 Total dettes \u00e0 court terme 21,47\nComptes de r\u00e9gularisations TOTAL DETTES 21,47\nComptes de r\u00e9gularisations 0,04\nTOTAL ACTIF 63,94 TOTAL PASSIF 63,94\n(1) D\u00e9duction faite des amortissements et provisions\n(2) Y compris mandats \u00e9mis pendant la journ\u00e9e compl\u00e9mentaire et r\u00e9gl\u00e9s sur l'exercice 2026\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n4/\nBILAN (en Euros)\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nExercice 2025 Exercice 2024\nACTIF BRUT AMORTISSEMENTS\nET PROVISIONS NET NET\nFrais d'\u00e9tablissement\nFrais d'\u00e9tudes, de R et D\nConces, brev, licences, marques, proc\u00e9d\nFonds commercial, droit au bail\nAutres immobilisations incorporelles\nImmobilisations incorporelles en cours\nTerrains en toute propri\u00e9t\u00e9\nConstructions en toute propri\u00e9t\u00e9\nConstruction sur sol autrui en tte prop\nInstal, mat et outil techn en tte prop\nOeuvres d'art\nAutres immobilisations corporelles\nImmobilisations corporelles en cours\nImmobilisations affect\u00e9es en toute prop\nImmobilisations mises en concession ou \u00e0 -8 116,97 -8 116,97 -8 116,97\nTerrains re\u00e7us au titre de mise \u00e0 dispo\nConstructions mises \u00e0 disposition\nConstruction sur sol autrui mise \u00e0 dispo\nACTIF IMMOBILISE\nMONTANT A REPORTER -8 116,97 -8 116,97 -8 116,97\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n5/\nBILAN (en Euros)\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nExercice 2025 Exercice 2024\nACTIF BRUT AMORTISSEMENTS\nET PROVISIONS NET NET\nREPORT -8 116,97 -8 116,97 -8 116,97\nInstal, mat et outil tech mise \u00e0 dispo\nAutres immob corpo mise \u00e0 dispo\nImmobilisations en cours mises \u00e0 dispo\nTerrains re\u00e7us en affect ou concess\nConstruct re\u00e7ues au titre d'affectation\nConstruction sur sol d'autrui\nInstal, mat\u00e9riel et outillage technique\nAutres immobilisations corporelles\nParticipations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es\nAutres titres immobilis\u00e9s\nPr\u00eats\nAutres cr\u00e9ances\nACTIF\nIMMOBILISE SUITE\nACTIF IMMOBILISE TOTAL I -8 116,97 -8 116,97 -8 116,97\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n6/\nBILAN (en Euros)\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nExercice 2025 Exercice 2024\nACTIF BRUT AMORTISSEMENTS\nET PROVISIONS NET NET\nMati\u00e8res premi\u00e8res et autres approvision\nEn cours de production biens et services\nProduits interm\u00e9diaires et finis\nMarchandises\nAvances\nClients et comptes rattach\u00e9s\nCr\u00e9ances irr\u00e9couvrables admises en NV\nAutres\nCr\u00e9ances sur l'Etat et collec publiques\nCr\u00e9ances sur les BA ou le BP 3 093,45\nOp\u00e9rations pour le compte de tiers\nAutres cr\u00e9ances\nValeurs mobili\u00e8res de placement\nDisponibilit\u00e9s 72 053,67 72 053,67 47 447,50\nAvances de tr\u00e9sorerie\nCharges constat\u00e9es d'avance\nACTIF CIRCULANT\nACTIF CIRCULANT TOTAL II 72 053,67 72 053,67 50 540,95\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n7/\nBILAN (en Euros)\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nExercice 2025 Exercice 2024\nACTIF BRUT AMORTISSEMENTS\nET PROVISIONS NET NET\nCharges \u00e0 r\u00e9partir sur plusieurs exer\nPrimes de remboursement des obligations\nD\u00e9penses \u00e0 classer et \u00e0 r\u00e9gulariser\n\u00c9carts de conversion - Actif\nCOMPTES DE REGULARISATION TOTAL III\nCOMPTES DE\nREGULARI SATION\nTOTAL GENERAL (I + II + III) 63 936,70 63 936,70 42 423,98\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n8/\nBILAN (en Euros)\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPASSIF Exercice 2025 Exercice 2024\nDotations 12 447,64 12 447,64\nMise \u00e0 disposition chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nAffectation par collec de rattachement\n\u00c9carts de r\u00e9\u00e9valuation\nR\u00e9serves\nReport \u00e0 nouveau 13 226,59 12 228,13\nR\u00e9sultat de l'exercice 998,46\nSubventions d'investissement\nProvisions r\u00e9glement\u00e9es\nFonds globalis\u00e9s 16 749,75 16 749,75\nDroits de l'affectant\nFONDS PROPRES\nFONDS PROPRES TOTAL I 42 423,98 42 423,98\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n9/\nBILAN (en Euros)\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPASSIF Exercice 2025 Exercice 2024\nProvisions pour risques\nProvisions pour charges\nPROVISIONS POUR\nRISQUES ET CHARGES\nPROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n10/\nBILAN (en Euros)\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPASSIF Exercice 2025 Exercice 2024\nEmprunts obligataires\nEmprunts aupr\u00e8s des \u00e9tab de cr\u00e9dits\nEmprunts et dettes financi\u00e8res\nCr\u00e9dits et lignes de tr\u00e9sorerie\nAvances\nFournisseurs et comptes rattach\u00e9s\nDettes fiscales et sociales\nAutres\nFournisseurs d'immobilisations\nDettes envers l'Etat et les collec publ\nDettes fiscales (imp\u00f4ts sur b\u00e9n\u00e9fices)\nDettes envers les BA ou le BP 21 473,74\nOp\u00e9rations pour le compte de tiers\nAutres dettes\nProduits constat\u00e9s d'avance\nDETTES\nDETTES TOTAL III 21 473,74\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n11/\nBILAN (en Euros)\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPASSIF Exercice 2025 Exercice 2024\nRecettes \u00e0 classer ou \u00e0 r\u00e9gulariser 38,98\n\u00c9cart de conversion - Passif\nCOMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 38,98\nCOMPTES DE\nREGULARI SATION\nTOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 63 936,70 42 423,98\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n12/\nCompte de R\u00e9sultat Synth\u00e9tique\nEn Milliers d'Euros\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nImp\u00f4ts et taxes per\u00e7us\nDotations et subventions re\u00e7ues\nProduits des services\nAutres produits\nTransfert de charges\nProduits courants non financiers\nTraitements, salaires, charges sociales\nAchats et charges externes\nParticipations et interventions\nDotations aux amortissements et provisions\nAutres charges\nCharges courantes non financi\u00e8res\nRESULTAT COURANT NON FINANCIER\nProduits courants financiers 0,04\nCharges courantes financi\u00e8res\nRESULTAT COURANT FINANCIER 0,04\nRESULTAT COURANT 0,04\nProduits exceptionnels 0,96\nCharges exceptionnelles\nRESULTAT EXCEPTIONNEL 0,96\nIMPOTS SUR LES BENEFICES\nRESULTAT DE L'EXERCICE 1,00\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n13/\nCOMPTE DE RESULTAT 2025\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nPRODUITS D'EXPLOITATION\nVentes de marchandises\nPrestations de services\nDivers\nProduction stock\u00e9e\nProduction immobilis\u00e9e\nProduits issus de la fiscalit\u00e9\nSubventions d'exploitation\nReprises sur d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions\nTransferts de charges\nAutres produits\nTOTAL I\nCHARGES D'EXPLOITATION\nAchats de marchandises\nVariation de stock\nAchat de mat prem et autres approvis\nVariation de stock\nAutres achats et charges externes\nImp\u00f4ts et taxes sur r\u00e9mun\u00e9rations\nAutres imp\u00f4ts, taxes et versem assimil\u00e9s\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n14/\nCOMPTE DE RESULTAT 2025\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nSalaires et traitements\nCharges sociales\nDotations amortissements sur immob\nDotations aux d\u00e9pr\u00e9ciations des immob\nDot aux d\u00e9pr\u00e9c sur actif circulant\nDot aux prov pour riques et charges\nAutres charges\nTOTAL II\nA - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)\nPRODUITS FINANCIERS\nValeurs mobili\u00e8res et cr\u00e9ances 41,76\nAutres int\u00e9r\u00eats et produits assimil\u00e9s\nReprises sur d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions\nTransferts de charges\nGains de change\nProduits net sur cessions de VMP\nTOTAL III 41,76\nCHARGES FINANCIERES\nDot. amort, d\u00e9pr\u00e9c et aux provisions\nInt\u00e9r\u00eats et charges assimil\u00e9es\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n15/\nCOMPTE DE RESULTAT 2025\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nPertes de change\nCharges nettes sur cessions de VMP\nTOTAL IV\nB - RESULTAT FINANCIER (III-IV) 41,76\nA + B - RESULTAT COURANT 41,76\nPRODUITS EXCEPTIONNELS\nSubventions exceptionnelles\nAutres op\u00e9rations de gestion 956,70\nProduits des cessions d'immobilisations\nAutres op\u00e9rations en capital\nReprises sur d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions\nTransferts de charges\nTOTAL V 956,70\nCHARGES EXCEPTIONNELLES\nSubventions exceptionnelles\nAutres op\u00e9rations de gestion\nValeur comptable des immo c\u00e9d\u00e9es\nAutres op\u00e9rations en capital\nDot. amort, d\u00e9pr\u00e9c et aux provisions\nTOTAL VI\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n16/\nCOMPTE DE RESULTAT 2025\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nC - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 956,70\nTOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 998,46\nTOTAL DES CHARGES (II+IV+VI)\nImp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices\nRESULTAT DE L'EXERCICE 998,46\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n18/\nOp\u00e9rations Compte de Tiers\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nSituation des op\u00e9rations pour le compte de tiers sold\u00e9es au 31/12/2025\nBalance d'entr\u00e9e Balance de sortieOp\u00e9rations pour\nle compte de tiers Solde d\u00e9biteur Solde cr\u00e9diteur D\u00e9penses de l'ann\u00e9e Recettes de l'ann\u00e9e Solde d\u00e9biteur Solde cr\u00e9diteur\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n19/\nOp\u00e9rations Compte de Tiers\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nSituation des op\u00e9rations pour le compte de tiers non sold\u00e9es au 31/12/2025\nBalance d'entr\u00e9e Balance de sortieOp\u00e9rations pour\nle compte de tiers Solde d\u00e9biteur Solde cr\u00e9diteur D\u00e9penses de l'ann\u00e9e Recettes de l'ann\u00e9e Solde d\u00e9biteur Solde cr\u00e9diteur\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n21/\nR\u00e9sultats budg\u00e9taires de l'exercice\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nSECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS\nRECETTES\nPr\u00e9visions budg\u00e9taires totales (a)\nTitres de recette \u00e9mis (b)\nR\u00e9ductions de titres (c)\nRecettes nettes (d = b - c)\nDEPENSES\nAutorisations budg\u00e9taires totales (e)\nMandats \u00e9mis (f)\nAnnulations de mandats (g)\nDepenses nettes (h = f - g)\nRESULTAT DE L'EXERCICE\n(d - h) Exc\u00e9dent\n(h - d) D\u00e9ficit\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n22/\nR\u00e9sultats d'ex\u00e9cution du budget principal et des budgets des services non\npersonnalis\u00e9s\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nRESULTAT A LA CLOTURE DE\nL'EXERCICE PRECEDENT : 2024\nPART AFFECTEE A\nL'INVESTISSEMENT :\nEXERCICE 2025\nRESULTAT DE L'EXERCICE 2025\nTRANSFERT OU INTEGRATION\nDE RESULTATS PAR OPERATION\nD'ORDRE NON BUDGETAIRE\nRESULTAT DE CLOTURE\nDE L'EXERCICE 2025\nI - Budget principal\nInvestissement 37 314,36 37 314,36\nFonctionnement 13 226,59 13 226,59\nTOTAL I 50 540,95 50 540,95\nII - Budgets des services \u00e0\ncaract\u00e8re administratif\nTOTAL II\nIII - Budgets des services\n\u00e0\ncaract\u00e8re industriel\net commercial\n21906-ASST-SIVOM CANTON\nFONTOY\nInvestissement 20 239,92 20 239,92\nFonctionnement -23 333,37 -23 333,37\nSous-Total -3 093,45 -3 093,45\nTOTAL III -3 093,45 -3 093,45\nTOTAL I + II + III 47 447,50 47 447,50\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n23/\nEtat Consommation des Cr\u00e9dits\nSection D'INVESTISSEMENT\nDEPENSES\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBudget Primitif D\u00e9cision\nModificative Total pr\u00e9visions Emissions Annulations D\u00e9penses nettes\nSolde\npr\u00e9visions/\nr\u00e9alisations\nN\u00b0 chapitre\nou article\n(selon le\nniveau de vote)\nIntitul\u00e9\n1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n24/\nEtat Consommation des Cr\u00e9dits\nSection D'INVESTISSEMENT\nRECETTES\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBudget Primitif D\u00e9cision\nModificative Total pr\u00e9visions Emissions Annulations Recettes nettes\nSolde\npr\u00e9visions/\nr\u00e9alisations\nN\u00b0 chapitre\nou article\n(selon le\nniveau de vote)\nIntitul\u00e9\n1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n25/\nEtat Consommation des Cr\u00e9dits\nSection DE FONCTIONNEMENT\nDEPENSES\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBudget Primitif D\u00e9cision\nModificative Total pr\u00e9visions Emissions Annulations D\u00e9penses nettes\nSolde\npr\u00e9visions/\nr\u00e9alisations\nN\u00b0 chapitre\nou article\n(selon le\nniveau de vote)\nIntitul\u00e9\n1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n26/\nEtat Consommation des Cr\u00e9dits\nSection DE FONCTIONNEMENT\nRECETTES\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBudget Primitif D\u00e9cision\nModificative Total pr\u00e9visions Emissions Annulations Recettes nettes\nSolde\npr\u00e9visions/\nr\u00e9alisations\nN\u00b0 chapitre\nou article\n(selon le\nniveau de vote)\nIntitul\u00e9\n1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n27/\nEtat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nSection D'INVESTISSEMENT\nDEPENSES\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nEmissions Annulations D\u00e9penses nettesN\u00b0 articles puis\ntotalisation au chapitre Intitul\u00e9 1 2 3 = 1 - 2\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n28/\nEtat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nSection D'INVESTISSEMENT\nRECETTES\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nEmissions Annulations Recettes nettesN\u00b0 articles puis\ntotalisation au chapitre Intitul\u00e9 1 2 3 = 1 - 2\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n29/\nEtat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nSection DE FONCTIONNEMENT\nDEPENSES\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nEmissions Annulations D\u00e9penses nettesN\u00b0 articles puis\ntotalisation au chapitre Intitul\u00e9 1 2 3 = 1 - 2\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n30/\nEtat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nSection DE FONCTIONNEMENT\nRECETTES\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nEmissions Annulations Recettes nettesN\u00b0 articles puis\ntotalisation au chapitre Intitul\u00e9 1 2 3 = 1 - 2\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n32/\nBALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE\nArr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 31/12/2025\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBalance d'entr\u00e9e Op\u00e9rations\nnon-budg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires Totaux Soldes\nNum\u00e9ro\nde\nCompte\nLibell\u00e9 de compte D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit\n1021 Dotation 12 447,64 12 447,64 12 447,64\n10222 FCTVA 16 749,75 16 749,75 16 749,75\n1022 Sous Total compte\n1022\n16 749,75 16 749,75 16 749,75\n102 Sous Total compte\n102\n29 197,39 29 197,39 29 197,39\n10 Sous Total compte\n10\n29 197,39 29 197,39 29 197,39\n110 Report \u00e0 nouveau\n(solde cr\u00e9diteur)\n12 228,13 998,46 13 226,59 13 226,59\n11 Sous Total compte\n11\n12 228,13 998,46 13 226,59 13 226,59\n12 R\u00c9SULTAT DE\nL'EXERCICE\n(b\u00e9n\u00e9fice ou pert\n998,46 998,46 998,46 998,46 0,00\n12 Sous Total compte\n12\n998,46 998,46 998,46 998,46 0,00\nTotal classe 1 42 423,98 998,46 998,46 998,46 43 422,44 42 423,98\n248 Autres mises en\naffectation ou mises\n\u00e0 d\n118 677,01 118 677,01 118 677,01\n2498 Autres mises en\naffectation ou mises\n\u00e0 d\n126 793,98 126 793,98 126 793,98\n249 Sous Total compte\n249\n126 793,98 126 793,98 126 793,98\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n33/\nBALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE\nArr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 31/12/2025\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBalance d'entr\u00e9e Op\u00e9rations\nnon-budg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires Totaux Soldes\nNum\u00e9ro\nde\nCompte\nLibell\u00e9 de compte D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit\n24 Sous Total compte\n24\n118 677,01 126 793,98 118 677,01 126 793,98 8 116,97\nTotal classe 2 118 677,01 126 793,98 118 677,01 126 793,98 118 677,01 126 793,98\n451006 Compte de\nrattachement avec (\u00e0\nsubdivis\n3 093,45 14 542,22 39 109,41 17 635,67 39 109,41 21 473,74\n451 Sous Total compte\n451\n3 093,45 14 542,22 39 109,41 17 635,67 39 109,41 21 473,74\n45 Sous Total compte\n45\n3 093,45 14 542,22 39 109,41 17 635,67 39 109,41 21 473,74\n4713 Recettes per\u00e7ues\navant \u00e9mission des\ntitr\n38,98 38,98 38,98\n471 Sous Total compte\n471\n38,98 38,98 38,98\n47 Sous Total compte\n47\n38,98 38,98 38,98\nTotal classe 4 3 093,45 14 542,22 39 148,39 17 635,67 39 148,39 21 512,72\n515 Compte au tr\u00e9sor 47 447,50 39 148,39 14 542,22 86 595,89 14 542,22 72 053,67\n51 Sous Total compte\n51\n47 447,50 39 148,39 14 542,22 86 595,89 14 542,22 72 053,67\nTotal classe 5 47 447,50 39 148,39 14 542,22 86 595,89 14 542,22 72 053,67\nTotal g\u00e9n\u00e9ral 169 217,96 169 217,96 54 689,07 54 689,07 223 907,03 223 907,03 190 730,68 190 730,68\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n34/\nBalance des valeurs inactives\nArr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 31/12/2025\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nDESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES\nN\u00b0 Intitul\u00e9\nNature des valeurs inactives Balance d'entr\u00e9e Ann\u00e9e en cours TOTAL Balance d'entr\u00e9e Ann\u00e9e en cours TOTAL D\u00e9biteurs Cr\u00e9diteurs\n861\nPortefeuille\nNEANT\nSous Total compte 861\n862\nCorrespondant\nNEANT\nSous Total compte 862\n863\nPrise en charge titre et valeur\nNEANT\nSous Total compte 863\nTOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY\n35/\nPage des signatures\n21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nVu et certifi\u00e9 par le comptable sup\u00e9rieur ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui d\u00e9clare que le pr\u00e9sent compte est exact en ses r\u00e9sultats.\nObservations :\nA , le\nLe comptable soussign\u00e9 affirme v\u00e9ritable, sous les peines de droit, le pr\u00e9sent compte.\nLe comptable affirme, en outre et sous les m\u00eames peines, que les recettes et d\u00e9penses port\u00e9es dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont \u00e9t\u00e9 faites pour\nle service de OM-SIVOM CANTON FONTOY pendant l'ann\u00e9e 2025 et qu'il n'en existe aucune autre \u00e0 sa connaissance.\nA , le\nVu par l'ordonnateur ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui certifie que le pr\u00e9sent compte dont le montant des titres \u00e0 recouvrer et des mandats \u00e9mis est conforme aux \u00e9critures de sa\ncomptabilit\u00e9 administrative, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 le ... par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nA , le\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES  IDENTIFIANT BUDGET 21906\nSGC HAYANGE  N\u00b0 de SIRET 24570020800037\nN\u00b0 CODIQUE 057022   \nDate Edition : 20/06/2025   \nCompte : PROVISOIRE   \n \nASST-SIVOM CANTON FONTOY\nBUDGET ANNEXE\n \nCOMPTE DE GESTION\nEXERCICE 2025\n \nPR\u00c9SENT\u00c9 PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERC\u00c9 AU COURS DE LA GESTION\nMme Barbara HITTINGER-LEBAILLY DU 01/01/2025 AU 20/06/2025\nNomenclature M49\nVot\u00e9 par Nature\nSOMMAIRE\nLe Compte de Gestion sur Chiffres\n1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3\n1 Bilan synth\u00e9tique .............................................. Etat I-1 4\n2 Bilan .......................................................... Etat I-2 5\n2.1 Bilan Actif\n2.2 Bilan Passif\n3 Compte de r\u00e9sultat synth\u00e9tique ................................. Etat I-3 13\n4 Compte de r\u00e9sultat ............................................. Etat I-4 14\n5 Annexe ....................................................... 18\n  \n Etats des op\u00e9rations pour compte de tiers ...................... Etat I-5 19\n2EME PARTIE : Ex\u00e9cution budg\u00e9taire ........................................... 21\n1 R\u00e9sultats budg\u00e9taires de l'exercice ............................ Etat II-1 22\n2 R\u00e9sultats d'ex\u00e9cution .......................................... Etat II-2 23\n3 Etat de consommation des cr\u00e9dits ............................... Etat II-3 26\n4 Etat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations ............................. Etat II-4 30\n3EME PARTIE : Comptabilit\u00e9 des deniers et valeurs ............................ 34\n1 Balance des comptes ............................................ Etat III-1 35\n2 Situation des valeurs inactives ................................ Etat III-2 39\n4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 40\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n3/\nSituation Patrimoniale - Bilan Synth\u00e9tique\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nACTIF NET(1) Total(En Milliers d'Euros) PASSIF Total(En Milliers d'Euros)\nImmobilisations incorporelles (nettes) 9,67 Dotations\nTerrains Fonds Globalis\u00e9s 4 081,82\nConstructions R\u00e9serves 772,82\nR\u00e9seaux et installations de voirie et\nr\u00e9seaux divers\n4 824,72 Diff\u00e9rences sur r\u00e9alisations\nd'immobilisations\nImmobilisations corporelles en cours Report \u00e0 nouveau -23,33\nImmobilisations mises en concession,\naffermage ou \u00e0 disposition et\nimmobilisations affect\u00e9es\nR\u00e9sultat de l'exercice\nAutres immobilisations corporelles Subventions transf\u00e9rables\nTotal immobilisations corporelles\n(nettes)\n4 824,72 Subventions non transf\u00e9rables\nImmobilisations financi\u00e8res Droits de l'affectant, du conc\u00e9dant,\nde l'afferment et du remettant\nTOTAL ACTIF IMMOBILISE 4 834,40 Autres fonds propres\nStocks TOTAL FONDS PROPRES 4 831,30\nCr\u00e9ances 21,47 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES\nValeurs mobili\u00e8res de placement Dettes financi\u00e8res \u00e0 long terme\nDisponibilit\u00e9s Fournisseurs(2)\nAutres actifs circulant Autres dettes \u00e0 court terme\nTOTAL ACTIF CIRCULANT 21,47 Total dettes \u00e0 court terme\nComptes de r\u00e9gularisations 12,01 TOTAL DETTES\nComptes de r\u00e9gularisations 36,58\nTOTAL ACTIF 4 867,88 TOTAL PASSIF 4 867,88\n(1) D\u00e9duction faite des amortissements et provisions\n(2) Y compris mandats \u00e9mis pendant la journ\u00e9e compl\u00e9mentaire et r\u00e9gl\u00e9s sur l'exercice 2026\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n4/\nBILAN (en Euros)\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nExercice 2025 Exercice 2024\nACTIF BRUT AMORTISSEMENTS\nET PROVISIONS NET NET\nFrais d'\u00e9tablissement\nFrais d'\u00e9tudes, de R et D\nConces, brev, licences, marques, proc\u00e9d 9 673,92 9 673,92 9 673,92\nAutres immobilisations incorporelles\nImmobilisations incorporelles en cours\nTerrains en toute propri\u00e9t\u00e9\nConstructions en toute propri\u00e9t\u00e9\nConstruction sur sol autrui en tte prop\nInstal, mat et outil techn en tte prop 5 483 415,71 658 694,28 4 824 721,43 4 824 721,43\nOeuvres d'art\nAutres immobilisations corporelles\nImmobilisations corporelles en cours\nImmobilisations affect\u00e9es en toute prop\nImmobilisations mises en concession ou \u00e0\nTerrains re\u00e7us au titre de mise \u00e0 dispo\nConstructions mises \u00e0 disposition\nConstruction sur sol autrui mise \u00e0 dispo\nInstal, mat et outil tech mise \u00e0 dispo\nACTIF IMMOBILISE\nMONTANT A REPORTER 5 493 089,63 658 694,28 4 834 395,35 4 834 395,35\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n5/\nBILAN (en Euros)\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nExercice 2025 Exercice 2024\nACTIF BRUT AMORTISSEMENTS\nET PROVISIONS NET NET\nREPORT 5 493 089,63 658 694,28 4 834 395,35 4 834 395,35\nAutres immob corpo mise \u00e0 dispo\nImmobilisations en cours mises \u00e0 dispo\nTerrains re\u00e7us en affect ou concess\nConstruct re\u00e7ues au titre d'affectation\nConstruction sur sol d'autrui\nInstal, mat\u00e9riel et outillage technique\nAutres immobilisations corporelles\nParticipations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es\nAutres titres immobilis\u00e9s\nPr\u00eats\nAutres cr\u00e9ances\nACTIF\nIMMOBILISE SUITE\nACTIF IMMOBILISE TOTAL I 5 493 089,63 658 694,28 4 834 395,35 4 834 395,35\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n6/\nBILAN (en Euros)\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nExercice 2025 Exercice 2024\nACTIF BRUT AMORTISSEMENTS\nET PROVISIONS NET NET\nMati\u00e8res premi\u00e8res et autres approvision\nEn cours de production biens et services\nProduits interm\u00e9diaires et finis\nMarchandises\nAvances\nClients et comptes rattach\u00e9s\nCr\u00e9ances irr\u00e9couvrables admises en NV\nAutres\nCr\u00e9ances sur l'Etat et collec publiques\nCr\u00e9ances sur les BA ou le BP 21 473,74 21 473,74\nOp\u00e9rations pour le compte de tiers\nAutres cr\u00e9ances\nValeurs mobili\u00e8res de placement\nDisponibilit\u00e9s\nAvances de tr\u00e9sorerie\nCharges constat\u00e9es d'avance\nACTIF CIRCULANT\nACTIF CIRCULANT TOTAL II 21 473,74 21 473,74\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n7/\nBILAN (en Euros)\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nExercice 2025 Exercice 2024\nACTIF BRUT AMORTISSEMENTS\nET PROVISIONS NET NET\nCharges \u00e0 r\u00e9partir sur plusieurs exer\nPrimes de remboursement des obligations\nD\u00e9penses \u00e0 classer et \u00e0 r\u00e9gulariser 12 012,32 12 012,32\n\u00c9carts de conversion - Actif\nCOMPTES DE REGULARISATION TOTAL III 12 012,32 12 012,32\nCOMPTES DE\nREGULARI SATION\nTOTAL GENERAL (I + II + III) 5 526 575,69 658 694,28 4 867 881,41 4 834 395,35\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n8/\nBILAN (en Euros)\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPASSIF Exercice 2025 Exercice 2024\nDotations\nMise \u00e0 disposition chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nAffectation par collec de rattachement\n\u00c9carts de r\u00e9\u00e9valuation\nR\u00e9serves 772 815,03 772 815,03\nReport \u00e0 nouveau -23 333,37 19 864,43\nR\u00e9sultat de l'exercice -43 197,80\nSubventions d'investissement\nProvisions r\u00e9glement\u00e9es\nFonds globalis\u00e9s 4 081 820,24 4 081 820,24\nDroits de l'affectant\nFONDS PROPRES\nFONDS PROPRES TOTAL I 4 831 301,90 4 831 301,90\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n9/\nBILAN (en Euros)\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPASSIF Exercice 2025 Exercice 2024\nProvisions pour risques\nProvisions pour charges\nPROVISIONS POUR\nRISQUES ET CHARGES\nPROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n10/\nBILAN (en Euros)\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPASSIF Exercice 2025 Exercice 2024\nEmprunts obligataires\nEmprunts aupr\u00e8s des \u00e9tab de cr\u00e9dits\nEmprunts et dettes financi\u00e8res\nCr\u00e9dits et lignes de tr\u00e9sorerie\nAvances\nFournisseurs et comptes rattach\u00e9s\nDettes fiscales et sociales\nAutres\nFournisseurs d'immobilisations\nDettes envers l'Etat et les collec publ\nDettes envers les BA ou le BP 3 093,45\nOp\u00e9rations pour le compte de tiers\nAutres dettes\nProduits constat\u00e9s d'avance\nDETTES\nDETTES TOTAL III 3 093,45\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n11/\nBILAN (en Euros)\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPASSIF Exercice 2025 Exercice 2024\nRecettes \u00e0 classer ou \u00e0 r\u00e9gulariser 36 579,51\n\u00c9cart de conversion - Passif\nCOMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 36 579,51\nCOMPTES DE\nREGULARI SATION\nTOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 4 867 881,41 4 834 395,35\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n12/\nCompte de R\u00e9sultat Synth\u00e9tique\nEn Milliers d'Euros\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nImp\u00f4ts et taxes per\u00e7us\nDotations et subventions re\u00e7ues\nProduits des services 116,01\nAutres produits 0,31\nTransfert de charges\nProduits courants non financiers 116,32\nTraitements, salaires, charges sociales 20,66\nAchats et charges externes 124,05\nParticipations et interventions\nDotations aux amortissements et provisions 29,27\nAutres charges 21,97\nCharges courantes non financi\u00e8res 195,94\nRESULTAT COURANT NON FINANCIER -79,61\nProduits courants financiers\nCharges courantes financi\u00e8res\nRESULTAT COURANT FINANCIER\nRESULTAT COURANT -79,61\nProduits exceptionnels 36,42\nCharges exceptionnelles\nRESULTAT EXCEPTIONNEL 36,42\nIMPOTS SUR LES BENEFICES\nRESULTAT DE L'EXERCICE -43,20\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n13/\nCOMPTE DE RESULTAT 2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nPRODUITS D'EXPLOITATION\nVentes de marchandises\nPrestations de services 116 012,86\nDivers\nProduction stock\u00e9e\nProduction immobilis\u00e9e\nSubventions d'exploitation\nReprises sur d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions\nTransferts de charges\nAutres produits 311,61\nTOTAL I 116 324,47\nCHARGES D'EXPLOITATION\nAchats de marchandises\nVariation de stock\nAchat de mat prem et autres approvis\nVariation de stock\nAutres achats et charges externes 124 047,09\nImp\u00f4ts et taxes sur r\u00e9mun\u00e9rations 126,13\nAutres imp\u00f4ts, taxes et versem assimil\u00e9s 5 157,83\nSalaires et traitements 12 713,40\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n14/\nCOMPTE DE RESULTAT 2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nCharges sociales 7 947,61\nDotations amortissements sur immob 29 265,09\nDotations aux d\u00e9pr\u00e9ciations des immob\nDot aux d\u00e9pr\u00e9c sur actif circulant\nDot aux prov pour riques et charges\nAutres charges 16 682,10\nTOTAL II 195 939,25\nA - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -79 614,78\nPRODUITS FINANCIERS\nValeurs mobili\u00e8res et cr\u00e9ances\nAutres int\u00e9r\u00eats et produits assimil\u00e9s\nReprises sur d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions\nTransferts de charges\nGains de change\nProduits net sur cessions de VMP\nTOTAL III\nCHARGES FINANCIERES\nDot. amort, d\u00e9pr\u00e9c et aux provisions\nInt\u00e9r\u00eats et charges assimil\u00e9es\nPertes de change\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n15/\nCOMPTE DE RESULTAT 2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nCharges nettes sur cessions de VMP\nTOTAL IV\nB - RESULTAT FINANCIER (III-IV)\nA + B - RESULTAT COURANT -79 614,78\nPRODUITS EXCEPTIONNELS\nSubventions exceptionnelles\nAutres op\u00e9rations de gestion\nProduits des cessions d'immobilisations\nAutres op\u00e9rations en capital 36 416,98\nReprises sur d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions\nTransferts de charges\nTOTAL V 36 416,98\nCHARGES EXCEPTIONNELLES\nSubventions exceptionnelles\nAutres op\u00e9rations de gestion\nValeur comptable des immo c\u00e9d\u00e9es\nAutres op\u00e9rations en capital\nDot. amort, d\u00e9pr\u00e9c et aux provisions\nTOTAL VI\nC - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 36 416,98\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n16/\nCOMPTE DE RESULTAT 2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nPOSTES Exercice 2025 Exercice 2024\nTOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 152 741,45\nTOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 195 939,25\nRESULTAT DE L'EXERCICE -43 197,80\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n18/\nOp\u00e9rations Compte de Tiers\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nSituation des op\u00e9rations pour le compte de tiers sold\u00e9es au 31/12/2025\nBalance d'entr\u00e9e Balance de sortieOp\u00e9rations pour\nle compte de tiers Solde d\u00e9biteur Solde cr\u00e9diteur D\u00e9penses de l'ann\u00e9e Recettes de l'ann\u00e9e Solde d\u00e9biteur Solde cr\u00e9diteur\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n19/\nOp\u00e9rations Compte de Tiers\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nSituation des op\u00e9rations pour le compte de tiers non sold\u00e9es au 31/12/2025\nBalance d'entr\u00e9e Balance de sortieOp\u00e9rations pour\nle compte de tiers Solde d\u00e9biteur Solde cr\u00e9diteur D\u00e9penses de l'ann\u00e9e Recettes de l'ann\u00e9e Solde d\u00e9biteur Solde cr\u00e9diteur\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n21/\nR\u00e9sultats budg\u00e9taires de l'exercice\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nSECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS\nRECETTES\nPr\u00e9visions budg\u00e9taires totales (a)\nTitres de recette \u00e9mis (b)\nR\u00e9ductions de titres (c)\nRecettes nettes (d = b - c)\nDEPENSES\nAutorisations budg\u00e9taires totales (e)\nMandats \u00e9mis (f)\nAnnulations de mandats (g)\nDepenses nettes (h = f - g)\nRESULTAT DE L'EXERCICE\n(d - h) Exc\u00e9dent\n(h - d) D\u00e9ficit\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n22/\nR\u00e9sultats d'ex\u00e9cution du budget principal et des budgets des services non\npersonnalis\u00e9s\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nRESULTAT A LA CLOTURE DE\nL'EXERCICE PRECEDENT : 2024\nPART AFFECTEE A\nL'INVESTISSEMENT :\nEXERCICE 2025\nRESULTAT DE L'EXERCICE 2025\nTRANSFERT OU INTEGRATION\nDE RESULTATS PAR OPERATION\nD'ORDRE NON BUDGETAIRE\nRESULTAT DE CLOTURE\nDE L'EXERCICE 2025\nI - Budget principal\nInvestissement\nFonctionnement\nTOTAL I\nII - Budgets des services \u00e0\ncaract\u00e8re administratif\nTOTAL II\nIII - Budgets des services\n\u00e0\ncaract\u00e8re industriel\net commercial\nASST-SIVOM CANTON FONTOY\nInvestissement 20 239,92 20 239,92\nFonctionnement -23 333,37 -23 333,37\nSous-Total -3 093,45 -3 093,45\nTOTAL III -3 093,45 -3 093,45\nTOTAL I + II + III -3 093,45 -3 093,45\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n23/\nEtat Consommation des Cr\u00e9dits\nSection D'INVESTISSEMENT\nDEPENSES\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBudget Primitif D\u00e9cision\nModificative Total pr\u00e9visions Emissions Annulations D\u00e9penses nettes\nSolde\npr\u00e9visions/\nr\u00e9alisations\nN\u00b0 chapitre\nou article\n(selon le\nniveau de vote)\nIntitul\u00e9\n1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n24/\nEtat Consommation des Cr\u00e9dits\nSection D'INVESTISSEMENT\nRECETTES\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBudget Primitif D\u00e9cision\nModificative Total pr\u00e9visions Emissions Annulations Recettes nettes\nSolde\npr\u00e9visions/\nr\u00e9alisations\nN\u00b0 chapitre\nou article\n(selon le\nniveau de vote)\nIntitul\u00e9\n1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n25/\nEtat Consommation des Cr\u00e9dits\nSection DE FONCTIONNEMENT\nDEPENSES\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBudget Primitif D\u00e9cision\nModificative Total pr\u00e9visions Emissions Annulations D\u00e9penses nettes\nSolde\npr\u00e9visions/\nr\u00e9alisations\nN\u00b0 chapitre\nou article\n(selon le\nniveau de vote)\nIntitul\u00e9\n1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n26/\nEtat Consommation des Cr\u00e9dits\nSection DE FONCTIONNEMENT\nRECETTES\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBudget Primitif D\u00e9cision\nModificative Total pr\u00e9visions Emissions Annulations Recettes nettes\nSolde\npr\u00e9visions/\nr\u00e9alisations\nN\u00b0 chapitre\nou article\n(selon le\nniveau de vote)\nIntitul\u00e9\n1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n27/\nEtat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nSection D'INVESTISSEMENT\nDEPENSES\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nEmissions Annulations D\u00e9penses nettesN\u00b0 articles puis\ntotalisation au chapitre Intitul\u00e9 1 2 3 = 1 - 2\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n28/\nEtat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nSection D'INVESTISSEMENT\nRECETTES\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nEmissions Annulations Recettes nettesN\u00b0 articles puis\ntotalisation au chapitre Intitul\u00e9 1 2 3 = 1 - 2\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n29/\nEtat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nSection DE FONCTIONNEMENT\nDEPENSES\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nEmissions Annulations D\u00e9penses nettesN\u00b0 articles puis\ntotalisation au chapitre Intitul\u00e9 1 2 3 = 1 - 2\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n30/\nEtat de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nSection DE FONCTIONNEMENT\nRECETTES\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nEmissions Annulations Recettes nettesN\u00b0 articles puis\ntotalisation au chapitre Intitul\u00e9 1 2 3 = 1 - 2\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n32/\nBALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE\nArr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 31/12/2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBalance d'entr\u00e9e Op\u00e9rations\nnon-budg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires Totaux Soldes\nNum\u00e9ro\nde\nCompte\nLibell\u00e9 de compte D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit\n10222 FCTVA 1 357 861,78 1 357 861,78 1 357 861,78\n10228 Autres fonds\nd'investissement\n2 723 958,46 2 723 958,46 2 723 958,46\n1022 Sous Total compte\n1022\n4 081 820,24 4 081 820,24 4 081 820,24\n102 Sous Total compte\n102\n4 081 820,24 4 081 820,24 4 081 820,24\n1068 Autres r\u00e9serves 772 815,03 772 815,03 772 815,03\n106 Sous Total compte\n106\n772 815,03 772 815,03 772 815,03\n10 Sous Total compte\n10\n4 854 635,27 4 854 635,27 4 854 635,27\n110 Report \u00e0 nouveau\nsolde cr\u00e9diteur\n19 864,43 19 864,43 19 864,43 19 864,43 0,00\n119 Report \u00e0 nouveau\nsolde d\u00e9biteur\n23 333,37 23 333,37 23 333,37\n11 Sous Total compte\n11\n19 864,43 43 197,80 43 197,80 19 864,43 23 333,37\n12 R\u00e9sultat exercice\nb\u00e9nef ou perte\n43 197,80 43 197,80 43 197,80 43 197,80 0,00\n12 Sous Total compte\n12\n43 197,80 43 197,80 43 197,80 43 197,80 0,00\nTotal classe 1 43 197,80 4 874 499,70 43 197,80 43 197,80 86 395,60 4 917 697,50 23 333,37 4 854 635,27\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n33/\nBALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE\nArr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 31/12/2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBalance d'entr\u00e9e Op\u00e9rations\nnon-budg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires Totaux Soldes\nNum\u00e9ro\nde\nCompte\nLibell\u00e9 de compte D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit\n2051 Concessions et droits\nassimil\u00e9s\n9 673,92 9 673,92 9 673,92\n205 Sous Total compte\n205\n9 673,92 9 673,92 9 673,92\n20 Sous Total compte\n20\n9 673,92 9 673,92 9 673,92\n21532 R\u00e9seaux\nassainissement\n5 416 338,93 5 416 338,93 5 416 338,93\n2153 Sous Total compte\n2153\n5 416 338,93 5 416 338,93 5 416 338,93\n21562 Service\nd'assainisSEMent\n67 076,78 67 076,78 67 076,78\n2156 Sous Total compte\n2156\n67 076,78 67 076,78 67 076,78\n215 Sous Total compte\n215\n5 483 415,71 5 483 415,71 5 483 415,71\n21 Sous Total compte\n21\n5 483 415,71 5 483 415,71 5 483 415,71\n28153 Installations \u00e0\ncaract\u00e8re sp\u00e9cifique\n658 694,28 658 694,28 658 694,28\n2815 Sous Total compte\n2815\n658 694,28 658 694,28 658 694,28\n281 Sous Total compte\n281\n658 694,28 658 694,28 658 694,28\n28 Sous Total compte\n28\n658 694,28 658 694,28 658 694,28\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n34/\nBALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE\nArr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 31/12/2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nBalance d'entr\u00e9e Op\u00e9rations\nnon-budg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires Totaux Soldes\nNum\u00e9ro\nde\nCompte\nLibell\u00e9 de compte D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit\nTotal classe 2 5 493 089,63 658 694,28 5 493 089,63 658 694,28 5 493 089,63 658 694,28\n451006 Cpte rattach avec \u00e0\nsubdiv par budg ann\n3 093,45 39 109,41 14 542,22 39 109,41 17 635,67 21 473,74\n451 Sous Total compte\n451\n3 093,45 39 109,41 14 542,22 39 109,41 17 635,67 21 473,74\n45 Sous Total compte\n45\n3 093,45 39 109,41 14 542,22 39 109,41 17 635,67 21 473,74\n4713 Recettes percues\navant \u00e9mission titres\n39 109,41 39 109,41 39 109,41\n4718 Autres recettes \u00e0\nr\u00e9gulariser\n2 529,90 2 529,90 2 529,90\n471 Sous Total compte\n471\n2 529,90 39 109,41 2 529,90 39 109,41 36 579,51\n4728 DACR - autres\nd\u00e9penses \u00e0 r\u00e9gul\n12 012,32 12 012,32 12 012,32\n472 Sous Total compte\n472\n12 012,32 12 012,32 12 012,32\n47 Sous Total compte\n47\n14 542,22 39 109,41 14 542,22 39 109,41 24 567,19\nTotal classe 4 3 093,45 53 651,63 53 651,63 53 651,63 56 745,08 36 015,96 39 109,41\nTotal g\u00e9n\u00e9ral 5 536 287,43 5 536 287,43 96 849,43 96 849,43 5 633 136,86 5 633 136,86 5 552 438,96 5 552 438,96\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n35/\nBalance des valeurs inactives\nArr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 31/12/2025\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nDESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES\nN\u00b0 Intitul\u00e9\nNature des valeurs inactives Balance d'entr\u00e9e Ann\u00e9e en cours TOTAL Balance d'entr\u00e9e Ann\u00e9e en cours TOTAL D\u00e9biteurs Cr\u00e9diteurs\n861\nPortefeuille\nNEANT\nSous Total compte 861\n862\nCorrespondant\nNEANT\nSous Total compte 862\n863\nPrise en charge titre et valeur\nNEANT\nSous Total compte 863\nTOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nN\u00b0 CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY\n36/\nPage des signatures\n21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025\nVu et certifi\u00e9 par le comptable sup\u00e9rieur ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui d\u00e9clare que le pr\u00e9sent compte est exact en ses r\u00e9sultats.\nObservations :\nA , le\nLe comptable soussign\u00e9 affirme v\u00e9ritable, sous les peines de droit, le pr\u00e9sent compte.\nLe comptable affirme, en outre et sous les m\u00eames peines, que les recettes et d\u00e9penses port\u00e9es dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont \u00e9t\u00e9 faites pour\nle service de ASST-SIVOM CANTON FONTOY pendant l'ann\u00e9e 2025 et qu'il n'en existe aucune autre \u00e0 sa connaissance.\nA , le\nVu par l'ordonnateur ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui certifie que le pr\u00e9sent compte dont le montant des titres \u00e0 recouvrer et des mandats \u00e9mis est conforme aux \u00e9critures de sa\ncomptabilit\u00e9 administrative, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 le ... par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nA , le\nFR80215700410\n6 PLACE DE E ILLE\n;\n. 67710 Aumetz\nFRANCE\nFa ctu re SIRET : 215700410\nNUMERO DATE REFERENCE . Notre agent: Spitzmuller.P\nFaztaor| 310125 SONDE PIEZO Analytique : 23082IN1\n\\ R\u00e9f\u00e9rence - D\u00e9signation Qt\u00e9 |Px unitaire Montant HT | *\nCommande sur r\u00e9tour de devis sign\u00e9\nSite \" PR Aumetz \"\nGPS : 49.418389, 5.048748\nInstallation ; 210 - 1 PR EU 2P\nM. PARENT au 06 72 60 33 76 ou 03 82 91 90 63\nparentguy632@gmail.com\nContrat SIVOM du Canton de Fontoy - Application de l'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22/08/2024\nSonde de Niveau Piezo 0-6m / ; 1.000 655.6800 655.68 7\nForfait Maintenance Intervention / montage et config Sofrel 1.000 | 434.7100| 434.71 7\nIntervention le : 30/01/2025\nTechnicien : Giosu\u00e9\nHT TVA TTC NET A PAYERCode Base Taux Montant _ _ -\n7 . 1090.38 20% 218.08 1 090,39 218,08 1 308,47 1 308,47\nDans le cas o\u00f9 le paiement int\u00e9gral n'interviendrait pas \u00e0 la date pr\u00e9vue par les parties,\nle vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 ef de r\u00e9silier le contrat. ;Total . 1090.39 218.08 | Tout relard de paiement engendre une p\u00e9nalit\u00e9 caloul\u00e9e sur la base du taux d'int\u00e9r\u00eat\n' ; | J\u00e9gal en vigueur ainsi qu'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac,\nConditions de r\u00e8glement: 1308.47 Virement 02/03/25\n1 Rue des Tisserands - BP 85142 - 57070 METZTEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail ; contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650 - BIC: CCBPFRPPMTZSARL au capital de 240 000\u20ac - RCS METZ- Siret 383 987 492 00063 - N\u00b0 TVA : FR 91 383 987 492 - APE 33208\n\n[ ey ;\n\u2014S bh F |e T ,\nEN 58 -+ =\nASEY., - \u00e6c F\n\u2014\u2014SRN , \" ts 4 &, = ; s |\n\u2014\u2014 \u2014\u2014\nCOMMUNE DE BOULANGE\n3 RUE DES ECOLES\n/\n57655 Boulange\nFRANCE\nFaCtu re SIRET: 215700964\nNUMERO DATE REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P\nfi\u2014] 31/01125 PR BOULANGE | Analytique : 23064IN1\n\" R\u00e9f\u00e9rence D\u00e9signation Qt\u00e9 |Px unitaire Montant HT | *\nCommande sur retour de devis sign\u00e9\nSite : PR Boulange ' ;\nMairie de Boulange, 3 rue des \u00c9coles\n57655 BOULANGE\nGPS : 49.373567, 5.960610\nInstallation : 211 - 1 PR EU 2P\nContact : M. Antoine FALCHI\nT\u00e9l ; 03 82 59 44 55\nContrat SIVOM du Canton de Fontoy - Application de l'arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral du 22/08/2024\nDemarreur Ralentisseur Progressif / 1.000 390.0100 390.01 7\n| Forfait Maintenance Intervention / Installation et essais 1.000 383.0900 383.09 7\nIntervention le : 29/01/2025\nTechnicien : Fr\u00e9d\u00e9ric\nHT TVA ; TTC NET \u00c0 PAYER\nCode Base Taux Montant\n7 773.10 20% 154.62 773.10 154,62 927,72 927,72\nDans le cas o\u00f9 le paiement int\u00e9gral n'interviendrait pas \u00e0 la date pr\u00e9vue par les parties,\nle vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 et de r\u00e9silier le contrat.\nTotal 773.10 154.62 | Tout retard de paiement engendre une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base du taux d'int\u00e9r\u00eat\n) ; l\u00e9gal en vigueur ainsi qu'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac,\nConditions de r\u00e8glement : 927.72 Ch\u00e8que 02/03/25\n1 Rue des Tisserands - BP 85142- 57070 METZ\nTEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail: contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650- BIC: CCBPFRPPMTZ\nSARL au capital de 240 000\u20ac- RCS METZ- Siret 383 987 492 00063- N\u00b0 TVA: FR 91 383 987 492- APE 3320B\n\n4\nA\n\u00c6\n=SS\n\u2014s\nh\n6 tem\nCOMMUNE DE BOULANGE\n3 RUE DES ECOLES\nJ\n57655 Boulange\nFRANCE\nF aCtu re SIRET : 215700964\nNUMERO DATE REFERENCE NOtl'\u00e8 agent : Sp\u00eetzmuller.P\nWFA21569| 27102125 | PR BOULANGE Analytique : 22886RP1\nR\u00e9f\u00e9rence D\u00easignatlon Qt\u00e9 |Px unitaire Montant HT | *\nCommande par retour de devis\nSite : PR Boulange _\nInstallation : 211 - 1 PR EU2P\nSuite au 15858CE1 du 04/12/2024, la pompe 2\nest \u00e0 r\u00e9viser en atelier\ncontrat SIVOM du canton de Fontoy\nApplication de l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 22/08/2024\nForfait Maintenance Intervention/ 1.000 | 137.2200 137.22 7\nForfait Deplacement / 1.000 126.7500 126.75 7\nTechnicien Mohamed et Patrick '\nPoste tr\u00e8s sale \u00e0 l'arriv\u00e9e\nLa pompe P2 disjoncte car elle consomme 50A\nplusieurs test sur place avant retour atelier\nForfalt Maintenance Ateher/ D\u00e9montage et Expertise pompe 8.000 72.2800 578.24 7\nForfait r\u00e9vision pompe 3153 ; 1.000 |3 074.3100 3074.31 7\nKit garniture, pochette de joints, manchon d'alimentation .\nRoue Flygt 3153/ 1.000 |3 045.7600 3045.76 7\nHT TVA TTC - NET \u00c0 PAYER\nSode Base Taux Montant\nXXX XXXXXX _ XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX\nXXX XXXXXX _ XXXXXX XXXXXX .\nXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX | Dans le cas o\u00f9 le paiement int\u00e9gral n'interviendrait pas \u00e0 la date pr\u00e9vue par les parties,\nle vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 et de r\u00e9silier le contrat.\nlotal KXXXXX XXXXXX | Tout retard de pa/ement engendre une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base du taux d'int\u00e9r\u00eat\nl\u00e9gal en vigueur ainsi qu'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac,\nConditions de r\u00e8glement : XXXXXX XXXXXX 20000X\n1 Rue des Tisserands - BP 85142- 57070 METZ\nTEL. 03 87 36 11 11- E-Mail: contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650- BIC: CCBPFRPPMTZ\nSARL au capital de 240 000\u20ac- RCS METZ- Siret 383 987 492 00063- N\u00b0 TVA: FR 91 383 987 492- APE 3320B\n\nCOMMUNE DE BOULANGE\n3 RUE DES ECOLES\n/\n57655 Boulange\nFRANCE\nFacture SIRET: 215700964\nNUMERO DATE REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P\nFAZIB31| 30104125 CEBOULANGE \u2014 Analytique : 23209CE1\nR\u00e9f\u00e9rence D\u00ebmgnatuon Montant HT *\nSITE : Commune de Boulange, 3 rue des Ecoles 57655\nBOULANGE\nInstallations :\n211 - 1 PR EU 2P (GPS . 49 373536 5.960579)\n212 - Bassin d'Orage (GPS : 49.377482, 5.958140)\nContact : Mr FALCHI (maire) au 06 61 86 31 40\nROSSI Pascal (Technicien) au 06 16 49 45 43\nContrat SIVOM du canton de Fontoy Applicat on arr\u00eate\nPr\u00e9fectoral\nPrestation renouvelable mois par mois\nContr\u00f4le fonctionnel - Poste de relevage / 25.04 1.000 289.3550 289.36 7\nContr\u00f4le fonctionnel - Bassin d'Orage / 25 04 1.000 289.3500 289.35 7\nIntervention le : 30/04/2025\nTechnicien : Mohamed\nTravaux a pr\u00e9voir :\nHT ; TVA TTC NET \u00c0 PAYERCode - Base Taux Montant\nXXX XXXXXX _ XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX| XXXXXX\nXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX\nXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX | Dans le cas ou le paiement integral n'interviendrait pas \u00e0 la date pr\u00e9vue parles parties,\nle vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 et de r\u00e9silier le contrat.\nTotal XXXXXX XXXXXX | Tout retard de paiement engendre une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base du taux d'int\u00e9r\u00eat\nl\u00e9gal en vigueur ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de re ouvrement de 40\u20ac\nConditions de reglement: XXXXXX_ XXXXXX XXXXXX\n1 Rue des Tisserands - BP 85142 - 57070 METZ\nTEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail : contact@6-tem.fr - IBAN FR76 14707001010072164371650 - BIC: CCBPFRPPMTZ\nSARL au capital de 240 000\u20ac - RCS METZ- Siret 383 987 492 00063 - N\u00b0 TVA FR 91 383 987 492 - APE 3320B\n\nCOMMUNE DE BOULANGE\n3 RUE DES ECOLES\n/ .\n57655 Boulange\nFRANCE\nFacture\nNUMERO DATE ! REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P\nFR21930, | 28105125 cE BOULANGE Analytique : | 23209CE1\nR\u00e9f\u00e9rence D\u00ebsignation Qt\u00e9 |Px unitaire Mont\u00e0nt HT .\nSITE ; Commune de Boulange, 3 rue des Ecoles 57655\nBOULANGE 2\nInstallations :\n211 - 1 PR EU 2P (GPS : 49.373536,5.960579)\n212 - Bassin d'Orage (GPS : 49.377482, 5.958140)\nContact : Mr FALCHI (maire) au 06 61 86 31 40\nROSSI Pascal (Technicien) au 06 16 49 45 43\nContrat SIVOM du canton de Fontoy. Application arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral\nPrestation renouvelable mois par mois\nContr\u00f4le fonctionnel - Poste de relevage / 25.05 1.000 289.3550 289.36 7\nContr\u00f4le fonctionnel - Bassin-d'Orage / 25.05 1.000 |\" 289.3500 289.35 7\nIntervention le : 27/05/2025\nTechnicien : Mohamed\nTravaux \u00e0 pr\u00e9voir :\n** Installation 211 - Poste de relevage EU 2 pompes\nHT TVA . TTG NET A PAYER -\nCode Base Taux Montant :\nXXX XXXXXX_ XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX\nXXX XXXXXK XXXXXX | * XXXXXX\nXXX XU XHXXXXX XXXXXX | Dans le cas o\u00f9 le paiement int\u00e9gral n'interviendrait pas \u00e0 la date pr\u00e9vue par les parties,\nle vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 et de r\u00e9silier le contrat.\nTotal XXXXXX XXXXxXxx | Tout retard de paiement engendre une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base du taux d'int\u00e9r\u00eat\n' l\u00e9gal en vigueur ainsi qu'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac.\nConditions de r\u00e8glement : XXXXXX_ XXXXXX XXXXXX\n1 Rue des Tisserands - BP 85142 - 57070 METZ\nTEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail : contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650 - BIC: CCBPFRPPMTZ\n- SARL au capital de 240 000\u20ac - RCS METZ- Siret 383 987 492 00063 - N\u00b0 TVA : FR 91 383 987 492 - APE 3320B\n\n\u2014 = S it | B\nT. ;\nm E====Y\nCOMMUNE DE BOULANGE\n3 RUE DES ECOLES\nJ\n. 57655 Boulange\n' FRANCE\nF a Ctu re SIRET : 215700964\nNUMERO DATE REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P\nfl 16/06/25 BfiN\u00e9fiw Analytique : 23461IN1\nR\u00e9f\u00e9rence D\u00e9signation Qt\u00e9 |Px unitaire Montant HT | *\nCommande sur retour de devis sign\u00e9 ;\nSite: BO de Boulange\nBreuil 57655 Boulange GPS: 49.377375, 5.958007\nInstallation : Bassin d'orage\nContact : Le maire M. FALCHI Antoine 06 61 86 31 40\nM. ROSSI Pascal 06 16 49 45 43 agent technique\nForfait Maintenance Intervention / Configuration des certificat et 1.000 540.0000 540.00| 7\nD\u00e9placement pour importation des donn\u00e9es pour rappport\nannuelle 2024\npossibilit\u00e9 sur 2025 comprise pour le dur\u00e9e du CE\nHT TVA TTC NET A PAYER\nCode Base Taux Montant\n7 540.00 20% | 108.00 540.00 108,00 648,00 648,00\nDans le cas o\u00f9 le paiement int\u00e9gral n'interviendrait pas \u00e0 la date pr\u00e9vue par les parties,\n; le vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 et de r\u00e9silier le contrat.\nTotal 540.00 108.00 | Tout retard de paiement engendre une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base du taux d'int\u00e9r\u00eat.\n) ) l\u00e9gal en vigueur ainsi qu'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac.\nConditions de r\u00e8glement: 648.00 Ch\u00e8que 16/07/25\n1 Rue des Tisserands - BP 85142 - 57070 METZ ..\nTEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail : contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650 - BIC: CCBPFRPPMTZ\nSARL au capital de 240 000\u20ac - RCS METZ- Siret 383 987 492 00063 - N\u00b0 TVA : FR 91 383 987 492 - APE 3320B\n\nCOMMUNE DE BOULANGE\n3 RUE DES ECOLES\n57655 Boulange\n. FRANCE\nFacture\nNUMERO DATE \" REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P\nfiq 10/06/25 BOULANGE DEP\u2014 Analytique ; 23519DP1\nR\u00e9f\u00e9rence D\u00e9signation Qt\u00e9 |Px unitaire Montant HT | *\nSITE : Commune de Boulange, 3 rue des Ecoles 57655\nBOULANGE\nInstallations :\n211 - 1 PR EU 2P (GPS : 49.373536,5.960579)\n212 - Bassin d'Orage (GPS : 49.377482, 5,958140)\nContact : Mr FALCHI (maire) au 06 61 86 31 40\nROSSI Pascal (Technicien) au 06 16 49 45 43\nSuite alarme astreinte du 09/06/2025 - F\u00e9ri\u00e9\nPlus d'alimentation + plusieurs d\u00e9fauts\nForfait Maintenance Intervention / 1.000 320.6000 320.60 7\nForfait astreinte / 09.06.2025 1.000 160.0000 160.00 7\nIntervention le: 09/06/2025\nTechnicien ! Fr\u00e9d\u00e9ric\nTravauk r\u00e9alis\u00e9s :\nConstat d\u00e9faut alimentation principale\nVu avec Ennedis / Retour \u00e0 la normale ok\nHT TVA TTC NET \u00c0 PAYER\nCode -Base Taux Montant [\nXXX XXXXXX _ XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX\nR '\nXXX XKXN KXXXXX HXXXXX\nXXX XXX XXXXXX XXXXXX | Dans le cas o\u00f9 le paiement int\u00e9gral n'interviendrait pas \u00e0 la date pr\u00e9vue par les parties,\nle vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 et de r\u00e9silier le contrat.\nITotal XXXXXX XXXXXX Tout retard de palement engendre une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base du taux d'int\u00e9r\u00eat\nl\u00e9gal en vigueur ainsi qu'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac,\nConditions de r\u00e8glement: XXXXXX\n1 Rue des Tisserands - BP 85142- 57070 METZ\nTEL. 03 87 36 11 11 E-Mail: contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650- BIC: CCBPFRPPMTZ\nSARL au capital de 240 000\u20ac- RCS METZ- Siret 383 987 492 00063- N\u00b0 TVA: FR 91 383 987 492- APE 3320B\n\nEZx Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service des risques, de l'\u00e9nergie, de la\nDE LA MOSELLE construction et de la circulation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DDT/SRECC-GC/52\nA Metz, le 25 juin 2025\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation au droit d'un chantier \u00ab non-\ncourant \u00bb relatif aux travaux concernant la bretelle d'entr\u00e9e du demi-\u00e9changeur\nn\u00b041 \u00ab Betting \u00bb sur l'autoroute A320 dans le sens France-Allemagne pour la\nr\u00e9habilitation de la chauss\u00e9e\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux\ndroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions\nd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et\nr\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 23 septembre 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions\net des d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre1 \u2014 huiti\u00e8me partie Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/PSR n\u00b0 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et\nr\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers\nnationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n1/5\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale;\nla d\u00e9cision n\u00b02025-DDT/SAS n\u00b007 en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nla demande \u00e9tablie par le d\u00e9partement en date du 23/06/2025 ;\nl'avis de la SANEF en date du 12/05/2025 ;\nl'avis de la mairie de Betting en date du 15/05/2025 ;\nl'avis de la mairie de Freyming-Merlebach en date du 19/06/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril\n2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national.\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents\ndu Conseil D\u00e9partemental, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et des services d'ordre\net de secours, tout en r\u00e9duisant autant que possible les restrictions de circulation, en r\u00e9glementant la\ncirculation \u00e0 l'occasion du chantier particulier d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n2/5\n\nARRETE\nArticle1*\": La circulation sera temporairement r\u00e9glement\u00e9e pendant la fermeture des bretelles\nd'entr\u00e9e et de sortie du demi-\u00e9changeur n\u00b041 \u00ab Betting \u00bb dans le sens France-Allemagne\npour la r\u00e9habilitation de la chauss\u00e9e de l'autoroute A320 durant la nuit du 1% juillet au 02\njuillet 2025 de 20h30 \u00e0 06h00.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 selon les conditions suivantes :\nVOIE Autoroute A320\nPOINTS REP\u00c8RES (PR) PR 0+300\nSENS Sens France-Allemagne\nSECTION Demi-\u00c9changeur \u00ab Betting \u00bb n\u00b041\nNATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la couche de roulement\n(rabotage+ enrob\u00e9s) sur la bretelle d'entr\u00e9e du demi-\n\u00e9changeur n\u00b0 41 \u00ab Betting\u00bb\nP\u00c9RIODE GLOBALE Une nuit du 1\u00b0\" au 02 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 06h00.\nFermeture des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b041 \u00abBetting\u00bb avec\nMESURES D'EXPLOITATION mise en place de d\u00e9viations.\nNeutralisation de la voie de droite sur l'A320.\nSIGNALISATION TEMPORAIRE |Sur I'A320 et la RD80 \u00e0 la charge du d\u00e9partement de la Moselle, de\nET INFORMATION DES USAGERS| l''UTT Forbach-Saint-Avold et mis en place par le CE de Forbach.\nSur l'A4 \u00e0 la charge de la SANEF.\nArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux phases d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n3/5\n\nDate et Heure | PR et SENS |MESURES D'EXPLOITATION DEVIATIONS\nLa nuit de A320sens |Neutralisation de la voie Circulation sur voie de gauche.\n20h30 \u00e0 6h00 : |France- de droite\nAllemagne\nDu 01/07/2025\nau 02/07/2025 |AKS\nPR - 0+900\nsur A4\nLes usagers de la RD80 souhaitant emprunter\nA320sens [Fermeture de la bretelle | l'A320 en direction de l'Allemagne seront\nFrance- d'acc\u00e8s \u00e0 la RD80 (B&B invit\u00e9s \u00e0 continuer sur la RD80 en direction\nAllemagne _ |H\u00f4tel) vers l'A320 en de Freyming-Merlebach, puis sur la RD603 en\ndirection de l'Allemagne | direction de Saint-Avold pour enfin acc\u00e9der\nPR 0+100 \u00e0 l'A320 en direction de l'Allemagne par\nl''\u00e9changeur n\u00b038 \u00ab Freyming-Merlebach \u00bb sur\nl'A4.\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nAl\u00e9as de chantier :\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre\nmodifi\u00e9s, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier. Les dispositions\nd'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la\nlev\u00e9e de la signalisation temporaire.\nCe chantier fera I'objet des mesures de publicit\u00e9 et d''information du public suivantes :\n* Publication et affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes de Betting et de\nFreyming-Merlebach ;\n< Affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux et mise en place de la\nsignalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\ntemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront\nadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nDurant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 du chantier, la signalisation en place sera d\u00e9pos\u00e9e quand\nles motifs ayant conduit \u00e0 son installation auront disparus (pr\u00e9sence d'engins et de\npersonnel de chantier).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n4/5\n\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nLe Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Moselle ;\nLe Directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente de la Moselle;\nLe Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service risques, \u00e9nergie, construction et circulation\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n5/5\n\n\nEx Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service des risques, de l'\u00e9nergie, de la\nDE LA MOSELLE construction et de la circulation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DDT/SRECC-GC/S3\n\u00c0 Metz, le 26 juin 2025\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour des travaux de\nr\u00e9habilitation de la chauss\u00e9e sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de I'\u00e9changeur\nn\u00b043 \u00ab Forbach loisirs \u00bb sur l'autoroute A320 dans le sens Allemagne-France\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route ;\nVu e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux\ndroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions\nd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et\nr\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu e d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 23 septembre 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net des d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huiti\u00e8me partie Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/PSR n\u00b0 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et\nr\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers\nnationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu e d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n1/5\n\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nla d\u00e9cision n\u00b02025-DDT/SAS n\u00b007 en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nla demande \u00e9tablie par le d\u00e9partement en date du 23/06/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril\n2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national.\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents\ndu Conseil D\u00e9partemental, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et des services d'ordre\net de secours, tout en r\u00e9duisant autant que possible les restrictions de circulation, en r\u00e9glementant la\ncirculation \u00e0 l'occasion du chantier particulier d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n2/5\n\nARRETE\nArticle1*: La circulation sera temporairement r\u00e9glement\u00e9e pendant la fermeture des bretelles\nd'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b043 \u00ab Forbach Loisirs \u00bb dans le sens Allemagne-France\npour la r\u00e9habilitation de la chauss\u00e9e de l'autoroute A320 durant la nuit du 02 juillet au 03\njuillet 2025 de 20h30 \u00e0 06h00.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 selon les conditions suivantes :\nVOIE Autoroute A320\nPOINTS REP\u00c8RES (PR) PR 7+900\nSENS Sens Allemagne-France (sens 2)\nSECTION \u00c9changeur n\u00b043 \u00ab Forbach Loisirs \u00bb\nNATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la couche de roulement\n(rabotage et enrob\u00e9s) sur la bretelle d'entr\u00e9e de\nl'\u00e9changeur n\u00b0 43 \u00abForbach Loisirs\u00bb\nP\u00c9RIODE GLOBALE La nuit du mercredi 2 juillet 2025 aujeudi 3juillet 2025\nMESURES D'EXPLOITATION\nFermeture des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b043 \u00abForbach loisirs\u00bb\navec mise en place de d\u00e9viations.\nNeutralisation de voie.\nSIGNALISATION TEMPORAIRE\nET INFORMATION DES USAGERS\nSur l'A320 et la RD31bis, \u00e0 la charge du d\u00e9partement de la Moselle,\nde I'UTT Forbach-Saint-Avold et mise en place par le CE de\nForbach.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n3/5\n\nArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux phases d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous :\nDate et Heure | PR et SENS |MESURES D'EXPLOITATION DEVIATION\nLa nuit de A320sens [Sch\u00e9ma F.213a D\u00e9viation :\n20h30 \u00e0 6h00: |Allemagne- |Sch\u00e9ma F.531 Les usagers en provenance de l'A320 dans le\nFrance Fermeture de la bretelle de|sens Allemagne-France souhaitant sortir \u00e0\nDu 02/07/2025 sortie N\u00b043 \u00ab Forbach I'\u00e9changeur n\u00b043 \u00abForbach Loisirs\u00bb en\nlau 03/07/2025 |AKS Loisirs \u00bb direction de Sarreguemines, seront invit\u00e9s \u00e0\nPR10+300 suivre la d\u00e9viation jusqu'\u00e0 la sortie N\u00b042\n\u00ab Forbach Ouest \u00bb. Ils feront demi-tour au\ngiratoire de la RD31e avant de s'engager \u00e0\nnouveau sur l'A320, atteignant leur\ndestination initiale via la sortie n\u00b043\n\u00ab Forbach Loisirs \u00bb/RD31 bis.\nD31Bis Sch\u00e9ma F.215a D\u00e9viation:\nAK5 Neutralisation de la voie Les usagers en provenance de la D31bis dans\nPR10+200 |de gauche le sens Sarreguemines-Forbach et souhaitant\nprendre l'A320 en direction de Metz seront\ninvit\u00e9s \u00e0 continuer sur I'A320 en direction de\nI'Allemagne, puis emprunteront la sortie n\u00b044\n\u00ab Forbach centre \u00bb avant de faire demi-tour\net de reprendre l'A320 en direction de Metz.\nA320 sens s\nFrance- Fermeture de la bretelle \u00e0 | D\u20acviation:\nAllemagne |'acc\u00e8s du giratoire D31bis | L\u20acS Usagers en provenance de I'A320 dans le\nPR7+600 dans le sens France-Allemagne souhaitant rejoindre le\nSarreguemines-Forbach giratoire de Forbach centre de loisirs, seront\ninvit\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation sur D31bis en\ndirection de Sarreguemines, puis \u00e0 prendre la\nsortie D31c \u00ab Technop\u00f4le \u00bb et enfin\nreprendre la D31bis en direction de Forbach.\nArticle 4 : Al\u00e9as de chantier :\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre\nmodifi\u00e9s, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier. Les dispositions\nd'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la\nlev\u00e9e de la signalisation temporaire.\nArticle 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n< Publication et affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein de la commune de Forbach ;\n< Affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux et mise en place de la\nsignalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\ntemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\n'Pr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n4/5\n\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront\nadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nDurant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 du chantier, la signalisation en place sera d\u00e9pos\u00e9e quand\nles motifs ayant conduit \u00e0 son installation auront disparus (pr\u00e9sence d'engins et de\npersonnel de chantier).\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nLe Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Moselle ;\nLe Directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente de la Moselle;\nLe Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service risques, \u00e9nergie, construction et circulation\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n5/5\n\n\n: , PR\u00c9FETL'Eurod\u00e9partement DE LA MOSELLE\nDIRECTION DE LA SOLIDARITE L_iben'\u00e9\nSERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX Egalit\u00e9'.\nAffaire suivie par : Maeva RALAHY Fraternit\u00e9\nT\u00e9l : 03.87.56.30.26\nARRETE\nN\u00b0 2025 - DS - 004671\nendatedu 39 JUIN 2025\nportant fixation des tarifs journaliers 2025 et de la dotation globalis\u00e9e des\n\u00e9tablissements et services participant au CPOM de l'ASSOCIATION\nAPSIS EMERGENCE \u00e0 FAMECK\nLE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT\nDU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\net Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\ne VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\ne VU e Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) - partie l\u00e9gislative - notamment\nles articles L.313-11 et suivants (contrats pluriannuels), L.314-1 et suivants (dispositions\nfinanci\u00e8res), L.351-1 et suivants (contentieux de la tarification) ;\ne VU le CASF - partie r\u00e9glementaire - notamment les articles \u00e0 R.314-1 et suivants\n(dispositions financi\u00e8res), R.351-1 et suivants (contentieux de la tarification) ;\ne VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\ne VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et\naux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\n(PJJ) ;\ne VU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Richard SMITH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\ne VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0000314 du 23 ao\u00fbt 2021 en faveur de\nMadame Marie-Louise KUNTZ, Vice-Pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Protection de I'Enfance, \u00e0\nla Famille et \u00e0 la Pr\u00e9vention Sp\u00e9cialis\u00e9e ;\ne VU l'arr\u00eat\u00e9 2024-DS-003514 en date du 15 mai 2024 portant fixation de la dotation\nglobale de fonctionnement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) et\ndes prix de journ\u00e9e applicables pour 2024 concernant les Etablissements et Services de\nProtection de l'Enfance de I'association APSIS EMERGENCE ;\nSolidarit\u00e9\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau - CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr\n\ne VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale de la Moselle en date du\n5 d\u00e9cembre 2024 (Rapport IIl-1-2572) ;\ne VU le CPOM conclu entre l'organisme gestionnaire et le D\u00e9partement de la Moselle et\nses avenants ;\ne SUR proposition conjointe de la Directrice Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse de Grand Est, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur territorial de la protection judiciaire\nde la jeunesse de Moselle, et de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 de la\nSolidarit\u00e9 ;\nARRETENT :\nArticle 1\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025 et jusqu'\u00e0 publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, la dotation\nglobalis\u00e9e \u00e0 la charge du D\u00e9partement est fix\u00e9e \u00e0 2 875 655,84 \u20ac pour 'ensemble des\n\u00e9tablissements et services participant au CPOM. '\nLe montant relatif au co\u00fbt de la prise en charge des MNA s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 965 790 \u20ac.\nLes charges et les produits pr\u00e9visionnels sont autoris\u00e9s comme suit :\nMontants\n| Total des d\u00e9penses (classe 6) - 2 915 355,84 \u20ac\nTotal des recettes (classe 7) | 2 915 355,84 \u20ac\n|D\u00e9penses refus\u00e9es - 0,00 \u20ac\nBase de calcul des tarifs | 2 875 655,84 \u20ac\nReprise sur non r\u00e9alisations - __0,00\u20ac\nReprise produits autres financeurs | ____0,00\u20ac\n| Dotation globale | 2 875 655,84 \u20ac\n- pour la p\u00e9riode du 1\"juin 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9duction faite des sommes\nd\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues, le versement mensuel est calcul\u00e9 \u00e0 249 585,27 \u20ac,\n- \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 le versement mensuel est de 239 637,99 \u20ac.\nArticle 2\nA compter du 1\u00b0\" juin 2025 et jusqu'\u00e0 publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 portant fixation des tarifs\njournaliers, les tarifs applicables aux \u00e9tablissements et services de FASSOCIATION APSIS\nEMERGENCE sont fix\u00e9s ainsi :\n| __ TYPES DE PRISE EN CHARGE _ | Tarifs |\nInternat MECS _ | 149,18\u20ac\nMineurs Non Accompagn\u00e9s _L 49,00 \u20ac\nPlateau de Jour | 75,65 \u20ac|\nArticle 3\nLa dotation globale de fonctionnement et les prix de journ\u00e9e retenus comprennent toutes\nles prestations li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des jeunes plac\u00e9s dans ces structures \u00e0 I'exception\nde la prime d'examen.\nSolidarit\u00e9\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 \u00bb 57036 Metz Cedex 1 - www.mosellefr\n\nSolidarit\u00e9\nLes transports sont pris en charge par les \u00e9tablissements. Seuls les transports\nexceptionnels sont pris en charge par le D\u00e9partement \u00e0 l'issue d'une \u00e9tude partag\u00e9e par\nles \u00e9tablissements et la Sous-Direction de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance.\nArticle 4\nLes recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariat du Tribunal\nAdministratif de Nancy (5 Place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex) dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9\nou de sa publication pour les autres personnes.\nLes recours peuvent \u00e9galement \u00eatre faits par voie \u00e9lectronique au Tribunal Administratif \u00e0\npartir de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site de\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures : http://www.telerecours.fr/\nArticle 5\nMadame la Directrice Interr\u00e9gionale de la PJJ Grand Est, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\ndes Services du D\u00e9partement de la Moselle et Monsieur le Directeur de I'Etablissement\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et sur le site internet du D\u00e9partement\nde la Moselle \u00ab Moselle.fr \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fi Le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Pour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation\nde la Pr\u00e9fecture d\u00e9 la Moselle La Vice-Pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la\nProtection de 'Enfance,-a la Famille et \u00e0 la\nPr\u00e9vention Sg\u00e9cialis\u00e9e\n|\nRichard SMITH Marie-Louise K\u00dcNTZ\nP d\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1 \u00bb www.moselle.fr\n\nExN 2AY\nPREFET @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\n\u00caL\u00ce/\u00ce\u00cb D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Moselle\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025-ARS/1688 du 2 7 JUIN 2025\nportant autorisation d'utiliser l'eau d'un forage pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la SCEA La Ferme du Petro \u00e0 Vittoncourt\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu \u2014 le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2,\nL.1321-1 \u00e0 10, L.1324-3, L.1324-4, et R.1321-1 \u00e0 63 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1 \u00e0 L.211-3,\nL.211-5 \u00e0 L.211-11, L.214-1 \u00e0 11, L.215-13, L.216-1 \u00e0 L.216-13, R.122-8, R.214-1, R.214-53,\nR.214-56 et R.211-66 \u00e0 R. 211-70 ;\nVu e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu ... la demande d'autorisation formul\u00e9e par la SCEA La Ferme du Petro r\u00e9ceptionn\u00e9e le\n10 septembre 2024 ainsi que le dossier technique de septembre 2024 fourni \u00e0\nl'appui de cette demande ;\nVu \u2014 l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique de mars 2025 relatif\n\u00e0 l'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques, consult\u00e9 \u00e9lectroniquement du 15 au 24 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir du forage de la SCEA La Ferme du Petro est\nd\u00e9clar\u00e9 au titre du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le forage permet de satisfaire aux besoins en eau potable de\nl'exploitation agricole et du logement projet\u00e9;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que le forage n'est pas situ\u00e9 en p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'un captage d'eau\npotable;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyse d'eau du pr\u00e9l\u00e8vement en date du 16juillet 2024,\neffectu\u00e9 au robinet en sortie du forage par le laboratoire Eurofins\nHydrologie Est SAS ;\nConsid\u00e9rant que le traitement de I'eau pr\u00e9vu permettra de respecter les exigences\nsanitaires r\u00e9glementaires applicables \u00e0 l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine;\nConsid\u00e9rant que les travaux de s\u00e9curisation de la t\u00eate de puits et de protection du\ncaptage ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en avril 2025, et que les justificatifs ont \u00e9t\u00e9\ntransmis et valid\u00e9s par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est,\nArr\u00eate\nArticle1 : Autorisation\nLa SCEA La Ferme du Petro \u00bb (SIRET 922 972 542 00018), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants\nMessieurs Isler Alexandre et Guillaume, situ\u00e9e 1 rue principale \u00e0 Vittoncourt, est autoris\u00e9e\n\u00e0 utiliser l''eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine.\nLa pr\u00e9sente autorisation couvre \u00e0 la fois les usages agro-alimentaires (lavage des cultures\nmara\u00eech\u00e8res, lavage de mat\u00e9riel de l'atelier d'abattage de volailles...) et les usages assimil\u00e9s\ndomestiques du logement \u00e9tabli sur le site de la SCEA (repas, boisson, hygi\u00e9ne...).\nArticle 2: Caract\u00e9ristiques du captage\nLe captage, situ\u00e9 dans l'enceinte de l'exploitation agricole, est le suivant :\nCode BSS (Banque c e N\u00b0 d Coordonn\u00e9es Altitude\nNom de donn\u00e9es du d QIS \u00a2 |Section | Lambert ! (m) (m)\nimplantation | parcelle\nSous-Sol) X Y Z\n. 6 885 +230\nForage BSSO04LRBV Vittoncourt 106 26 951 355 730 EPD\nLes eaux capt\u00e9es proviennent des Marnes bariol\u00e9es inf\u00e9rieures du Keuper moyen.\nLes besoins en eau en situation future sont de l'ordre de 500 \u00e0 550 m3/an.\nLe forage est prot\u00e9g\u00e9 par cl\u00f4ture grillag\u00e9e d'au minimum 10 m\u00e8tres sur 10 m\u00e8tres autour\ndu captage pour en interdire l'acc\u00e8s aux animaux.\nLe regard de forage est rehauss\u00e9 d'au moins un m\u00e8tre au-dessus du terrain naturel et muni\nd'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e \u00e9tanche d'une largeur minimale d'1,5 m\u00e8tre autour de celui-ci.\nL'ensemble des mat\u00e9riaux au contact de l'eau doit justifier de l'aptitude au contact\nalimentaire.\n\nArticle 3 : Fili\u00e8re de traitement et qualit\u00e9 de l'eau\nL'eau distribu\u00e9e doit \u00e9tre conforme aux exigences r\u00e9glementaires de qualit\u00e9 d\u00e9finies aux\narticles R.1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.\nCompte tenu de la qualit\u00e9 de l'eau brute, I'eau b\u00e9n\u00e9ficie des traitements de d\u00e9ferrisation,\ndes sulfates et de d\u00e9sinfection, avant sa mise en distribution. Le dispositif de traitement\nest constitu\u00e9 comme suivant :\ne Un filtre AFM Vidrio rempli de billes de verres, permettant le traiter le surplus de\nmati\u00e8res en suspension et ainsi de diminuer la turbidit\u00e9, pr\u00e9vu pour un d\u00e9bit\npouvant aller jusqu'a 17,5 m\u00b0/h ;\ne Un osmoseur inverse Alfa 240, permettant de filtrer l'eau et diminuer la\nconductivit\u00e9 ainsi que les teneurs en ions ;\ne Un module TBS100 (anti-tartre) agissant sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence\nde calcaire ;\ne Un r\u00e9servoir tampon d'une capacit\u00e9 de 3 000 litres et une pompe de reprise ;\ne Une lampe UV pour \u00e9liminer toute pr\u00e9sence de bact\u00e9ries juste avant distribution.\nArticle 4 : Contr\u00f4le\nSans pr\u00e9judice des obligations d'autosurveillance \u00e0 mettre en \u0153uvre par la SCEA La Ferme\ndu Petro, la qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par l'ARS\nGrand Est selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nUn suivi renforc\u00e9 du fer et des sulfates est mis en place.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, des\nanalyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00e9tre prescrites par l'ARS Grand Est apr\u00e8s information\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9\nde la sant\u00e9 et sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nLes installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux\nagents en charge du contr\u00f4le.\nArticle 5 : Information des usagers\nSont affich\u00e9s, d\u00e8s leur r\u00e9ception, en un lieu accessible au personnel et au public :\n- l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le\nsanitaire ;\n- leur interpr\u00e9tation sanitaire faite par I'ARS Grand Est.\nArticle 6 : Travaux de mise en conformit\u00e9\nLa SCEA La Ferme du Petro doit, dans un d\u00e9lai de 2 mois, mettre en place les traitements\npr\u00e9conis\u00e9s par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son avis de mars 2025 et repris dans l'article 3\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDe plus, elle doit, dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\neffectuer les travaux suivants :\n- r\u00e9aliser une inspection cam\u00e9ra de l'\u00e9tat interne de l'ouvrage afin de s'assurer de\nl'\u00e9tat du tubage et de la stabilit\u00e9 des parois en zone satur\u00e9e, \u00e0 renouveler tous les\n10 ans.\n\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables dans que les installations restent\nen exploitation dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs ou de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la\ndemande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et diffusion\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA La Ferme du Petro et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-\nMoselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDe plus, une copie en version informatique est communiqu\u00e9e au maire de Vittoncourt,\npour affichage pour une dur\u00e9e de 2 mois, et \u00e0 l''hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRich ith\n\nREPUBLIQUE | | F\nFRANCAISE | |\nijert\u00e9 ; FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Metz, le 30 juin 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nLA MOSELLE\n1 rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\n\" Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l\u00e0 Moselle\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 DCL-2025-A-73 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction departementale des\nfinances publiques de la Moselle;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\":\nLes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de la Moselle\nsont ouverts au public selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en annexe.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\" juillet 2025.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux des\nservices de la direction d\u00e9partementale vis\u00e9s \u00e0 l'annexe de l'article 1\u00b0.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle,\n\nOEULL\u20acOEYSP!pnaf39IpUN]:snOm-zapuas1Ns\nOOUZL\u20acOEYS9P|paipuaAeIPUN]:SNOA-Zapuausues00Y9L@0EYEL3Psipnafsej18OOUZL\u20acOEUSSPIpaipuaA\u20acIpUNT:snon-zapuau1nsquawanesX3P30ITTANOIHLSZLLSa]jnegp|el2UIDanuaneZEsJaljno\u00efLedsopsiodwIsapsoimessesiuda1juesepsjodusapsoines\nITUANOIHL\nooyoLeom;m_.apsipnafsa19OOUZL\u20ac0EYS9P|pa1puaAEIPUNT:snOA-zapuai1nsJUSWI|NSS00Y9L\u20acOEUEL3PIPnaf:snOA-zapuauINS\n00YZL&OEYSP[PRIPUSAEIpunT:snon-zapuassues\n00Y9L\u20acOEYEL9PIPN3[:SNOmZapueINS\nOOUZL\u20acOEUS9P|PRIPUSBABIPUNT:snonm-zapuassues\n00Y9L&OEUELSpIpnaf:snom-zepuas1ns\n00YZL\u20acOEUS3P!paipuaABIPUNT:snon-zapua.sues X3p3DSININANODIVUVS9LEZSnesouaula(gansLZ\nploAy-1ulesapsosudaiquesapsiodwrsapaoiA1esNPouvaIUyYDEG104apsIaIjnoILIEdsapsJodwIsapsoin19sNPauvajuysou|wenSeuesapasaIjeudsoya11810S91La]qe1du1osuon1se8apsoiuas\nSININANOIYUYVS\n00Y9L@OEUEL8P!pnaf:snonm-zapuas1Nns\nOOUZL\u20acOEUSSPIPSIPUDA\u20acIpUNT:snon-zapuaisues\n00U9L\u20acOEUEL9PIpnef:snon-zapues1ns\nX3pe3OYNOGIYVVSEOHZS\nS1aIjnoILIEdsapsjoduuisapsoimes\nOOUZLEOEYS3PIPAIPUBAeIPUNT:snon-zepua1sues9|1A9uUNTapan1ZLSIge3dwo9vonseapoSSHanossgavs\n00Y9L&OEUEL3PIPN3[:snom-zapuasNSue\n;OOUZL\u20acO\u00a3ygapipospuaA&[pun]:snoa-zapus:suesBinoga.1es\u20141915UO4sJOdWIsapjequowaIedapa01A10S\n00Y9L&OEYEL3PIPNS[:SnNOA-zapua1INS\n00YZL\u20acOEUS9P!pa1puaA\u20acIPUNT:SNOA-Zapua1d9A8NOSUESxep83CIOAV-LNIVSLOSZS31qe3dwiodUOnSeSspsojmes-\n2!2287npans0ZOTOAV-LNIVS-00Y9L\u20acOEUEL9Psipnals|1900YZL\u20acOEUGSP|poipueAB[PUNT:SNOA-Zepua1INSJUAWA[Nassas|1daiquasapsyodwisapsoimas\n)\nXapadZ13WS80ZS\n;\nOEULL\u20acSLYg9P|pNfIPIE|N|PUNT:SNOA-ZOpUEISUESAXINANDVTSYUVUOIY1-279|N9PSJQIJEUdSOUS1J910S91L\nnes1eysNP3|VL\nOEY9LBOEUEL9P39OOUZL\u20acOEUBP|pnaf-ogusLm.o%;om,_.wwnvfihm.__\\\"_..m713N\u2014191DUO4S1OdUIIsap[eluswalledapa01A19S?\nOOUZL\u20acOEUS9P!pa:puDdAIPRIDIDIYIPUNT:SNOA-ZapuassuesxopeIZLINSEOZSom;mr\u20acOEYEL9P32OOUZL\u20acOEUSSPIpnaf-s21912sepon1g\nOOUZLEOEYG3P!pa1PUDA!P319J9NIPUNT:SNOA-Zapua1suesZ13W\nOEYOL\u20acOEYEL9PIPN3[IPIBIN:SNOA-ZIPURI1ns\n00YZL\u20ac0EYS9PIP3IPUIAIPNS[[PIEIN[PUNT:SNOM-ZApUEISUES\n00Y9L\u20acOEYEL9P|pnaf:sNoA-zapusl1NS\nOOUZL\u20acOEUS3P|paipuaAeIPUNT:snon-zepua1sues\n00Y9L&OEUELSPsipnalse|12OOUZL\u20acOEYESPIPRIPUSA\u20acIpPUNT:snon-zapuesNSqueWBINES\n00Y9L\u20acOEUEL9PIpnef:snom-zapuasINS\nOOUZLE0EYS3PIPRIPUIAeIPUNT:SNOA-ZapuaIsuEs xapaIZI3N9\u00a30ZS\nUIjjooauioueygnpansLDAIEJISIUIUIPEDD\nZ13N9psopuaweal1910S911sjejuswaliedapaualegses|1daijuasopsjodwisapsoineS2|qexdw0o9u011523apsoinasSbULLESpUGpIpa1puaA\u20acIPUN]:SNOA-ZapuesINSJUBWB|NSSOOUZL\u20acSpYG9PIpe1puaneIPUNT:SNOm-zapua1suesX3p82ZLIN9E0ZS\nJe1nDapsiosues4an1L JUOWDI1SIZ91U3,]3PJeJUSWALIEdap20105UOND3UIPspSIDINIBS\nxepo0JONVAVHSOZZS\nOOUZL\u20ac0EYS8pIPRIPUSAe[PUNT:snon-zapuassuesJepiauysSSeJOIIN30E|d21qe1dwodvoIse8ap2219sZONVAYH\n;OOUZL\u20ac0EY83PIPAIPUBA\u20ac!pUNT:SNOA-Z3PUDIsuesynegx!jp4aniLSIolnamedsepsigduilsopsouuesHOVE\u00a5O4\n119ndneaingsano,psainay32sinofJlancae,passespy129dssauas0s941noaunwwo9sanbijqndsesueuyysapa13u39SIJ9SOJA][opsonbrjqndssoueulysopojepuswayedapuonoang\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\net protection civile\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/SIDPC/2025 N\u00b016\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/SIDPC/N\u00b0 2023-20 du 20 novembre 2023\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nservice de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) de SGP formation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;\nle code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nnotamment ses articles MS 45 \u00e0 MS 48;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l''emploi et \u00e0 la qualification du personnel\npermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des\nimmeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles\nde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses\narticles GH 60 et GH 62 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/SIDPC/N\u00b0 2023-20 du 20 novembre 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\norganisme pour la formation des agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP) de SGP formation ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nla demande de modification de la liste de ses formateurs transmise le 24 juin 2025 par SGP\nformation et I'ensemble des pi\u00e8ces du dossier;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/SIDPC/N\u00b02023-20 du 20 novembre 2023 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie\net d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) de SGP Formation est ainsi modifi\u00e9 :\n\nListe des formateurs :\n- M. Nicolas Lambert, SSIAP 3 ;\n- M. Jonathan, Carlisi , SSIAP 2 ;\n- M. Geoffrey Remen, SSIAP 2 ;\n- M. David Boulard, SSIAP1 ;\n- M. Romain Offe, SSIAP 2 ;\n- M. Cyril Ventimiglia, SSIAP 2.\nArticle 2 : Tout changement dans le contenu du dossier initial portant sur la mise \u00e0 disposition d'un lieu\nde formation, la mise \u00e0 disposition d'un lieu d'exercice sur le feu r\u00e9el ou l'emploi des formateurs, doit\n\u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle. Il fera l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 modificatif.\nArticle 3: En cas de cessation d'activit\u00e9, l'organisme devra aviser la pr\u00e9fecture de la Moselle et lui\ntransmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer le suivi des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile (SIDPC), sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Metz,le 30 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLaj,s_\\ous\u2014pr\u00e9f'ete, directrice de cabinet,\nf\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 sur le site http://www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-10-05T00:02:54+00:00","id":"8ed800ddef272e1238e80f6c86ac35a677c01bf98818cf5d93c6dca5dbcfaccb","name":"Num\u00e9ro 133","pdf_creation_date":"2025-06-30T13:20:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-30T13:20:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=27d846b0fa3213537675fc5336526949"}