{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2026-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de\nconsommation et vente d'alcool sur la voie publique (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de\nconsommation et vente d'alcool sur la voie\npublique\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de consommation et vente d'alcool sur la voie\npublique 3\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2026\nportant interdiction temporaire de la consommation et de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \nsur la voie publique sur le d\u00e9partement de la Sarthe pendant la vigilance canicule rouge\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n                                                                                        \nVU le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L.  2214-4 et \nL. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses  \nfonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2026-0030, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nQuentin SPOONER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026, portant interdiction temporaire de la consommation \net de la vente de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur le d\u00e9partement de la Sarthe  \npendant la vigilance canicule rouge ;\nVU le bulletin de M\u00e9t\u00e9o France en date du 12 juillet 2026, 16h00 ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre, pour toutes les  \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas  \n\u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9,  \nde la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour  \nprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,  \ndont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant le maintient par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement de la Sarthe en vigilance rouge  \npour un ph\u00e9nom\u00e8ne de canicule avec des temp\u00e9ratures maximales attendues sup\u00e9rieures \u00e0  \n35\u00b0C jusqu'au mercredi 15 juillet \u00e0 minima ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de consommation et vente d'alcool sur la voie\npublique 4\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risque  \nde malaise et de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation  \nthermique du corps ; \nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la  \nvoie publique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de  \ntroubles \u00e0 l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule, pour les personnes  \nvuln\u00e9rables mais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importante  \nsollicitation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  la  mesure  envisag\u00e9e  est  limit\u00e9e  dans  le  temps  et  dans  son  champ \nd'application et appara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n                                                                               \nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'interdiction de la consommation et de la vente de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie \npublique sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Sarthe est prolong\u00e9e  jusqu'au \nmercredi 15 juillet 2026, 08h00.\nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux  terrasses  des  \u00e9tablissements  titulaires  des \nautorisations requises.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire  \nl'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  3 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n  \nPour le Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nLe sous-pr\u00e9fet de Mamers, \nSign\u00e9\nQuentin SPOONER\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de consommation et vente d'alcool sur la voie\npublique 5","date":"2026-07-12","first_seen_on":"2026-07-12T20:36:41+00:00","id":"8edb9f3ee3a2d46d32afe37325ea66c5776c067b31b70375f1537acaa170210f","name":"RAA n\u00b0150 du 12 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-12T18:11:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29716/183840/file/recueil-72-2026-150-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}