{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la\nR\u00e9novation Urbaine et ses collaborateurs (2 pages) Page 3\n70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Haute-Sa\u00f4ne (17 pages) Page 6\n70-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur \u00e0  M.Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne (4 pages) Page 24\n70-2025-09-04-00006 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-09-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -\nEst, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public\nroutier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier\nnational, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les\njuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives (5 pages) Page 33\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence Nationale\npour la R\u00e9novation Urbaine et ses collaborateurs\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence\nNationale pour la R\u00e9novation Urbaine et ses collaborateurs 3\n+AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE\nAgence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaineArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjointde l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine et ses collaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbainedu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4neVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine, modifi\u00e9e ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novationUrbaine modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de I'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmesde r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellementurbain, Quartiers Fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de cesr\u00e8glements ; :Vu les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programme nationalde requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement,Quartiers Fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sadne,M. Serge JACOB ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 12 mai 2022 portant nomination de Monsieur Didier CHAPUIS,Ing\u00e9nieur des Travaux Publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 13 juin 2022 ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre en date du 11 avril 2022 portant nominationde Madame S\u00e9verineARTERO, Ing\u00e9nieure divisionnaire des Travaux publics de l'Etat, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 25 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Charles-\u00c9douard HENRY enqualit\u00e9 de chef de service urbanisme, habitat et constructions de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne; :\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence\nNationale pour la R\u00e9novation Urbaine et ses collaborateurs 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 portant affectation de Madame Lise PERONI en qualit\u00e9 decheffe de cellule Financement et droit du logement du service urbanisme, habitat et constructions dela direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2023 portant titularisation de M. R\u00e9mi BUSTARRET en qualit\u00e9 decharg\u00e9 de mission au sein de la cellule politique locale de l'habitat de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 15 octobre 2015 portant affectation de Mme Carmen FRIQUET enqualit\u00e9 de charg\u00e9e de projet-conseil en am\u00e9nagement durable au sein de la cellule politique locale del'habitat de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 27 ao\u00fbt 2012 portant affectation de Mme Nathalie KEBE au sein deI'unit\u00e9 financement et droit du logement du service urbanisme, habitat et constructions de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires, poursigner:\u2014 les documents et courriers aff\u00e9rents\u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations \u00e9ligiblesaux aides de l'ANRU,\u2014 les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU et deQuartiers Fertiles du quartier R\u00eapes-Montmarin \u00e0 Vesoul,\u2014 les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0Mme ARTERO, directrice adjointe des territoires, \u00e0 M. HENRY, chef du service urbanisme, habitat,construction, \u00e0 Mme PERONI, cheffe de la cellule habitat-Logement, \u00e0 M. BUSTARRET, charg\u00e9 demission, \u00e0 Mme FRIQUET, charg\u00e9e de projet et \u00e0 Mme KEBE, instructrice, aux fins de signer l'ensembledes actes mentionn\u00e9s au dit article.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00031 du 16 octobre 2023 est abrog\u00e9. Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-Sa\u00f4ne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de 'ANRU sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Sa\u00f4ne.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait \u00e0 Vesoul, le D'l SEP 2025Le Pr\u00e9fet,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationalepour la r\u00e9novation urbaine,\nSerge JACOB\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence\nNationale pour la R\u00e9novation Urbaine et ses collaborateurs 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 6\nPREFET | - Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-Sa\u00f4ne\nLE PREFET DE LA HAUTE-SAONEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU notamment le Code des march\u00e9s publics, le Code de l'environnement, le Code deI'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, le Code du patrimoine, le Coderural et de la p\u00eache maritime;VUla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat; |VU la loi d'orientation n\u00b0 92125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ; |VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, notamment son article 10 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Serge JACOB ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. DidierCHAPUIS, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 13 juin 2022 ;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 7\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle Ter : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier CHAPUIS directeur d\u00e9partemental desterritoires, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisionset actes suivants :\n| - ECONOMIE AGRICOLEAUTORISATION D'EXPLOITER - BAUX RURAUX101 |Actes, d\u00e9cisions et documents pris en application des articles L. 331-1 \u00e0 5 et R.333-1\u00e0 R. 333-15 du code rural et de la p\u00e9che maritime relatifs au contr\u00f4le dessoci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole.102 |Autorisations d'exploiter aux \u00e9trangers non b\u00e9n\u00e9ficiaires de la libert\u00e9d'\u00e9tablissement.103 _ Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la commission paritaire des baux ruraux,fixation des valeurs locatives d\u00e9partementales.104 | R\u00e9siliation d'un bail rural en application de l'article L.411-32 du code rural et de la| p\u00eache maritime et demande d'annulation d'un bail rural en application del'article L. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.105 | Autorisation de poursuite de la mise en valeur de l'exploitation par un agriculteurayant fait valoir ses droits \u00e0 la retraite.106 Convocation des membres de la commission d\u00e9partementale d'orientationagricole (CDOA), des sections et des formations sp\u00e9cialis\u00e9es (articles R. 313-2, 6et 7-2 du code rural et de la p\u00eache maritime).MODERNISATION DES EXPLOITATIONS107 |Mesures du Programme de D\u00e9veloppement Rural R\u00e9gional 2014-2020,notamment les d\u00e9cisions d'octroi ou de rejet des subventions, les d\u00e9cisions der\u00e9duction ou de remboursement, les d\u00e9cisions de prorogation de d\u00e9lais, les suitesdonn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs et aux visites sur place.INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET TRANSMISSION DESEXPLOITATIONS108 |D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan 'de Professionnalisation\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 8\nPersonnalis\u00e9 (PPP).Conventions et actes d'ex\u00e9cution de la convention, pour la mise en ceuvre des109missions relevant du Centre d'Elaboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalis\u00e9.110 | D\u00e9cisions relatives au dispositif Aides \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission enAgriculture (AITA).\nSUIVI DES GAEC111 |Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitationen commun (GAEC).AIDES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES112 |Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux soutiens sp\u00e9cifiques aux agriculteurs dans lecadre de la Politique Agricole Commune.113 _ D\u00e9cisions relatives aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricolesen difficult\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation des experts habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une analyseet un suivi des exploitations en difficult\u00e9s (article D. 354-1 \u00e0 15 code rural et de lap\u00eache maritime).114 | Mise en \u0153uvre de la r\u00e9glem\u00e9ntation relative aux calamit\u00e9s agricoles pour lespertes de fonds en agriculture, \u00e0 l'Indemnisation bas\u00e9e sur la Solidarit\u00e9 Nationale(ISN) et \u00e0 la gestion des paiements qui en d\u00e9coulent.115 |D\u00e9cisions et documents pour la mise en \u0153uvre des mesures conjoncturellesd'aide aux agriculteurs116 |Aides financi\u00e8res de l'Etat aux exploitants agricoles relatives \u00e0 la diversificationagricole et non agricole des exploitations agricoles notamment en mati\u00e8re deplantation de haies.DIVERS- 117 | Droits de plantation viti-vinicoles.118 _ |Instruction des compensations collectives agricoles.\nIl - POLICE DE L'EAU, MILIEUX AQUATIQUES ET PECHEPOLICE DE L'EAU200 _ D\u00e9cisions relatives \u00e0 la police et \u00e0 la conservation des eaux (art. L. 215-7 \u00e0 L. 215-10 du Code de l'Environnement).\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 9\n201D\u00e9cisions relatives au classement et au d\u00e9classement d'ouvrages.202Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s (art. L. 214-1\u00e0 L. 214-11 et R. 214-32 \u00e0 R. 214-60 duCode de l''environnement)- la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, les demandes de compl\u00e9ments,- la publicit\u00e9 et la prise darr\u00e9t\u00e9 de prescription sp\u00e9cifique,- les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires ou de changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire,- l'arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration.203\n|1801 \"Autorisation environnementale\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation.\nPour les demandes d''autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s surles eaux superficielles et souterraines (art. L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60 du Code de l'environnement) : '\u2014 l'ensemble des actes li\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, \u00e0l'exception de ceux li\u00e9s \u00e0 l''enqu\u00eate publique, \u00e0 la phase contradictoire et lasignature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de refus et de ceux list\u00e9s au Titre XVII /204Les obligations li\u00e9es \u00e0 l'inscription sur les listes pr\u00e9vues par les articles L. 214-17 etL:214-171 du code de l'environnement ;Les obligations li\u00e9es au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pr\u00e9vues par les articles L.214-18 et L.214-18-1du code de l'environnement ;.Les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (L. 211-7, R. 214-88 \u00e0 R. 214-103 du code del'environnement) ;205D\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e9pandage de boues de stations d'\u00e9puration sur les sols riches ennickel.206Transactions p\u00e9nales en mati\u00e8re de police de I'eau et de la p\u00eache en eau douce(art. L. 173-12 R. 173-1 \u00e0 R. 173-4 du code de l'environnement)207Agr\u00e9ments des personnes reallsant les vidanges et prenant en charge le transportet l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif.208D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'occupation temporaire du domaine public fluvial.209Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'yrattachent (art. L. 215-14 \u00e0 L. 215-18 du code de l'environnement).P\u00caCHE210Autorisations de concours de p\u00eache.211relatives aux r\u00e9serves et interdictions permanentes de p\u00eache.D\u00e9cisions relatives aux r\u00e9serves et interdictions temporaires de p\u00eache, d\u00e9cisions\n212Agr\u00e9ments du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des AAPPMA, ADAPEF et FDAAPPMA\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 10\nArr\u00e9t\u00e9s d'ouverture et de fermeture de la p\u00e9che.213214 | Autorisations de capture, de transport et de vente de poissons \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques (L. 436-9 du code de l'environnement).215 |Agr\u00e9ments des gardes particuliers (p\u00eache) : demandes d'agr\u00e9ment, demandes de- renouvellement, retraits d'agr\u00e9ment et demandes de reconnaissance d'aptitudetechnique. |[I - AM\u00c9NAGEMENT FONCIERPour les am\u00e9nagements fonci\u00e9rs dont l'arr\u00eat\u00e9 ordonnant les op\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 pris |apr\u00e8s le 1 janvier 2006 :300 _ Porter-\u00e0-connaissance des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement.301 _ Arr\u00eat\u00e9s fixant les prescriptions environnementales dans l'organisation du plan dunouveau parcellaire et l'\u00e9laboration du programme de travaux.302 _ Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dispositions conservatoires et cl\u00f4ture des op\u00e9rations.303 |Approbations de la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e9tre forestier.304 . Arr\u00eat\u00e9s de prise de possession anticip\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9alisation de grandsouvrages publics.305 |Arr\u00e9t\u00e9s relatifs \u00e0 la protection des formations lin\u00e9aires bois\u00e9es.306 |D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploit\u00e9es.\nIV\u2014 ENVIRONNEMENT, FORET, CHASSEENVIRONNEMENT |400 | Tous les actes suivants relatifs aux d\u00e9rogations aux mesures de protection desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (art. L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement) :- Autorisations de destruction de Grand Cormoran pour la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2tssur pisciculture et/ou atteintes aux populations de poissons menac\u00e9s ;- Autorisations de naturalisation d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de faunesauvage;- Autorisations d'exposition de sp\u00e9cimens naturalis\u00e9s d'esp\u00e8ces de faune sauvage;- Autorisations de ramassage, de r\u00e9colte, d'utilisation, de transport, de cession \u00e0titre gratuit ou on\u00e9reux de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces sauvages ;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 11\n401 |Arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9rogations relative aux especes et v\u00e9g\u00e9taux sauvages pouvant fairel'objet d'une r\u00e9glementation d\u00e9partementale en application de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 13 octobre 1989. |402 |Instruction des \u00e9valuations des incidences Natura 2000 et refus d'autorisation\"|motiv\u00e9.403 |Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de remettre en \u00e9tat au titre du Code del'environnement.404 |Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure prononc\u00e9 en application des dispositions de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du Code de l'environnement.405 |D\u00e9rogation au principe de protection des all\u00e9es et alignements d'arbres bordantles voies ouvertes \u00e0 la circulation.406 |Indemnisations des attaques de loup et de Lynx.407 |Engagements juridiques des aides \u00e0 la protection des \u00e9levages agricoles vis \u00e0 visde la pr\u00e9dation du Loup.408 |Transactions p\u00e9nales en mati\u00e8re de police de la nature (art. L. 173-12, R. 173-1 \u00e0 R.173-4 du code de l'environnement).\nFOR\u00caT409 |Instructions, autorisations et refus d'autorisation de d\u00e9frichement des bois desparticuliers, des collectivit\u00e9s et de certaines personnes morales.410 |Instructions des dossiers pour application du r\u00e9gime forestier.411 |Instructions, autorisations et refus d'autorisation de distraction du r\u00e9gimeforestier412 |D\u00e9cisions de r\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, modification d'unmontant d'un pr\u00eat sous forme de travaux du FFN et d\u00e9cision modificative de lasurface bois\u00e9e de ce pr\u00eat. |413 |Autorisations d'incorporation au domaine forestier de blens vacants et sansma\u00eetre en nature de bois et for\u00eats attribu\u00e9s\u00e0 l'\u00c9tat.414 | Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux associations syndicales autoris\u00e9es et contr\u00f4le de leurs actes -Signature des r\u00f4les de taxes ou cotisations aux fins de les rendre ex\u00e9cutoires.415 | Autorisations administratives de coupes.416 _ Arr\u00eat\u00e9s fixant les seuils de surface en mati\u00e8re de renouvellement de peuplementsforestiers et d'autorisation de coupes.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 12\n417 _ |Proc\u00e9dures (hors enqu\u00eates publiques) et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 des travaux de desserteforesti\u00e8re prescrits par les communes.418 |Engagements juridiques pour les subventions foresti\u00e8res de l'\u00c9tat.419 | D\u00e9cisions prises dans le cadre de la lutte contre l'invasion des scolytes.CHASSE420 |Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des essences foresti\u00e8res sensibles, le montant plafond desd\u00e9penses de protection indemnisables et le montant des indemnisations pourd\u00e9gats sylvicoles caus\u00e9s par les esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan dechasse.421 | Autorisations individuelles et exceptionnelles de capturer le lapin avec boursesetfurets.422 |D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction individuelle ou collective des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) et aux esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (EEE).423 | Arr\u00eat\u00e9 approuvant les plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (autre que sanglier).424 |Autorisations de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement d'\u00e9levage pour esp\u00e9ces gibier.425 _ Autorisations de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces gibier, notamment les parcs d'agr\u00e9ment.426 _ Suspensions de l'exercice de la chasse sur ACCA ou AICA et cr\u00e9ation de comit\u00e9de gestion.427 |Agr\u00e9ments des pi\u00e9geurs428 _ Autorisations de capture ou de r\u00e9introduction de gibier vivant \u00e0 des finsscientifiques ou de repeuplement.429 |Nominations des lieutenants de louveterie.430 |Arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux missionnant les louvetiers (battues administratives, tird'effarouchement, de destruction) sur esp\u00e8ces chassables, et/ou class\u00e9es ESODou EEE.431 |D\u00e9cisions prises dans le cadre de l'utilisation de sources lumineuses.432 |Introduction ou l\u00e2cher de gibier dans le milieu naturel.433 |Suspension pour tout ou partie du d\u00e9partement de l'exercice de la chassependant une p\u00e9riode de 10 jours, soit a tout gibier, soit a certaines esp\u00e9ces degibier, en cas de calamit\u00e9s, incendies, inondations, gel prolong\u00e9. -434 | Autorisations d'entrainement, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 13\n435 |Agr\u00e9ments des gardes particuliers (chasse) et reconnaissance d'aptitudetechnique.436 |Duplicatas du permis de chasser.437 | D\u00e9livrance des licences annuelles de chasse au gibier d'eau sur le domaine publicfluvial. |438 |Arr\u00e9t\u00e9 annuel d\u00e9finissant les secteurs sur lesquels la pr\u00e9sence de castor estav\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.439 _ Arr\u00eat\u00e9 autorisant la chasse en temps de neige en \u00e9tablissement commercial\u00e9levant une esp\u00e8ce gibier. |440 | Arr\u00eat\u00e9 annuel r\u00e9glementant la commercialisation du li\u00e8vre.441 _ Arr\u00eat\u00e9 annuel fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des esp\u00e9ces de gibier soumises \u00e0plan de chasse.442 | Arr\u00e9t\u00e9 annuel fixant les conditions de chasse d'\u00e9t\u00e9 d'ongul\u00e9s soumis \u00e0 plan dechasse ou plan de gestion.443 |Transactions p\u00e9nales en mati\u00e8re de police de la chasse (art. L173-12, R173-1 \u00e0R.173-4 du code de l'environnement).\nV\u2014 ROUTES - EDUCATION ROUTIEREEXPLOITATION DES ROUTES500 |D\u00e9rogations pr\u00e9fectorales individuelles, \u00e0 titre temporaire, \u00e0 l'interdiction decirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pourles v\u00e9hiculesde + 75 tonnes de PTAC.501 |D\u00e9rogations de courte dur\u00e9e exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circulation desv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hiculesde + 75 tonnes de PTAC.502 |Arr\u00e9t\u00e9s et avis de police de la circulation sur une route d\u00e9partementale ou unevoie communale class\u00e9e \u00e0 grande circulation.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 14\nEDUCATION ROUTIERE503 |Conventions conclues avec les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00e9t aid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration\u00ab Permis \u00e0 un euro par jour \u00bb. |504 |Habilitation et contr\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 faire passer l'\u00e9preuve th\u00e9oriquedu permis de conduire.505 |Contr\u00f4le des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CSSR).506 |Mise \u00e0 disposition des places d'examen du permis de conduire aux\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite.507 |Mise en place et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public del'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire.508 |Mise en place et pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale des \u00e9lections pourla d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la profession de l'enseignement de laconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation routi\u00e8re(CESR).509 |Autorisations d'enseigner : instruction et signature.510 |Agr\u00e9ments des \u00e9coles de conduite : instruction et signature. |511 |Instruction, audit et signature des actes relatifs au label \"qualit\u00e9 des formationsau sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label\" et \u00e0la certification \u00ab Qualiopi \u00bb.512 |Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements assurant \u00e0 titre on\u00e9reux la formation descandidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : instruction et signature.\nVI- HABITAT-LOGEMENT|FINANCEMENTDU LOGEMENT601 |Accords de principe et d\u00e9cisions d\u00e9finitives pour l'octroi de primes \u00e0 laconstruction. |602 | Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux.603 |D\u00e9cisions de financement PALULOS concernant les travaux d'am\u00e9lioration deslogements locatifs des propri\u00e9taires ou gestionnaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles D.323-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et toutes annexes\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 15\net suites telles que: attestation de fin de travaux (entrainant la mise enapplication de l'APL).604D\u00e9cisions d'octroi et d\u00e9cisions de paiement des subventions de l'\u00c9tat pour lefinancement de travaux de suppression de l'insalubrit\u00e9 et d\u00e9cisions annexestelles que : d\u00e9cisions de rejet, d'annulation.\n605 .D\u00e9cisions favorables \u00e0 l'octroi d'un pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration, d'un pr\u00e9tlocatif \u00e0 usage social et d'un pr\u00eat locatif social et d\u00e9cisions annexes, telles que :d\u00e9cision favorable \u00e0 l'octroi d'une fraction du pr\u00eat pour l'acquisition de terrainsou d'immeubles b\u00e2tis, d\u00e9cision favorable en fin d'op\u00e9ration pour rajustement dupr\u00eat, d\u00e9cision de-rejet, d\u00e9cision d'annulation.606Signature, d\u00e9nonciation et formalit\u00e9s de publicit\u00e9 des conventions pr\u00e9vues titreV du livre IIl du code de la construction et de l'habitation en vue de l'attributionde l'aide personnalis\u00e9e au logement.607D\u00e9rogations aux quotit\u00e9s maximales pr\u00e9vues pour le financement des logements\u00e0 l'effort de construction.LOGEMENT SOCIAL608D\u00e9cisions et correspondances relevant du pr\u00e9fet en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation deslogements locatifs sociaux.609Approbation des d\u00e9cisions des offices publics et des soci\u00e9t\u00e9s d'HLM prises envue de contracter des emprunts destin\u00e9s \u00e0 la constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res.\n610D\u00e9cisions relevant du pr\u00e9fet en mati\u00e8re de r\u00e9vision de loyer des logementslocatifs sociaux au-del\u00e0 de la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers.611D\u00e9cision relevant du pr\u00e9fet en mati\u00e8re de d\u00e9molition des b\u00e2timents \u00e0 usaged'habitation appartenant \u00e0 un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.\nDROIT AU LOGEMENT ETA L'H\u00c9BERGEMENT OPPOSABLE612D\u00e9cisions et mesures prises dans le cadre du fonctionnement des commissionsde m\u00e9diation pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 441-2-3 du code de la construction et del'habitation et pour la mise en \u0153uvre des demandes et d\u00e9cisions desditescommissions.LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE613Mesures relevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9des immeubles, locaux et installations en application du titre 1\u00b0 du Livre V ducode de la construction et de l'habitation.\n10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 16\nVII - URBANISMEPLANIFICATION700Instruction des demandes de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 122-12 ducode de l'urbanisme relatif \u00e0 la pr\u00e9servation des parties naturelles des rives desplans d'eau dans le cadre de la loi Montagne : r\u00e9ception des demandes, r\u00e9ceptiondes dossiers, lettre d\u00e9clarant le dossier incomplet, recueil des avis des diff\u00e9rentsservices de l'\u00c9tat et organismes consultatifs concern\u00e9s, avis de l'\u00c9tat.- 701Signature des porter-a-connaissance dans le cadre des prescriptions ou desr\u00e9visions de documents d'urbanisme, conformement au Code de l'urbanisme(articles L. 132-2 et R132-1).702Instruction des demandes de d\u00e9rogation \u00e0 aux dispositions de l'article L. 142-4 ducode de l'urbanisme limitant l'urbanisation dans les communes non couvertespar un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale: r\u00e9ception des demandes, lettred\u00e9clarant le dossier incomplet, recueil des avis n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes.703Instruction des diff\u00e9rents projets de documents d'urbanisme et documents entenant lieu, notamment dans le cadre de l'article L. 153-16 du code del'urbanisme : r\u00e9ception des dossiers, lettre d\u00e9clarant le dossier incomplet, recueildes avis des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat et organismes consultatifs concern\u00e9s.APPLICATION DU DROIT DES SOLS704D\u00e9rogations pr\u00e9vues pour I'implantation et le volume des constructions.705D\u00e9rogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains comprisdans les emprises de routes projet\u00e9es.705Avis conformedu pr\u00e9fet sur les demandes d'urbanisme ressortant \u00e0 la|comp\u00e9tence du maire ou du pr\u00e9sident de l'EPCI pour des projets situ\u00e9s sur unepartie de commune non couverte par une carte communale, un plan locald'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.706Avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes d'urbanisme ressortant \u00e0 lacomp\u00e9tence du maire ou du pr\u00e9sident de l'EPCI pour des projets situ\u00e9s dans unp\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des mesures de sauvegarde peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es.Certificat d'urbanisme707Actes d'instruction et d\u00e9livrance des certificats d'urbanisme de la comp\u00e9tencede l'\u00c9tat \u00e0 lexclusion des cas de d\u00e9saccord entre le maire et Ie directeurd\u00e9partemental des territoires.\n11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 17\n708 |Inscriptions dans les certificats d'urbanisme des participations exigibles.Permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir, d\u00e9claration pr\u00e9alable709 |Lettres de majoration de d\u00e9lais d'instruction et consultations des services etorganismes consultatifs.710 |Demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.7M |D\u00e9cisions sur les permis ou les d\u00e9clarations pr\u00e9alables de la comp\u00e9tence de I'Etat\u00e0 l'exclusion des cas suivants :- d\u00e9saccord entre le maire et le directeur d\u00e9partemental des territoires,- \u00e9vocation du dossier par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou leministre charg\u00e9 des monuments historiques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s, pour lesinstallations nucl\u00e9aires de base.Permis d'am\u00e9nager pour un lotissement712D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s, lorsque l'\u00c9tat est comp\u00e9tent, autorisant le lotisseur \u00e0 lavente ou \u00e0 la location des lots avant l'ex\u00e9cution de tout ou partie des travauxprescrits.Ach\u00e8vement des travaux713D\u00e9cisions de contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et laconformit\u00e9 des travaux.714Mises en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformit\u00e9.715Attestations.Zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9716D\u00e9livrance de l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit depr\u00e9emption.Contributions d'urbanisme717D\u00e9termination de l'assiette et liquidation des impositions dont la d\u00e9livrance dupermis ou la non opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable constitue le faitg\u00e9n\u00e9rateur.718Participations exigibles.719Arr\u00eat\u00e9s fixant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'intervention du permistacite ou de la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable, lesparticipations exigibles de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ou de la d\u00e9cision\n12\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 18\nprise sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable.Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Agricoles, Naturels etForestiers (CDPENAF)720 |R\u00e9ception des demandes, actes, avis et documents sign\u00e9 au titre de lapr\u00e9sidence de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des EspacesAgricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF).Contr\u00f4les, sanctions et mesures administratives |721 Mises en demeure et mesures relevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale en mati\u00e8re depolice de l'urbanisme\nVIII- TRANSPORTSAPPAREILS DE REMONT\u00c9ES M\u00c9CANIQUES801 |Avis conformes du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat au titre de la proc\u00e9dure d'autorisationd'ex\u00e9cution des travaux des remont\u00e9es m\u00e9taniques.802 | Avis conformes du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat au titre de la proc\u00e9dure de mise enexploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques.803 |D\u00e9cisions motiv\u00e9es d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remont\u00e9esm\u00e9caniques.804 | D\u00e9cisions autorisant la reprise de l'exploitation.805 | Avis conformes sur la modification des r\u00e8glements d'exploitation, de police et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du plan d'\u00e9vacuation des usagers d'une remont\u00e9e m\u00e9canique.TRANSPORTS FERROVIAIRES806 | D\u00e9cisions relatives au classement des passages \u00e0 niveau int\u00e9ressant les cheminsd\u00e9partementaux.\nIX\u2014 D\u00c9FENSE901 |[Proc\u00e9dures de recensement, de modification et de radiation des entreprises detravaux publics et de b\u00e2timent soumises aux obligations de d\u00e9fense.\nX\u2014 DIVERS1000 |Norme NF EN 81 relative aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction etl'installation des ascenseurs. Signature des arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation ou refus de13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 19\nd\u00e9rogation.\nXI- MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRE1100 |Signature, en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur, de toutes les pi\u00e8cesrelatives \u00e0 la passation et \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s et accords-cadres de travaux,fournitures ou services pour les affaires relevant :du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires;du minist\u00e8re de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique ;du minist\u00e8re en charge du logementdu minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire;du minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handlcapeesdu minist\u00e8re de la Transformation et de la Fonction publiqueet pour l'ensemble des BOP sur lesquels le directeur d\u00e9partemental desterritoires est comp\u00e9tent dans les respect des seuils pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireet de pouvoir adjudicateur.XII - PUBLICIT\u00c91200 | Assurer le r\u00f4le de personne publique associ\u00e9e (PPA) dans la proc\u00e9dured'\u00e9laboration d'un r\u00e9glement local ou intercommunal de publict\u00e9 (RPL, RLPi)1201 |Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des collectivit\u00e9s.XIII - ARCH\u00c9OLOGIE PR\u00c9VENTIVE1301 | Signature des titresde recette d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article 9-111 de la loi n\u00b02001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, de tousles actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation et auxr\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive dont les autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du code del'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur.\nXIV\u2014 SERVICE G\u00c9N\u00c9RAL1501 |Notification et transmission de toutes decusuons et envoi de tout documentpr\u00e9paratoire \u00e0 une prise de d\u00e9cision.PRE-CONTENTIEUX\n14\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 20\n1502 |Accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours administratifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de laloi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.CONTENTIEUX ET CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c91503 |Actes de proc\u00e9dure y compris les proc\u00e9dures d''urgence et \u00e0 l'exception desm\u00e9moires au fond et des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s1504 |Repr\u00e9sentations aux audiences et pr\u00e9sentation d'observations orales devant lesjuridictions.1505 |R\u00e9clamations aupr\u00e8s des maires ou des pr\u00e9sidents d'EPCI ayant comp\u00e9tence enurbanisme, des dossierset des pi\u00e8ces d'instruction ayant servi \u00e0 la d\u00e9livrance desactes individuels d'urbanisme. ;\n__ |PERSONNEL1506 |Octroi des cong\u00e9s annuels et des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et dela r\u00e9duction du temps de travail.1507 |Octroi de cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9.1508 |Autorisations d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raisonth\u00e9rapeutique.1509 |Retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein.1510 | Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.1511 |Octroi des autorisations d'absence.\n1512 |Sanctions : avertissement et bl\u00e2me.1513 |D\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire, lad\u00e9termination du nombre de points correspondant \u00e0 chacune de ces fonctionset ['attribution des points de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) auxfonctionnaires relevant du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de latransition \u00e9cologique. |1514 |Imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail.1515 |D\u00e9cisions et propositions relatives aux \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration desagents ainsi que les propositions relatives aux promotions.1516 |Autorisations de t\u00e9l\u00e9travail.D\u00c9PLACEMENTS1517Ordres de mission permanents annuels ou ponctuels.\n15\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 21\n1518 |Frais de d\u00e9placement.1519 |Autorisations d'utilisation du v\u00e9hicule administratif ou personnel pour lesbesoins du service.XV - ACCESSIBILITE1701 |Actes pr\u00e9paratoires et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 ainsi que rapports etsignature des avis des commissions et sous-commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8red'accessibilit\u00e9XVI- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE1801 | Tous les actes et d\u00e9cisions attach\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisationenvironnementale (chapitre unique, titre VIII, livre | du Code de l'environnement)dans toutes ses phases, notamment amont, dossier de demande, enqu\u00eatepublique, mise en \u0153uvre, \u00e0 l'exception de ceux qui suivent :\u2014 le rejet de la demande en phase d'examen pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-34 ;\u2014 les documents li\u00e9s \u00e0 la phase d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue aux articles R. 181-35 \u00e0R. 181-38; | |- l'envoi du rapport du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire pr\u00e9vu par lesarticles R. 181-41 et R. 123-21 ; '\u2014 les transmissions \u00e0 la commission comp\u00e9tente pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-39 ;\u2014 le contradictoire\u2014 la d\u00e9cision prise sur la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-41 ;\u2014 le refus de transfert d'autorisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-47 II ;\u2014 la d\u00e9cision de prolongation ou de renouvellement pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-49;\u2014les documents pr\u00e9vus par les articles R. 181-51 et R. 181-52 concernant lesrecours.\nArticle 2 : Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature :1\u00b0) les correspondances \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, avec Mesdames et Messieurs lesministres, les parlementaires, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux pour ce qui rel\u00e8vedu domaine de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat,2\u00b0) l'abrogation ou la modification des arr\u00eat\u00e9s pris sous ma signature ou par d\u00e9l\u00e9gation souscelle d'un membre du corps pr\u00e9fectoral,Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 est abrog\u00e9.\n16\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 22\nArticle 4 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sadne et Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 : [\u2014 Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,- Mme la Directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,- M. le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9,- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 Vesoul, le 0 4 SEP, 2025Le pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\n17\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 23\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0 \nM.Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0  M.Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 24\nEx Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET | | de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SA\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\"\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; 'VU la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de I'agriculture et de la p\u00eache ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2015-8999 du 23juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-1191 du 28 d\u00e9cembre 1984 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s duminist\u00e8re de l'agriculture, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 93-909 du 9juillet 1993 et le d\u00e9cret n\u00b0 2002-234 du20 f\u00e9vrier 2002 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 I' organlsatlon et\u00e0 l'action de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dlrectlons departementaleslntermlnlsterlelles\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0  M.Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 25\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du budget du minist\u00e8re del'environnement et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du budget du Minist\u00e8re del'\u00e9quipement, des transports et du tourisme et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 janvier 1992 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le budget du Minist\u00e8re del'\u00c9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 1998 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires du budget du Minist\u00e8re de la justice et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2002 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de l'agriculture et de lap\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, modifi\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier des programmes etservices du Minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neM. Serge JACOB ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 13 juin 2022 ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1erD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 M. Didier CHAPUIS, directeurd\u00e9partemental des territoires :1) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des cr\u00e9dits des programmes :\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0  M.Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 26\n- 113 : Paysages, eau et biodiversit\u00e9 ;e 135: Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat ;- 143 : Enseignement technique agricole ;< 148 : Fonction publique;e 149 : For\u00eat;- 154 : Economie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires ;- 181 : Pr\u00e9vention des risques; |- 203 : Infrastructures et servicesde transports ;- 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation ;< 207 : S\u00e9curit\u00e9et circulation routi\u00e8re ;\u00bb 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de lamobilit\u00e9 durables, instruction des dossiers et de l'ordonnancement des d\u00e9penses deprestations individuelles d'action sociale minist\u00e9rielle et interminist\u00e9rielle, d\u00e9cisiondes d\u00e9penses ;- 362 : pour les domaines relevant des missions de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires sauf pour les actions relevant du domaine d'attribution du Secr\u00e9tariatG\u00e9n\u00e9ral Commun ; |- 363 : pour les domaines relevant des missions de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires sauf pour les actions relevant du domaine d'attribution du Secr\u00e9tariatG\u00e9n\u00e9ral Commun.* 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires ;2) pour les recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service ;3)'pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers ; |4) pour la gestion du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA);5) pour les aides au titre du programme de ma\u00eetrise des-pollutions ;6) pour la signature des march\u00e9s de l'\u00c9tat et de tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes march\u00e9s d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur, quels que soient leurs montants, dans les conditionspr\u00e9vues au point 1101 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale consentie par ailleurs.Article 2Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :. tout ordre de r\u00e9quisition du comptable public ;. la saisine du minist\u00e8re concern\u00e9 en cas de refus de visa du contr\u00f4leur financier des d\u00e9pensesd\u00e9concentr\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret du 27 janvier 2005 susvis\u00e9.. tout acte n\u00e9cessitant la saisine pr\u00e9alable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, c'est-\u00e0-dire dontle montant d\u00e9passe 250 000 \u20ac pour les subventions, 400 000 \u20ac pour les d\u00e9penses defonctionnement et 500 000 \u20ac pour les d\u00e9penses d'investissement.Article 3M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de son choixde la direction d\u00e9partementale des territoires. - |\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0  M.Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 27\nEn mati\u00e8re de march\u00e9s publics, pour les contractualisations d''un montant sup\u00e9rieur \u00e0 25000 \u20ac HT,la subd\u00e9l\u00e9gation n'est possible que pour les agents charg\u00e9s des fonctions suivantes :directeur adjoint- chef de la Mission Modernisation, Accompagnement et PilotageM. le directeur d\u00e9partemental des territoires ainsi que les agents auxquels il aura subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sasignature, devront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.Article 4 'L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00029 du 16 octobre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite Internet www.telerecours.frArticle6Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neet dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 : 'Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Mme la Directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,M. le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,M. le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,M. le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le \u00db 4 SEP 2025Le Pr\u00e9fet\nSerge JACO\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0  M.Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne 28\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-04-00006\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00006 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29\nAgencenationale anande l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.D\u00c9CISION n\u00b0- M. Serge JACOB, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nDECIDE :Article 1\u00b0M. Didier CHAPUIS, Ing\u00e9nieur des Travaux Publics de I'Etat hors classe, et occupant la fonction de directeurd\u00e9partemental des territoires est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier CHAPUIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants ;A/ Pour l'ensemble du d\u00e9partement :Al: tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;A2 : tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV etV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RH/-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ; _A3: tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;A4 : la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;A5: tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;A6 : toute convention relative au programme Habiter Mieux/ MaPrimeR\u00e9nov'S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 ;AT : le rapport annuel d'activit\u00e9 ;A8: apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que lesavenants aux conventions en cours\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00006 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 30\nB/ Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (\u00e0 savoir l'ensemble du d\u00e9partement en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 la pierre au Conseil d\u00e9partemental)e B1 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L, 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;e B2: tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de- la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesregles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier CHAPUIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants :C / Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travauxd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :e C1 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d''une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;\u00bb C2: tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ou. leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8sdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation;< - C3:de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier CHAPUIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants : ;D / Pour les conventions sign\u00e9es avant les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre soit avant le 1erjanvier 2007, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donnee aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 pour les actes et documentssuivants:\u00ab D1 : prorogation ou r\u00e9siliation des conventions, que ces conventions portent ou non sur des logementsfaisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux). Ledocument r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que cellesrelatives\u00e0 la convention s'y rapportant;- D2: tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de leur prorogation ou leur r\u00e9siliationainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrel'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;- D3 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence ;e D4 tous actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des conventions par les bailleurs, dans lesconditions fix\u00e9es dans lesdites conventions. |Article 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9Verine ARTERO, directrice adjointe de la DDT, \u00e0 M. Charles-Edouard HENRY,chef du service urbanisme, habitat et constructions de la DDT, et \u00e0 M. Geoffrey HEYDORFF, adjoint au chef du2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00006 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 31\nservice urbanisme, habitat et constructions de la DDT aux fins de signer les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 2(sauf A6, A7 et A8), \u00e0 l'article 3 et \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lise PERONI, cheffe de la cellule Habitat-Logement de la DDT de Haute-Sa\u00f4ne et\u00e0 M. Cyril VUILLIER adjoint \u00e0 la Cheffe de cellule Habitat-Logement aux fins de signer les actes et documentscit\u00e9s \u00e0 l'article 2 (r\u00e9f\u00e9rences A1, A2, A3, A4, B1, B2), \u00e0 l'article 3 et \u00e0 I'article 4 et de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Kalida LATRECHE, charg\u00e9e de mission parc priv\u00e9 de la DDT de Haute-Sa\u00f4ne et\u00e0 Mme Nathalie KEBE, instructrice, aux fins de signer :\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux C2 et C3 de l'article 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des_ dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs ;\u2014 es rapports de visite sur place.Article 7 :La d\u00e9cision n\u00b070-2023-10-16-00030 du 16 octobre 2023 est abrog\u00e9e. Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applic\u00e0ble \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Article 8 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\u2014 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014 \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 9:Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on(30 rue Charles Nodier, 25 044 Besan\u00e7on cedex 3) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement. |Fait\u00e0 Vesoul, le 0 4 SEP, 2025Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\nSerge JA\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00006 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 32\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux\npouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau\nroutier national, aux pouvoirs de police de la\nconservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation\nde l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n33\nEx | Direction de la citoyennet\u00e9,PR\u00c9FET de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b070-2025-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental desroutes \u2014 Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirsde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de I'Etatdevant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administrativesLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de proc\u00eadure p\u00e9nale ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure civile ;VU le code civil ;' VU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02015-991 du7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, laD\u00e9concentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite \u00ab Loi 3DS \u00bb);VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n34\nVU le d\u00e9cret 2006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. SergeJACOB ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition \u00c9cologique et de'la Coh\u00e9sion desTerritoires nommant M. J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur Interd\u00e9partemental des routes Est, \u00e0compter du 1\u00b0\" mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE n\u00b0 2025/19 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9rairesroutiers portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Est \u00e0 effet au1\u00b0\" juin 2025;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16 oc-tobre 1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de lacirculation sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de laconservation du domaine public ;CONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation devant les juridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative;CONSID\u00c9RANT que la gestion des proc\u00e9dures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une d\u00e9l\u00e9gation de plaidoirie et de r\u00e9ponseimm\u00e9diate en mati\u00e8re de moyens nouveaux;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est, \u00e0I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions suivantes ;\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations ' Textes de r\u00e9f\u00e9renceA - Police de la circulationMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralInterdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion |Art. R 411-5 et R 411-9Al de travaux routiers. du CDRPolice de la circulation (hors autoroute) (hors travaux),A2 signature non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'agissant des mesures de fixation deslimitations de vitesse sur le r\u00e9seau routier national en Haute-Sa\u00f4ne.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n35\nAvis sur autorisation de circulation pour les transports excep-Art.8 arr\u00e9t\u00e9 du 4 maiA.3 [tionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules comportant plus |2006d'une remorque. ;Circulation sur les autoroutesA4 (Pas d'autoroute en Haute-Sa\u00f4ne) Art. R 411-9 du CDRA.5 (Pas d'autoroute en Haute-Sa\u00f4ne) Art. R 421-2 du CDRD\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme | Art. R 432-7 du CDRd'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s auxA.6 autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel de la DIR-Est,d'autres services publics ou des entreprises priv\u00e9eSignalisationSignature non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e s'agissant de la d\u00e9signation des|Art. R 411-7 du CDRA7 intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est' organis\u00e9 par des feux de signalisation lumineux ou par unesignalisation sp\u00e9cifique.A8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les|Art. R 418-3 du CDR; associations et organismes sans but lucratif.A9 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de |Art. R 418-5 du CDR; stationnement et de service.Mesures portant sur les routes class\u00e9es\u00e0 grande circulationA10 Signature non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des | Art. R 411-4 du CDR; zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation.Avis sur arr\u00eat\u00e9s du maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de |Art. R 411-8 du CDRAl l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation.Barri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution_ \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les |Art. R 411-20 du CDRA12 routes nationales, et autorisation de circuler malgr\u00e9 unebarri\u00e8re de d\u00e9gel. _A13 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR\nB \u2014 Police de la conservation du domaine publicet r\u00e9pression de la publicit\u00e9Commissionnement des agents de l'\u00e9quip\u00e9ment habilit\u00e9s \u00e0 | Art. L 116-1 et s. du codeB1 dresser proc\u00e8s verbal pour relever certaines infractions \u00e0 la |voirie routi\u00e9re, et L130-; police de conservation du domaine public routier et certaines |4 code route.contraventions au code de la route. Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963B.2 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDRC - R\u00e8glement amiable des litiges et repr\u00e9sentationdevant les juridictions\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n36\nActes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales Code dejustice admi-prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, -nistrative, code de pro-C1 _ |p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de re- |c\u00e9dure civile et code depr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y compris ceux li\u00e9s aux proc\u00e9dure p\u00e9nalemesures d'expertise. -R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en |Code dejustice admi-C.2 cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des proc\u00e9dures d'urgence | nistrative, code de pro-devant les tribunaux administratifs. c\u00e9dure civile et code deproc\u00e9dure p\u00e9naleD\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de documents | Code dejustice admi-c3 \u2014 |techniques, cartographiques, photographiques, etc., n\u00e9ces- nistrative, code de pro-saires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et c\u00e9dure civile et code detoutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction. proc\u00e9dure p\u00e9naleM\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations | Code dejustice admi-orales et signature des protocoles de r\u00e8glement amiable dans | nistrativeC.4 le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, | Art. 2044 et s. du Codeconventions et march\u00e9s publics plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 |civilde la DIR-Est.Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour | Article 2044 et suivantsc5 le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier, des dom- |du Code civil.mages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des acci-dents de la circulation.\nARTICLE 2: Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents relevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 3: Les dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs au dossier instruit par la DIR Est devront \u00eatre sign\u00e9sdans les formes suivantes :Pour le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neet par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur interd\u00e9partemental des routes - EstARTICLE 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-01-00019 du 1% septembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs degestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatdevant lesjuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives, est abrog\u00e9.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n37\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental desroutes Est. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etdont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne, pour information.\nFait \u00e0 Vesoul, le \u2014 - 4 SEP.2075Le Pr\u00e9fet,CNSerge JACOB\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n38","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-13T22:44:06+00:00","id":"8ee23878cd4f380cc622de982a9b2805fe158318f01c3f76d51b79fd8681cf23","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2025-110","pdf_creation_date":"2025-09-04T14:16:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/45859/366160/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2025-110.pdf"}