{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 206 du 16 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION./2024/24 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative, sign\u00e9e  \nle 16/12/2024 par Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim.\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  DDETS/DIRECTION/2024/25  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature, sign\u00e9e le 16/12/2024 par Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-01-20  du  12  d\u00e9cembre  2024  portant  sur  l'autorisation  \nd'organiser les travaux de \u00abTransformation du Pont Anne de Bretagne\u00bb, par GTM Ouest, sur la  \nLoire, du 20 janvier 2025 au 20 juillet 2026.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/SEE/0228  en  date  du  9  d\u00e9cembre  2024  portant  approbation  du  \nbar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation 2024 sur la perte de r\u00e9colte des prairies (foin) et des  \nrendements par typologies.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/SEE/0229  en  date  du  5  d\u00e9cembre  2024  portant  approbation  du  \nbar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation 2024 relatif aux pertes de r\u00e9coltes des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille,  \nol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0232 en date du 5 d\u00e9cembre 2024 portant approbation de la  \nliste des estimateurs d\u00e9partementaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts  \nde grand gibier en Loire-Atlantique \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources,  \naux agents des services RH et BILI.\nPREFET\nDE LA LOIRE-  7 Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  DDETS/DIRECTION/2024/24\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  administrative\nMme  Carine  VERIT\u00c9,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 juin 2023  portant  nomination  dans  l'emploi  de directeur\nd\u00e9partemental  adjoint  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-Atlantique  de\nM. Erwan  BOISARD  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9signation  de Mme  Carine  VERITE,\nddirectrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-\nAtlantique  par  int\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Carine\nVERITE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-\nAtlantique  par  int\u00e9rim;\nDECIDE\nARTICLE  1 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nM. Erwan  BOISARD,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  \u00e0 effet  de signer  au nom  de Mme  Carine\nVERIT\u00c9,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Loire-\nAtlantique  par  int\u00e9rim,  les actes  et d\u00e9cisions  contenus  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  ;\nARTICLE  2 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du Directeur  adjoint,  la signature  est\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \u00e0 effet  de signer  au nom  de Mme  Carine  VERIT\u00c9,  directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-Atlantique  par  int\u00e9rim,  les actes  et d\u00e9cisions\ncontenus  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  :\nPour  le p\u00f4le  \u00ab TRAVAIL  ET ENTREPRISE  \u00bb \u00e0 :\n- M. Jacques  LE MARC,  Directeur  du travail,  responsable  du p\u00f4le\n\nARTICLE  3 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  des  personnes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  2, la\nsignature  est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  a effet  de signer  au nom  Mme  Carine  VERITE,  directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-Atlantique  par int\u00e9rim,  les\nactes  et d\u00e9cisions  contenus  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  :\nPour  le p\u00f4le  \u00ab TRAVAIL  ET ENTREPRISE  \u00bb \u00e0 :\nMme  No\u00e9mie  MOUTON,  Directrice  adjointe  du travail,  responsable  du service\n\u00ab mutations  \u00e9conomiques  \u00bb\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de la responsable  du service,  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  dans  leur  domaine  d'intervention  sp\u00e9cifique  \u00e0 :\no Mme  Nathalie  TARAULT,  Inspectrice  du travail,  charg\u00e9e  de l'activit\u00e9  partielle\no Mme  Sylvie  JAQUES,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  charg\u00e9e  de l'activit\u00e9\npartielle  et du service  aux  personnes\no Mme  Corinne  DUFEUX,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  charg\u00e9e  de I'activi-  |\nt\u00e9 partielle\nMme  Elodie  BOSSEBOEUF,  Inspectrice  du travail,  responsable  d'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le\nM. Laurent  BOULANGEOT,  Directeur  adjoint  du travail,  | responsable  d'Unit\u00e9  de\nContr\u00f4le  et de l'antenne  de Saint  Nazaire\nM. Yvan  REDUREAU,  Directeur  adjoint  du travail,  responsable  d'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le\nM. Fabrice  DAVID,  Directeur  adjoint  du travail,  responsable  d'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le\nM. Francois  NIO,  Inspecteur  du travail,  responsable  du service  Section  Centrale\nTravail/renseignements  l\u00e9gislation  du travail\nPour  le p\u00f4le  \u00ab ACCES  A L'EMPLOI  ET AU LOGEMENT  \u00bb :\nAu sein  du \u00ab Service  Public  de la Rue  au Logement\u00bb  \u00e0 :\nM. St\u00e9phane  GUIMARD,  Inspecteur  hors  classe  de l'action  sanitaire  et sociale,\nresponsable  du service\nMme  St\u00e9phanie  TESSIER,  adjointe  au responsable  du service,  Conseill\u00e9re  technique  de\nservice  social\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du responsable  du service  ou de son adjointe,\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  leur  domaine  d'intervention  sp\u00e9cifique\n\u00e0 :\nMme  C\u00e9cile  GREGOIRE,  Inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  responsable  du\nLogement  d'abord  et de l'observation  sociale\nMme  Sarah  DHERBOMEZ,  Charg\u00e9e  de mission,  responsable  de l'h\u00e9bergement\nd'urgence  et de la veille  sociale\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  CONNART,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  responsable  de\nl'acc\u00e8s  au logement  social  des  publics  pr\u00e9caires\nMme  Catherine  ROSPAPE,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  responsable  de la\npr\u00e9vention  des  expulsions\n\nMme  Nathalie  ARNOUX,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  responsable  du droit  au\nlogement  opposable\nAu sein  du \u00ab Service  Public  de l'Insertion  et de l'Emploi  \u00bb \u00e0 :\nM. R\u00e9mi  MORANDEAU,  Directeur  adjoint  du travail,  responsable  du service\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du responsable  du service,  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  dans  leur  domaine  d'intervention  sp\u00e9cifique  \u00e0 :\nMme  Marie  HASSED,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  responsable  de l'insertion\npar  l'activit\u00e9  \u00e9conomique\nMme  Charlotte  VALADIER,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  responsable  de l'asile\net de l'int\u00e9gration\nMme  Elise  BONNIN,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  charg\u00e9e  de mission  emploi,  \u00e0\nce titre,  notamment  en charge  de la politique  du handicap\nMme  Isabelle  LE TALLEC,  Inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  responsable  de la\nprotection  de l'enfance  et des  publics  vuln\u00e9rables,  tutrice  des  pupilles  de l'\u00c9tat\nMme  Johanna  LE NEILLON,  Inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  responsable  de\nla strat\u00e9gie  pauvret\u00e9  et des  publics  vuln\u00e9rables,  tutrice  des  pupilles  de l'\u00c9tat\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  des  deux  personnes  susmentionn\u00e9es,  tutrices\ndes  pupilles  de l'\u00c9tat,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  leur  domaine  d'in-\ntervention  sp\u00e9cifique,  concernant  les pupilles  de l'\u00c9tat,  \u00e0\nQuentin  MATH,  secr\u00e9taire  du conseil  de famille\nCorinne  LECLERC,  secr\u00e9taire  du conseil  de famille\nselon  la typologie  suivante  :\nautorisations  pour  activit\u00e9s  et loisirs  habituelles  et non  \u00e0 risque\nautorisations  pour  d\u00e9placements  hors  du d\u00e9partement  avec  encadrement\ninscriptions  relevant  de la vie quotidienne  : cr\u00e8che,  garderie,  restauration,  p\u00e9riscolaire\nautorisations  pour  le suivi  m\u00e9dical  habituel,  r\u00e9gime  habituel,  vaccination  obligatoire  et\nrappels\nscolarit\u00e9  : redoublements,  orientation  scolaire,  \u00e0 l'exception  des  incidents  graves\n(Conseils  de discipline...)\nsignature  demande  d'orientation  \u00e0 la MDPH\ndivers  actes  administratifs  : demande  carte  d'identit\u00e9  et passeport,  autorisation  de\nsortie  de territoire,  signatures  contrats  de travail  et apprentissage,  convention  de\nstage\nactivit\u00e9s  bancaires  courantes  : ouverture  de compte  courant  et livrets  (produits  ban-\ncaires  usuels)\nd\u00e9placements  en modes  de transport  collectifs  sur le territoire  national\ndroit  \u00e0 l'image  et publication  de photo  avec  accord  du jeune\n\nPour  le Conseil  M\u00e9dical  a :\n- Mme  Fran\u00e7oise  BAYLE,  Inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  responsable  du\nConseil  M\u00e9dical  et de l'aide  alimentaire\nARTICLE  4 : la d\u00e9cision  DDETS/DIRECTION/2024/22  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  en date  du 7 novembre  2024  est abrog\u00e9e.\nARTICLE  5 : La directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-\nAtlantique  par  int\u00e9rim  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e,  \u00e0 titre  d'ex\u00e9cution,  aux  fonctionnaires\nconcern\u00e9s.  |\nNantes,  le 16 d\u00e9cembre  2024\nLa directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de\n\nPREFET  .\nATLANTIQUE  3 | Direction  d\u00e9partementale\nLibert\u00e9  de l'emploi,  du  travail  et des  solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  DDETS/DIRECTION/2024/25\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nMme  Carine  VERIT\u00c9,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de\nla Loire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 juin 2023  portant  nomination  dans  l'emploi  de directeur\nd\u00e9partemental  adjoint  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-Atlantique\nde M. Erwan  BOISARD  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9signation  de Mme  Carine  VERIT\u00c9,\ndirectrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-\nAtlantique  par  int\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nVERIT\u00c9,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim,  en qualit\u00e9  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et de\nresponsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  (RUO)  d\u00e9partementale  ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Erwan  BOISARD,  directeur\nd\u00e9partemental  adjoint,  \u00e0 effet  de signer  toutes  les pi\u00e8ces  relatives  \u00e0 l'exercice  de la\ncomp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  confi\u00e9e  \u00e0 Mme  Carine  VERIT\u00c9,  directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire-Atlantique  par  int\u00e9rim\npar l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sus-vis\u00e9.\nARTICLE  2 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de signer  toutes  les pi\u00e8ces\nrelatives  \u00e0 l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes  et\ndes d\u00e9penses  de l'\u00c9tat,  en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  des personnes  cit\u00e9es  \u00e0\nl'article  1, aux  personnes  suivantes  :\n- M. St\u00e9phane  GUIMARD,  Inspecteur  hors  classe  de l'action  sanitaire  et sociale,\nresponsable  du \u00ab service  public  de la rue au logement  \u00bb\n- Mme  St\u00e9phanie  TESSIER,  Conseill\u00e8re  technique  de service  social,  adjointe  au\nresponsable  du \u00ab service  public  de la rue  au logement  \u00bb\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\n- M. R\u00e9mi  MORANDEAU,  Directeur  adjoint  du travail,  responsable  du \u00ab service  public\nde l'insertion  et de l'emploi  \u00bb\nARTICLE  3 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de signer  toutes  les pi\u00e8ces\nrelatives  \u00e0 l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes  et\ndes  d\u00e9penses  de l'\u00c9tat,  en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  des  personnes  cit\u00e9es  \u00e0\nl'article  1 et 2, aux  personnes  suivantes  :\n- Mme  C\u00e9cile  GREGOIRE,  Inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  responsable  du\nlogement  d'abord  et de l'observation  sociale\n- Mme  Isabelle  LE TALLEC,  Inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  responsable  de\nla protection  de l'enfance  et des  publics  vuln\u00e9rables.\n- Mme  Sarah  DHERBOMEZ,  Charg\u00e9e  de mission,  responsable  de l'h\u00e9bergement\nd'urgence  et de la veille  sociale\n- Mme  Charlotte  VALADIER,  Attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  responsable  de\nl'asile  et de l'int\u00e9gration\n- Mme  Johanna  LE NEILLON,  Inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  responsable\nde la strat\u00e9gie  pauvret\u00e9  et des  publics  vuln\u00e9rables.\n- Mme  Fran\u00e7oise  BAYLE,  Inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  responsable  de la\ncellule  instances  m\u00e9dicale  et de l'aide  alimentaire\nL'annexe  1 \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  contient  les sp\u00e9cimens  de signature  des  agents  ayant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE  4 - Coeur  Chorus  : Des  licences  Coeur  Chorus  sont  attribu\u00e9es  aux  agents\nmentionn\u00e9s  en annexe  2, \u00e0 effet  d'utiliser  l'application,  dans  la limite  des  droits  li\u00e9s  a leur\nlicence  :\nEn qualit\u00e9  de Responsables  d'Unit\u00e9  Op\u00e9rationnelle  (RUO)  pour  les programmes  suivants  :\n- BOP  104  \u00ab Int\u00e9gration  et acc\u00e9s  a la nationalit\u00e9  \u00bb\n- BOP  135  \u00ab Urbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de l'habitat  \u00bb\n- BOP  157  \u00ab Handicap  et d\u00e9pendance  \u00bb\n- BOP  177  \u00ab H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des  personnes\nvuln\u00e9rables  \u00bb\n- BOP  183  \u00ab Protection  maladie  \u00bb\n- BOP  303  \u00ab Immigration  et asile  \u00bb\n- BOP  304  \u00ab Inclusion  sociale  et protection  des  personnes  \u00bb\n- BOP  364  \u00ab Coh\u00e9sion  \u00bb du plan  de relance\nPour  les actes  suivants  :\n- La r\u00e9ception  et l'allocation  des  cr\u00e9dits  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  le responsable  de budget\nop\u00e9rationnel  de programme  (RBOP)  et le suivi  du budget  (autorisations  d'engagement\net cr\u00e9dits  de paiement)  de I'UO.\n- L'ex\u00e9cution  de la d\u00e9penses  : l'engagement  juridique,  la constatation  du service  fait,\nla liquidation  (demande  de paiement)\n- Le traitement  des  immobilisations\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\n- Le traitement  des  recettes  non  fiscales\n- Les travaux  de fin de gestion\n_ Pour  la consultation  des donn\u00e9es  Coeur  Chorus  pour  tous  les BOP  ;\nARTICLE  5 - Chorus  Formulaires  : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents\nmentionn\u00e9s  en annexe  3, \u00e0 effet  de proc\u00e9der  dans  l'application  Chorus  Formulaires  \u00e0\nl'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes  et des  d\u00e9penses  de l'\u00c9tat,  dans  les\nlimites  de leurs  attributions  et des  cr\u00e9dits  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  pour  ex\u00e9cuter  :\n- Les demandes  d'engagement  juridique\n- Les constatations  et certifications  du service  fait\n- Les ordres  de payer\nARTICLE  6 - Chorus  DT : Sont  habilit\u00e9s  \u00e0 valider  dans  Chorus  DT les ordres  de mission,  les \u00a9\n\u00e9tats  de frais  et les factures  dans  la limite  de leurs  attributions,  les agents  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'annexe  4 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  7 - Carte  achat  : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  utilisateurs  ci-\ndessous  \u00e0 l'effet  d'engager  les d\u00e9penses  de la DDETS  44 \u00e0 l'aide  de la carte  achat  et d'en\ncontr\u00f4ler  l'utilisation  :\n- M. Erwan  BOISARD,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint\n- M. Laurent  BOULANGEOT,  responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  et de l'antenne  de\nSaint-Nazaire\nARTICLE  8 : La d\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  DDETS/DIRECTION/2024/23  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en date  du 7 novembre  2024  est abrog\u00e9e.\nARTICLE  9 : Ampliation  de cette  d\u00e9cision  sera,  d\u00e8s  sa signature,  adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  et \u00e0 la directrice  r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  des  Pays  de la Loire  et de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  10 : La directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera\npubli\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e,  \u00e0 titre  d'ex\u00e9cution,  aux\nfonctionnaires  concern\u00e9s.  |\nNantes,  le 16 d\u00e9cembre  2024\nLa directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nde la Loire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\nANNEXE  1\nSPECIMEN  DE SIGNATURES\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nCarine  VERIT\u00c9,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nErwan  BOISARD\nDirecteur  adjoint\nf) 4St\u00e9phane  GUIMARD\nInspecteur  hors  classe  de l'action  sanitaire  et\nsociale,  responsable  du Service  Public  de la\nRue  au Logement\nSt\u00e9phanie  TESSIER\nConseill\u00e8re  technique  sup\u00e9rieure  de service\nsociale,  adjointe  au responsable  du Service\nPublic  de la Rue  au Logement\n_ C\u00e9cile  GREGOIRE\nInspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,\nresponsable  \u00ab Logement  d'abord  et\nobservation  sociale  \u00bbi\nJohanna  LE NEILLON\nInspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,\nresponsable  \u00ab Strat\u00e9gie  pauvret\u00e9  et\nprotection  des  publics  vuln\u00e9rables\u00bb\nod x\nIsabelle  LE TALLEC\nInspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,\nresponsable  \u00ab protection  de l'enfance  et\nprotection  des  publics  vuln\u00e9rables  \u00bbMme  Charlotte  VALADIER\nAttach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,\nresponsable  de l'asile  et de l'int\u00e9gration\n_ \u2014\na\nSarah  DHERBOMEZ\nCharg\u00e9e  de mission,  responsable  de\nl'h\u00e9bergement  d'urgence  et de la veille\nsocialeFran\u00e7oise  BAYLE\nInspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,\nresponsable  de la cellule  instances  m\u00e9dicale\net de l'aide  alimentaire\nb\nTLj\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\nANNEXE  2\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant qu 'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nCarine  VERIT\u00c9,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim\n: Coeur  Chorus\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\nUtilisateur  Coeur  Chorus  Type  Signature\nNom  Pr\u00e9nom  Service  de\nlicence\nGALLION  C\u00e9line  Service  Public  de la Rue  au |RUO\nLogement\nBERHOUN  Nathalie  Service  Public  de la Rue  au | RUOLogement  NA\nLEQUIMENER  Aur\u00e9lie  Service  Public  de RUO  |l'insertion  et de l'Emploi  D\nGOULAMHOUSSEN  |R\u00e9zina  Service  Public  de la Rue  au |RUO\nLogement  WL )\nLECLERC  Corinne  Service  Public  de RUO  7  \u2014\nl'insertion  et de l'Emploi  \\ NVI  dd\n/ \u00c0 1\nPINAU  Patricia  Service  Public  de la Rue  au | RUO  ~\nLogement  DP\nSE\nBOUCHER  Aur\u00e9lia  Conseil  m\u00e9dical  et aide  |RUO  f\nalimentaire  _ a\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  Gache  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\nANNEXE  3\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nCarine  VERITE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nChorus  Formulaires\nListe  des  habilitations  a la DDETS  44\nUtilisateur  Chorus  Formulaires  Type  Signature\nNom  Pr\u00e9nom  Service  de\n. licence\nGALLION  C\u00e9line  Service  Public  de la Rue  au | RUO  Za\nLogement8 6\nGOULAMHOUSSEN  |R\u00e9zina  Service  Public  de la Rue  au | RUO  | D\nLogement  : AD\nLECLERC  Corinne  Service  Public  de RUO\n'Insertion  et de l'Emploi\nPINAU  Patricia  Service  Public  de la Rue au | RUO\nLogement\nFUSILLER  Brigite  Service  Public  de la Rue  au | RUO\nLogement\nWARIN  Gaelle  Service  public  de la rue au | RUO\nlogement\nMATHE  Quentin  Service  Public  de la Rue  au | RUO  | __ {\nLogement  NET\nLEQUIMENER  Aur\u00e9lie  Service  Public  de RUO  ee'Insertion  et de l'Emploi  Le\nBOUCHER  Aur\u00e9lia  Conseil  m\u00e9dical  et aide  | RUO\nalimentaire  Db\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\nANNEXE  3 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nCarine  VERITE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nChorus  Formulaires\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\nBERHOUN  Nathalie  Service  Public  de la Rue  RUO\nau Logement\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  - 44203  Nantes  cedex  2\n\nANNEXE  4\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nCarine  VERITE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nChorus  DT\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\n' Valideur  hi\u00e9rarchique  1 (VH1)  et gestionnaire  Ordre  de\nMission  (OM)  Profil  signature\nNom  Pr\u00e9nom  Fonction/service  d'habilita\n\"tion  ral\nVERITE  Carine  Directrice  par int\u00e9rim  VH1-OM  ;\n\"TA  Af\nBOISARD  Erwan  Directeur  adjoint  VH1-OM  @\nGUIMARD  St\u00e9phane  [Responsable  du Service  VH1-OM  Z\nPublic  de la Rue  au aT\n| Logement\nTESSIER  St\u00e9phanie  Adjointe  au responsable  du | VH1-OM  | \u2014-_7\nService  Public  de la Rue  au <>  7\nLogement  |\nGREGOIRE  C\u00e9cile  Responsable  \u00ab Logement  VH1-OM\nd'abord  et observation  ( ] [\nsociale  \u00bb ace  AN\nCONNART  Fr\u00e9d\u00e9rique  |Responsable  \u00ab Acc\u00e8s  au VH1-OM\n| logement  social  des  publics\nprioritaires  \u00bb Ca  \u2014\u2014\nARNOUX  Nathalie  Responsable  \u00ab Droit  Au VH1-OM\nLogement  Opposable  \u00bb ACs\nROSPAPE  Catherine  (Responsable  \u00ab Pr\u00e9vention  | VH1-OM\ndes  expulsions  \u00bb\nVALADIER  Charlotte  _|Responsable  de l'asile  et de | VH1-OM  AE FER  =l'int\u00e9gration  LEE\n\"_\nDHERBOMEZ  |Sarah  Responsable  de VH1-OM  Ll'H\u00e9bergement  d'Urgence  | Ro PS,\net de la Veille  Sociale  \u00bb\nMORANDEAU  R\u00e9mi  Responsable  du Service  VH1-OM  oY\nPublic  de I'Insertion  et de | we\nl'Emploi  ou\nHASSED  Marie  Responsable  de I'Insertion  | VH1-OM\npar l'Activit\u00e9  Economique  7\nLE TALLEC  Isabelle  Responsable  de la VH1-OM\nprotection  de l'enfance  et\ndes  publics  vuln\u00e9rables\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\nANNEXE  4 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nCarine  VERITE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par int\u00e9rim\nChorus  DT\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\nValideur  hi\u00e9rarchique  1 (VH1)  et gestionnaire  Ordre\nde Mission  (OM) Profil signature\nSection  Centrale\nTravail/Renseignements  -\nl\u00e9gislation  du travailNom  Pr\u00e9nom  Fonction/service  d'habilitation\nBAYLE  Francoise  Responsable  \u00ab Conseil  VH1-OM  /\nm\u00e9dical  et aide  7\nalimentaire  \u00bb . V\nLE MARC  Jacques  Responsable  du p\u00f4le  VH1-OM  7\n\u00ab Travail  et entreprise  \u00bb -. (wld\nDAVID  Fabrice  Responsable  d'unit\u00e9  de VH1-OM\ncontr\u00f4le\nREDUREAU  [Yvan  Responsable  d'unit\u00e9  de VH1-OM\ncontr\u00f4le\nBOSSEBOEUF  [Elodie  Responsable  d'unit\u00e9  de VH1-OM\ncontr\u00f4le\nMOUTON  No\u00e9mie  Responsable  du service  VH1-OM\nMutations  \u00e9conomiques\nNIO  Fran\u00e7ois  Responsable  du service  VH1-OM\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\nANNEXE  4 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nCarine  VERIT\u00c9,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nChorus  DT\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\nLE NEILLON  Johanna  | Responsable  \u00ab Strat\u00e9gie  VH1-OM\n| pauvret\u00e9  et protection\ndes  publics  vuln\u00e9rables\u00bb\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  \u2014 CS 44278  \u2014 44203  Nantes  cedex  2\n\nANNEXE  4 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nCarine  VERITE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la\nLoire-Atlantique  par  int\u00e9rim\nChorus  DT\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\nBOULANGEOT  [Laurent  Responsable  d'Unit\u00e9}  VH1-OM\nde Contr\u00f4le  et de . j | l'antenne de Saint LTNazaire  \u00b0 \u2014\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n12 bd Vincent  G\u00e2che  ~ CS5:44278  ~ 44203  Nantes  cedex  2\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2025-01-20\nportant  sur l'autorisation  d'organiser  les travaux\nde \u00ab Transformation  du Pont  Anne  de Bretagne  \u00bb,\npar  GTM  Ouest,  sur la Loire\ndu 20 janvier  2025  au 20 juillet  2026\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  des Transports  ;\nVU le Code  des  Ports  Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste  des mesures  temporaires  d'interruption  ou\nde modification  des conditions  de la navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par le gestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;'\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-877  du 17 juillet  2009  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  dans  les ports\nmaritimes  de commerce  et de p\u00eache,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02011-347  du 29 mars  2011;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de police  du Port  de Nantes  Saint-Nazaire  en date  du 7 f\u00e9vrier  2019;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de la Loire  en date  du 26 mars  2019  pris  pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieur\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02013-253  du 25 mars  2013  modifi\u00e9  le 8 mars  2019  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les\nvoies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 novembre  2024  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la\nLoire-Atlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande,  du 21 octobre  2024  par laquelle  Monsieur  Olivier  FOSSE,  directeur  de projet  \u00e0 GTM  Ouest\nsollicite  l'autorisation  d'organiser  des  travaux  de \u00ab Transformation  du Pont  Anne  de Bretagne  \u00bb du 20 janvier\n2025  au 20 juillet  2026,  Bras  de la Madeleine,  commune  de Nantes,  sur la Loire;\nVU le contrat  d'assurance  souscrit  pr\u00e8s  de SMA  BTP  certifiant  que  les travaux  projet\u00e9s  sont  couverts  par une\npolice  d'assurance  ;\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nVU l'avis  favorable  du Grand  port  Maritime  de Nantes  Saint-Nazaire  en date  du 29 octobre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Voies  Navigables  de France  en date  du 25 octobre  2024;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9valuation  des incidences  Natura  2000  du 18 octobre  2024  d\u00e9clarant  que  le projet\npr\u00e9sente  un impact  temporaire  sur les habitats  et les esp\u00e8ces  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  qui ne portent\npas atteinte  \u00e0 l'\u00e9tat  de conservation  des  esp\u00e8ces  et des  habitats.\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  du 11 octobre  2024  portant  autorisation  environnementale  unique  du projet  de\nd\u00e9veloppement  de nouvelle  lignes  de transport.\nConsid\u00e9rant  le proc\u00e8s-verbal  du 10 octobre  2024  de la commission  nautique  locale  charg\u00e9e  d'examiner\nle projet  de travaux  sur le pont  Anne  de Bretagne  \u00e0 Nantes.\nConsid\u00e9rant  le document  intitul\u00e9  Conception  et r\u00e9alisation  - Transformation  du pont  Anne  de Bretagne\ndat\u00e9  du 24 septembre  2024  |\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - Les travaux  de transformation  du pont  Anne  de Bretagne,  bras  de la Madeleine  sur la Loire,\ncommune  de Nantes,  organis\u00e9s  par GTM  Ouest,  sont  autoris\u00e9s  du 20 janvier  2025  au 20 juillet  2026  dans  les\nconditions  suivantes.\nArticle  2 - Le p\u00e9titionnaire  est charg\u00e9  de mettre  en place  une signalisation  fluviale  adapt\u00e9e  aux impacts\n\u00e0 la navigation  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par ses travaux,  \u00e0 savoir  en amont  et en aval  du pont  :\n\u00b0 Un panneau  D1.a  \u00ab passage  recommand\u00e9  \u00bb au centre  du pont  pour  marquer  la passe  navigable\n(soit  2 panneaux,  1 en aval  et  1 en amont),\n\u00b0__ Un panneau  A10  \u00ab limite  de passe  \u00bb de chaque  c\u00f4t\u00e9  de la passe  navigable,  mat\u00e9rialisant  la\nlargeur  de passe  navigable  \u00e0 25 m\u00e8tres  (soit  4 panneaux  A10,  2 en amont  sur l'ouvrage  existant\net 2 en aval  sur les estacades).\nCes panneaux  seront  au format  de la gamme  2 et r\u00e9flechissants.  Il sera  \u00e9galement  mis en place,  avant  toute\ninstallation  de travaux,  en amont  et en aval  du chantier,  un panneau  B8 \u00ab vigilance  travaux  \u00bb avec  un cartouche\n\u00ab Travaux  Pont  Anne  de Bretagne  \u00bb, un au niveau  de la passerelle  Schoelcher  cot\u00e9  VNF,  un au niveau  du quai\nMarquis  d'Aiguillon  cot\u00e9  Grand  port  maritime.\nDe plus,  un \u00e9clairage  nocturne  sera  pr\u00e9vu  sur les estacades  du type  guirlande  LED  sur les garde-corps.\nArticle  3 - Lorsque  les travaux  n\u00e9cessiteront  une  interruption  de la navigation  sur le bras  de La\nMadeleine,  aucune  autre  intervention  impactant  la navigation  ne devra  \u00eatre  pr\u00e9vue  en m\u00eame  temps  dans  le\nbras  navigable  voisin  (bras  de Pirmil).\nArticle  4 - Lors  de la \u00ab pose  du tablier  m\u00e9tallique  \u00bb pr\u00e9vue  au 4\u00e8me  trim\u00e8tre  2025,  o\u00f9 l'interruption  de la\nnavigation  est pr\u00e9vue  sur plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sp\u00e9cifique  sera  pris pour  cette  phase.\nArticle  5 - Les usagers  de la voie  d'eau  seront  inform\u00e9s  des travaux  et de la r\u00e9duction  de largeur  de passe  par\nvoie  d'avis  \u00e0 la batellerie.  Ils seront  invit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9duire  leur vitesse  et \u00e0 op\u00e9rer  une veille  VHF  sur le canal  14 en aval\net en amont,  \u00e0 l'approche  du pont  Anne  de Bretagne.\nLe chef  de chantier  devra  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9  d'une  radio  VHF  branch\u00e9e  sur le canal  14 pour  \u00eatre  alert\u00e9  des\narriv\u00e9es  de navires  en zone  travaux.  En cas de travaux  \u00e0 risque  pour  l'usager  de la Loire,  le chef  de\nchantier  devra  stopper  les travaux,  le temps  du passage  du bateau  dans  l'emprise  des travaux.\n2/3\n\nArticle  6 - Une embarcation  de secours  devra  \u00eatre pr\u00e9sente  sur le chantier  pendant  toute  la dur\u00e9e  des\nestacades  jusqu'\u00e0  leurs  retraits  (du 20 janvier  2025  \u00e0 Fin octobre  2025).  Cette  embarcation  sera  amarr\u00e9e  au\nPonton  Belem.\nLes estacades  seront  \u00e9galement  \u00e9quip\u00e9es  de bou\u00e9es  de sauvetage  en cas de chute  dans  la Loire.\nPendant  cette  phase  de chantier,  le personnel  des entreprises  sera  \u00e9quip\u00e9  de Gilet  de sauvetage.\nArticle  7 - Le programme  pr\u00e9visionnel  des travaux  sera  partag\u00e9  avec  la capitainerie  du Port  et Voies  navigables\nde France  chaque  mois  pour  pr\u00e9venir  des op\u00e9rations  qui seront  r\u00e9alis\u00e9es  au droit  du Pont  Anne  de Bretagne.\nArticle  8 - || appartient  \u00e0 l'entreprise  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nintervenants  et autres  usagers  de la voie  d'eau,  et de la r\u00e9glementation  en vigueur  pour  le mat\u00e9riel  utilis\u00e9.\nL'entreprise  devra  mettre  en place  et entretenir  durant  toute  la dur\u00e9e  du chantier  la signalisation  temporaire\nd\u00e9crite  \u00e0 l'article  2, n\u00e9cessaire  \u00e0 la navigation  en toute  s\u00e9curit\u00e9  des usagers  de la voie  d'eau.  Il est rappel\u00e9  que\nla vitesse  en Loire  est limit\u00e9e  \u00e0 6 km/h  pour  franchir  les ouvrages.\nArticle  9 - L'entreprise  devra  se tenir  inform\u00e9e  des conditions  hydrauliques  inh\u00e9rentes  \u00e0 la zone  d'intervention,\nsoumise  \u00e0 marnage,  courant  et emb\u00e2cles  en se connectant  \u00e0 www.vigicrues.ecologie.  gouv.fr.  Il devra  \u00e9galement\ns'assurer  des conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  hauteur  d'eau  et d\u00e9bit  de la Loire,  et prendre  toutes  les dispositions\nutiles  si les \u00e9l\u00e9ments  ne paraissent  pas.compatibles  avec  les activit\u00e9s  envisag\u00e9es.\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  les travaux  devront  \u00eatre  suspendus  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 le niveau  de la Loire  ou son d\u00e9bit\nseraient  de nature  \u00e0 ne pas permettre  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes.\nArticle  10 - L'entreprise  devra  aussi  se pourvoir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres  que celles  faisant\nl'objet  du pr\u00e9sent.  arr\u00eat\u00e9.  L'entreprise  devra  notamment  se conformer  aux prescriptions  diffus\u00e9es  par voie\nd'avis  \u00e0 la batellerie,  en particulier  pour  conna\u00eetre  les conditions  de navigation.  Elle pourra  prendre\nconnaissance  des avis \u00e0 la batellerie  du Grand  port  maritime  ainsi  que sur le site www.vnf.fr  ou contacter  l'UTI\nLoire  de Voies  navigables  de France  en amont  du pont  Anne-de-Bretagne.\nArticle  11 - La maire  de Nantes,  le capitaine  du Grand  Port  Maritime  de Nantes  Saint-Nazaire,  de Loire-\nAtlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des services  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,  le directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de Loire-Atlantique,  la responsable  de l'unit\u00e9  territoriale  d'itin\u00e9raire\nLoire  de Voies  navigables  de France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  affich\u00e9  en mairie  et \u00e0 la capitainerie.\nNantes,  le 12 d\u00e9cembre  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer.\nAdjointe  du Chef  de l'u S\u00e9curit\u00e9  des\nTransports\nCatherine  KE\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).  :\n3/3\n\nEn  | Direction\nPREFET  d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des territoires  et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/228\nPortant  approbation  du bar\u00eame  d\u00e9partemental  d'indemnisation  2024\nsur la perte  de r\u00e9colte  des  prairies  (foin)  et des  rendements  par  typologies\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Environnement,  titre  II - CHASSE  et notamment  les articles  R 426-12  \u00e0\nR 426-18  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02013-1221  du 23 d\u00e9cembre  2013  relatif  \u00e0 l'indemnisation  des  d\u00e9gats  caus\u00e9s  par  le\ngrand  gibier  aux  cultures  et aux  r\u00e9coltes  agricoles.\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0051  du 7 mars  2023  portant  sur les compositions  de la\ncommission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage  (CDCFS)  en formation  pl\u00e9ni\u00e8re\net sp\u00e9cialis\u00e9e  'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts\"  et \"animaux  class\u00e9s  susceptibles  d'occasionner  des\nd\u00e9g\u00e2ts\"  pour  la p\u00e9riode  triennale  2023  \u00e0 2026  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  et l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de\nsubd\u00e9l\u00e9gation  en vigueur  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU le bar\u00e8me  relatif  aux  pertes  de r\u00e9colte  des  prairies  (foin)  pour  la campagne  d'indemnisation\n2024,  valid\u00e9  en s\u00e9ance  du 13 septembre  2024  par  la Commission  Nationale  d'Indemnisation  des\nd\u00e9g\u00e2ts  de gibier  (CNI)  ;\nVU la consultation  par  courriel  en date  du 11 octobre  2024  de la Commission  D\u00e9partementale\nde la Chasse  et de la Faune  Sauvage  sp\u00e9cialis\u00e9e  pour  l'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de grand  gibier  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique,\n1/3\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 24 92\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0\":  Le bar\u00e8me  d\u00e9partemental  d'indemnisation  2024  ci-dessous,  relatif  a la perte  de\nr\u00e9colte  des  prairies  (foin)  est indiqu\u00e9  ci-apr\u00e8s  :\nPERTE  DE RECOLTE  EN PRAIRIE  DE L'ANN\u00c9E  2024  - Bar\u00e8me  foin\nBar\u00e8me  d\u00e9partemental  2024 Date  limite  d'enl\u00e8vement\nCULTURES  Perte  de r\u00e9colte  des  prairies  en de la r\u00e9colte\n| \u20ac/Quintal\nFoin  * 11,23  20 ao\u00fbt  2024\n(= prix  moyen  CNI)\n% Ce bar\u00e8me  ne concerne  que  la perte  de r\u00e9coltes  des  prairies  naturelles  et temporaires.  Le\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  fait  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de calamit\u00e9  pour  pertes  de foin\nsur prairies.\nLes cultures  certifi\u00e9es  biologiques  sont  indemnis\u00e9es  sur la base  du bar\u00e8me  d\u00e9partemental  pour\nles cultures  conventionnelles  ci-dessus  affect\u00e9  d'un  coefficient  de 1,30.\nCe bar\u00e8me  est applicable.  pour  l'indemnisation  de la r\u00e9colte  2024  entre  le 1\u00b0 janvier  et le\n31 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  2 : Les rendements  minimum  et maximum  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente,  sont  reconduits  pour\nl'ann\u00e9e  2024  :\nPRAIRIE  NATURELLE  ou PERMANENTE\nRendement  mini  Rendement  maxi\nEn Quintaux/ha  En Quintaux/ha\n1 | Pr\u00e9 s\u00e9chant,  sain  ou fauch\u00e9  20 40\n2 Pr\u00e9 de fond  fauch\u00e9  ou 30 45\npatur\u00e9  .\n3 | Pr\u00e9 \u00e0 vulpin  (t\u00eate  noire)  40 50\n4 | Pr\u00e9 inondable  ou marais  40 70\n5 | Prairie  de marais  avec  regain  20 20\n2/3\n\nPRAIRIE  TEMPORAIRE  ET LEGUMINEUSE\nRendement  mini  Rendement  maxi\nEn Quintaux/ha  En Quintaux/ha\nRays  Gras  Italien  (RGI),\nRays  gras  hybride  (RGH)\n1 | Rays  Gras  Anglais  (RGA)  / 40 80\nTrefle+  variantes\n(f\u00e9tuque,  dactyle,  ...)\n2 | Prairie  p\u00e2tur\u00e9e  20 70\n3 | Luzerne  30 120\n4 | Tr\u00e8fle  violet  20 90\n5 Prairie  certifi\u00e9e  en culture  30%  30%\nBiologique\n6 | Prairie  Irrigu\u00e9e  + 30%  + 30%\n7 | Bande  enherb\u00e9e  - 30%  - 30%\n| Prairie  non entretenue  0 | 0\nArticle  3: Le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le\npr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  de la Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  qui sera\npubli\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNANTES,  le =9 DEC. 2994\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe  du service  eau,  environnement,\nEN || |.\nlw,Marine  RENAUD!\n\\\n\\\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  :\n- Soit  par recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit  par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile Gloriette,\nCS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision  ou dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir  du\nsite  www.telerecours.fr.  .\n3/3\n\n| | Direction\nPREFET  . d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des  territoires  et de la mer\nATLANTIQUE\nPye\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024/SEE/0229\nPortant  approbation  du bar\u00e9me  d\u00e9partemental  d'indemnisation  2024\nrelatif  aux  pertes  de r\u00e9coltes  des  c\u00e9r\u00e9ales  a paille,  ol\u00e9agineux  et prot\u00e9agineux\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de |'Environnement,  titre  Il - CHASSE  et notamment  les articles  R 426-12  \u00e0 R 426-18;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02013-1221  du 23 d\u00e9cembre  2013  relatif  \u00e0 l'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  le\ngrand  gibier  aux  cultures  et aux  r\u00e9coltes  agricoles  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0051  du 7 mars  2023  portant  sur les compositions  de la\ncommission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage  (CDCFS)  en formation  pl\u00e9ni\u00e9re\net sp\u00e9cialis\u00e9e  \"indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts\"  et \"animaux  class\u00e9s  susceptibles  d'occasionner  des\nd\u00e9g\u00e2ts\"  pour  la p\u00e9riode  triennale  2023-2026  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en vigueur  de M. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  \u00e0 M.\nMathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  et l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9ga-\ntion  en vigueur  de M. Mathieu  BATARD  \u00e0 certains  de ses collaborateurs  ;\nVU le bar\u00e8me  relatif  aux  pertes  de r\u00e9colte  des  c\u00e9r\u00e9ales  \u00e0 paille,  ol\u00e9agineux  et prot\u00e9agineux  pour\nla campagne  d'indemnisation  2024,  valid\u00e9  en s\u00e9ance  du 24 octobre  2024  par  la Commission\nNationale  d'Indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de gibier  (CNI)  ;\nVU l'avis  de la Commission  D\u00e9partementale  de la Chasse  et de la Faune  Sauvage,  formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  pour  l'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de grand  gibier,  r\u00e9unie  le 5 d\u00e9cembre  2024  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique\nService  Eau  Environnement\nBureau  Biodiversit\u00e9  Chasse\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l  : 02 40 67 24 92\nM\u00e9l  : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0\":  Les  bar\u00e8mes  d\u00e9partementaux  d'indemnisation  relatifs  \u00e0 la perte  de r\u00e9colte  de\nc\u00e9r\u00e9ales  \u00e0 paille,  ol\u00e9agineux  et prot\u00e9agineux  pour  l'ann\u00e9e  2024  sont  les suivants  :\nCULTURES  Bar\u00e8me  d\u00e9partemental  2024  Date  limite  d'enl\u00e8vement\nen \u20ac/Quintal  de la r\u00e9colte\nBl\u00e9 dur  27,40\nBl\u00e9 tendre  18,90\nOrge  de mouture  15,80\nOrge  brassicole  de printemps  2210\nOrge  brassicole  d'hiver  20,70\n.| Avoine  (noire)  * 23,40  20 ao\u00fbt\nSeigle  1910\nTriticale  16,00\nColza  43,80\nPois  28,40\nF\u00e9veroles  %# 31,55\nPaille  en vrac (si r\u00e9colt\u00e9e)  3,50\n* denr\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ralement  auto-consomm\u00e9e  en Loire-Atlantique.\nCes bar\u00e8mes  sont applicables  pour  l'indemnisation  de la r\u00e9colte  2024  entre  le 1 janvier  et le 31\nd\u00e9cembre  2024.\nARTICLE  2: Les  cultures  certifi\u00e9es  biologiques  sont  indemnis\u00e9es  sur la base  du bar\u00e8me\nd\u00e9partemental  pour  les cultures  conventionnelles  ci-dessus,  affect\u00e9  d'un  coefficient  de 1,30.\nARTICLE  3 : Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le\npr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  qui sera\npubli\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNANTES,  le 5% PEC,  2024\nPour  le PREFE\u00cfT  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPile directeur!  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\npar  subd\u00e9l\u00e9gation,| Pelee  du service eau, environnement,\n| \\\n= : ae  \u00c0D\u00e9lais  et voies  de recours  \\ : \\\n2e  0 a Z > \u00c0 \u00a3 a z 4 . + .\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  :\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantiq\n- Soit  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologiqu\u00e8et  de la Coh\u00e9sion  des  Territoires.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile  Gloriette,  CS\n24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision  ou dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir  du| site www.telerecours.fr.\n2/2\n\nE # | Direction\nPREFET  d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des  territoires  et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  . 7Fraternit\u00e9  Arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024  / SEE  / 0232\nportant  approbation  de la liste  des estimateurs  d\u00e9partementaux  dans  le cadre  de\nla proc\u00e9dure  d'indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts  de grand  gibier  en Loire-Atlantique\n\u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Environnement,  titre  Il - CHASSE  et notamment  les articles  R 426-05  \u00e0 R 426-18  ;\nVU le code  des relations  entre  le public  et l'administration  relatif  aux r\u00e8gles  de fonctionnement  des\ncommissions  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  consultatif  et notamment  les articles  R133-1  \u00e0 R133-15  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-1221  du 23 d\u00e9cembre  2021  relatif  \u00e0 l'indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par le\ngrand  gibier  aux  cultures  et aux  r\u00e9coltes  agricoles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1363  du 28 d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  et \u00e0 l'indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts\nde grand  gibier  ;\nVU la loi n\u00b02019-773  du 24 juillet  2019  portant  cr\u00e9ation  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nmodifiant  les missions  des  f\u00e9d\u00e9rations  des chasseurs  et renfor\u00e7ant  la police  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  AGRT1916692A  du 19 juillet  2019  fixant  la liste  des organisations  syndicales  \u00e0\nvocation  g\u00e9n\u00e9rale  d'exploitants  agricoles  habilit\u00e9es  \u00e0 si\u00e9ger  au sein  des  commissions,  comit\u00e9s  ou\norganismes  \u00e0 caract\u00e8re  national  mentionn\u00e9s  au | de l'article  2 de la loi n\u00b0 99-574  du 9 juillet  1999\nd'orientation  agricole  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0051  du 7 mars  2023  portant  sur les compositions  de la commission\nd\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage  (CDCFS)  en formation  pl\u00e9ni\u00e8re  et sp\u00e9cialis\u00e9e\n\"indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts\"  et \"animaux  class\u00e9s  susceptibles  d'occasionner  des d\u00e9g\u00e2ts\"  pour  la\np\u00e9riode  2023-2026  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023/SEE/0106  portant  validation  de la liste  des estimateurs  d\u00e9sign\u00e9s  par la commission\nd\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage  (CDCFS)  de la Loire-Atlantique  en sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  d\u00e9g\u00e2ts  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  :\nVU le courriel  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des chasseurs  du 5/12/2024  sollicitant  l'actualisation\nde la liste  des estimateurs  experts  \"indemnisations  des d\u00e9g\u00e2ts  de gibiers\"  par l'ajout  de trois\nnouveaux  estimateurs  Mrs  KUCK  Donatien,  ROBARD  Thierry  et DECHENE  Romain  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Mathieu  BATARD,  directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  et de subd\u00e9l\u00e9gation  en vigueur  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage  (CDCFS)  sp\u00e9cialis\u00e9e\n\"indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts\"  r\u00e9unie  le 5/12/2024  sur le projet  de l'actualisation  de la liste  nominative\ndes estimateurs  experts  \"indemnisations  des d\u00e9g\u00e2ts  de gibiers\"  propos\u00e9e  par la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  des Chasseurs  44 ; |\nService  Eau  Environnement\nBureau  Biodiversit\u00e9  Chasse\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 24 92:\nM\u00e9l : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\nCONSIDERANT  que  les estimateurs-d\u00e9partementaux  d\u00e9sign\u00e9s  ont  suivi  la formation  dispens\u00e9e  par  la\nF\u00e9d\u00e9ration  Nationale  des  chasseurs,\nSUR  PROPOSITION  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0\": La liste  nominative  des  estimateurs  experts  est constitu\u00e9e  de :\nNOM  PRENOM  CP COMMUNE\nBATARD  Mathieu  44710  PORT-ST-PERE\nEMERIAU  G\u00e9rard  44440  TEILLE\nLUCAS  Eric  44150  VAIR  SUR  LOIRE\nBOURRET  Jean-Marie  44410  ST-LYPHARD\nGERAUD  David  44750  QUILLY\nBOURDREZ  Christophe  44410  ST LYPHARD\nLECOMTE  Patrice  : 44440  TRANS-SUR-ERDRE\nALLAIN  Jean-Philippe  44130  NOTRE-DAME-DES-LANDES\nSORIN  Christophe  44310  ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU\nVIGNAUD  Christophe  44310  ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU\nGIRAUD  M\u00e9lanie  35130  MOUSSE\nPENEAU  Jean-Christophe  44350  ST-MOLF\nBERTIN  Damien  44520  LA MEILLERAYE  DE BRETAGNE\nLAROCHE  * Philippe  . 49240  AVRILL\u00c9\nMAYOLLE  Antoine  85270  ST-HILAIRE-DE-RIEZ\nRONDEAU  Patrice  44270  . ST-MEME  LE TENU  -MACHECOUL-ST  MEME\nKUCK  Donatien  56130  FEREL\nROBARD  Thierry  44580  VILLENEUVE  EN RETZ\nDECHENE  . Romain  44117  ST ANDRE  DES EAUX\n* estimateur  r\u00e9gional\nARTICLE  2: les estimateurs-experts  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessus  sont  nomm\u00e9s  jusqu'au  31/12/2026.\nARTICLE  3: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partemen-\ntale  des  chasseurs  de Loire-Atlantique  et Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la\nLoire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nNANTES,  le = \u00a7 DEC. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  ar d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le/directeur  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe  du servi  e Eau Environnement,\nENAUDIN\nD\u00e9lais  et voies de recours  \\\nUn recours  administratif  peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9 ans un d\u00e9laijde  deux mois suivant  sa publication/notification  :\n- Soit  par recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  '\n- Soit  par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologique  et Solidaire\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile  Gloriette,  CS 24111,  44041\nNantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision  ou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de\nl'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.  |\n2/2\n\nE = | | | | TS  |\n| ,\nREPUBLIQUE  . | '\nFRANGAISE  \\Libert\u00e9 | | FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galtr\u00e9  |\nFralsrniis\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DES  PAYS  DE  LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION  DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nde M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat\n\u00e0 des  fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances\npubliques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier\n2010  et par le d\u00e9cret  n\u00b0210-687  du 24 juin.2010  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des  Finances\npubliques  ; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin 2009 modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret  du 9 ao\u00fbt  2024  nommant  M. Pierre-Emmanuel  PORTHERET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 27 avril  2023  portant  nomination  de M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,\ncomme  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des\nPays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0 M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et\nressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'actes\nrelevant  du pouvoir  adjudicateur  \u00e0 Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et _\nressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du c\u00e9parementie  de la\nLoire-Atlantique,\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1 :\nEn cas d' absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Dany BUSNEL,  les d\u00e9l\u00e9gations  qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es  par\narr\u00e9t\u00e9s  du pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  en date  du 4 septembre  2024,  seront  exerc\u00e9es  par  :\nMme Laurence  GODEFROY,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  Budget,  Immobilier,  Logistique  et Informatique,\nMme  Isabelle  MORVAN,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  du\nService  des  Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle\n\n'Article  2:\nD\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux  attributions  de leur  \u2014\ndivision  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,\nl'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme Laurence  GODEFROY,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  Budget,  Immobilier,  Logistique  et Informatique,\nMme  Isabelle  MORVAN,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  du\nService  des  Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle\nMme  Ma\u00efna  MORIZON,  inspectrice  principale  des  Finances  publiques,  responsable  de la\ndivision  Strat\u00e9gie,  Contr\u00f4le  de Gestion,  Qualit\u00e9  de Service  et Communication\nArticle  3 : Pour  le service  des Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle  \u2014\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  dans  le cadre  des  attributions  de leur  service,  pour  signer  les pi\u00e8ces\net documents  relatifs  aux  attributions  de leur  service  :\nMme  Isabelle  BORE,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjointe  \u00e0 la\nresponsable  du service  des Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation\nProfessionnelle\nMme  Sylvie  LESZKOWICZ,  inspectrice  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  RABL-LESCALIER,  inspectrice  des Finances  publiques,  Service  des\nRessources  Humaines  D\u00e9partemental\nMme  Perrine  PELLERIN,  inspectrice  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nM. Julien  BAELEN,  inspecteur  principal  des  Finances  publiques,  responsable  du service\nFormation  Professionnelle  et Concours\nRe\u00e7oivent  pouvoir  de valider  l'interface  Chorus  Formulaire  et les op\u00e9rations  d'indus  de r\u00e9mun\u00e9ration  :\nMme  H\u00e9l\u00e9ne  CHARTIER,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nM. Gilles  COCHENNEC,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nMme  B\u00e9atrice  CADIEU,  agente  d'administration  des  Finances  publiques,  Service  des\nRessources  Humaines  D\u00e9partemental\nM. Philippe  HAVIEZ,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nMme  Sylvie  PERRET,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des Ressources  Humaines\nD\u00e9partemental\nMme  Marie  MOMPAS,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nMme  Julie  DECONDE,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\n\nMme  S\u00e9raphine  CARRIER,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nM. Alban  CHEREL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources  Humaines\nD\u00e9partemental\nArticle  4 : Pour  la Division  Budget,  Immobilier,  Logistique,  informatique\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  dans  le cadre  des  attributions  de leur  service,  pour  signer  les pi\u00e9ces\net documents  relatifs  aux  attributions  de leur  service  :\nM. Denis  SCHAEFFER,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  division  Budget,\n_ Immobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  Ghislaine  CRENN,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des  Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique\nM. Rapha\u00e9l  DANDELOT,  inspecteur  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique\nM. Mathieu  BURDIN,  inspecteur  des  Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier,\n' Logistique  et Informatique.\nRe\u00e7oivent  pouvoir  de saisir  et valider  les demandes  d'achat,  engagements  juridiques  et service  fait,  les\noperations  d'indus  de r\u00e9mun\u00e9ration  ou de pension,  les op\u00e9rations  d'impay\u00e9s  de r\u00e9gie,  les op\u00e9rations  des\npayes  \u00e0 fa\u00e7ons,  les op\u00e9rations  de  reversement  de d\u00e9gr\u00e8vement  de la taxe  d'am\u00e9nagement,  les\nop\u00e9rations  de recettes  non  fiscales,  les cr\u00e9ations  ou modifications  de tiers  fournisseurs  ou tiers  clients\ndans  l'application  Chorus  formulaire  pour  les programmes  156,  348,  723  et le compte  de commerce\n907  :\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des  Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Fatima  LARZGUI,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nM. S\u00e9bastien  DENNIEL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Sandrine  LEROUGE,  agente  d'administration  des  Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier,  Logistique  et Informatique,\nM Philippe  CHEVALLEREAU  , contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort\n(division  Strat\u00e9gie)\nM Julien HABERT  , contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  RIOU  , contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  Carole  SINOU  , contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  Annabelle  BEN  HASSINE,  agente  d'administration  des  Finances  publiques,  \u00e9quipe  de\nrenfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  Anne-Marie  JOULAUD,  contr\u00f4leuse  contractuelle  des  Finances  publiques,  division\nBudget,  Immobilier,  Logistique  et Informatique\n\nRe\u00e7oivent,  en tant  que  gestionnaire  valideur  des frais  de d\u00e9placement,  pouvoir  de traiter  les \u00e9tats  de\nfrais  dans  CHORUS-DT  et de mise  en paiement  :\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Christine  HARTE,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme Sandrine  LEROUGE,  agente  d'administration  des Finances  Publiques,  division  Budget,\nImmobilier,  Logistique  et Informatique,\nM. Mathieu  BURDIN,  inspecteur  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier,\nLogistique  et Informatique  \u2014\nArticle  5: Cet arr\u00eat\u00e9  abroge  celui  du 10 septembre  2024  et sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.  Il prendra  effet  le 18 d\u00e9cembre  2024\nFait \u00e0 Nantes,  le 9 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  des Pays  de la Loire\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable  du p\u00f4le  Pilotage  et Ressources\n\\\nZ,NS N\nDany  BUSNEL\nAdministrateur  de l'\u00c9tat","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T17:37:13+00:00","id":"8ee6aabe1fd31c951dd1f4db01e1b10bbde840a5a31b30962fa824dd094233eb","name":"RAA n\u00b0206 du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-16T15:41:04+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65636/475858/file/RAA%20n%C2%B0206%20du%2016%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}