{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0122\nDu 09 juillet 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 122\n Du 09 juillet 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0219504/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe5\n2024/0219604/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe11\n2024/0219704/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe17\n2024/0219804/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe24\n2024/0219904/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe32\n2024/0220004/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe39\n2024/0220104/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe44\n2024/0220204/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe49\n2024/0220304/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe54CABINET\n2024/0220404/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe59\n2024/0220504/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe64\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/1055427/06/2024PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURN\u00c9E POUR 2024 DE\nCRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 94072110369\n2024/1056127/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT POUR 2024 DE CSI DES H\u00d4PITAUX DE ST\nMAURICE - 94001736172\n2024/1216328/06/2024PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURN\u00c9E POUR 2024 DE\nMAS ENVOL MARNE LA VALL\u00c9E - 94000206675\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0508/07/2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature + Annexe 78AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02195\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Espace Les Monis pour le projet\n\u00ab Union interquartier \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 000 \u20ac (quatre-mille euros ), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Espace Les Monis\n(n\u00b0SIRET : 51767775300017) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 6 avenue de la Commune de Paris \u00e0\nVitry-sur-Seine (94400) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Union interquartier \u00bb\nd\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : pr\u00e9venir les ph\u00e9nom\u00e8nes\nd'affrontements entre jeunes.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Espace les Monis\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : CCM Vitry-sur-Seine\n\u2022code banque : 10278\n\u2022code guichet : 06114\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00020171301 \u2013 cl\u00e9 RIB : 52\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nEspace les Monis devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? D]\nCJ apv\nCarr\nIntitul\u00e9 :\nUnion interquartier\nObjectif\n- Rapprocher les jeunes des diff\u00e9rents quartiers\n- Favoriser les rencontres et les \u00e9changes\n- R\u00e9duire les tensions\nD inti\nNotre association est situ\u00e9 entre 2 quartiers (appelaient par les jeunes Capra et la Sabli\u00e8re) et nous\navons remarqu\u00e9 qu'il existait des tensions entre eux et ce d\u00e8s Ia primaire.\nLes jeunes de Capra ne se m\u00e9langent pas avec celleux de la Sabli\u00e9re cela vaut pour les gar\u00e7ons comme\npour les filles.\nily a rarement des violences directes mais la tension est pr\u00e9sente c'est pour cela que nous souhaiterions\naider au rapprochement des jeunes des 2 quartiers avec diff\u00e9rentes actions.\nAction 1:\n- Organiser des activit\u00e9s, jeux et sorties pour les 12-15 ans qui permettront de cr\u00e9er une coh\u00e9sion de\ngroupe et de favoriser les \u00e9changes (ex: escape game, r\u00e9alit\u00e9 virtuelle, projection d\u00e9bat etc.)\nAction 2:\n- D\u00e9velopper leur citoyennet\u00e9 en les faisant participer en groupe aux diff\u00e9rentes \u00e9v\u00e8nements de\nl'association et de la ville\nAction 3:\n- Organiser des animations ext\u00e9rieures dans les 2 quartiers en partenariat avec les bailleurs et\nassociations locales afin de favoriser les d\u00e9placements des jeunes d'un quartier 8 l'autre\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nClasse d'\u00e2ges: Mineurs de 124 18 ans\nSexe: Public mixte\nPublic: Autre publicAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nTrois volontaires\nUn espace d'accueil\nNombre de personnes Nombre en ETPT\nSalari\u00e9 (hors emplois aid\u00e9s ou mis \u00e0\ndisposition payante )l'action/projet\nAdultes-Relais (AR) 2 2\nPostes jep 1 1\nAutres emplois aides 1 1\nVolontaires ou stagiaires indemnis\u00e9s\nPersonnel mis \u00e0 disposition \"payante\"\nB\u00e9n\u00e9vol\nVolontaires en service civique 3 02\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui Bd non\nSi oui, combien (en ETPT): 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nEvaluation : indicateurs au regard des objectifs ci-dessus\nNombre d'actions r\u00e9alis\u00e9es\nPublic touch\u00e9\nPr\u00e9sence dans les activit\u00e9s de l'association\nAm\u00e9lioration des relations entre jeunes\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 50\n4 Sont comptabilis\u00e9s ici comme emplois alo\u00e9s tous les postes pour lesquels l'organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'aides publiques : contrats\nd'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02196\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Espace Les Monis pour le projet\n\u00ab Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 000 \u20ac (trois-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Espace Les Monis\n(n\u00b0SIRET : 51767775300017) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 6 avenue de la Commune de Paris \u00e0\nVitry-sur-Seine (94400) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Accompagnement\ndes femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : accompagner les femmes victimes de\nviolences conjugales et/ou familiales.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-02\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081002A4\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Espace les Monis\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : CCM Vitry-sur-Seine\n\u2022code banque : 10278\n\u2022code guichet : 06114\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00020171301 \u2013 cl\u00e9 RIB : 52\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nEspace les Monis devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de l a Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? [X]\nO apv\nLJ arr\nIntitul\u00e9 :\nAccompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales\nObjectif,\n- Aider \u00e0 l'\u00e9mancipation des femmes victimes de violences\n- Orienter et accompagner les victimes dans leurs d\u00e9marches\n- Accueillir et soutenir les victimes et leurs enfants\n- Sensibiliser, informer et pr\u00e9venir\n- Rompre avec l'isolement\n- Former notre \u00e9quipe\nD ipti\nLa recrudescence des violences faites aux femmes (surtout depuis le 1er confinement) et la saturation des\ndispositifs existants nous motivent \u00e0 nous investir dans cette probl\u00e9matique sur diff\u00e9rents aspects.\n- Former notre \u00e9quipe au rep\u00e9rage des victimes, \u00e0 l'accueil bienveillant, aux diff\u00e9rentes d\u00e9marches \u00e0\neffectuer et \u00e0 la connaissance du r\u00e9seau pour une orientation optimale.\n- Accompagner et orienter les victimes dans leurs d\u00e9marches (physiquement si n\u00e9cessaire par exemple\npour le d\u00e9p\u00f4t de plainte, souvent elles ont peur de se rendre seules au commissariat).\nNous proposons une approche pluridisciplinaire int\u00e9grant les d\u00e9marches administratives, la recherchemen l'\u00e9coute active, le bien-\u00eatre, la sant\u00e9 sexuelle (consentement, d\u00e9pistage etc), l'acc\u00e8s \u00e0 la culture\net aux loisirs, le r\u00e9pit parental\n- Soutenir et accueillir les victimes et leurs enfants dans un cadre bienveillant, chaleureux et ludique.\n- Mettre en place un espace d'\u00e9coute et d'expression pour lib\u00e9rer la parole avec une intervenante\n- Rompre avec l'isolement que la situation a cr\u00e9\u00e9e en int\u00e9grant ces femmes et enfants aux divers activit\u00e9s\nde l'association (ateliers ASL, ateliers cr\u00e9atifs, cuisines, animation, sorties culturelles etc).\nPour mettre en place ces actions nous allons nous appuyer sur diff\u00e9rents partenaires tel que le CLSPD et\nla mairie de Vitry sur Seine, le Commissariat de Police de Vitry sur seine, le CIDFF, Tremplin 94,\nIkambere,\nPr\u00e9fecture du Val de Mame\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'\u00e2ges: Majeurs de 18 \u00e0 25 ans\nMajeurs de plus de 25 ans\nSexe: Public mixte\nPublic: Autre public\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville -\nVitry-sur-SeineAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nNombre de personnes | Nombre en ETPT _\nSalari\u00e9 (hors emplois aid\u00e9s ou mis \u00e0ji ito te J'action/projet\nAdultes-Relais (AR) 2 2\nPostes Fonjep 1 1\nAutres emplois aides 1 1\nVolontaires ou stagiaires indemnises c\nPersonnel mis a disposition \"payante\" A\nB\u00e9 LA n\nVolontaires en service civique 1 0.2 |\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui BJ non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nEvaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus\nNombre d'interventions r\u00e9alis\u00e9es\nPublic touch\u00e9\nDur\u00e9e du suivi\nPr\u00e9sence dans les activit\u00e9s de l'association\nNombre de d\u00e9marches qui ont abouti\nP LA - - 1 b\u00e9 efi - -\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 100\n4 Sont comptabilis\u00e9s lci comme emplois aid\u00e9s tous les postes pour lesquels l'organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'aides publiques : contrats\nd'avenir, contrats uniques d'Insertion, conventions adutte-relais, emplols tremplin, postes FONJEP, etc.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02197\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Espoir centres familiaux jeunes\npour le projet \u00ab Pr\u00e9vention des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 12 000 \u20ac (douze-mille euros) , au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Espoir centres familiaux\njeunes (n\u00b0SIRET : 77567869100202 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 63 rue Croulebarbe \u00e0 Paris\n(75013) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9vention des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la\nd\u00e9linquance \u00bb d\u00e9crite en annexe 1.\nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : pr\u00e9venir la d\u00e9linquance des jeunes.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A3\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\u2022Titulaire du compte : Espoir centres familiaux jeune\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Mutuel\n\u2022code banque : 10278\n\u2022code guichet : 06041\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00021122901 \u2013 cl\u00e9 RIB : 87\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nEspoir centres familiaux jeune devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? 5X]\nCO arv\n[J QRR\nIntitul\u00e9 :\nPr\u00e9vention des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance\nObjectifs\nRep\u00e9rer les facteurs de risque et les signaux chez les jeunes adolescents et d\u00e9velopper les facteurs de\nprotection par des actions de responsabilisation des parents, des actions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des\nviolences, du d\u00e9crochage scolaire, \u00e0 la m\u00e9diation en milieu scolaire et dans les lieux qui les accueillent.\nLimiter les risques de r\u00e9cidives de jeunes sortant de prisons par un accompagnement psychologique\nindividuel. Mener des actions aupr\u00e8s des jeunes accompagn\u00e9s par les Missions Locales.\nD inti\nLe PAEJ de Cachan offre aux adolescents, aux jeunes adultes et aux parents un accueil pluridisciplinaire\n(psychologues et \u00e9ducateur), avec ou sans rendez-vous, anonyme, gratuit et confidentiel dans un d\u00e9lai de\ndeux semaines, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une demande qui n\u00e9cessite d'\u00eatre soutenue. Prise en compte de la\nparole et des questionnements des jeunes, en proposant :\n- des entretiens individuels de soutien psychologique, des entretiens \u00e0 dimension \u00e9ducative, des\nentretiens familiaux;\n- en 2024: des groupes de paroles, ou ateliers en interne et en externe: aupr\u00e8s des services jeunesse de\nplusieurs communes (Rungis, Arcueil, Villejuif et Chevilly Larue \u00e0 ce jour), \"passages classes\" dans\ndiff\u00e9rents \u00e9tablissements scolaires du secteur (Fresnes, Le Kremlin-Bic\u00e9tre, Rungis, Villejuif). Poursuite\ndes interventions mensuelles dans les 2 missions locales (innovam \u00e0 Cachan et mission locale de Fresnes\n- Chevilly Larue)\n- des entretiens d'\u00e9valuation interdisciplinaire permettant d'orienter si n\u00e9cessaire vers les structures\nPour les parents : - pr\u00e9vention primaire s'adressant aux parents inquiets avant l'installation d'un trouble\nfamilial grave:\n- pr\u00e9vention secondaire en cas de difficult\u00e9s \u00e9ducatives afin de pr\u00e9venir toute aggravation. Soutien a la\n- groupes de parole de parents sur les ann\u00e9es coll\u00e8ge.\n- action avec l'AEF (pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e) et 1 professeur du Coll\u00e8ge Paul Bert \u00e0 Cachan intitul\u00e9 \"le\nproc\u00e8s\nreconstitu\u00e9\" sur la th\u00e9matique du \"harc\u00e8lement et violences li\u00e9s \u00e0 l'orientation sexuelle\".\nPour tous : - travail en r\u00e9seau avec tous les partenaires psycho-m\u00e9dico-sociaux-\u00e9ducatifs:\n- participation aux dispositifs de veille et r\u00e9ussite \u00e9ducative des Villes.\n- intervention dans le cadre de dispositifs communaux pour les coll\u00e9giens exclus (S\u00e9same \u00e0 Fresnes et\nInclusion \u00e0 Villejuif), et dans le cadre du PRIJ \u00e0 Villejuif et Cachan (programme r\u00e9gional d'insertion des\njeunes)\nDemande transmise le 18/12/2023 Page 4Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nll est important d'intervenir t\u00f4t aupr\u00e8s des jeunes et des parents tant au niveau de la sant\u00e9 psychique et\npsychologique que sur le plan socio-\u00e9ducatif afin d'\u00e9viter toute d\u00e9rive\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'\u00e2ges: Mineurs de 12 \u00e0 18 ans\nMajeurs de 18 \u00e0 25 ans\nSexe: Public mixte\nPublic: Public scolaire\nPublic sous main de justice\nAutre public\nNombre de Nombre en ETPT\nSalari\u00e9 (hors emplois aid\u00e9s ou mis \u00e0 6 3.75\ndisposition payante W'action/projet\nAdultes-Relais (AR)\nPostes Fonjep\nAutres emplois aides\nVolontaires ou stagiaires indemnis\u00e9s\nPersonnel mis \u00e0 disposition \"payante\"\nB\u00e9n\u00e9voles\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui [XJ non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nEvaluation : indicateurs s au rd des objectifs ci-dessus\noutil statistiques \"PAEJSTATS\"\nr\u00e9union de bilan / \u00e9valuation avec nos partenaires\nrapport d'activiteT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 250\n4 Sont comptabilis\u00e9s ici comme emplois aid\u00e9s tous les postes pour lesquels l'organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'aides publiques : contrats\nd'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02198\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Formation et aide \u00e0 la\nr\u00e9insertion (FAIRE) pour le projet \u00ab ISAE \u2013 formation et aide \u00e0 la r\u00e9insertion \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000 \u20ac (huit-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association FAIRE (n\u00b0SIRET :\n32329988300021 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 14 rue de l'Amiral Mouchez \u00e0 Paris (75014) pour la\nmise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab ISAE \u2013 formation et aide \u00e0 la r\u00e9insertion \u00bb d\u00e9crite en\nannexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : aide \u00e0 la r\u00e9insertion.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A1\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\u2022Titulaire du compte : FAIRE\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale\n\u2022code banque : 30003\n\u2022code guichet : 03526\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00050016849 \u2013 cl\u00e9 RIB : 35\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nFAIRE devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de Ia ville, quartier de reconqu\u00e9te r\u00e9publicaine) ? xX\nCO apv\nCJ] arr\nIntitul\u00e9 :\nLSAE ( Insertion sociale et Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi)\nObjectifs\nLutter contre la r\u00e9cidive, notamment aupr\u00e8s des moins de 26 ans D\u00e9velopper les comp\u00e9tences civiques et\nsociales Mener une recherche d'emploi active et encadr\u00e9e Favoriser l'insertion socio-professionnelle\nPromouvoir l'exercice de la citoyennet\u00e9\nDescripti\nNotre action s'inscrit dans la LPJ et vise \u00e0 d\u00e9velopper les am\u00e9nagements de peine d'une part et renforcer\nl'action du SPIP en milieu ouvert d'autre part en proposant une action d'accompagnement vers une\ninsertion sociale et professionnelle durable. Proposer une r\u00e9ponse d'accompagnement ad\u00e9quate avec la\ncroissance des prononc\u00e9s de lib\u00e9ration sous contrainte notamment. Au vu de Ia pluralit\u00e9 des situations,\nproposer un accompagnement individualis\u00e9 au public sous-main de justice est pertinent. l'incarc\u00e9ration a\nsouvent entam\u00e9 l'autonomie et d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 l'image d'eux-m\u00eames des PPSM)J, rendant la recherche d'emploi\ndifficile m\u00eame pour ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 une exp\u00e9rience professionnelle; aussi la majorit\u00e9 des personnes ont\nbesoin d'un accompagnement vers l'emploi, permettant de pr\u00e9parer au mieux ce retour ou cette entr\u00e9e\ndans le march\u00e9 du travail. Mais accompagner et pr\u00e9parer \u00e0 occuper un emploi induit souvent de travailler\n\u00e9galement sur l'acquisition des codes sociaux et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences sociales et civiques.\nEn proposant un accompagnement global, nous entendons contribuer \u00e0 maintenir des perspectives\nd'insertion et r\u00e9parer l'effet d\u00e9socialisant de la d\u00e9tention ou l'effet de marginalisation li\u00e9 \u00e0 un historique\njudiciaire et, ce faisant, lutter contre la r\u00e9cidive. En effet, l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes plac\u00e9es sous\nmain de justice demeure tr\u00e8s difficile pour plusieurs raisons:\n- Un faible Niveau de formation (pr\u00e8s de la moiti\u00e9 n'ont aucun dipl\u00f4me)\n- Un faible taux d'activit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en d\u00e9tention (inf\u00e9rieur \u00e0 50%)\n- Des difficult\u00e9s sociales multiples\n- Une forte r\u00e9ticence des entreprises \u00e0 embaucher ces publics : selon une \u00e9tude TNS Safres, 88% des\nentreprises d\u00e9clarent avoir un r\u00f4le \u00e0 jouer pour l'insertion des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi (handicap\u00e9s,\njeunes sans dipl\u00f4me, demandeur d'emploi de longue dur\u00e9e .. ) mais seules 47% se sentent concern\u00e9es\npar les personnes sous-main de justice ; ce public \u00e9tant per\u00e7u comme dangereux et peu fiable.\nS'ajoutent \u00e0 cela le casier judiciaire et les \u00e9ventuelles interdictions prononc\u00e9es, et on comprend bien que\nl'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi est un parcours encore plus difficile pour les PPSMJ et n\u00e9cessite un accompagnement\nintensif et adapt\u00e9. Ce dispositif est propos\u00e9 \u00e0 des personnes \u00e9ligibles \u00e0 un am\u00e9nagement de peine. Plus\nde 320 personnes ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues et environ 200 personnes ont particip\u00e9 \u00e0 ce programme en 2023, dont\nun tiers de moins de vingt-six ans. 65 personnes ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9es par le SPIP du 94 ( milieu ouvert et\nmilieu ferm\u00e9). Si on comptabilise toutes les personnes suivies par le SPIP du 94 cela repr\u00e9sente au total\n72 personnes. ( On compte ici en plus les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9es et orient\u00e9es via un autre\nd\u00e9partement du 94 mais qui sont suivies \u00e0 leur sortie dans le 94.\nSa mise en \u0153uvre, d'une dur\u00e9e de 4 mois \u00e9ventuellement renouvelable une fois, se fait \u00e0 travers un\naccompagnement se d\u00e9clinant en un suivi social et professionnel individualis\u00e9 compos\u00e9 d'ateliers\ncollectifs ( recherche d'emploi, Citoyennet\u00e9, M\u00e9diation num\u00e9rique -. ) et d'entretiens individuels r\u00e9guliers\nafin d'\u00e9valuer l'avanc\u00e9e du projet d'insertion sociale et professionnelle.\n1/ Diagnostic socio-professionnel\n1.1 l'accompagnement en milieu ferm\u00e9\nL'accueil sur ce module est pr\u00e9par\u00e9 en amont de l'am\u00e9nagement de peine gr\u00e2ce \u00e0 nos interventions en\nd\u00e9tention dans diff\u00e9rentes maisons d'arr\u00eat de la r\u00e9gion parisienne. Un travail individualis\u00e9 d'\u00e9valuation est\nainsi men\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie et/ou de la mise en \u0153uvre de la mesure\nd'am\u00e9nagement en d\u00e9tention dans plusieurs \u00e9tablissements (MA Paris la Sant\u00e9, MA de Nanterre, MA de\nFresnes, CPA et CSL du 94, MA de Fleury M\u00e9rogis, MA de Villepinte CD de Melun)Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nC'est donc en amont de l'int\u00e9gration de Ia personne dans le dispositif ISAE, qu'une premi\u00e8re rencontre a\nlieu entre le futur b\u00e9n\u00e9ficiaire et le travailleur social r\u00e9f\u00e9rent afin de d\u00e9finir les objectifs de l'action et de\nposer les premi\u00e8res bases du parcours individualis\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9. Une \u00ab commission ISAE \u00bb a lieu chaque\nsemaine au cours de la r\u00e9union d'\u00e9quipe, pluridisciplinaire. Ainsi, les diff\u00e9rents intervenants du service\n\u00e9valuent la situation du candidat et \u00e9mettent un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 son admissibilit\u00e9 dans le\ndispositif. La d\u00e9cision fait l'objet d'une notification \u00e9crite dans les huit jours (maximum) tant au CPIP qu'au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Suite a\u00ab l'avis favorable ISAE \u00bb de la commission, le travailleur social de FAIRE rencontre\nr\u00e9guli\u00e8rement la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou mobilise un r\u00e9seau pouvant \u00e9tayer le parcours d'insertion \u00e0\nmettre en \u0153uvre d\u00e9s l'entr\u00e9e sur le dispositif. En fonction de la situation de la personne, cela va concerner\nune recherche d'h\u00e9bergement, une prise en charge m\u00e9dicale, la prise de contact avec des intervenants\nsociaux r\u00e9f\u00e9rents de la personne a l'ext\u00e9rieur\n1.2 Evaluation en milieu ouvert\nPour r\u00e9pondre aux besoins des PPSMJ suivis en milieu ouvert (dans le cadre d'un SME, LSC notamment)\npar le SPIP de Paris, le m\u00eame travail d'\u00e9valuation est men\u00e9 dans nos locaux.\n2/Pnse en charge ISAE\nLa prise en charge ISAE d\u00e9bute effectivement d\u00e8s le d\u00e9but de l'am\u00e9nagement de peine et/ou d\u00e8s Ia\nvalidation de l'admission pour les personnes orient\u00e9es par le milieu ouvert.\n2.1 L'accueil\nAssur\u00e9 par un travailleur social (celui-l\u00e0 m\u00eame rencontr\u00e9 en d\u00e9tention et avec lequel le parcours a d\u00e9ja \u00e9te\ndiscut\u00e9), la phase d'accueil se d\u00e9roule sur une ou deux semaines, selon les situations: ce temps est\nessentiellement consacr\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des premi\u00e8res d\u00e9marches visant, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale au\nr\u00e9tablissement des droits (inscription au P\u00f4le Emploi, ouverture compte CPF, s\u00e9curit\u00e9 sociale PUMA,\nCSS, constitution du dossier RSA, etc ... ) Selon les probl\u00e9matiques rep\u00e9r\u00e9es et le degr\u00e9 d'autonomie des\npersonnes, cette p\u00e9riode de \"mise \u00e0 plat\" et de redynamisation sers cadenc\u00e9e par plusieurs entretiens\n2.2 Le positionnement professionnel et la validation du projet :\nLe conseiller en Insertion professionnelle accueille individuellement chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires afin\nd'\u00e9laborer ou de valider leur projet professionnel. Pour ce faire, sont analys\u00e9s : le niveau de formation\ninitiale, les exp\u00e9riences et savoir- faire. les donn\u00e9es du march\u00e9 du secteur \u00e9conomique concern\u00e9, les\ndonn\u00e9es sociales propres au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n2.3 Formalisation des comp\u00e9tences :\nEvaluation CLEA Le socle de connaissances et de comp\u00e9tences professionnelles (CLEA) est la premi\u00e8re\ncertification interprofessionnelle paritaire. Les participants pourront faire reconna\u00eetre leurs comp\u00e9tences\nacquises dans 7 domaines identifi\u00e9s et reconnus par l'ensemble des branches professionnelles.\nL'\u00e9valuation des connaissances et des comp\u00e9tences professionnelles a pour objectif de valoriser les\nacquis tout en faisant l'inventaire de ce qu'il reste \u00e0 acqu\u00e9rir. Les sept domaines de comp\u00e9tences : la\ncommunication en fran\u00e7ais l'utilisation des r\u00e8gles de base de calcul et du raisonnement math\u00e9matique\nl'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication num\u00e9rique l'aptitude \u00e0\ntravailler dans le cadre de r\u00e8gles d\u00e9finies d'un travail en \u00e9quipe l'aptitude \u00e0 travailler en autonomie et \u00e0\nr\u00e9aliser un objectif individuel la capacit\u00e9 d'apprendre \u00e0 apprendre tout au long de Ia vie la ma\u00eetrise des\ngestes et postures et le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et environnementales \u00e9l\u00e9mentaires.\n2.4 Un suivi professionnel collectif et individualis\u00e9\nLes ateliers quotidiens visent tant l'\u00e9laboration des outils de recherche d'emploi (CV et lettre de motivation)\nque la sensibilisation aux diverses techniques de recherche d'emploi que sont les consultations\nd'annonces, les candidatures spontan\u00e9es, l'utilisation adapt\u00e9e des diff\u00e9rents sites et r\u00e9seaux li\u00e9s \u00e0\nl'emploi, savoir cibler les entreprises, les strat\u00e9gies de rencontres avec l'employeur etc ... Ces temps\ncollectifs permettent \u00e9galement d'aborder les conventions sociales, les codes de l'entreprise et de\npr\u00e9parer avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires les entretiens physique et/ou t\u00e9l\u00e9phonique, d'am\u00e9liorer leur aptitude \u00e0 se\npr\u00e9senter face \u00e0 un employeur potentiel. Au-del\u00e0 de la stricte recherche d'emploi, ces ateliers ont aussi\npour but de mobiliser les personnes dans une nouvelle dynamique. En effet, le travail sur la ponctualit\u00e9,\nles t\u00e2ches r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 effectuer, les rendez vous quotidiens et le fait de rendre des comptes sont des\n\u00e9l\u00e9ments qui permettent de pr\u00e9parer le retour 4 l'emploi. Un des objectifs de ces ateliers collectifs de\nrecherche d'emploi est aussi de favoriser l'autonomie de ls personne en la soutenant dans sa rechercheT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nsans pour autant faire les choses \u00e0 sa place. Si la dynamique collective du groupe entraine une emulation\nqui permet aux uns et aux autres de se motiver mutuellement, chacun b\u00e9n\u00e9ficie d'un suivi individualis\u00e9\nassur\u00e9 par le conseiller en insertion professionnelle. Ce suivi consiste en des entretiens r\u00e9guliers lors\ndesquels les \u00e9volutions et les axes de progression sont formalis\u00e9s, un point est effectu\u00e9 quant aux\nd\u00e9marches engag\u00e9es. Etant organisme de formation, nous pouvons \u00e9tablir une convention de stage pour\ntout b\u00e9n\u00e9ficiaire pour lequel une p\u00e9riode d'immersion en entreprise peut \u00eatre opportune ( confirmation du\nprojet, remise en confiance, d\u00e9couvert d'un m\u00e9tier .. }\n2.5 Des rencontres avec des professionnels\nChaque semaine nous organisons des rencontres directes entre des employeurs potentiels et nos\nb\u00e9n\u00e9ficiaires, potentiels candidats. Ces rencontres peuvent \u00eatre cibl\u00e9es et individualis\u00e9es et se d\u00e9roulent\nalors au sein de l'entreprise {m\u00e9diation entre le candidat et l'employeur) ou bien viser l'information sur un\nsecteur d'activit\u00e9, la pr\u00e9sentation d'une entreprise, la sensibilisation aux proc\u00e9dures de recrutement et se\nd\u00e9roulent alors dans nos locaux. En 2023, nous avons organis\u00e9 in situ et en visio des informations\ncollectives et sessions de recrutement dans les secteurs du b\u00e2timent, de Ia logistique, la propret\u00e9 et la\nrestauration. Par ailleurs, nous accompagnons r\u00e9guli\u00e8rement nos b\u00e9n\u00e9ficiaires sur les forums et salons\nconsacr\u00e9s \u00e0 l'emploi.\n2.6 La Promotion de l'exercice de la citoyennet\u00e9\nParce que les PPSMJ que nous accompagnons ont souvent une vision parcellaire de certains \u00e9v\u00e9nements\nquand ils ne sont pas acquis aux th\u00e9ories complotistes , il est de notre r\u00f4le de mettre en \u0152uvre un espace\nde communication et de r\u00e9flexion; de rappeler le cadre et les valeurs de notre soci\u00e9t\u00e9 : expliciter le r\u00f4le et\nle fonctionnement des institutions et redonner du sens aux valeurs de la R\u00e9publique d'une part, mais aussi\naccompagner le public \u00e0 chercher l'information, savoir v\u00e9rifier une source... assurer une \u00e9ducation aux\nm\u00e9dias en somme. Ces ateliers Citoyennet\u00e9 rev\u00eatent diff\u00e9rents contenus:\n-revue de presse : lecture, d\u00e9cryptage d'une information, \u00e9changes avec les pairs et le formateur,\nstructurer une pens\u00e9e.\nCitoyennet\u00e9, kesako? : connaissance des institutions et collectivit\u00e9s locales\n-Les Valeurs de la r\u00e9publique et la La\u00efcit\u00e9 : rep\u00e8res historiques, clarifications s\u00e9mantiques et applications\npratiques\n2.7 La poursuite de l'accompagnement social :\nTout au long du parcours, des entretiens r\u00e9guliers avec le travailleur social r\u00e9f\u00e9rent sont maintenus afin de\npallier aux \u00e9ventuels probl\u00e8mes mat\u00e9riels concomitants \u00e0 la recherche effective d'un emploi ou d'une\nformation (transport, nourriture, etc.) \u00e9valuer les besoins autres li\u00e9s \u00e0 la situation sp\u00e9cifique du b\u00e9n\u00e9ficiaire\n(sant\u00e9, logement, angoisse, etc.) soutenir le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son \u00e9volution en particulier en cas de baisse\npersonnes les plus en difficult\u00e9s afin de rendre enfin efficientes les d\u00e9marches et permettre le d\u00e9blocage\n2.8 L'engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaire et le lien avec le SPIP\nD\u00e8s le premier rendez-vous, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire prend connaissance et signe le r\u00e8glement int\u00e9rieur du\nservice. Un contrat d'engagement est \u00e9galement \u00e9tabli entre l'Association FAIRE et la personne\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Par ailleurs, sur la base de cet engagement et conform\u00e9ment \u00e0 notre convention avec la\nDISP, les professionnels du service sont en lien constants avec les Services P\u00e9nitentiaires d'insertion et\nde Probation et ce, dans l'int\u00e9r\u00eat du probationnaire. Ainsi, diff\u00e9rents points vont pouvoir \u00eatre abord\u00e9s tels\nque le comportement de la personne, l'avanc\u00e9e de ses d\u00e9marches, son \u00e9volution, les difficult\u00e9s qu'elle\nrencontre, son acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, etc. Ce partenariat privil\u00e9gi\u00e9 s'est renforc\u00e9 au cours des ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0\nnos rencontres r\u00e9guli\u00e8res avec les diff\u00e9rents SPIP. Cela permet une meilleure connaissance des\nfonctionnements de chacun et donc une meilleure harmonisation des pratiques.\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'\u00e2ges : Majeurs de 18 \u00e0 25 ans\nMajeurs de plus de 25 ansT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nSexe: Public mixte\nPublic: Public sous main de justice\nTerritoire :\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville :\nVal-de-Marne\nMoyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques\n1 salle de formation \u00e9quip\u00e9e\n1 salle d'ateliers de recherche d'emploi\nBureaux d'entretien video projecteurs / Casques VR pour d\u00e9couverte des m\u00e9tiers/\nEspace cafe\nSalari\u00e9 (hors emplois aid\u00e9s ou mis \u00e0 7 54\nfispositi N'action/proi\nAdultes-Relais (AR)\nPostes Fonjep\nVolontaires ou stagiaires indemnises\nPersonnel mis 4 disposition \"payante\"\nB\u00e9n\u00e9vol\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? KJ oui []non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0.4\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 02/01/2024 au 31/12/2024\nPre | be \u00e9ficiai\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 210T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 821-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02199\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Fontenay Cit\u00e9 Jeunes pour le\nprojet \u00ab Pr\u00e9vention des actes d\u00e9lictueux chez les jeunes mineurs \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000 \u20ac (cinq-mille euros) , au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Fontenay Cit\u00e9 Jeunes\n(n\u00b0SIRET : 412907958 00018 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue \u00c9mile Roux \u00e0 Fontenay-sous-Bois\n(94120) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9vention des actes d\u00e9lictueux chez\nles jeunes mineurs \u00bb d\u00e9crite en annexe 1.\nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : pr\u00e9venir la d\u00e9linquance des jeunes.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Association Fontenay Cit\u00e9 Jeunes\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\n\u2022code banque : 42559\n\u2022code guichet : 10000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08003336018 \u2013 cl\u00e9 RIB : 39\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nFontenay Cit\u00e9 Jeunes devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? JX]\nCl arv\nCI arr\nIntitul\u00e9 :\nPr\u00e9vention des actes d\u00e9lictueux chez les jeunes mineurs\nObjectifs\n- Contribuer \u00e0 Ia lutte contre le d\u00e9crochage scolaire\n- \u00c9viter l'entr\u00e9e dans la d\u00e9linquance par le biais des ph\u00e9nom\u00e8nes de bande\n- Proposer une alternative \u00e0 l'\u00e9conomie parall\u00e8le,\n- permettre d'acc\u00e9der \u00e0 un premier emploi ou \u00e0 une formation qualifiante.\n- Pr\u00e9venir la d\u00e9socialisation et la marginalisation,\nD inti\nL'association Fontenay Cit\u00e9 Jeunes m\u00e8ne depuis plusieurs ann\u00e9es des actions visant 4 pr\u00e9venir l'entr\u00e9e\ndans Ia d\u00e9linquance, en particulier chez les jeunes mineurs de 16 4 18 ans ou 4 en favoriser la sortie. Le\nd\u00e9crochage scolaire est une porte d'entr\u00e9e vers la marginalisation et les conduites \u00e0 risques, ce qui incite\nles \u00e9quipes \u00e9ducatives \u00e0 mettre en place tout une palette de r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 ce public. Cette ann\u00e9e,\nl'\u00e9quipe \u00e9ducative souhaite augmenter les accompagnements individuels afin de r\u00e9pondre aux\ncomportements d\u00e9lictueux d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9s chez ces jeunes mineurs. Fr\u00e9quemment impliqu\u00e9s dans des\nactes malveillants r\u00e9alis\u00e9s en collectif (rixes, agressions...), il s'agit, pour les \u00e9ducateurs et \u00e9ducatrices,\nd'intervenir en amont des ces passages \u00e0 l'acte. Le partenariat resserr\u00e9 avec le Centre d'information et\nd'orientation (CIO) permet aux \u00e9quipes \u00e9ducatives de r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficiente aux d\u00e9crochages ou\nexclusions scolaires en leur proposant rapidement des alternatives de rescolarisation ou de formation.\nil est pr\u00e9vu dans un premier temps un travail d'accompagnement individuel avec la PJJ afin de sensibiliser\nles jeunes aux cons\u00e9quences de leurs actes tant au niveau des victimes que de leur trajectoire\npersonnelle. Des actions de solidarit\u00e9 ou d'entraide b\u00e9n\u00e9voles seront r\u00e9alis\u00e9es.\nConjointement, ce projet s'appuie sur l'approche collective en multipliant les propositions de travaux\ndiff\u00e9rents et l'\u00e9largissement du partenariat local -\n- chantiers de mains-d'\u0153uvre avec les bailleurs sociaux de la commune , entretien d'espace vert,\nr\u00e9novation ou entretiens des espaces communs, interventions chez les locataires sociaux.\n- chantiers de r\u00e9novation dans le cadre de partenariats institutionnels (SMJ) ou associatifs.\n- prestations de service divers lors d'\u00e9v\u00e9nements festifs locaux (tenue de bar, restauration...)\nCes outils permettent aux jeunes d'avoir une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle pour certains ou\nreprendre une activit\u00e9 apr\u00e8s une longue p\u00e9riode d'inactivit\u00e9 (ex : incarc\u00e9ration). ces chantiers de diverses\ndur\u00e9es (de une heure & plusieurs jours) sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au smic vis une Association Interm\u00e9diaire\n(ECO84).\nDans le prolongement de ces activit\u00e9s, les \u00e9ducateurs construisent avec le jeune, un parcours d'insertion\nviable et coh\u00e9rent, tenant compte de son potentiel et de ses souhaits.\nPour ce faire, un large partenariat compos\u00e9 de la Mission Locale , de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse, du Service d'insertion et de Probation de Ia P\u00e9nitentiaire, du charg\u00e9 d'insertion en charge des\nclauses d'insertion de la ville, de l'Association Interm\u00e9diaire ECO 94, et d'organismes de formation est\nfr\u00e9quemment interpell\u00e9 afin d'offrir un large panel de r\u00e9ponses \u00e0 chacun des jeunes concem\u00e9s.\nil s'agit par cet accompagnement global d'\u00e9viter les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9, fr\u00e9quemment source d'actes\nd\u00e9lictueux.\nEn plus de ce large partenariat, l'association porte depuis 2020, le \"Programme R\u00e9gional d'Insertion des\nJeunes\", ce qui lui permet d'orienter davantage ses r\u00e9ponses vers un public encore plus marginalis\u00e9 ou\npeu pris en charge. La r\u00e9f\u00e9rente de parcours embauch\u00e9e 4 cet effet, apporte une r\u00e9elle plus-value \u00e0\nl'\u00e9quipe de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e mais aussi aux partenaires mobilis\u00e9s non seulement dans le domaine\nde l'insertion mais aussi par le d\u00e9crochage scolaire des jeunes de plus de 16 ans.\nDemande transmise le 14/12/2023 Page 4Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nUne convention de mise \u00e0 disposition de la r\u00e9f\u00e9rente de parcours sign\u00e9e avec la Mission Locale des Villes\ndu Nord du Bois renforce notre r\u00e9ponse en terme d'insertion professionnelle\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'\u00e2ges : Mineurs de 12 \u00e0 18 ans\nMajeurs de 18 \u00e0 25 ans\nSexe: Public mixte\nPublic: Public sous main de justice\nPublic scolaire\nAutre public\nTerritoire :\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville :\nFontenay-sous-Bois\nMoyens mat\u00e9riels et humains (voir aussi les \"CHARGES INDIRECTES REPARTIES\" au budget du projet) :\nl'association dispose de 7 postes \u00e9ducatifs suppl\u00e9\u00e9s par une apprentie \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e, les locaux\nde l'association sont mis \u00e0 disposition par la ville. L'association poss\u00e8de 4 v\u00e9hicules et b\u00e9n\u00e9ficie de toute la\nlogistique et du mat\u00e9riels n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien ce projet.\nLe traitement administratif des r\u00e9mun\u00e9rations des jeunes en chantiers \u00e9ducatifs est assur\u00e9 par l'Association\nInterm\u00e9diaire ECO 94 (Cr\u00e9teil).\nUne r\u00e9f\u00e9rente de parcours salari\u00e9e en charge du PRIJ/CEJ JR.\nNombre de personnes Nombre en ETPT\nSalari\u00e9 (hors emplois aid\u00e9s ou mis \u00e0\ndisposition payante )'action/projet\nAdultes-Relais (AR) 1 1\nPostes Fonjep\nVolontaires ou stagiaires indemnis\u00e9s\nPersonnel mis \u00e0 disposition \"payante\" 7 1\nB\u00e9n\u00e9vol\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui [XJ non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2023 au 31/12/2023\nEvaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus\nL'\u00e9valuation de cette action tient compte de plusieurs crit\u00e8res quantitatifs et qualitatifs \u00e0 appr\u00e9cier :\n- nombres, \u00e2ges et situation sociale des b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s.\n- nombres d'accompagnements judiciaires\n- nombres de scolarisation ou d'entr\u00e9es en formation\n- nombres de parcours d'insertion engag\u00e9s en formation professionnelle, emploi.\n- r\u00e9solution de probl\u00e9matiques annexes (administrative, sant\u00e9, judiciaire.)\n- nombres et nature des chantiers effectu\u00e9s.\n- nombre de partenaires mobilis\u00e9s.\nConcernant le volet qualitatif, ces diff\u00e9rents crit\u00e8res sont compil\u00e9s et analys\u00e9s \u00e0 l'occasion du rapport d'activit\u00e9\nannuel de l'association pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du bilan de l'action pr\u00e9sente remis aux diverses\ninstitutions et collectivit\u00e9s.\nUn logiciel d'\u00e9valuation d\u00e9velopp\u00e9 par le D\u00e9partement et les associations de Pr\u00e9vention Sp\u00e9cialis\u00e9e enregistreT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\ntoutes les donn\u00e9es chiffr\u00e9es de l'activit\u00e9 depuis 4 ans. La r\u00e9f\u00e9rente de parcours du PRIJ/PIC compile toutes les\ndonn\u00e9es dans un tableur fourni par les services de la Prefecture de R\u00e9gion via la DRIEETS.\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 40\n# Sont comptabilis\u00e9s ici comme emplois aid\u00e9s tous les postes pour lesquels l'organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'aides publiques : contrats\nd'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02200\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Justice deuxi\u00e8me chance (J2C)\npour le projet \u00ab D\u00e9veloppement J2C Milieu Ouvert FIPD94 2024 \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 000 \u20ac (six-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Justice deuxi\u00e8me chance\n(n\u00b0SIRET : 805067428 00039) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 ZAC du Cornillon Nord \u2013 CS 60003 St\nDenis (93216) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab D\u00e9veloppement J2C Milieu\nOuvert FIPD94 2024 \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : Lutte contre la r\u00e9cidive par la r\u00e9insertion\nprofessionnelle.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Justice Deuxieme Chance\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\n\u2022code banque : 42559\n\u2022code guichet : 10000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08013942461 \u2013 cl\u00e9 RIB : 08\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association J2C\ndevra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9 f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE \n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? D\nCO apv\nCO arr\nintitul\u00e9 ;\nD\u00e9veloppement J2C Milieu Ouvert FIPD 94 2024\nLutte contre la r\u00e9cidive sous-main de justice par: la mobilisation des entreprises, rinsertion professionnelle\net sociale, le d\u00e9veloppement des outils propres \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion, la formation des acteurs sociaux,\nJudiciaires, \u00e9conomiques, organisation d'\u00e9v\u00e9nements en lien avec le monde du travail et univers carc\u00e9ral\nDescription\nJustice 2\u00e8me Chance Intervient, en lien avec rAdministration p\u00e9nitentiaire, sur les D\u00e9partements du Val de\nMame (94), de Seine St Denis (93), Hauts de Seine (92) et Paris (75).\nChaque candidat est re\u00e7u Individuellement pour un suivi d'un an. Lors Gu 1er Rv, le Conseiller d'insertion\nProfessionnelle de l'association J2C fait un point complet avec le candidat, appel\u00e9 Diagnostic, afin de\nG\u00e9finir les aspirations, demandes et orientations du candidat vers Factivite souhait\u00e9e. Au cours du 2\u00e8me\nRdv, une convention est sign\u00e9e entre l'association et le candidat c'est engagement commun- Ensuite, J2C\nva proposer, en Ben avec des partenaires, des formations qualifiantes adapt\u00e9es au candidat. Ces\nformations sont r\u00e9alis\u00e9es par l'Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences OPCO ATKO, ainsi que par J2C. En parall\u00e8le,aide \u00e0 la recherche d'empiol, \u00e0 tavers des atefers de r\u00e9daction de CV, de pr\u00e9paration d'entretien \u00e0\nl'empiol et de sofskilis. Enfin, J2C, en len avec des entreprises temporaires de travail d'insertion (ETTI),\nles candidats dans leurs recherches d'emplol. J2C continue son accompagnement pendant 6 accompagne\nmols apr\u00e8s le d\u00e9marrage de l'emploi.\nBe\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galhe et de fratemnit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixte, \u00e9galit\u00e9 femmes-nommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge. sexe, r\u00e9sidence, participation\nManci\u00e8re \u00e9ventuele. etc.\nClasse d'\u00e2ges: Majeurs de 18 \u00e0 25 ans\nMajeurs de plus de 25 ans\nSexe: Public mixte\nPublic: Public sous main de Juste\nTerritoire :\nVeuillez pr\u00e9ciser leis) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de La ville :\nVai-de-Marne\nVBepinte\nNanterre\nParts\nNombre de personnes Nombre en ETPT\nSalan\u00e9 (hors emplois akj\u00e9s ou mis \u00e0 7 7\ndisposition payante Y'actiorvprojet\nAgutes-Relais (AR)\nPostes Fonjep\n__ [Autres emplois aides\ninte 2AEMES \nPages\nVolontaires ou stagiaires Indemnis\u00e9s 2 1\nPersonnel mis \u00e0 disposition payante\nB\u00e9n\u00e9voles 20 7\nVolontaires en service ~ 2 1\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratulie \u00bb 1 bps\nEsti envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de I'actloryprojet ? CJou D non\nSt oul, combien (en ETPT) : \u00a9\nSorties postives (entreprise- formation) un an apr\u00e8s k 1er accompagnement: objectif 25%\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 300Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02201\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Justice et Ville pour le projet\n\u00ab Stage de citoyennet \u00e9 mineurs \u2013 Alternative aux poursuites \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 10 000 \u20ac (dix-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Justice et Ville (n\u00b0SIRET :\n387 675 572 000 11) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au sein du Tribunal Judiciaire de Cr\u00e9teil \u2013 Place\ndu Palais (94000) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Stage de citoyennet\u00e9\nmineurs \u2013 Alternative aux poursuites \u00bb, d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : promouvoir la citoyennet\u00e9.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A2\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Assoc Justice et Ville\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : BRED\n\u2022code banque : 10107\n\u2022code guichet : 00264\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 0021339437 \u2013 cl\u00e9 RIB : 39\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nJustice et Ville devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n: \u00b0 \u00b0 \u00b0 Dupliquer les pages 5 aProjet n\u00b0 2 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas \u00e9ch\u00e9ant 8,\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet COR pry\nVotre demande est adress\u00e9e \u00e0 la politique de la ville ? OC] oui\nIntitul\u00e9 :\nStage de Citoyennet\u00e9 Mineurs - Alternatives aux poursuites p\u00e9nales\nObjectifs :\nFaire r\u00e9fl\u00e9chir les jeunes d\u00e9linquants sur les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaire \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9. Leur faire prendre\nconscience des cons\u00e9quences de leurs actes au regard des autres citoyens et de la sanction p\u00e9nale.\nComprendre la distinction en la justice des mineurs et celle des majeurs\nD\u00e9velopper une conscience citoyenne n\u00e9cessaire \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9. Comprendre le droit comme un\noutil du \"vivre ensemble\"\nExposer aux mineurs d\u00e9linquants leurs droits et leurs devoirs\nDescription :\nComme tous les ans, l'Association Justice et Ville est sollicit\u00e9e par la protection judiciaire de la jeunesse pour intervenir aupr\u00e8s des mineurs d\u00e9linquants qu'elle suit dans le cadre\ndes stages de citoyennet\u00e9 que doivent effectuer ces derniers suite \u00e0 la commission d'une infraction.\nEn 2023, l'Association est intervenue au cours de 25 demi-journ\u00e9es, que soit pour des stages organis\u00e9s dans le cadre d'alternatives aux poursuites ou de condamnations (stage\nde citoyennet\u00e9, mesures de r\u00e9paration, stages \"ph\u00e9nom\u00e8ne de bande\", r\u00e9paration collective....).\nLes \u00e9ducateurs qui organisent ces stages qui durent de deux \u00e0 trois jours sollicitent syst\u00e9matiquement l'Association pour intervenir au cour de ces stages. Suivant la demande\nnous intervenons ainsi 1,2 voir 3 demi-journ\u00e9es sur chaque stage.\nSont ainsi concern\u00e9s: l'UEMO de Cr\u00e9teil, l'UEMO d'Arcueil, l'UEMO de Nogent-sur-Mame, l'UEMO de Villeveuve Saint Georges, l'UEAT le Perreux, ainsi que le dispositf Olga\nSpietzer.\nPlusieurs formules sont propos\u00e9s aux \u00e9ducateurs :\n- Matin : Initiation au droit p\u00e9nal, \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi qu'\u00e0 la justice des mineurs\n- Apr\u00e8s-midi : Accueil en audience correctionnelle suivi d'un debriefing avec un juriste de l'Association sur les diff\u00e9rents acteurs du proc\u00e8s p\u00e9nal et la distinction avec la justice\ndes mineurs. Il est tr\u00e8s important que les mineurs suivi par la PJJ prennent concience que l'importance de la sanction p\u00e9nale augmente s\u00e9rieusement une fois qu'ils deviendront\nmajeur.\nInterventions th\u00e9matiques \u00e0 la carte :\nSuivant la th\u00e9matique du stage et les infractions commises par les jeunes stagiaires (Outrage, violences. harc\u00e8lement, vente de stup\u00e9fiants. .) les structures de la PJJ peuvent\nsollicit\u00e9 Justice et Ville pour intervenir sur 1, 2 voir 3 th\u00e9matique par stage. Diff\u00e9rents ateliers (de 2 \u00e0 3h) sont ainsi propos\u00e9s:\n- D\u00e9couverte du droit p\u00e9nal\n- D\u00e9lit en mode mineurs (D\u00e9couverte de la Justice des mineurs)\n- Femmes dans tous ces Etats (Atelier de droit comp\u00e9r\u00e9 sur le droit des femmes \u00e0 travers le monde).\n- Jeu sur la libert\u00e9 d'expression. Jeux de r\u00f4le organis\u00e9s dans une salle correctionnelle r\u00e9serv\u00e9e pour l'occasion. Des dossiers sont distribu\u00e9s aux jeunes qui concerne de vraies\nsffaires ayant mis en jeu la question de Is libert\u00e9 d'expression: Affaire Charlie Hebdo/ Mosqu\u00e9e de Paris, Affaire Orelsan/ Association \"Ni putes ni soumises\", affaire de la\nbanderole \"anti-ch'tis\", affaire Eric Zemour/Y.\n- Les discriminations : c'est non ! (Jeux de r\u00f4le sur les discriminations et les diff\u00e9rents motifs : racisme, homophobie, handicap, origines, sexe...)\n- Harc\u00e8lement\n- Publier n'est pas jouer - Atelier de sensibilisation aux infractions commises sur internet (droit d'image, injures, diffamation, harc\u00e8lement) et sur la protection des donn\u00e9es.\n- Enqu\u00eate sur l'environnement (Jeu de soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'Association de sensibilisation au drpoit de l'envrionnement)\nLa pr\u00e9sente demande & pour objet d'intervenir sur 20 \u00e0 30 demi-journ\u00e9es dans le cadre de ces stages. La mise \u00e0 disposition de fonds suffisant nous permettrait \u00e9galement de\ncr\u00e9er de nouveau supports ludiques \u00e0 destination des jeunes.\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, r\u00e9sidence, participation financi\u00e8re\n\u00e9ventuelle, etc.\nMineurs de 13 \u00e0 18 ans\nJeunes majeurs ayant commis des infractions avant leur majorit\u00e9\nPublic Mixte\nPublic sous main de justiceAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02202\nPortant attribution d'une sub vention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Justice et Ville pour le projet\n\u00ab Ateliers citoyens : d\u00e9fense des valeurs r\u00e9publicaines \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 9 600 \u20ac (neuf-mille-six-cents euros ), au titre du\nfonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Justice et Ville\n(n\u00b0SIRET : 387 675 572 000 11) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au sein du Tribunal Judiciaire de\nCr\u00e9teil \u2013 Place du Palais (94000), pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Ateliers\ncitoyens : d\u00e9fense des valeurs r\u00e9publicaines \u00bb d\u00e9crite en annexe 1.\nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : promouvoir la citoyennet\u00e9.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A2\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\u2022Titulaire du compte : Justice et Ville\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : BRED\n\u2022code banque : 10107\n\u2022code guichet : 00264\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00121339437 \u2013 cl\u00e9 RIB : 63\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nJustice et Ville devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\ni \u00b0 . . Dupli 5 \u00e0Projetn\u00b0 1 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas \u00e9ch\u00e9ant &\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet pour cheque prat\nVotre demande est adress\u00e9e \u00e0 la politique de la ville ? oui\nIntitul\u00e9 :\nAteliers Citoyens en Lyc\u00e9e - Les Valeurs R\u00e9publicaines\nObjectifs :\n- Expliquer aux \u00e9l\u00e9ves des lyc\u00e9es situ\u00e9s dans les quartiers prioritaires les valeurs r\u00e9publicaines\net l'int\u00e9r\u00eat du vivre ensemble\n- Initiation au droit et a la citoyennet\u00e9\n- Etude du syst\u00e8me constitutionnel fran\u00e7ais et du fonctionnement des institutions\n- Analyse des valeurs citoyennes (Libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9, fraternit\u00e9, la\u00efcit\u00e9) et des notions juridiques\nqui en d\u00e9coulent ( ex: libert\u00e9 d'expression, \u00e9galit\u00e9 femmes hommes, discrimination...)\nDescription :\nL'objectif de cette action est de sensibiliser les \u00e9l\u00e8ves aux diff\u00e9rentes valeurs de la r\u00e9publique et, concr\u00e8tement, la fa\u00e7on dont elles s'articulent dans notre soci\u00e9t\u00e9.\nCette action prend la forme d'ateliers impos\u00e9s de deux heures.\nUne juriste suit deux classes par \u00e9tablissement et anime annuellement cing ateliers pour chaque classe. a ee\ncorrectionnelle au Tribunal Judiciaire de Cr\u00e9teil sur une demi-journ\u00e9e. 2 accueils en audience sont organis\u00e9s pour chaque classe afin de pouvoir accueillir l'ensemble des\nAu total, un cycle d'intervention dans un lyc\u00e9e mobilise donc un juriste 7 jours (5 jours iers juridiq + 4 demi-j es d'accueil en audience).\nLa pr\u00e9sente demande a pour objectif d'organiser des cycles d'intervention dans 4 lyc\u00e9es du Val de Marne donc 28 jours d'intervention (ou 56 demi-journ\u00e9e d'intervention).\nLes ateliers citoyens ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s il y a d\u00e9sormais une dizaine d'ann\u00e9es dans le cadre du financement FIPD.\nS\" di i scolaires, les interventions dans les lyc\u00e9es de la pr\u00e9sente demande ont donc d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 car l'Association lance les inscriptions pour les \u00e9tablissements \u00e0 partir du mois de\nseptembre afin de pouvoir s'organiser sur l'ensemble de l'ann\u00e9e.\nPour cette ann\u00e9e les 4 \u00e9tablissements retenus sont :\n- Lyc\u00e9e Max Dormoy \u00e0 Champigny sur Mame\n- Lyc\u00e9e Pauline Rolland \u00e0 Chevilly-a-rue\n- Lyc\u00e9e Fr\u00e9d\u00e9dic Mistral de Fresnes\n- Lyc\u00e9e Saint-Exup\u00e9ry de Cr\u00e9teil\nLes cycles d'ateliers se d\u00e9clinent de Ia fa\u00e7on suivante :\nAtelier 1 : Les Valeurs r\u00e9publicaines\n\"Qu'est ce que le droit\u00e9\", \"Quelles sont les diff\u00e9rentes valeurs r\u00e9publicaines?\", \"Comme fonctionne notre syst\u00e8me constitutionnelle?\". R\u00e9flexion autour de la notion de justice qui est la pour prot\u00e9ger\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, D\u00e9couverte des institutions, de la s\u00e9paration des pouvoirs.\nAtelier 2 : Le Principe d'\u00e9galit\u00e9\nEtude du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et des dispositifs mis en place pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle. Focus sur les discriminations. Notion de discrimination comme circonstance aggravante des\ninfractions.\nAtelier 3: La Fraternit\u00e9\nAu regard des valeurs de solidarit\u00e9 et de respect : imp\u00f4ts, engagement citoyen, droit d'ing\u00e9rence...\nAtelier 4: La La\u00efcit\u00e9\nEtude de la loi de 1905\nAtelier 5 : Jeu de r\u00f4le sur ls Libert\u00e9 d'expression\nJeu de r\u00f4le autour d'affaires r\u00e9elles ayant mis en jeu la libert\u00e9 d'expression et une autre valeur juridique (droit au respect de Ia vie priv\u00e9e, injure.) : affaire charlie hebdo / mosqu\u00e9e de Paris, affaire\nOrelsan / Assciation \"ni pute ni soumise\" , affaire de ls banderole \"anti ch'tis\".\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation financi\u00e8re\n\u00e9ventuelle, etc.\nCaract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence,\nparticipation financi\u00e8re\n\u00e9ventuelle, etc\n16-17 ans\n18 \u00e0 25 ans\nPublic mixte\nPublic scolaireAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02203\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Justice et Ville pour le projet\n\u00ab Stage de citoyennet \u00e9 Majeurs \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 7500 \u20ac (sept-mille-cinq-cents euros), au titre du\nfonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Justice et Ville\n(n\u00b0SIRET : 387 675 572 000 11) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au sein du Tribunal Judiciaire de\nCr\u00e9teil \u2013 Place du Palais (94000), pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Stage de\ncitoyennet\u00e9 Majeurs \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : promouvoir la citoyennet\u00e9.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A2\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Justice et Ville\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : BRED\n\u2022code banque : 10107\n\u2022code guichet : 00264\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00121339437 \u2013 cl\u00e9 RIB : 63\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nJustice et Ville devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n. \u00b0 . . Dupliquer les pages 5 a\nProjetn\u00ae 3 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas \u00e9ch\u00e9ant 8,\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet \u00b0\u00b0\" \"ve P79\"\nVotre demande est adress\u00e9e \u00e0 la politique de la ville? [] oui\nIntitul\u00e9 :\nStages de Citoyennet\u00e9 Majeurs - Alternatives aux poursuites et peines compl\u00e9mentaires\nObjectifs :\n- Organiser plusieurs session de stage de citoyennet\u00e9 de deux jours chacune pour inciter les personnes d\u00e9linquantes\n\u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur la port\u00e9e de leur acte d\u00e9lictueux et ses cons\u00e9quences sur la vie en soci\u00e9t\u00e9.\n- Prendre conscience du risque encouru par la sanction p\u00e9nal\n- Informer et sensibilis\u00e9 sur les diff\u00e9rentes fonctions et missions des forces et de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, leurs missions\nmais \u00e9galement leurs contraints\n- Prendre conscience des difficult\u00e9s du m\u00e9tiers des forces de l'ordre - d\u00e9construire les st\u00e9r\u00e9otypes de la fonction\n- R\u00e9fl\u00e9chir sur les cons\u00e9quences pour soit et ses proches de son comportement d\u00e9lictueux\nDescription :\nPearce aera ie peer eace S I IT\nnous situations :Re et eee eeesaaie le\nstage lui est alors propos\u00e9. Sa bonne ex\u00e9cution met alors fin aux\n2- a ee ee el a a a\nde peine principale ou compl\u00e9mentaire. Toute personne ne se pliant pas \u00e0 cette obligation encoure une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'a deux ans.\nEn 2023, le nombre de personnes redirig\u00e9es dans le cadre dune condamnation a id\u00e9rabli \u00e9. L'Association a donc \u00e9t\u00e9 contrainte d'organiser 7 stages sur l'ann\u00e9e contre 5 habituellement. Le\nnombre de personnes redirig\u00e9 allant de fa\u00e7on croissante, nous envisageons de devoir en organiser 8 \u00e0 10 sur 2024. Une augmentation des sep ear ee CO\nnous ne pourrons pas absorber l'ensemble des personnes redirig\u00e9es par le parquet. Un recrutement est envisag\u00e9 pour assister le directeur de l'A ganisation et l'animation de ces stages.\nCes stages sont donc mis en place \u00e0 la suite de la commission d'une infraction en lien avec la citoyennet\u00e9 ou l'absence de citoyennet\u00e9 : outrage. vol, violence, refus d'obtemp\u00e9rer, r\u00e9bellion, escroquerie,\nd\u00e9gradation. Nous essayons, dans la mesure du possible, de regrouper les stagiaires par type d'infraction sur les stages.\nLa pr\u00e9paration de ces stages n\u00e9cessite beaucoup de temps : convocation et rencontre avec les stagiaires, r\u00e9cup\u00e9ration et travail autour de leur dossier, travail de concertation avec les intervenants ext\u00e9rieurs\n{policiers de la DTSP, psychologue...), pr\u00e9paration des interventions, r\u00e9daction des comptes-rendus apr\u00e8s les stages \u00e0 destination du parquet.\nLes stages se d\u00e9roulent alors de la fa\u00e7on suivante :\n\"Matin (9h30 -12h): Intervention du directeur de lAssocistion, \u00e9galement juriste, autour des infractions commises par les stagiaires en pr\u00e9sence des policiers de la DTSP qui interviendront le lendemain. Temps\nd\u00e9 r\u00e9flexions sur le droit et la citoyennet\u00e9. L'objectif de cette premi\u00e8re matin\u00e9e est de \"briser la glace\" entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s du stages afin de faire connaissance et de questionner les stagiaires sur\nla port\u00e9e de leurs actes.\n\u2014_Apres-mici (13h- 16h) Observation d'une audience comectonnele sui dun debriefing anim\u00e9 parle directeur et par un juriste de l'Association sur les principes de la justice p\u00e9nale et les diff\u00e9rents r\u00f4les en\naudience. L'objectif de cette demi-journ\u00e9e est de faire prendre conscience aux stagiaires du risque de la sanction p\u00e9nale en cas de r\u00e9cidive et de comprendre le double objectif d'une peine: \u00e0 savoir punir et\nr\u00e9ins\u00e9rer.\nJour 2\n- Matin (8h30-12h30): Intervention des brigadiers chefs Ge la DIISE 04. sur les diff\u00e9rentes missions de la police mais aussi les diff\u00e9rentes fonctions voir les difficult\u00e9s rencontr\u00e9s par ces derniers dans l'exercice de\nleur travail. Il s'agit d'un sorte de questionnaire \u00e0 choix multiples auxquels les stagiaires r\u00e9pondent par l'utilisation d'un boitier (type code de la route). Un temps d'\u00e9changes est consacr\u00e9 apr\u00e8s chaque question\navec les officiers et le directeur de [Association afin de repreciser certain \u00e9l\u00e9ments. L'objectif de cette demi-journ\u00e9e est que les stagiaires puisse se mettre \u00e0 la place de la personne qui les interpelle apr\u00e8s la\ncommission de leur acte.\n- Apr\u00e9s-midi (13h30-16h30): Intervention d'une psychologue, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l'Association sur chaque s\u00e9ance (200 euros/s\u00e9ance) sur la th\u00e9matique suivante : \"repenser son rapport \u00e0 soi et aux autres\". L'objectif\nde cette s\u00e9ance est de repenser son acte non pas, cette fois, par le prisme du droit mais par celui de sa propre morale.\nCette organisation permet aux stagiaires de repenser leur acte \u00e0 travers prismes : juridiques, soci\u00e9taux, psychologiques, moraux.\nAl suite du stage un rapport/bilan d\u00e9taill\u00e9 est r\u00e9dig\u00e9 par le directeur de Justice et Ville pour chaque participant puis envoy\u00e9 au parquet\nLes stages de citoyennet\u00e9 repr\u00e9sentent une charge de travail importante pour l'Association et son directeur et s'inscrivent au c\u0153ur de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de leur r\u00f4le de sensibilisation etr\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9. Une baisse des fonds allou\u00e9s par le FIPD a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au fil des ans pour cette action, notamment depuis la pand\u00e9mie du COVID-19. Paradoxalement, le nombre de justciables\nteciriggs par le parquet augmente d'ann\u00e9es en ann\u00e9e.\nIi devient imp\u00e9ratif pour notre structure d'obtenir davantage de fonds afin de pouvoir p\u00e9renniser cette action.\nLe stages de citoyennet\u00e9 sont ouverts \u00e0 toute personne du FIPD qui souhaiterait venir observer cette action et son essentialit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et la r\u00e9it\u00e9ration des actes d\u00e9fictueux.\nEn 2023, 78 justiciables ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette action au cours de stages et de nombreux de stagiaires n'ont pas pu \u00eatre inscrits, faute de moyens.\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation financi\u00e8re\n\u00e9ventuelle, etc.\nMajeurs de 18 \u00e0 25 ans / Majeurs de plus de 25 ans\nSexe : public mixte\nPublic sous main de JusticeAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\n \nARRETE n\u00b0 2024/02204\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Justice et Ville pour le projet \u00ab A\nla d\u00e9couverte de la justice \u2013 Dispositifs sp\u00e9cifiques \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 000 \u20ac (trois-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Justice et Ville (n\u00b0SIRET :\n387 675 572 000 11) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au sein du Tribunal Judiciaire de Cr\u00e9teil \u2013 Place\ndu Palais (94000), pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab A la d\u00e9couverte de la\njustice \u2013 Dispositifs sp\u00e9cifiques \u00bb d\u00e9crite en annexe 1.\nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : promouvoir la citoyennet\u00e9.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A2\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Justice et Ville\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : BRED\n\u2022code banque : 10107\n\u2022code guichet : 00264\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00121339437 \u2013 cl\u00e9 RIB : 63\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nJustice et Ville devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nDupliquer les pages 5 \u00e0\nProjetn DR 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas \u00e9ch\u00e9ant 8\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet pour chaque projet.\nVotre demande est adress\u00e9e \u00e0 la politique de la ville? [] oui\nIntitul\u00e9 :\nLes dispositifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9couverte de la Justice\nObjectifs :\nSensibiliser les \u00e9l\u00e8ves coll\u00e9giens, exclus ou d\u00e9crocheurs et plac\u00e9s dans les diff\u00e9rents\ndispositifs sp\u00e9cifiques, au droit et \u00e0 la citoyennet\u00e9 par la d\u00e9couverte des institutions et de la\njustice p\u00e9nale.\nFaciliter le retour \u00e0 la scolarisation et la r\u00e9insertion des \u00e9l\u00e8ves dans leur classe respective en\nleur donnant go\u00fbt \u00e0 l'apprentissage.\nPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nDescription :\nEntre 4 et 5 interventions annuelles pour chacun des 6 dispositifs se trouvant sur le territoire du Val de Mame\ninscrits pour 2023:\n- Classe relais de Cr\u00e9teil\n- Classe citoyenne de Vitry-sur-seine\n- Atelier relais d'Alfortville\n- Atelier relais d'Arcueil\n- Classe citoyenne de Cr\u00e9teil\n- Atelier relais de Fontenay\nChaque intervention se d\u00e9roule sur une journ\u00e9e compl\u00e8te et est anim\u00e9e par un.e juriste de l'Association: une\ns\u00e9ance le matin et une s\u00e9ance l'apr\u00e8s-midi. Soit: entre 24 \u00e0 30 jours d'intervention sur l'ensemble de l'ann\u00e9e.\nL'objectif de ces journ\u00e9es d'intervention est sensibiliser les jeunes \u00e9l\u00e8ves exclus au droit et \u00e0 la citoyenne afin\nde faciliter leur r\u00e9insertion et leur retour dans leur classe respective.\nProgramme d'une journ\u00e9e :\n- Matin : Animation d'un atelier d'initiation au droit p\u00e9nal ainsi qu'\u00e0 la justice p\u00e9nale le matin / Suivant le souhait\nde l'enseignant du dispositif sp\u00e9cifique, l'intervention peut-\u00eatre orient\u00e9e au regard des probl\u00e9matiques\nrencontr\u00e9es par les jeunes : justice des mineurs, \u00e9galit\u00e9 \"femmes-hommes\", discrimination, harc\u00e8lement,\ninternet et r\u00e9seau sociaux...\n- Apr\u00e8s-midi: Accueil en audience correctionnelle suivi d'un debriefing anim\u00e9 par un.e juriste de l'Association\nProjet co-financ\u00e9 par le CDAD du Val de Marne et GPSEA (T11).\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation financi\u00e8re\n\u00e9ventuelle, etc.\n12 \u00e0 18 ans\nPublic mixte\nPublic scolaireAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02205\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association La M\u00e9canique de l'instant pour\nle projet \u00ab sensibilisation aux situations de harc\u00e8lement et de cyberharc\u00e8lement : du th\u00e9\u00e2tre\nforum pour agir face aux difficult\u00e9s \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000 \u20ac (cinq-mille euros) , au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association La M\u00e9canique de l'instant\n(n\u00b0SIRET : 530718634 00047) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 3 impasse du Bel-Air \u00e0 Arcueil (94110)\npour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00absensibilisation aux situations de harc \u00e8lement et\nde cyberharc\u00e8lement : du th\u00e9\u00e2tre forum pour agir face aux difficult\u00e9s \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : sensibilisation au harc\u00e8lement.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : La m\u00e9canique de l'instant\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : CIC\n\u2022code banque : 30066\n\u2022code guichet : 10809\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00020417701 \u2013 cl\u00e9 RIB : 86\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association La\nM\u00e9canique de l'instant devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 04/07/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n SIGNE \n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nD inti\nAfin de sensibiliser les \u00e9l\u00e8ves de CM2 sur ces ph\u00e9nom\u00e8nes, la compagnie met en place 3 repr\u00e9sentations\nde th\u00e9\u00e2tre forum sur Ia th\u00e9matique du harc\u00e8lement avec le spectacle participatif \u00ab Bouche cousue \u00bb, \u00e9crit\net mis en sc\u00e8ne par Cindy Girard et Ly\u00e8s Mussati\n1 3 repr\u00e9sentations de th\u00e9\u00e2tre forum sur le th\u00e8me du harc\u00e8lement \u00e0 destination des CM2 de la ville de\nCachan\nPar ce biais, nous aborderons : la question de la parentalit\u00e9, du harc\u00e8lement, de Ia confiance en l'adulte,\ndu mal \u00eatre. Lors du d\u00e9bat avec le public, qui se d\u00e9roule en seconde partie de la repr\u00e9sentation, diff\u00e9rents\nth\u00e8mes seront abord\u00e9s tels que :\nComment identifier le harc\u00e8lement que l'on subit ou que subit un camarade ?\nQuel comportement peut-on adopter face \u00e0 ces agressions ?\nQuel r\u00f4le peuvent jouer les t\u00e9moins dans ces situations ?\nFaut-il r\u00e9gler les probl\u00e8mes entre jeunes ou peut-on impliquer des adultes ?\nPeut-on disloguer avec I\"harceleur ? D\u00e9crypter les \u00ab raisons \u00bb de ses actes ?\nDemande transmise le 28/12/2023 Page 4\nComment se d\u00e9roule une s\u00e9ance de th\u00e9\u00e2tre forum ?\nLa repr\u00e9sentation de th\u00e9\u00e2tre forum dure 2h et se d\u00e9roulent en 3 temps :\nLe spectacle\nLes com\u00e9diens jouent la pi\u00e8ce de th\u00e9\u00e2tre qui dure 45 minutes. Les personnages de la pi\u00e8ce sont\nconfront\u00e9s \u00e0 des enjeux forts, \u00e0 des situations probl\u00e9matiques et conflictuelles. Grace \u00e0 la dimension\nartistique du th\u00e9\u00e2tre, les spectateurs peuvent se projeter en eux ou au contraire s'y opposer.\nPuis, un d\u00e9bat\nUne fois le spectacle termin\u00e9, l'un des com\u00e9diens prend le r\u00f4le de \u00ab Meneur de jeu \u00bb et vient d\u00e9battre\navec le public autour des situations et des choix des personnages.\nSont-ils d'accord avec les choix des personnages ?\nPensent-ils qu'ils auraient pu dire autre chose ? Ou agir diff\u00e9remment ?\nY a-+t-il un personnage absent de la pi\u00e8ce initiale qui pourrait arranger les choses ?\nEt enfin, des improvisations\nLes spectateurs qui le d\u00e9sirent, viennent un par un, sur l'espace de jeu. Ils remplacent un personnage, ou\nen invente un nouveau) pour mettre en pratique leurs id\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9es pendant le d\u00e9bat. Ils improvisent\nalors avec les com\u00e9diens qui jouent les cons\u00e9quences de leurs propositions.\nA l'issue de l'improvisation, le Meneur de jeu propose un court d\u00e9brief avec le spectateur mont\u00e9 sur sc\u00e8ne,\nmais aussi avec le public. La r\u00e9flexion se construit donc collectivement, tout le long de la s\u00e9ance. Cette\npartie, nomm\u00e9e \u00ab forum \u00bb, dure g\u00e9n\u00e9ralement entre 45 minutes et une heure.\nLe Meneur de jeu conclue alors la s\u00e9ance par un retour sur les interventions des spectateurs et propose\nune analyse sur les r\u00e9flexions qui ont \u00e9maill\u00e9 ce temps en commun.\nV\u00e9ritable moment d'\u00e9ducation populaire, il n'y a pas de \u00ab discours type \u00bb ni de \u00ab recettes \u00bb \u00e0 retenir et \u00e0\napprendre par c\u0153ur. Les discussions, le brassage des opinions, le plaisir et la fiert\u00e9 d'\u00eatre mont\u00e9 sur\nsc\u00e8ne, toutes ces choses qu'une grande majorit\u00e9 des spectateurs exp\u00e9rimentent pour la premi\u00e8re fois,\naura fortement imprim\u00e9 la m\u00e9moire du public.\nEt si d'aventure ils devaient se retrouver confront\u00e9s \u00e0 de semblables situations, les questionnements et les\nr\u00e9ponses ayant \u00e9merg\u00e9s pendant cette s\u00e9ance pourront peut-\u00eatre guider les choix qu'ils feront dans leur\nvie.Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nEX\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Ile-de-France\nFraternit\u00e9DECISION TARIFAIRE N\u00b010554 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE\nCRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le\ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\n\u00c9tablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle d\u00e9nomm\u00e9e CRP PAUL ET\nLILIANE GUINOT (940721103) sise 24 BD CHASTENET DE GERY 94800 Villejuif et\ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969) ;\n1\n\nDECIDE\nArticle 1er\u00c0 compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de\nla structure sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELSMONTANTS\nEN EUROS\nD\u00c9PENSESGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante172 839,22\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel2 259 515,96\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure598 143,31\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 3 030 498,48\nRECETTESGroupe I\nProduits de la tarification2 850 003,91\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation35 000,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables92 115,90\nReprise d'exc\u00e9dents 53 378,68\nTOTAL Recettes 3 030 498,48\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nArticle 2Pour 2024, la tarification des prestations de la structure d\u00e9nomm\u00e9e CRP PAUL ET\nLILIANE GUINOT (940721103) est fix\u00e9e comme suit, \u00e0 compter du 01/06/2024 :\nModalit\u00e9\nd'accueilINTSEMI-INTEXTPFRAUT_1AUT_2AUT_3\nPrix de journ\u00e9e\n(en \u20ac)119,4144,100,000,000,000,000,00\nArticle 3\u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction, \u00e0 titre transitoire, sont les suivants :\nModalit\u00e9\nd'accueilINTSEMI-INTEXTPFRAUT_1AUT_2AUT_3\nPrix de\njourn\u00e9e (en \u20ac)122,9446,090,000,000,000,000,00\nArticle 4Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais\n2\nRoyal PARIS 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 6Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASS.P.GUINOT PR AVEUG.&\nMAL-VOY (940807969) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 juin 2024 \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale\nP/O Responsable adjointe autonomie\nTURREL C\u00e9line\n#signature#\n3\nEd\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 \u00a9 Agence R\u00e9gon de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9DECISION TARIFAIRE N\u00b010561 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT POUR 2024 DE\nCSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour\n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux\ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins\nrequis 2024 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur de la\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2001 de la structure\nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e CSI DES\nHOPITAUX DE ST MAURICE (940017361) sise 14 R DU VAL D OSNE 94410 Saint-\nMaurice et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE\n(940016819) ; \n1\n\nDECIDE\nArticle 1er\u00c0 compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est\nfix\u00e9e \u00e0 1 223 302,97 \u20ac.\nLes recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELSMONTANTS\nEN EUROS\nD\u00c9PENSESGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante157 409,25\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel1 044 061,96\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure59 726,74\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 1 261 197,96\nRECETTESGroupe I\nProduits de la tarification1 223 302,96\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation32 895,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables5 000,00\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nTOTAL Recettes 1 261 197,96\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 101 941,91 \u20ac.\nLe prix de journ\u00e9e est de 129,59 \u20ac.\nArticle 2\u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n\uf0b7dotation globale de financement 2025: 1 223 302,96 \u20ac (douzi\u00e8me applicable\ns'\u00e9levant \u00e0 101 941,91 \u20ac)\n\uf0b7prix de journ\u00e9e de reconduction : 129,59 \u20ac\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais\nRoyal PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n2\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-\nMARNE (940016819) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, Le 27 juin 2024 \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale\nP/O Responsable adjointe autonomie\nTURREL C\u00e9line\n#signature#\n3\nEX\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLikert \u00a9 Agence R\u00e9gonae de Sant\n\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9DECISION TARIFAIRE N\u00b012163 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE\nMAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le\ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm\u00e9e MAS ENVOL MARNE LA VALLEE\n( 940002066) sise 3 CHE DE LA CROIX 94500 Champigny-sur-Marne et g\u00e9r\u00e9e par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;\nConsid\u00e9rantla transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 23/10/2023\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAS ENVOL\nMARNE LA VALLEE (940002066) pour 2024 ;\nConsid\u00e9rantles propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courriel en date du\n10/06/2024 par le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rantla r\u00e9ponse \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire en date du 14/06/2024 ;\nConsid\u00e9rantla d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 28/06/2024 ;\nDECIDE\n1\n\nArticle 1erA compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de\nla structure sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELSMONTANTS\nEN EUROS\nD\u00c9PENSESGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante486 980,49\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel2 302 039,46\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure708 561,97\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 3 497 581,92\nRECETTESGroupe I\nProduits de la tarification3 356 771,02\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation119 920,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables19 643,00\nReprise d'exc\u00e9dents 1 247,90\nTOTAL Recettes 3 497 581,92\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nArticle 2Pour 2024, la tarification des prestations de la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAS ENVOL\nMARNE LA VALLEE (940002066) est fix\u00e9e comme suit, \u00e0 compter du 01/06/2024 :\nModalit\u00e9\nd'accueilINTSEMI-INTEXTPFRAUT_1AUT_2AUT_3\nPrix de journ\u00e9e\n(en \u20ac)365,77542,830,000,00674,090,000,00\nArticle 3A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction, \u00e0 titre transitoire, sont les suivants :\nModalit\u00e9\nd'accueilINTSEMI-INTEXTPFRAUT_1AUT_2AUT_3\nPrix de\njourn\u00e9e\n(en \u20ac)363,46537,280,000,00623,140,000,00\nArticle 4Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\n2\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais\nRoyal PARIS 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 6Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE\n(860011865) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 juin 2024 \nP/Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nResponsable du d\u00e9partement autonomie\nOlivia BREDIN\n#signature#\n3\nen\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de PARIS\nCentre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\n A Fresnes, le 08 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 CPF 2024/05 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 \u00a0;\nVu l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-477 du 13 mai 2014 relatif \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00a0;\nVu la loi du la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le \nterrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure \np\u00e9nale ;\nVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 \u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy\nDELLISTE en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Jimmy DELLISTE , chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\nARRETE : \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Asmaa LAARRAJI-\nRAYMOND, directrice des services p\u00e9nitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre\np\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2\u00b0\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au directeurs et directrices des\nservices p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\n-Monsieur Julien BERNARD\n-Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE\n-Madame Aur\u00e9lie GUIVARCH\n-Monsieur Franck LAMY\n-Madame Marina LELAURE\n-Madame Corinne LE MARRE\n-Madame Isabelle MICHEL\nArticle 3\u00b0\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e uniquement lors des astreintes \u00e0 l'attach\u00e9\nprincipal Monsieur Mourad BOUGHANDA et \u00e0 l'attach\u00e9 d'administration Madame Tania\nZAMORE du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument.\n\nArticle 4 \u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux c hefs des services\np\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de\u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance \u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\n-Monsieur Garry AUBATIN\n-Madame Halima BENALI\n-Monsieur Jos\u00e9 BROWN\n-Monsieur Said CHAIB-EDDOUR\n-Monsieur Boury DIOUF \n-Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HAUPAIS\n-Monsieur J\u00e9r\u00e9mie JACQUART\n-Madame Anne LEVEUGLE\n-Madame Sabrina PICARD\n-Monsieur Val\u00e9ry WALDRON\nArticle 5\u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e aux officiers du centre\np\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es dans le tableau ci-joint.\n-Monsieur Akoki AEMBE\n-Monsieur Mboma-Mburu BANGA\n-Monsieur Olivier BATRET\n-Madame Manon BICIACCI\n-Madame Sandra BINGUE\n-Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER\n-Madame Nathalie CIMIA\n-Madame Juliette DEBEUX\n-Madame Erika ESTHER\n-Monsieur Samuel ETTENAT\n-Madame Zita FIARI-WALDRON\n-Monsieur St\u00e9phane FONTAINE-DONATIEN\n-Madame Andr\u00e9a GALLEGO\n-Monsieur St\u00e9phane GIRAUX\n-Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE\n-Monsieur Sory KOUYATE\n-Madame Marine LAVIGNE\n-Madame Sol\u00e8ne LIBLIN\n-Monsieur Paul MANIJEAN\n-Madame V\u00e9ronique MAUMUS\n-Monsieur Cyrille MULLER\n-Monsieur Billy NEVEU\n-Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric N KOUOSSA\n-Monsieur Charly NOEL\n-Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY\n-Madame C\u00e9cile RADEGONDE\n-Monsieur Mostafa SELLAK\n-Madame Am\u00e9lie SIMON\n-Madame Gwenaelle URCEL\n-Monsieur Lo\u00efc YAHIA \nArticle 6\u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e aux premiers surveillants du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es dans le tableau ci-joint.\n-Monsieur Franck ACHOUN\n-Madame Roberte APRELON\n-Monsieur Ga\u00e9tan AUBATIN\n-Monsieur Sitha BAKAYOKO\n-Monsieur Jonathan BARCLAIS\n-Madame Maeva BEGUE\n-Monsieur Serge BEROARD\n-Madame Pascale BINET\n-Monsieur Walter BOISSAT\n-Madame Fatna CHARA\n-Monsieur Andr\u00e9 CUPIDON\n-Monsieur Fran\u00e7ois DALMAT\n-Monsieur Alain DECEBAL\n-Monsieur Kevin DIENST\n-Madame Corinne DYVRANDE\n-Monsieur Fabrice Martinien ELOI\n-Monsieur Yann FEVAL\n-Monsieur Erwann FLOCH\n-Monsieur Mathurin GASCHET\n-Monsieur Aur\u00e9lien GEORGES\n-Monsieur Bruno HABRAN\n-Monsieur Moussilimou HALIDI\n-Monsieur Josu\u00e9 HILAIRE\n-Monsieur Franck HORTH\n-Monsieur Ahamadi ISSOUF\n-Monsieur Loic JOSEPH\n-Monsieur Bruno JORION\n-Madame Nadi\u00e8ge JUPITER\n-Monsieur Christophe LAMAC\n-Madame Gwandolyne LAUGIER\n-Monsieur Jean-S\u00e9bastien LILLE\n-Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS\n-Madame Karine MACHILLOT\n-Monsieur Vincent MAHE\n-Madame Fadellah MANSRI\n-Monsieur Benoit MARIE\n-Madame H\u00e9l\u00e8ne MARTINET\n-Monsieur Dimitri MATHURIN\n-Monsieur Pascal MAUSSION\n-Madame Maguy MODESTE\n-Monsieur Yovann MOROSE\n-Monsieur St\u00e9phane NOEL\n-Monsieur Claude PAGE\n-Monsieur Yvon POMALEGNI\n-Monsieur Andy POULLET\n-Madame St\u00e9phanie RENIA\n-Monsieur Romy ROMIL\n-Madame Myriam ROSE\n-Monsieur St\u00e9phane ROTH\n-Monsieur Olivier RUFFINE\n-Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI\n-Monsieur Samuel SALOMON\n-Monsieur Sanderson SIULI\n-Monsieur Manuel THELEMAQUE\n-Monsieur Fabrice TRICHET\n-Monsieur Tarik ZAOUI\nArticle 7\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CPF 2024/05 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au 08 juillet 2024\nLe Chef d'\u00e9tablissement donne d\u00e9l\u00e9gation de signature, en application du code p\u00e9nitentiaire (R.113-\n66 ; R234-1) et d'autres textes ; \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Sources : code p\u00e9nitentiaireAdjointe au chef d'\u00e9tablissementDirecteurs des services p\u00e9nitentiaires, Attach\u00e9 d'administration, chefs de service p\u00e9nitentiaire Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)Majors et premiers surveillants\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireR. 113-66\nD. 222-2xxx\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistesaccompagnant les parlementaires visantl'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 toutmoment \u00e0 leur visite pour des motifs des\u00e9curit\u00e9R.132-1xxx\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son etd'image par les journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9R.132-2xxx\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R.112-22\nR.112-23xxx\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, L.211-5xxx\nD\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en chargeindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans desr\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9sL.211-4\nD.211-36xxx\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34xxx\nPrendre les mesures d'affectation despersonnes d\u00e9tenues en cellule (y comprisCProU)R. 113-66xxxx\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placerensemble en cellule D.213-1xxxx\nSuspendre l'encellulement individuel d'unpersonne d\u00e9tenueD.213-2xxxx\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dansdes cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'Unit\u00e9sanitaire D. 115-5xxxx\nDoter une personne d'une DPU (dotation depremi\u00e8re urgence)R.332-44xxxx (en cas d'absence depersonnel de direction oud'officier)\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recoursgracieux requ\u00eates ou plaintes des personnesd\u00e9tenuesR.314-1xxx\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour desmotifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordreR. 322-35xxx\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenusb\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cialD.216-5xxx\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenusb\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructionscontraires du JID.216-6xxx\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der auquartier des femmesD.211-2xxx\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avisn\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque lapersonne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e commedangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rementsurveill\u00e9eD.215-5xxx\nProposer des membres du personnel desurveillance assurant les escortes qui serontinscrit sur une liste dress\u00e9e par le servicecentral des transf\u00e8rements, constituer l'escortedes personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'untransfert administratif en d\u00e9signantnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur laliste pr\u00e9cit\u00e9e D.215-17xxx\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locauxde d\u00e9tention pour une interventionpr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosolsincapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs deservices p\u00e9nitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers\nsurveillants R.227-6xxx\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9D221-2xxx\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets,substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ouune \u00e9vasionR.113-66\nR.221-4xxxx\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets etv\u00eatements lui appartenant pour des raisons des\u00e9curit\u00e9R.113-66\nR.332-44xxxx\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pasles v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisonsd'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9 R.332-35xxx\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels etappareillages m\u00e9dicaux pour des raisonsd'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R.113-66\nR.322-11xxxx\nRetenir un \u00e9quipement informatiqueappartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenueR.332-41xxx\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participeraux activit\u00e9s physiques et sportives pour desraisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9R.414-7xxx\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnesd\u00e9tenuesR.113-66\nR.225-1xxxx\nDemander au procureur de la R\u00e9publique uneinvestigation corporelle interne par unm\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets oude les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4xxx\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue auport de moyens de contrainte R.113-66\nR.226-1xxxx\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue auport de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasiond'un transfert ou d'une extraction R.113-66\nR.226-1xxxx\nDiscipline\nElaborer le tableau de roulement desassesseurs ext\u00e9rieursR.234-8xxx\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en celluledisciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaireR.234-19xxxx\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9professionnelle des d\u00e9tenusR.234-23xxxx\nEngager des poursuites disciplinaires R.234-14xxx\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnesd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue fran\u00e7aiseR.234-26xxx\nD\u00e9signer les membres assesseurs de lacommission de disciplineR.234-6xxx\nPr\u00e9sider la commission de discipline R.234-2xxx\nPrononcer des sanctions disciplinaires R.234-3xxx\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution dessanctions disciplinaireR.234-32 \u00e0 R.234-40xxx\nDispenser l'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionnerune sanction disciplinaireR.234-41xxx\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement unepersonne d\u00e9tenue en cas d'urgenceR. 213-22xxx\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0l'isolement et proc\u00e9der au premierrenouvellement de la mesureR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31xxx\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnesd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21xxx\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33xxx\nProposer de prolonger la mesure d'isolement,et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsquela d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISPou du minist\u00e8re de la justiceR. 213-21\nR. 213-27xxx\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant laproposition de prolongation de la mesured'isolementR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27xxx\nRefuser de communiquer les informations oudocuments de la proc\u00e9dure d'isolement denature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesR.213-21xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e\npour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime ded\u00e9tention ordinaireR. 213-18xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 communeaux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolementR. 213-18xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s end\u00e9tentionR. 213-20xxx\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnesd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5xxx\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personned\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R.224-3xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV\u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein del'UDV R.224-4xxx\nD\u00e9cider que le culte et les promenades serontexerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9sen UDV chaque fois que des imp\u00e9ratifs des\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre del'\u00e9tablissement l'exigent R.224-4xxx\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnesd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 224-19xxx\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personned\u00e9tenue plac\u00e9e en QPRR. 224-16xxx\nD\u00e9cider que le culte et les promenades serontexerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9sen QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs des\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de l'ordre l'exigentR. 224-17xxx\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser pour une personne d\u00e9tenuehospitalis\u00e9e de d\u00e9tenir une somme d'argentprovenant de la part disponible de son compte nominatifR.332-12xxx\nRefuser de prendre en charge les objets oubijoux dont sont porteuses les personnesd\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire R.332-38xxx\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers,d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets etbijoux dont les personnes d\u00e9tenues sontporteusesR. 332-28 xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 safamille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR.332-3xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue de recevoirdes subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visiteR.332-3xxx\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoirdes subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e parun int\u00e9r\u00eat particulier R.332-3xxx\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenueplac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'unplacement ext\u00e9rieur, d'un placement soussurveillance \u00e9lectronique ou d'une permissionde sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D.424-4xxx\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiantd'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0disposer de tout ou partie des sommesconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9rationD.424-3xxx\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rerun versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la partdisponible de leur compte nominatifD. 332-17xxx\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnes d\u00e9tenues enr\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s end\u00e9tention D.332-18xxx\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur descomptes nominatifs les sommes d'argenttrouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'unepersonne d\u00e9tenue D.332-19xxx\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurerun r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseurindividuelR.370-4xxx\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurerun \u00e9quipement informatiqueR.332-41xxx\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0des achats en cantine\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition parune personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant passur la liste des objets fournis en cantine R.332-33xxx\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D.332-34xxx\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention desvisiteurs de prison R.341-17xxx\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prisonen cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20xxx\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9de mandataire et les proposer \u00e0 la DISPR.313-6xxx\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence,l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer leretrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un rapportadress\u00e9 au DIR.313-8xxx\nSuspendre l'habilitation d'un personnelhospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en casde manquements graves au CPP ou aur\u00e8glement int\u00e9rieur D.115-17xxx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaired'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D.115-18xxx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00e0 une personne intervenant dans le cadred'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour lasant\u00e9 D.115-19xxx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es desoins intervenant dans le cadre de la prise encharge globale des personnes pr\u00e9sentant uned\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D.115-20xxx\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animerdes activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D.414-4xxx\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer des jours, horaires et lieux de tenuedes offices religieuxR.352-7xxx\nD\u00e9signer un local permettant les entretiensavec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenuessanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR.352-8xxx\nRetirer les objets de pratique religieuse et delivres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour desraisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et dubon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R.352-9\nR.332-44xxx\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eachesD. 352-5xxx\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 unavocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R313-14R. 313-14xxx\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer des permisde visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y comprislorsque le visiteur est un officier public ouminist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autrequ'un avocatR. 341-5 xxx\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si descirconstances exceptionnelles obligent \u00e0 enr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou siles personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellementemp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en celluledisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 unparloir hebdomadaireR.341-3xxx\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans unparloir avec dispositif de s\u00e9paration et informerle magistrat saisi du dossier la proc\u00e9dure pourles pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9sR. 235-11\nR.341-13xxx\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familialou en unit\u00e9 de vie familiale R.341-15\nR.341-16xxx\nRetenir de la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7uequ'exp\u00e9di\u00e9eR. 345-5xxx\nAutoriser- refuser- suspendre-retirer l'acc\u00e8saux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personned\u00e9tenue condamn\u00e9eR. 345-14xxx\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phoned'une personne d\u00e9tenueL.6\nR.345-14 (pour les condamn\u00e9s)xxx\nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites etaudiovisuelles au profit d'une personned\u00e9tenueR.370-2xxx\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personned\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de lar\u00e9ception ou de l'envoi d'un objetR.332-42xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir desobjets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR.370-2xxx\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommesd'argent, correspondances ou objetsquelconquesD.221-5xxx\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\nDonner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de laformation professionnelleR.413-6xxx\nDonner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre del'enseignement R.413-2xxx\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de sepr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissementD. 413-4xxx\nFixer les modalit\u00e9s des consultations despersonnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6xxx\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents serapportant aux attributions relatives \u00e0l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au votepar correspondance des personnes d\u00e9tenues,d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articlesR. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.R. 361-3xxxx\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compteL. 412-4xxx\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne d\u00e9tenueapr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaireuniqueL. 412-5\nR. 412-8xxx\nClasser au travail une personne d\u00e9tenuetransf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision declassement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13xxx\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personned\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6\nR. 412-9xxx\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenuesur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production).L. 412-8\nR. 412-15xxx\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenuesouhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'unrefus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production). L. 412-8\nR. 412-14xxx\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personned\u00e9tenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17xxx\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec lapersonne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e aucontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre lapersonne d\u00e9tenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administrationp\u00e9nitentiaireL. 412-11xxx\nSigner un avenant au contrat d'emploip\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24xxx\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaired'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire(service g\u00e9n\u00e9ral) L. 412-15\nR. 412-33xxx\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur lasuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploip\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire del'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 enproduction)R. 412-34xxx\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de lapersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration p\u00e9nitentiaire (serviceg\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec lapersonne d\u00e9tenue par la signature d'un accordamiableL. 412-16\nR. 412-37xxx\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de lapersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration p\u00e9nitentiaire (serviceg\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif \u00e9conomique outenant aux besoins du service apr\u00e8sconvocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alableR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41xxx\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9durede r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploip\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque ledonneur d'ordre n'est pas l'administrationp\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)R. 412-43\nR. 412-45xxx\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9sd'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'enproduction)D. 412-7xxx\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outilsmis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pourles activit\u00e9s en production R. 412-27xxx\nOrganiser les mouvements pour assurer lapr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travailainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur leslieux de travail pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27xxx\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenuedes r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9mentstransmis par le donneur d'ordre et de lad\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27xxx\nSolliciter l'intervention des services del'inspection du travail pour l'application desr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travauxeffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71xxx\nAdresser au service de l'inspection du travail,une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises,accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71xxx\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9au travail des personnes d\u00e9tenues :\n\uf0d8Prendre les mesures n\u00e9cessairespour assurer la s\u00e9curit\u00e9 etprot\u00e9ger la sant\u00e9 physique etmentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 4121-1 du code dutravail ;\uf0d8Veiller \u00e0 l'adaptation de cesmesures pour tenir compte duchangement des circonstanceset tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration dessituations existantes ;\uf0d8Evaluer les risques pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnesd\u00e9tenues et \u00e9laborer undocument unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1du code du travail ;\uf0d8Mettre en \u0153uvre les principesg\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s\u00e0 l'article L. 4121-2 du code dutravail ;\uf0d8Mettre en place uneorganisation et des moyensimmobiliers et mobiliersadapt\u00e9s, selon les conditionspr\u00e9vues dans le contratd'implantation ;\uf0d8Am\u00e9nager les lieux de travail demani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisationgarantisse la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4221-1 du code du travail ;\uf0d8Maintenir l'ensemble desinstallations en bon \u00e9tat defonctionnement D. 412-72xxx\nInformer le Pr\u00e9fet lorsqu'une personnepr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travailsitu\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8sautorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatreaffect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur ledomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireet \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer lepr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaireen charge de son suivi D. 412-73xxx\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec uneentreprise ou une structure charg\u00e9e del'activit\u00e9 en productionR. 412-78xxx\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu uneentreprise ou une structure charg\u00e9e del'activit\u00e9 en production R. 412-81\nR. 412-83xxx\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8sconstatation du non-respect des obligationspr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'unesuspension de l'ex\u00e9cution du contratd'implantationR. 412-82xxx\nAdministratif\nCertifier conforme de copies de pi\u00e8ces etl\u00e9galiser une signatureD. 214-25xxx\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4leL.632-1\nD.632-5xxx\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L.424-1xxx\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9een d\u00e9tentionL.214-6xxx\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat L.424-5\nD.424-22xxx\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demmentoctroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD.424-24xxx\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6xxx\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise conduite du \ncondamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire D. 214-21xxx\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e L.212-7\nL.512-3xxx \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'informationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e L.212-8\nL.512-4xxx\nR\u00e9gie des comptes nominatifs \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissementR.332-26xxx\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR.332-28xxx\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation duservice des agentsD.221-6xxx\nAffecter des personnels de surveillance enUSMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decinsresponsables de ces structures. D.115-7xxx\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnelsdes groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missionsR.240-5xxx\nDivers\nModification favorable des horaires d'entr\u00e9e et de sortie en cas de placement sous surveillance \u00e9lectronique, semi-libert\u00e9, placement ext\u00e9rieur et permission de sortir faisant suite \u00e0 une autorisation accord\u00e9e au CE par le JAP712-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalexxx\nHabilitation sp\u00e9ciale des agents afin d'acc\u00e9der au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration et l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e706-53-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale x\nPlacement des personnes d\u00e9tenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgenceNote DAP-SD3 n\u00b0 156 du 30 novembre 2010xxx\nR\u00e9alisation de l'entretien arrivant RI Art I-3xxx\n Fresnes le, 08 juillet 2024\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2024-07-09T14:46:57+00:00","id":"8ef8cd7ff323fb8ae399b3fda6025c78e2c54d7abbadc51991231a415276df23","name":"RAA n\u00b0122 du 09 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-09T15:44:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24629/190278/file/RAA%20n%C2%B0122%20du%2009%20juillet%202024.pdf"}