{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1300 du 8 septembre 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement FAIVRE, exploitant une\ninstallation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules\nterrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Levet,\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L. 512-5, L. 512-7 , L. 512-10) du 26 novembre 2012\nrelatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  relevant  du  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou\nd\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b0 2014-1-0749  du 6  ao\u00fbt  2014  \u00e0  l'\u00e9tablissement  FAIVRE  pour\nl'exploitation d'une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage sur le territoire de la commune de Levet (18340)  rue des C\u00e8dres  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu  le  courrier  pr\u00e9fectoral  du  31  octobre  2024  accordant  le  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'ant\u00e9riorit\u00e9  pour  une\ninstallation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage,\n\u00e0 l'\u00e9tablissement FAIVRE sis rue des C\u00e8dres sur le territoire de la commune de Levet ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier d u 18 ao\u00fbt 2025,\nconform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu  le  courrier  notifi\u00e9  le  29  ao\u00fbt  2025 informant  l'exploitant  des  constats  relev\u00e9s,  des  sanctions\nencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont il\ndispose pour formuler ses observations ; \nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 1er septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 28 juillet 2025 que des  conteneurs r\u00e9ceptionnant\nles fluides des VHU ne sont pas stock\u00e9s sur des dispositifs de r\u00e9tention et que d'autres contenants ne\nsont pas li\u00e9s \u00e0 des r\u00e9tentions de capacit\u00e9 suffisante ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 25-I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'\u00e9tablissement FAIVRE de respecter les\nprescriptions de l'article 25-I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9, afin d'assurer la\nprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 28 juillet 2025, que le local de stockage des liquides\ninflammables issus de la d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) n'est ni constitu\u00e9 de parois REI\n120, ni muni d'une porte EI 120.\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'\u00e9tablissement FAIVRE de respecter les\nprescriptions de l'article 2.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection\ndes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 28 juilet 2025 les faits suivants : \n\u2022 que les mesures ne sont pas prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements\nsusceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9s  lors  d'un  sinistre,  y  compris  les  eaux  utilis\u00e9es  lors  d'un\nincendie, afin que celles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute\npollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel ;\n\u2022 que le dossier de demande d'autorisation dat\u00e9 d'ao\u00fbt 2012, pr\u00e9voyait (calcul D9A) une\nr\u00e9tention d'une capacit\u00e9 de 140 m\u00b3 et que ce dispositif de r\u00e9tention n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en\n\u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 25-V de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'\u00e9tablissement FAIVRE de respecter les\nprescriptions de l'article 25-V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9, afin d'assurer la\nprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : L'\u00e9tablissement FAIVRE, exploitant une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou\nd\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage sise rue des C\u00e8dres sur la commune de Levet (18340) est\nmis en demeure de respecter les dispositions de l'article 25-I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre\n2012 en associant tout stockage de liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols \u00e0 une\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention adapt\u00e9e respectant les dispositions suivantes :\n2/4\n\u2022 pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 250 litres  , le volume de la\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes : \n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n-  50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\n\u2022 pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres  , la capacit\u00e9\nde r\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts ;\n- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts ;\n- dans tous les cas, 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure\n\u00e0 800 litres.\ndans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement FAIVRE est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 2.1.3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0749 du 6 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 :\n\u2022 en  mettant  en  \u0153uvre  les  dispositions  constructives  du  local  de  stockage  des  liquides\ninflammables issus de la d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage, de telle sorte que ce local soit\nconstitu\u00e9 de parois REI 120, et que la porte d'acc\u00e8s \u00e0 ce local soit de caract\u00e9ristique EI 120 ;\n\u2022 en  justifiant les caract\u00e9ristiques de tenue au feu REI 120 de ce local et de tenue au feu EI 120 de\nla porte d'acc\u00e8s \u00e0 ce local ;\ndans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : L'\u00e9tablissement FAIVRE est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 25-V de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en prenant toute mesure pour que son installation soit\nen mesure d'assurer un confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements\nsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que\ncelles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des\ncours d'eau ou du milieu naturel. La capacit\u00e9 de ce confinement est de 140 m\u00e8tres cubes tel que calcul\u00e9\n(calcul D9A) dans le dossier de demande d'autorisation dat\u00e9 d'ao\u00fbt 2012.\nA cet cet effet, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet du Cher, les \u00e9l\u00e9ments justifiant : \n\u2022  de la sollicitation d'entreprises en mesure de r\u00e9aliser le confinement d'un volume de 140 m\u00e8tres\ncubes permettant de recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s\nlors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, sous un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 de la commande des travaux de r\u00e9alisation du confinement d'un volume de 140 m\u00e8tres cubes\npermettant de recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors\nd'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, sous un d\u00e9lai de quatre mois.\n.\n\u2022  de la bonne r\u00e9alisation des travaux permettant que son installation soit en mesure d'assurer un\nconfinement d'un volume de 140 m\u00e8tres cubes permettant de recueillir l'ensemble des eaux et\n\u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un\nincendie, sous un d\u00e9lai de douze mois.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 3 ne serait pas satisfaite dans le\nd\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code\nde l'environnement.\n3/4\nArticle 5  : Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,  celles-ci\npourront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction. \nll peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, par :\n\u2022 l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n\u2022 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle  8     :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement FAIVRE et dont une copie sera adress\u00e9e\nau maire de Levet.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nP 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement FAIVRE, exploitant une installation d'entreposage,\nd\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Levet \n4/4","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-21T19:22:45+00:00","id":"8f07e381ae5f43a240cd0041bd2179dfc06aca026b564d6c21a67efc3fa911f5","name":"AP MISE EN DEMEURE - ETS FAIVRE","pdf_creation_date":"2025-09-08T08:39:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42032/323059/file/2025-09-08_APMED_mention_signe.pdf"}