{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- O06S8Einstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2021 dans le secteur dela Tour Eiffel\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de sortie de crisesanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de I'article R. 411-6 du codede la route, il exerce \u00e0 Paris les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet; que, \u00e0 cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories dev\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 Iarticle R. 411-18du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, il peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel\n\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peutautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications,\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsiqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le concert et le feu d'artifice organis\u00e9s dans le secteur de la TourEiffel dans la soir\u00e9e du 14 juillet 2021, doit accueillir un public important qui, dans lecontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie; que la mise enplace d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l'occasion du concert et du feu d'artifice organis\u00e9s dans le secteur de la Tour Eiffel le14 juillet 2021 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE:\nTITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1  - Du mercredi 14 juillet 2021, \u00e0 compter de 13h00 et jusqu'\u00e0 jeudi 15juillet 2021 \u00e0 03h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8set la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent titre.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par Iarticle 1% du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses :\n- avenue de Suffren ;- rue de la F\u00e9d\u00e9ration (non comprise) ;- quai Branly ;- place des Martyrs Juifs du V\u00e9lodrome d'Hiver ;- quai de Grenelle ;- place Fernand Forest ;- pont de Grenelle ;\n2O2\\. 00648\n\n- place Cl\u00e9ment Ader ;- avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;- pont de Bir-Hakeim ;- rue de I'Alboni ;- place du Costa Rica ;- rue Benjamin Franklin ;- place Jos\u00e9 Marti ;- place du Trocad\u00e9ro ;- avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- place d'l\u00e9na ;- avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- place de l'Alma ;- pont de l'Alma ;- place de la R\u00e9sistance ;- quai Branly ;- avenue Rapp (non comprise) ;- avenue de la Bourdonnais ;- place de I'Ecole militaire ;- avenue de la Motte-Picquet.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n- \u00e0 l'angle de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert et de l'avenue de Suffren ;- \u00e0 l'angle de I'avenue Br\u00e9ard et de l'avenue de Suffren ;- \u00e0 l'angle de la rue de Buenos Aires et de I'avenue de Suffren :- \u00e0 l'angle du quai Branly et de la rue Jean Rey ;- \u00e0 I'angle du boulevard de Grenelle et de la place des Martyrs Juifs du V\u00e9lodromed'Hiver ;- \u00e0 l'angle du quai Branly et du boulevard de Grenelle ;- \u00e0 l'angle de la rue Nocard et du quai de Grenelle ;- \u00e0 l'angle de la rue du Docteur Finlay et du quai de Grenelle ;- \u00e0 l'angle de la place de Brazzaville et du quai de Grenelle ;- \u00e0 l'angle de la rue du Th\u00e9\u00e2tre et du quai de Grenelle ;- \u00e0 l'angle de la rue Gaston de Caillavet et du quai de Grenelle ;- \u00e0 l'angle de la rue Linois et de la place Fernand Forest face au pont de Grenelle ;- \u00e0 l'angle de la place Cl\u00e9ment Ader et de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;- \u00e0 l'angle de la rue Ranelagh et de I'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;- \u00e0 l'angle de la rue du Docteur Germain S\u00e9e et de I'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;- \u00e0 l'angle de l'avenue de Lamballe et de la place de Bolivie ;- \u00e0 l'angle de la rue d'Ankara et de la place de Bolivie ;- \u00e0 l'angle de I'avenue du Parc de Passy et de I'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;- \u00e0 l'angle de l'avenue de Boylesve et de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Fr\u00e9miet et de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;- \u00e0 l'angle de la rue des Eaux et de I'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;- \u00e0 l'angle du square de l'Alboni et de la rue des Eaux ;- \u00e0 l'angle de la rue de l'Alboni et de la place du Costa Rica ;- \u00e0 l'angle du boulevard Delessert et de la place du Costa Rica ;- \u00e0 l'angle de la rue Benjamin Franklin et de la place du Costa Rica ;- \u00e0 l'angle de la rue Benjamin Franklin et de la place Jos\u00e9 Marti ;- \u00e0 l'angle de la rue Vineuse et de la place Jos\u00e9 Marti ;- \u00e0 l'angle de la place du Trocad\u00e9ro et de l'avenue Paul Doumer ;- al'angle de la place du Trocad\u00e9ro et de l'avenue Mandel ;- \u00e0 l'angle de la place du Trocad\u00e9ro et de I'avenue d'Eylau ;\nE0oz2t-_0664%\n\n- \u00e0 l'angle de la place du Trocad\u00e9ro et de l'avenue Poincar\u00e9 ;- \u00e0 l'angle de la place du Trocad\u00e9ro et de I'avenue Kl\u00e9ber ;- \u00e0 l'angie de la place du Trocad\u00e9ro et de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- \u00e0 l'angle de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson et de la rue de Magdebourg ;- \u00e0 l'angle de la place d'l\u00e9na et de la rue de Longchamp ;- \u00e0 l'angle de la place d'l\u00e9na et de la rue Boissi\u00e8re ;- \u00e0 l'angle de la place d'l\u00e9na et de l'avenue d'l\u00e9na (c\u00f4t\u00e9 Mus\u00e9e Guimet);- \u00e0 l'angle de la place d'l\u00e9na et de l'avenue Pierre 1\u00b0 de Serbie ;- \u00e0 l'angle de I'avenue du Pr\u00e9sident Wilson et de la rue de la Manutention ;- \u00e0 l'angle de la rue de la Manutention et de I'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- \u00e0 l'angle de la rue Brignole et de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- \u00e0 l'angle de la rue de Galliera et de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- \u00e0 l'angle de la rue Freycinet et de I'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Marceau et de I'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- au 13 de I'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- \u00e0 l'angle de la rue Gaston Saint-Paul et de l'avenue de New-York ;- \u00e0 l'angle de la rue Debrousse et de I'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- \u00e0 l'angle de la rue Debrousse et de I'avenue de New-York ;- \u00e0 l'angle de la rue des Fr\u00e8res P\u00e9rier et de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- \u00e0 l'angle de I'avenue de New-York et de la place d'l\u00e9na ;- quai Branly : 3 acc\u00e8s donnant sur le port du Gros Caillou ;- quai Branly : 2 acc\u00e8s donnant sur le port de la Bourdonnais ;- \u00e0 l'angle de la rue de l'Universit\u00e9 et de I'avenue Rapp ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Franco Russe et de l'avenue Rapp ;- \u00e0 l'angle de la rue de Montessuy et de l'avenue Rapp ;- \u00e0 l'angle de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Camou et de l'avenue Rapp ;- \u00e0 l'angle de la place du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud et de l'avenue de la Bourdonnais ;- \u00e0 l'angle de la place du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud et de I'avenue Joseph Bouvard ;- \u00e0 l'angle de la place du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud et de l'avenue Barbey d'Aurevilly ;- \u00e0 l'angle de la rue Marinoni et de I'avenue Emile Deschanel ;- \u00e0 I'angle de la rue de Belgrade et de I'avenue Emile Deschanel :- \u00e0 l'angle de la rue Savorgnan de Brazza et de l'avenue Emile Deschanel ;- \u00e0 l'angle de I'avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Le Play et de la place Joffre ;- \u00e0 l'angle de I'avenue de la Motte-Picquet et de l'avenue de la Bourdonnais ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Emile Accolas et de la place Joffre ;- al'angle de l'avenue de la Motte-Picquet et de I'avenue de Suffren ;- \u00e0 l'angle de la rue Jean Carri\u00e8s et de l'avenue Charles Floquet ;- \u00e0 l'angle de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9trie et de l'avenue Charles Floquet ;- \u00e0 l'angle de la rue Champfleury et de I'avenue Charles Floquet ;- \u00e0 l'angle de l'avenue de Suffren et de I'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Tripier ;- \u00e0 l'angle du I'avenue de Suffren et de l'avenue Joseph Bouvard ;- \u00e0 l'angle de l'avenue de Suffren et de la rue de Presles ;- \u00e0 l'angle de l'avenue de Suffren et de la rue Bloch ;- \u00e0 l'angle de la rue Desaix et de la rue de la F\u00e9d\u00e9ration ;- \u00e0 l'angle de la rue du Capitaine Scott et de la rue de la F\u00e9d\u00e9ration.\nTITRE ll\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1%, les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\n20T\\ .006E38\n\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1%\u00b0 et 2\u00e8cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de pr\u00e9senter le passe sanitaire pr\u00e9vu par la loidu 31 mai 2021 susvis\u00e9e, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaireet, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaireadjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e et ne sont pas soumises \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter le passesanitaire;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police etsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8treinstitu\u00e9 par I'article Ter et des riverains peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neauhoraire mentionn\u00e9s par ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre parles points de filtrage mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.\nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande desofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi\n2081.0064 \u20ac\n\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter del'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agentsmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent dese soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdirel'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nArticle 7 - Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules des\u00e9curit\u00e9 et de secours.\nTITRE IH\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonctionde l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 9 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 lamaire de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le % & alli}., 2021\nD EMENT\nol . 0063 S\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021.0639  du | 2 .  7021\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sonaffichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-07-13","first_seen_on":"2025-12-04T16:35:14+00:00","id":"8f11a08f001e82f055d50931e5de30b5559d666a6454caaf1d2e7290d106d1eb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00698 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2021 dans le secteur de la Tour Eiffel","pdf_creation_date":"2021-07-13T19:04:11+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-16T13:00:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202021-00698.pdf"}