{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-462\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Mission d'appui au Pilotage\nR02-2025-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\net expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs \"Arc Ouest\" et\nsecteur \"Cazotte\" du projet de recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de\nr\u00e9serves fonci\u00e8res, port\u00e9 par la SOAME pour le compte de la ville de\nFort-de-France (5 pages) Page 3\nR02-2025-12-11-00010 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur de la Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 (2 pages) Page 9\n2\nDEAL\nR02-2025-12-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nexpropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs\n\"Arc Ouest\" et secteur \"Cazotte\" du projet de\nrecyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves\nfonci\u00e8res, port\u00e9 par la SOAME pour le compte\nde la ville de Fort-de-France\nDEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs \"Arc\nOuest\" et secteur \"Cazotte\" du projet de recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res, port\u00e9 par la SOAME pour le\ncompte de la ville de Fort-de-France\n3\nEsPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie d'expropriation desunit\u00e9s fonci\u00e8res situ\u00e9es sur le secteur \u00ab Arc Ouest \u00bb et le secteur \u00ab Cazotte \u00bb duprojet de recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res situ\u00e9es aucentre-ville de Fort-de-France, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement dela Martinique (SOAME),LE PR\u00c9FETVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique:Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme :Vu le d\u00e9cret N\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024, nommant M. Aur\u00e9lienADAM, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, Sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique - Administration G\u00e9n\u00e9rale ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la ville de Fort-de-France sign\u00e9e le 09 septembre 2021;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CedexT\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.frwww.ma rtinique. pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs \"Arc\nOuest\" et secteur \"Cazotte\" du projet de recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res, port\u00e9 par la SOAME pour le\ncompte de la ville de Fort-de-France\n4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement etd'\u00e9quipement de la Martinique (SOAME) du 10 ao\u00fbt 2022 d\u00e9signant le directeur g\u00e9n\u00e9raldans le cadre des acquisitions et cessions :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM n\u00b0 24-01-30-7-4 du 09 f\u00e9vrier 2024 du conseil municipal de la villede Fort-de-France donnant autorisation \u00e0 la SOAME de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation par d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique en vue du recyclage immobilier d'immeubles d\u00e9grad\u00e9s vis\u00e9s par le nouveau projetde renouvellement urbain (NPRU) :Vu l'estimation sommaire et globale des acquisitions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques - Service des Domaines ;Vu les avis des domaines sur la valeur v\u00e9nale des parcelles en date du 06 f\u00e9vrier 2024 et du19 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les dossiers d'enqu\u00eates publiques pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etparcellaire du 05 d\u00e9cembre 2024;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000001 / 97 du 19 f\u00e9vrier 2025 du tribunal administratif de laMartinique portant d\u00e9signation de M. L\u00e9on - Michel AMATA, commissaire enqu\u00eateurtitulaire et de M. Jean-Michel ALONZEAU, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour encadreret conduire l'enqu\u00eate publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant ouverturede l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) etparcellaire relatives \u00e0 l'acquisition par voie d'expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8ressitu\u00e9es sur le secteur \u00ab Arc Ouest \u00bb et le secteur \u00ab Cazotte \u00bb du projet de recyclageimmobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res situ\u00e9es au centre-ville de Fort-de-France, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement de la Martinique (SOAME) ;Vu l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique du 13 mars 2025 :Vu le proc\u00e8s-verbal de constat du 31 mars 2025 \u00e9tablit par Maitre D\u00e9borah MARIE,commissaire dejustice pr\u00e8s la Cour d'Appel de Fort-de-France:Vu l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) eta l'enqu\u00eate parcellaire tenue du 15 avril 2025 au 14 mai 2025 inclus \u00e0 la mairie de Fort-de-France;Vu les documents attestant de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9alables aux enqu\u00eates publiques, notamment l'affichage en mairie et lespublications dans les journaux ;\n2\nDEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs \"Arc\nOuest\" et secteur \"Cazotte\" du projet de recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res, port\u00e9 par la SOAME pour le\ncompte de la ville de Fort-de-France\n5\nVu les rapports d'enqu\u00eates conjointes ainsi que les conclusions motiv\u00e9es et les avisfavorables \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur, M. L\u00e9on - Michel AMATA en date du23 juin: 2025;Vu la demande du directeur de la SOAME du 02 octobre 2025 sollicitant du pr\u00e9fet dela Martinique la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que la cessibilit\u00e9 desunit\u00e9s fonci\u00e8res situ\u00e9es sur le secteur \u00ab Arc Ouest \u00bb et le secteur \u00ab Cazotte \u00bb du projetde recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res situ\u00e9es au centre-villede Fort-de-France;Consid\u00e9rant que le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement de laMartinique (SOAME) pour le compte de la ville de Fort-de-France consiste en unrecyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur deux (2) secteurs:\u00ab Arc Ouest \u00bb et \u00ab Cazotte \u00bb de la ville pour les parcelles mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :1/ Secteur \u00ab Arc Ouest \u00bb - 19 parcelles pour une surface de 1 440 m', localis\u00e9es \u00e0divers emplacements : rue Perrinon, rue Moreau de Jonnes, rue Fran\u00e7ois Arago, rueAntoine Siger, boulevard All\u00e8gre et rue Bl\u00e9nac :*__BC-0333 - BC-0346 - BC-0347 - BC-0354 - BC-0307 - BC-0590 - BC-0591 - BC-0595BC-0596* BC-0600 - BC-0604 - BC-0772 - BC-0779 - BC-0781 - BC-0788 - BC-0789 - BC-0816BC-0871 - BC-12962/ Secteur \u00ab Cazotte \u00bb - 02 parcelles pour une surface de 83 m', localis\u00e9es rue LazareCarnot : AR-0029 \u2014 AR-0030Consid\u00e9rant que les deux secteurs concern\u00e9s par le projet sont localis\u00e9s dans lecentre-ville de Fort-de-France, dans le quartier Perrinon, pr\u00e8s du march\u00e9 couvert :Consid\u00e9rant que ces deux secteurs \u00ab Arc Ouest \u00bb et \u00ab Cazotte \u00bb sont situ\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre du nouveau programme de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine(NPNRU) et mentionn\u00e9s dans la convention d'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9liorationde l'habitat (OPAH), du renouvellement Urbain (RU) et de l'op\u00e9ration de restaurationImmobili\u00e8re (ORI) ;Consid\u00e9rant que les biens concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique (DUP) sont situ\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre du plan local d'urbanisme (PLU) de laville de Fort-de-France dont la derni\u00e8re r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 18juillet 2023 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre est situ\u00e9 en zone urbaine identifi\u00e9e au PLUen UBV2, une zone mixte tr\u00e8s dense englobant les quartiers touristiques du centre-ville. Cette zone comprend le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb pour la r\u00e9alisationde ce projet dans le cadre de cette convention :Consid\u00e9rant que cette zone permet l'implantation de constructions \u00e0 destinationd'habitation, de commerce et d'activit\u00e9s de service (\u00e0 l'exception du commerce degros), de bureaux et d'\u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat collectif et services publics ;\n3\nDEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs \"Arc\nOuest\" et secteur \"Cazotte\" du projet de recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res, port\u00e9 par la SOAME pour le\ncompte de la ville de Fort-de-France\n6\nConsid\u00e9rant que le nouveau programme de l'agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine (NPNRU) retranscrit ces objectifs qualitatifs en quantit\u00e9s projet\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il est ainsi pr\u00e9vu la cr\u00e9ation de 138 nouveaux logements tout enconsolidant la population actuelle ;Consid\u00e9rant que les quartiers prioritaires sont cibl\u00e9s pour accueillir ces nouveauxlogements y compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) quipermettra l'accomplissement de ces objectifs ;Consid\u00e9rant les objectifs notamment en mati\u00e8re de diversification de l'offre delogement pour attirer de nouveaux m\u00e9nages, de l'am\u00e9lioration de l'habitat existant,et surtout de favoriser la mixit\u00e9 fonctionnelle et sociale :Consid\u00e9rant la valorisation de l'espace de vie sur le secteur tout en pr\u00e9servant lepatrimoine du centre-ville de Fort-de-France pour permettre la r\u00e9alisation de cesobjectifs, il est envisag\u00e9 sur le secteur \u00ab Arc Ouest \u00bb la cr\u00e9ation de deux \u00eelots :1. L'ilot All\u00e8gre - Arago: cr\u00e9ation de logements en petits collectifs enprogramme mixte ainsi que de l'investissement locatif et de logements end\u00e9fiscalisation via des dispositifs Pinel, Girardin, Malraux ou Denormandie :2. L'ilot Perrinon : cr\u00e9ation d'une s\u00e9quence urbaine \u00e0 vocation r\u00e9sidentielle avecdes maisons de ville pour accueillir des propri\u00e9taires occupants, deslogements en accession sociale ou libre et la cr\u00e9ation d'immeubles exclusifsen logements ou en programme mixte.Consid\u00e9rant que le projet de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) est la r\u00e9flexion dediff\u00e9rents acteurs publics et parapublics qui permettront d'atteindre diff\u00e9rentsobjectifs d'utilit\u00e9 publique fix\u00e9s notamment par le nouveau programme de l'agencenationale pour la r\u00e9novation urbaine (NPNRU) pour permettre l'am\u00e9lioration ducentre-ville de Fort-de-France :Consid\u00e9rant les conclusions et avis favorables sans r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateursuite \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eateparcellaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\": Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement etd'\u00e9quipement de la Martinique (SOAME), pour le compte de la ville de Fort-de-France,l'acquisition par voie d'expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs \u00ab Arc Ouest \u00bbet \u00abCazotte\u00bb en vue de la r\u00e9alisation du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France.\n4\nDEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs \"Arc\nOuest\" et secteur \"Cazotte\" du projet de recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res, port\u00e9 par la SOAME pour le\ncompte de la ville de Fort-de-France\n7\nArticle 2: la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement de la Martinique (SOAME) estautoris\u00e9e a acqu\u00e9rir dans un d\u00e9lai de cing (5) ans, soit a l'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\".Article 3: sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, au profit de la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement de la Martinique (SOAME), les parcelles d\u00e9sign\u00e9es auplan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet pr\u00e9cit\u00e9.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes feront l'objet d'une notificationindividuelle aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception(RAR), par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement de la Martinique (SOAME).L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par la production des copies deslettres d'envoi recommand\u00e9es avec avis de r\u00e9ception (RAR).Article 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux (2) mois en mairiede Fort-de-France.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le maire de la ville de Fort-de-France et le directeurde la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement de la Martinique (SOAME) sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 10 DEC. 2075Pougle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe ire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internethttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notificationOU de sa publication.| ||\n5\nDEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et expropriation des unit\u00e9s fonci\u00e8res des secteurs \"Arc\nOuest\" et secteur \"Cazotte\" du projet de recyclage immobilier pour la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res, port\u00e9 par la SOAME pour le\ncompte de la ville de Fort-de-France\n8\nDEAL\nR02-2025-12-11-00010\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur de la Martinique au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026\nDEAL - R02-2025-12-11-00010 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur de la Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 9\nBo \u2014\u2014PREFET Dies me  \u00e0 TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LA de l'environnement, di | DE LA MARTINIQUEM ARTINIQUE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Commission d\u00e9partementalecharg\u00e9e d\u00e9tablir la liste d'aptitudeaux fonctions de commisaire enqu\u00eateurs\nD\u00c9CISION N\u00b0 DU 11 D\u00c9CEMBRE 2025FIXANT LA LISTE D\u00c9PARTEMENTALE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR DE LA MARTINIQUEAU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-4, R123-34, D123-35 et suivants ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, articles R133-3 \u00e0 R13313 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-10-01-00009 du 1\" octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2022-09-30-0004 du 30 septembre 2022 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur de la Martinique ;VU les demandes de r\u00e9inscription pr\u00e9sent\u00e9es par les commissaires enqu\u00eateurs figurant sur laliste d'aptitude \u00e9tablie au titre de l'ann\u00e9e 2025, \u00e0 l'exception de Mme Suzy ABIDAL etMM. Michel-L\u00e9on AMATA et Didier CAMY:Vu la demande d'inscription de Mme Jo\u00eblle FRANCIL au renouvellement de sa candidature auterme des quatre (4) ann\u00e9es de sa mandature, sur la liste d'aptitude au titre de l'ann\u00e9e 2026 :Vu les demandes d'inscription de trois (3) nouvelles candidatures : Mme S\u00e9verine \u00c9LY-MARIUS,MM. Ludovic LOUIS et Franck RAFFORT;Apres en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre 2025 et apr\u00e9s audition de Mmes Jo\u00e9lleFRANCIL, S\u00e9verine ELY-MARIUS, MM. Ludovic LOUIS et Franck RAFFORT;Consid\u00e9rant qu'il convient d'inscrire sur la liste d'aptitude \u00e9tablie au titre de l'ann\u00e9e 2026, lesdix neuf (19) commissaires enqu\u00eateurs dont les noms suivent :D\u00c9CIDE\nDEAL - R02-2025-12-11-00010 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur de la Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 10\nArticle 1%: la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour lala Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 est arr\u00eat\u00e9e comme suit :Monsieur ALONZEAU Jean-Michel Responsable immobilier \u00e0 la CGSSMadame BL\u00c9RALD Delphine Manager - Responsable d'\u00e9quipeAttach\u00e9e principale - Directrice des services \u00e0 laMadame BOURGADE Le\u00eflapopulationAdjoint administratif du Minist\u00e8re de l'\u00c9ducationMonsieur BUSSI Georges ne: 6 Nationale (retrait\u00e9)Madame Pauline - Nelly CAMBERVEL Enseignante \u2014 LP. L\u00e9opold BISSOLMadame Danielle COROSINE Directrice d'h\u00f4pital (retrait\u00e9e)Madame de MONTAIGNE Lucienne Inspectrice d'acad\u00e9mie (retrait\u00e9e)Professeure agr\u00e9g\u00e9e SVT - Doctorante en \u00e9cologieMadame \u00c9LY-MARIUS S\u00e9verine | HoFormatrice acad\u00e9miqueMadame FRANCIL Jo\u00eblle Cadre territoriale (retrait\u00e9e)Monsieur GALY Ren\u00e9 Enseignant \u2014 Psychologue (retrait\u00e9)Madame GILOT Ghyslaine Expert immobilierMonsieur JULIENO Garry Ing\u00e9nieur QHSE - Expert immobilierMonsieur LAFONTAINE Guy Directeur Adjoint de l'ADDUAM (retrait\u00e9)Monsieur LE DUFF Yann Ing\u00e9nieur \u00c9tudes et TravauxMonsieur LOUIS Ludovic Technicien territorialDirectrice de projets Habitat/InnovationMadame MIRAILH Sandra |Action Logement ServicesMadame PIGEON Marie-Ange Professeure de l'enseignement sup\u00e9rieur (retrait\u00e9e)Monsieur POMPI\u00c8RE Alain-Christophe | Animateur de patrimoine naturel, culturel et sportifMonsieur Franck RAFFORT Gendarmerie nationale (retrait\u00e9)Article 2 : la pr\u00e9sente liste sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique et notifi\u00e9e aux commissaires enqu\u00eateurs y figurant. Elle sera en outre accessibletoute l'ann\u00e9e 2026 sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL).Fait \u00e0 Schoelcher, le 11 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9sident du tribunal administratifde la MartiniquePr\u00e9sident de la commission\nJean-Michel LASO\n\u2014\u2014\u2014,\n2\nDEAL - R02-2025-12-11-00010 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur de la Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 11","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T18:05:44+00:00","id":"8f14ddae50b526d9c8f2a0f3fdf6d4bcc06ca724e96a4d19f8bd4198ebfd82ff","name":"recueil-r02-2025-462-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-16T20:44:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25641/198342/file/recueil-r02-2025-462-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}