{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b043-2026-134\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire /\n43-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT 2026-052 EN\nDATE DU 24 JUIN 2026\nfixant la possibilit\u00e9 de de retrait de la mati\u00e8re\ncombustible\net de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res agricoles (3\npages) Page 3\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-06-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT 2026-052 EN\nDATE DU 24 JUIN 2026\nfixant la possibilit\u00e9 de de retrait de la mati\u00e8re\ncombustible\net de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res\nagricoles\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT 2026-052\nEN DATE DU 24 JUIN 2026\nfixant la possibilit\u00e9 de de retrait de la mati\u00e8re combustible\net de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res agricoles\n3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT 2026-052 EN DATE DU 24 JUIN 2026\nfixant la possibilit\u00e9 de de retrait de la mati\u00e8re combustible\net de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res agricoles\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023   portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nla Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutes mesures \nde nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de ces incendies ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et  \nsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risque  \nincendie ;\nConsid\u00e9rant les conditions climatiques extr\u00eames en termes de chaleur et les feux r\u00e9cents dans cette  \nzone du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuis plusieurs  \njours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO France maintiennent un nouveau de risque  \n\u00e9lev\u00e9 sur plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et d'incendie  \npour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en  \nraison m\u00eame de leur nature de couvert ;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et notamment en \nbordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;\nConsid\u00e9rant que le retrait  de la mati\u00e8re combustible et  la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont  des  \nmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n43000 LE PUY-EN-VELAY\nT\u00e9l. : 04 71 09 43 43\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT 2026-052\nEN DATE DU 24 JUIN 2026\nfixant la possibilit\u00e9 de de retrait de la mati\u00e8re combustible\net de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res agricoles\n4\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport au risque  \nde d\u00e9part de feux,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :\nLes parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagation d'incendie  \npeuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du  \ncouvert sur une p\u00e9riode de 15 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nCette  r\u00e9duction  de  couvert  et  de  retrait  de  la  mati\u00e8re  combustible  sur  les  parcelles  \nconcern\u00e9es peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas ces op\u00e9rations  \ndoivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux  \net respecter les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles prises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-50 relatif \u00e0  \nla protection des for\u00eats contre l'incendie.\nArticle 3 :\nLa possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne les  \ncommunes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des EPCI Brioude Sud Auvergne et Auzon Communaut\u00e9.\nArticle   \u00a0  4  \u00a0  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Loire.  Il  est  consultable  sur  le  site  Internet  de  la  Pr\u00e9fecture  de  Haute-Loire  \n(https://www.haute-loire.gouv.fr/).\nArticle   5  \u00a0  :\nLe  directeur  de  cabinet  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  Haute-Loire,  les  sous-pr\u00e9f ets \nd'arrondissement,  les  maires  du  d\u00e9partement,  le  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie de  Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de  Haute-\nLoire,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  services  de  secours  et  d'Incendie,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'a Haute-\nLoire, et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins du maire.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 \nNathalie Cencic\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT 2026-052\nEN DATE DU 24 JUIN 2026\nfixant la possibilit\u00e9 de de retrait de la mati\u00e8re combustible\net de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res agricoles\n5\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  conform\u00e9ment  aux \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0  Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par \nle site Internet : www.telerecours.fr.\n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT 2026-052\nEN DATE DU 24 JUIN 2026\nfixant la possibilit\u00e9 de de retrait de la mati\u00e8re combustible\net de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res agricoles\n6","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T18:50:35+00:00","id":"8f165ba5f61c9caf7141a1fb23432a21edb60adb8955be39ece9f11355bde53c","name":"recueil-43-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-24T16:02:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17927/122234/file/recueil-43-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}