{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE / ap)DE POLICE Ce,NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'ar 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nzonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00722 \n \npour le 10 juin 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 6 juin 2025 par lequel M. Fran\u00e7ois DELFAUD d\u00e9clare au nom \n en soutien des \nfemmes victimes du g\u00e9nocide \u00e0 Gaza \u00bb le mardi 10 juin 2025 de 18h00 \u00e0 21h30 depuis \n rue de \nConstantine via la rue Benjamin Franklin, le boulevard Delessert, le boulevard des \nNations-\nEsnault-\n  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \nticle 431-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nrisques de d\u00e9so\n  \nd\u00e9bute aux \n\u00e9trang\u00e8res ; que \nEtat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan \nl'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la\nincomptable avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre publiconsid\u00e9rant que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation ontPonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquess et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et7 ~ ette manifestation d\u00e9clar\u00e9e au regard\nVu l'urgence,\ninterdite le 10 juin 2025 depuis la place du Trocad\u00e9ro jusqu'\u00e0 l'angle de la rue del'Universit\u00e9 et de la rue de Constantine \u00e0 Paris.\nplein n\u00b03 de l'esplanade des Invalides \u00e0 Paris.La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordremit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n 2 \n2025-00722 \nVigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence \nattentat \u00bb le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords  ; dans le contexte \nactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de \nces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  \n ; \n \npropos\u00e9 le 8 juin 2025 au d\u00e9clarant de tenir la manifestation en statique sur le Terre-\n \u00e0 Paris  ; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette \nproposition ; \n \nde d\u00e9sordre\nproportionn\u00e9es ; \ndes \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 6 juin  2025 par M. Fran\u00e7ois DELFAUD est \n \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pour se tenir  le 10 juin 2025 de 18h00 \u00e0 21h30 sur le \nTerre-\n  \n \nArticle 2 \n  \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proxi\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7ois DELFAUD ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \n et consultable sur le sit e internet de la \npr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 juin 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\n 3 \n2025-00722 \n-00722 du 10 juin 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE d ans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-09","first_seen_on":"2025-06-09T18:05:21+00:00","id":"8f1a2d698051c343388ee077033dcdacbbbaa22476d441eca76fd2af991031be","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00722 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le 10 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-09T15:31:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-09T15:31:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00722_09062025.pdf"}