{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-172\nPUBLI\u00c9 LE 2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2024-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9\nL.1331-22 du CSP - habitation sise 10 rue de la chauss\u00e9e \u00e0\nMONCHY-LAGACHE (80200) (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-08-21-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Blandine\nBOCQUET SOSERVICES80 (2 pages) Page 9\n80-2024-08-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration C\u00e9line RYLKO (2\npages) Page 12\n80-2024-08-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Diaby MADSIRE BY\nNETTOYAGE (2 pages) Page 15\n80-2024-08-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \u00c9lisabeth\nVAUDRON - HARMONIE SERVICES (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-08-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta \u00e0 MOREUIL 80110 (5\npages) Page 21\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-08-20-00003 - agr\u00e9ment docteur CARON ERIC (2 pages) Page 27\n80-2024-08-23-00006 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur BRUANDET Pascal (2 pages) Page 30\n80-2024-08-20-00002 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur LOTTHE Pierre (2 pages) Page 33\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-08-26-00002\narr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 L.1331-22 du\nCSP - habitation sise 10 rue de la chauss\u00e9e \u00e0\nMONCHY-LAGACHE (80200) \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 L.1331-22 du CSP - habitation\nsise 10 rue de la chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) 3\nPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA SOMME des Hauts-de-France\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'habitation sise 10 rue de la Chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-\nLAGACHE (80200)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\n\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires et notamment son article 118 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, R.1331-14 et\nsuivants ; |\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-\n22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement\nd\u00e9cent ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux\nd'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des occupants, notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 8 juillet 2024 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 10\njuillet suivant par les propri\u00e9taires ;\nVu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre\npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 L.1331-22 du CSP - habitation\nsise 10 rue de la chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) 4\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France du 2 juillet 2024 \u00e9tabli\ndans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat du logement situ\u00e9 au 10 rue de la Chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-\nLAGACHE (80200) (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : C 152 et 231), occup\u00e9 par Mme Sylviane HEDOIRE et dont\nM. et Mme LAMBERT, domicili\u00e9s 42 rue Saint Eloi a POEUILLY (80240), sont propri\u00e9taires en indivis ;\nConsid\u00e9rant le courrier, par lettre recommand\u00e9e du 8 juillet 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 10 juillet suivant,\nlan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 aux propri\u00e9taires M. et Mme LAMBERT, leur indiquant\nles motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur\ndemandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit courrier ;\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par M. et Mme LAMBERT par courriel du 22 juillet 2024, et\nqui ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la non-r\u00e9alisation en totalit\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis, des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'urgence du 8 juillet 2024 susvis\u00e9 afin d'\u00e9carter notamment :\n- un risque d'incendie, d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution engendr\u00e9 par une installation\n\u00e9lectrique d\u00e9fectueuse ;\n- un risque d'intoxication au monoxyde de carbone engendr\u00e9 par l'absence de ventilation\nconforme dans la cuisine ne permettant pas le fonctionnement de la gazini\u00e8re \u00e0 gaz en\ntoute s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le logement sis 10 rue de la Chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) constitue un\ndanger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de\nl'occuper et que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- les sols, les rev\u00eatements des murs et des plafonds sont d\u00e9grad\u00e9s en raison de probl\u00e8mes\nd'humidit\u00e9. Cette situation conduit par endroits au d\u00e9veloppement de moisissures. La\npr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissure dans chacune des pi\u00e8ces de l'habitation est susceptible\nd'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de\nl'asthme et des pneumopathies ;\n- le logement ne poss\u00e8de pas de syst\u00e8me de renouvellement d'air permanent (amen\u00e9e d'air\nfrais et extraction d'air vici\u00e9). L'insuffisance d'a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement\nfavorise la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et l'apparition de moisissures. Ces d\u00e9sordres peuvent\nentrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\n- les murs des pi\u00e8ces du logement sont d\u00e9grad\u00e9s et peuvent \u00eatre une source d'\u00e9missions de\npoussi\u00e8res facilement inhalables. Le mauvais \u00e9tat des rev\u00eatements rend l'entretien difficile ;\nConsid\u00e9rant que l'habitation sise 10 rue de la Chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) est occup\u00e9e\ndepuis le 1er mai 2022 par Mme Sylviane H\u00c9DOIRE ;\nConsid\u00e9rant qu'il est possible de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9 et leur\nd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: L'habitation sise 10 rue de la Chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) (r\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale : C 152 et 231), propri\u00e9t\u00e9 de M. et Mme LAMBERT, domicili\u00e9s 42 rue Saint Eloi \u00e0\nPOEUILLY (80240), ou leurs ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9e insalubre.\nArticle 2: Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s a\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9aliser les mesures ci-apr\u00e8s selon les r\u00e8gles de l'art et conform\u00e9ment\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 L.1331-22 du CSP - habitation\nsise 10 rue de la chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) 5\nDans un d\u00e9lai imm\u00e9diat \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en application de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 susvis\u00e9 :\n- mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique du logement selon les normes \u00e9lectriques fran\u00e7aises\nen vigueur avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9.\nDans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :\n- Rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et de moisissure dans l'ensemble des pi\u00e8ces, et apr\u00e8s\nass\u00e8chement remettre en \u00e9tat ou remplacer les rev\u00eatements int\u00e9rieurs (murs, sols, plafonds)\nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s.\n- Rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes de remont\u00e9e tellurique dans l'ensemble du logement, et apr\u00e8s\nass\u00e8chement remettre en \u00e9tat les rev\u00eatements pour permettre d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et\n\u00e0 l'eau.\n- Installer des ventilations r\u00e9glementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air\ntout en tenant compte de la pr\u00e9sence des appareils \u00e0 combustion. Les d\u00e9bits des entr\u00e9es d'air\net sorties d'air pr\u00e9sentes dans le logement doivent \u00eatre calcul\u00e9s en fonction des volumes d'air\ndes pi\u00e8ces et de la puissance des appareils \u00e0 combustion en place.\n- Mettre \u00e0 disposition un moyen de chauffage permanent, suffisant et s\u00e9curis\u00e9, adapt\u00e9 aux\ncaract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation pour garantir une temp\u00e9rature de\n18\u00b0C au centre des pi\u00e8ces quelles que soient les conditions climatiques ext\u00e9rieures.\nPour r\u00e9pondre \u00e0 cette prescription et en cas d'utilisation de chauffage \u00e9lectrique, l'installation\n\u00e9lectrique, doit \u00eatre dimensionn\u00e9e afin de permettre son utilisation sans provoquer ni\ndysfonctionnement(s) ni risque(s) pour l'occupant (ligne sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e, section de c\u00e2ble et\npuissance d\u00e9livr\u00e9e suffisante, ...).\nLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions\ndevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on a ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque\nsuppl\u00e9mentaire pour l'occupante ou les intervenants par la dispersion de poussi\u00e8res\npotentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npeut les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou \u00e0\nceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.51116 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 : Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront, pendant la\nr\u00e9alisation de travaux, maintenir un espace de vie sans risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'occupante. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, Ils devront assurer l'h\u00e9bergement de l'occupante durant les\nphases de travaux ne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoire de l'occupante, celui-ci sera effectu\u00e9 par la\ncollectivit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-3-2 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en\nr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\n|\nArticle 4 : La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans\nles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au paiement d'une\nastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible\ndes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du m\u00eame code ainsi que par les articles L.521-4,\nL.521-1 et suivants du m\u00eame code (jusqu'\u00e0 3 ans d'emprisonnement et 100 000 \u20ac d'amende).\nArticle 5 : Lorsque le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tenues d'ex\u00e9cuter les mesures\nprescrites restent oblig\u00e9es de le faire \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 L.1331-22 du CSP - habitation\nsise 10 rue de la chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) 6\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront prendre les mesures n\u00e9cessaires\npour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du logement \u00e0 compter du d\u00e9part de l'occupante ; \u00e0 d\u00e9faut, il y\nsera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais.\nLes mesures prescrites pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 devront alors \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant la mainlev\u00e9e\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en tout \u00e9tat de cause avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou\nremise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction\net de l'habitation.\nArticle 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du\nlogement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence du 8 juillet 2024 susvis\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade\nde l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de\nl'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fcment\nper\u00e7us par les propri\u00e9taires ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s a\nl'occupante ou d\u00e9duits des loyers dont elle devient \u00e0 nouveau redevable.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nArticle 8 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les\nagents comp\u00e9tents de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la\nsortie d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent a la disposition de\nl'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 aux propri\u00e9taires\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi \u00e0 l'occupante des locaux concern\u00e9s, Mme Sylviane\nH\u00c9DOIRE.\nCette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de MONCHY-\nLAGACHE, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'habitation.\nIl sera transmis \u00e0 la mairie de MONCHY-LAGACHE, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes\npayeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le\nlogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-6 du code de la construction et de\nl'habitation.\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme\net \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, dans les deux mois suivant la notification ;\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2,\n14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue\nLemerchier, 80 000 AMIENS), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application accessible via le site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 L.1331-22 du CSP - habitation\nsise 10 rue de la chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) 7\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de PERONNE, le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Somme et le maire de MONCHY-LAGACHE sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le ,7 b AOUI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 L.1331-22 du CSP - habitation\nsise 10 rue de la chauss\u00e9e \u00e0 MONCHY-LAGACHE (80200) 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-08-21-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Blandine BOCQUET\nSOSERVICES80\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Blandine BOCQUET SOSERVICES80 9\nPREFET\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924989908\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 08/08/2024 par madame Blandine BOCQUET, en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme SOSERVICES80 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 rue Neuve \u2014 80 310 SAINT-\nVAAST-EN-CHAUSS\u00c9E et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924989908 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\ne Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment.\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Blandine BOCQUET SOSERVICES80 10\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 21/08/2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \u2014\nnr \u00e9ari\u00e9s d\u00e9 la S la directrice d\u00e9partementale adjointe\ndu Travail et des Soiidarites de la somme, de la DDETS de la Somme\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS |\nT\u00e9l. 03 64 26 88 00 | (cee\nNathalie GATIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Blandine BOCQUET SOSERVICES80 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-08-21-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration C\u00e9line RYLKO\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration C\u00e9line RYLKO 12\nPREFET |\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP979343811\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 21/08/2024 par madame C\u00e9line RYLKO, en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue Maurice Genevoix - 80 480 SALOUEL et enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP979343811 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s. :\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration C\u00e9line RYLKO 13\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 21/08/2024\nDirection Departemeniiale de l'Emploi, Pour le pr\u00e9fet et pardd\u00e9gation,\n| iidarit\u00e9 5 | la directrice d\u00e9partementale adjointedu Travail et des Solidarit\u00e9s de la SOMME, :\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS de la DDETS de la Somme\nT\u00e9l. 03 64 26 88 00 Cr\nNathalie GATIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration C\u00e9line RYLKO 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-08-21-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Diaby MADSIRE BY\nNETTOYAGE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Diaby MADSIRE BY NETTOYAGE 15\nPREFET \u2014 . |\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\npa du travail et des solidarites de la SommeEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849516273\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 20/08/2024 par monsieur Madsire DIABY, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme\nBY NETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 rue Condorcet \u2014 80 090 AMIENS et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849516273 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n4 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Diaby MADSIRE BY NETTOYAGE 16\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 21/08/2024\nDirection D\u00e9partemeniale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de la Somme, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nall\u00e9e 80000 AMIENS la directrice d\u00e9partementale adjointe\nnr TE DE 64 26 88 00 de la DDETS de la Somme\nNathalie GATIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Diaby MADSIRE BY NETTOYAGE 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-08-20-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \u00c9lisabeth VAUDRON -\nHARMONIE SERVICES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration \u00c9lisabeth VAUDRON - HARMONIE SERVICES 18\nPREFET\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\nro du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration :\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984744128\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 20/08/2024 par madame \u00c9lisabeth VAUDRON, en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme HARMONIE SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 133 rue des canadiens - 80\n270 VERGIES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984744128 pour les activit\u00e9s suivantes : :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n\u00a2 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n. Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n. Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention\nPrestataire)\n\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode\nd'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du sole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration \u00c9lisabeth VAUDRON - HARMONIE SERVICES 19\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 20/08/2024\nDirection Departementate de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de la Somme, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \u2014\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS la directrice d\u00e9partementale adjointe\nT\u00e9l. 03 64 26 BB 00 de la DDETS de la Somme\nNathalie GATIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration \u00c9lisabeth VAUDRON - HARMONIE SERVICES 20\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-08-22-00005\narr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble\net du logement sis 12 rue Gambetta \u00e0 MOREUIL\n80110 \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta\n\u00e0 MOREUIL 80110 21\nPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nnae bs SOMME des Hauts-de-France\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta \u00e0\nMOREUIL (80 110) :\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\n\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires et notamment son article 118 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles\nR.1331-14 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-\n22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement\nd\u00e9cent ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrite des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982 relatif \u00e0 l'a\u00e9ration des logements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux\nd'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des occupants, notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 10 juillet 2024 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 18\njuillet suivant par le locataire et personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise \u00e0 disposition des lieux\naux fins d'occupation ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta\n\u00e0 MOREUIL 80110 22\nVu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en ceuvre\npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France du 21 juin 2024 \u00e9tabli\ndans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat du logement situ\u00e9 au 12 rue Gambetta a MOREUIL (80110)\n(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : Al 269), occup\u00e9 par Mme HOUELCHE Evelyne (sous locataire) et dont la SCI\nHUGO, immatricul\u00e9e au registre du commerce d'Amiens sous le num\u00e9ro 399 991 017 et repr\u00e9sent\u00e9e\npar M. FLAMENT Daniel, domicili\u00e9 8 rue de la Filature a MORISEL (80110), est propri\u00e9taire et dont la\nSAS Chez Fred, immatricul\u00e9e au registre du commerce d'Amiens sous le num\u00e9ro 399 991 017 et\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. TRANCART Naoufal domicili\u00e9 12 rue Gambetta \u00e0 MOREUIL (80110), est locataire\net personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise a disposition des lieux aux fins d'occupation ;\nConsid\u00e9rant le courrier, par lettre recommand\u00e9e du 10 juillet 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 18 juillet suivant,\nlan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 \u00e0 la SAS Chez Fred, repr\u00e9sent\u00e9e par M. TRANCART\nNaoufal, (locataire et personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise \u00e0 disposition des lieux aux fins\nd'occupation), lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception dudit courrier ; :\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la SAS Chez Fred (locataire et personne morale qui est \u00e0\nl'origine de la mise a disposition des lieux aux fins d'occupation) ;\nConsid\u00e9rant la non-r\u00e9alisation dans les d\u00e9lais impartis, des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'urgence du 9 juillet 2024 susvis\u00e9 afin d'\u00e9carter notamment :\n- un risque d'incendie, d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution engendr\u00e9 par une installation\n\u00e9lectrique d\u00e9fectueuse ;\n- un risque d'intoxication au monoxyde de carbone engendr\u00e9 par l'absence de ventilation\nconforme dans la cuisine ne permettant pas le fonctionnement de la gazini\u00e8re \u00e0 gaz en\ntoute s\u00e9curit\u00e9 ;\n- un risque de chute de personnes engendr\u00e9 par l'absence de main courante dans les\nescaliers de l'immeuble et du logement ;\nConsid\u00e9rant que le logement sis 12 rue Gambetta \u00e0 MOREUIL (80110) constitue un danger pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper et que\ncette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique est\nsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- l'immeuble n'est plus raccord\u00e9 au r\u00e9seau d'adduction d'eau potable de la commune. Le\nlogement est aliment\u00e9 par de l'eau dont on ignore la provenance, stock\u00e9e dans des cuves\nsitu\u00e9es dans la cour de l'immeuble. Cette eau, consid\u00e9r\u00e9e \u00ab Non Potable \u00bb, peut entra\u00eener un\nd\u00e9veloppement de micro-organismes pouvant notamment \u00eatre \u00e0 l'origine de maladies\ninfectieuses ou parasitaires ;\n- les sols, les rev\u00eatements des murs et des plafonds sont d\u00e9grad\u00e9s en raison de probl\u00e8mes\nd'humidit\u00e9, de l'absence d'entretien global et de la v\u00e9tust\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du logement. Cette\nsituation conduit par endroits au d\u00e9veloppement de moisissures. La pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et\nde moisissure dans chacune des pi\u00e8ces de l'habitation est susceptible d'engendrer de\nnombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de l'asthme et des\npneumopathies ;\n- le logement ne poss\u00e8de pas de syst\u00e8me de r\u00e9nouvellement d'air permanent (amen\u00e9e d'air\nfrais et extraction d'air vici\u00e9). L'insuffisance d'a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement\nfavorise la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et l'apparition de moisissures. Ces d\u00e9sordres peuvent\nentrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\n- les murs des pi\u00e8ces du logement sont d\u00e9grad\u00e9s et peuvent \u00eatre une source d'\u00e9missions de\npoussi\u00e8res facilement inhalables. Le mauvais \u00e9tat des rev\u00eatements rend l'entretien difficile ;\nConsid\u00e9rant que le logement sis 12 rue Gambetta \u00e0 MOREUIL (80110), est occup\u00e9 depuis le 8 mars\n2020 par Mme HOU\u00cbLCHE \u00c9velyne ; ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta\n\u00e0 MOREUIL 80110 23\nConsid\u00e9rant que l'immeuble sis 12 rue Gambetta a MOREUIL (80110) abrite une activit\u00e9\ncommerciale de \u00ab laverie \u00bb appartenant a la SAS Chez Fred, immatricul\u00e9e au registre du commerce\nd'Amiens sous le num\u00e9ro 399 991 017 et repr\u00e9sent\u00e9e par M. TRANCART Naoufal domicili\u00e9 12 rue\nGambetta \u00e0 MOREUIL (80110) ;\nConsid\u00e9rant qu'il est possible de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9 et leur\nd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'immeuble et le logement sis 12 rue Gambetta \u00e0 MOREUIL (80 110) (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale :\nAl 269), propri\u00e9t\u00e9 de la SCI HUGO, immatricul\u00e9e au registre du commerce d'Amiens sous le\nnum\u00e9ro 399 991 017 et repr\u00e9sent\u00e9e par M. FLAMENT Daniel, domicili\u00e9 8 rue de la Filature \u00e0\nMORISEL (80 110), et dont la SAS Chez Fred, immatricul\u00e9e au registre du commerce d'Amiens sous\nle num\u00e9ro 399 991 017 et repr\u00e9sent\u00e9e par M. TRANCART Naoufal domicili\u00e9 12 rue Gambetta a\nMOREUIL (80 110) est locataire et personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise \u00e0 disposition des\nlieux aux fins d'occupation, ou ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nArticle 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au locataire (personne morale qui\nest \u00e0 l'origine de la mise \u00e0 disposition des lieux aux fins d'occupation) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9aliser les mesures ci-apr\u00e8s selon les r\u00e8gles de l'art et conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur :\nDans un d\u00e9lai imm\u00e9diat \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en application de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 juillet 2024 susvis\u00e9 :\n- mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique du logement selon les normes \u00e9lectriques fran\u00e7aises\nen vigueur avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9 ;\n- installer des ventilations r\u00e9glementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air\ntout en tenant compte de la pr\u00e9sence des appareils \u00e0 combustion. Les d\u00e9bits des entr\u00e9es d'air\net sorties d'air pr\u00e9sentes dans le logement doivent \u00eatre calcul\u00e9s en fonction des volumes d'air\ndes pi\u00e8ces et de la puissance des appareils \u00e0 combustion en place ;\n- mettre en s\u00e9curit\u00e9 les escaliers du logement selon les normes en vigueur.\nDans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- supprimer l'alimentation en eau par des cuves ext\u00e9rieures dont on ignore l'origine de l'eau et\nr\u00e9tablir l'alimentation en eau de l'ensemble de l'immeuble par le r\u00e9seau public d'eau potable ;\nDans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :\nassurer une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 efficace \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau des huisseries et de l'ensemble du b\u00e2ti;\n- rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et de moisissures dans l'ensemble des pi\u00e8ces, et apr\u00e8s\nass\u00e8chement, remettre en \u00e9tat ou remplacer les rev\u00eatements int\u00e9rieurs (murs, sols, plafonds)\nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s;\n- mettre en place un syst\u00e8me de ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanent. La pose des ventilations\nr\u00e9glementaires conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982 susvis\u00e9 est\nfortement pr\u00e9conis\u00e9e ;\n- Prise de mesures pour que le logement soit tenu en bon \u00e9tat d'occupation et d'entretien ;\n- fournir tous les diagnostics techniques obligatoires (DPE, Constat de Risque d'Exposition au\nPlomb, Diagnostic Technique Amiante...).\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta\n\u00e0 MOREUIL 80110 24\nLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les precautions\ndevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on a ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque\nsuppl\u00e9mentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussi\u00e9res potentiellement\ncharg\u00e9es en plomb ou en amiante.\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais du locataire (personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise \u00e0\ndisposition des lieux aux fins d'occupation) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou \u00e0 ceux de\nses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 3 : Le locataire (personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise \u00e0 disposition des lieux aux fins\nd'occupation) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, pendant la r\u00e9alisation de travaux,\nmaintenir un espace de vie sans risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupante. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, Il devra assurer l'h\u00e9bergement de l'occupante durant les phases de travaux ne\npermettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoire de l'occupante, celui-ci sera effectu\u00e9 par la\ncollectivit\u00e9 publique, aux frais du locataire (personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise \u00e0\ndisposition des lieux aux fins d'occupation) dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-3-2 du \u00a9\ncode de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en\nmati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 4 : La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans\nles d\u00e9lais fix\u00e9s expose le locataire (personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise \u00e0 disposition des\nlieux aux fins d'occupation) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au paiement d'une astreinte\nfinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible\ndes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du m\u00eame code ainsi que par les articles L.521-4,\nL.521-1 et suivants du m\u00eame code (jusqu'\u00e0 3 ans d'emprisonnement et 100 000 \u20ac d'amende).\nArticle 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement deviennent inoccup\u00e9s et libres de location apr\u00e8s la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tenue d'ex\u00e9cuter les\nmesures prescrites, reste oblig\u00e9e de le faire \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\nemp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du logement \u00e0 compter du d\u00e9part de l'occupante ; \u00e0 d\u00e9faut, il y sera\nproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais.\nLes mesures prescrites pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 devront alors \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant la mainlev\u00e9e\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en tout \u00e9tat de cause avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou\nremise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction\net de l'habitation.\nArticle 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du\nlogement cessent d'\u00eatre dis \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence du 9 juillet 2024 susvis\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie de MOREUIL et\nsur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou\nl'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fcment\nper\u00e7us par les propri\u00e9taires ou le locataire ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s aux\noccupants ou d\u00e9duits des loyers dont ils deviennent \u00e0 nouveau redevables.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta\n\u00e0 MOREUIL 80110 25\nArticle 8 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les\nagents comp\u00e9tents de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la\nsortie d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent a la disposition de\nl'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France au\nlocataire (personne morale qui est \u00e0 l'origine de la mise a disposition des lieux aux fins\nd'occupation) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'au propri\u00e9taire, la SCI HUGO et a\nl'occupante des locaux concern\u00e9s, Mme Evelyne HOUELCHE.\nCette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de MOREUIL, ainsi\nque sur la fa\u00e7ade de l'habitation.\nIl sera transmis \u00e0 la mairie de MOREUIL, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des\naides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du\nd\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation.\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme\net \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, dans les deux mois suivant la notification ;\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA\n2,14, avenue Duquesne, 75 350 PARIS 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue\nLemerchier), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 |\ndans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application accessible\nvia le site www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le sous-pr\u00e9fet de MONTDIDIER, le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme et le maire de MOREUIL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 9 2 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral\nln\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta\n\u00e0 MOREUIL 80110 26\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-20-00003\nagr\u00e9ment docteur CARON ERIC\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00003 - agr\u00e9ment docteur CARON ERIC 27\nPREFET |\nDE LA SOMME Cabinet\n\u00c9patt\u00e9 | Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du Docteur Eric Caron en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude a\nla conduite automobile au sein de son cabinet\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ; |\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 31 juillet 2024 par le Docteur Eric Caron, exer\u00e7ant 1, Place du Jeu de Paume\n\u00e0 FREVENT (62270), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la\nconduite automobile au sein de son cabinet ; |\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Caron satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\n51, rue de la R\u00e9publique \u2014 CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00003 - agr\u00e9ment docteur CARON ERIC 28\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur Eric Caron, exer\u00e7ant 1, Place du Jeu de Paume \u00e0 FREVENT (62270) est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme et du Pas-de-\nCalais.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 A ANNE sn\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet adjoint ,\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00003 - agr\u00e9ment docteur CARON ERIC 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-23-00006\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur BRUANDET Pascal\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00006 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BRUANDET Pascal30\nPREFET |\nDE LA SOMME Cabinet\nBoalt Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Pascal Bruandet en qualit\u00e9 de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission\n' m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme; | |\nVU la demande formul\u00e9e le 08 ao\u00fbt 2024 par le Docteur Pascal Bruandet, exer\u00e7ant 1721, rue Nationale\n\u00e0 Trois Rivi\u00e8res (80500), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la\nconduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la\nSomme ;\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Bruandet satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a la\nconduite ; L\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00006 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BRUANDET Pascal31\nConsid\u00e9rant que le Docteur Pascal Bruandet devra cesser son activit\u00e9 \u00e0 compter du 29 novembre 2028\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 pr\u00e9cit\u00e9 qui dispose que\nl'agr\u00e9ment prend fin d\u00e8s l'\u00e2ge de 75 ans atteint ;\nARRETE\nArticle 1 : Le Docteur Pascal Bruandet, exer\u00e7ant 1721, rue Nationale \u00e0 Trois Rivi\u00e8res (80500) est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et\npour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme jusqu'au 29 novembre 2028 (date\nde son 75\u00b0 anniversaire).\nArticle 2: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 3 AUUI cud'\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nien MAELSTAE\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00006 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur BRUANDET Pascal32\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-20-00002\nrenouvellement agr\u00e9ment cabinet commission\ndocteur LOTTHE Pierre\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00002 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur LOTTHE Pierre 33\nPREFET | |\nDE LA SOMME Cabinet\nLeds Bureau des droits \u00e0 conduire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du Docteur Pierre Lotth\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 |\nd'appr\u00e9cier | aptitude: \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission m\u00e9dicale\nprimaire du d\u00e9partement de la Somme.\nVU le Code de la Route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifiant |' arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 |' organisation\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 19 juillet 2024 par le Docteur Pierre Lotth\u00e9, exer\u00e7ant ASMIS Doullens 13,\nboulevard Ernest Dehee \u00e0 Doullens (80600), \u00e0 l'effet d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9\nd'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au sein de son cabinet et de si\u00e9ger en commission\nm\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme ; |\nConsid\u00e9rant que la situation du Docteur Lotth\u00e9 satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\n51, rue de la R\u00e9publique \u2014 CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00002 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur LOTTHE Pierre 34\nARRETE\nArticle 1: Le Docteur Pierre Lotth\u00e9, exer\u00e7ant ASMIS Doullens 13, boulevard Ernest Dehee a Doullens\n(80600) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude a la conduite automobile au sein\nde son cabinet et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement de la Somme, pour une dur\u00e9e\nde 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s lors que les\nconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies. Le renouvellement est \u00e9galement\nsubordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue assur\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens,le 9 f Anir\n& Ww MUY\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de-cabinet adjoint,\noe YD\n\u2014_\u2014 7\n| Damien vo\n\u2014\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00002 - renouvellement agr\u00e9ment cabinet commission docteur LOTTHE Pierre 35","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2024-09-02T16:49:24+00:00","id":"8f1b79ff37d71403ba92b6daa3f4e62a3e8186215fd0e18dc032dc3cfec192ee","name":"RAA n\u00b0172 sp\u00e9cial (nominatifs) du 2 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-02T16:01:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49334/328617/file/recueil-2024-172-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}