{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones\nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (12 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nPOLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE\n17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23 mai\n2024 (14 pages) Page 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification\ndes statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives -\nL'Agglo\u00bb (8 pages) Page 31\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-05-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du\n24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des\nsous-bassins versants de la Charente, de la Seudre\net des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CHARENTE\nPR\u00c9FET\nDE LA CHARENTE-MARITIME\nPR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDES DEUX-S\u00c8VRES\nPR\u00c9FET\nDE LA VIENNE\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION \nDE L'ARR\u00caT\u00c9 CADRE INTERD\u00c9PARTEMENTAL n\u00b016-20230424-00001 \ndu 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant \nles mesures de limitation ou de suspension provisoire \ndes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, \nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des sous-bassins de la Charente\nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0\nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son livre 1er, titre III ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et\nL. 2215-1 ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b084-512 du 29 juin 1984, relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources\npiscicoles ;\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 1/12\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires et de la mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de\nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le d\u00e9cret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 relatif\naux zones de r\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de\nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition\ndes eaux dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition\ndes eaux dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de\nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de\nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des\ncommunes incluses dans les zones de r\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu le courrier circulaire s\u00e9cheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative \u00e0 la\nr\u00e9sorption des crises s\u00e9cheresse et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur gestion ;\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse de juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars\n2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de\nl'orientation C \u00ab Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associ\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) Boutonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SAGE) Seudre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission\nlocale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2018 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 8 janvier 2021 portant\ncomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\n(SAGE) Boutonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2019 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2019 portant\nrenouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associ\u00e9s ;\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 2/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2022 portant\ncomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\n(SAGE) Seudre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 mars 2013 portant d\u00e9signation de l'Association du Grand Karst de La\nRochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur\nle sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de\nl'\u00c9chelle-L\u00e8che, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9signation de Cogest'Eau en tant\nqu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du\nSon-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la P\u00e9ruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de\nl'Auge, de l'Argence, de la Nou\u00e8re, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle \u00e0 la limite\nd\u00e9partementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du N\u00e9 et sur la nappe de la Bonnardeli\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation de la Chambre r\u00e9gionale\nd'agriculture Poitou-Charente en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour\nl'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente-aval, de l'Antenne-Rouzille, de la\nSeugne, de la Seudre, des fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de l'Arnoult, du Bruant et de la G\u00e8res-Devise ;\nVu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne \u00e0\nmadame la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les\nzones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\ndes bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont\nsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences de la s\u00e9cheresse et aux risques de\np\u00e9nurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9 publique,\nla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la\npr\u00e9servation du milieu aquatique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les mesures mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau sur les sous-bassins de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde pour la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des d\u00e9bits de certains\ncours d'eau et de l'\u00e9tat des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique du Bureau\nde Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM), le suivi hydrom\u00e9trique du D\u00e9partement hydrom\u00e9trie et\npr\u00e9vision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des \u00e9tiages\n(ONDE) de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\nConsid\u00e9rant que les remont\u00e9es d 'informations du retour d'exp\u00e9rience du 19 d\u00e9cembre 2023 sur la\ngestion de l'\u00e9tiage 2023 ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'expliciter certains termes de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 dans l'objectif de faciliter la gestion de l'\u00e9tiage 2024, et qu'il y\na lieu de corriger certaines erreurs mat\u00e9rielles ;\nConsid\u00e9rant les remarques d\u00e9pos\u00e9es lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 mars au 4\navril 2024 sur les sites des services de l'\u00c9tat de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres,\nde la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;\nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,\ndes Deux-S\u00e8vres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 3/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nARR\u00caTENT\nArticle premier : Objet\nCompte-tenu du retour d 'exp\u00e9rience sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage 2023, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de\nmodifier de fa\u00e7on non substantielle la r\u00e9daction de certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins\nversants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde.\nCes modifications non substantielles visent \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles et \u00e0 apporter des\npr\u00e9cisions de r\u00e9daction dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'ACi lors de la campagne de\ngestion d'\u00e9tiage 2024.\nArticle 2 : Modification\n2.1. Modification de l'Article 6.1 : Les usages domestiques et secondaires\nL'Article 6.1 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLes mesures concernent notamment les forages priv\u00e9s et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel.\nL'article R. 214-5 du CE assimile \u00e0 un usage domestique de l'eau tout pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m3\nd'eau par an, qu'il soit effectu\u00e9 par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au\nmoyen d'une seule installation ou de plusieurs :\n\u2022 Lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques sauf objectif sanitaire et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 remplissage des piscines publiques ou priv\u00e9es ;\n\u2022 nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux ;\n\u2022 l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en circuit ouvert ;\n\u2022 l'arrosage des potagers suivant modalit\u00e9s horaires ;\n\u2022 l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agr\u00e9ment, espaces verts, golfs particuliers ;\n\u2022 l'arrosage des terrains de sport, (y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \u00e9questres,\nhippodromes, circuits motocross, circuits VTT ...) ;\n\u2022 tous pr\u00e9l\u00e8vements domestiques inf\u00e9rieurs \u00e0 1 000 m\u00b3 au sens de l'article R. 214-5 du Code de\nl'Environnement qu'ils soient priv\u00e9s ou professionnels.\nCette liste des usages domestiques et secondaires n'est pas exhaustive.\n2.2. Modification de l 'Article 7 : P\u00e9rim\u00e8tres de gestion et d\u00e9finition des zones d'alerte hors\nr\u00e9seau de distribution d'eau potable\nA l 'alin\u00e9a 6 de l'Article 7 , le tableau r\u00e9capitulant les pr\u00e9fets d\u00e9clencheurs et suiveurs ainsi que les\nd\u00e9partements concern\u00e9s par chaque zone d'alerte de l'OUGC Cogest'eau est modifi\u00e9 comme suit :\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 4/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nP\u00e9rim\u00e8tre\nde gestion\nPr\u00e9fet\nd\u00e9clencheur Zones d'alertes D\u00e9partements\nconcern\u00e9s\nOUGC\nCogest'Eau Charente\nCharente-Amont\nFleuve Charente de sa source \u00e0 Angoul\u00eame 16-79-86-87\nNappe de la Bonnardeli\u00e8re * 86\nNappe P\u00e9ruse / Charente *\nZ06-a et Z06-b 79\nArgentor-Izonne 16\nP\u00e9ruse 16-79\nSon-Sonnette 16\nBief 16\nAume-Couture 16-17-79\nAuge 16\nArgence 16\nCharente-Moyenne\nFleuve Charente de l'aval d'Angoul\u00eame\n\u00e0 la limite des d\u00e9partements 16 et 17\n16\nSud-Angoumois : \nAnguienne, Bo\u00e8me, Charraud, Eaux-Claires, Claix 16\nNou\u00e8re 16\nN\u00e9 16-17\n2.3. Modification de l'article 9.1 : Points nodaux et d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence\nL'alin\u00e9a 3 concernant le d\u00e9bit de crise (DCR) ou la pi\u00e9zom\u00e9trie de crise (PCR) est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9\ncomme suit :\nLe d\u00e9bit de crise (DCR) ou la pi\u00e9zom\u00e9trie de crise (PCR) : c'est le d\u00e9bit ou niveau de r\u00e9f\u00e9rence au-\ndessous duquel seules les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de\nl'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent \u00eatre satisfaits. Cela induit une\ninterdiction totale de pr\u00e9lever pour tout autre usage d\u00e8s le passage sous les d\u00e9bits et pi\u00e9zom\u00e9tries de\ncrise.\nLa valeur du DCR est imp\u00e9rativement sauvegard\u00e9e en valeur moyenne journali\u00e8re.\nLa mise en \u0153uvre de la gestion s\u00e9cheresse vise \u00e0 maintenir des d\u00e9bits les plus proches possible des\nDOE, et \u00e0 \u00e9viter le franchissement des DCR fix\u00e9s par le SDAGE Adour-Garonne.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 5/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nZones d'alertes Dept Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence DOE / POE DCR / PCR\nTouvre 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s\nCharente-moyenne\nFleuve Charente \u00e0 l'aval d'Angoul\u00eame 16 Station de Jarnac\nMainxe 10 m3/s 7 m3/s\nAntenne-Rouzille 16-17 PZ Ballans - 23,50 m - 25,50 m\nN\u00e9 16-17 Station de Salle-d'Angles\nLes Perceptiers 0,09 m3/s 0,05 m3/s\nSeugne 16-17 Station La Lijardi\u00e8re 1 m3/s 0,5 m3/s\nCharente-Aval\nFleuve Charente \u00e0 partir de la limite \ndes d\u00e9partements 16 et 17\n17\nStation de Chaniers\nPont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s\nBruant 17\nMarais Nord de Rochefort 17\nMarais sud de Rochefort 17\nStation de Chaniers\nPont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s\ncompl\u00e9t\u00e9 par le niveau du canal \nCharente/Seudre aux \u00e9cluses de\nBellevue\n2,05 m 1,95 m\nBoutonne 17-79 Station de Moulin de Ch\u00e2tres 0,68 m3/s 0,4 m3/s\nBoutonne infra-toarcien 79 Station de Chef boutonne Rattach\u00e9 au DOE et DCR\ndu Moulin-de-Ch\u00e2tre\nG\u00e8res-Devise 17 PZ Breuil La R\u00e9orte - 6,80 m - 9,50 m\nArnoult 17 PZ Saint-Agnant - 17 ,50 m - 19,00 m\nSeudre (aval, moyenne,amont) 17 Station de Saint-Andr\u00e9-de-Lidon 0,09 m3/s 0,05 m\u00b3/s\nFleuves C\u00f4tiers de Gironde 17 PZ Mortagne-sur-Gironde - 16 m - 17 ,50 m\n2.4. Modification de l'Article 10.1 : D\u00e9clenchement des mesures\nL'Article 10.1 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nNiveau \u00ab Vigilance \u00bb \u00ab Alerte \u00bb, \u00ab Alerte renforc\u00e9e \u00bb et \u00ab Crise \u00bb : \nLes mesures sont d\u00e9clench\u00e9es si le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) ou le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique maximum\njournalier est pass\u00e9 en dessous des seuils fix\u00e9s pour la zone d'alerte concern\u00e9e.\nLes mesures de limitation de niveau \u00ab Vigilance \u00bb, \u00ab Alerte \u00bb et \u00ab Alerte Renforc\u00e9e \u00bb, en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage, sont appliqu\u00e9es au commencement d'une nouvelle p\u00e9riode hebdomadaire si le QMJ ou le\nniveau pi\u00e9zom\u00e9trique maximum journalier observ\u00e9 est pass\u00e9 en dessous des seuils fix\u00e9s pour la zone\nd'alerte concern\u00e9e ; elles sont maintenues pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode hebdomadaire en cours. La\np\u00e9riode hebdomadaire d\u00e9bute le jeudi \u00e0 8H00.\nLa mesure de limitation de niveau \u00ab Crise \u00bb est appliqu\u00e9e d\u00e8s que le d\u00e9bit ou le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique\nmaximum journalier observ\u00e9 est pass\u00e9 en dessous du seuil fix\u00e9 pour la zone d'alerte concern\u00e9e.\nDe plus, si des situations critiques sont relev\u00e9es sur des cours d'eau relevant soit du r\u00e9seau ONDE\n(Observatoire National des \u00c9tiages) suivi par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), soit de\nl'observation de l'\u00e9tat de la ressource par le r\u00e9seau des partenaires, le pr\u00e9fet pourra d\u00e9clencher la\nmesure de restriction ad\u00e9quate sur les bassins concern\u00e9s.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 6/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\n2.5. Modification de l'Article 10.2 : Lev\u00e9e des mesures\nL'Article 10.2 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLe retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, pour chaque niveau de gravit\u00e9, s'effectue lorsque le QMJ ou le niveau\npi\u00e9zom\u00e9trique maximum journalier d\u00e9passe durant au moins cinq (5) jours cons\u00e9cutifs la valeur de seuil\ndu niveau de gravit\u00e9 qui a d\u00e9clench\u00e9 la mesure.\nLe retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure pour chaque niveau de gravit\u00e9 \u00ab Vigilance \u00bb, \u00ab Alerte \u00bb et \u00ab Alerte\nRenforc\u00e9e \u00bb, s'effectue au commencement d'une nouvelle p\u00e9riode hebdomadaire lorsque le QMJ ou le\nniveau pi\u00e9zom\u00e9trique maximum journalier a d\u00e9pass\u00e9 durant au moins cinq (5) jours cons\u00e9cutifs la\nvaleur de seuil du niveau de gravit\u00e9 qui a d\u00e9clench\u00e9 la mesure.\nLe retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure du niveau \"Crise\", s'effectue d\u00e8s lorsque le QMJ ou le niveau\npi\u00e9zom\u00e9trique maximum journalier a d\u00e9pass\u00e9, durant au moins cinq (5) jours cons\u00e9cutifs, la valeur de\nseuil du niveau de gravit\u00e9 qui a d\u00e9clench\u00e9 la mesure.\n2.6. Modification de l'Article 10.5 : Dur\u00e9e des mesures de restriction des usages de l'eau\nL'Article 10.5 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLa dur\u00e9e minimale entre l'entr\u00e9e en vigueur de deux arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaire des usages de\nl'eau sur une m\u00eame zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle\ndans le cas de bassins tr\u00e8s r\u00e9actifs\nDe plus, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle d\u00e8s lors qu'un niveau de gravit\u00e9 \u00ab Crise \u00bb sera franchi, afin de\nsuivre les r\u00e8gles de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures. Le d\u00e9clenchement d'un seuil DCR ou PCR\ninduira une modification de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages, avec la suspension des\nd\u00e9rogations accord\u00e9es sur la zone d'alerte concern\u00e9e.\n2.7 . Modification de l'Article 11.3 : Mesures applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole \u2265\n1 000 m3/an\nL'article 11.3 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLes mesures de limitation ou d'interdiction, ainsi que le champ d'application, sont prescrites dans un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction.\nPour les zones d'alertes avec des pr\u00e9l\u00e8vements ayant un impact direct sur le d\u00e9bit d'un cours d'eau\n(pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappe d'accompagnement par exemple), il conviendra de \u00ab lisser \u00bb au\ncours de la semaine les mesures de limitation en \u00e9vitant que tous les pr\u00e9l\u00e8vements sur le cours d'eau ou\nla nappe d'accompagnement soient simultan\u00e9s.\nDes modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e8re, telles que tours d'eau, groupes de pr\u00e9l\u00e8vement ou autres, \u00e0\nl'initiative de l'OUGC pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en compl\u00e9ment des mesures de gestion.\nCes modalit\u00e9s de gestion pourront \u00eatre d\u00e9finies le cas \u00e9ch\u00e9ant en d\u00e9but de campagne, voire en cours\nde campagne, par anticipation, d\u00e8s le franchissement d'un niveau de gravit\u00e9 afin de permettre leur\nmise en place le plus rapidement possible. Elles seront valid\u00e9es en comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de\nl'\u00e9tiage et prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction.\nLes restrictions estivales \u00e0 l'initiative de l'OUGC, par groupes de pr\u00e9l\u00e8vement, tours d'eau, gestion\nhoraire et jours d'interdiction d'irrigation, pour les niveaux de gravit\u00e9 \" Alerte\" et \"Alerte renforc\u00e9e\" ne\ns'appliquent pas aux cultures mara\u00eech\u00e8res dont les volumes autoris\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 5000 m3.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 7/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n10\nSur les zones d'alertes en gestion hebdomadaire, les taux hebdomadaires ne s'appliquent pas aux\nirrigants dont les volumes autoris\u00e9s estivaux globaux sur une m\u00eame zone d'alerte, sont inf\u00e9rieurs \u00e0\n5 000m3. Pour les irrigants dont les volumes autoris\u00e9s estivaux globaux sur une m\u00eame zone d'alerte\nsont compris entre 5000 et 20000 m3, des mesures particuli\u00e8res telles que des groupes de pr\u00e9l\u00e8vement,\ntours d'eau, gestion horaire et jours d'interdiction d'irrigation pourront \u00eatre mises en place par l'OUCG.\nCes mesures particuli\u00e8res pourront venir en remplacement des restrictions par taux hebdomadaires, \u00e0\nla condition que l'OUGC justifie la compensation des restrictions, et que les mesures particuli\u00e8res\nsoient valid\u00e9es par le pr\u00e9fet d\u00e9cideur.\nExemple de mesures particuli\u00e8res valant compensation des restrictions par taux horaires :\nMesures de \nrestrictions\nRestrictions par \npourcentage \nhebdomadaire\nCompensations possibles\nAlerte 7 ,00 %\nInterdiction d'irriguer 3 jours/7 : mercredi, samedi et \ndimanche\nou\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements suivant gestion horaire :\n\u2022 les lundi mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h00 \u00e0 \n19h00\n\u2022 du samedi 08h00 au dimanche 19h00\nAlerte \nrenforc\u00e9e 5,00 %\nInterdiction d'irriguer 5 jours/7 : mardi, mercredi, vendredi, \nsamedi, dimanche\nou\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements suivant gestion horaire :\n\u2022 les mardi, mercredi, jeudi, de 08h00 \u00e0 19h00\n\u2022 du vendredi 08h00 au lundi 19h00\nCrise\nInterdiction d'irrigation\nsauf d\u00e9rogations \u00e9ventuelles\naccord\u00e9es (cf. article 12 )\nInterdiction d'irrigation\nsauf d\u00e9rogations \u00e9ventuelles accord\u00e9es (cf. article 12 )\nR\u00f4le de l'OUGC dans la gestion de la crise\nL'organisme unique de gestion collective (OUGC) assure la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements en eau\npour l'irrigation agricole sur son p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9signation.\nIl propose, \u00e0 ce titre des mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour \u00e9viter ou retarder le\nfranchissement des seuils de gestion des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9. Ces mesures, une fois valid\u00e9es en\ncomit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage, sont inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaire de\npr\u00e9l\u00e8vements et font l'objet d'une application stricte de la part des services de contr\u00f4le.\nEn pr\u00e9sence d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels et en fonction du niveau de la ressource, le pr\u00e9fet pourra\nd\u00e9cider de restreindre les pr\u00e9l\u00e8vements. L'organisme unique proposera le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures\nd'adaptation et la mani\u00e8re de les r\u00e9percuter sur les irrigants. Il devra d\u00e9montrer l'ad\u00e9quation entre sa\nproposition et l'objectif du pr\u00e9fet. En l'absence de proposition d'adaptation, c'est le pr\u00e9fet qui d\u00e9cidera\ndes mesures d'adaptation des pr\u00e9l\u00e8vements.\n2.8. Modification de l'Article 11-3-2 : P\u00e9riode estivale (1er juin / 31 octobre)\nLa r\u00e9daction des alin\u00e9as 1 \u00e0 5 \u00ab Unit\u00e9s hydrographiques g\u00e9r\u00e9es par volumes hebdomadaires \u00bb est\nmodifi\u00e9e et r\u00e9dig\u00e9e comme suit :\nUnit\u00e9s hydrographiques g\u00e9r\u00e9es par volumes hebdomadaires\nLa gestion par volumes hebdomadaires s'effectue sur la p\u00e9riode estivale du 1er juin au 31 octobre.\nChaque p\u00e9riode hebdomadaire d\u00e9bute le jeudi \u00e0 8H00.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 8/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n11\nLes volumes autoris\u00e9s d\u00e9finis sur une p\u00e9riode hebdomadaire sont maintenus pour la dur\u00e9e de la\np\u00e9riode en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de crise.\nLes taux hebdomadaires et modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e8re sont signifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nDes taux hebdomadaires, plus contraignants que les valeurs fix\u00e9es ci-dessous, peuvent \u00eatre propos\u00e9s\nsur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque d\u00e9but de p\u00e9riode hebdomadaire. Ces propositions\nfont l'objet d'une validation du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage et sont appliqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements. \u00c0 d\u00e9faut de proposition de l'OUGC, les taux\nhebdomadaires sont fix\u00e9s et plafonn\u00e9s en fonction du niveau de gravit\u00e9 atteint et des valeurs d\u00e9finies\ndans le tableau ci-dessous :\nNiveaux de gravit\u00e9 Mesures de gestion\nVigilance mesures de communication et de sensibilisation\nAlerte (SA) 7 % max. du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage\nAlerte Renforc\u00e9e (SAR) 5 % max. du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage\nCRISE (SC) Interdiction d'irrigation\nsauf d\u00e9rogations \u00e9ventuelles accord\u00e9es ( cf. article 12)\n2.9. Modification de l'Article 11.4 : Pr\u00e9l\u00e8vement pour remplissage de retenues ou plan d'eau\nL'Article 11.4 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLe remplissage par pr\u00e9l\u00e8vement, pompage, forage, prise d'eau par d\u00e9rivation ou alimentation gravitaire\ndes retenues collinaires, plans d'eau \u00e0 usage d'irrigation ou de loisirs, r\u00e9serves de substitution, est\ninterdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, du 1er juin au 31 octobre, dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents\net leurs nappes d'accompagnement, ou suivant les dates fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction\nde man\u0153uvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque\nd\u00e9partement concern\u00e9.\nLes vidanges sont interdites du 1er juin au 31 octobre. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e\nconform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de man\u0153uvres des vannes et de remplissage/vidange des\nplans d'eau en vigueur dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nDes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es, exceptionnellement par les pr\u00e9fets, en fonction de la situation\nlocale.\n2.10. Modification de l'Article 11.5 : Man\u0153uvre d'ouvrages\nL'alin\u00e9a 3 de l'Article 11.5 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sont pris suivant des seuils de gestion adapt\u00e9s, apr\u00e8s consultation des services\nde l'OFB (Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9), des syndicats \u00e0 comp\u00e9tence GEMAPI et de la f\u00e9d\u00e9ration de\np\u00eache. Ils r\u00e9glementent les man\u0153uvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant\nmodifier le r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, nonobstant les limitations de pr\u00e9l\u00e8vement qui peuvent\nintervenir en cours d'ann\u00e9e et sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 des cours d'eau (Article L. 214-\n18 du Code de l'Environnement) :\n\u2022 Les vannes et empellements sont maintenus en position ferm\u00e9e, sauf prescriptions particuli\u00e8res\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au\nrespect du niveau l\u00e9gal lorsqu'il s'agit d'ouvrages r\u00e9glement\u00e9s et au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nmaintenir l'aval des ouvrages.\n\u2022 Les manipulations des vannes des usines hydro\u00e9lectriques doivent \u00eatre conformes aux arr\u00eat\u00e9s\nd'autorisations ou aux r\u00e9glements d'eau. Elles sont autoris\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel et d\u00e9rogatoire\napr\u00e8s accord du service charg\u00e9 de la police de l'eau. Le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es est interdit\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 9/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n12\n(principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite) quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, sauf\ncas particuliers d'ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage tel que pr\u00e9vu par un r\u00e8glement ou\ntout autre acte administratif.\n\u2022 Tout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9\nsera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du d\u00e9partement et de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement. Sauf cas de force majeure,\nleur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord formel du service de police de l'eau.\n\u2022 Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant \u00e0 alimenter les plans d'eau \u00e0\nusage d'irrigation ou de loisir sont positionn\u00e9s de telle sorte que la totalit\u00e9 du volume entrant,\nest affect\u00e9e au cours d'eau ;\n\u2022 Pour un plan d'eau en barrage de cours d'eau, le d\u00e9bit entrant du cours d'eau devra \u00eatre\ntotalement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval de la retenue par les eaux de fond \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de man\u0153uvre de vannes en vigueur dans chaque d\u00e9partement ;\n\u2022 La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entra\u00eener de rupture d'\u00e9coulement\n\u00e0 l'aval. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et\nnon par l'ajout d'\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs (b\u00e2ches plastiques, argile \u2026). Le d\u00e9bit entrant passe par\nsurverse si la vanne est en position basse.\n2.11. Modification de l'Article 11.7 : Travaux en cours d'eau\nL'Article 11.7 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nPour les travaux en cours d'eau, hors situation d'assec, toutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises pour\nlimiter les risques de pollution du milieu naturel, notamment par l'utilisation des engins de chantier ou\npar la mise en suspension de mati\u00e8res fines dans le cours d'eau (dispositifs de filtration, pompages,\nbatardeaux etc). Des p\u00eaches de sauvegarde sont effectu\u00e9es pour pr\u00e9venir toute mortalit\u00e9 piscicole. Le\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau doit \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux.\nSelon la consistance de travaux, une d\u00e9claration ou une demande d'autorisation environnementale doit\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au pr\u00e9alable au service en charge de la police de l'eau, en fonction des seuils de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions\nsp\u00e9cifiques seront fix\u00e9es dans le cadre de ces proc\u00e9dures, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service instructeur au\nregard des incidences engendr\u00e9es par les travaux.\n2.12. Modification de l'Article 12 : Cultures d\u00e9rogatoires et mesures associ\u00e9es\nL'alin\u00e9a 4 de l'Article 12 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nEn cas de franchissement du DCR ou PCR \u00e0 un point nodal, les d\u00e9rogations sont interdites sur toutes les\nzones d'alertes rattach\u00e9es au point nodal et une modification de l 'arr\u00eat\u00e9 temporaire de restriction des\npr\u00e9l\u00e8vements est faite dans ce sens (cf. article 10.5).\n2.12. Modification du Paragraphe 3 de l'Annexe 3 : P\u00e9rim\u00e8tres de distribution de l'eau potable\n(UDI ou UGE), d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLa carte pr\u00e9sent\u00e9e au paragraphe 3 de l'Annexe 3 est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par la carte consultable\nen Annexe.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 10/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n13\nMartine CLAVELBrice BLONDE\n/ mt\"Jean-S\u00e9bestien LAMONTAGNEEmmanuelle DUB\u00c9E-\nw,Jean-Mari\u00e9 GIRIER\u2014SFron\u00e7ois PES NEAU\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Poitiers.\nUn recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nDans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat\n\u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures et les sous-pr\u00e9fets, les maires, les directeurs d\u00e9partementaux\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique, les commandants des groupements d\u00e9partementaux de gendarmerie, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la mer), les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales\nde sant\u00e9 et les chefs de services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa signature.\nAngoul\u00eame, le 7 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\n Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne\n La pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\n Le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 11/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n14\nExDL Unit\u00e9s de Distribution d'eauDELMARITIME .. * * L'\u00e9chelle de visualisation est \u00e0 la commune.o potable (UDI) en Charente-Maritime Certains hameaux peuvent appartenirs \u00e0 des UDI diff\u00e9rentes\nA\n'BENON-LA'LAIGNE |ST-MEDARD-STE-SO\u00dbLLE\nAYTRE-PERIGNY-STzROGATIEN \u00e0\\VOUHE| (ST-GEORGES+DU-BOISTAJARRIE, #ANGOULINS SURGERES,ON VILRENEUVEILA-C.-BOURGBREUIL:LA\\REORTE|CHATELAI!\n\\VANDRE!ICHERVETTES-PUYROLLAND, f LOZAYANNEZAY-MURON|\n'TONNAY-BOUTONNE|ST-JULIEN (CHIVESESTUAIRE DE LA CHARENTE, ) 'ST-JEAN D'ANGELY, FONTAINE-CHALENDRAYDOLUS-GRAND/VILLAGE|DE SONNAC]\nBEAUVAIS-BRESDONJES-BOURCEFRANC\nBUSSAC-ST/VAIZEBURIE(ST-SAUVANT-VILLARSFONTGOUVERTESNORD/DE CHANIERS,RIV\u00c9S,DE/LA/SEUDRE,\nST-PALAIS-SUR-MER\" 'SALIGNAC-SUR-CHARENTE\n'ST-DIZAN]\nD-LEOVILLE\nL\u00e9gende[ Limites communalesExploitants par UDI\u0152J AGUR(Z C.D.A. DE LA ROCHELLE[ ceR.\u0152 CARO-COM. AGGLO. ROCHEFORT OCeAN@ R.ES.E.- S.A.U.R. 0 5 10 15 km@ VEOLIA EAU CGE\nC-CLERAC-BOSCAMNANT/\nSources: BD CARTO IGN \u00ae 2024 - ARS 17Conception/r\u00e9alisation : DDTM 17\nANNEXE\nArticle 2.12. : La carte est modifi\u00e9e comme suit :\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 12/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-05-23-00005\nANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 16\nPREFETDE LACHARENTE- | Agence|MARITIME nationaleLibert\u00e9 del'habitat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence Nationale de l'Habitat\nPROGRAMME D'ACTIONSde la d\u00e9l\u00e9gation localede la Charente-Maritime\n/'\\FranceR\u00e9nov' | Loc'AvantagesLe service public pour mieux La r\u00e9duction d'imp\u00f4t qui profite \u00e0 tousr\u00e9nover mon habitat\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 17\nTable des mati\u00e9resArticle 1 \u2014 Les priorit\u00e9s d'intervention et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets.................... 3Article 1.1 \u2014 Les priorit\u00e9s d'intervention.............................................rersenseeeseencenenrensas cec e 3Article 1.2 \u2014 Les priorit\u00e9s et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets............................................sees 4Article 1.3 \u2014 Les dispositions particuli\u00e8res........................................................esessssensenensennesensarrenraue 6Caract\u00e9ristiques des logements de propri\u00e9taires bailleurs.....................................................serccesserrees 6Location d''une partie du logement...........................................essssensersrrserenenmenenenanrsee ce sansan en es 6Article 2 \u2014 Les modalit\u00e9s d'intervention financi\u00e8re.................................................rsssesserrenereccneece 6Article 2.1 Les aides de l'ANAN...................rrerecereerecaceeecenesananesen srrr 000000c e 6Article 2.2 les d\u00e9penses subventionnables.........................................................rsessesersesssssennannnnnnn 7Article 2.3 Les aides des collectivit\u00e9s locales................................................erresererensenenssens 7Article 3 \u2014 Les dispositifs relatifs aux loyers cConventionn\u00e9S....................................ssrrerrcrrsssenenmencnenns 7Article 3.3 Les loyers conventionn\u00e9s, le dispositif Loc'Avantages..........................sresssene 7Article 3.4 Les plafonds de resSOUrCES.........................................rerrrrnnrreccecenanssarsssscrcerran en sr en en e e 7Article 3.5 Avantages fiscaux du dispositif \u00ab LOC'Avantages \u00bb...........................rrssserccccrsrrencess 7Article 4 \u2014 La gestion du stock des dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2023................ssssseererriacssansannens 8Article 5 \u2014 Les op\u00e9rations programm\u00e9es relatives \u00e0 'am\u00e9lioration de I'habitat.................... 8Article 5.1 Les op\u00e9rations programm\u00e9es en 2024.......................0crccccrerersrnssansarsassenrec e 85.1.1 Op\u00e9rations programm\u00e9es en cours, au 1/04/2024 |.................rsssssearenteneensencensens 85.1.2 \u00c9tudes pr\u00e9 op\u00e9rationnelles en COUFS :................................................ercrcercerrencensersancenssernee 8Article 5.2 Projections \u00e0 moyen terme................................................crercececsrrerserranssenacrren sn eu0 06 9Article 6 \u2014 Actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en 2024.........................rrrreserreceeesrrrenreneees sr cn srcccnse 96.1 \u2014 Poursuivre et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de la .r\u00e9novation de l'habitat France R\u00c9NOV'.......................cerrssserereeneneessecrecesanensanensas cec ce nc ns 96.2 \u2014 Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novation deslogements.................... S \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 PE 96.3 \u2014 Lutte contre la fraude............................................rsererereecsensenrenenensersererensanrrencenee ce enra ccn n0 e 9Article 7 \u2014 Conditions de suivi, \u00e9valuation et de restitution des actions mises en ceuvre....97.1 \u2014 Suivi des actionS..........................................srrerceccenssersessences ettt nn sn anaees es en nasensane cec nn en n cccc 0v0 97.2 \u00c9VAIUATION..............................rrrrrecessreaneranresrensresnrenerssensasesasesscensesnaneanrn neces ce nc en 10A 31 L2111 (1 (o o T PP 107.4 OPPOSADIILE. ... .. 10Article 8 \u2014 COMMUNICALION............................rerrrerrersarrenererrerece e e e s e s s e e e ccn es e s s e r es seans 10Article 9 \u2014 N V=T g o | A P 10\n211\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 18\nPREFETDE LACHARENTE- AgenceMARIT'ME ndtlon\u00f4le Anah\nLibert\u00e9 de l'habitat\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nAgence Nationale de I'Habitat \u2014 D\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime\nPROGRAMME D'ACTIONS\nCe programme d'actions pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la r\u00e9novation du parc priv\u00e9 enCharente-maritime. Il prend en compte les enjeux locaux de 'habitat, s'inscrit dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'agencefix\u00e9es par le conseil d'administration de l'agence.Le pr\u00e9sent programme d'actions a \u00e9t\u00e9 soumis et valid\u00e9 par la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat en s\u00e9ance du 15 avri2024 puis transmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion. Il entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.\nArticle 1 - Les priorit\u00e9s d'intervention et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets\nArticle 1.1 - Les priorit\u00e9s d'interventionL'intervention de l'Anah d\u00e9cline les priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re d'habitat priv\u00e9 notamment autour de la lutte contre lapr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de la lutte contre les fractures sociales et territoriales. La circulaire C 2024/01 pr\u00e9sente les principalesorientations de la programmation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention 2024 de l'Anah.La d\u00e9l\u00e9gation locale mettra en \u0153uvre ses actions et ses cr\u00e9dits d'intervention dans le cadre des priorit\u00e9s suivantes:- \u2014 La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements pour atteindre les objectifs ambitieux de r\u00e9novation globale en s'appuyant surles nouveaux dispositifs d'aides (MPR parcours accompagn\u00e9, MPR copro ..)\u00ab la lutte contre l'habitat indigne lutte et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9,- _ le maintien \u00e0 domicile des logements pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap, \u00e0 travers Ma prime Adapt'- \u2014 le plan \u00ab Logement d'abord \u00bb, l'humanisation de structures d'h\u00e9bergement, et le plan national de lutte contre la vacancedes logements,< _ l'intervention sur l'habitat priv\u00e9 en centre ancien : \u00e0 travers les programmes Action C\u0153ur de Ville et Petites Villes deDemain,- _ la pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es.La d\u00e9l\u00e9gation locale contribuera au d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat notamment en participant activant \u00e0la mont\u00e9e en comp\u00e9tence du r\u00e9seau France renov' et des acteurs locaux (agr\u00e9ment de nouveaux accompagnateur, animation deI'\u00e9cosysteme).\n3/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 19\nArticle 1.2 - Les priorit\u00e9s et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projetsLa commission locale d'am\u00e9lioration de I'habitat (CLAH) retient les priorit\u00e9s d'intervention ci-apr\u00e8s.L'action est prioris\u00e9e :- pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale des logements- dans les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Action c\u0153ur de Ville, Petites Villes de Demain, InitiativeCopropri\u00e9t\u00e9s, Logement d'abord, Plan de lutte contre la vacance des logements),- dans les op\u00e9rations programm\u00e9es.\n- \u2014 Dropri\u00e9taires occupants :Type de projet Plafonds ressources Tr\u00e8s Piafond de ressourcesModestes modesteslutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9projet de travaux lourds :pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9(mise en s\u00e9curit\u00e9 ou traitement d'insalubrit\u00e9 ou forte d\u00e9gradation [grille avec coefficient \u00e9galou sup\u00e9rieur \u00e0 0,35] n\u00e9cessitant des travaux lourds) Priorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 1\nprojet de travaux d'am\u00e9lioration :lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 , otravaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de I'habitat Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e9 3(travaux de \u00ab petite LHI \u00bb : mise en s\u00e9curit\u00e9 ou traitement d'insalubrit\u00e9\u2014 s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9quipements communs \u2014 risque saturnisme)maintien \u00e0 domicile des personnes en situation de handicap ou de Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e9 3perte d'autonomie |travaux pour l'autonomie de la personne(travaux d'adaptation ou d'accessibilit\u00e9, sur justificatifs)lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique Priorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 1Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab Ma Primerenov' parcours accompagn\u00e9 \u00bbautres travaux (a) Non prioritaire Non prioritaire(non prioritaires)\n(a) - Les autres travauxLes dossiers autres travaux ne sont pas prioritaires. N\u00e9anmoins les projets pourront \u00eatre subventionn\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eattechnique et social uniquement pour des m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s modestes. Les dossiers Autres travaux recevablesconcernent :- les travaux en parties privatives visant \u00e0 supprimer les conditions de mal logement donnant lieu \u00e0 subvention individuelle dans lecas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ;- les travaux en parties communes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie donnant lieu \u00e0 subvention individuelle sur la quote-part ducopropri\u00e9taire dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s afin de faciliter les prises de d\u00e9cisions collectives ;- les travaux sous injonction de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu\u00e0 un cofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivit\u00e9 locale, attribu\u00e9e directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9.\n4/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 20\n- propri\u00e9taires bailleurs :Les aides aux travaux en direction des propri\u00e9taires bailleurs sont fl\u00e9ch\u00e9es en priorit\u00e9 en direction des territoires suivants :- \u2014 les communes carenc\u00e9es SRU ou soumises \u00e0 la TLV, les communes des zones A, B1 et B2 du zonage A/B/C,\u00bb \u2014 les communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de Demain et Logement d'abord,- les communes en p\u00e9rim\u00e9tre RU d'une OPAH -RU, et \u00e0 destination des dossiers Ma\u00eetrises d'ouvrage d'insertion, qui visent \u00e0 d\u00e9velopper une offre de logement pour les publics lesp/us en difficult\u00e9, souvent en r\u00e9habilitant du b\u00e2ti diffus ancien et/ou d\u00e9grad\u00e9 en centre-ville ou centre-bourg.Type de projetlutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9projet de travaux lourds :pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9(mise en s\u00e9curit\u00e9 ou traitement d'insalubrit\u00e9 ou de forte d\u00e9gradation [grille avec coef. \u00e9galou sup. \u00e0 0,55] n\u00e9cessitant des travaux lourds)\nPriorit\u00e9 1\nprojet de travaux d'am\u00e9lioration :lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 Priorit\u00e9 1travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat(travaux de \u00ab petite LHI \u00bb : insalubrit\u00e9 \u2014 mise en s\u00e9curit\u00e9 \u2014 saturnisme)maintien \u00e0 domicile des personnes en situation de handicap ou de Priorit\u00e9 3perte d'autonomietravaux pour l'autonomie de fa personne(travaux d'adaptation ou d'accessibilit\u00e9, sur |ust|ficat|is)travaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9 (coefficient grille de d\u00e9gradation compris Priorit\u00e9 2entre 0,35 et 0,55) [lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique Priorit\u00e9 1Travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique (\u00ab Ma Primerenov' parcoursaccompagn\u00e9 \u00bb et gain sup\u00e9rieur \u00e0 35 %)lutte contre I'habitat indigne Priorit\u00e9 3travaux suite a une proc\u00e9dure RSD ou un contr\u00f4le de d\u00e9cenced\u00e9veloppement d'un parc priv\u00e9 \u00e0 vocation sociale Non prioritairetravaux de transformation d'usage (a)\n(a) Les transformations d'usageLes projets de transformations d'usage ne sont pas prioritaires. N\u00e9anmoins les projets pourront \u00eatre subventionn\u00e9s en fonction deleur int\u00e9r\u00e9t technique et social :< \u2014 dans les zones tendues (zones A, B1 et B2 du zonage A/B/C) o\u00f9 l'on constate une p\u00e9nurie de logements sur le march\u00e9locatif local afin de favoriser le d\u00e9veloppement d'un parc priv\u00e9 conventionn\u00e9 \u00e0 vocation sociale,\u00ab dans les communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de Demain et Logementd'abord,- \u2014 dans les territoires les plus fragiles si Ie projet favorise la revitalisation du centre\u2014boura- \u2014 dans les territoires d'OPAH-RU.Ces nroiets feront uniguement l'obiet de conventionnements en lovers sociaux ou tr\u00e8s sociaux (loc2 ou loc3).\n- \u2014 Les copropri\u00e9t\u00e9sType de projetR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s - Priorit\u00e9 1Pr\u00e9vention et redressement des copropri\u00e9t\u00e9s Priorit\u00e9 1< L'ing\u00e9nierieLes financements de I ing\u00e9nierie (\u00e9tudes, chefs de projet, suivi-animation, ... ) seront engag\u00e9s prioritairement dans le cadre :- des op\u00e9rations programmees relevant des programmes nationaux (notamment Action c\u0153ur de Ville, Petites Villes de demain),- des op\u00e9rations programm\u00e9es complexes,- des op\u00e9rations programm\u00e9es en cours.\n5/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 21\nArticle 1.3 - Les dispositions particuli\u00e9resCaract\u00e9ristiaues des loaements de propri\u00e9taires bailleursAfin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 la demande (en Charente-Maritime, pr\u00e8s de 70 % des m\u00e9nages sont compos\u00e9s de 1 \u00e0 2 personnes), pourdes locataires de condition modeste, la production de petits logements d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 65 m2 devra \u00e9tre encourag\u00e9e.Logements HLMLes propri\u00e9taires occupants ayant acquis un logement HLM depuis moins de 5 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de l'Anah(article R321-13 du code de la construction et de I'habitation).Location d'une partie du loaementDans le cas o\u00f9 un propri\u00e9taire occupant loue une partie de son habitation (chambre d'h\u00f4te, airbnb, gite... ), le logement ne pourrapas faire l'objet d'une subvention, sauf dans le cas d'accueillants familiaux. La location d'une partie du logement constitue und\u00e9tournement de l'engagement d'occupation et rend in\u00e9ligible la demande.Travaux sur les toituresPour les dossiers de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre de travaux d'isolation, les travaux de r\u00e9fection de toiture, s'il s'agit detravaux induits, ne pourront \u00eatre pris en compte que dans la limite de la surface de toiture correspondant \u00e0 l'unit\u00e9 de vie. Dans cecas, les d\u00e9sordres dans la toiture devront \u00eatre d\u00e9montr\u00e9s par l'on\u00e9rateur (photos. rapport de visite... ).Volets et volets roulantsCes travaux pourront \u00eatre subventionn\u00e9s (volets y compris roulants \u00e9lectriques ou non) dans les cas suivants :1 - IIs accompagnent un projet global de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en maison individuelle ou en copropri\u00e9t\u00e9. De ce fait, ils doiventd'une part \u00eatre mentionn\u00e9s dans l'\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique et d'autres part contribuer au gain \u00e9nerg\u00e9tique,2 - IIs figurent dans un projet Autonomie pour des personnes ne parvenant plus \u00e0 man\u0153uvrer des volets classiques. Ces travauxdoivent \u00eatre imp\u00e9rativement conformes aux prescriptions figurant dans le rapport d'ergoth\u00e9rapeute ou le diagnostic autonomie.3- - IIs figurent dans un projet lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9.Minoration des d\u00e9penses subventionnablesDans les cas o\u00f9 un auto-entrepreneur ou un artisan interviennent sur les travaux de leur propre dossier de subvention ou sur celuid'un parent ou sur celui d'un de leurs salari\u00e9s, la d\u00e9pense subventionnable pourra faire l'objet d'une d\u00e9duction 10% du montant destravaux \u00e9ligibles.\nArticle 2 - Les modalit\u00e9s d'intervention financi\u00e9re\nArticle 2.1 Les aides de l'AnahL'intervention financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation locale, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que lesmodalit\u00e9s de calcul de la subvention applicable \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah, c'est-\u00e0-dire du code de laconstruction et de I'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence (arr\u00eat\u00e9 du 1* ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e9alementg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de I'habitat publi\u00e9 au JO du 15 ao\u00fbt 2014), des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration et desinstructions du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Les modalit\u00e9s financi\u00e8res d'intervention sont susceptibles de modifications en fonction des\u00e9volutions r\u00e9glementaires.Les modalit\u00e9s d'intervention financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation locale de Charente-Maritime sont celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des aides deI'Anah d\u00e9fini par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA), les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration et les instructions du directeurg\u00e9n\u00e9ral. Ces modalit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es pour m\u00e9moire en annexe n\u00b01.\n6/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 22\nArticle 2.2 les d\u00e9penses subventionnablesLes travaux retenus au titre des d\u00e9penses subventionnables sont ceux de la liste des travaux subventionnables d\u00e9finie par la'd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration de l'Anah n\u00b02023-53 du 6 d\u00e9cembre 2023.Article 2.3 Les aides des collectivit\u00e9s localesLes collectivit\u00e9s locales ayant sign\u00e9 une convention avec l'Anah (OPAH ou PIG figurant \u00e0 titre indicatif sur la carte en annexe)participent financi\u00e9rement aux travaux effectu\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants ou les propri\u00e9taires bailleurs. Le montant de cesdiff\u00e9rentes aides est mentionn\u00e9 dans les conventions et diff\u00e8re suivant le type d'intervention.Ces conventions sont consultables sur le site internet \u00ab www.anah.fr \u00bb.\nArticle 3 - Les dispositifs relatifs aux loyers conventionn\u00e9s\nArticle 3.3 Les loyers conventionn\u00e9s, le dispositif Loc'Avantages\nLa loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021 a fait \u00e9voluer le dispositif fiscal associ\u00e9 au conventionnement entre l'Anah et lespropri\u00e9taires bailleurs dans l'objectif de le rendre financi\u00e8rement plus attractif e dispositif pour une majorit\u00e9 de propri\u00e9taires bailleurs(passage \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux r\u00e9pondre aux besoins demobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales.L'Anah peut conclure avec tout bailleur une convention, dans le cadre du dispositif Loc'Avantages, par laquelle celui-ci s'engage \u00e0respecter des conditions de loyer maximum et de ressources des locataires. Cette convention ouvre droit \u00e0 I'Aide Personnalis\u00e9e auLogement. Il s'applique au contribuable ou soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire qui loue un logement non meubl\u00e9, neuf ou ancien, \u00e0 titre der\u00e9sidence principale.Le propri\u00e9taire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calcul\u00e9s en appliquant une d\u00e9cote au loyer de march\u00e9 observ\u00e9 surla commune du logement. Une information pr\u00e9cise sur les montants des loyers plafonds gr\u00e2ce \u00e0 un simulateur est disponible enligne sur le site de l'Anah.Les niveaux de loyers applicables (Loc1, Loc2, Loc3) sont fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret (\u00e0 la commune ou \u00e0 l'arrondissement, surla base de valeurs observ\u00e9es, actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e). Les loyers ne font pas l'objet de modulation locale.Article 3.4 Les plafonds de ressourcesLes revenus des locataires selon le conventionnement du logement doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux plafonds r\u00e9glementaires d\u00e9termin\u00e9spar zones g\u00e9ographiques et en fonction de la composition des m\u00e9nages publi\u00e9s au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Imp\u00f4ts.\nArticle 3.5 Avantages fiscaux du dispositif \u00ab Loc'Avantages \u00bbLe dispositif Loc'Avantages permet une r\u00e9duction d'imp\u00f4t en fonction du niveau de loyer et du recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative (lepropri\u00e9taire choisit de louer son bien dans le cadre de l'interm\u00e9diation locative, c'est-\u00e0-dire de confier son bien \u00e0 une agenceimmobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale ou un organisme agr\u00e9\u00e9, en location ou en mandat de gestion)L'articulation du dispositif s'\u00e9tablit comme dans le tableau suivant :Niveaux de loyer Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4tavec interm\u00e9diation locativeLoc1 (interm\u00e9diaire) 15% 20%Loc2 (social) 35% 40%Loc3 (tr\u00e8s social) X 65%\n7/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 23\nArticle 4 - La gestion du stock des dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2023Les dossiers en stock non agr\u00e9\u00e9s fin 2023 sont report\u00e9s sur l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 5 - Les op\u00e9rations programm\u00e9es relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitatArticle 5.1 Les op\u00e9rations programm\u00e9es en 2024\nEn 2024,\n= 5.1.1 Op\u00e9rations programm\u00e9es en cours, au 1/04/2024 :Le PIG CARA R\u00e9nov' 2022 - 2025 avec pour th\u00e9matiques la lutte contre les logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s, la luttecontre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap, la baisse de lafacture \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages \u00e0 revenus limit\u00e9s, le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou en situation dehandicap.Le PIG de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron 2020-2024 avec pour th\u00e9matiques la lutte contre l'habitatindigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie ou auhandicap.Le PIG de la communaut\u00e9 de communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 2024-2028 avec pourth\u00e9matiques la lutte contre les logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s, la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'adaptationdes logements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap.L'OPAH RU Vals de Saintonge communaut\u00e9 2019-2024 avec pour th\u00e9matiques, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la CDC, la luttecontre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de revitalisation du centre bourg de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, la luttecontre I'habitat indigne et tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9 et la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, pour les propri\u00e9taires occupants etbailleurs.L'OPAH RU de la communaut\u00e9 de communes du bassin de Marennes 2022-2026 avec pour th\u00e9matiques, dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la CDC, la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et, dans les p\u00e9rim\u00eatre de revitalisation des centres bourgs, lalutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, pour les propri\u00e9taires occupants etbailleurs. Cette op\u00e9ration s'inscrit dans le programme Petites villes de demain.L'OPAH RU de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saintes 2023-2028, dans le cadre du programme Action C\u0153ur deVille. Cette OPAH-RU a pour th\u00e9matiques, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la CDA, la lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, lalutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap, la r\u00e9duction de lavacance et comprend deux p\u00e9rim\u00e8tres infra-communaux de renouvellement urbain (Saintes et Burie) avec des actionsrenforc\u00e9es.L'OPAH-RU de la Communaut\u00e9 de communes Haute Saintonge 2023-2028 avec pour th\u00e9matiques, dans le p\u00e9rim\u00e8trede la CDC, la lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9, la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'adaptation deslogements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap, la r\u00e9duction de la vacance et comprend 9 p\u00e9rim\u00e8tres de renouvellementurbain des communes \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Pons, Saint-Aigulin etSaint-Genis de Saintonge, et de 2 autres communes engag\u00e9es dans une d\u00e9marche similaire : Archiac et Montlieu-la-Garde.L'OPAH RU de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique 2024-2028 avec pour th\u00e9matiques, dans le p\u00e9rim\u00e8trede la CDC, la lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'adaptation deslogements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap, la r\u00e9duction de la vacance et qui comprend 2 p\u00e9rim\u00e8tres derenouvellement urbain des deux communes \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb Marans et Cour\u00e7on avec des actions renforc\u00e9es.\u00ab 5.1.2 \u00c9tudes pr\u00e9 op\u00e9rationnelles en cours :3 \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles en cours et qui devraient donner suite \u00e0 des nouvelles op\u00e9rations programm\u00e9es:- une \u00e9tude de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Sud,- une \u00e9tude de la Communaut\u00e9 de d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an,- une \u00e9tude de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9. 8/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 24\nArticle 5.2 Projections \u00e0 moyen termeCompte tenu de la fin annonc\u00e9e du Programme CEE SARE, et de l'obligation de recours obligatoire \u00e0 un accompagnement desm\u00e9nages par un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 Mon Accompagnateur R\u00e9nov' dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompagn\u00e9, afin degarantir la continuit\u00e9 des financements de nature \u00e0 assurer le d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel du Service public de la r\u00e9novation deI'habitat, un nouveau dispositif d'intervention programm\u00e9 est cr\u00e9\u00e9 sur le mod\u00e8le d'un programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (R. 327-1 duCCH): le Pacte territorial France R\u00e9nov' (PIG).Ces nouvelles conventions de programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral centr\u00e9es sur la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' devrontetre mise en \u0153uvre sur les t\u00e9rritoires en int\u00e9grant trois volets de missions :1. Dynamique territoriale : mobiliser les m\u00e9nages et les professionnels en amont des projets de r\u00e9novation de l'habitat, ens'int\u00e9ressant particuli\u00e8rement au rep\u00e9rage et \u00e0 la mobilisation des publics prioritaires (publics en pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, perted'autonomie, habitat indigne, parc priv\u00e9 locatif et copropri\u00e9t\u00e9s) ;2. Information, conseil et orientation des propri\u00e9taires occupants, propri\u00e9taires bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires sur toutes lesth\u00e9matiques de la r\u00e9novation de l'habitat et quels que soient les revenus;3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivit\u00e9 a la possibilit\u00e9 de contractualiser avec un ou plusieurs op\u00e9rateurs pour desmissions d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, d'adaptation des logements ou detravaux de r\u00e9sorption de l'habitat indigne.\nArticle 6 - Actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en 2024\n6.1 - Poursuivre et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de la r\u00e9novation de l'habitat France R\u00e9nov'Un nouveau cadre de contractualisation du service public de la r\u00e9novation de l'habitat doit \u00eatre mis en place pour und\u00e9ploiement d\u00e9but 2025, l'objectif est d'apporter une r\u00e9ponse aux besoins de tous les usagers sur tout le territoire.Un effort particulier d'information territoriale et de communication sera fait aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s, des professionnels et du r\u00e9seauFrance Service afin de permettre l'appropriation des \u00e9volutions de la politique publique de r\u00e9novation de l'habitat et une coordinationrenforc\u00e9e entre les acteurs du departement. '\n6.2 - Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novation des logementsAfin d'etre en capacit\u00e9 d'atteindre les objectifs de r\u00e9novation des logements fix\u00e9 par le CRHH, la d\u00e9l\u00e9gation locale interviendra enpriorit\u00e9 pour :- assurer l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment Mon Accompagnateur r\u00e9nov',- assurer l'instruction des demandes de subvention dans le cadre des orientations prioritaires,- assurer un suivi renforc\u00e9 des op\u00e9rations programm\u00e9es pour prendre en compte les \u00e9volutions des aides,- accompagner les acteurs de l'\u00e9cosyst\u00e8me France R\u00e9nov,- mettre en \u0153uvre des actions d' \u00ab aller vers \u00bb en lien avec les collectivit\u00e9s.6.3 - Lutte contre la fraudeLe dispositif de lutte contre la fraude sera progressivement renforc\u00e9, notamment sur les dossiers Mon accompagnateur r\u00e9nov' et Maprime adapt'. '\nArticle 7 - Conditions de suivi, \u00e9valuation et de restitution des actions mises en \u0153uvre\n7.1 - Suivi des actionsLes actions mises en \u0153uvre, notamment la d\u00e9finition des priorit\u00e9s, font l'objet d'un suivi p\u00e9riodique. Des bilans d'\u00e9tape quantitatif,qualitatif et financier sont \u00e9tablis apr\u00e8s chaque r\u00e9union de la CLAH. lis permettront de constater l'avancement dans l'atteinte desobjectifs d\u00e9partementaux fix\u00e9s en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la r\u00e9gion. Ces bilans p\u00e9riodiques sont formalis\u00e9s par un rapport d'activit\u00e9.En fin d'exercice budg\u00e9taire, ay,d\u00e9but du dernier trimestre, un suivi financier quasi permanent permettra, \u00e9ventuellement, de limiterles actions vers les dossiers les plus prioditaires. . 9/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 25\n7.2 EvaluationLes bilans d'\u00e9tape doivent permettre de mesurer les \u00e9carts entre les dispositions du programme d'actions, les objectifsd\u00e9partementaux et les r\u00e9sultats obtenus pour recentrer \u00e9ventuellement les actions. La p\u00e9riodicit\u00e9 de ces bilans d'\u00e9tape permettrad'\u00eatre r\u00e9actif dans l'action. lis doivent permettre \u00e9galement de mettre en exergue les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es aussi bien dans lesprogrammes d'am\u00e9lioration de l'habitat que dans le secteur diffus. Une note strat\u00e9gique analysera les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s etd\u00e9clinera des pistes d'action.Un suivi r\u00e9gulier du march\u00e9 locatif (loyer, typologie des logements et des familles, \u00e9tat de l'offre et de la demande) crois\u00e9 avec lesr\u00e9sultats de production de logements \u00e0 loyer ma\u00eetris\u00e9 pourra permettre \u00e9galement de recentrer l'action autour des enjeux imm\u00e9diatssi n\u00e9cessaire.Dans les programmes d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH, PIG), des points d'avancement sont r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement (chaqueann\u00e9e) \u00e0 l'occasion de r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du programme. \u00c0 cette occasion, des bilans interm\u00e9diaires sont formalis\u00e9s parles op\u00e9rateurs.7.3 RestitutionUne restitution annuelle des r\u00e9sultats de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est faite \u00e0 la premlere r\u00e9union de la CLAH de l'ann\u00e9e suivante. Ce bilang\u00e9n\u00e9ral de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est formul\u00e9 par un bilan d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e, qui est transmis aux membres de la CLAH, aux op\u00e9rateursde programme et \u00e0 la DREAL Nouvelle Aquitaine.7.4 Opposabilit\u00e9Les dispositions, actions et mesures du pr\u00e9sent programme d'actions sont opposables \u00e0 compter de la date de publication dudocument au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nArticle 8 - CommunicationDes actions de communication et des r\u00e9unions d'information sont men\u00e9es \u00e0 l'initiative de la d\u00e9l\u00e9gation ou pilot\u00e9es par la directiong\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre des priorit\u00e9s d'intervention et des programmes nationaux.Toutes les campagnes nationales de communication sont relay\u00e9es aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de programme afin que l'information soitdivulgu\u00e9e le plus largement possible et notamment sur les territoires concern\u00e9s par des programmes d'am\u00e9lioration de l'habitat.A l'occasion des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH), une information est \u00e9galement faite aux membres et auxop\u00e9rateurs sur les \u00e9volutions de la politique de l'Anah pour qu'ils puissent prendre en compte, en amont les \u00e9ventuels changementset adapter leurs actions de communication autour des nouvelles dispositions de l'agence et des \u00e9volutions l\u00e9gislatives.Article 9 - AvenantSi l'\u00e9volution du contexte budg\u00e9taire ou de la politique en mati\u00e8re d'habitat, le n\u00e9cessite, des ajustements pourront \u00eatre effectu\u00e9s auprogramme d'action, par voie d'avenant qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 2 3 MA| 2024Le Pr\u00e9fet,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\n10/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 26\n\u0152xPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence Nationale de l'Habitat \u2014 D\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-MaritimePROGRAMME D'ACTIONSAnnexe : Modalit\u00e9s d'intervention financi\u00e8re de l'ANAH en Charente-MaritimeA titre indicatif\nAgencenationaledel'habitatAnat\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 27\n% SZ ajgnowwi e:\u00cbcfi_,\"__\" U3 31211001000 GUN JUEUISQUOS XNEAEHjweuod xmeaen : SaISapou Sa01N0SS31 Od -awouony 3 000 Oc FUALOB|0O 3UN, P no nea,j ap aouabv; XNVAVEL SNV1odwi p 1pas 12 onbnabiaue 8p apie aunp WWawajdwcs ua wawanbiunuosuen 3P GUI \u00c0 [NWNI-UON - % St 193} 00-UOU 1UBWISSILIESSE,P SUOERISUISap JUWIOMCI US ISIW 3P XNeAen\u00e6gjos : S9ISPOU SN S301N0SSI1 O -np jerduwuoo \u20ac sue \u00a2 wepuad SS Odajediourid souapisa1 ap sn abep\u20ac voirednos0.p 1uswebeSuI - UON PUOO SUES saadeaipuey SEUVOSIEg -| , ,HI 3p voupuo LdYOY INIYd YW'aibaus xnexen inod INS SUE 69 \u20ac 09 9 ses\u00fbe sauvos1ad - dVOIONVH MN NO394 13 jauvoissajod aasiba: YIO 3p INIFNISSITHIAun \u20ac sayios ul sasudanus % 06 % 0L 300022 UON PUOO SUES SUE 0/ 9P IREd E SOUVOSIAg - NV 1N3N3907sap red sainosxa xnexE,] - SU0S3q XTe Na NOLIVLAVAY.QJetssop XMeAB11 Sap uonenbape 13 anadespyobie no w\u00e4m\u00e6www\u00e6wnp 1odap np vouda9e: ap asn9ge uodde: no (dy / Hod) vogenusJUEAE SGOUS LUWIOI UOU XNEABI] - EJ ap UOTeN[eAd : sulosaq sap Jusoubeq -'HvdO agewtadjNESs 'Saguue saJaiulap %09 % 08 3 000 0/ Wfi::%w%wn_wo_u\u00a7 58| suep semepdoud | ze\u00cb ne suvewie Wawsreyiofew \u00ab 3NOVdWOIIY>5e _ww_x\u00fc fifi\u0153fl...\u00e6\u0153\u00e6 o1+ anbrusau abeymeys un se\u00c9auLp fizwomfi_ - SunoIuvd: \u00eb -| auossed ap anios vonenjuog inoy ne suueune 1uawWse ue AONZYZWIHAVH \u00bbWTH amverssue\u00e7ap| TGXN Saide G suow ne 12 %09 % 08 300065 | sessej SIOn ap U abeyneus un Janasuco ap ayqissodw - IN\u00d41139H3IN3snjd sindap sinboe 1wowebo] -| *TEAEN1URAE O NO J 38SEID (Wnwsunu sajost aoeuns ej 3p 8 ST NOILVAONTFY. . \" 19 521530 7) anbiwIsyl UONEOS! P XNEAEIL - 30 XAVAYEL'uonerdepe xmeaen uonebo\u00cfap sassep X u\"s D Wit o es %09 % 08 3000 0% B xNap 3p u9gesedsp | XNexen (e'c d Bap[eryu JISSOp xmeaen puojerd G\u00a3'C 'Ans vonepe1DeIS Sue G ...\u00e6c%\u00e4sa mfl\\,w_s % 05 % 05 300005 Seude W 0 p'O IUIU SUINJESU,P 203 ) uogepeiBap 3avY\u00a593a NO\" aunp uonnquItep meq - i ek 90 110 SUIQNESLLP UORENEASP IO - INOIONI LYLIEVH.t 9607 \u2014 : enbiuseip \u00e9l JU1NOD LINauossed 3p uOS UONENJUOg i d3\u00a5D 10 H3 ce TEET 1 F19l - 30 XNVAVEL. . . % 09 % 08 300002 Saide Wn Wi \"(souabin s:04) ausgn\u00e7esui.pxneaeq) S9IdE ( SULOW ne 13 :saisapou saisapoulBOUEIIHA ap siuod ey uog m%fio:%_ me\u2014mmfi_....%:\u00e4\u00e6 \u0152w\u00fcm_fl... ablaus ananbag sanbiyoads suCWpUS) uoiuaAIBIu p adALjewsxew xne] | rewixew xnep_JEuQeU o SINVdNIIO SIYIVLIIHdOWdsu s Lot ]' >udhy(6202721190 NP VO quep) Y20\u00a2 sotavel T np saduioc e HYNV.130 NOILNIANILNL.G SNOLLIONOO\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 28\n\"awud e| ap apuewap ap 10dap np ayep ej e sue xnap ap snid sindap JueaeA 159 Juawaboj 3| -: d UN,p N0 HYdO aun,p enewuad 3| suep antis 153 uawaboj 3| -- (LT ue saunwiwiod sap % 06 3p snid) 33SN1,1 \u00c6ed agijqnd xneaau 1des B gusuap ap ajeunwwos 3B ej 3P ; N0 9 'G NEAAIL U 82SSEj) UNWLIOD aUN SUBP IS 153 Juawabo| 3| -- 18 Yeuy,| 8p xneAeJ} Jnod uonuaAgns aun,p 1ualoygu?q Inb sinapreq asrejeudo:d saj inod agnquue ang INad 3 000 G \u00eap awud aun 'ajesns au0z ue SINRIO] SUAWABO] Sap SUNPOId 19 SOUEIEA Bj 34UOD JUN INOg\n16043 000 Z antausauxneAeq saide| anossed ap aquos % z ...:E_\u0152 \u00fc mflnfl: N_ofl\".:z: (sapbey sanonzei +| 55 39vSN.0Wwnuitulus 3 assep ua Juauwah0] so_\\ww.%flsmmh wSoS o\u0153mmu_u..._\u00eb&.\u00e2 28 19 TG sauoz xne saytu) saiemsoud uon - NOLLYWHOISNVHL: pubeduiodoy ud jes | SIS QIEen 530 1Nawa901|U Ss sd - g suosaq xne xnexes vonenbage 12 deapuey| 3$*fa nouvLavov \u00e0O u\u00e9 : BAEJEIO] 3) Jnod HUINO; @ speognsnl Z - N* N0 SLIMEISSZIOY.GP arefg no amnauajui wawaboy XnvAveLaoeyns \u20ac] 15 3 000 T ap awud - p>uousab ap sepueu! ...\u0152__%:..._..._S \u00a2 '-6 \u00ab Xn3p ses u@ 3 000 T ap aud -| o nossed ap aiu0S AUOR Xew xmenen ~ - MALIGYH \u00bb: J9AR ajqissod jnwno _ % sz f3 052 saide wnunuu %SGE ap ureb un juena 3NdU 393N3SAE0(| 1Boy3 005 T 300009 | \u00e0 assep aueny onOmp\u00dcIaup VOGEAOUEU 2 NTeRR! - NOLLVAON3YUONEIPALUQIUI 13 [B100S Sl % GE< 30 XNVAVHLNO [e1205 1340) B VOQUSAUCI 1S | anbaablaue ureb30007 (11d) =5BAJEI0$ \u00cb\u00cbE\u00cb__G\u00cb 9 w\u00e2._.._\u00e6...._. ce 3 000 0Z 10 SaSSEP \u00ff 3 UR & Mn,nmamw......fi_......... ...%\u00e6\"\u00e6a\u00e4:. _ ...z,u........,\u00e4ou Ys e | E__c,__\u2014__... u......mcu__....._....... n.........w TEWOleu! AON3 W\u0153__ \u00f1......u\u00ab...\",qao #C3 SISSPOW STUSAS) SUNZTIVA 3 000 SS S \u00a2 SREE afieyneys un ARSI >p supoissodus - ; w:O_m *_Ww..._u\u0153w,._m\u0152.\u00cbMQ\u00cbO m\u00e2\u2014\u0153c.\u00e6 dionv-| \u2014\" _......3...__,\\___......\"_._ ne 38 WOR SEiSapoui saii snUsrer SYUNnFTTve ....::E.::.._ INOS! ATEUNS Bj 30 % \u20acZ NOLLYAON3Haouaftsa1 ap ann e juawabo| = =UOS Jano] P Wwaluabetus - ...Enfl...flfiu_ - 30UBJ3P-UOU JBISU0D '3INaWaP U3 IS -aifisaup xneaen Jnod qassep awany | SOU999P 3D 3QAUOI UN NO SY 3INP3o0id3900 r S r %62 o Sun e saasul sasudanua 160 z \u00e8 'Sap Jed saynaaxa xngAei] - (v ...Ww..._o...\u00e6\u00e4 3 000 09 xneAes (55018 S\u00a3'0 24U sudwos uoepeibiap | 452. - by S i) ap 1809) vonepe1Bap ap voeneaa.p B -verssop | K] ) snbaoia \u00e0 55500 sy 304930 LNZINZNNSAON |* 304930 N0np 10dap np vondaogs ap asnaoe | 9 s o ; 3NDIQNE IVLIOVH.1JUBAE S3JUBLILIOD UOU XNEAR)) - (ausiures) 3FHLNOD LMNTH aivan 15 sue G ap 16043 00S T \u00cb\u00eb\u00e4\u00e2ofl\u00e6mcfi_w\u00eb\u00e4. 30 XNVAVHLsnyd sindap sinboe wawabo - % SE< uQ8 Xew XneARD O Q) KL BIIPNESIAD 1900 ) UK \u00e6a \u00cbu\u00e6&_a%%' anbgabaus ue % SE A/3000T | Saide wnusunw JUU BRIGRYESUL .assedap 3 000 08 @ 3558 awanY 9P N0 aivgnesui p UOITENEAS D 3jjuo -fequul Jaissop xneaes puojerd _ '(aouafisn sioy) awgnjesu pIS SUE G ! UOQUSAQNS ajjaAnou JUBLIBYRI) 8 NO AJUNIES U 3SIW P ALY -aun,p VOBnquie,p e - 30VH93C SIU / INHONIoueyifia ap swiog LOGEIYILOE [eWIXeW XITe] \u0152ufi_\u00fcmfln aiiaue auanbn3 sanbypads suoaIpuo7 uonuaAaILLp adALreugey se SYNITIVS SIHIVLIHdOUdajrdorpe'.. \u00bb \u00c9n&((P20ZIEO/ET NP \u00a5D QUPP) 202 VOHl T NP s01005 \u00a5 HYNY. 30 NOUNZAHZLNLO SNOLLIONGD\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arr\u00eat\u00e9 le 23\nmai 2024 30\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-05-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n31\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bbLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-3124-DRCTE-B2 du 28 d\u00e9cembre 2012 pronon\u00e7ant la fusion-extension entrela Communaut\u00e9 de communes du Pays Santon et la Communaut\u00e9 de communes du Pays Buriaud etcr\u00e9ant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes - GrandesRives - L'Agglo\u00bb du 15 f\u00e9vrier 2024 approuvant la modification de ses statuts en ce qui concerne lacomp\u00e9tence facultative \u00ab \u00c9ducation, Enfance et Jeunesse c) Activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux suivants :Communes d \u00e9\u00e4l:\u00e4a':ieon Communes Date de d\u00e9l\u00eeb\u00e9ratiqnBurie 03/04/24 Luchat 10/04/24Bussac-sur-Charente 04/04/24 Migron 08/04/24Chaniers 04/03/24 Pessines 11/03/24Ch\u00e9rac 05/03/24 Pisany 12/03/24Chermignac 11/03/24 Pr\u00e9guillac 11/04/24Colombiers 08/04/24 Saint-Bris-des-Bois 10/04/24Corme-Royal 05/03/24 Saint-C\u00e9saire 09/04/24Dompierre-sur-Charente 25/03/24 Saint-Georges-des-Coteaux 11/04/24Ecoyeux 12/03/24 Saint-Sauvant 13/03/24\u00c9curat 29/02/24 Saint-Sever-de-Saintonge 18/04/24Fontcouverte 02/04/24 Saint-Vaize 08/04/24La Chapelle-des-Pots 28/03/24 Saintes 04/04/24La Jard 29/04/24 V\u00e9n\u00e9rand 04/03/24Le Douhet 04/04/24 Villars-les-Bois 21/03/24Les Gonds 04/04/24approuvant les modifications ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Th\u00e9nac du 8 mars 2024 refusant la modification statutairepropos\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes de Courcoury, La Clisse, Le Seure, Montils, Rouffiac, Varzayvalant avis favorable ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n32\nConsid\u00e9rant que les eonditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : A compter du 1% juin 2024, les statuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00abSaintes -Grandes Rives - L'Agglo\u00bb sont compl\u00e9t\u00e9s comme suit :Il Comp\u00e9tences facultatives2\u00b0) \u00c9ducation, enfance et jeunessec) Activit\u00e9s p\u00e9riscolaire\u00ab- Construction, extension, am\u00e9nagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projetde cuisine centrale. Cette comp\u00e9tence exclut les cuisines centrales existantes sur le territoire au ! juin2024. \u00bbArticle 2: Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont approuv\u00e9s. lls abrogent et remplacent lespr\u00e9c\u00e9dents.Article 3: Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes ;Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saintes - Grandes Rives - L'Agglo ;Les Maires des communes concern\u00e9es ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la CDA Saintes - Grandes Rives - L'Agglo, service de gestion comptable deSaintes ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLaRochelle,le 2 7 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9t_a]ire G\u00e9n\u00e9ral,A\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n33\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION\u00ab SAINTES - GRANDES RIVES - L'AGGLO \u00bb\nArticle 1er : !l est form\u00e9 une Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Saintes - Grandes Rives -L'Agglo \u00bb entre les 36 communes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE, CHANIERS,CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY, DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DES POTS, LA CLISSE, LA JARD,LE DOUHET, LE SEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS, PESSINES, PISANY, PREGUILLAC,ROUFFIAC, SAINT GEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES-BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT-SAUVANT, SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND,VILLARS-LES-BOIS.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Saintes - Grandes Rives - L''Agglo \u00bb est un Etablissement Publicde Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre r\u00e9gi par les dispositions des articles L 5211-1 \u00e0 L 5211-61 (dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 \u00e0 L 5216-10(dispositions sp\u00e9cifiques) du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).Article 2 : La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Saintes - Grandes Rives - L'Agglo \u00bb est cr\u00e9\u00e9e pour unedur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 3 : Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 SAINTES.Le lieu de r\u00e9union de la Communaut\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9localis\u00e9 dans toute commune membre.Article 4 : La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Saintes - Grandes Rives - L'Agglo \u00bb est administr\u00e9epar un organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communesmembres.A compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2014 : La Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration est administr\u00e9e par un organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communesmembres \u00e9lus dans le cadre de l'\u00e9lection municipale au suffrage universel direct pour toutes lescommunes dont le conseil municipal est \u00e9lu au scrutin de liste, dans les conditions fix\u00e9es par la loi.Article 5 : Le Bureau de la Communaut\u00e9 est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et des Vice-pr\u00e9sidents.Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil Communautaire dans le respect desdispositions du CGCT.Article 6 : L'objet de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est d'associer des communes, au sein d'unespace de solidarit\u00e9, en vue d'\u00e9laborer et de conduire ensemble un projet commun ded\u00e9veloppement urbain et d'am\u00e9nagement de leur territoire.Dans ce cadre, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Saintes - Grandes Rives - L'Agglo \u00bb exerce au lieuet place de ses communes membres les comp\u00e9tences suivantes : \u00bb| - COMPETENCES OBLIGATOIRES1\u00b0) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEActions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.2\u00b0) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIREa) Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale et sch\u00e9ma de secteurb) D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismec) Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre IIl du livre I de la 1*\u00b0 partie du Code desTransports, sous r\u00e9serve de l'article L 3421-2 du m\u00eame code\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n34\nd) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale3\u00b0) EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATa) Programme local de l'habitatb) Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautairec) Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaired) R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibresocial de I'habitate) Actions, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9esf) Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire4\u00b0) POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTEa) Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat deville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppementurbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finisdans le contrat de ville5\u00b0) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANSLES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT6\u00b0) ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE\u00ab Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage \u00bb7\u00b0) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES8\u00b0) EAU9\u00b0) ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLEL. 2224-810\u00b0) GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1Il - COMPETENCES OPTIONNELLES1\u00b0) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIELutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.2\u00b0) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3\u00b0) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTSCULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE4\u00b0) CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE ; CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DESTATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE \u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n35\nil - COMPETENCES FACULTATIVES1\u00b0) TOURISME- Am\u00e9nagement, mise en valeur et gestion de l''Aqueduc gallo-romain- Participation financi\u00e8re \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la reconstruction, au renforcement et \u00e0I'extension d'\u00e9quipements fluviaux \u00e0 vocation touristique dans le cadre du contratde Fleuve Charente- Gestion d'un office de tourisme communautaire- D\u00e9finition et mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement touristique- Organisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques \u00e0rayonnement intercommunal contribuant \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire etpermettant de valoriser et animer :\u00b0 le fleuve Charente et ses abords fluvestres (Exemple : Escapade sur lefleuve Charente et tout autre animation touristique remplissant lesconditions de rayonnement intercommunal contribuant \u00e0 l'attractivit\u00e9 duterritoire),\u00b0 les itin\u00e9raires de randonn\u00e9es et des VVV inscrits dans le sch\u00e9maintercommunal ainsi que dans le sch\u00e9ma directeur cyclable.\u00b0 le patrimoine remarquable des communes membres (Exemples :Echapp\u00e9es Rurales\u00ae, Cin\u00e9 plein air, et tout autre animation touristiqueremplissant les conditions de rayonnement intercommunal contribuant \u00e0l'attractivit\u00e9 du territoire) \u00bb2\u00b0) EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSEa) Petite enfance (enfants de 0 \u00e0 3 ans)- Elaboration et mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma intercommunal d'accueil de la petiteenfance- Construction, extension, gestion et fonctionnement des \u00e9tablissements affect\u00e9s\u00e0 l'accueil des enfants- Gestion et financement des services d'accueilb) Fonctionnement des \u00e9coles primaires- Organisation du service des \u00e9coles comprenant l'ensemble des charges (ycompris celles relatives au personnel et au temps d'animation), li\u00e9es \u00e0 ce servicehors d\u00e9penses de fonctionnement (eau, \u00e9lectricit\u00e9, chauffage, entretien courant)et d\u00e9penses d'investissement li\u00e9es aux b\u00e2timents.- Gestion de l'affectation des enfants scolaris\u00e9sc) Activit\u00e9s p\u00e9riscolaires- Organisation des activit\u00e9s qui s'exercent dans le temps imm\u00e9diatement avant etapr\u00e8s la classe : accueil avant et apr\u00e8s la classe, restauration scolaire, activit\u00e9sculturelles et sportives dispens\u00e9es dans la continuit\u00e9 du temps scolaire.Cette comp\u00e9tence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relativesau personnel) li\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s hors d\u00e9penses de fonctionnement (eau,\u00e9lectricit\u00e9, chauffage, entretien courant) et d\u00e9penses d'investissement li\u00e9es auxb\u00e2timents.- Construction, extension, am\u00e9nagement, entretien, fonctionnement et gestion detout nouveau projet de cuisine centrale. Cette comp\u00e9tence exclut les cuisinescentrales existantes sur le territoire au 1er juin 2024.d) Activit\u00e9s extrascolaires- Elaboration, coordination et mise en \u0153uvre du Projet Educatif de Territoire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n36\n- Organisation des activit\u00e9s qui s'exercent le mercredi et pendant les vacancesscolaires dans le cadre des conventions pass\u00e9es avec la CAF et/ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 laDDCS comprenant l'ensemble des charges (y compris celles relatives aupersonnel) li\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s hors d\u00e9penses de fonctionnement (eau,\u00e9lectricit\u00e9, chauffage, entretien courant) et d\u00e9penses d'investissement li\u00e9es auxbatiments. Cett\u00e9 comp\u00e9tence ne concerne pas les centres sociaux, les maisonsde quartier et les foyers ruraux.3\u00b0) FOURRIERE REFUGE POUR ANIMAUX- Cr\u00e9ation, extension, am\u00e9nagement, entretien, fonctionnement et gestion d'unefourri\u00e8re et d'un refuge intercommunal pour animaux tels que d\u00e9finis par lesdispositions du code rural et de la p\u00eache maritime.4\u00b0) POMPES FUNEBRES- Cr\u00e9ation et am\u00e9nagement d'un centre fun\u00e9raire et d'un cr\u00e9matorium. Gestion duservice ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e9bres et du cr\u00e9matorium ainsi que des activit\u00e9saccessoires a ces services.5\u00b0) ETUDES EN LIEN AVEC LE PROJET COMMUNAUTAIRE ET PREALABLES A LADEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE6\u00b0) PROTECTION ET VALORISATION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA BIODIVERSITE- La r\u00e9alisation de toute \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique concernant la protectionet/ou la valorisation des milieux naturels et de la biodiversit\u00e9 concourant \u00e0 lad\u00e9finition de documents cadres et de programmes d'actions.- Le recueil, le traitement et la diffusion des donn\u00e9es relatives aux milieux naturelset \u00e0 la biodiversit\u00e9 sur le territoire communautaire et la cr\u00e9ation, la gestion etl'animation des outils d'observation n\u00e9cessaires.- La mise en \u0153uvre de toute action de communication ou de promotion serapportant aux projets ou actions communautaires.- L'organisation, la participation ou le soutien \u00e0 des manifestations ou\u00e9v\u00e9nementiels communautaires.- L'acquisition de fonciers, la r\u00e9alisation ou le soutien d'actions d'am\u00e9nagement,d'entretien, de gestion, de pr\u00e9servation, de valorisation des milieux naturelss'inscrivant dans un sch\u00e9ma global, sectoriel ou territorial communautaire.- La cr\u00e9ation, 'am\u00e9nagement et |'entretien des itin\u00e9raires de randonn\u00e9es, desV\u00e9loroutes Voies Vertes (VVV) et des \u00e9quipements annexes d\u00e9finis dans lesch\u00e9ma intercommunal des itin\u00e9raires de randonn\u00e9es et des VVV.7\u00b0) MISE EN PLACE DE PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE- La r\u00e9alisation de toute \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique concourant \u00e0 la mise enplace de projets territoriaux de d\u00e9veloppement durable sur le territoire de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.- Le recueil, le traitement et la diffusion des donn\u00e9es relatives au d\u00e9veloppementdurable sur le territoire communautaire et la cr\u00e9ation, la gestion et l'animationdes outils d'observation n\u00e9cessaires.- Lamise en \u0153uvre de toute action de communication et de promotion relative aud\u00e9veloppement durable sur le territoire communautaire.- L'organisation, la r\u00e9alisation et/ou la partlmpatlon ou le soutien & des actions,manifestations ou \u00e9v\u00e9nementiels contribuant \u00e0 la promotion et/ou \u00e0 la mise en\u0153uvre du d\u00e9veloppement durable du territoire et concernant plusieurscommunes du territoire.8\u00b0) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- D\u00e9ploiement du tr\u00e9s haut d\u00e9bit dans le cadre de la politique men\u00e9e par leConseil D\u00e9partemental et d'une formalisation du partenariat avec leD\u00e9partement, en vertu de l'article L.1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n37\n9\u00b0) PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE:PARTICIPATION A DES SOCIETES DE PROJETS DONT L''OBJET EST LEDEVELOPPEMENT DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES AU SOL10\u00b0) PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES DANS LES QUARTIERSPOLITIQUE DE LA VILLE ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N\u00b02000-321 DU 12 AVRIL2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONS \u00bb.Article 7 : Les recettes du budget de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent :les ressources fiscales mentionn\u00e9es au | et V de l'article 1379-0 bis du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts,le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu,les subventions et dotations de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des communes,le produit des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,le produit des emprunts,le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 2333-64 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.Article 8 : le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9. Il est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter lesd\u00e9lib\u00e9rations du Conseil et du Bureau. Il repr\u00e9sente en justice la Communaut\u00e9.Article 9 : La Communaut\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 tout syndicat mixte qu'elle estime n\u00e9cessaire \u00e0 son bonfonctionnement ou \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ses comp\u00e9tences.Article 10 : Sur proposition du Bureau, fe Conseil Communautaire \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieurdans les six mois qui suivent son installation.Article 11 : Toutes les dispositions non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n17100 SAINTES\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 2 7 MAI 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9je_t et par d\u00e9l\u00e9gation,'\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024\nportant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \n \u00abSaintes - Grandes Rives - L'Agglo\u00bb\n39","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-09-01T15:31:14+00:00","id":"8f1c43b2681c2ac8ce97a7678112aa687169d9fb84302361dc6022f2de6ef268","name":"Recueil-24-05-29-107-special","pdf_creation_date":"2024-05-29T15:13:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73384/523848/file/Recueil-24-05-29-107-special.pdf"}