{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire\n (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leur pharmacien\ntitulaire\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 3\nEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de ia VienneDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par I'lUnion des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France(FSPF) \u00e0 compter du 1er juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharma-ciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 etque les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9espar ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'ur-gence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et parvoie de cons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droitde gr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacieafin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmaciesfigurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique,selon les horaires indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. L'officine doit \u00eatre joignable durant toutela dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d''urgence.Article 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. 'Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nA Poitiers, le 18 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetCoumne. BCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 5\nu6TScOz/L0/0700Y6Sc0z/L0/07A3TdIHSaiydosauuysw3\u00a531110d153SYIILIOdszoz/Lo/tzAFTdIHS1UBInET'WN3I1\u00a5dADLNIVS3DNVY4303DV1d00098Sy3iL0046Sc0z/L0/ez00Y6TneSzoz/Lo/etinaH>1PGSTN3H2120allg|nigUaldewIendideuneejsodapoJUNWWOdnoeasuOouISInba1apu14uoyIsinbasap3ngagteimiuslde;L!po2?G20zJ\u00a9|[IN[gLNP93914VSQUUOIJISINDE1811E/N313USIDEULIEU1N9|38OUIDIJJO,pSoJDEULEUdsop93817\u2014axauuyPHULIIVLT91119532145987INN3IIAV11G\neuuvalAk|opojejuowayedapuonebajaq134wmn_auIEJINby-ojjoANONajuesapajeuoibasasuaby.N\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 6","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-15T02:17:44+00:00","id":"8f208f34a23e0544bc11d6b5388be1a7b73f5d78cbb0a95a11a7f4bebd654c98","name":"Recueil RAA n\u00b0163 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T15:38:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45547/282679/file/2025-07-18-%2BN%C2%B0163.pdf"}