{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-369\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nAgence nationale pour la r\u00e9novation urbaine /\n2024-11-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 3\n2024-11-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du\nd\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 5\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2024-09-27-00016 - 8808 D\u00e9l\u00e9gation signature IFMS (4 pages) Page 7\n2024-10-24-00015 - 8822 D\u00e9l\u00e9gation signature Mme GEROME SG-DSRI (4 pages) Page 11\n2024-09-27-00017 - 8823 D\u00e9l\u00e9gation signature Direction des soins (3 pages) Page 15\n2024-10-28-00007 - 8844 D\u00e9l\u00e9gation signature P\u00f4le 7 Psychiatrie (2 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 de bateaux (16 pages) Page 20\n2024-11-15-00009 - avenant 2 decision 13 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 36\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2024-11-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de vente de\nbiens meubles saisis (1 page) Page 38\n2024-11-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du Coll\u00e8ge Territorial de\nsecond examen des rescrits de Lille (1 page) Page 39\n2024-11-15-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de fonctions du commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le\nCROEC des Hauts-De-France (2 pages) Page 40\n2024-11-04-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la TH de Roubaix (2 pages) Page 42\n2024-11-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du PRS au 14 novembre\n2024 (2 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-11-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie\nCLAUDON\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord ainsi\nqu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 (4 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-10-25-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation du dispositif sp\u00e9cifique\nORSEC \"Plan Particulier d'Intervention\" de la soci\u00e9t\u00e9 MINAKEM \u00e0 Beuvry-la-For\u00eat (2\npages) Page 50\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2024-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ngestion d\u00e9concentr\u00e9e (4 pages) Page 52\nANRY\nAgence Nauonaie\npour la R\u00e9novation\nUrbaine\nDCP. Doc interne.31/03/\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n_________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord\nRepr\u00e9sentant local de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation \nurbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nGuillaume AFONSO, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU aux repr\u00e9sentants locaux entrant en \nvigueur au 1er janvier 2021 ;\nVu la convention modifi\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2014 entre l'\u00c9tat et l'ANRU relative au programme \nd'investissements d'avenir (action : \u00ab ville durable et solidaire, excellence environnementale du \nrenouvellement urbain \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et financier en vigueur relatif \u00e0 l'action \u00ab ville durable et solidaire, excellence \nenvironnementale du renouvellement urbain \u00bb, axe 1 : \u00ab viser la tr\u00e8s haute performance et l'innovation \nenvironnementale pour le renouvellement urbain \u00bb ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du 7 novembre \n2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndu Nord, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du \nd\u00e9partement du Nord ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain \ndurable ;\n 1\n\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au \nrenouvellement urbain durable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Nord, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU pour le \nd\u00e9partement du Nord, pour le programme d'investissement d'avenir (action : \u00ab ville durable et \nsolidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain \u00bb) relatif au projet d'innovation \n\u00ab quartier \u00e0 sant\u00e9 positive, secteur Concorde, faubourg de B\u00e9thune, Lille \u00bb et au projet d'innovation \n\u00ab Roubaix, renouveler les id\u00e9es, les ressources, la ville \u00bb.\nPour les actes suivants :\n\uf0b7conventions attributives de subvention,\nans limite de montant.\nArticle 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Luc FERET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nmadame Karine LADREYT ou madame Chantal ROUDE , pour signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er.\nArticle 3 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction financi\u00e8re de l'ANRU.\nFait \u00e0 Lille, le 15 novembre 2024\nSign\u00e9 \nBertrand GAUME \n 2\nANRY\nAgence Nauonaie\npour la R\u00e9novation\nUrbaine\nDCP. Doc interne.31/03/\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint \nde l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement du Nord\n______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine \nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation \nurbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nGuillaume AFONSO, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU aux repr\u00e9sentants locaux entrant en \nvigueur au 1er janvier 2021 ;\nVu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes \nde r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de \nrequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement \nurbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu les r\u00e8glements financiers pour l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux \nprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme \nnational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de \nrenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du 7 novembre \n2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndu Nord, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du \nd\u00e9partement du Nord ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain \ndurable ;\n 1\n\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au \nrenouvellement urbain durable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer du Nord, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU pour le d\u00e9partement du Nord, \npour signer :\n\uf0b7les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations \n\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU ;\n\uf0b7les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU et \ndu PNRQAD ;\n\uf0b7les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action logement du NPNRU.\nArticle 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Luc FERET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nmadame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable, et \u00e0 madame Chantal \nROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement urbain durable pour signer l'ensemble des actes \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture du Nord et l e directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction financi\u00e8re de l'ANRU.\nFait \u00e0 Lille, le 15 novembre 2024\nSign\u00e9 \nBertrand GAUME \n 2\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET\nNOMINATION D'ORDONNATEUR\nSECONDAIRE\nN\u00b0 8808\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L4383-1 et suivants, L6143-7, R4383-2 et suivants,\nR.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le code de la commande publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-550 du 19 avril 2002 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la\nfonction publique hospitali\u00e9re, et en particulier son article 5,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9\nparam\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e9re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et \u00e9coles de formation\nparam\u00e9dicale et \u00e0 l'agr\u00e9ment de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la\nsant\u00e9 publique,\nVu les quatre autorisations d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Hauts de France \u00e0 l'Institut de\nFormation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 du centre hospitalier de Valenciennes, en date des 27 janvier 2021 et 10\nf\u00e9vrier 2021, pour les formations d'auxiliaire de pu\u00e9riculture, d'infirmier pu\u00e9riculteur, d'infirmier et d'aide-soignant,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant\nMonsieur Nicolas SALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre\nhospitalier de Fourmies \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 8476 en date du 26 septembre 2022 nommant Madame Pascale LANNOY aux fonctions de\ndirectrice par int\u00e9rim de l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 du centre hospitalier de Valenciennes \u00e0\ncompter du 26 septembre 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Hauts de France agr\u00e9ant Madame Pascale LANNOY\nen qualit\u00e9 de directrice de l'institut de formation en date du 29 novembre 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS\naux centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint au directeur des ressources\nhumaines \u00e0 compter du 1er janvier 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 11 mars 2024 mettant \u00e0 disposition Madame Sandrine\nWILLIAUME, directrice des soins aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et\nde Meulan-les-Mureaux et au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) aupr\u00e9s du centre hospitalier de\nValenciennes (Nord), \u00e0 temps plein, en qualit\u00e9 de directrice des soins, pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter du\n11 mars 2024,\nVu la fiche de poste pr\u00e9cisant les attributions du directeur des soins, charg\u00e9 de la coordination de l'Institut de\nFormation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9.\nCentre Hospitalier de Valenciennes\u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 N\n59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %\n\u00a9 @ O lin) beeDE VALENCIENNESPage 1 sur 5\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDECIDE\nArticle 1:\nMadame Pascale LANNOY est charg\u00e9e de la direction de l'institut de formation des m\u00e9tiers de la sant\u00e9 (IFMS) de\nValenciennes, pour lequel elle est agr\u00e9\u00e9e par le Conseil R\u00e9gional des Hauts de France.\nCelui-ci est compos\u00e9 de trois instituts distincts :\n- L'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) ;\n- L'Institut de Formation d'Auxiliaires de Pu\u00e9riculture (IFAP) ;\n- L'Institut de Formation d'Aides-Soignants (IFAS) ;\net d'une \u00e9cole de sp\u00e9cialisation infirmi\u00e9re pu\u00e9ricultrice.\nElle a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale dans les domaines suivants :\n- R\u00e9alisation des formations initiales agr\u00e9\u00e9es ;\n- R\u00e9atisation des formations continues ;\n- Conventions de stages des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves ;\n- Convention de formation continue ou de d\u00e9veloppement professionnel continu.\nParmi les missions propres de Madame Pascale LANNOY figurent:\n- L'\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et l'\u00e9valuation du projet p\u00e9dagogique de l'institut, en lien avec le Sch\u00e9ma\nr\u00e9gional des formations sanitaires et sociales ;\n- La coordination des activit\u00e9s de formation ;\n- Les partenariats avec les autres organismes de formation et avec les \u00e9tablissements pouvant accueillir\nles stagiaires ;\n- L'exercice de l'autorit\u00e9 sur les \u00e9tudiants ;\n- Le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 dans les enceintes et locaux de l'Institut.\nElle constitue les jurys en vue de l'admission dans l'Institut et de la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes et titres sanctionnant\nles formations dispens\u00e9es.\nElle a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de gestion des s\u00e9lections, des formations, des stages et des\ncertifications.\nElle signe tous les documents n\u00e9cess\u00e4ires dans le cadre du suivi des \u00e9tudes et notamment :\n- Les attestations de scolarit\u00e9, de pr\u00e9sence;\n- Les conventions de stage ;\n- Les demandes d'interruption d'\u00e9tudes, de report, de reprise de la formation ;\n- Les octrois des \u00e9quivalences.\nElle prend toutes les d\u00e9cisions p\u00e9dagogiques individuelles.\nElle est responsable de la discipline au sein de l'Institut et peut \u00e0 ce titre prendre les d\u00e9cisions de sanction envers\nles \u00e9l\u00e8ves.\nArticle 2 :\nSous l'autorit\u00e9 du directeur, Madame Pascale LANNOY, directrice des soins et directrice en charge de la\ncoordination de l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 de Valenciennes, est responsable:\n- De la conception du projet de l'Institut ;\n- De l'organisation de la formation initiale et continue ;\n- De l'organisation de l'enseignement th\u00e9orique et pratique ;\n- De l'animation et de l'encadrement de l'\u00e9quipe de formateurs ;\n- Du contr\u00f4le des \u00e9tudes et de la mise en \u0153uvre des droits des \u00e9tudiants ;\n- Du fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'institut et de l'\u00e9laboration de son r\u00e8glement int\u00e9rieur;\n- De la recherche en soins et en p\u00e9dagogie conduite par l'\u00e9quipe enseignante de l'institut.\n- Participe \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re de l'Institut ;\n- Assure l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur le personnel qui y est affect\u00e9 ;\n- Assure le suivi des autorisations dans son p\u00e9rim\u00e8tre ;\n- Participe \u00e0 la r\u00e9daction de la convention constitutive du \u00ab Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire\nFormation \u00bb et aux actions de coop\u00e9rations.\n59322 Valenciennes Cadex\nPage 2 sur 5 03 27 1433.33 / www.ch-velenclannes.frCentre Hospltaller de Valenciennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 >?\n\u00a9 [\u20ac] \u00a9 in] CENTRE HOSPITALIER\na DE VALENCIENNES:\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pascale LANNOY, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions, tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, march\u00e9s, notes de services et correspondances\nde l'Institut.\nMadame Pascale LANNOY est responsable des actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de l'institut, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des\nstagiaires et des diff\u00e9rents intervenants. Elle est notamment responsable du mandatement :\n- des \u00e9tats de vacation ;\ndes frais de d\u00e9placements des \u00e9l\u00e9ves et des enseignants ;\n- des frais inh\u00e9rents aux stages et p\u00e9riodes d'immersions professionnelles.\nElle signe les notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'Institut.\nElle est responsable de l'animation et de l'encadrement de l'\u00e9quipe de formateurs ; dans le cadre du management\ndes \u00e9quipes d'enseignement, elle signe les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, \u00e0 l'\u00e9valuation, \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration, aux cong\u00e9s, autorisations d'absence pour les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn lien avec la direction des ressources humaines, elle peut assigner les personnels n\u00e9cessaires pour assurer le\nservice minimum en cas de gr\u00e8ve.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Pascale LANNOY, directrice des soins, directrice\nen charge de la coordination de l'Institut de Formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9, les missions p\u00e9dagogiques sont\nassur\u00e9es par les cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'Institut, Sandrine ROUSSELLE et Florence CRISTANTE.\nElles peuvent signer les attestations de scolarit\u00e9, de pr\u00e9sence et les conventions de stage.\nQuant aux missions strat\u00e9giques, financi\u00e8res et d'administration, et plus particuli\u00e8rement pour les\ncorrespondances et documents \u00e0 caract\u00e8re administratif et/ ou budg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\npar ordre de priorit\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint charg\u00e9 des ressources humaines, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nlIFMS ;\n- Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, directrice des soins ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Pascale LANNOY, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et de\nMadame Sandrine WILLIAUME, Madame Christelle OSOWSKI, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, a\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour :\n- La gestion des commandes et factures inf\u00e9rieures \u00e0 5.000 \u20ac H.T. ;\n- La gestion des locations de salles ;\n- Les documents aff\u00e9rents \u00e0 la formation continue ;\n- Les documents relatifs aux interventions des vacataires et membres des jurys ;\n- Les documents et commandes aff\u00e9rents aux conditions de vie \u00e9tudiante ;\n- Les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels administratifs de l'institut (gestion des temps de\npr\u00e9sence, formation, carri\u00e8re, etc).\nArticle 4 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que\nla mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent leur hi\u00e9rarchie pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et la tiennent\ninform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant\nque le d\u00e9l\u00e9gant peut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre\net publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :\nD'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nD'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,\nD'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 NW\n59322 Valenciennes CedexPage 3 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w)\n00009 omen:\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nElle sera par ailleurs :\n- Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,\n- | Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 7 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nFait \u00e0 Valencienp\u00e9s, le 27 septembre 2024\nCentre Hospitalier de Valenciennes\u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\n59322 Valenciennes CedexPage 4 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w)\n00000 \u00abxxxDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION\nD'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nN\u00b0 8822\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le code de la commande publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas\nSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter du\n1er septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier de\nValenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9 de la strat\u00e9gie \u00e0 compter du 05 septembre 2022,\nVu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nVu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,\nDECIDE\nArticle 1 : Madame Eline GEROME est charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et de directrice de la strat\u00e9gie et des\nrelations internationales du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies.\nArticle 2 : Au titre des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Madame Eline GEROME assure la responsabilit\u00e9 et la coordination\ndes affaires g\u00e9n\u00e9rales relevant des services de :\n- La direction de la strat\u00e9gie et des relations internationales\n- La direction de la communication, de la culture et du m\u00e9c\u00e9nat\n- La direction de la recherche et de l'innovation\n- La direction des affaires juridiques.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eline GEROME, en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de\nsigner tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, conventions, correspondances, contrats, notes de services ainsi que\nles achats et march\u00e9s publics.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Nicolas SALVI et de Madame Guillemette SPIDO, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, Madame Eline GEROME est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnatrice suppl\u00e9ante aux fins d'ordonner les d\u00e9penses\naff\u00e9rentes aux articles et chapitres, figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e\net mettre en recouvrement les recettes aff\u00e9rentes aux chapitres et articles des diff\u00e9rents budgets.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Guillemette SPIDO, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Madame Eline GEROME a\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les march\u00e9s de pharmacie et de laboratoire des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies et\nles documents relatifs au Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire \u00ab Pharma Hauts de France \u00bb.\nHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nFourmiesPage 1 sur5 wy] a lo lin CENTRE HOSPITALIER\n< \nDE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 NW\nCENTRE59322 Valenciennes Cedex )\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle 5 : Strat\u00e9gie et relations internationales\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eline GEROME, en sa qualit\u00e9 de directrice adjointe charg\u00e9e de la direction de\nla strat\u00e9gie et des relations internationales, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,\ndocuments, d\u00e9cisions, correspondances, contrats et notes de service de la direction de la strat\u00e9gie et des relations\ninternationales des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.\nMadame Eline GEROME peut engager des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la direction de la strat\u00e9gie et des relations internationales,\napr\u00e8s accord du chef de p\u00f4le 13 Ressources, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des r\u00e8gles de\nla commande publique et des recommandations impos\u00e9es par la certification des comptes.\nArticle 6 : Gardes de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eline GEROME, au titre de la garde de direction du centre hospitalier de\nValenciennes, en tant que repr\u00e9sentante de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont\nconfi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil,\naux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 du\nservice public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement de la loi n\u00b0 2011-803\ndu 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de\nleur prise en charge.\nArticle 7 :\nTous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la\nmention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe par\nd\u00e9l\u00e9gation du directeur.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des\nactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral\npeut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 8 :\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :\nD'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nD'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,\nD'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nElle sera par ailleurs :\n- Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,\n- Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 10 :\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 to ment, sans pr\u00e9avis\"\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0\nCENTRE Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 N\nHOSPITALIER 59322 Valenciennes CedexFourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %\nane 000006- CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b08822\nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de nomination\nd'ordonnateurs suppl\u00e9ants ANNEXE |\nArticles & chapitres des divers budgets\n687100 Amort. exceptionnel frais \u00e9tude 67340\n687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341\n687103 Amort. exceptionnel frais de publicit\u00e9 67348\n681111 DAM frais \u00e9tudes & recherches 661100\n681112 DAM autres immo incorporelles 661101\n681511 Dotation provision capital d\u00e9c\u00e8s 661102\n671800\n6815810 Provisions charges de personnel 672203\n6815820 _ Provisions charges m\u00e9dicales 6571\n6815830 Provisions charges h\u00f4teli\u00e8res & g\u00e9n\u00e9rales 6578\n6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers\n164100 Emprunts Caisse D\u00e9p\u00f4ts & Cautionnement 16500\n164101 Emprunts Dexia 203100\n164102 Emprunts Caisse d'\u00e9pargne 658800\n164103 Emprunts Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale 667000\n164104 Emprunts BNP 668000\n164105 Emprunts organics 681740\n2768 Int\u00e9r\u00e9ts courus 622800\n675000 Valeurs Compt. Des \u00e9l\u00e9ments d'act. 654000\n681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1\u00b0 Etabli 627100\n681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810\n681124 Dot. Cptes Amort. Installations\n681125 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Outilla\n681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier\n681127 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Transpo\n681128 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Bureau\nCENTRE\nHOSPITALIER\noe Page 4 sur 5Annulation de titre ex-ant\u00e9rieur\nAnnulation titres hos. et tarif sp\u00e9.\nAnnulation autres titres ex-ant\u00e9rieur\nInt\u00e9r\u00eats des emprunts\nInt\u00e9r\u00eats intercalaires\nInt\u00e9r\u00eats sur ligne de tr\u00e9sorerie\nCharges exceptionnelles\nEx-ant\u00e9rieur charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nSubventions, participation\nAutres subventions\nD\u00e9p\u00f4ts et cautionnement re\u00e7us\nCompl\u00e9ments de mission\nAutres Charges de Gestion\nCharges Nettes/Cessions Val MOb\nAutres Charges Financi\u00e8res\nDotation Cr\u00e9ances Irr\u00e9couvrables\nFrais d'actes IRM\nPertes sur cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nServices bancaires\nFrais d'actes IRM\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\n59322 Valenciennes Cedex 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 33\nORBOOD \u00abro\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\n681510 Provisions pour risques\n678 Autres charges exceptionnelles\n1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie\n208101 Autres immob.\n2183210 Mat. Bureau Mat informatique\n203101 Frais d'\u00e9tude D.S.1.0.\n2135180 Agenc', Am\u00e9nag} Installation informatique\n602651 Fournitures informatiques stock\u00e9es\n606251 Fournitures informatiques directement affect\u00e9es\n613251 Locations mobili\u00e8res informatiques\n6151610 Maintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical\n6152610 Maintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re non m\u00e9dical\n626501 Abonnement Intranet\n628400 Informatique (logiciels et mat\u00e9riels)\n618401 Cotisations informatiques\n672202 Ex-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical\n672302 Ex-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nCENTRE\nHOSPITALIER\nFourmiesPage 5 sur5Centre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\n59322 Valenciennes Cedex\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n00000CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION\nD'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nN\u00b0 8823\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le code de la commande publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique\nhospitali\u00e9re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas\nSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du\n1\u00b0\" septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 26 juillet 2024, pla\u00e7ant Madame Sandrine WILLIAUME, directrice des soins\naux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-les-Mureaux et au centre hospitalier\nde Mantes-la-Jolie (Yvelines) en position de d\u00e9tachement aupr\u00e8s du centre hospitalier de Valenciennes (Nord), \u00e0 temps plein,\ndans l'emploi fonctionnel de coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques,\npour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 04 septembre 2015 nommant Madame Pascale LANNOY au centre\nhospitalier de Valenciennes, en qualit\u00e9 de directrice de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, \u00e0 compter du 1\u00b0\nnovembre 2015,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 31 juillet 2019 affectant Madame Pascale LANNOY aux centres hospitaliers\nde Valenciennes et de Fourmies, en qualit\u00e9 de directrice de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques,\nVu les fiches de poste pr\u00e9cisant les attributions de Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, directrice\ndes soins, et de Madame Pascale LANNOY, directrice des soins,\nVu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,\nDECIDE\nArticle 1: Madame Sandrine WILLIAUME est charg\u00e9e de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de soins infirmiers, de\nr\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, directrice des soins\ndes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,\nattestations, documents, d\u00e9cisions, march\u00e9s, notes de services et correspondances de la direction des soins des deux\n\u00e9tablissements et les autorisations d'autopsies scientifiques et de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de tissus.\nA ce titre, Madame Sandrine WILLIAUME peut engager des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la direction des soins, apr\u00e8s accord du chef\nde p\u00f4le 13 Ressources, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique\net des recommandations impos\u00e9es par la certification des comptes.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins,\ndirectrice des soins, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Pascale LANNOY, directrice des soins des centres\nhospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, aux fins d\u00e9finies \u00e0 l'article 1.\nCentre Hospitalier de Valenciennesd \u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 N\nCENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %\nFourmies Page 1 sur 4 \u00a9 ea \u00a9 O \u00a9 CENTRE HOSPITALER\n\u00ab DE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sandrine WILLAUME et de Madame Pascale LANNOY, Monsieur\nGr\u00e9gory DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies, est autoris\u00e9 a signer tous les actes et\ncorrespondances relatifs \u00e0 l'organisation du travail des personnels soignants, m\u00e9dico-techniques et socio-\u00e9ducatifs de Fourmies\nainsi qu'a leur affectation.\nIl peut signer\n- l'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des services relevant\ndes activit\u00e9s de soins infirmiers, m\u00e9dicotechniques et de r\u00e9\u00e9ducation ;\n- les notes de service ou d'information ;\n- les actes li\u00e9s au fonctionnement et \u00e0 la gestion de la Commission des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-\nTechnique (CSIRMT) de Fourmies (invitation, ordre du jour, proc\u00e8s-verbal, etc.) ;\n- les actes et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre du projet de soins ;\n- les documents relatifs \u00e0 l'organisation des stages des \u00e9l\u00e8ves en formation \u00e0 l'Institut des M\u00e9tiers de Sant\u00e9, en lien\navec l'IFMS et la DRH ;\n- toutes les formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine WILLAUME, de Madame Pascale LANNOY et de Monsieur Gr\u00e9gory\nDELZAGHERE, Madame Nathalie ANSELIN, cadre de sant\u00e9, a d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes et correspondances suivants :\nles conventions de stage ;\n- les ordres de mission des professionnels param\u00e9dicaux ;\nles notes de service et d'information et tous les documents aff\u00e9rents au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des\nservices relevant des activit\u00e9s de soins param\u00e9dicaux.\nArticle 4 : Garde de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine WILLIAUME et \u00e0 Madame Pascale LANNOY, au titre de la garde de\ndirection du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que repr\u00e9sentantes de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 l'effet de signer, au cours des\ngardes de direction qui leur sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en\ncharge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement de la loi n\u00b0 2011-803\ndu 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de\nleur prise en charge.\nArticle 5 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire\nainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe\npar d\u00e9l\u00e9gation du directeur.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des\nactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral\npeut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 6 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :\nD'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nD'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,\nD'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nElle sera par ailleurs :\nPort\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,\nRemise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 8 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nCENTRE Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 \u00c0\nge fate soa 59322 Valenciennes CedexFourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr \u0178\n\u00a9 a \u00a9 O \u00a9 ReDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nFait \u00e0 Valencieprs, le 27 septembre 2024\nPal\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\nCENTRE 59322 Valenciennes Cedex\nHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nFourmies Page 3 sur 4 \u00a9 a oO \u00ae\nCENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDECISION n\u00b0 8844\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.3211-12-1, L.3222-5-1, L.6143-7, L.6146-1, R.1112-56, R.3211-31 a\nR.3211-45, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6146-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 affectant Monsieur Nicolas\nSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du 1\u00b0\nseptembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 1\u00b0 juillet 2004 du ministre de la sant\u00e9 et de la protection sociale portant nomination du docteur Eric\nTHOMAZEAU en qualit\u00e9 de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier de Valenciennes,\nVu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nVu l'organigramme du centre hospitalier de Valenciennes,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur le docteur Eric THOMAZEAU \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la sant\u00e9 publique, tous les actes et d\u00e9cisions relatifs aux droits et \u00e0 la\nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, a savoir :\nD\u00e9cision d'admission en soins psychiatriques,\nD\u00e9cision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation compl\u00e8te,\nD\u00e9cision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te,\nD\u00e9cision de maintien des soins psychiatriques pour une dur\u00e9e d'un mois,\nD\u00e9cision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de soins psychiatriques sous une\nautre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te,\n6. D\u00e9cision portant r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,\n7. D\u00e9cision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0 la suite de la main lev\u00e9e de\nhospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire,\n8. D\u00e9cision mettant fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques,\n9. Convocation du coll\u00e8ge des soignants,\n10. Permission relative aux patients hospitalis\u00e9s en soins psychiatriques apr\u00e8s demande et avis m\u00e9dical,\n11. Mesures d'isolement et/ou contention.nswN =\nsauf s'il est l'auteur, en tant que psychiatre, d'un avis ou d'un certificat sur la base duquel se fonde la d\u00e9cision administrative.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e pour signer les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire dans toutes les\nsituations o\u00f9 son intervention s'impose.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00eft\u00e9 RENAUD, cadre administratif, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de\nses attributions et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la sant\u00e9 publique, tous les actes et d\u00e9cisions relatifs aux droits et \u00e0 la\nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \u00e0 savoir :\nD\u00e9cision d'admission en soins psychiatriques,\nD\u00e9cision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation compl\u00e8te,\nD\u00e9cision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te,\nD\u00e9cision de maintien des soins psychiatriques pour une dur\u00e9e d'un mois,\nD\u00e9cision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de soins psychiatriques sous une\nautre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te,\n6. D\u00e9cision portant r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,\n7. D\u00e9cision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0 la suite de la main lev\u00e9e de\nl'hospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire,\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 N\n59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %\n\u00a9 @ \u00a9) lo] \u00a9 CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNESGR ON =\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\n8. D\u00e9cision mettant fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques\n9. Convocation du coll\u00e8ge des soignants,\n10. Permission relative aux patients hospitalis\u00e9s en soins psychiatriques apr\u00e8s demande et avis m\u00e9dical,\n11. Mesures d'isolement et/ou contention.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e pour signer les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire dans toutes les\nsituations o\u00f9 son intervention s'impose.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ma\u00eft\u00e9 RENAUD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n= Madame Christelle WALLET, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du p\u00f4le, aux fins d\u00e9finies \u00e0 l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ma\u00eft\u00e9 RENAUD et de Madame Christelle WALLET, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e :\n* A Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, directrice des affaires juridiques, ou aux directeurs de garde de\nl'\u00e9tablissement aux fins d\u00e9finies aux alin\u00e9as 1 \u00e0 11 du pr\u00e9sent article 1 et pour signer les saisines du magistrat du\nsi\u00e8ge du tribunal judiciaire\n= Aux gestionnaires administratifs des patients du p\u00f4le, Mesdames Val\u00e9rie DELPLANCQ, Estelle LIAGRE, Sarah\nTOFFOLI, Corinne VAN DERVEECKEN aux fins d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 10 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ma\u00eft\u00e9 RENAUD, de Madame Christelle WALLET et des agents gestionnaires du\np\u00f4le, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux cadres de garde du p\u00f4le psychiatrie \u00e0 savoir Messieurs St\u00e9phane PONCET, Jean-Fran\u00e7ois\nBEAUCHAMP, Didier MERLIN, Pierre-Jean WAUTHIER, Jean-Michel WALLET, Quentin BRUNIAU, Mesdames V\u00e9ronique\nVERON, Nathalie CARLIER, Vincianne BARDIAUX, Elodie LEMAIRE, Karine PLATEAU, Joelle LOUCHEUT aux fins d\u00e9finies \u00e0\nl'alin\u00e9a 10 de l'article 1.\nArticle 4 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi\nque la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des\nactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut,\n\u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :\nD'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nD'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,\n- D'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nCentre Hospitalier de Valenciennes| \u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 w\n59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %\n\u00a9 a lo] fin CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nPREFET _ eee d\u00e9 partementale\nDU NORD es territoires et de la mer\ntea\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord; . on\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb sur le domaine public\nfluvial \u00e9tabli par Madame La\u00ebticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de\nla Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du O5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb immatricul\u00e9 P012690F, dont le dernier propri\u00e9taire\nconnu est Monsieur VAN BOGHOUTE Julien, ayant pour seule adresse connue celle du bateau,\nstationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai NORD du plan d'eau \u00eele Jeanty\nsur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'onti\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon :\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 .\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00abL'AVENTURE \u00bb au profit du Grand Port Maritime de\nDunkerque ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb immatricul\u00e9 PO12690F, dont le dernier propri\u00e9taire connu est Monsieur\nVAN BOGHOUTE Julien, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le long du quai\nNORD du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de\nl'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime\nde Dunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u00c0 Rot.\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET | Direction ce partementale\nDU NORD es territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00e9t\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00abPATRICK\u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord :\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab PATRICK \u00bb sur le domaine public fluvial\n\u00e9tabli par Madame La\u00e9ticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de la\nPolice Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le courrier du Grand Port Maritime de Dunkerque du 18 d\u00e9cembre 2023 de mise en demeure de\nlib\u00e9rer le domaine public fluvial adress\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Fluviale de Transports et Affr\u00e8tement (SFTA),\nsitu\u00e9 au 58, rue Gosselet \u00e0 Douai, dernier propri\u00e9taire connu du bateau ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab PATRICK \u00bb immatricul\u00e9 P013489, dont le dernier propri\u00e9taire connu est\nSFTA, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai OUEST du plan d'eau \u00eele\nJeanty sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que.ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\n1/2\n12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PATRICK \u00bb au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab PATRICK \u00bb immatricul\u00e9 P013489F, dont le dernier propri\u00e9taire connu est la Soci\u00e9t\u00e9\nFluviale de Transports et Affr\u00e8tement, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le\nlong du quai OUEST du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9\nau sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PATRICK \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime de\nDunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5 :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u2014 Pecolh) 7\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET Pnau d\u00e9partementale\nDU NORD | es territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb sur le domaine public\nfluvial \u00e9tabli par Madame La\u00ebticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de\nla Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ; :\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb sans propri\u00e9taire connu et ne figurant pas au registre\nnational des immatriculations de bateaux, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial,\nsur le quai OUEST du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20\u00b030 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb au profit du Grand Port Maritime de\nDunkerque ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine\npublic fluvial, le long du quai OUEST du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est\nd\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nArticle 2:\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e a titre gratuit au Grand Port Maritime\nde Dunkerque.\nArticle 3:\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\n141111 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u00c0. Deco\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET | Direction de partementale\nDU NORD es territoires et de la mer fet\n- Fraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises.\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb sur le domaine public\nfluvial \u00e9tabli par Madame La\u00ebticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de\nla Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb sans propri\u00e9taire connu et ne figurant pas au registre\nnational des immatriculations de bateaux, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial,\nsur le quai OUEST du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb au profit du Grand Port Maritime de\nDunkerque ; |\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation sur le\ndomaine public fluvial, le long du quai SUD du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque,\nest d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nArticle 2 :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port\nMaritime de Dunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5 :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\nI wet) D\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET Direction Se partementale\nDU NORD \u2014 es territoires et de la mer\nHai\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab DENISE \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab DENISE \u00bb sur le domaine public fluvial\n\u00e9tabli par Madame La\u00ebticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de la\nPolice Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le courrier du Grand Port Maritime de Dunkerque du 18 d\u00e9cembre 2023 de mise en demeure de\nlib\u00e9rer le domaine public fluvial adress\u00e9 \u00e0 Monsieur VANCOSTENOBLE Daniel, 8 rue de Calais 59140\nDUNKERQUE, dernier propri\u00e9taire connu du bateau ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant! que l\u00e9 bateau \u00ab DENISE \u00bb immatricul\u00e9 P012694F, dont le dernier propri\u00e9taire connu est\nMonsieur VANCOSTENOBLE Daniel, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le\nquai SUD du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab DENISE \u00bb au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\n1/2\n12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab DENISE \u00bb immatricul\u00e9 P012694F, dont le dernier propri\u00e9taire connu est Monsieur\nVANCOSTENOBLE Daniel, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le long du quai\nSUD du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de\nl'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2:\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab DENISE \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime de\nDunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\n'recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 28 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u2014 Pe coth\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\ntre | Direction cepartementale\nDU NORD es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab BLUES \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECON TIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab BLUES \u00bb sur le domaine public fluvial\n\u00e9tabli par Madame La\u00e9ticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de la\nPolice Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab BLUES \u00bb, immatricul\u00e9 B22986 sans propri\u00e9taire identifi\u00e9, stationne sans\nautorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'\u00cele\nJeanty) sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant \u00abque ice bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d' abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab BLUES \u00bb au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab BLUES \u00bb, immatricul\u00e9 B22986, sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation\nsur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'\u00cele Jeanty) sur la\ncommune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2:\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab BLUES \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e a titre gratuit au Grand Port Maritime de\nDunkerque.\nArticle 3:\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe-Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der a la vente dudit bateau ou a sa destruction.\nArticle 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u00c0 Dcottr\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET purection ceparementale\nDU NORD oe es territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un bateau sans identification\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau sans devise, ni immatriculation sur le\ndomaine public fluvial \u00e9tabli par Madame La\u00e9ticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la\nCirconscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau aff\u00e9rent, sans propri\u00e9taire connu, ni identification, stationne sans\nautorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'\u00cele\nJeanty) sur la commune de Dunkerque entre le bateau \u00ab BLUES \u00bb immatricul\u00e9 B22986 et le bateau\n\u00ab SYLVIE \u00bb immatricul\u00e9 LI090069F ;\nConsid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\n1/2\n12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nLe bateau susmentionn\u00e9 sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine\npublic fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'\u00cele Jeanty) sur la commune de\nDunkerque entre le bateau \u00ab BLUES \u00bb immatricul\u00e9 B22986 et le bateau \u00ab SYLVIE \u00bb immatricul\u00e9\nLI09006SF, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nArticle 2:\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime de Dunkerque. \u2014\nArticle 3:\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 28 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\nmt, 7\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET rection d\u00e9partementale\nDU NORD es territoires et de la mer Bali\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un bateau sans identification\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau sans devise, ni immatriculation sur le\ndomaine public fluvial \u00e9tabli par Madame La\u00e9ticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la\nCirconscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau aff\u00e9rent, sans propri\u00e9taire connu et sans identification, stationne sans\nautorisation sur le domaine public fluvial, \u00e0 la jonction de la rive droite du canal de Bourbourg (quai\nEST de l'\u00cele Jeanty) et du plan d'eau \u00cele Jeanty sur la commune de Dunkerque :\nsoo8 190 8 | |Consid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que: la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau susmentionn\u00e9 sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine\npublic fluvial, \u00e0 la jonction de la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'fle Jeanty) et du\nplan d'eau \u00cele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article\nL1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime de Dunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 28 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u00c0 et,\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nEs Direction d\u00e9partementale\nPREFET ZeDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nAvenant \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b0 13/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 18 juin 2024 de M. DAMMAN Gr\u00e9gory, de M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\nconcernant des travaux sur le canal de la De\u00fble - bras de la Barre - sur la commune de Lille;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :\nles travaux de restauration compl\u00e8te de la passerelle Solf\u00e9rino au PK 45.450 sur le canal de la Dedle\n- bras de la Barre - sur la commune de Lille pr\u00e9vus du 15 mai 2024 au 29 novembre 2024 n\u00e9cessitent\nune prolongation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\n\nArticle 2:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le\nma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part.la surveillance de la mise en \u0153uvre des\ndispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3:\nles Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvrage\nd\u00e9fini en article 1.\nArticle 4:\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, Mme la maire de Lille, M. DAMMAN Gr\u00e9gory, de M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 15 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\n\u00b0\n\u00e6\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\npr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59\nmairie de Lille\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. DAMMAN Gr\u00e9gory, de M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy _ CS 51801\n59881 LILLE CEDEX 9 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de vente de biens meubles saisis\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord,\nVu le Livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'Etat\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me PEUDECOEUR, directeur adjoint du P\u00f4le Gestion Fiscale,\n\u2013 M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du P\u00f4le Gestion Fiscale,\n\u2013 M. Thierry PLANCHARD, responsable de la division recouvremen t \nen vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Nord. \nFrank MORDACQLille, le 15 novembre 2024\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nUT\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au \nColl\u00e8ge Territorial de second examen des rescrits de Lille\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord,\nVu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la R\u00e9forme de l'Etat\ndu 8 janvier 2010, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2010 et l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2017 ,\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat.\nArr\u00eate:\nArticle 1er : sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au Coll\u00e8ge Territorial de second examen des rescrits de LILLE :\n-Laurent GRAVE, Directeur adjoint du P\u00f4le Gestion Fiscale \u00e0 la D irection R\u00e9gionale des Finances\nPubliques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord , Pr\u00e9sident du Coll\u00e8ge ;\n-Sophie PAYART DE FITZ-JAMES, Directrice de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e de Contr\u00f4le Fiscal Nord, Vice-\nPr\u00e9sidente du Coll\u00e8ge ;\n-Philippe JAECK, Payeur R\u00e9gional des Hauts-de-France;\n-Sylvia BURE, Administratrice des Finances Publiques adjointe \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Somme ;\n-Nathalie MACHU, Administratrice des Finances Publiques adjointe \u00e0 la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e de\nContr\u00f4le Fiscal Nord ;\n-Fr\u00e9d\u00e9ric JOIRIS, Administrateur des Finances Publiques adjoint \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances\nPubliques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord ;\n-Guillaume SUBLET, Administrateur des Finances Publiques adjoint \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord ;\n-Herv\u00e9 DEMONCHEAUX, Administrateur des Finances Publiques adjointe \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques des Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord ;\nArticle 2 : les membres du Coll\u00e8ge sont comp\u00e9tents pour examiner les demandes de second examen du\nressort g\u00e9ographique des d\u00e9partements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, Eure, Seine-\nMaritime, Calvados, Manche, Orne.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des Directions des Finances Publiques\nconcern\u00e9es.\nLe Directeur R\u00e9gional,\nFrank MORDACQ,Direction r\u00e9gionale des Finances publiques \ndes Hauts-de-France et du D\u00e9partement du Nord\nP\u00f4le Gestion Fiscale\nDivision des Affaires Juridiques\n82 avenue Kennedy \u2013 CS 51801\n59881 LILLE Cedex 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20 62 80 22\nM\u00e9l.: drfip59@dgfip.finances.gouv.frLille le 15 novembre 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances publiques,\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy _ CS 51801\n59881 LILLE CEDEX 9 \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de fonctions du commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le conseil\nr\u00e9gional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Hauts-de-France,\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-\ncomptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son\narticle 56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le\nconseil r\u00e9gional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat.\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de fonctions est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me PEUDECOEUR, directeur adjoint du p\u00f4le Gestion Fiscale ;\nMonsieur Laurent GRAVE, directeur adjoint du p\u00f4le Gestion Fiscale ;\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JOIRIS, responsable de la division du Contr\u00f4le Fiscal.\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement\naupr\u00e8s du conseil r\u00e9gional de l'ordre des experts-comptables :Lille, le 15 novembre 2024\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Nord.\nFait le 15 novembre 2024\nLe commissaire du Gouvernement\nFrank MORDACQ\nE FR\u00c9PUBLIQUE | T\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts de France et du d\u00e9partement du\nNord.\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDE LA TR\u00c9SORERIE HOSPITALIERE DE ROUBAIX\nANNULE ET REMPLACE LA DECISION EN DATE DU 1/9/2022 PUBLIEE AU RAA DU\n5/09/2022\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Roubaix\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Marion MILOSZYK, Inspectrice\nMme Carole VASSY, Inspectrice\nMme Sylvie VERBEKE, Inspectrice\nadjoints au comptable charg\u00e9 de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Roubaix, \u00e0 l'effet de signer au nom et\nsous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limitation de dur\u00e9e ou\nde montant\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nat =.\nMINIST\u00c8RE DES FINANCES\nET DES COMPTES PUBLICS\n\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent acte de d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au.recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nNord.\nA Roubaix, le 04/11/2024\nLe comptable,\nVal\u00e9rie FOURNIER\nIDIV HC\nMINISTERE DES FINANCES\nET DES COMPTES PUBLICS\n\n\t\n\n\f\t\n \n\n\f\t\f\n\n\n\n\n\t\n\f\f\n \n\t \n\n\n\n\t\n\f\n\t\n\n\n\t\n \n\n\t\f\t\t\n \t\t\n ! \n\t\" \n\n\n\n#\t\f\t\t\n$!\f$ %!&'(!)\t\" \n\n*)+,+\t\n\n\t\n\n\t \t\n\n\t \n#\t\n-\" \n\n*,)!!./,\n\t#\t\n\n\t \n\n\t \n#\t\n-\" \n\n*).!\n\n\n\t# \t\n\t\n \t\n\n-\f \n\t\t\n.\" \n\n*),+,\t0\n\t#\t1'\n2 \t\t3\n \n4\n\t5\t1\n- \n\n\t\n\f\n\n\n\n\n\t\t\n \n3\t\t\n \t\n\t\n#\t\n-\f\t-6 7\t\t \n8\t\n29'':'9'\f\n#\t\n-\f \t6\t\n\t\n\n\f \n6\t\n\n\n\f#\n\t\t\n\t)\t\n;\f ##<\n*=\n\n\t# >\t\n\n; ?\t\n \n\n\n\t\n\t\f\t\t. @\f\t-\t \n>\t\n\t\n\" \n*=\n\n\n\n\t\n\n\f\t -\n \n\n\tA\n\"\n+*=\n\n\t\t\t\t\t\f\t\t 6\n \n6\t \n\n\n6\t%@ \n*= \n>\n\t\n\t\n\n\f\t\t \n \n\t\n\t\n\t\f\t-6\n/$ \n\t\n\f\n3\t\t\n \t\t \f\t6\t\n\t\n\n\f ##<\n*=\n\n\t\n\t\n\f\n \t\n/\f\t\t \n\n\t\t\n\t)\t\n;\" \n*=\n\n\t\t\t\t\t\f\t \n \n\t-\t\t\n\t)\t\n;\" \n*=\n>\n\t\n\t#\t\n\n\f\t \t\n \n\t\n\t\n\t\f\t\t\t\n\t)\t\n;$ \nsdrrunistrateur\nes Pyubliques adjointvie comptable\n \n\n \n !\n \n\n\t \n\t \n\n\t\n \n !\n \n\n\t \n\t \" \n#\n\n \n\n\n\n \n$#\n \n\n%\n\n \n\n\n\n\n\t\t\n \n4&'2B \nCD9B9\t \n29'':'9'8\t\n \n\t\n \n\n\t\n \n\n . @\n. @\n. @. @\n. @\n. @ \n \n % @\n% @\n%@\n39'28D:'42\t\n\n\t \n8D:398E&' \n4:89'CF\t\n \n97D9'&)F\t\n \n7&GHD:52\t \n29'':'9'8\t\n \n299FH&5\n\tI \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n % @\n% @\n% @\n% @\n% @\n% @\n% @ @\n @\n @\n @\n @\n @\n @ \n \n \n \n \n \n % @\n% @\n% @\n% @\n% @\n% @\n% @\n&92F\t\n \n&D:&\t \n89F:J9\t\n \n8:2299EK \nFH9&\t\n \n3919''92#\t \n92C97\t \n9F9'F& \n91&2\t \n:9\t\n \n7&:'9CC97\t \n7D'9\t\nA \nD92? \n19CC8\n;\n \n19'':3 F\n \nF\n \nF\n \nF\n\n \nF\n\n \nF\n \nF\n\n \nF\n \nF\n \nF\n \nF\n \nF\n\n \nF\n \nF\n \nF\n\n $@\n$@\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @$@ \n$@ \n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @ \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n $@\n$@\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n @\n391&F92? & @ @ . % @\n\t\n \n\t\n \n \t\n\nL \n\t \n \t \n \t \t\n\t# \t\n \n \n& !\n\n \f &'&(\n\t\n\f\n\t\n\n\n\t\f \n)*+,-,,. \n\n\n/\t\n%\n\n \t \n \n\n\n\n\n\n% \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\n------------------------------------------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1646 du 27 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 d\u00e9signant les d\u00e9partements dans lesquels est \nnomm\u00e9 un pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion \nHauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, \npr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la zone \nde d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Nord - Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord ;\n1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nGuillaume AFONSO, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du \n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu la convention de mise \u00e0 disposition du 16 f\u00e9vrier 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEB\u00c9, en \nqualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet, directrice adjointe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Monsieur Paul-Marie CLAUDON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les missions concourant \u00e0 la \nr\u00e9novation urbaine, \u00e0 la politique de la ville, \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la lutte \ncontre les discriminations dans le d\u00e9partement du Nord.\n\u00c0 cette fin, il est charg\u00e9 d'animer et de coordonner, en relation avec les \u00e9lus, les associations, et \nl'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'\u00c9tat dans les domaines de la r\u00e9novation urbaine, de la politique \nde la ville sous tous ses volets (accompagnement \u00e9ducatif, acc\u00e8s aux soins, emploi et d\u00e9veloppement \n\u00e9conomique, acc\u00e8s aux droits, lutte contre la pauvret\u00e9\u2026), de l'enfance et de la famille, de la lutte contre \nles violences faites aux femmes , de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et plus globalement des \npolitiques de solidarit\u00e9.\nArticle 2 : Dans ce cadre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est don n\u00e9e \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents \nconcernant les domaines suivants :\n\u2022la r\u00e9novation urbaine ;\n\u2022la mise en \u0153uvre de la politique de la ville, et notamment les arr\u00eat\u00e9s ou conventions portant \nattributions de subventions de l'\u00c9tat ;\n\u2022les politiques de solidarit\u00e9 ;\n\u2022l'enfance et la famille ;\n\u2022la protection de l'enfance ;\n\u2022la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;\n\u2022l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\n\u2022la lutte contre les discriminations ;\n\u2022l'h\u00e9bergement d'urgence ;\n\u2022l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,\ndans le d\u00e9partement du Nord, \u00e0 l'exception de la r\u00e9quisition du comptable.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON , dans le d\u00e9partement du \nNord, pour tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et \ndocuments concernant les dossiers en mati\u00e8re de logement dans les domaines suivants : \n\u2022du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement d es personnes d\u00e9favoris\u00e9es \n(PDALHPD) ;\n\u2022du droit au logement opposable (DALO) ;\n\u2022de l'exercice du droit de r\u00e9servation du patrimoine locatif social pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 441-1 du code \nde la construction et de l'habitation ;\n\u2022de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion ;\n\u2022de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU).\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 e \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la \nlimite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations se \nrapportant aux frais de fonctionnement de la r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris).\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Paul-Marie CLAUDON , la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim \nde la pr\u00e9fecture du Nord. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest exerc\u00e9e par monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord. \n2\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est d onn\u00e9e \u00e0 madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale, \ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pour les correspondances \ncourantes, les copies d'arr\u00eat\u00e9s ou de d\u00e9cisions relatifs :\n\u2022\u00e0 la politique de la ville ;\n\u2022\u00e0 la lutte contre les discriminations ;\n\u2022au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence ;\n\u2022\u00e0 l'emploi et \u00e0 l'insertion par l'\u00e9conomie ;\n\u2022la r\u00e9novation urbaine ;\n\u2022la politique de la ville ;\n\u2022les politiques de solidarit\u00e9 ;\n\u2022l'enfance et la famille ;\n\u2022la protection de l'enfance ;\n\u2022la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;\n\u2022l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\n\u2022la lutte contre les discriminations ;\n\u2022l'h\u00e9bergement d'urgence ;\n\u2022l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;\nainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \npour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville \n(feuille de cong\u00e9s, \u00e9tat de frais de d\u00e9placement...).\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Anne-Charlotte RICHEB\u00c9, madame Delphine \nBERTELOOT, attach\u00e9e territoriale, charg\u00e9e de mission lutte contre les discriminations, \u00e9galit\u00e9 femme \nhomme et coordination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous documents \nconcernant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet dans les quartiers p rioritaires de la politique de la ville dans le \nd\u00e9partement du Nord ( feuilles de cong\u00e9s, \u00e9tat de frais de d\u00e9placement...).\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Elvire BARREIRA, a ttach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la mission politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord , pour les correspondances courantes et tous documents \nconcernant les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions :\n\u2022op\u00e9rations financ\u00e9es au titre de la politique de la ville (budget op\u00e9rationnel de programme 147 et \ndotation politique de la ville) : courriers adress\u00e9s aux porteurs de projets relatifs \u00e0 l'instruction et \n\u00e0 la compl\u00e9tude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats, \ntitres de recettes de subvention non justifi\u00e9es, attestations et duplicatas relatifs aux d\u00e9cisions \nattributives de subvention, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions elles-m\u00eames ;\n\u2022pilotage et \u00e9valuation des contrats de ville et des dispositifs sp\u00e9cifiques de la politique de la ville \nassoci\u00e9s ;\n\u2022instruction et suivi des demandes de poste d'\u00ab adultes-relais \u00bb et de subventions FONJEP \npolitique de la ville: correspondances courantes, conventions et d\u00e9clarations d'embauche, \u00e0 \nl'exclusion des courriers de notification.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux \nchefs de service ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Elvire BARREIRA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e p ar madame Charlotte LEBLANC, \nattach\u00e9e d'administration, adjointe \u00e0 la cheffe de mission politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 des chances.\nArticle 10 : En cas d'absence et d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de madame Elvire BARREIRA et de madame \nCharlotte LEBLANC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 8 et 9 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par madame Marie DEVOS, attach\u00e9e d'administration, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la \ncheffe de mission politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 des chances, pour les affaires relevant des dispositifs \nadultes-relais et FONJEP .\nArticle 11 : Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur le 18 novembre 2024.\n3\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture du Nord et le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances de la pr\u00e9fecture du Nord sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux \nint\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nFait \u00e0 Lille, le 15/11/2024\n Sign\u00e9\nBertrand GAUME\n4\n| 2 Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDU NORD Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau de la planification\nEgalit\u00e9 et gestion op\u00e9rationnelle de criFraternit\u00e9 8 pera \u20ac de crise\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation du dispositif sp\u00e9cifique ORSEC\n\u00ab Plan Particulier d'intervention\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 MINAKEM \u00e0 Beuvry-la-For\u00eat\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France\npr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02012/18/UE du 04 juillet 2012 dite \u00ab SEVESO Ill\u00bb;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R 741-18 \u00e0 38 :\nVu le code de l'environnement et notamment le titre 1\u00b0 du livre V;\nVu l'ordonnance n\u00b02000-914 du 18 septembre 2000 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020151652 du 11 d\u00e9cembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers\nd'intervention pris en application de l'article L741-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'instruction du gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des sites\nSeveso contre les actes de malveillance ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 17 janvier 2024 de monsieur Bertrand Gaume, en tant que pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'exercice de s\u00e9curit\u00e9 civile r\u00e9alis\u00e9 le 16 octobre 2023 visant \u00e0 valider les dispositions du plan\nparticulier d'intervention ;\nVu la validation des services consult\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 MINAKEM, sur la commune de Beuvry-la-For\u00e9t, d'un site\nautoris\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nclass\u00e9 Seveso Seuil Haut ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE 1 - Approbation du Plan Particulier d'Intervention\nLe plan particulier d'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 MINAKEM \u00e0 Beuvry-la-For\u00eat est approuv\u00e9 et applicable \u00e0\nla date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il s'int\u00e8gre au dispositif ORSEC d\u00e9partemental ;\nARTICLE 2 - Commune d'application\nLa commune de Beuvry-la-For\u00eat situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPI, doit disposer d'un plan communal de\nsauvegarde conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 :\n\nARTICLE 3 - Publication au recueil des actes administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nNord.\nARTICLE 4 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification :\n- D'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\n- D'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal peut \u00eatre saisi sur\nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet wwwtelerecours.fr.\nARTICLE 5 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Douai, le directeur\nde cabinet, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Minakem \u00e0 Beuvry-la-For\u00eat, le maire de la\ncommune de Beuvry-la-For\u00eat, les chefs de service et destinataires r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux\nmentionn\u00e9s dans le plan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lillele 25 OCT. 2024\nM \u00c0\nBertrand Gaume\n\n|\nPREFET\nDE LA ZONE\nDE DEFENSE |\nET DE SECURITE\nNORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE\nDE LA POLICE NATIONALE\nDIRECTION ZONALE DE LA\nPOLICE NATIONALE DU NORD\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion d\u00e9concentr\u00e9e\nVal\u00e9rie MAUREILLE, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale,\ndirectrice zonale de la police nationale du Nord,\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la\nprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription\nquadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11\nf\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002- 916 du 30 mai 2002 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration\nde la police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la\nd\u00e9fense relatives aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, aux \u00e9tats-majors interminist\u00e9riels\nde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et correspondants de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et\n\u00e0 l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration\nde la police et certaines dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ;\n\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de la\npolice nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1018 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police\nnationale ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 portant nomination de monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu la d\u00e9cision du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation des responsables de budgets op\u00e9rationnels de\nprogrammes et d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 \u00ab Police nationale \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2023 nommant madame Val\u00e9rie MAUREILLE, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale\ndes services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Val\u00e9rie MAUREILLE,\ndirectrice zonale de la police nationale du Nord en mati\u00e8re de gestion d\u00e9concentr\u00e9e des budgets des\nservices de la police nationale ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai\n2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s en mati\u00e8re de gestion\nd\u00e9concentr\u00e9e pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux d\u00e9penses du\nprogramme 176 \u00ab police nationale de la mission s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution\nbudg\u00e9taire de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle DZPN Nord (0176-DNOR-DZ59) :\n-\u2014 Monsieur Philippe NOUARAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur zonal adjoint de la\npolice nationale Nord, chef du service zonal de la police aux fronti\u00e9res, sans aucune restriction\nde montant ou de nature de d\u00e9penses ;\n- Monsieur Andr\u00e9 ORSINI, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef du service zonal de renseignement\nterritorial, sans aucune restriction de montant ou de nature de d\u00e9penses ;\n\u2014- Madame Elise SIRJACOBS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du d\u00e9partement charg\u00e9\nde la Strat\u00e9gie, de la Synth\u00e8se et des Soutiens, sans aucune restriction de montant ou de nature\nde d\u00e9penses ;\nEn cas d'absence des personnes sus-nomm\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n- Monsieur David LAMBLIN, conseiller d'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement charg\u00e9 de la Strat\u00e9gie, de la Synth\u00e8se et des Soutiens,\npour les d\u00e9penses de toutes natures d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros TTC ;\n\u2014- Madame Anne DUMANOIR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du service\nsoutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord, pour les d\u00e9penses de toutes natures d'un montant\ninf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros TTC ;\nARTICLE 2 - Une d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s afin de permettre la\ncertification du service fait dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat, chorus formulaire\nquelqu'en soit le montant :\n\u2014~ Madame Anne DUMANOIR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du service\n\nsoutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord ;\nMadame Marjorie STEFANIAK, adjointe administrative de premi\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu service soutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord ;\nMadame Marjorie MASTIN, adjointe administrative de deuxi\u00e8me classe, gestionnaire du service\nsoutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord ;\nMadame Justine DELRUE, adjointe administrative de deuxi\u00e8me classe, gestionnaire du service\nsoutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord.\nARTICLE 3 - Une d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s afin de permettre\nl'ordonnancement des frais de missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur CHORUS-DT :\nMadame Anne DUMANOIR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du service\nsoutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord ;\nMadame Marjorie STEFANIAK, adjointe administrative de premi\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu service soutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord ;\nMadame Marjorie MASTIN, adjointe administrative de deuxi\u00e8me classe, gestionnaire du service\nsoutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord ;\nMadame Justine DELRUE, adjointe administrative de deuxi\u00e8me classe, gestionnaire du service\nsoutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord.\nARTICLE 4 - Une d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s afin de permettre\nl'ordonnancement des frais de missions pour les d\u00e9tachements des r\u00e9serves op\u00e9rationnelles de\nDunkerque et de Calais par la transmission des \u00e9l\u00e9ments au SGAMI en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :\nMadame Doroth\u00e9e VILLE, commandant de police, cheffe de la section de coordination au sein\ndu p\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal ;\nMonsieur Laurent BUISSET, major, adjoint \u00e0 la cheffe de la section de coordination au sein du\np\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal ;\nMadame Caroline BECRET, major, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de coordination au sein du\np\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal.\nARTICLE 5 - Une d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci- apr\u00e8s pour la validation des\n\u00e9tats de service fait des r\u00e9servistes et transmission au SGAMI pour paiement :\nMadame Doroth\u00e9e VILLE, commandant de police, cheffe de la section de coordination au sein\ndu p\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal ;\nMonsieur Laurent BUISSET, major, adjoint \u00e0 la cheffe de la section de coordination au sein du\np\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal ;\nMadame Caroline BECRET, major, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de coordination au sein du\np\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal.\nARTICLE 6 - Une d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s pour la validation des\nchambres et des repas pour les d\u00e9tachements des r\u00e9serves op\u00e9rationnelles de Dunkerque et de Calais\ndans la limite de 2 000 000 euros par ann\u00e9e civile :\nMadame Doroth\u00e9e VILLE, commandant de p\u00e9llce, cheffe de la section de coordination au sein\ndu p\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal ;\nMonsieur Laurent BUISSET, major, adjoint \u00e0 la cheffe de la section de coordination au sein du\np\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal ;\nMadame Caroline BECRET, major, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de coordination au sein du\np\u00f4le coordination et planification op\u00e9rationnelle de l'\u00c9tat Major Zonal.\nARTICLE _7 - Une d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s afin de permettre le\npaiement de frais par carte achat, sous r\u00e9serve d'obtention de la dite carte, dans la limite des seuils\nfix\u00e9s pour le param\u00e9trage de celle-ci et dans le respect des r\u00e8gles en vigueur :\nMonsieur Philippe NOUARAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur zonal adjoint de la\npolice nationale Nord , chef du SZPAF\nMonsieur Andr\u00e9 ORSINI, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, , chef du SZRT\n\n\u2014 Monsieur Borris BONNERRE, commissaire divisionnaire de police, chef d'\u00c9tat Major Zonal\n\u2014 Madame Elise SIRJACOBS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du d\u00e9partement charg\u00e9\nde la Strat\u00e9gie, de la Synth\u00e9se et des Soutiens\n\u2014 Monsieur Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire de police, chef du SZP]\n\u2014 Monsieur Aur\u00e9lien CROS, commissaire divisionnaire de police, chef du SZSP\n\u2014 Madame C\u00e9line KICHTCHENKO, commissaire divisionnaire de police, cheffe du SZRF\n\u2014 Madame Sylvie RYBCZAK, commandant de police, cheffe du p\u00f4le recrutement du SZRF\n- Monsieur Vincent DUSSART, ing\u00e9nieur, chef du service zonal de l'appui num\u00e9rique\n\u2014 Madame Anne DUMANOIR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du service\nsoutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord,\n\u2014 Monsieur Laurent VANDEVELDE, brigadier chef, agent au service soutien de proximit\u00e9 de la\nDZPN Nord\n\u2014 Madame St\u00e9phanie COEURET, adjointe technique du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nagent au service soutien de proximit\u00e9 de la DZPN Nord\nARTICLE 8 - Le d\u00e9l\u00e9gataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation sont\nconformes aux r\u00e8gles d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1% ao\u00fbt 2006, portant code des march\u00e9s\npublics et par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-366 du 20 juin 2018 portant code des march\u00e9s publics.\nARTICLE 9 - l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs n\u00b02024-163 du 6 mai\n2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion d\u00e9concentr\u00e9e, est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 - Le directeur zonal adjoint de la police nationale Nord, chef du service zonal de la police\naux fronti\u00e8res, le directeur zonal adjoint de la police nationale Nord, chef du service zonal de\nrenseignement territorial et la cheffe du d\u00e9partement charg\u00e9 de la strat\u00e9gie, de la synth\u00e8se et des\nsoutiens, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9\naux int\u00e9ress\u00e9s, au directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du\nNord, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 13 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice zonale de la police\nnationale du Nord\nie\nVal\u00e9rie MAUREILLE","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2024-11-15T15:31:26+00:00","id":"8f20d5ab113e7b18ac2bc2722ff812cb817c2e2622302103bcfe2d81cd9f3128","name":"Recueil n\u00b0369 du 15 novembre 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