{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9 l FSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4 SEPTEMBRE 2024\nDDETSPP\u2014SPSEDDTM\u2014SAFEB/UGMA\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 05 - OCTOBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 04 SEPTEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-SPSE-2024-334 du 4 octobre 2024 portant\nrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association D\u00e9partementale d'Aide aux Femmes et aux Familles\n(ADAFF)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-066 du 3 octobre\n2024 modificatif portant prescriptions particuli\u00e8res au dossier\nn\u00b0 DIOTA-11-2024-026 concernant les travaux de recharge \ns\u00e9dimentaire pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des habitats pour\nles populations salmonicoles, sur les communes de AXAT,\nCAMPAGNE-sur-AUDE, CONQUES-sur-ORBIEL, MONTOLIEU et\nQUILLAN, par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aude pour la P\u00eache et la Protection\ndu Milieu Aquatique (FDPPMA11)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.3\nE NPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SPSE-2024-334portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'H\u00e9bergement etde R\u00e9insertion Sociale (CHRS )g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale d'Aide aux Femmes et aux Familles (ADAFF)Le Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles suivants :L.312-1 et suivants, L. 345-1 et suivants ;VU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de fi-nancement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9sinsertion sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 1985 autorisant la cr\u00e9ation d'un CHRS \u00ab La Passe-relle \u00bb \u00e0 Carcassonne et Narbonne g\u00e9r\u00e9 par 'ADAFF ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'extension n\u00b02007-11-0804 du 16 avril 2007, portant la capacit\u00e9 du CHRS \u00e067 places ;Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Soli-darit\u00e9s et de la Protection des Populations,ARRETE :ARTICLE 1 :L'autorisation de fonctionnement du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'ADAFF est renouvel\u00e9e pour les 67places existantes.La r\u00e9partition g\u00e9ographique est la suivante :- Carcassonne : 30 places- Narbonne : 24 places- Castelnaudary : 13 placesARTICLE 2 :Les caract\u00e9ristiques de cette extension seront r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national FINESS.\nCit\u00e9 administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CedexT\u00e9l. : 04 34 42 91 00M\u00e9l : ddetspp@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n1\nARTICLE 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9sente auto-risation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclu-sivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e au 2\u00b0alin\u00e9a de l'article 312-8du CASF.ARTICLE 4 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9rationpour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selonl'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 com-p\u00e9tente concern\u00e9e.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Une copie sera adress\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association gestionnaire et \u00e0 l'\u00e9tablis-sement concern\u00e9.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier soit par courrier (au 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02), soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans und\u00e9lai franc de deux mois, \u00e0 compter de sa notification \u00e0 I'association gestionnaire et de sapublication pour les tiers.ARTICLE 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude sont charg\u00e9es, cha-cune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Carcassonne, le 0 4 OCT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gati_ ation,La cheffe dte l'unit\u00e9 insertion gocligree entLEJON\n2\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-066 modificatifportant prescriptions particuli\u00e8res au dossier n\u00b0DIOTA-11-2024-026 concernant lestravaux de recharge s\u00e9dimentaire pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des habitats pourles populations salmonicoles, sur les communes de Axat, Campagne sur Aude,Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan, par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aude pour la P\u00e9cheet la Protection du Milieu Aquatique.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 04 septembre 2024 portantprescriptions particuli\u00e8res au dossier n\u00b0DIOTA-11-2024-026 concernant les travaux derecharge s\u00e9dimentaire pour 'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des habitats pour les populationssalmonicoles, sur les communes de Axat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel,Montolieu et Quillan, par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aude pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Aude ;\n3\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature a certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-048 du 20 ao\u00fbt 2024 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la r\u00e9alisation detravaux de recharge s\u00e9dimentaire dans le lit mineur de l'Aude sur les communes deQuillan, Campagne sur Aude et Axat ;Vu le dossier de d\u00e9claration au regard de la rubrique 3.3.5.0 d\u00e9finie par l'article R.214-1du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par, la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aude pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ARAZO Adrien (directeur) endate du 04 juillet 2024, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-11-2024-026 ;Vu la demande de modification des dates de travaux sur la commune de Montolieu, dela F\u00e9d\u00e9ration de l'Aude pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur ARAZO Adrien (directeur), en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation \u00e9mise par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9destinataire le 01 octobre 2024.Consid\u00e9rant que la baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'hydrologie et le d\u00e9ficit s\u00e9dimentaire, \u00e0I'\u00e9chelle du d\u00e9partement de I'Aude, conduit \u00e0 limiter consid\u00e9rablement la capacit\u00e9d'accueil du milieu et au d\u00e9s\u00e9quilibre entre esp\u00e8ces exotiques envahissantes etesp\u00e8ces rep\u00e8res ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 poser des blocs et des abris en bergequi ont vocation d'augmenter la capacit\u00e9 d'accueil des esp\u00e8ces rep\u00e8res (salmonid\u00e9s) ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9, l'\u00e9quilibre et lemaintien de la diversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans le site Natura 2000 FR9101470 \u00ab Haute Vall\u00e9ede l'Aude et Bassin de l'Aiguette\u00bb ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e9s examen de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 jointe audossier de d\u00e9claration il appara\u00eet que les travaux pr\u00e9vus ne sont pas susceptiblesd'affecter de mani\u00e8re significative le site Natura 2000 FR9101470 \u00ab Haute Vall\u00e9e del'Aude et Bassin de l'Aiguette\u00bb, compte tenu du projet consid\u00e9r\u00e9 et des mesures der\u00e9duction des incidences qui seront mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que les travaux de pose de blocs et d'abris en berge dans l'Aude, laRougeanne et l'Orbiel , dans les communes de Axat, Campagne sur Aude, Conques surOrbiel, Montolieu et Quillan, sont compatibles avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le plan de charge de l'entreprise ne permet pas de r\u00e9aliser les travauxde pose de blocs et d'abris en berge dans le cours d'eau la Rougeanne sur la communede Montolieu, avant le 15 octobre 2024.\n4\nARRETE\nArticle 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie les dispositions de l'article n\u00b06 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 04 septembre 2024.Article 2Les articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 04 septembre2024 autre que celui vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, restent inchang\u00e9s.\nArticle 3Le contenu de l'article n\u00b0 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 04septembre 2024 est remplac\u00e9 par le texte suivant :Les travaux dans les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole sont r\u00e9alis\u00e9sentre le 15 septembre et le 15 octobre.Les travaux dans les cours d'eau class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole sont r\u00e9alis\u00e9sentre le 15 septembre et le 15 novembre.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de 'Aude.Il fera l'objet d'un affichage aux mairies de Axat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel,Montolieu et Quillan pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, proc\u00e9s verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires de Axat,Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan et transmis au ServiceAgriculture, For\u00e9t, Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM de I'Aude.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du Code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du 1\u00b0\"jour de la publication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n5\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l''Audepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du service de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 de l'Aude, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de 'Aude,les maires de Axat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 03 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9plrtementsle des Terrifoires et de la Mer de [ AudeService Agricultui\u00bb, For\u00e9t, Eau, Biodiversit\u00e9Cheffe de service adjointe\ntislaine BRODIEZ\n6","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-01-02T16:46:22+00:00","id":"8f29e54bda60b9d59077b16f730a0f89995514e96b2e70ccd95f36d71cd8a5fa","name":"RAA SPECIAL  N\u00b005_OCTOBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T07:35:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-04T09:34:48+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30816/211102/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B005_OCTOBRE%202024.pdf"}