{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-26-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/841 du\n26/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/841 du 26/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/841 du 26/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\n3\n=nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/841 du 26/05/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,aux fins de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \u00a9Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande urgente en date du 26 mai 2025, formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale (DIPN) de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le [lundi 26 mai 2025 des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux finsde s\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que cette demande intervient dans le cadre d'une manifestation inopin\u00e9e d'un syndicat agricole ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de proc\u00e9-der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/841 du 26/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\n4\ndes a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que la DIPN de Seine-et-Marne sollicite l'autorisation de l'usage de drones dansle cadre de la manifestation des agriculteurs \u00e0 Melun qui se d\u00e9roule le 26 mai 2025 ; que la demandeporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les'lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur place Saint-Jean et Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne sur la* commune de Melun, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par le boulevard Gambetta, la place Saint-Jean, la rueBancel, la rue Saint-Louis, la rue Saint-Barth\u00e9lemy, la rue des Saints-P\u00e9res, la rue de la Fontaine la Reine, leSquare de la Fontaine la Reine, la Place de la Pr\u00e9fecture, la rue du Pr\u00e9sident Despatys et la rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes et des troubles que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9ede l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble duterritoire ;Consid\u00e9rant, que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser lazone, et de la pr\u00e9sence de la Pr\u00e9fecture sur le parcours annonc\u00e9 par le cort\u00e8ge comprenant de nombreuxtracteurs, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une_ information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s le lundi 26 mai 2025 \u00e0 partirde 15h30 et jusqu'\u00e0 la dispersion des manifestants au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public sur la commune de Melun.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est parte a deux, fix\u00e9es sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 a distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur place Saint-Jean et Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne sur la commune de Melun, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par le boulevard Gambetta, la place Saint-Jean, la rue Bancel, la rue Saint-Louis, la rue Saint-Barth\u00e9lemy, la rue des Saints-P\u00e9res, la rue de la Fontainela Reine, le Square de la Fontaine la Reine, la Place de la Pr\u00e9fecture, la rue du Pr\u00e9sident Despatys et la ruedu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle. |Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 26 mai 2025 de 15h30 jusqu'\u00e0 la dispersiondes manifestants.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/841 du 26/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\n5\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture. .Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e9res, 77.010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\u00a9 un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/841 du 26/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\n6","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T14:30:42+00:00","id":"8f2e856ad4aa6af5d53a13f450f8b1720e8a8ae5ad56d7190fa23cb6ecebbf3a","name":"RAA n\u00b0D77-26-05-2025-SPECIAL","pdf_creation_date":"2025-05-26T14:12:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66688/549574/file/RAA%20n%C2%B0D77-26-05-2025-SPECIAL.pdf"}