{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b030-2025-230\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n30-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Charles Gide\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 4\n30-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Espelido\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale (3 pages) Page 8\n30-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Maurice Albaric\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2025-12-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation SIE Bagnols-sur-Ceze - M\u00e0J du 02\nd\u00e9c 2025 (3 pages) Page 16\n30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN\nMaj au 05 jan 2026 (12 pages) Page 20\n30-2025-12-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnancement secondaire - \nCH Maj au 05 janvier 2026 (3 pages) Page 33\n30-2025-12-31-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj\nau 05 jan 2026 (2 pages) Page 37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant le comit\u00e9 de rivi\u00e8re du\nbassin versant de la C\u00e8ze (2 pages) Page 40\n30-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la\ncr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations \"les Micocouliers\" sur la\nCommune de Bernis (2 pages) Page 43\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0\nproduire des analyses d'impact exig\u00e9es \u00e0 l'appui de dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale examin\u00e9s en CDAC.\n(2 pages) Page 46\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de\nTHEZIERS (16 pages) Page 49\n2\nPrefecture du Gard /\n30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien\nde fourri\u00e8re SARL J (3 pages) Page 66\n30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien\nde fourri\u00e8re SARL MCAUTO30 MDA (3 pages) Page 70\n30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien\nde fourri\u00e8re SARL SANS ALINE Y (3 pages) Page 74\n30-2025-12-08-00007 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien\nde fourri\u00e8re SAS AUPHAN DEPANNAGE-1 signedYG (3 pages) Page 78\n30-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des journaux\nautoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le\nd\u00e9partement des Gard pour l'ann\u00e9e 2026 sign (4 pages) Page 82\n30-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025\nconf\u00e9rant le titre d'honorariat \u00e0 M. BESOMBES Pierre, ancien\nmaire-adjoint de la commune de Saint-Julien-les-rosiers (2 pages) Page 87\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-12-29-00005 - AP N\u00b0 25-12-39 portant d\u00e9rogation hauteurs de\nsurvol STE RTE STH 8 janvier au 31d\u00e9cembre 2026 (6 pages) Page 90\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2025-12-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab\u00a0Charles Gide\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Charles Gide\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n4\nE a Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Charles Gide \u00bb pour des activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R.365-3 a 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;:Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2020-11-09-002 du 9 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab Charles Gide \u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Charles Gide \u00bble 3 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant les statuts de l'association \u00ab Charles Gide \u00bb;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Charles Gide \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper une activit\u00e9d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et a d\u00e9velopper un accompagnement sociald\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duGard ;\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Charles Gide\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n5\nARRETE\nArticle 1: L'association \u00ab Charles Gide \u00bb sis 5 rue Messager \u00e0 Nimes, est renouvel\u00e9 dans sonagr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation :\u00a2 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9ali-s\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 L'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es.\u00a2 Laide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistante \u00e0 l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logementun caract\u00e8re d\u00e9cent.\u00a2 L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.\u00a2 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2: L'association \u00ab Charles Gide \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s degestion locative sociale en la gestion de r\u00e9sidences sociales.Article 3 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable a compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 4 : L'association est tenue de transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard (DDETS30), chaque ann\u00e9e, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celle-ci aura \u00e9t\u00e9 miseen demeure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Charles Gide\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n6\nArticle 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes :Tribunal administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8resCS 8801030941 N\u00ceMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"7\u00e9/\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 N\u00eemes, le 24/PEC, 2025\n\u00e9partemental adjoint\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Charles Gide\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n7\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2025-12-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab\u00a0Espelido\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Espelido\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n8\nE \u00c0 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Espelido \u00bb pour des activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R.365-3 \u00e0 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2020-11-03-006 du 3 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab Espelido \u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locativeet de gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Espelido \u00bb le20 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant les statuts de l'association \u00ab Espelido \u00bb;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Espelido \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper une activit\u00e9d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et \u00e0 d\u00e9velopper un accompagnement sociald\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duGard ;\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Espelido\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n9\nARRETEArticle 1 : L'association \u00ab Espelido \u00bb sis 30 rue Henry IV a Nimes, est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9mentpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R.365-1du code de la construction et de l'habitation :\u00a2 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9ali-s\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ Laide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es.\u00a2 Laide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistante \u00e0 l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logementun caract\u00e8re d\u00e9cent.\u00a2 L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.\u00a2 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 : L'association \u00ab Espelido \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s de gestionlocative sociale mentionn\u00e9es suivantes :\u00a2 la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des orga-nismes HLM: il s'agit notamment les bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;\u00b0 la location en vue de leur sou-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\u00b0 la location en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un organismeconventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de r\u00e9sidences sociales.Article 3 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : L'association est tenue de transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard (DDETS30), chaque ann\u00e9e, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celle-ci aura \u00e9t\u00e9 miseen demeure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Espelido\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n10\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8resCS 8801030941 N\u00ceMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"7\u00e9/\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 N\u00eemes, le 2 4 gee, 2025\nP/ka directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travailes solidarit\u00e9s du Gard|\\\\ et par d\u00e9l\u00e9gationLe dif\u00e9tteur d\u00e9partem tal adjoint\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Espelido\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n11\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2025-12-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab\u00a0Maurice Albaric\u00a0\u00bb pour des\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Maurice Albaric\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n12\nE \u00cb Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Maurice Albaric \u00bb pour des activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de Ordre National du M\u00e9riteVu les articles R.365-3 a 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab Maurice Albaric \u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab MauriceAlbaric \u00bb le 3 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant les statuts de l'association \u00ab Maurice Albaric \u00bb;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Maurice Albaric \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 a d\u00e9velopper une activit\u00e9d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et a d\u00e9velopper un accompagnement sociald\u00e9di\u00e9 a la r\u00e9insertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duGard ;\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Maurice Albaric\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n13\nARRETE\nArticle 1 : L'association \u00ab Maurice Albaric \u00bb sis 27 rue Jean Reboul a Nimes, est renouvel\u00e9 dans sonagr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation :e __ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9ali-s\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 Laide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es.\u00a2 Laide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistante \u00e0 l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logementun caract\u00e8re d\u00e9cent.\u00a2 Laide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.\u00a2 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 : L'association \u00ab Maurice Albaric \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s degestion locative sociale en la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 3 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : L'association est tenue de transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard (DDETS30), chaque ann\u00e9e, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celle-ci aura \u00e9t\u00e9 miseen demeure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Maurice Albaric\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n14\nArticle 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8resCS 8801030941 N\u00ceMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 N\u00eemes, le 2 4 DEC, 2025\nP/La directrice artementalede l'emploi, dk travailet des solidarit\u00e9s\\du Gard\nRenaud MORIN\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Maurice Albaric\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n15\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2025-12-02-00007\nD\u00e9l\u00e9gation SIE Bagnols-sur-Ceze - M\u00e0J du 02 d\u00e9c\n2025\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation SIE Bagnols-sur-Ceze - M\u00e0J du 02 d\u00e9c\n2025 16\nEE =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n\u2014 A +MINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Gard\nPilotage de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers et des professionnels, Missions Fonci\u00e8res\n67 , rue Salomon Reinach\n30032 N\u00eemes Cedex 1 \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BAGNOLS-SUR-CEZE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Bagnols-sur-C\u00e8ze\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BULME Julie, INSPECTRICE et M. CHERRARED Far\u00e8s, INSPECTEUR,\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Bagnols-sur-C\u00e8ze, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ; \n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der \n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15.000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation SIE Bagnols-sur-Ceze - M\u00e0J du 02 d\u00e9c\n2025 17\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 7 500 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALEX Jo\u00ebl CONSTANT Magali PATTIN Delphine\nLEFEVRE Jean-Marc TABAREAU H\u00e9l\u00e9na DUQUESNE Franck\nALIAGA Claudie LESTERLE Magali PEDRO Florence\nAZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence\nPOMMEL Nathalie FLEURANT Valery\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia\nLOUPIAS Florence BOUTTENOT Pascal\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t : \n1\u00b0) dans la limite de 7 500 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALEX Jo\u00ebl CONSTANT Magali ALLEGRE Caroline\nLEFEVRE Jean-Marc LESTERLE Magali DUQUESNE Franck\nFLEURANT Val\u00e9ry TABAREAU H\u00e9l\u00e9na POMMEL Nathalie\nAZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence\nALIAGA Claudie PEDRO Florence\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia\nLOUPIAS Florence BOUTTENOT Pascal\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation SIE Bagnols-sur-Ceze - M\u00e0J du 02 d\u00e9c\n2025 18\nArticle 4 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de\npoursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du GARD.\nA Bagnols-sur-C\u00e8ze, le 02/12/2025\nLe comptable, responsable de service des\nimp\u00f4ts des entreprises,\nThierry LELIEVRE,\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nALEX Jo\u00ebl Contr\u00f4leur 6 mois\nALIAGA Claudie 6 mois\nAZZIMANI Ahmed Contr\u00f4leur 6 mois\nCONSTANT Magali 6 mois\nDUQUESNE Franck Contr\u00f4leur 6 mois\nFLEURANT Val\u00e9ry Contr\u00f4leur 6 mois\nGARDE Jean-Paul Contr\u00f4leur 6 mois\nHOMOND Florence 6 mois\nLEFEVRE Jean-Marc Contr\u00f4leur 6 mois\nLESTERLE Magali Contr\u00f4leuse 6 mois\nPATTIN Delphine Contr\u00f4leuse 6 mois\nPEDRO Florence 6 mois\nPOMMEL Nathalie Contr\u00f4leuse 6 mois\nTABAREAU H\u00e9l\u00e8na Contr\u00f4leuse 6 mois\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nLimite des actes \nrelatifs au \nrecouvrement\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\nContr\u00f4leuse \nprincipale 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\nContr\u00f4leuse \nprincipale 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\nContr\u00f4leuse \nprincipale 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\nContr\u00f4leuse \nprincipale 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation SIE Bagnols-sur-Ceze - M\u00e0J du 02 d\u00e9c\n2025 19\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2025-12-31-00002\nD\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au\n05 jan 2026\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 20\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008\nrelatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et portant cr\u00e9ation d'une direction de\nl'immobilier de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1255 du 08 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions d'\u00e9valuations domaniales et de\npolitique immobili\u00e8re des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame C\u00e9line HERBEPIN ;\nVu le d\u00e9cret en date du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs\nde l'\u00c9tat de madame Aur\u00e9lie FRANCO ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-\nNICAISE dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\n1/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 21\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les actes et d\u00e9cisions, qui font\nl'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res, relevant des domaines suivants :\n- le pouvoir adjudicateur,\n- l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du budget de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Gard,\n- l'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs,\n- la notification des taux et des bases aux collectivit\u00e9s locales d'imp\u00f4ts directs,\n- les conventions de num\u00e9risation avec les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements publics\nlocaux,\n- la convention de d\u00e9l\u00e9gation sur les actes d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et\ndes recettes,\n- l'engagement des poursuites p\u00e9nales pour infractions fiscales, en mati\u00e8re d'escroquerie ou\ntentatives d'escroquerie et pour opposition \u00e0 fonction,\n- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales \u00e0 l'exception des avis\nd'\u00e9valuations domaniales.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Aur\u00e9lie FRANCO\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice du p\u00f4le m\u00e9tiers\nRe\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans\nl'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vus par\nla r\u00e9glementation. Elle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer\ndes d\u00e9clarations de cr\u00e9ance.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les\nautorisations de recourir au dispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 286 B du livre des proc\u00e9dures fiscales. \nMme C\u00e9line HERBEPIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice du p\u00f4le pilotage et\nressources\nRe\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans\nl'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent. Elle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer des\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ance.\nSont exclus du champ d'application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous\nles actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement\nd\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 7 novembre 2012.\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 22\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont donn\u00e9es \u00e0 :\nCabinet du directeur et communication\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Philippe MERLI\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du Cabinet et\nCommunication\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au cabinet du directeur et \u00e0 la \ncommunication.\nMme Nathalie BOIVIN\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nCabinet de la directrice\nSigner les diff\u00e9rents courriers aff\u00e9rents aux attributions du cabinet\ndu directeur en cas d'absence de M. MERLI.\nMme Julie SALANI\u00c9\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nCabinet de la directrice\nSigner les diff\u00e9rents courriers aff\u00e9rents aux attributions du cabinet\ndu directeur en cas d'absence de M. MERLI.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ncommunication en cas d'absence de M. MERLI.\nMission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualit\u00e9 comptable\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Claudine BADY\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la Mission Risques et\nAudit\nSigner les proc\u00e8s-verbaux de remise de service et les rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit,\net signer les pi\u00e8ces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)\net du contr\u00f4le interne (PDCI).\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la cellule qualit\u00e9 comptable (CQC).\nMme Elodie MUNIER\nInspectrice principale\ndes Finances publiques - Auditrice\nSigner les proc\u00e8s-verbaux de remise de service et les rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nMme Candice SEGUIN\nInspectrice principale\ndes Finances publiques - Auditrice\nSigner les proc\u00e8s-verbaux de remise de service et les rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nM. Fabien CHENILLOT\nInspecteur principal\ndes Finances publiques - Auditeur\nSigner les proc\u00e8s-verbaux de remise de service et les rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nMme Sylvie MAS\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\n\u00e0 la cellule qualit\u00e9 comptable\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la cellule qualit\u00e9 comptable (CQC).\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 23\nP\u00f4le M\u00e9tiers\nDivision de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la fiscalit\u00e9 des professionnels,\ndes missions fonci\u00e8res et des affaires \u00e9conomiques\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Pierre BOUCHARDY\nAdministrateur des Finances publiques\nadjoint\nResponsable de la division de la fiscalit\u00e9 de la\nfiscalit\u00e9 des professionnels, des particuliers\net des missions fonci\u00e8res et des affaires\n\u00e9conomiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de la division de la fiscalit\u00e9 des professionnels,\nde la fiscalit\u00e9 des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des\naffaires \u00e9conomiques, ainsi que dans les attributions de la\ndivision affaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel, contr\u00f4le\nfiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de\nMme CHARNOZ, administratrice des finances publiques\nadjointe.\nM. David ROUAUD\nInspecteur divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service de la fiscalit\u00e9 des\nprofessionnels \nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions courantes du service fiscalit\u00e9 des\nprofessionnels, et signer tous les courriers et pi\u00e8ces\nattach\u00e9s \u00e0 la division de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la\nfiscalit\u00e9 des professionnels, en cas d'absence de M.\nBOUCHARDY..\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions courantes du service des Affaires\n\u00e9conomiques.\nM. Rodolphe DUBOUIS \nInspecteur des Finances publiques\nService de la fiscalit\u00e9 des professionnels\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions courantes du service de la fiscalit\u00e9 des\nprofessionnels.\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique PETITET\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service de la fiscalit\u00e9 des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions courantes du service de la fiscalit\u00e9 des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res, et signer tous les\ncourriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s la division de la fiscalit\u00e9 des\nparticuliers, de la fiscalit\u00e9 des professionnels, des missions\nfonci\u00e8res en cas d'absence de M. BOUCHARDY.\nM. J\u00e9r\u00f4me BERTHE\nInspecteur des Finances publiques\nService de la fiscalit\u00e9 des particuliers et des\nmissions fonci\u00e8res\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions courantes du service de la fiscalit\u00e9 des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res.\nM. Nicolas SIMARD\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires \u00e9conomiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions courantes du service des affaires \u00e9conomiques.\nM. Pierre GARCIA\nContr\u00f4leur principal\ndes Finances publiques\nService des affaires \u00e9conomiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions courantes du service activit\u00e9s \u00e9conomiques en\ncas d'absence de M. SIMARD.\nM. Islam SAIDAINI\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de la division missions fonci\u00e8res en cas\nd'absence de M. BOUCHARDY et Mme CHARNOZ.\n4/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 24\nDivision affaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel, contr\u00f4le fiscal,\nanimation du recouvrement\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Audrey CHARNOZ\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division\naffaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel,\ncontr\u00f4le fiscal, animation du\nrecouvrement\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ndivision affaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel, contr\u00f4le fiscal,\nanimation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la\ndivision de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la fiscalit\u00e9 des\nprofessionnels, des missions fonci\u00e8res en cas d'absence de\nM. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.\nMme Aur\u00e9lie ANDR\u00c9\nInspectrice principale\ndes Finances publiques\nResponsable du service\ndes affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service des affaires juridiques et du p\u00f4le juridictionnel\net signer tous les courriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s \u00e0 la division affaires\njuridiques, p\u00f4le juridictionnel, contr\u00f4le fiscal, animation du\nrecouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ ou de Mme\nFILAINE.\nMme M\u00e9lanie BASSIER-LEONARDUZZI\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Anne SIEUZAC\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Pierre FINIELS\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Isabelle GRENIER\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Estelle HORN\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Eric LANNUZEL\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Fabrice TEYSSIER\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Marjorie MOULIN\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme C\u00e9lia HELLAL\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\n Mme Martine BERTHALIN\nContr\u00f4leuse principale \ndes Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du s ervice des affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel.\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 25\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Yannick BARRE\nInspecteur des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Anne FABREGUE\nInspectrice des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Corinne MALSAGNE\nInspectrice des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Sylvie EUGENE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService du contentieux fiscal et service\ndu contr\u00f4le fiscal\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service des affaires juridiques, du p\u00f4le juridictionnel\net du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Christelle FILAINE\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service de l'animation\ndu recouvrement : particuliers, mission\namendes, HFP\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous\nles courriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s \u00e0 la division affaires juridiques, p\u00f4le\njuridictionnel, contr\u00f4le fiscal, animation du recouvrement en cas\nd'absence de Mme CHARNOZ ou de Mme ANDR\u00c9.\nMme Ga\u00eblle ALMERAS-HEYRAUD\nInspectrice des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\nMme Nathalie CHAUBET\nInspectrice des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\nMme Isabelle TUR-SEQUIER\nInspectrice des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\nNathalie KIEFER \nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\nMme Ir\u00e8ne LEDERNE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\n6/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 26\nDivision gestion publique\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Arnaud URBAIN\nAdministrateur des Finances\npubliques adjoint\nResponsable de la division\ngestion publique\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ndivision gestion publique.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BENO\u00ceT\nInspecteur principal\ndes Finances publiques\nResponsable du service SPL, SFDL,\nanalyses financi\u00e8res\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice SPL, SFDL, analyses financi\u00e8res.\nMme S\u00e9verine NICOLAS\nInspectrice des Finances publiques\nCEPL\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements\npublics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.\nM. Denis COSTE\nInspecteur des Finances publiques \nSFDL et expertises fiscales\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale (SFDL) et\naux expertises fiscales.\nM. Brahim BENARAB\nInspecteur des Finances publiques\nSFDL et expertises fiscales\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale (SFDL) et\naux expertises fiscales.\nMme Sylvie LAVENAN\nInspectrice des Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements\npublics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la mission d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique.\nMme Sylvie LUCAS\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\nD\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la mission d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique.\nMme Florence TURCHI\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\nanalyses financi\u00e8res\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la mission analyses financi\u00e8res.\nMme Martine SAUVONNET\nInspectrice Divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du service\ncomptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des recettes\nnon fiscales (produits divers de l'\u00c9tat)\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des recettes non fiscales (RNF).\nSigner les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de\npaiement li\u00e9s aux r\u00e9imputations de virements et aux cessions de\ncr\u00e9ances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi. \nSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nSigner tous les actes de poursuites se rapportant aux produits\ndivers de l'\u00c9tat et notamment les d\u00e9cisions de remise gracieuse\ndans la limite de 10 000 \u20ac.\n7/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 27\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Thomas DU MONCEAU\nDE BERGENDAL\nInspecteur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que\ncelles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 des imp\u00f4ts et des amendes.\nSigner les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de\npaiement li\u00e9s aux r\u00e9imputations de virements et aux cessions de\ncr\u00e9ances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.\nSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes des d\u00e9p\u00f4ts et services financiers (d\u00e9p\u00f4ts de fonds au\nTr\u00e9sor et caisse des d\u00e9p\u00f4ts).\nMme Nathalie PRIETO\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nM. Julien BRUNEL\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nMme Val\u00e9rie CHARLES\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nM. Valentin PEYRE\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nM. Thierry CERVILLA\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL \nMme Marielle GUILLOT\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL \nMme Noroarisoa RANDRIANATORO\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nCellule Comptabilit\u00e9 Imp\u00f4ts et\nAmendes\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et des\namendes en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL \nM. Jean Fran\u00e7ois ROUVIERE\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nCellule Comptabilit\u00e9 Imp\u00f4ts et\nAmendes\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL \nM. Patrice BADIOU\nContr\u00f4leur principal des Finances\npubliques\nCellule DFT\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la cellule d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT).\nMme Val\u00e9rie MOUSTARDIER\nContractuelle\nCellule DFT\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la cellule d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT). \n8/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 28\nP\u00f4le Pilotage et Ressources\nDivision Ressources humaines, formation professionnelle\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Carole BALAC\u00c9\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division Ressources\nhumaines, formation professionnelle\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes des ressources humaines et de la formation\nprofessionnelle.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Genevi\u00e8ve LONGUET\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques\nAdjointe \u00e0 la Responsable\nde la division Ressources humaines,\nformation professionnelle\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes des ressources humaines et de la formation\nprofessionnelle, en cas d'absence de Mme BALAC\u00c9.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Martine BLACHAS\nInspectrice des Finances publiques\nService ressources humaines\nCorrespondante handicap locale\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nM David PASTOR\nInspecteur des Finances publiques\nService ressources humaines\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nMme Nathalie MIDALI\nInspectrice des Finances publiques\nService ressources humaines\nService formation professionnelle\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Val\u00e9rie DAUBAGNAN\nContr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nG\u00e9rer et valider les demandes de remboursement dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nM. Nicolas NONIS\nContr\u00f4leur principal \ndes Finances publiques\nG\u00e9rer et valider les demandes de remboursement dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nMme St\u00e9phanie PICAURON\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nG\u00e9rer et valider les demandes de remboursement dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nM. Hassan DAOUDI\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nG\u00e9rer et valider les demandes de remboursement dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nM. Olivier ROUAIX\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du service formation professionnelle en l'absence de\nMme MIDALI.\n9/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 29\nDivision Gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et logistique\nMissions domaniales et Politique Immobili\u00e8re\nAccompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 environnementale\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christelle BRUNET\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et\nlogistiques, des Missions domaniales et Politique Immobili\u00e8re de\nl'Etat\nM Lilian CASSAULT\nInspecteur Principal\ndes Finances publiques\nResponsable du service Budget,\nImmobilier, Logistique\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice du budget, de l'immobilier et de la logistique et de\nl'accompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nenvironnementale.\nMme Sophie LEONIDAS\nInspectrice des Finances publiques\nen charge du Budget\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du secteur budget.\nMme Fran\u00e7oise GAGNE\nContr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu budget en cas d'absence de Mme LEONIDAS.\nM. Mathieu AUSINA\nInspecteur des Finances publiques\nen charge de l'Immobilier et de la\nlogistique\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du secteur immobilier et logistique.\nMme V\u00e9ronique BOUZERAN\nInspectrice des Finances publiques\nen charge du Budget\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du secteur immobilier et logistique.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes du secteur budget en cas d'absence de Mme LEONIAS.\nMme Sylvie JUAN\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA\nMme S\u00e9verine LEGER\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA\nM. Julien NICOLETTI\nAgent administratif principal des\nFinances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA\nMme Catherine FONTANILLE\nContr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 30\nAssistant de pr\u00e9vention et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Yassim BELLATRECHE\nInspecteur des Finances publiques\nAssistant de pr\u00e9vention\net d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de sa mission.\nMissions domaniales et Politique immobili\u00e8re\nIl est donn\u00e9 sur le fondement r\u00e9glementaire de l'article D. 1212-25 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales suivantes :\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christelle BRUNET\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de la gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et\nlogistique, des Missions domaniales et Politique Immobili\u00e8re de\nl'Etat.\n\u00c9mettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de 1 500 000\n\u20ac\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale sans limite de montant en\ncas d'absence de Mme BESSOU-NICAISE et de Mme C\u00e9line\nHERBEPIN\nMme Morgane LACROIX\nInspectrice Principale des Finances\npubliques\nResponsable France Domaine\nCorrespondante d\u00e9partementale de\nla politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de\nFrance Domaine.\n\u00c9mettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 1 000 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles\net des fonds de commerce \n- 150 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Rachel BARKAT\nInspectrice des Finances publiques\n\u00c9mettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Elisabeth HARNICHARD\nInspectrice des Finances publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nM. Fran\u00e7ois DAGOLDI\nInspecteur des Finances publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Chlo\u00e9 CHAUVENET\nInspectrice des Finances publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Laure BONZI \nInspectrice stagiaire des Finances\npubliques \nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 200 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 40 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Nadine JIVA LILA\nInspectrice stagiaire des Finances\npubliques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 200 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 40 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\n11/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 31\nDivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, communication et relations usagers\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Philippe MERLI\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable de la Division Strat\u00e9gie,\nContr\u00f4le de gestion, communication\net relations usagers\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au contr\u00f4le de gestion.\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de \ngestion, communication et relations usagers,\nMme Mathilde DELEMOTTE\nInspectrice\ndes Finances publiques\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au contr\u00f4le de gestion.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion,\ncommunication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.\nMme Julie SALANI\u00c9\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au contr\u00f4le de gestion.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\ncourantes de division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion,\ncommunication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.\nOutre ces d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques, tous les responsables de division, inspecteurs\nprincipaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques\net inspecteurs des finances publiques du p\u00f4le m\u00e9tiers de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont re\u00e7u\nconcurremment pouvoir de signer les documents limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 les d\u00e9clarations de recettes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\n\uf0b7 les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de titres et valeurs,\n\uf0b7 les avis de r\u00e8glement entre comptables,\n\uf0b7 les ordres de paiement,\n\uf0b7 les endos et les acquits de ch\u00e8ques et effets de commerce divers,\n\uf0b7 les visa et avis de visa de tous ch\u00e8ques,\n\uf0b7 les mandats de d\u00e9placement,\n\uf0b7 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres d\u00e9partements, \u00e0\nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables,\n\uf0b7 les certifications de r\u00e8glement sur les mandats, ordres de paiement, documents\ncomptables divers et de signature,\n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de remise de titres de pension,\n\uf0b7 les ordres de virement \u00e0 la Banque de France.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 5 janvier 2026.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Gard.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nChristine BESSOU-NICAISE\n12/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales- CBN Maj au 05\njan 2026 32\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2025-12-30-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation Ordonnancement secondaire - \nCH Maj au 05 janvier 2026\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnancement secondaire - CH\nMaj au 05 janvier 2026 33\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU GARD\nD\u00c9CISION PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du\n24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET Pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme C\u00e9line HERBEPIN dans l'emploi de directrice\nadjointe au directeur d\u00e9partemental et responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-09-16-00004 du 16/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme C\u00e9line HERBEPIN;\nVu l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Mme C\u00e9line HERBEPIN \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line HERBEPIN ; par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 3 30-2024-09-16-00004 en date du 16/09/2024\nest subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :\nMme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Budget, immobilier,\nlogistique et Mission domaniale ;\nM Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de service budget, immobilier et logistique\n;\nMme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des finances publiques, affect\u00e9e au service budget, immobilier et logistique en\ncharge du secteur budget\nM Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affect\u00e9 au service budget, immobilier et logistique en charge\ndu secteur immobilier et logistique\nMme V\u00e9ronique BOUZERAN, Inspectrice des finances publiques, affect\u00e9e au service budget, immobilier et logistique en\ncharge du secteur immobilier, logistique et budget.\nEt pour les seules op\u00e9rations en d\u00e9pense de frais changement de r\u00e9sidence, de versement d'allocations enfants\nhandicap\u00e9s, de frais m\u00e9dicaux, ainsi que pour les op\u00e9rations en recette d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration,\nMme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources humaines\net formation professionnelle du p\u00f4le Pilotage des Ressources ;\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnancement secondaire - CH\nMaj au 05 janvier 2026 34\nMme Genevi\u00e8ve LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe \u00e0 la responsable de la division ressources humaines et\nformation professionnelle du p\u00f4le Pilotage des Ressources ;\net en leur absence\nMme Martine BLACHAS , Inspectrice des finances publiques affect\u00e9e \u00e0 la division ressources humaines et formation\nprofessionnelle,\nM David PASTOR , Inspecteur des finances publiques affect\u00e9e \u00e0 la division ressources humaines et formation\nprofessionnelle,\nMme Nathalie MIDALI , Inspectrice des finances publiques affect\u00e9e \u00e0 la division ressources humaines et formation\nprofessionnelle.\nArticle 2 : Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation dans chorus formulaire des op\u00e9rations de d\u00e9pense et de\nrecette :\nMme Fran\u00e7oise GAGNE, Contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\nArticle 3 : Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation dans chorus formulaire des op\u00e9rations de d\u00e9pense :\nMme Sylvie JUAN, Contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\nMme S\u00e9verine LEGER, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nM. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.\nArticle 4 : Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation dans chorus formulaire des d\u00e9penses suivantes : frais\nchangement de r\u00e9sidence, versement d'allocations enfants handicap\u00e9s, frais m\u00e9dicaux, ainsi que pour la validation les\nrecettes d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration :\nMme Val\u00e9rie DAUBAGNAN, Contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\nMme St\u00e9phanie PICAURON, Contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\nM. Nicolas NONIS, Contr\u00f4leur principal des finances publiques.\nM. Hassan DAOUDI, Contr\u00f4leur des finances publiques.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 5 janvier 2026 et sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement du Gard.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 30 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL' Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice adjointe \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques du Gard,\nResponsable du p\u00f4le pilotage et ressources,\nC\u00e9line HERBEPIN\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnancement secondaire - CH\nMaj au 05 janvier 2026 35\n \nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnancement secondaire - CH\nMaj au 05 janvier 2026 36\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2025-12-31-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj\nau 05 jan 2026\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj au\n05 jan 2026 37\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU GARD\nD\u00c9CISION PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE DU POUVOIR\nADJUDICATEUR\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret\nn\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET Pr\u00e9fet du Gard ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques du Gard ;\nVu l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Mme Christine BESSOU-NICAISE \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj au\n05 jan 2026 38\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de\nl'\u00c9tat, D irectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-04-\n00001 du 04 novembre 2024 , est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux fonctionnaires suivants :\n- Mme C\u00e9line HERBEPIN, Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques du Gard\n- Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances publiques adjointe,\n- Mme Lilian CASSAULT, Inspecteur principale des Finances publiques,\n- Mme V\u00e9ronique BOUZERAN, Inspectrice des Finances publiques,\n- M. Matthieu AUSINA, Inspecteur des Finances publiques,\n- Mme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des Finances publiques\n- M. Yassim BELLATRECHE, Inspecteur des Finances publiques.\n- Mme Carole BALAC\u00c9, Administratrice des Finances publiques adjointe\n- Mme Genevi\u00e8ve LONGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nArticle 2 : La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab pour\nle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour la Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard \u00bb.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 5 janvier 2026.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re.\nArticle 5 : La Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Gard et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement du Gard.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 31 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n L' Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\n \nChristine BESSOU-NICAISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj au\n05 jan 2026 39\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant le comit\u00e9 de rivi\u00e8re du bassin\nversant de la C\u00e8ze\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant le comit\u00e9 de rivi\u00e8re du\nbassin versant de la C\u00e8ze 40\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Nature\nAffaire suivie par : S\u00e9bastien Tellier \nT\u00e9l. : 04 66 62 \nsebastien.tellier@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nAbrogeant le comit\u00e9 de rivi\u00e8re \ndu bassin versant de la C\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02009-30-4 du 30 janvier 2009 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 de rivi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2016-05-30-007 du 30 mai 2016 portant renouvellement du comit\u00e9 de rivi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2017-09-12-004 du 12 septembre 2017 portant modification du comit\u00e9 de \nrivi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation du Pr\u00e9fet du Gard en tant que pr\u00e9fet responsable de la proc\u00e9dure de contrat de rivi\u00e8re \nsur le bassin versant de la C\u00e8ze, en date du 26 ao\u00fbt 2015 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant au SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e pour la p\u00e9riode 2022-\n2027;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;\nVU la convention-cadre du 26 avril 2023 du programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) \nsur le bassin versant de la C\u00e8ze citant dans l'article 9 le comit\u00e9 rivi\u00e8re comme le comit\u00e9 de pilotage du \nPAPI ;\nVU le courrier du 28 d\u00e9cembre 2018 d'approbation du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du \nbassin versant de la C\u00e8ze citant le comit\u00e9 rivi\u00e8re comme le comit\u00e9 de pilotage du PGRE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-18-0003 du 18 novembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du \u00ab bassin de la C\u00e8ze et petits affluents du Rh\u00f4ne \u00bb et d\u00e9signant \nle pr\u00e9fet du Gard responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et de r\u00e9vision du SAGE \u00ab bassin de la C\u00e8ze \net petits affluents du Rh\u00f4ne \u00bb ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant le comit\u00e9 de rivi\u00e8re du\nbassin versant de la C\u00e8ze 41\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-02-20-00001 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation de la commission \nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du \u00ab bassin de la C\u00e8ze et de petits \naffluents du Rh\u00f4ne \u00bb ;\nCONSIDERANT le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE est \u00e9tabli sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que celui du comit\u00e9 de rivi\u00e8re \nexistant ;\nCONSIDERANT la cr\u00e9ation de la commission locale de l'eau (CLE) le 20 f\u00e9vrier 2025 et les r\u00e9unions \nsuccessives de la CLE et de son bureau durant lesquelles les enjeux de l'eau ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus ;\nCONSIDERANT que la CLE remplace le comit\u00e9 rivi\u00e8re de la C\u00e8ze en tant qu'instance de gouvernance \npour le comit\u00e9 de pilotage du Plan de la Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) et celui du Programme \nd'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI);\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2017-09-12-004\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2017-09-12-004 du 12 septembre 2017 modifiant la composition du comit\u00e9 de \nrivi\u00e8re du bassin versant de la C\u00e8ze est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Remplacement du comit\u00e9 de rivi\u00e8re par la CLE du SAGE pour le suivi du PAPI et du PGRE\nEn qualit\u00e9 d'instance de gouvernance, la commission locale de l'eau (CLE) assure le suivi ainsi que le \npilotage et oriente les objectifs \u00e0 poursuivre dans les plans, contrats et programmes d'actions \npr\u00e9c\u00e9demment suivi par le comit\u00e9 de rivi\u00e8re du bassin versant de la C\u00e8ze, en particulier sur les \nth\u00e9matiques suivantes :\n\u2022 Gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau (Plan de Gestion de la Ressource en Eau \n\u2013 PGRE, Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau \u2013 PTGE, suites \u00e0 donner \u00e0 l'\u00e9tude \nhydrog\u00e9ologique des ressources strat\u00e9giques),\n\u2022 Gestion et valorisation des milieux aquatiques et des ressources en eau (\u00e0 travers un programme \nd'actions multi-th\u00e9matiques qu'est le contrat de rivi\u00e8re, la strat\u00e9gie de gestion des milieux\u2026),\n\u2022 Politique de gestion des inondations sur le bassin de la C\u00e8ze (pilotage du Programme d'Actions de \nPr\u00e9vention des Inondations \u2013 PAPI).\nARTICLE 2 : Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est publi\u00e9 sur le site internet et \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, ainsi que sur le site internet Geteau : \nwww.gesteau.eaufrance.fr. \nARTICLE 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal Administratif comp\u00e9tent, \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs dans un d\u00e9lai de deux mois.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \nN\u00eemes, le 30/12/25\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nYann G\u00c9RARD\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant le comit\u00e9 de rivi\u00e8re du\nbassin versant de la C\u00e8ze 42\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-12-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un lotissement\nd'habitations \"les Micocouliers\" sur la Commune\nde Bernis\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations \"les Micocouliers\" sur la\nCommune de Bernis\n43\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nService Eau et Nature\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations \u00ab les Micocouliers \u00bb \nsur la Commune de Bernis\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code civil ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-SF-AG02 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale en date du 1er septembre 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par SNC Valligui\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Jean-\nLouis GATTO, enregistr\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 22 juillet 2025 \nsous le n\u00b0 030-2025-0100294274 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations \u00ab les \nMicocouliers \u00bb sur la commune de Bernis ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration actant de la compl\u00e9tude du dossier en date du 4 juillet 2025 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments transmise au p\u00e9titionnaire le 1er septembre 2025 ;\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 14 novembre 2025 ;\nVU le second r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 14 novembre 2025 mentionnant un d\u00e9lai 2 mois \npour la mise en \u0153uvre du droit d'opposition du pr\u00e9fet ;\nVU le Plan de Pr\u00e9vention du Risque inondation (PPRi) de la commune de Bernis approuv\u00e9 la 4 avril \n2014 ;\nVU l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Vallongue \u00e0 Bernis r\u00e9alis\u00e9e par Ingerop \nen mai 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude hydraulique Terredo pr\u00e9sent\u00e9e dans les compl\u00e9ments sus-vis\u00e9s n'est pas \njug\u00e9e recevable et que seule l'\u00e9tude Ingerop continue de constituer la connaissance du risque de \nd\u00e9bordement de la Vallongue en compl\u00e9ment du PPRI de Bernis.\nCONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 un risque de d\u00e9bordement de la Vallongue en zone non \nurbanis\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre, les terrains assiettes du projet sont inconstructibles ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations \"les Micocouliers\" sur la\nCommune de Bernis\n44\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'\u00e9tat le projet porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du \ncode de l'environnement, d'une fa\u00e7on telle qu'aucune prescription sp\u00e9cifique ne puisse y rem\u00e9dier, \net qu'il y a lieu dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de \nfaire opposition \u00e0 ce projet ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 \nla d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par SNC Valligui\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Jean-Louis GATTO \nconcernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations \u00ab les Micocouliers \u00bb sur la commune de Bernis.\nARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarant \ndoit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir pr\u00e9alablement le Pr\u00e9fet en \nrecours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re \nd'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut \ndemander \u00e0 \u00eatre entendu. Le d\u00e9lai de recours gracieux est de 2 mois \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3 : Publication et information des tiers\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Bernis, pour affichage \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard \npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Bernis, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office \nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera \ntenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Bernis\nN\u00eemes, le 29/12/25\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer du Gard\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien FERRA\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations \"les Micocouliers\" sur la\nCommune de Bernis\n45\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-12-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0\nproduire des analyses d'impact exig\u00e9es \u00e0 l'appui\nde dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale examin\u00e9s en CDAC.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0\nproduire des analyses d'impact exig\u00e9es \u00e0 l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale examin\u00e9s en\nCDAC.\n46\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : STAP/PAAUAffaire suivie par : Lionel BaladierT\u00e9l. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARRETE N\u00b0portant habilitation \u00e0 produire des analyses d'impact exig\u00e9es \u00e0 l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial |\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifi\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 a R. 752-6-3.VU la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser des analyses d'impact \u00e0 l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9es par les repr\u00e9sentants de chacun des bureaux d'\u00e9tude vis\u00e9s \u00e0l'article premier.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard.\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1:Les bureaux d'\u00e9tude dont les noms suivent, sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 \u00e0 R. 752-6-3 du Code de commerce, produite \u00e0 l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistr\u00e9s au secr\u00e9tariat de la CDAC du Gard.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0\nproduire des analyses d'impact exig\u00e9es \u00e0 l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale examin\u00e9s en\nCDAC.\n47\nNum\u00e9ro Identit\u00e9 de Adresse de l'organisme | Fin de validit\u00e9d'identification _|lorganisme habilit\u00e9 | habilit\u00e9 de l'agr\u00e9ment(article R. 752-6-1 pr\u00e9fectorala R. 752-6-3 duCode decommerce)30-2025-22 CBRE Conseil & 76 rue de Prony 31/01/2031Transaction75 017 PARIS30-2025-23 EC&U 7 rue de la Galissonni\u00e9re 31/01/203144 000 NANTESi\n30-2025-24 Mall & Market 18 rue Troyon 31/01/203175 017 PARIS\n-ARTICLE 2:Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date d'ach\u00e9vement del'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 29 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nYen 'GERARDTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction du tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux moissuivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le tribunal administratif de N\u00eemes peut aussi \u00eatre saisi parl'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0\nproduire des analyses d'impact exig\u00e9es \u00e0 l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale examin\u00e9s en\nCDAC.\n48\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-12-29-00002\npar BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la\ncommune de THEZIERS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 49\ndossier n\u00b0 DP 030 328 25 00027|SIRE RED date de d\u00e9p\u00f4t : 30 septembre 2025Libert\u00e9 demandeur : M. BAMEULE Alexandre\u00c9galit\u00e9 pour : Cr\u00e9ation d'une truffi\u00e8re cl\u00f4tur\u00e9eFraternit\u00e9 agr\u00e9ment\u00e9e d'ombri\u00e8res photovolta\u00efquesadresse terrain : D108, \u00e0 Th\u00e9ziers (30390)\nARR\u00caT\u00c9portant retrait d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable et oppositionau nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 30 septembre 2025 par Monsieur BAMEULE Alexandredemeurant 11 CHEM Chemin de Camphio BP 30131, Pujaut (30131);Vu l'objet de la d\u00e9claration* pour la cr\u00e9ation d'une truffi\u00e8re cl\u00f4tur\u00e9e agr\u00e9ment\u00e9e d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques;* sur Un terrain situ\u00e9 D108, \u00e0 Th\u00e9ziers (30390);* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 30 m\u00b0 ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 13/07/2006;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondations (PPRI) \u00ab confluence Rh\u00f4ne-Gardon-Brian\u00e7on \u00bb surla commune de Th\u00e9ziers approuv\u00e9 le 28/12/2001 ;Vu l'absence d'avis, faute d'\u00e9l\u00e9ments, du conseil d\u00e9partemental du Gard du 17/11/2025 ;Vu l'avis favorable du R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 en date du 21/11/2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par NaTran en date du 06/11/2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Th\u00e9ziers en date du 05/11/2025 ;Vu le refus de passage en commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 05/11/2025 ;Vu l'autorisation n\u00e9e tacitement le 30/10/2025 ;Vu la lettre de saisine relative \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire notifi\u00e9e le 08/12/2025 ;Vu la r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire en date du 09/12/2025 ;Consid\u00e9rant que le terrain du projet se situe en zone A du PLU;Consid\u00e9rant que le projet est soumis:aux dispositions des articles L.111-27 \u00e0 L.111-34 du code del'urbanisme applicables aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrainsagricoles, naturels et forestiers ;Consid\u00e9rant que la qualification du projet d\u00e9termine les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables et lesr\u00e8gles de fond ;Consid\u00e9rant en premier lieu que le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e en mairie le 30septembre 2025 comporte deux formulaires Cerfa distincts sur lesquels l'identit\u00e9 du demandeurest diff\u00e9rente : d'une part, la personne morale SARL Les Truffi\u00e8res du Midi (LTM) repr\u00e9sent\u00e9e par M.Alexandre BAMEULE, et d'autre part, M. Alexandre BAMEULE en tant que personne physique ;Consid\u00e9rant \u00e0 ce titre que la demande n'est pas recevable, elle ne peut pas faire l'objet d'uneinstruction et ne peut donner lieu \u00e0 aucune d\u00e9cision ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 50\nConsid\u00e9rant en second lieu, que les deux formulaires Cerfa distincts d\u00e9clarent que l'op\u00e9rationconsiste, sur le terrain cadastr\u00e9 section AD n\u00b0535, 536 et 561 d'une part et section AD n\u00b0 535, 536,561, 83 et 81 d'autre part, \u00e0 la cr\u00e9ation d'une truffi\u00e8re cl\u00f4tur\u00e9e agr\u00e9ment\u00e9e d'ombri\u00e9resphotovolta\u00efques, dont l'\u00e9nergie produite est destin\u00e9e totalement \u00e0 la revente et d'une puissanceproduite \u00e9gale \u00e0 999 kWc;Consid\u00e9rant que ces deux formulaires distincts d\u00e9clarent de fa\u00e7on contradictoire que le projetporte et ne porte pas sur une installation agrivoltaique ;Consid\u00e9rant par ces faits, que la qualification juridique du projet, dont les proc\u00e9duresr\u00e9glementaires d\u00e9coulent, ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie ;Consid\u00e9rant l'article L.421-6 du code de l'urbanisme qui dispose que le permis de construire oud'am\u00e9nager ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si les travaux projet\u00e9s sont conformes aux dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'utilisation des sols, \u00e0 l'implantation, la destination, lanature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et \u00e0 l'am\u00e9nagement deleurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'article L.421-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque les constructions,am\u00e9nagements, installations et travaux font l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente doit s'opposer \u00e0 leur ex\u00e9cution ou imposer des prescriptions lorsque les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.421-6 ne sont pas r\u00e9unies;Consid\u00e9rant que les incoh\u00e9rences du dossier ne permettent pas de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux dispositions d'urbanisme applicables ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) a \u00e9galement refus\u00e9 son examen pour les m\u00eames motifs ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;ARR\u00caTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 30/10/2025 est retir\u00e9e.\nArticle 2Il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\njer\u00e9Fet,par/delegation,le Directeur D\u00e9partemental-\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 d\u00e9 la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. \u00c0 cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique leMinistre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne proroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux.\nDP 030 328 25 00027 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 51\nVOS REF.\nDDTM du Gard / SAT CRegu le2 5 NOV. 2025CS - ADS - ADE - ADO\nMairie de THEZIERSNOS REF, LE-MAIN-CM-MAR-CEM CE-APPUIS-2025-0688REF. DOSSIERINTERLOCUTEURT\u00c9L\u00c9PHONE\n: 1 PLACE DE LA MAIRIE\nCaroline BRUGGER 30390 THEZIERS+33466045274MAIL rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.comFAXOBJETDP 0303282500027\nNIMES CEDEX 4, le 21/11/2025\nMadame, Monsieur,\nPar courrier du 20/10/2025, vous nous avez transmis la demande de permis de construire n\u00b0DP0303282500027,d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur BAMEULE Alexandre, concernant plusieurs parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la communede THEZIERS, et cadastr\u00e9es sections AD et AC num\u00e9ros 0535, 0536, 0561, 0083 et 0081.Nous vous confirmons que ce terrain est concern\u00e9 par notre ouvrage \u00e9lectrique a\u00e9rien \u00e0 400 KV JONQUIERES \u2014TAVEL 1 & 2. |Cet ouvrage est exploit\u00e9 par nos services.Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossierde demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'av\u00e8reque la construction projet\u00e9e respecte la distance minimale par rapport \u00e0 notre ouvrage prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 fixantles conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique (dit \u00ab Arr\u00eat\u00e9 technique \u00bb).Il conviendra donc d'indiquer au p\u00e9titionnaire que, pour l'ex\u00e9cution des travaux, il devra se conformer auxproc\u00e9dures de d\u00e9claration de projet de travaux (DT) et de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux(DICT) fix\u00e9es par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).Aussi, les travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code duTravail, qui pr\u00e9voit une zone de protection de 5 m\u00e8tres, \u00e0 maintenir en permanence par rapport aux c\u00e2blesconducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18-510 et au Guide d'application de la r\u00e8glementationrelative aux travaux a proximit\u00e9 des r\u00e9seaux fascicule 1 a 3.Nous vous adressons ci-joints :- Les commentaires relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Travaux au voisinage de lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes HTB.\n1/2Groupe Maintenance R\u00e9seaux C\u00e9vennes RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e918, boulevard Talabot BP 9 \u00a9 soci\u00e9t\u00e9 anonyme a directoire et conseil de30006 NIMES CEDEX 4 . surveillance \u2014\u2014\u2014TEL : 04.66.04.52.11 au capital de 2 132 285 690 euros 3afaQg150 44001\npit antEFAX : 04.66.04.52.19 R.C.S.Nanterre 444 619 258\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 52\nSi le p\u00e9titionnaire devait modifier son projet, il serait n\u00e9cessaire de nous le communiquer afin quannous puissionsnous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage pr\u00e9cit\u00e9.Nous vous saurions gr\u00e9 de bien vouloir transmettre ces informations au p\u00e9titionnaire afin que celui-ci les prenneen compte dans son projet.Nous vous pr\u00e9cisons toutefois que cette r\u00e9ponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est sup\u00e9rieure a 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quid\u00e9pendent d'autres exploitants (ENEDIS, r\u00e9gies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc a vous rapprocher- de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.Restant \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, nous vous prions d'agr\u00e9er, Madame,Monsieur, l'expression de nos salutations distingu\u00e9es.\nFlorent MALIQUE\nPJ : Annonc\u00e9es.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 53\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9Document fourni \u00e0 titre indicatifReproduction interditeAccessibilit\u00e9 RTE22 Oct 2025\n/ 784 D.~ ZONE DU PROJET \u20ac\n| ZONE DU PROJET P\n114\nL\u00e9gende des ouvrages \u00e9lectriques2 V 150KkV 9OKV\nSite e Poste \u00e9lectriqueexistant : \u00bb Piquage+ Portique et Poste Isoi\u00e9 Ligne 1TM Autres fonctions dSite \u00a9 Poste \u00e9lectriqued\u00e9cid\u00e9 : = piquage\n\u2014\u2014 A\u00e9rien Simple Terne\"4 A\u00e9rien Multi TerneSouterrain Simple TerneSouterrain . Multi Ternemm A\u00e9ro-souterrain\u2014\u2014 D\u00e9cid\u00e9Le code couleur indique la tensiond de! gr\nHENES\n,\nt\u00e9s mate\n534\nRT nitratesF H\nHOTOVOLTAIQUE)\n551\n539\n550\n552\nN\u00c0Echelle 1:2,0000 0.03 Km\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 54\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 55\nAnnexe C : Documents joints au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9Travaux \u00e0 proximit\u00e9 d'une LA |\nafag\nEn nt\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 56\nCommentaires relatifs a la s\u00e9curit\u00e9 des Travaux au voisinagede lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes HTBATTENTION !DISTANCE DE SECURITE A RESPECTERLors de l'ex\u00e9cution des travaux, vous devez imp\u00e9rativement vous conformer :e aux dispositions du Code du Travail articles R4534 - 107 et suivants quid\u00e9finissent les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 observer pour tous les travaux \u00e0proximit\u00e9 d'ouvrages \u00e9lectriques sous tension,e au Guide d'application de la r\u00e8glementation relative aux travaux \u00e0proximit\u00e9 des r\u00e9seaux (approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016) etcompos\u00e9 de 3 Fascicules,e \u00e0 la norme NF C 18-510.Important: les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s qu'apr\u00e8s r\u00e9ception parl'entreprise du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la D\u00e9claration d'Intention de Commencement deTravaux (DICT) Cerfa N\u00b014435*02 et du profil en long si celui-ci a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9par l'entreprise maitre d'ouvrage.Les op\u00e9rations ci-dessous ne peuvent \u00eatre entreprises que dans la mesureo\u00f9 leurs modalit\u00e9s de r\u00e9alisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en accord avec RTE :- travaux en \u00e9l\u00e9vation \u00e0 moins de 5,00 m du c\u00e2ble.- Terrassement \u00e0 proximit\u00e9 des pieds de pyl\u00f4nes.- Modifications des acc\u00e8s aux pyl\u00f4nes.- Modifications du niveau du sol sous la ligne et au pied des pyl\u00f4nes.Tous les mouvements possibles des pi\u00e8ces conductrices nues de l'ouvrage a\u00e9riendoivent \u00eatre pris en compte : le balancement (du au vent par exemple), lesfouettements et les d\u00e9placements dus \u00e0 la rupture accidentelle d'un organe ou\u00e0 la dilatation ou r\u00e9tractation des conducteurs. ; afao150 14001Environnementwww.rte-france.comPage 2 sur 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 57\nNOTA IMPORTANT: Il est indispensable que l'acc\u00e8s \u00e0 nos supportspendant et apres les travaux soit toujours maintenu.\na 2 a pe # = # =\nmoven d'escalade,| Emprise de la ligne dans le plan vertical Art R4534-108 & 109 du code du travail\nZone de s\u00e9curit\u00e9Cable conducteur inf\u00e9rieur \u00e0 la temp\u00e9rature\\reimee de fonctionnement sans vent\n* Cable conducteur en position de| balancerrent d\u00fb au vent||Cable conducteursans ven\nL 5 M\u00e8tresZone de s\u00e9curit\u00e9 |Fed . |\nKs,nes +em 2 pi Ve eeeSr eer at hn ae> SZ STS) D\u00c9MOSs RITES \u00bb..\nwww.rte-france.corn lsPage 3 sur 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 58\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 59\n4eiNUWOJ8WONeAJSsqo,psedJUOPSUOAC,USNON'u0ISS531dajneyZebappodsue.qapSabeianosou@S3300SSeUonesIUBqUN,8pasLyewWap(dns)snbigndsyjan,pSPASSapsioyapUSsMys159Jefoud57\n\"xmS\n'ZEDLHDANS2JedspediuijosneanbieyonojoudajequesapyafoudununssineanoduoneynsueD\nIngSt0t/11/90\u00a7Z0Z/TT/90uONszoz/tt/soSSHUSUBIYIno1e]Sp2]suepn52yssuodaie]apajeqUONdOssi/SIAYUONdace2apajeq34149591dSpuoyuajuyNvi8ldUaWaSIDASp320NYJBid&UOISSILUSUB:)B]ap4279NYIJEld3]qGeqnsuossavesUSeYNsUuod2}Sp3073yefqosues-siaepsegaidiuo2uaSiiguonNszoz/Zt/90EXY-SAN-601Szoz/Ttt/90PAW-Ctd-561St0z/TTt/so18[2PNPuoHesdpipowSydqueuiysnl[ausadinzsassaajnyBSOULZ}YPIWSUQOUYZYDLYDN359SydwoDus2514SUOIPAI2S9Ouoieynsucoejap2/90BoAJESasucdaySidiuosusasiid\u20ac}op121224181\u00e0]sedSIWSUBIL3su0d3:apayy2100uo\u00f1d9S314/SIAYMYIE[dOISOIAISS3]4eduoidaoauapajegUOHEYNSUCDyieldOIJUsWssUR|Spajeg18j2p2p3552)JBOeNSuo.ejSPaunjen\nBOIAIBSa}]jsuuondaxeuonebuoosqA3ISSOPNPSadsigJeUISQyeuanog=jeusnorSto(60/08:auiewuauondacasopaeaiqesuodsayasia13/5600UOISIDDP2}apSUONNIONTZims2)\u00a3TO00ST87EOEOdad121SS0Q-dTA-90A-HS1nv,+EldSHMBGKDSAKELsoxb}UOHESLISUINNUOISIDAPyeuorisodoidSabenbiegS04iU0apuonisodoigSUCHEODRAEGSajuPnbuew539314@anbwosipy30\u20acHONEYNSUOD2p0HDAIBINLLAOZSISIZaU|JUSLURISNUBUJSNPAe812100aseayquAs\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 60\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 61\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : [INTERNET] TR: DP 030 328 25 00027 / BAMEULE Alexandre / Th\u00e9ziersDe : > urbanisme (par Internet) Date : 05/11/2025 a 14:10Pour : \"jessy.buraglio@gard.gouv.fr\" Bonjour Madame,Suite \u00e0 votre demande, je viens de valider l'avis favorable de Madame le Maire.\nBien cordialement.Christel TRONCARDUrbanisme / Etat-civilMairie de Th\u00e9ziers1 place de la Mairie30390 THEZIERS04 66 57 54 72\n5 Pensez environnement ! N'imprimez cet email que si c'est n\u00e9cessaireAttention, nouveau courriel : urbanisme@theziers.fr\nDe : Maurine Ferrari Envoy\u00e9 : mercredi 5 novembre 2025 13:44\u00c0 : Christel Troncard Objet : TR: DP 030 328 25 00027 / BAMEULE Alexandre / Th\u00e9ziersDe : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS Envoy\u00e9 : mercredi 5 novembre 2025 13:41 |\u00c0 : Maurine Ferrari Objet : DP 030 328 25 00027 / BAMEULE Alexandre / Th\u00e9ziersBonjour,Nous avons re\u00e7u par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, pour instruction, la DP 030 328 25 00027 d\u00e9pos\u00e9e par M.BAMEULE Alexandre pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur votre commune, vous \u2014voudrez bien nous faire parvenir d\u00e8s que possible l'avis du maire concernant ce projet.Vous remerciant par avance.CordialementJessy BURAGLIOCharg\u00e9e d'instruction et d'animation\n1 sur? 24/11/2096 \u00e0 1419\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 62\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nDroit des solsN\u00b0 1910 Chemin de St Etienne a Larnac - 30319 ALEST\u00e9l : 04 66 56 45 58 7www.gard.gouv.frDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\n2 sur 2 26/11/2025 a 16:02\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 63\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : Re: PhV agri ?? DP 030 328 25 00027/ BAMEULE Alexandre / Th\u00e9ziersDe : cdpenaf (Commission d\u00e9partementale des espaces agricoles naturels et forestiers) -DDTM 30 emis par JOUET-PASTRE Tom (Secr\u00e9tariat CDPENAF) - DDTM 30/STAP/PAAU Date : 05/11/2025 \u00e0 16:29Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS Madame,Suite a notre appel, je vous confirme que la CDPENAF n'a pas \u00e9t\u00e9 saisie pour rendre un avissur une \u00e9tude pr\u00e9alable agricole en lien avec cette DP 030 328 25 00027 sur Th\u00e9ziers.\u00c9galement je vous fais parvenir les d\u00e9tails de notre refus de dossier sur AVIS'AU ici :\nPrise en compte m\u00e9tierDate de la prise en compte m\u00e9tier22/10/2025StatutRefus\u00e9e pour autre motifObservationsLes pi\u00e8ces comprennent deux formulaire de d\u00e9claration pr\u00e9alable diff\u00e9rents etcontradictoires. Dans \"MTcwNDc2_Recapitulatif+de+la+demande\" le demandeur affirme quele projet ne porte pas sur une installation agrivolta\u00efque alors que dans |\"MTcwNDgw_DPCO2+Plan+de+masse+cote\" si. De plus, si le projet porte sur une installationagrivoltaique, c'est le pr\u00e9fet qui est comp\u00e9tent pour se prononcer sur la d\u00e9claration pr\u00e9alableet non plus la commune (R*422-2 Code Urbanisme) Je reste a votre disposition pour \u00e9changer\u00e0 ce sujet. |Contact du service consult\u00e9Tom JOUET-PASTRECoordonn\u00e9es du contactddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr+33 466626608Date de r\u00e9ception par le syst\u00e8me d'information destinataire\n1 sur 3 12/11/2025 \u00e0 07:20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 64\n2 sur3\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\n22/10/2025 - 11:15 (GMT+1) : THEZIERS (30328) - Service instructeur CT\nEn vous souhaitant une bonne journ\u00e9e,Respectueusement,\nTom JOUET-PASTRESecr\u00e9tariat CDPENAFSTAP/PAAUDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Gard89 rue Weber 30907 NIMES CEDEX 2Bureau : 104Tel : +33 466626608www.gard.gouv.fr\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDU GARD Territoires et de la Mer du GardLiberteEgalir\u00e9PratenatedLe 05/11/2025 a 13:37, BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS a \u00e9crit :| Bonjour,Nous avons re\u00e7u la DP 030 328 25 00027 d\u00e9pos\u00e9e par M. BAMEULE Alexandre sur lacommune de Th\u00e9ziers d\u00e9pos\u00e9e le 30/09/25 et arriv\u00e9e au SATC le 30/10/2025 pourinstruction donc tacite.| La commune vous a priori consult\u00e9 sur ce dossier et la r\u00e9ponse suivante aurait \u00e9t\u00e9\"| formul\u00e9e : \u00ab les pi\u00e8ces comprennent deux formulaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable diff\u00e9rents et contradictoires. Dans\"MTcwNDc2_Recapitulatif+de+la+demande\" le demandeur affirme que le projet ne porte pas sur une installationagrivolta\u00efque alors que dans \"MTcwNDgw._DPCO2+Plan+de+masse+cote\" si. De plus, si le projet porte sur uneinstallation agrivolta\u00efque, c'est le pr\u00e9fet qui est comp\u00e9tent pour se prononcer sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable et non plusla commune (R*422-2 Code Urbanisme) Je reste \u00e0 votre disposition pour \u00e9changer \u00e0 ce sujet \u00bbCette DP va faire l'objet d'une proc\u00e9dure contradictoire en vue d'un retrait et d'une| opposition. N\u00e9anmoins, afin de s\u00e9curiser la forme et le fond de la proc\u00e9dure pouvez-vousnous faire savoir si vous avez rendu un avis ou pris une d\u00e9cision sur ce projet ? Nous avonsen effet besoin de tous les \u00e9l\u00e9ments pour motiver notre d\u00e9cision.Vu les d\u00e9lais pour mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure de retrait, une r\u00e9ponse rapide serait id\u00e9ale.Vous remerciant par avance.CordialementJessy BURAGLIOCharg\u00e9e d'instruction et d'animation| Droit des solsN\u00b0 1910 Chemin de St Etienne \u00e0 Larnac - 30319 ALES| T\u00e9l : 04 66 56 45 58| www.gard.gouv.fr\n12/11/2025 \u00e0 07:20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation\nd'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur truffi\u00e8res sur la commune de THEZIERS 65\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-02-00009\nAP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\ngardien de fourri\u00e8re SARL J\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL J 66\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationpee Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-o2<-A2-02-0009Portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installationsLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, et R.325-12 \u00e0 52;VU le code de l'environnement;VU la loin\u00b0 75-633 du 15juillet 1975 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cu-p\u00e9ration des mat\u00e9riaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des v\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8re par leurs propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-426 du 13 mars 1986 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif \u00e0l'immobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;VU la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Monsieur Jacques DURAND, g\u00e9rant de la \u00ab SARLJ.DBURAND AUTOMOBILES \u00bb, pour ses installations, situ\u00e9es 1642, route d'Al\u00e8s - 30140 Boissetet Gaujac;VU les pi\u00e8ces transmises par Monsieur Jacques DURAND, dans le cadre de sa demanded'agr\u00e9ment, notamment l'engagement \u00e9crit de respecter la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation,en particulier de ne pas exercer en parall\u00e8le, \u00e0 l'activit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, aucuneactivit\u00e9 de destructions ou de retraitement des v\u00e9hicules hors d'usage, \u00e0 savoir desop\u00e9rations de d\u00e9molition, de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage de mat\u00e9riaux;VU les avis favorables du Procureur de la R\u00e9publique, du Commandant du Groupement deGendarmerie du Gard, du Maire de Boisset-et-Gaujac et du Directeur R\u00e9gional del'environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL J 67\nARRETEArticle 1er : est d\u00e9livr\u00e9 un agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e9re, pour l'exploitant et lesinstallations ci-apr\u00e8s :\nEXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur Jacques DURANDAUTOMOBILES 1642, route d'Al\u00e8s, 30140 Boisset et Gaujac\nArticle 2: cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3: la fonction de gardien de fourri\u00e9re est incompatible avec les activit\u00e9s dedestruction et celle de retraitement des v\u00e9hicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesop\u00e9rations de d\u00e9molition, de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage de mat\u00e9riaux.Article 4: a d\u00e9faut d'autorisation au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourri\u00e9re doit limiter la surface affect\u00e9e austockage des v\u00e9hicules class\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire par l'autorit\u00e9 administrative dont il rel\u00e8ve, \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 100 m2.Article 5: le gardien de fourri\u00e8re doit regrouper l'ensemble des v\u00e9hicules relevant de lar\u00e9glementation fourri\u00e8re sur des aires nettement d\u00e9limit\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0pr\u00e9venir toutes les atteintes \u00e0 l'environnement.Article 6: le gardien de fourri\u00e8re doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 325-1 du code de la route, \u00e0 travers le cahier des charges ci-joint,annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne l'obligation de cl\u00f4ture de lafourri\u00e8re.Article 7 : cet agr\u00e9ment est personnel et incessible et pourra \u00eatre retir\u00e9 si les engagementspris par l'exploitant venaient \u00e0 ne plus \u00eatre respect\u00e9s, notamment en ce qui concernel'incompatibilit\u00e9 avec les activit\u00e9s de destruction et de recyclage des v\u00e9hicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet.La demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois au moins avantl'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 8: le non-renouvellement de l'agr\u00e9ment ne permet pas \u00e0 l'exploitant de poursuivreson activit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re.Article 9 : le gardien de fourri\u00e8re doit obligatoirement adh\u00e9rer au Syst\u00e8me d'Information desFourri\u00e8res (SI Fourri\u00e8res) permettant la gestion des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL J 68\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique etcontentieux dans les d\u00e9lais de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimes, 16, avenueFeuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Cette juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parl'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 11: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en Occitanie, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Gard, le maire de Boisset-et-Gaujac, les maires dud\u00e9partement du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de fourri\u00e8re et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nA N\u00eemes,\nle pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n| % \u00e0 sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par\"LE YANN GERARDle 02 d\u00e9c. 2025 12:53:15 GMT\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL J 69\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-02-00008\nAP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\ngardien de fourri\u00e8re SARL MCAUTO30 MDA\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL MCAUTO30 MDA 70\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationat Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 - Vos- A2 -02- COPAPortant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installationsLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, et R.325-12 \u00e0 52;VU le code de l'environnement;VU la loi n\u00b0 75-633 du 15juillet 1975 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cu-p\u00e9ration des mat\u00e9riaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des v\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8re par leurs propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-426 du 13 mars 1986 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif \u00e0l'immobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;VU la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Monsieur David MANGINI, g\u00e9rant de la \u00ab SARLMCAUTO30 MDA \u00bb, pour ses installations, situ\u00e9es Route de Poulx \u2014 ZAC du Tec- lieuditCandelon a Marguerittes (30320) ;VU les pi\u00e8ces transmises par Monsieur David MANGINI, dans le cadre de sa demanded'agr\u00e9ment, notamment l'engagement \u00e9crit de respecter la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation,en particulier de ne pas exercer en parall\u00e8le, \u00e0 l'activit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, aucuneactivit\u00e9 de destructions ou de retraitement des v\u00e9hicules hors d'usage, \u00e0 savoir desop\u00e9rations de d\u00e9molition, de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage de mat\u00e9riaux;VU les avis favorables du Procureur de la R\u00e9publique, du Commandant du Groupement deGendarmerie du Gard, du Maire de Marguerittes et du Directeur R\u00e9gional de l'environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL MCAUTO30 MDA 71\nARRETEArticle 1er : est d\u00e9livr\u00e9 un agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e9re, pour l'exploitant et lesinstallations ci-apr\u00e8s :\nEXPLOITANT INSTALLATIONS\nSarl MCAUTO30 MDARoute de Poulx - ZAC du Teclieudit Candelon a Marguerittes (30320)Monsieur David MANGINIG\u00e9rant SARL MCAUTO30 MDA\nArticle 2: cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: la fonction de gardien de fourri\u00e9re est incompatible avec les activit\u00e9s dedestruction et celle de retraitement des v\u00e9hicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesop\u00e9rations de d\u00e9molition, de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage de mat\u00e9riaux.Article 4: \u00e0 d\u00e9faut d'autorisation au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourri\u00e8re doit limiter la surface affect\u00e9e austockage des v\u00e9hicules class\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire par l'autorit\u00e9 administrative dont il rel\u00e8ve, \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 100 m2.Article 5: le gardien de fourri\u00e8re doit regrouper l'ensemble des v\u00e9hicules relevant de lar\u00e9glementation fourri\u00e8re sur des aires nettement d\u00e9limit\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0pr\u00e9venir toutes les atteintes \u00e0 l'environnement.Article 6 : le gardien de fourri\u00e8re doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 325-1 du code de la route, \u00e0 travers le cahier des charges ci-joint,annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne l'obligation de cl\u00f4ture de lafourri\u00e8re.Article 7 : cet agr\u00e9ment est personnel et incessible et pourra \u00eatre retir\u00e9 si les engagementspris par l'exploitant venaient \u00e0 ne plus \u00eatre respect\u00e9s, notamment en ce qui concernel'incompatibilit\u00e9 avec les activit\u00e9s de destruction et de recyclage des v\u00e9hicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet. |La demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois au moins avantl'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 8: le non-renouvellement de l'agr\u00e9ment ne permet pas \u00e0 l'exploitant de poursuivreson activit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re.Article 9 : le gardien de fourri\u00e8re doit obligatoirement adh\u00e9rer au Syst\u00e8me d'Information desFourri\u00e8res (SI Fourri\u00e8res) permettant la gestion des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re.\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL MCAUTO30 MDA 72\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique etcontentieux dans les d\u00e9lais de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes, 16, avenueFeuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Cette juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parl'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 11: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en Occitanie, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Gard, le maire de Marguerittes, les maires dud\u00e9partement du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de fourri\u00e8re et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nA N\u00eemes,\nle pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement para) YANN GERARDle 02 d\u00e9c. 2025 12:52:50 GMT\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL MCAUTO30 MDA 73\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-05-00007\nAP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\ngardien de fourri\u00e8re SARL SANS ALINE Y\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL SANS ALINE Y 74\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationa Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 >-922S-/1%-095 0206\u00c0Portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installationsLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, et R.325-12 \u00e0 52;VU le code de l'environnement;VU la loi n\u00b0 75-633 du 15juillet 1975 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cu-p\u00e9ration des mat\u00e9riaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des v\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8re par leurs propri\u00e9taires;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-426 du 13 mars 1986 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif \u00e0l'immobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;VU la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Madame Aline SANS, g\u00e9rante de la \u00ab SARL SANSALINE YV.AS \u00bb, pour ses installations, situ\u00e9es 200, rue des flamants roses - 30240 Le Grau duRoi;VU les pi\u00e8ces transmises par Madame Aline SANS, dans le cadre de sa demande d'agr\u00e9ment,notamment l'engagement \u00e9crit de respecter la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation, en particulierde ne pas exercer en parall\u00e8le, \u00e0 l'activit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, aucune activit\u00e9 dedestructions ou de retraitement des v\u00e9hicules hors d'usage, \u00e0 savoir des op\u00e9rations ded\u00e9molition, de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage de mat\u00e9riaux;VU les avis favorables du Procureur de la R\u00e9publique, du Commandant du Groupement deGendarmerie du Gard, du Maire de Grau-du-Roi et du Directeur R\u00e9gional de l'environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL SANS ALINE Y 75\nARRETEArticle 1er : est d\u00e9livr\u00e9 un agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e9re, pour l'exploitant et lesinstallations ci-apr\u00e8s :\nEXPLOITANT INSTALLATIONSMadame Aline SANS, n\u00e9e GARINIG\u00e9rante de la SARL SANS ALINEYV.A.S 200, rue des flamants roses 30240 Le Grau du RoiSarl Sans Aline YVAS - Le Grau du Roi D\u00e9pannage\nArticle 2: cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: la fonction de gardien de fourri\u00e8re est incompatible avec les activit\u00e9s dedestruction et celle de retraitement des v\u00e9hicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesop\u00e9rations de d\u00e9molition, de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage de mat\u00e9riaux.Article 4: \u00e0 d\u00e9faut d'autorisation au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourri\u00e9re doit limiter la surface affect\u00e9e austockage des v\u00e9hicules class\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire par l'autorit\u00e9 administrative dont il rel\u00e8ve, \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 100 m2.Article 5: le gardien de fourri\u00e8re doit regrouper l'ensemble des v\u00e9hicules relevant de lar\u00e9glementation fourri\u00e8re sur des aires nettement d\u00e9limit\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0pr\u00e9venir toutes les atteintes \u00e0 l'environnement.Article 6: le gardien de fourri\u00e8re doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 325-1 du code de la route, \u00e0 travers le cahier des charges ci-joint,annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne l'obligation de cl\u00f4ture de lafourri\u00e8re.Article 7 : cet agr\u00e9ment est personnel et incessible et pourra \u00eatre retir\u00e9 si les engagementspris par l'exploitant venaient \u00e0 ne plus \u00eatre respect\u00e9s, notamment en ce qui concernel'incompatibilit\u00e9 avec les activit\u00e9s de destruction et de recyclage des v\u00e9hicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet.La demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois au moins avantl'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 8: le non-renouvellement de l'agr\u00e9ment ne permet pas \u00e0 l'exploitant de poursuivreson activit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re.Article 9: le gardien de fourri\u00e8re doit obligatoirement adh\u00e9rer au Syst\u00e8me d'Information desFourri\u00e8res (SI Fourri\u00e8res) permettant la gestion des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re.\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL SANS ALINE Y 76\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique etcontentieux dans les d\u00e9lais de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes, 16, avenueFeuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Cette juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parl'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 11: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en Occitanie, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Gard, le maire du Grau-du-Roi, les maires dud\u00e9partement du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de fourri\u00e8re et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nA N\u00eemes,\nle pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par'| YANN GERARD* le OS d\u00e9c. 2025 17:07:24 GMT\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SARL SANS ALINE Y 77\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-08-00007\nAP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\ngardien de fourri\u00e8re SAS AUPHAN\nDEPANNAGE-1 signedYG\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-08-00007 - AP portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re SAS AUPHAN\nDEPANNAGE-1 signedYG 78\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationoe Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| LE 9 ... s G . pay -1 C- 39portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations _et rassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (CAS 11)Le pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 modifi\u00e9 dit \"SERA\",\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe; .Vu le r\u00e9glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9, dit \"AIROPS\" d\u00e9terminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes d'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9riennedesh\u00e9licopt\u00e8res ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923-2012 modifi\u00e9 et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04 d\u00e9cembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. S.T.H. (r\u00e9seaude transports d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) dont le si\u00e9ge social est 1470 routede l'a\u00e9rodrome - CS 50 146 - 84918 Avignon ;Vu l'avis favorable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, en date du 29d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud, en date du 17d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ;Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Al\u00e8s C\u00e9dex - T\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-29-00005 - AP N\u00b0 25-12-39 portant d\u00e9rogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au\n31d\u00e9cembre 2026 91\nArr\u00eate :\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E S.T.H. est autoris\u00e9e a effectuer, des vols en d\u00e9rogation auxhauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00e9t\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958susvis\u00e9s sous r\u00e9serve du respect, par le demandeur, des d\u00e9clarations port\u00e9es au dossier dedemande, de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fix\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s etsous les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\u00a2 L'objet de ces vols : op\u00e9ration de surveillance de lignes \u00e9lectriques Haute Tension- p\u00e9riodes autoris\u00e9es : 08 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026. secteurs autoris\u00e9s : communes list\u00e9es en annexe 2Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud list\u00e9es en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pilote devra toujours \u00e9voluer de fa\u00e7on\u00e0 pouvoir \u00eatre en mesure d'effectuer, \u00e0tout instant du vol, un atterrissage en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public,sans dommage pour les personnes et les biens \u00e0 la surface (article R 131-1 du code del'aviation civile).Article 4: Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s;Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service a\u00e9ronautique de la \u2014direction centrale de la police aux fronti\u00e8res zone Sud avant le vol projet\u00e9 (m\u00e9l : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un sitesensible (usine SEVESO, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc...)Article 6 - Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilit\u00e9 dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux fronti\u00e8res \u00e0 Marseille, T\u00e9l. 04.91.53.60.90/91. |Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra \u00eatre en\u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article 8 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-dessus.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-29-00005 - AP N\u00b0 25-12-39 portant d\u00e9rogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au\n31d\u00e9cembre 2026 92\nArticle 9 : le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, la directrice zonale de police aux fronti\u00e9res zone sud, ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard, notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e aux maires descommunes concern\u00e9es, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, audirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Gard et \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le deN\u00eemes-Garons du SNA/Sud-sud-est.\nLe so\nPi\u00e8ces jointes :Annexe 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la DGAC SudAnnexe 2: Liste des communes survol\u00e9es\nVoie et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sa notification ou publication, d'un recoursgracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes par courrier : 16 avenue Feuch\u00e8res -30000 Nimes, ou par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-29-00005 - AP N\u00b0 25-12-39 portant d\u00e9rogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au\n31d\u00e9cembre 2026 93\nANNEXE 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2. R\u00e9gime de Vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de vol et distances\nLa hauteur de vol minimale est adapt\u00e9e au travail sous r\u00e9serve du respect des informations port\u00e9es dans le devis de masseeffectu\u00e9 par le pilote le jour J.Cette hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;e Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nL'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur una\u00e9rodrome public.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.e Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9L'a\u00e9ronef utilis\u00e9 doit \u00eatre titulaire d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'AgenceEurop\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ; |Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans lemanuel de vol.\nAll\u00e9e Saint-Exup\u00e9ry, BP 60100 31703 BLAGNAC - T\u00e9l. : +33 (0)5 67 22 90 00\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-29-00005 - AP N\u00b0 25-12-39 portant d\u00e9rogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au\n31d\u00e9cembre 2026 94\n6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimalede travail et les conditions op\u00e9rationnelles seront en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bb del'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066.Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstaclesconform\u00e9ment aux justificatifs fournis par la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation(R\u00e9f\u00e9rences documentaires : Devis de masse F-HSRV effectu\u00e9 par le pilote qui d\u00e9montre les performances de l'appareil enmonomoteur HES \u00e0 tout moment de la mission).\nL'exploitant s'assurera que la masse de l'a\u00e9ronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le volstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle mani\u00e8re que les performancesde l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) et de maintenir ses performancesascensionnelles. :7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zonesr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, enl'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles telqu'hopitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lorsdes vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doiventavoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains casexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection etd'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants ducode des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation etle traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dansaviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d' utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 2 sur3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-29-00005 - AP N\u00b0 25-12-39 portant d\u00e9rogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au\n31d\u00e9cembre 2026 95\nANNEXE 2: Liste des communes survol\u00e9es\nGard (30) :NimesRodilhanBouilllarguesManduelMilhaudVerg\u00e8zeMusAigues-vivesAubordJonqui\u00e8res-Saint-VincentAl\u00e8sSaint-Martin-de-ValgalguesLa Grand CombeLes Salles du GardonSaint Privat des vieuxSaint Florent sur AuzonnetSalindresBagardVauvertSommi\u00e8resAimarguesLaudun-l'ArdoiseBagnols sur CezeCodoletChusclanSaint-Geni\u00e9s-de-ComolasSaint NazaireVenejeanSabran\ndu 8 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026\nPage 3 sur 3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-29-00005 - AP N\u00b0 25-12-39 portant d\u00e9rogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au\n31d\u00e9cembre 2026 96","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T11:15:37+00:00","id":"8f36b080347730e5f508a10327bdfaa131725196f839d3405d48bebf75e8df3b","name":"recueil-30-2025-230-normal du 31 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T11:01:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66396/488422/file/recueil-30-2025-230-normal%20du%2031%2012%202025.pdf"}