{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-026\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nDIRECTION\n17-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-02-DDPP/CCRF du 9 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n(2 pages) Page 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-007 du 9 f\u00e9vrier 2024 relatif\n\u00e0 une battue administrative de d\u00e9cantonnement et de destruction de sangliers\nimpactant la RN11 (2 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2023-11-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE\nPOPULAIRE sur la commune de SAINTES (4 pages) Page 10\n17-2023-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin (4 pages) Page 15\n17-2023-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. (4 pages) Page 20\n17-2023-12-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose (4 pages) Page 25\n17-2023-11-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE (4 pages) Page 30\n17-2023-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LE GUA (4 pages) Page 35\n17-2023-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LES MATHES (4 pages) Page 40\n17-2023-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LES PORTES EN RE (4 pages) Page 45\n17-2023-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (4 pages) Page 50\n2\n17-2023-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON (4 pages) Page 55\n17-2023-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE\nPOPULAIRE sur la commune de CHARRON (4 pages) Page 60\n17-2023-11-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA (4 pages) Page 65\n17-2023-11-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de BREUILLET (4 pages) Page 70\n17-2023-11-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France (4 pages) Page 75\n17-2023-11-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier (4 pages) Page 80\n17-2023-11-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE\nsur la commune de LA-BREE-LES-BAINS (4 pages) Page 85\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2024-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-02-DDPP/CCRF du 9 f\u00e9vrier\n2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-02-DDPP/CCRF\ndu 9 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime 4\nEnPREFET 'DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 2024-02-DDPP/CCRFRELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE CHARENTE-MARITIMELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article L 410-2 du Code de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de Charente-- Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myriam PEURON,Directrice D\u00e9partementale de la-Protection des Populations de la Charente- MarltlmeApr\u00e8s consultation de l'organisation professionnelle d\u00e9partementale ;ARR\u00caTEARTICLE 1% - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un taxi est un v\u00e9hicule automobile dont le propri\u00e9taireb\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la client\u00e9le. Le taxi estmuni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux r\u00e9glementaires d\u00e9finis par l'article R. 3121-1 du code des transports.ARTICLE 3 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis munis d'uncompteur horokilom\u00e9trique, sont fix\u00e9s comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiturecomporte, et que ces places soient toutes occup\u00e9es ou non :1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,60 \u20ac TTC2) Prix maximum horaire :* pour tous les tarifs, de jour : 27,90\u20ac TTC\u00b0 pour tous les tarifs, de nuit : 32,70 \u20ac TTC |3) Tarifs kilom\u00e9triques indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, suivant la cat\u00e9gorie du transport effectu\u00e9 :TARIFS TARIF KILOM\u00c9TRIQUE APPLICATION\u00ab Tarif \u00c0 \u00bb | Course de i| jour avec retour enB\u00cb\u00ca\u00c8II\u00ca I]-EIE | L- - charge \u00e0 la station\u00abTarif B \u00bb | .\u00b0 = f\u00e9ri\u00e9LAMPE 1,59\u20ac TTC Course de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ouJAUNE | \u2014 neige/glace, avec retour en charge \u00e0 la station -\u00abTarif C \u00bbLAMPE 2,20\u20ac TTC Course de j jour avec retour \u00e0 videBLEUE \u00e0 la station\u00abTarif D \u00bb , , 'ours f\u00e9ri\u00e9LAMPE 3,18\u20ac TTC . Course de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ouVERTE | neige/glace, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationPour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac TTC.La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.Le tableau tarifaire permet au conducteur d'appliquer des r\u00e9ductions de prix ou de ne pas appliquercertains suppl\u00e9ments.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-02-DDPP/CCRF\ndu 9 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime 5\nARTICLE 4 - La lettre S, de couleur rouge, est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e9s adaptation auxtarifs pour l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 5 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'ann\u00e9e, de 19 h \u00e0 7 h du matin. Pourtoute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour, et l'autre pendant les heures de nuit,il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectu\u00e9e pendant les heures de jour, etdu tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, il peut \u00eatre fait application des tarifs de nuit pr\u00e9vus aux artlcles quipr\u00e9c\u00e8dent.ARTICLE 6a) Les petits colis et bagages \u00e0 main sont transport\u00e9s gratuitement.Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitentl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac TTC l'unit\u00e92\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-dela de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager : 2,00 \u20ac TTCb) Un suppl\u00e9ment est applicable pour chaque passager suppl\u00e9mentaire, majeur ou mineur, \u00e0 partir ducinqui\u00e8me \u00e0 4,00 \u20ac TTC.c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectu\u00e9s sur voies_ effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, pour des v\u00e9hicules utilisant des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou depneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb. Il est affich\u00e9 de fa\u00e7on lisible et apparente sur uneaffichette mentionnant ces deux conditions. |ARTICLE 7 - -a) Si lemprunt d'une section \u00e0 p\u00e9age est envisag\u00e9e, le chauffeur sollicite l'accord du client apr\u00e8s l'avoirinform\u00e9 que les frais de p\u00e9age seront \u00e0 sa charge.b) Le p\u00e9age du pont de l'\u00eele de R\u00e9 ne peut exc\u00e9der 2,00 \u20ac, sauf exception d\u00fbment justifi\u00e9e (absence decarte \u00ab taxi \u00bb ou d'achat d'abonnement sp\u00e9cifique).c) Dans le v\u00e9hicule, l'information du client est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Les modalit\u00e9s de paiement et le prix dup\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 font l'objet d'un affichage sp\u00e9cifique.d) Le montant du p\u00e9age peut \u00eatre imprim\u00e9 ou ajout\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite sur la note remise au client. Ilest port\u00e9 en bas de facture sous le terme \u00ab p\u00e9age\u00bb.ARTICLE 8 - Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, les Sous-pr\u00e9fets, les Maires, la DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le DirecteurDepartemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 9 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationMyriam PEURONDirectrice D\u00e9par\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-02-DDPP/CCRF\ndu 9 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-007 du 9 f\u00e9vrier 2024\nrelatif \u00e0 une battue administrative de\nd\u00e9cantonnement et de destruction de sangliers\nimpactant la RN11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-007 du 9 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 une battue\nadministrative de d\u00e9cantonnement et de destruction de sangliers impactant la RN11 7\nPREFET .  ; |DE LA Direction interd\u00e9partementale des routesCHARENTE- | AtlantiqueMARITIMEL\u00e9bert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-sai-007 du 0 9 FEV. 2024relatif \u00e0 une battue administrative de d\u00e9cantonnementet de destruction de sangliers impactant la RN11Commune de Cram-ChabanLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du'24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret: n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable du 7 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;Vu le dossier d'exploitation ;Consid\u00e9rant qu'en raison d'une battue administrative de d\u00e9cantonnement et de destruction de sangliersimpactant la RN11, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Cram-Chaban, il convient de mettre en \u0153uvre desmesures temporaires d'exploitation, .Sur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\n19 all\u00e9e des PinsCS31670 \u201433073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-007 du 9 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 une battue\nadministrative de d\u00e9cantonnement et de destruction de sangliers impactant la RN11 8\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser la battue administrative ci-dessus cit\u00e9e,dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 de 9h00 a 12h00 :Micro-coupures sur la RN11La circulation peut \u00e9tre interrompue sur la RN11 au PRO+300 sens Niort vers La Rochelle et au PR1+290 sensLa Rochelle vers Niort pour une dur\u00e9e maximale de 15 minutes, avec le concours des forces de l'ordre.Neutralisation par FLR | |La voie de gauche de la RN11, sens Niort vers La Rochelle, peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR65+415 au PR1+290.Les usagers circulent sur la voie de droite.La voie de droite de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR1+795 au PRO+300. Lesusagers circulent sur la voie de gauche.Article 2 : la signali\u00e9ation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.La fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 5 :\u00bb _ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le maire de la commune de Cram-Chaban ;- Monsieur le commandant de la gendarmerie de Marans;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique .sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe pr\u00e9fet\n19 all\u00e9e des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30 _ 'M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-007 du 9 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 une battue\nadministrative de d\u00e9cantonnement et de destruction de sangliers impactant la RN11 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de\nSAINTES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 10\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0465.Op\u00e9ration n\u00b02023/0528.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le repr\u00e9sentant du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pourl'\u00e9tablissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique situ\u00e9 35 cours National, 17 100SAINTES ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 11\nArticle 1er - Monsieur le repr\u00e9sentant du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensest autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dans l'\u00e9tablissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiquesitu\u00e9 35 cours National, 17 100 SAINTES, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant troiscam\u00e9ras int\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 2011/0465, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0528.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le repr\u00e9sentant dud\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 28 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit a toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 12\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,La Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le repr\u00e9sentant du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.\nLa Rochelle, le 15 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\u00eb\u00e6Marie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLA ROCHELLE 47 quai Valin\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin 15\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL':'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02016/0015.Op\u00e9ration n\u00b02023/0410.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 47 quaiValin, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sous r\u00e9serve de masquer lavoie publique sur la cam\u00e9ra ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin 16\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 47 quai Valin, 17 000 LA ROCHELLE, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0015, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0410.Article_2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer la voie publique sur la cam\u00e9ra.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin 17\nInt\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,La Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 1 5 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de CabinetdsMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLAGORD avenue des oiseaux de mer.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 20\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0051.Op\u00e9ration n\u00b02023/0418.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour I'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 41avenue des Oiseaux de Mer, 17 140 LAGORD ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve de masquerla voie publique sur la cam\u00e9ra \u00ab EXT GAB \u00bb ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 21\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 41 avenue des Oiseaux de Mer, 17 140 LAGORD, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0051, op\u00e9ration num\u00e9ro2023/0418.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer la voie publique sur la cam\u00e9ra \u00ab EXTGAB \u00bb.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 22\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e9s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis a m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,La Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 1 5 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de CabinetLoMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 24\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLAGORD avenue du Fief Rose\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose 25\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0049.Op\u00e9ration n\u00b02023/0417.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 avenuedu Fief Rose \u2014 Centre commercial Leclerc, 17 140 LAGORD ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve de masquerla voie publique sur la cam\u00e9ra \u00ab ACCES EXT \u00bb ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose 26\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 avenue du Fief Rose \u2014 Centre commercial Leclerc, 17 140LAGORD, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0049, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2023/0417.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer la voie publique sur la cam\u00e9ra\u00ab ACCES EXT \u00bb.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d''acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose 27\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,La Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, e 95 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nGMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose 29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLE GRAND-VILLAGE-PLAGE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 30\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02023/0416.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 ZACGrandes Landes, 17 370 LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27 octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure \u00ab EXTERIEUR GAB \u00bb ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis pour la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure \u00ab PINHOLE GAB \u00bb qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 31\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 ZAC Grandes Landes, 17 370 LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0416.Article 2 \u2014 La cam\u00e9ra \u00ab PINHOLE GAB \u00bb n'est pas autoris\u00e9e, elle devra \u00eatre \u00e9teinte.Article 3 -Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 5 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 6 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 \u2014 L'acc\u00e9s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 10 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 12 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 32\nInt\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d''atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 15 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le \u00ce 5 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinetd>Marie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 34\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLE GUA\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GUA 35\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0016.Op\u00e9ration n\u00b02023/0411.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de |a Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 Place dela Poste, 17 600 LE GUA ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GUA 36\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 metire en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 Place de la Poste, 17 600 LE GUA, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0016, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0411.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e9me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d''atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GUA 37\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 15 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de CabinetU-Marie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GUA 38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LE GUA 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLES MATHES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES MATHES 40\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0014.Op\u00e9ration n\u00b02023/0413.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 3Bavenue de l'Oc\u00e9an, 17 570 LES MATHES ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES MATHES 41\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 3B avenue de I'Oc\u00e9an, 17 570 LES MATHES, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0014, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0413.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES MATHES 42\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.15 NOV. 2023La Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de CabinetgMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES MATHES 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES MATHES 44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLES PORTES EN RE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 45\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0052.Op\u00e9ration n\u00b02023/0420.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 1 rueJules David, 17 880 LES-PORTES-EN-RE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sous r\u00e9serve de masquer la voiepublique sur la cam\u00e9ra ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 46\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 1 rue Jules David, 17 880 LES-PORTES-EN-RE, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0052, op\u00e9ration num\u00e9ro2023/0420.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer la voie publique sur la cam\u00e9ra.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 47\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d''atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES-PORTES-EN-RE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLaRochelle, le {5 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\ngMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 48\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 49\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nSAINT GEORGES D'OLERON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 50\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijm\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02015/0580.Op\u00e9ration n\u00b02023/0407.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 avenuede l'Oc\u00e9an - Boyarville, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 51\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 avenue de l'Oc\u00e9an - Boyarville, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0580, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2023/0407.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 52\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'a Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle,le {5 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\n\u00e6Marie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 53\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 54\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nSAINT PIERRE D'OLERON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 55\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02023/0419.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour I'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 rue duColombier \u2014 La Cotin\u00e8re, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 56\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 rue du Colombier \u2014 La Cotin\u00e9re, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0419, op\u00e9ration.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 57\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle,le 45 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 58\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 59\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-16-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de\nCHARRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 60\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte' ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02012/0283.Op\u00e9ration n\u00b02023/0527.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le repr\u00e9sentant du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pourl''\u00e9tablissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique situ\u00e9 4 rue du 19 mars 1962,17 230 CHARRON ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de 'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSIDERANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures(COULOIR IDS, SAS CONVOYEUR, ETS 1 et ETS 2) qui ne rel\u00e8vent pas du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9es dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 61\nArticle 1er \u2014 Monsieur le repr\u00e9sentant du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensest autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre dans l'\u00e9tablissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiquesitu\u00e9 4 rue du 19 mars 1962, 17 230 CHARRON, un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection comportant troiscam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0283, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0527.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 \u2014 Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation car situ\u00e9es enzones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabilis\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu''elles filment des employ\u00e9s et permettentl'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le repr\u00e9sentant dud\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 28 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas dePage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 62\nmanquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHARRON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le repr\u00e9sentant du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.\nLa Rochelle, le 4G N0V, 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet=Marie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 63\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 64\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nBEAUVAIS SUR MATHA\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA 65\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02015/0475.Op\u00e9ration n\u00b02023/0408.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 GrandePlace, 17 490 BEAUVAIS-SUR-MATHA ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sous r\u00e9serve de masquer lavoie publique sur la cam\u00e9ra ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA 66\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 Grande Place, 17 490 BEAUVAIS-SUR-MATHA, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0475, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0408.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer la voie publique sur la cam\u00e9ra.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6\u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA 67\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BEAUVAIS-SUR-MATHA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.La Rochelle,le 1 6 NOY. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\n\u2014- \u2014 =\nMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA 68\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA 69\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nBREUILLET\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 70\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02015/0476.Op\u00e9ration n\u00b02023/0406.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 GrandeRue, 17 920 BREUILLET ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis pour la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure \u00ab PINHOLE GAB \u00bb qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 71\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 Grande Rue, 17920 BREUILLET, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comportant 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0476, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0389.Article 2 \u2014 La cam\u00e9ra \u00ab PINHOLE GAB \u00bb n'est pas autoris\u00e9e, elle devra \u00e9tre \u00e9teinte.Article 3 -Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 5 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 6 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 10 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 12 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 72\nArticle 13 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 \u2014 Le syst\u00e9me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 15 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le \u00a7 & NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nS\nMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 73\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 74\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-16-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLA ROCHELLE place de l'Ile de France\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 75\nN Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02015/0489.Op\u00e9ration n\u00b02023/0415.\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 place deI'lle-de-France, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27 octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis pour la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure \u00ab PINHOLE GAB \u00bb qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 76\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 place de I'lle-de-France, 17 000 LA ROCHELLE, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0489, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0415.Article 2 \u2014 La cam\u00e9ra \u00ab PINHOLE GAB \u00bb n'est pas autoris\u00e9e, elle devra \u00eatre \u00e9teinte.Article 3 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 5 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 6 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 10 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 12 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 77\nInt\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 15 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,La Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 16 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de CabinetGsMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 78\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 79\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-16-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLA ROCHELLE rue Chaudrier\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier 80\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02015/0491.Op\u00e9ration n\u00b02023/0412.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 36 terrue Chaudrier, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier 81\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 36 ter rue Chaudrier, 17 000 LA ROCHELLE, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0491, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0412.Article 2 -Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de larticle R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier 82\nInt\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,La Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle,le 16 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet@\u00d4\nMarie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier 83\nL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier 84\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-11-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nLA-BREE-LES-BAINS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS 85\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0056.Op\u00e9ration n\u00b02023/0414.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 d\u00e9cembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 Place duMarch\u00e9, 17 840 LA BREE LES BAINS ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 27octobre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS 86\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 Place du March\u00e9, 17 840 LA BREE LES BAINS, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0056, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0414.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS 87\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA-BREE-LES-BAINS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 1 6 NOV. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet>Marie-Elise TILLY\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS 88\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS 89","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:26:58+00:00","id":"8f3be5374f7263e1d56f33f986ed2086d07077de291899ae43a0f9090b4ee556","name":"Recueil-24-02-09-026-special","pdf_creation_date":"2024-02-09T15:36:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72428/517939/file/Recueil-24-02-09-026-special.pdf"}