{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-090\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nR03-2026-04-02-00011 - D\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral (6 pages) Page 3\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de commission ADSV 2026 (2 pages) Page 10\nR03-2026-04-03-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGSE sign\u00e9-1 (1\npage) Page 13\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-04-02-00011\nD\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-02-00011 - D\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE \u00a9 ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 GuyaneEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision ARS/DG/N\u00b098 du 02 avril 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ralmodifiant la d\u00e9cision ARS/DG/N\u00b0171 du 29 d\u00e9cembre 2025\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 10 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS);Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane;Vu les d\u00e9cisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de laGuyane.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bertrand PARENT, directeur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam CHANTEUR, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe par int\u00e9rim,en son absence \u00e0 Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soin, en leur absence aMonsieur Manuel MUNOZ directeur de la Sant\u00e9 Publique pour l'ensemble des mati\u00e8res relevant dela comp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, y compris celles vis\u00e9es \u00e0 l'article5 lorsqu'elles pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence, \u00e0 charge pour eux d'en informer le directeurg\u00e9n\u00e9ral. 'Le protocole ARS/pr\u00e9fet (R1435-2 et R1435-8 du code de la sant\u00e9 publique), les d\u00e9cisionsd'autorisation de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et les d\u00e9cisions de recrutement sont exclusde cette d\u00e9l\u00e9gation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-02-00011 - D\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral 4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services plac\u00e9s sous leurautorit\u00e9, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.2.1. Au titre de la direction de la comptabilit\u00e9 et des affaires financi\u00e8res :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilit\u00e9 et des affaires financi\u00e8res, pour lesmissions et activit\u00e9s relevant de son champ de comp\u00e9tences en application de la convention entrela DG de l'ARS et l'agent comptable de l'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 23mars 2026.En application de la r\u00e8gle de s\u00e9paration entre ordonnateur et comptable, les engagements ded\u00e9penses au profit de cette direction sont sign\u00e9s par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.2.2. Au titre de la direction de la sant\u00e9 publique :Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, directeur de la sant\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e a monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur adjoint de la sant\u00e9 publique.En cas d'absence simultan\u00e9e des Dr Manuel MUNOZ et Francky MUBENGA, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, aMonsieur Alain LEMONNIER, chef du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, et Madame Shirley COUPRA,cheffe du p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins:Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Estelle RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, \u00e0 Monsieur LudovicJURION, chef du p\u00f4le \u00e9tablissements de sant\u00e9, Madame Audrey MONDOR, cheffe du p\u00f4le RH ensant\u00e9, Monsieur Fran\u00e7ois GOURRIER, chef du p\u00f4le e-sant\u00e9 et innovations en sant\u00e9.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Madame Virginie CEBRIAN, directrice de l'autonomie par int\u00e9rim.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la strat\u00e9gie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la strat\u00e9gie. En cas d'absence oud'emp\u00eachement de Madame Anne CARIOU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les missionset activit\u00e9s relevant de son champ de comp\u00e9tences, \u00e0 Madame Rebecca DUBOIS, directriceadjointe des territoires et de la strat\u00e9gie.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-02-00011 - D\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral 5\n2.6. Au titre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des services de soutien :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Madame St\u00e9phanie GARRIOT dans le champ des ressources humaines pour signer lescorrespondances de gestion courante, les actes de gestion concernant la gestion administrativeindividuelle y compris la paie des personnels, les d\u00e9cisions individuelles de formation, apr\u00e8svalidation globale par la direction, les certificats administratifs, la certification du service fait pourtout montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000\u20ac.Madame Alien BROCQ, cheffe du p\u00f4le syst\u00e8mes d'information et logistique.- Pour les activit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500\u20acpour les pi\u00e8ces suivantes :fo) bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des v\u00e9hicules,O achat de petits mat\u00e9riels, \u00e9quipements de protection individuelle, consommables, denr\u00e9esalimentaires, fournitures de bureau.Monsieur Yannis BOUCARD, gestionnaire logistiqueAttestations de service fait pour la logistique :Madame Nicole VORSWIJK, Cheffe du P\u00f4le Finances - Commande Publique- Signature des bons de commande :jusqu'\u00e0 3000\u20ac inclus,\nArticle 3En compl\u00e9ment des d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des missions suivantes :- Notes au pr\u00e9fet relatives aux soins sans consentement : Alain LEMONNIER, Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger, tableau de garde ambulanci\u00e8re :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- Contr\u00f4les sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,ICPE, plans et sch\u00e9mas : Alain LEMONNIER;-__ Courriers de notification des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre, rapports d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 et courrierscontradictoires dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 : Alain LEMONNIER ;- D\u00e9claration des interventions en astreinte, demandes de paiement et r\u00e9cup\u00e9ration li\u00e9es auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-02-00011 - D\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral 6\nArticle 4Les agents d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes ont d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisionsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 prendre durant ces p\u00e9riodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou lev\u00e9es de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destin\u00e9e a laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont sign\u00e9s par le directeur d'astreinte.\nArticle 5Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, les mati\u00e8res suivantes :relatives \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la strat\u00e9gie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9:\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nla nomination des membres de la conf\u00e9rence de la sant\u00e9 et de l'autonomie et de sescommissions;l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1434-1 ducode de la sant\u00e9 publique ;l'organisation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;l'attribution des dotations allou\u00e9es au titre du fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR).relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins et m\u00e9dico-sociale :41\u00b0\n29\n3\u00b0\nA9\nBe\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oum\u00e9dico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activit\u00e9s de services oud'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique oumoral des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8re ou de sanction financi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des gestionnairesd'\u00e9tablissement et/ou services m\u00e9dico-sociaux;le placement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (ES) et \u00e9tablissements et/ou services m\u00e9dico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;la mise en \u0153uvre des dispositions relatives au red\u00e9ploiement d'activit\u00e9s entre deux ouplusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (convention de coop\u00e9ration, groupement decoop\u00e9ration sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de sant\u00e9 ;les d\u00e9cisions d'opposition aux d\u00e9lib\u00e9rations ou d\u00e9cisions des \u00e9tablissements de sant\u00e9mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique ;la fixation du montant et l'engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.174-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralet d'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 162-22-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux \u00e9tablissementset services m\u00e9dico sociaux ;les d\u00e9cisions de demander \u00e0 un \u00e9tablissement un plan de redressement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-02-00011 - D\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral 7\nVI.\n10\u00b0 les d\u00e9cisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application de l'article L 6143-7-2 du codede la sant\u00e9 publique et de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relatives ala fonction publique hospitali\u00e9re.en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de d\u00e9mocratie sanitaire, les d\u00e9cisions de saisine des autorit\u00e9sjudiciaires, ordinales et disciplinaires.relatives aux missions d'inspection et contr\u00f4le :\n1\n2\u00b0\nla notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux inspections;la notification des injonctions ou mises en demeure a destination des gestionnaires desservices et des \u00e9tablissements dans les champs sanitaires et m\u00e9dico-sociaux.relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et aux ressources humaines :\n1\u00b0\nTM\nga\nFe\n\"\n-\n7\u00b0\n8\u00b0\n41\u00b0\n-\n\"\nas\ngo\na\n-\n8\u00b0\nles engagements, les commandes, les contrats et les march\u00e9s d'un montant strictementsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 euros hors taxes ;les ordres de mission hors Guyane ;les formations;la signature des baux;les d\u00e9cisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui r\u00e9gissent lespersonnels de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;les mesures individuelles ayant une cons\u00e9quence sur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arr\u00e9ts de travail ;quelle que soit la mati\u00e8re concern\u00e9e quand elles ne rel\u00e8vent pas de la gestion courante desservices :les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, \u00e0 la CNSA, auxagences ou op\u00e9rateurs nationaux;les correspondances au pr\u00e9fet et sous-pr\u00e9fets ;les correspondances aux parlementaires (d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs);les correspondances au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;les correspondances au pr\u00e9sident de l'universit\u00e9 ;les requ\u00eates introduites devant lesjuridictions administratives et prud'homales;le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de l'articleL. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administrationdes \u00e9tablissements publics sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en application de l'article L. \u00bb315-14 du code de l'action sociale et des familles ;les actes de saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes et \u00e9changes avec celle-ci.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-02-00011 - D\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral 8\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision ARS/DG/N\u00b0144 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature du DG de l'ARS de Guyane.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00e9tre \u00e9galement saisi(e)par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\nFait a Cayenne, le 02/04/2026\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-02-00011 - D\u00e9cision ARS-DG-n\u00b098 du 02 avril 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral 9\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 de commission ADSV 2026\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de commission ADSV 2026 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2026-04-03-00002portant nomination \u00e0 la commission consultative r\u00e9gionale de Guyanerelative \u00e0 l'attribution des aides d\u00e9concentr\u00e9es au spectacle vivant\nLE PR\u00c9FET\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnementde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-641 du 8 juin 2015 relatif \u00e0 l'attribution des aides d\u00e9concentr\u00e9es au spectaclevivant ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conditions d'attribution et aux modalit\u00e9s depr\u00e9sentation des demandes d'aides d\u00e9concentr\u00e9es au spectacle vivant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des Services de l'Etat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populationsARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Il est cr\u00e9\u00e9 une commission consultative r\u00e9gionale pour l'attribution des aidesd\u00e9concentr\u00e9es au spectacle vivant pour la Guyane. Elle est charg\u00e9e de formuler des avis sur lesdemandes d'aides pr\u00e9sent\u00e9es par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans lesdomaines de la danse, de la musique, du th\u00e9\u00e2tre, des arts de la rue, des arts du cirque et du conte.Cette commission est institu\u00e9e au titre des ann\u00e9es 2026 et 2027.Article 2: Sont nomm\u00e9s membres de la commission consultative r\u00e9gionale :'i M R\u00e9my AUBERT, conteur, directeur artistique de la compagnie Zig-Zag Prod ;2: Mme Yasminah BELLONY, directrice de l'EPCC Les Trois Fleuves ;a. Mme Norma CLAIRE, chor\u00e9graphe, directrice du centre de d\u00e9veloppement chor\u00e9graphiquenational (CDCN) Touka Danses ;4. Mme Fr\u00e9d\u00e9rique EDWIGE, conseill\u00e8re \u00e9tudes chor\u00e9graphiques, professeure de danse auCMDTG ;Mme Marie-Annie FELICITE, com\u00e9dienne, metteure en sc\u00e8ne ;M Roberto JEAN, com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne, r\u00e9alisateur ;M Roland LOE-MIE, fondateur du Kayenn Jazz Festival ;\nNOW\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de commission ADSV 2026 11\n8. Mme Ga\u00eblle MASSICOT-BITTY, responsable du p\u00f4le Musique et spectacle vivant a l'InstitutFran\u00e7ais ;9. M Camel ZEKRI, compositeur, directeur du centre national de cr\u00e9ation musicale (CNCM) ;Article 3 : Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 2 ans. La commission ser\u00e9unit une fois par an.Article 4 : La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou son repr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident ne prend pas part au vote.Les membres de l'inspection de la cr\u00e9ation artistique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ationartistique du minist\u00e8re de la culture et les repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 la danse, \u00e0 la musique etau th\u00e9\u00e2tre de la DGCA, peuvent de plein droit participer aux s\u00e9ances de la commission sansprendre part au vote.Des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales peuvent \u00eatre invit\u00e9s aux s\u00e9ances de la commissionsans prendre part au vote.Les services de la direction culture, jeunesse et sports de la DGCOPOP assurent le secr\u00e9tariat de lacommission.La conseill\u00e8re au spectacle vivant et \u00e0 la coop\u00e9ration internationale de la direction culture, Jeunesseet Sports participe aux s\u00e9ances de la commission dans les domaines artistiques dont elle a lacharge, sans prendre part au vote. Elle est rapporteur des demandes d'aides devant la commission.Article 5 : Les membres de la commission consultative r\u00e9gionale exercent leurs fonctions \u00e0 titreb\u00e9n\u00e9vole.Toutefois, ils peuvent \u00eatre rembours\u00e9s de leurs frais de transport et de s\u00e9jour g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par laparticipation aux travaux de la commission, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementationapplicable aux d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat.Article 6 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 03 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de commission ADSV 2026 12\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-04-03-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature SGSE sign\u00e9-1\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGSE sign\u00e9-1 13\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9mile ARR\u00caT\u00c9 n\u00b003-2026-04-03-00001portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat, \u00e0 Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la mission interminist\u00e9rielle des populations Am\u00e9rindiennes etBushinengu\u00e9sLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tatVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la missioninterminist\u00e9rielle des populations Am\u00e9rindiennes et Bushinengu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raledes services de l'\u00c9tat; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la missioninterminist\u00e9rielle des populations Am\u00e9rindiennes et Bushinengu\u00e9s (MIPAB), \u00e0 l'effet de signer les actes,d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents, dans les mati\u00e8res relevant de ses attributions, \u00e0l'exception :- des correspondances de principe adress\u00e9es \u00e0 l'administration centrale ;. des r\u00e9ponses aux courriers des parlementaires et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;. des actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions.Article 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie KUBICEK \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 | ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9pensespubliques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les d\u00e9penses relevant de ses attributions imput\u00e9es sur leprogramme 0123, centre financier 0123-D973-D973 (0123-04-06), \u00ab Culture, jeunesse et sports \u00bb, dans lalimite de 2 000 \u20ac.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-03-07-00003 du 7 mars 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la mission interminist\u00e9rielle des populationsAm\u00e9rindiennes et Bushinengu\u00e9s.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la cheffe de la mission interminist\u00e9rielle despopulations Am\u00e9rindiennes et Bushinengu\u00e9s sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 03/04/2026pr\u00e9fete,\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature SGSE sign\u00e9-1 14","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T17:04:58+00:00","id":"8f3c6ee764550741f339f8b9e93c58bfcc6f5efa9f1e4fcbf79c8bb9e2ac1cd9","name":"recueil-r03-2026-090-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-03T20:29:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/35304/269804/file/recueil-r03-2026-090-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}