{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE 3 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2026-03-03-00004 - instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac (2 pages) Page 3\n30-2026-03-03-00003 - instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la\ncommune de Poulx (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par\nSASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de LAUDUN L'ARDOISE (40 pages) Page 9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Occitanie /\n30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision n\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026\nrelative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections\nd'inspection du travail dans la DDETS du Gard (16 pages) Page 50\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-03-03-00004\ninstaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00004 - instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur\nla commune de G\u00e9n\u00e9rac 3\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial Rh\u00f4neGarrigue et MerAffaire suivie par : Agn\u00e8s BROTTEST\u00e9l. : 04 66 62 63 73agnes.brottes@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de G\u00e9n\u00e9racpendant la dur\u00e9e triennale 2023-2025Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-12-00005 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence de lacommune de G\u00e9n\u00e9rac au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuv\u00e9 le 07juillet 2025 ;\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00004 - instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur\nla commune de G\u00e9n\u00e9rac 4\nCONSID\u00c9RANT que la commune de G\u00e9n\u00e9rac a \u00e9t\u00e9 carenc\u00e9e \u00e0 l'issue du bilan triennal portant sur lap\u00e9riode triennale 2020-2022;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption urbainest transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans les communes carenc\u00e9es; que ces dispositions visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer laproduction de logements sociaux dans les communes carenc\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que dans le cas o\u00f9 le droit de pr\u00e9emption urbain n'a pas \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, le pr\u00e9fet peutmettre en place ce droit de pr\u00e9emption;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEArticle 1er :Le droit de pr\u00e9emption urbain simple est instaur\u00e9 dans toutes les zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU)du plan local d'urbanisme.\nArticle 2 :Le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet, durant la dur\u00e9e de la carence, en vue de la r\u00e9alisationd'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation de logements sociaux envue de l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente instauration du droit de pr\u00e9emption urbain simple prend effet \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent acte.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etle maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nOT J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00004 - instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur\nla commune de G\u00e9n\u00e9rac 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-03-03-00003\ninstaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la\ncommune de Poulx\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00003 - instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur\nla commune de Poulx 6\nE a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial Rh\u00f4neGarrigue et MerAffaire suivie par : Jean Marc LACARRAUT\u00e9l. : 04 66 62 65 26jean-marc.lacarrau@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Poulxpendant la dur\u00e9e triennale 2023-2025Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, et R. 302-14 aR. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives ala coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-12-00009 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence de lacommune de Poulx au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuv\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2025;\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00003 - instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur\nla commune de Poulx 7\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Poulx a \u00e9t\u00e9 carenc\u00e9e \u00e0 l'issue du bilan triennal portant sur la p\u00e9riodetriennale 2020-2022;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions du code de I'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption urbainxest transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans les communes carenc\u00e9es; que ces dispositions visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer laproduction de logements sociaux dans les communes carenc\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que dans le cas o\u00f9 le droit de pr\u00e9emption urbain n'a pas \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, le pr\u00e9fet peutmettre en place ce droit de pr\u00e9emption ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEArticle 1er :Le droit de pr\u00e9emption urbain simple est instaur\u00e9 dans toutes les zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU)du plan local d'urbanisme.\nArticle 2 :Le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet, durant la dur\u00e9e de la carence, en vue de la r\u00e9alisationd'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation de logements sociaux envue de l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente instauration du droit de pr\u00e9emption urbain simple prend effet \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent acte.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etle maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le {) 3 MARS 20\nJ\u00e9r\u00f4me BONETD\u00e9lais et voies de recours :conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941 Nimes Cedex 09. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00003 - instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur\nla commune de Poulx 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-03-02-00001\narr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111\nd\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde LAUDUN L'ARDOISE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n9\ndossier n\u00b0 DP 030 141 25 00111| |PREFET date de d\u00e9p\u00f4t : 28 novembre 2025DU GARD demandeur : SASU GCC, repr\u00e9sent\u00e9e parLibert\u00e9 Monsieur TESTE DU BAILLER Andr\u00e9-Fran\u00e7oisEgalit\u00e9 pour : installation d'une centrale photovolta\u00efqueFraternit\u00e9 au soladresse terrain : 515 RTE de Bagnols, \u00e0 Laudun-l'Ardoise (30290)\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0de non-opposition avec prescriptions \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alableau nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 28 novembre 2025 par SASU GCC, repr\u00e9sent\u00e9e par M.TESTE DU BAILLER Andr\u00e9-Fran\u00e7ois demeurant 226 AV du Mar\u00e9chal Foch, Les Mureaux (78130);Vu l'objet de la d\u00e9claration :* pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol ;* sur Un terrain situ\u00e9 515 RTE de Bagnols, \u00e0 Laudun-l'Ardoise (30290);Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pi\u00e8ces fournies en date du 13/02/2026;Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 18/07/2003, r\u00e9vis\u00e9 le 24/07/2008 ;Vu le r\u00e8glement de la zone Ufs du plan local d'urbanisme;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondation du Rh\u00f4ne C\u00e8ze Tave approuv\u00e9 le 22/07/2022 ;Vu le r\u00e8glement de la zone M-U du PPRI;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 connaissance de la commune le11/10/2021 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00ab chute de blocs \u00bb (\u00e9tude BRGM 2022) du 10/10/2024;Vu la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du06/10/2025 ;Vu la servitude d'utilit\u00e9 publique de la voie ferr\u00e9e principale de la SNCF ;Vu la servitude d'utilit\u00e9 publique bandes d'effet IRE GRT GAZ;Vu l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard en date du07/10/2025, re\u00e7u le 29/10/25 ;Vu l'avis favorable de la DREAL / unit\u00e9 inter d\u00e9partementale Gard Loz\u00e8re - subdivision d\u00e9chets endate 02/10/2025 ;Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat - direction de la circulationa\u00e9rienne militaire en date du 03/10/2025 ;Vu l'avis favorable de |'Etat-major de zone de d\u00e9fense de Marseille en date du 12/01/2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction 'Interd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e en date du29/12/2025 ; .Vu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine en date du 02/11/2025 ;Vu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - service arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveen date du 06/10/2025 ;\n(os)DP 030 141 25 QO111 L/\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n10\nVu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 en date du 10/10/2025 ;Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 31/12/2025 ; .Vu l'avis favorable, avec pr\u00e9conisations, \u00e9mis par NaTran en date du 28/01/2026 ;Vu l'avis favorable, sous r\u00e9serves, de la SNCF en date du 05/12/2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du SCOT du Gard Rhodanien en date du 13/10/2025 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard Rhodanien en date du18/01/2026 ;Vu l'avis favorable du maire de Laudun l'Ardoise en date du 11/12/2025 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de Codolet en date du 06/11/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-03-21-00007 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;Consid\u00e9rant que l'article L421-6 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire oud'am\u00e9nager ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si les travaux projet\u00e9s sont conformes aux dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'utilisation des sols, \u00e0 l'implantation, la destination, lanature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et \u00e0 l'am\u00e9nagement deleurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique; le permis ded\u00e9molir peut \u00eatre refus\u00e9 ou n'\u00eatre accord\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si les travaux envisag\u00e9s sont de nature \u00e0 compromettre la protection ou la mise en valeurdu patrimoine b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, du patrimoine arch\u00e9ologique, des quartiers, des monuments et dessites;Consid\u00e9rant que l'article L421-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque les constructions,am\u00e9nagements, installations et travaux font l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente doit s'opposer \u00e0 leur ex\u00e9cution ou imposer des prescriptions lorsque les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 421-6 ne sont pas r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant que le projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies ferr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le projet se situe sur la zone des bandes d'effet GRT Gaz;\nARR\u00caTEArticle 1Il n'est pas fait opposition a la d\u00e9claration pr\u00e9alable sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 ; Article 2Les prescriptions suivantes \u00e9mises par la SNCF devront \u00eatre respect\u00e9es :- les exutoires des eaux pluviales ne devront pas \u00eatre canalis\u00e9es et d\u00e9vers\u00e9es vers les emprisesferroviaires. Les eaux pluviales doivent \u00eatre renvoy\u00e9es vers le r\u00e9seau public et non en direction duDomaine Public Ferroviaire;- la SUP relative aux marges de recul de 5 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la limite de protection des emprisesferroviaires s'applique aux excavations, profondeurs de fouilles, fondations des constructions etpanneaux, \u00e0 la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux enterr\u00e9s et aux fondations des cl\u00f4tures ;- obligation de clore d\u00e8s la phase chantier puis maintien d\u00e9finitif de la cl\u00f4ture en phaseexploitation, maintien d'une cl\u00f4ture d\u00e9fensive de 2 m\u00e8tres de hauteur, continue, non mitoyenne,scell\u00e9e au sol;Les pr\u00e9conisations \u00e9mises par NaTran devront \u00e9tre respect\u00e9es.a ~\\\" N\u00eemes, |Le = 2 WARS 2026pr\u00e9fet,prefat et par d\u00e9l\u00e9gation,aPour|\nDP 030 141 25 OOLLL 218\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n11\nPJ. : avis express des diff\u00e9rents services consult\u00e9sObservations :- le projet est soumis au versement de la Taxe d'Am\u00e9nagement et de la Redevance Arch\u00e9ologiePr\u00e9ventive.Copie : mairie de Laudun-l'Ardoise\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique leMinistre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne proroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux.Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9alable :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05janvier 2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compterde sa notification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompuspendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9alable estsuspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9ed'un an, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives detous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivantle projet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible\u00e0 la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins demat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par untiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tardquinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 duprojet aux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte lesautres r\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissancedu droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant lestribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nDP 030 141 25 00111\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n13\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u leService A 29 OC T, 2025 Nimes, le 07/10/2025d'incendie et de Secoursdu Gard CS - ADS - ADE - ADOGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt am\u00e9nagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. du Gard30942 Nimes Cedex | SSB - BD - Cellule \"Handicap\u00e9s\"89, Rue W\u00e9ber .R\u00c9F : GF PREVI/N\u00b0 2025-002798/DP /CRD: 04.66.63.36.16. | 30000 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr\nCOMMUNE : LAUDUN L'ARDOISEETABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUEDEMANDEUR >: GCCSASUADRESSE : 515 ROUTE DE BAGNOLS PARCELLE AT 0174CODE : EN14100136-000DOSSIER : DP0301412500080OBJET : Installation d'une centrale photovoltaique\nI. DESCRIPTION DU PROJET\nImplantation :\n#LA\n\\:At\nVANLTRAYLA\nLA4, 4se\u00c0\n41%LA \u00e0+\" 2aLA'\n\u00e0 \u00c0 \\r\n\u00e0 *\n4 . \"\nWA\\\\ i 9be \\ <| ; 7\nQu 4 *yy \u00eb .WA a 4'StLe,\nWAS\nK* j\nMJ 281, Avenue Pavlov \u2014 CS 8 \u2014 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel \u00a9 @pompiersdugardToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e impersonnellement \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.www. sdis3 0.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n14\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nDescription du b\u00e2timent :Nombre de modules : 1 620 panneaux solairesMod\u00e8le : JINKO SOLAR 615 WcPuissance totale : 996,3 kWc Surface totale couverte : 4 375 m2.\nBien mans prounteBete 12900\n\"Poobe tether: prdtale pue & towDone aet acide EMES\nisB aninnaiica PA Richy a rudeie ahisthion biallquer ww aid\nDer ES CLEOLTPhys Sonate \u00ab chu exude ordLL) Pee aan orien See\nLe\nII. REGLEMENTATION- Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2017.- Guide technique relatif \u00e0 la desserte et l'accessibilit\u00e9 des v\u00e9hicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC al\u00e9a feu de for\u00e9t.III. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSEn application du r\u00e9glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre l'incendie, votre projet est class\u00e9 en risque courant ordinaireDECIAvisPar cons\u00e9quent, la quantit\u00e9 d'eau de r\u00e9f\u00e9rence (QER) est de 60 m3/h\n_2025-002798 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n15\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nIV. PRESCRIPTIONSPRESCRIPTIONS PARTICULIERESLes \u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque1 | La piste p\u00e9riph\u00e9rique devra correspondre aux caract\u00e9ristiques d'une piste DFCI de 2\u00e8me cat\u00e9gorie,avec une bande de roulement de 4 m\u00e8tres de large stabilis\u00e9e.L'entretien de cette piste doit \u00eatre p\u00e9riodique.Les installations photovolta\u00efques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine \u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Les installations doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es selon les guides :- UTE C15-712-1, relatif aux installations photovolta\u00efques basse tension raccord\u00e9es au r\u00e9seau publicde distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Les canalisations des installations photovolta\u00efques r\u00e9pondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.3 | Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les diff\u00e9rents locaux techniques, par un chemin deservice stabilis\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur du site.4 Pr\u00e9voir l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentation.5 | Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avecune porte CF 1 heure \u00e9quip\u00e9e de ferme porte, avec une stabilit\u00e9 au feu d'une 2 heure.6 | Installer une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra \u00eatre visible etidentifi\u00e9e en lettres blanches sur fond rouge par la mention :\u00ab Coupure r\u00e9seau photovolta\u00efque - Attention panneaux encore sous tension. \u00bb.7 | Installer dans les locaux des extincteurs appropri\u00e9s aux risques.8 | Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de l'\u00e9lectricit\u00e9 et inject\u00e9e dans le r\u00e9seau de distributionpublic, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil G\u00e9n\u00e9ral de commande et de Protection).9 | Afficher \u00e0 l'entr\u00e9e du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de s\u00e9curit\u00e9, les dangers del'installation et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 pr\u00e9venir en cas de danger.10 | Mettre en place un panneautage efficace \u00e0 l'int\u00e9rieur du site pour un rep\u00e9rage facile et simple desinstallations.11 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis, maintenus et entretenus en conformit\u00e9 avec lesdispositions de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation.12 | La r\u00e9serve d'eau d'un volume de 120 m3 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cl\u00f4ture doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un poteaud'aspiration ext\u00e9rieur de couleur bleue (RAL 5015) sur la piste ext\u00e9rieure \u00e0 cr\u00e9er.\n2025-002798 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n16\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nNota: Lesprescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropri\u00e9taire et l'exploitant de se conformer aux diverses r\u00e9glementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer \u00e0 cet \u00e9tablissement.\nV. CONCLUSIONAu vu des pi\u00e8ces fournies au dossier et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions cit\u00e9es plushaut, le SDIS 30, \u00e9met un AVIS FAVORABLE\u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nCommandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risques Industriels\u2014...HA nl~on inomTaSnel\nCOPIES POUR INFORMATION/+ 'M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne. :e M.le Chef du Centre de Secours de Bagnols sur C\u00e9ze.\n2025-002798 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE | 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n17\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : Re: DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au solDe : ROUVIERE Florent (Coordonnateur) - DREAL Occitanie/UID-30-48/CDDate : 02/10/2025 a 14:49Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS Copie \u00e0 : DREAL Occitanie/UID/UID-30-48 (Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Gard-Loz\u00e8re)_ , \"CASTEL Pierre (Chef UID30-48) - DREAL Occitanie/UID/UID-30-48\" ,\"SARACCO Isabelle (Adjointe chef UID30/48) - DREAL Occitanie/UID/UID-30-48\"Bonjour,Ce site n'est pas une ICPE et n'a pas \u00e9t\u00e9 une ICPE d'apr\u00e8s nos bases de donn\u00e9es. Ce n'est pasnon plus un site pollu\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous infosol. Nous n'avons donc pas d'avis \u00e0 formuler sur cePC au titre de nos attributions.Pour votre information, voici la r\u00e9ponse en pi\u00e8ce jointe que j'ai fait \u00e0 la sollicitation de lamairie sur le sujet de la pollution au plomb et de l'amiante.Cordialement,\nFlorent ROUVIERECoordonnateur de la cellule d\u00e9chetsUID-30-48/GL3Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie89 rue Weber CS 52002 30907 NIMES CEDEX 02Tel : +33 (0)4 34 46 65 74 - Mobile : +33 (0)7 64 43 46 11www.occitanie.developpement-durable.gouv.frE 3PR\u00c9FET Direction See de= l'Environnement, deDE LA REGION l'Am\u00e9nagement et du LogementOCCITANIE OccitanieLibert\u00e9Beatin'PretenadedLe 02/10/2025 a 13:42, BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS (par centre serveur AC) a \u00e9crit :| Bonjour,Ci-joint pour avis une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour la r\u00e9alisation d'une centralephotovoltaique au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE.Pour information, le maire de la commune sur son avis a mentionn\u00e9 \"le porteur deprojet nous a inform\u00e9 de la presence de plomb dans le sol et d'amiante dans le batiexistant.\"\nDans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation la Direction D\u00e9partementale des Territoires et :| de la Mer (DDTM) peut consulter les diff\u00e9rents services via l'outil AVIS'AU.\n\"Su? 7 06/10/2025 \u00e0 09:42\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n18\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n19\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : RE: DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au solDe : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) Date : 03/10/2025 a 13:51Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS Bonjour,Nous accusons r\u00e9ception de votre demande de DP relative a la r\u00e9alisation d'une centrale photovoltaique surla commune de Laudun-l'Ardoise (30).Du point de vue a\u00e9ronautique, le projet ne concerne pas la sous-direction r\u00e9gionale de la circulationa\u00e9rienne militaire Sud de Salon de Provence.N\u00e9anmoins, pour conna\u00eetre l'impact sur les servitudes radio\u00e9lectriques et domaniales de la D\u00e9fense, veuillezconsulter l'EMZD de Marseille \u00e0 l'adresse suivante :emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frPar ailleurs, merci de bien vouloir prendre en compte pour information, la nouvelle Note d'InformationTechnique relative au traitement des installations photovolta\u00efques situ\u00e9es aux abords des a\u00e9rodromes.Vous en souhaitant bonne r\u00e9ception.Cordialement.Fr BA 701 Salon de Provencenee SDRCAM Sud 50.520ET DES ANCIENS Division Environnement A\u00e9ronautiqueCOMBATTANTS Chemin de St-Jean \u2014 13661 Salon Airdsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr\nDe : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS Envoy\u00e9 : jeudi 2 octobre 2025 13:48\u00c0 : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct Objet : DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au solBonjour,Ci-joint pour avis une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovoltaiqueau sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE. |Les coordonn\u00e9es GPS fournies par le porteur de projet sont les suivantes :- Coin nord ouesttype latitude longitudeDD 44.101646672317514.696091 761711778DMSN 44\u00b0 6' 5.928\" E 4\u00b0 41' 45.93\"- Coin sud ouesttype latitude longitudeDD 44.100951342091394.6965316439902205DMSN 44\u00b0 6' 3.425\" E 4\u00b0 41' 47.513\"\nL sur 3 06/10/2025a 09:47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n21\nMINISTERE | \u00c9tat-major des Arm\u00e9esPARC RIRES ae s Etat-major de zone de d\u00e9fense de MarseilleCOMBATTANTS Commandant la zone terre SudLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lratcrnit\u00e9 Marseille, le AL Jaune LieN\u00b0 48 /ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'Arm\u00e9e Yves METAYERCommandant de la zone terre SudDDTM du Gard / SAT C \u00e0Re\u00e7u le1 2 JAN, 2026 M Jessy BURAGLIODDTM du GardCS - ADS - ADE - ADOOBJET : Avis du minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la demande DP 030 141 25 00111REFERENCES: a) consultation des personnes publiques du 18/12/2025.b) avis technique de l'USID de Montpellier du 05/01/2026.c) article D5131-12 du code de la D\u00e9fense.\nPar courrier de r\u00e9f\u00e9rence (a), vous avez sollicit\u00e9 le minist\u00e8re des Arm\u00e9es afin qu'il \u00e9mette un avis sur lademande d'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GCC.L'instruction du dossier par nos services techniques comp\u00e9tents (b) ne fait apparaitre aucuneinterf\u00e9rence avec les activit\u00e9s des Arm\u00e9es sur l'aire de ce projet situ\u00e9 au 515 route de Bagnols sur lacommune de Laudun l'Ardoise.En cons\u00e9quence et dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,repr\u00e9sentant du Ministre aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales pourles questions d'urbanisme, \u00e9met un avis sans objection \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nCaserne Aud\u00e9oud \u2014 111 avenue de la CorseBP 40026 ~ 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frDossier suivi par : ADJ PERRIN 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n22\nLISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRE :- DDTM du GardCOPIES :- USID de Montpellier- Archives.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n23\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : RE: DP 030 141 25 00111De : BONI Helene (par AdER) Date : 05/01/2026 a 16:02Pour : PERRIN Cecile Copie \u00e0 : \"jessy.buraglio@gard.gouv.fr\" , \"DELAHAYE Louis\", GLORIAN Christophe, PINTO Virginie ,LEPAGE Guillaume Bonjour,Apres \u00e9tude du dossier, USID Montpellier informe que :- La commune de Laudun n'est pas touch\u00e9e par des SUP D\u00e9fense;- Les sites militaires : domaine de Lascours, terrain de Rossignac et quartier g\u00e9n\u00e9ral Rollet nesont pas situ\u00e9s a proximit\u00e9 du projet.Bien cordialementH\u00e9l\u00e8ne BONICellule Gestion Domaine UrbanismeSection Gestion PatrimoineUnit\u00e9 de Soutien de l'Infrastructure de la D\u00e9fense de Montpellier - USID MPRhelene.boni@intradef.gouv.frusid-montpellier.charge-domaine.fct@intradef.gouv.frT\u00e9l\u00e9travail mardi et vendredi311, avenue Mass\u00e9na CS 60060 34965 Montpellier cedex 2T\u00e9l : 04 67 16 59 03 / 864 3415903www.defense.gouv.fr/sgaRetrouvez-nous sur @SGArmeesOOO| 3MINISTERE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral |DES ARMEES | poor FadminstraET DES ANCIENSCOMBATTANTSLibert\u00e9\u00a3pelir\u00e9Fraternit\u00e9\nDe : PERRIN C\u00e9cile ADJ Envoy\u00e9 : lundi 5 janvier 2026 14:31A: BONI Helene SA CN MINDEF ; PINTO Virginie ADJ ADM PAL 1CL AECc : jessy.buraglio@gard.gouv.fr; DELAHAYE Louis ASC NIV 2 OT ;GLORIAN Christophe ASC NIV 2 OT Objet : DP 030 141 25 00111Bonjour Mesdames,Je vous remercie de bien vouloir nous faire retour de l'avis de l''USID de Montpellier concernant leprojet cit\u00e9 en objet (cf pi\u00e8ces jointes) afin que l''EMZD puisse r\u00e9diger le courrier de r\u00e9ponse \u00e0\n. sur 2 06/01/2026\u00e0 07:49\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n24\n2 sur2\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nl'attention de la DDTM 30.En vous remerciant par avance.Cordialement.Adjudant C\u00e9cile PERRINTraitant UrbanismeEMZD MRS / SCSOUT / J-INFRA / Section stationnementCaserne Aud\u00e9oudBP 40026 \u2014 13568 Marseille cedex 02T\u00e9l: 0491 /PNIA: 864 131cecile-a.perrin@intradef.gouv.frz= | Etat-major de d\u00e9fense de MarseilleDES ARM\u00c9ES | \"NFRALibert\u00e9 Section stationnement\u00c9galit\u00e9 (plan -urbanisme-environnement]Preternis\u00e9\n06/01/2026 a 07:49\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n25\nEnPREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPCOTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM du Gard / SAT GRe\u00e7u le30 DEC. 2025ES- CS - ADS - ADE - ADO\nDirection Interd\u00e9partementaledes Routes M\u00e9diterran\u00e9eDistrict Rh\u00f4ne C\u00e9vennesCEI Les AnglesAffaire suivie par :Jo\u00ebl ESCOFFIERjoel.escoffier@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l. : 06 72 39 81 00\nRepr\u00e9sent\u00e9e par MDossier N\u00b0: DP 03Demandeur : SASU GCC. Andr\u00e9-Fran\u00e7ois TESTE DU BAILLER0 141 25 00111Transmis le : 18.12.2025Adresse du projet : 515 Route de Bagnols30290 LAUDUN-L'ARDOISEObjet : Avis sur D\u00e9claration pr\u00e9alable\nMonsieur,\nN\u00eemes, le 29/12/2025\nMonsieur le chef du District Rh\u00f4ne C\u00e9vennes\nMonsieur le Mairede LAUDUN-UARDOISE\u00c0 l'attention de Charlotte MONTELS\nVous m'avez transmis une demande d'avis sur une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour l'installationd'une centrale photovolta\u00efque parcelle AT 0174 se situant 515 route de Bagnols communede LAUDUN-L'ARDOISE.L'acc\u00e8s \u00e9tant existant par la parcelle AT 0174. .La DIRMED \u00e9met un avis favorable.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nCopie a: Mairie de LAUDUN-L'ARDOISECEI Les Angles\nLe chef de district,. Signature num\u00e9riqueRegis de Regis VALDEYRONVALDEYRON tegisvaldeyron. Date : 2025.12.regis.valdeyron psyco 25100R\u00e9gis VALDEYRON\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e - 16 rue Antoine Zattara \u2014 CS 70248 \u2014 13 331 Marseille cedex 3T\u00e9l : 04 86 94 68 00 www.dir mediterranee developpement-durablegouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n26\n9 TAG \\ bse ub MTGal vosSOS .330 G \u20acOGA- 30A - \u00a3ECUA - 89\nae en eo ee mr m\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n27\nMINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE OCCITANIELibert\u00e9 .asia Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du PatrimoineDDTM du Gard /SATC ducRecu le u Gard- 2 NOV. 2025CS - ADS - ADE - ADODossier suivi par: BRANGIER LaurenceObjet: Plat'AU-DECLARATION PREALABLE D'AMENAGEMENTNum\u00e9ro : DP 030141 25 00080 U3001 Demandeur:Adresse du projet :515 Route de Bagnols 32900 Laudun- GCC GCC repr\u00e9sent\u00e9(e) par Teste dul'Ardoise Bailler Andr\u00e9-Fran\u00e7oisD\u00e9pos\u00e9 en mairie le : 18/07/2025 226 AVENUE DU MARECHAL FOCHRe\u00e7u au service le : 06/10/2025 78130 Les MureauxNature des travaux: 08138 Parcs photovoltaiques\nCet immeuble n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ou en (co)visibilit\u00e9 d'un monumenthistorique. Il n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site class\u00e9 ou inscrit.Par cons\u00e9quent, l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France n'est pas obligatoire.Ce projet n'appelle pas d'observation.\nFait \u00e0 N\u00eemes\nSign\u00e9 \u00e9lectrortiquenentelpar Olivier BLANCLe 01/11/2025 \u00e0 18:54\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMonsieur Olivier BLANC\nCet avis ne constitue pas une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le dossier. Cette d\u00e9cision sera prise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9ede d\u00e9livrer les autorisations de travaux. Par cons\u00e9quent, le demandeur ne peut pas d\u00e9buter les travaux \u00e0 la r\u00e9ception de cetavis.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 N\u00eemesT\u00e9l. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n28\npresntant\u00e0uenananneenvum:LetS+[os\nLoLesH\u00ffDate : 06/10/2025 a 11:33Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS Bonjour,Veuillez noter que le dossier cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre del'arch\u00e9ologie.Bien cordialement,\nDenis Guilbeau\nDenis GUILBEAUConservateur du patrimoineService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie04 67 02 32 72 \u2014 06 315055655, rue de la Salle-l'\u00c9v\u00eaque \u2014 CS 49020 \u2014 34967 Montpellier Cedex 2T\u00e9l. 04 67 02 32 00www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie\nEPR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION des affaires culturellesOCCITANIELiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDe : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS Envoy\u00e9 : lundi 6 octobre 2025 11:03\u00c0 : GUILBEAU Denis Objet : DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au solBonjour,Ci-joint pour avis une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efqueau sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE.CordialementJessy BURAGLIOCharg\u00e9e d'instruction et d'animationDroit des solsN\u00b0 1910 Chemin de St Etienne \u00e0 Larnac - 30319 ALEST\u00e9l : 04 66 56 45 58www.gard.gouv.fr\n. Sur 2 06/10/2025a 12:37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n30\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merErreur ! Nom du fichier non sp\u00e9cifi\u00e9.\nInstructions de telechargementFichiers joints :V_DEF_formulaire_Cerfa.pdf (2 Mo)DP1_Plan_de_situation.pdf (2 Mo)DP2a_Plan_masse_existant.pdf (578 ko)DP2b_Plan_masse_projete_250929.pdf (440 ko)DP3_Plan_de_coupe_250929.pdf (210 ko)DP4_Plan_cote_250929.pdf (473 ko)DP5_Document_graphique.pdf (506 ko)DP11 Notice descriptive 250929.pdf (656 ko)dp0301412500080_ 20250718 111 10732 notice-ppri-et-loi-sur-l-eau-5269fe2a6c0b.pdf(278 ko)accord_permis_de demolir_pd_0301412500002 arrete.pdf (1 Mo)e dp0301412500080 20250718 111 10735 rapport-gestion-eaux-pluviales-2d6c598e13cb.pdf(12 Mo)e CONSULT_DRAC_SRA.pdf (323 ko)12 fichiers, taille totale: 20 Mo.Les fichiers seront disponibles jusqu'au mercredi 05 novembre 2025 \u00e0 10:02 (CET).Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les fichiers list\u00e9s ci-dessus en cliquant sur le lien suivant :e https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/lecture.jsf?uuid=GNykxxfBXVJtGI8bUkOh4I7NQz7Wfyx4XzZ ZV11VVESi le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour acc\u00e9der aux fichiers.\nM\u00e9lanissimo v. 4.0.16\u00a9 Minist\u00e8res de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la Transition \u00e9cologiqueMerci de nous aider \u00e0 pr\u00e9server l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documentsjoints que si n\u00e9cessaire.\n2 sur 2 06/10/2025 \u00e0 12:37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n31\n| =REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 INSTITUT. NATIONALEgalit\u00e9 i N DE L'ORIGINE ET DE. LA QUALITEFraternit\u00e9\nLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale La Directrice de l'INAODossier suivi par : LAFFONT Jacques \u00e0T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 27 11 91 . . .Mail : j.laffont@inao.gouv.fr Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer du GardVIR\u00e9f : . 1910 Chemin de Saint-Etienne \u00e0 LarnacAffaire suivie par : 30740 ALES C\u00e9dexN/R\u00e9f: JL/120/25 Montpellier, le 10 octobre 2025\nObjet: D\u00e9claration Pr\u00e9alable DP0301412500080Commune de Laudun-l'Ardoise\nPar courrier re\u00e7u le 06 octobre 2025, vous avez bien voulu m\u00e9 faire parvenir, pour examen et avis, un dossier deD\u00e9claration Pr\u00e9alable en vue de construire une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Laudun-l'Ardoise.La commune de Laudun-l'Ardoise est situ\u00e9e dans les aires g\u00e9ographiques des Appellations d'Origine Contr\u00f4l\u00e9es(AOC) / des Appellations d'Origine Prot\u00e9g\u00e9es (AOP) \"Laudun\", \"C\u00f4tes du Rh\u00f4ne\", \"C\u00f4tes du Rh\u00f4ne Villages\".Elle appartient \u00e9galement aux aires de production des Indications G\u00e9ographiques Prot\u00e9g\u00e9es (IGP) / Indications_ G\u00e9ographiques (IG) \"Coteaux du Pont du Gard\", \"Thym de Provence\", \"Terres du Midi\", \"Eau-de-vie de vin. desc\u00f4tes-du-rh\u00f4ne ou Fine des c\u00f4tes-du-rh\u00f4ne\", \"Marc des C\u00f4tes du Rh\u00f4ne ou Eau-de-vie de marc des C\u00f4tes duRh\u00f4ne\", \"Volailles du Languedoc\", \"Miel de Provence\", \"Pays d'Oc\", \"Gard\".Une \u00e9tude attentive du dossier am\u00e8ne l'INAO \u00e0 faire les observations qui suivent :Le projet d'une puissance de 996 kWc pour une surface couverte 4375 m? est situ\u00e9 dans l'aire parcellaire d\u00e9limit\u00e9edes AOC \u00ab C\u00f4tes du Rh\u00f4ne \u00bb et \u00ab C\u00f4tes du Rh\u00f4ne Villages \u00bb. Toutefois la parcelle est dans l'emprise de la zoned'activit\u00e9 de Laudun-l'Ardoise et actuellement occup\u00e9e par des bureaux et des d\u00e9p\u00f4ts divers. Elle est bord\u00e9e al'ouest par la voie ferr\u00e9e et \u00e0 l'est parla RN 580 et a perdu tout usage agricole depuis plusieurs d\u00e9cennies.Apr\u00e8s \u00e9tude du dossier, l'INAO n'a pas de remarque \u00e0 formuler sur ce Bret, dans larmesure o\u00f9 celui-ci n'a pasd'incidence directe sur les AOC et IGP concern\u00e9es. :\nPour la Directrice de l'INAOet par d\u00e9l\u00e9gation,La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale,\n' INAO - D\u00e9l\u00e9gation territoriale Occitanie \u2014 Site de MontpellierT\u00e9l : 04 67 27 11 85CA Croix-d'Argent 697 avenue Etienne Mehul - 34070 Montpellier\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n32\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n33\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u le? DiS 3 1 DEC. 2025CS - ADS - ADE - ADO\nENEDIS - Accueil Urbanisme Commune de LAUDUN L'ARDOISE - ServiceurbanismeHotel de ville - 144, Place du 6juin 194430290 LAUDUN L'ARDOISE\nObjet : R\u00e9ponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanismeHest tr\u00e8s important de nous communiquer le num\u00e9ro de cette DP au moment dud\u00e9p\u00f4t du/des futur(s) permis de construire.\nAix en Provence, le 31/12/2025\nMadame, Monsieur,\nAutorisation d'Urbanisme : DPOSOT4T2500T11Adresse : 515, Route de Bagnols30290 LAUDUN-L'ARDOISER\u00e9f\u00e9rence cadastrale : Section AT , Parcelle n\u00b0 0174Nom du demandeur: GCCNous vous informons que selon les dispositions de l'article L342-11 du code de l'\u00e9nergie, la contribution au co\u00fbt dubranchement et de l'\u00e9ventuelle contribution pour des travaux d'extension! n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet deproduction d'\u00e9nerdie est \u00e0 la charge du Demandeur.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes sinc\u00e8res salutations.\nResponsable ServiceUrhanisme CU/AU\u00a3 fi 4DRI ProvgnceAplesdu Sud \u2014* nts 4 us *Agente He Sap rentMarch\u00e9 d'affaires445 ruc Andre Amp\u00e8f\u00e9/13290 AIX En Frovence\n'Au sens de l'article D342-2 du code de l'\u00e9nergie relatif \u00e0 la consistance des ouvrages d'extension du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9,1/1\nSA \u00e0 directoire et \u00e0 conseil de surveillanceENEDIS - Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 \u20ac - R.C.S. de Nanterre 444 608 442445 Rue Andr\u00e9 Amp\u00e8re ! Enedis ~ 4 Place de la Pyramide13290 Aix en Provence TSA 2500192030 PARIS LA DEFENSE cedexenedis.fr Erreur ! Nom de propri\u00e9t\u00e9 de document inconnu.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n34\n| O TAG \\ DO uD MTQQai u994|| ; Li fa\n{ 7OGA - SCA EUA - 89\nfiat ... mtat mn po mue\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n35\nDirection des Op\u00e9rationsP\u00f4le Op\u00e9rationnel de Coordination et de SoutienD\u00e9partement Maitrise des Risques Industriels AURASOLPare d'activit\u00e9s de Chambeti\u00e9reMED-URBA-TRAVAUX@nairangroupe.com 40 ROUTE DE LYONwww.natrangroupe.com\n10 rue Pierre SemardCS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 DDTM a eal /SATCecu le2 8 JAN. 2026Affaire suivie par : COUTURIER Geoffrey CS - ADS - ADE - ADOVOS REF. mailNOS REF. E2025-000578-S3INTERLOCUTEUR Florent GIORDANETTO - 06.80.64.25.61OBJET Avis sur projet photovolta\u00efque : Installation d'une centrale photovolta\u00efque au solADRESSE DES TRAVAUX 515 ROUTE DE BAGNOLS 30290 LAUDUN-L'ARDOISE - Parcelle AT 174Lyon, le 28/01/2026Monsieur,Nous accusons r\u00e9ception de votre courrier r\u00e9ponse (R\u00e9ponse \u00e0 l'avis concernant le projet de centralephotovoltaique au sol - Laudun-l'Ardoise (R\u00e9f. E2025-000578 S2) concernant le projet cit\u00e9 en objet re\u00e7upar nos services en date du 07/01/2026.AU vu des \u00e9l\u00e9ments fournis, la parcelle est travers\u00e9e et impact\u00e9e par nos ouvrages.\n1. Respect de la servitude d'implantation : servitude 13ll y aura lieu de se conformer aux dispositions de la servitude d'implantation attach\u00e9e aux parcellestravers\u00e9es qui pr\u00e9cise notamment l'existence d'une zone non-aedificandi et non-sylvandi dont la largeurde part et d'autre de des canalisations est pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s :CASE Servitude ServitudeGauche (m) Droite (m)ANTENNE D'ORANGE BAGNOLS DN150 2 2ANTENNE D'ORANGE BAGNOLS DN100 2 2Dans cette servitude sont interdits :- Les modifications de profil du terrain ainsi que la pose de r\u00e9seaux en parall\u00e8le ;- Tout type de constructions (y compris les surplombs sans limite de hauteur) ;- Les plantations d'arbres de plus de 2,7 m\u00e8tres de hauteur et dont les racines descendent \u00e0 plus de0,6 m\u00e8tre ;- Tout fait de nature \u00e0 nuire \u00e0 la construction, l'exploitation et la maintenance des ouvrages Natran ;- Les parkings, les stockages de mat\u00e9riaux, les voiries \u00e0 emprunt longitudinal.\n2. Pr\u00e9conisations techniquesPar ailleurs, tout projet sur ce terrain devra respecter les recommandations techniques jointes \u00e0 cecourrier et les dispositions suivantes :- l'accessibilit\u00e9 de nos ouvrages doit rester possible en permanence, pendant et apr\u00e8s les travaux ;\nSoci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital de 640 702 390 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 |6, tue Raoul Nordling 92270 Bois Colombes, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 440 117 620 RCS Nanterre, : Page 1 sur3r\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR274401 17620, t\u00e9l\u00e9phone : 01 55 66 40 00\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n36\n- Tout travail de terrassement au droit de nos canalisations ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'en pr\u00e9sence ouavec l'accord \u00e9crit d'un repr\u00e9sentant de Natran ;- Les croisements des diff\u00e9rents r\u00e9seaux \u00e0 poser (eau, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9diffusion, t\u00e9l\u00e9phone,assainissement, incendie) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions de Na\u00efran et \u00e0 lanorme NF P 98-332 \u00ab Chauss\u00e9es et d\u00e9pendances - R\u00e8gles de distance entre les r\u00e9seaux enterr\u00e9s etr\u00e8gles de voisinage entre les r\u00e9seaux et les v\u00e9g\u00e9taux \u00bb) ;- l'implantation et le type de cl\u00f4tures doivent faire l'objet d'un accord avant sa r\u00e9alisation avecNa\u00efran. Un contr\u00f4le de l'implantation sera effectu\u00e9 lors de la r\u00e9alisation des travaux ;- [l convient de ne pas pr\u00e9voir de fondation \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des canalisations (bord de fouille) ;- En cas d'utilisation de grue, des prescriptions particuli\u00e8res pourront \u00eatre \u00e9mises par Na\u00efran,notamment aucun passage ne sera autoris\u00e9 au-dessus de notre installation annexe :- Sur les aspects vibratoires li\u00e9s au compactage et \u00e0 l'utilisation de brise-roches hydraulique durant lestravaux : il est IMPERATIF de nous fournir les caract\u00e9ristiques techniques des engins pr\u00e9vus et l'\u00e9nergiedu marteau (en Joules) pour les BRH afin que nos services r\u00e9alisent un contr\u00f4le d'acceptabilit\u00e9 ;- La cr\u00e9ation de bassins de r\u00e9tention d'eau ne doit pas cr\u00e9er de d\u00e9sordre sur les canalisations.L'am\u00e9nageur doit \u00eatre en mesure de garantir la tenue des sols et, nous fournir une notice descriptivedes travaux et des plans de coupe des am\u00e9nagements ;- Dans les travers\u00e9es de voies de circulation nouvelles, y compris temporaires pour travaux, lacanalisation de Na\u00efran doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e m\u00e9caniquement par un ouvrage de g\u00e9nie civil dont lacapacit\u00e9 de r\u00e9sister aux surcharges pr\u00e9visibles sera justifi\u00e9e par note de calculs (cf.\u00a75.3 desrecommandations techniques) ; il sera donc n\u00e9cessaire de nous transmettre les profils en travers dela voirie projet\u00e9e et les caract\u00e9ristiques de sa structure.- Les co\u00fbts des am\u00e9nagements induits par le projet sont \u00e0 la charge de l'am\u00e9nageur.\n3. Perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques3.1 Risques \u00e9lectriques li\u00e9e \u00e0 votre projet:Pour limiter les risques \u00e9lectriques, l'implantation de vos installations devra se situer, \u00e0 minima de nosouvrages, \u00e0 :o 5 m\u00e8tres pour de la Basse Tension (BT)Cela concerne en particulier les postes de conversion (locaux techniques), le poste de livraison et lesyst\u00e8me de mise \u00e0 la terre de la Centrale.Ce dernier peut n\u00e9cessiter de renforcer la protection contre la corrosion de nos ouvrages. Afin ded\u00e9terminer les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre, il est imp\u00e9ratif de nous fournir l'implantation de mise \u00e0 la terrede vosinstallations.\n4. Maitrise de l'urbanisation autour des ouvrages de transport de gaz : servitude 11Votre projet se situe \u00e9galement \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette servitude.He Ouvrages : DN PMS Largeur SUP 1 *(Canalisation et installation annexe) {bar) (m)ANTENNE D'ORANGE BAGNOLS ' 150 67.7 50ANTENNE D'ORANGE BAGNOLS 100 67.7 30LAUDUN COUP L\"ARDOISE 35* Bande situ\u00e9e de part et d'autre des canalisations ou autour des installations annexes, associ\u00e9e \u00e0 la servituded'utilit\u00e9 publique de maitrise de l'urbanisation prise en application du code de l'environnement (article R.555-30)Le transport de gaz n\u00e9cessite des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'urbanisme afin de limiterl'exposition des riverains aux risques r\u00e9siduels occasionn\u00e9s par les canalisations. En tant que gestionnairede r\u00e9seau de transport de gaz soucieux de s\u00e9curit\u00e9, NaTran se doit de rappeler l'existence de ce risqueet ne souhaite pas voir augmenter la densit\u00e9 de population dans les SUP de ses ouvrages.\nSoci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital de 640 702 390 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e96, rue Raoul Nordiing 92270 Bois Colombes, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 440 117 620 RCS Nanterre, Page 2 sur 3n\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR274401 17620, t\u00e9l\u00e9phone : 01 55 66 40 00\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n37\n5. Avis de Na\u00efran oseet iad +t deset celles de\n- le respect de la servitude 13,- l'accessibilit\u00e9 \u00e0 nous ouvrages maintenue,- la non-construction \u00e0 moins de 5m de nos ouvrages- le raccordement \u00e9lectrique au-del\u00e0 de 5m.Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre \u00e9galement apport\u00e9e \u00e0 l'implantation des cl\u00f4tures, \u00e0 l'utilisation\u00e9ventuelle de grue et au maintien du balisage.\n6. Rappel de la r\u00e8glementation anti-endommagement relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 desr\u00e9seauxLe code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets etex\u00e9cutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, de consulter le \u00abGuichet Unique des r\u00e9seaux \u00bb www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr et d'adresser les d\u00e9clarations (DT-DICT) aux exploitants de r\u00e9seaux pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 du projet.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il r\u00e9sulte de la consultation duguichet unique qu'une candlisation de transport de gaz est concern\u00e9e et se trouve dans l'emprise destravaux projet\u00e9s, ces derniers ne peuvent \u00eatre entrepris tant que Na\u00efran n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 la DICT etrep\u00e9r\u00e9 ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.Nous restons \u00e0 votre disposition pour tout compl\u00e9ment que vous jugeriez utile et vous prions d'agr\u00e9er,Monsieur, l'expression de nos salutations distingu\u00e9es.\nVincent BAZAINEResponsable du D\u00e9partement MRIP/O\nCopie : DDTM Bouches Du Rh\u00e9ne (Mme Buraglio)\nP.J. : Recommandations techniques applicables pour les projets d'am\u00e9nagements ou de travaux \u00e0proximit\u00e9 de nos ouvrages de transport de gaz\nSoci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital de 640 702 390 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e96, rue Raoul Nordling 92270 Bois Colombes, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 440 117 620 RCS Nanterre,n\u00b0 de TVA infracommunaufaire : FR274401 17620, t\u00e9l\u00e9phone : 01 55 66 40 00 Page 3 sur 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n38\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n39\nAJSUSUTSUOHDSIIDUDI-J8-XNDESO1\"MMM-XND6S61sepenblunjeuainsNpeyis9]Ansajqissesansenbuyosysuonduossidapyesuonppupunuosea]epenBoypiosun3seouopBigoeBpsnpspinBa5JUBWIBUUOIAUB,|BPUOOSJOJdDjJeSUSIQsep19seuuosiedsep&n08sDjepepsiOHaannsojenbsun'saboianosepoouesapSUNUQUOSD]JeUONDMPSUOSDIJaINssDJU8AIOpsuonduioseidjeSUORDPUDUUI098)SBD'@uANeousasiusune]epsayjopouse}3nb|suip'eoyiesusseBbianosepgyuuxoidp1enbyjddoDsenbiuyoa}suondiossidjesuonppuvtutuose:selJasiogid.unodS@LUBQUODsjouuossajoidso]Jode:0qn}eapinBun,peoueysixe,yorsidAUSUWISUUOINAUS]BP8poDNpBzZ-PSG'HejoniD]XNWISIYSAd31IWNIXOWdWYXAVAVULXNVSILV19aINOINHOILAGINGwyaysjioul*'SUORDSHOUDS~jo-xNDSserMMM''SUONOUNOU,Psnd1nod\"240)0Bijq0eqsansuolunS1DjJe191gDIDUDALPDNepesuodespjjupansudenusnsspounoNDuejueniopOUXNDADI}SB}'QUJODUCDJS8UOILONapnpesasunnbsio)'JUBWOULOIIAUZ|OPOPODNP9Z-HSG'YO}ONIO,)QJUOLLEULIOJUOT'(191q)xnoab11apjUaWeoUaWUWODepUOqUalUL,DUoNDIDINNGaunjeloidejiodseuseauosseinjoopjume.ssiuvyojdxexno488$81P019KND9521SepenbiunJ8U9INS8j18/NSU09Juetusp6eJUSAIOPXNDADA]BPSJUDINISXe$8}(LA)xNDADI,op1eloidapUORDIN}OSqSUN18s5581pDine}epsindefoiduosapsyuuxoldDsjueseidxnpese:epsjuoyojdxesapssssoipnjesLuouSepSOUDSSIDUUOOsipusidapUJD(arsyeursuayNsyoUDs~38-XNDASAIMMMSIMS)XNDESE)sapenbiufnJ8UoInoef197NSU009op'segaudsajoudoidsaysuppeuwuioooandSUIDLUOPfinsXNDADHepjeloidun,psjgpsuodseino]DesoduuAl@INdOUS\u2014Ael\u2014ASAN-JueUJAULIOAUZ)EPepoD81XNVAVULXNVLIXNVAVAL3GS11rOUdXNVS118V1V3UdSNOILVAVI93QLvININIOYVWNNOGNI-ILNVYNOILVLNAIN31934V11011ddVa4\"pyJPSLABUTSUQNOSHOUPD-Ye-xNBaSasAMOIIN19PSUOSSJIN1]SUOO:enbjunjeupinonpaysnpuopeynsuoDe]apS10]Sa}WINOYjUOSUR1LENapsapuUOPI002S37\nS707 !DUU / UDJLON Ju8LUn90Q\nSNOILVEV193SOAdNOdSFRPPSG\u00c9eaigePATEANSRES,WSALOUd'UDJLONsenbiunwucss1eyopeBo.ano,pampajsodyloidnosayioddyuonnagpoiuaynoy2eloidnpUO]D104D|9/2pspoxsJelLadnoaioa'ejgissod302snidajsayeloidxnpaonS@PNOSJUSLUSEDUaLUDSap21N)DUDjapSULOJUIIOsUD11DNanb'Supyodus21ejueaneduodsubnepseBoianosayinssjopdunse)enbo10djeey20ouje,p3nqUNsubp'ajgoypunossenlIN3N3OVNIMNVY,G13XNVAVALAGSLAOUdS31unsUDALONJdNOILVINUOSNI\"\u20acJefoiduosspuonnoyiunidDjsuop86nianopSiow8}10dadosuesipueidDjuosJUSLU@UUZAUa8pnoUGHDSIUDQUN]epsejeloiduonnions]Condz0BepyodsunyepseBD4Anosepajsmuenes}1WOJUCOue@s{iUDjJes}p9esinodS91IDSS899USID|SP587'eUIS9UCD206apJodsuosepaBnsano]281juetueBpueuub,pjefoiduosepoyanoduuosepasAjDUuD.SAVEUINOSSPUYDUDILDN|p184201ddoiesyopeBosano,pSHOW8jYusWeBpuswun,pNouoypsiuDgun.pJefoidno}unog'ANSS89SUPJUSJSIKS(IGNNPJUDASO\u00aeYJUaUJeSSID13)du3SepUONDJUDIdunpsuoNoIPsszuIsap'Jenogoduy'UONOSIUDQUN,DBUS]USJUDISIXESUONOIPISIUIJ@SUONDHLUIsepsajjenbsapulasnpS18BUDPapseuozsepDjuppuodsanooUonpsiunqin,epasiouojinod(dns)enbygqngenn,sepnyiessapsegjoosspjuosz06apnuodsubaapeBpianoenbpuo7]NOILVSINV9dN.13GASTALIVNV1YSAILV1394NOILVLN3IN31934V11QladdVu\"2\"SeBoiano58910dsIA1SSSEPSJ1NSNPUISALONsepjeseuNLUWUODSOPUONOIUOUIIID,OP19112]SINOlIDaodJeUIDIUEJaseuuosiodSenodssani6quewisiaynorindsaouenbesuossap11010nedSUONRDIIDISUINOSUONDSIDUDOsaoepaun,epeBpya0I1000,]'sanbypnbonsnoSU8H90'SUIDIIEINOSsialiNHuyssyulodsap'saxeuuOsUO}D}|O]sUIsepjunyodwu0sJ8JUEUISJEAS1UNPjusWeiNele;xeS8HBANO98!'SOQLBIUS1B{ODUBSUOIJDSIIDUDIsap10denjoayeJueUuSjenuessejseUoIsseideynDynpz06npuodsups91NOILONGOBLNI'L\"S@ANDINLUNDGJUGSJUSWUNSOpP29FUDDssenbipulSUODPUDLUWOasequeieyipse]zBepyodsunlyepaBpaanoun,paywixoidDxnpanasepeyeloidinbspotnoenbisAudsuuosiodajnosp{sejenmoonuosnosanbiuyse)'ssiiojueuuelfer)suonpBigoxnoemysgnsesjos89aonbsigiuoWenbjenbepjuejpinpseuinbjemsnnyxa8181001090unonpjuajueseideuinbsuogopuptuuio9e1sepJUeNysuCDIUeWno0pjuaseid8jsuppsenuejuossuomsodsipseqININISSILYIAYZV9JdJUOdSNVYALJdSAOVYANOS3d1LINIXOUdYXNVAVALIGNOSLNIWIOVNINVY,QSLIPrOUdS314NOdS114V911ddvSSNDINHOALSNOILVGNVANINOD3awo9ednoiBuonouMMM'gjuewBnp81eynedyeanbyloadsasAjounrarea\u00e0\"afRe\n\u00e9(D)\nLDLLCLLLLLIN!q-qedno5\na |\n0:9dH706,/fa\n(0QI)|\u2014EE=fnn,;/Pesigonooi=oa~=\n__mes!anesspuennEDDY9SILUNOS3$8JUBLUSIDD980(\"e1nqiD901pAU#S01109ynpoid'ejqoUWoYUlynpoid'enbiuuyoanpoid)Jeynonsodsnbsii\u00a98BD1anoun1n04Anassquoneobeyubnpunsb.eqabeyub8j2uoneseueejapainousdnssineRueb(Lu)seununuinoieANV1S14141NVNN4VdZV943dLYOdSNVUL3QILINGNOSINN,QININ1SION9NdSHOT41193d4S14YSNOILVSINOD3ddoBDianosnnyINBSSIOAS2]AQUSIUILUUP)UDJLONNoeseinpsnssepnpebosspog\nf.nosspueADBDsUDJLONND9S91npsnossepueeHpsspg\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n40\n\"B1AN00,POIDUWInpnoeBoJano,paniouwnpeBinyoDj9juos206apyodsunyapseBouanosepeytuixoidDXNDADHsepuonnoexs,Dsajqnonddosenbiuyse}]suonopuplutuoss1sepenbjsuiojuopesaidinbSUORDPUDLULUODS!SBPSIANEOUdasiDJ100SeUIDIUaSIDAj5971sivaa\u00b09'xXNDADYSapeeunpDIano}JUDpUedagiNUSIUIDUWeeop'70HapyodsunyapSUONNSI|DUDSYesaxsuUDSUOHDDJSUI'SeBDiAnOXND58990SIOVYANOXNVS399vG'S\"88160yedxsunpb[sddosup;Dunodunion'e6nil@PSD9UZ\"UOISIDSpapesiidSUNDSSDSSEPEUSUONDUHOJUIS8]JenbiuntwuosDiAep@JAN@o,peiniuaj206ap1odsupiyopaBpianoun.pWOgepsUjowDsons150UONDIEdo,pedA30epSoUEN}jULPBozDjenbseq'UDJLONepejqpipeidpiooon,DSIWNOSse(~uNB]ONdWIODHAS)SUONDIQIepseoioJouonsenbluyse}sennono86nSuooiqihap'sysojdxe,puonosyyngSI9V4ANOS3QILINIXOUdYSAISO1dXA13SNOILVUSIA\u00ff'S\"UDILONopjualueiBn]DSlWINOSJUOSuOnoejoidapsysodsipsapiesajumnuosepSIN9JD9Sa]JEHUOYUSNpssinpDj9n0}juppuedseudoiddoUONDSIHDUDODjSpUO28JoIdapsjiysodsipsep18D3SULP+'SBINDIUSASOPJUAWIBULIONHIS8}39JU@LUEINOJ3]'sjueweBnuelucse)JOdUONDS![OUDNSDJANSSNPU!SBYUIDIUOOApXNDSAIU$4]JENODOap\u00ab'UDILON98A0UOHDISsUe'NDAD.Se}a33@fo1dmbinjeosod(zyeudpiBoind3104)enbiuyos;8pinfnoseayyonbsepoyyewsepeunyuDainsUONDS!|DUDSD}apJUSUIESSINOIUSpINepUojoJdDjJSINSeWWSp\u00abIUSIAUOS|!SPANOISSINOIUSASop10dasinana,p319NGeosnsjUaWeUUOND}sep81DNoS950D,persidue'PIQUEep'eBpyS0}sepobue'juewueuosnoidsue'eBoueuun828JOPUONDSIDUDDoUNnSANG]aSNOUIDHS]UNPUDNOSNOILYSIIVNYV9SaqGSnss3iaNV34IOSIAOdNOILVINOUIDNO/L3JOUVHO\u00a3'S'UDILONapuonoqoiddo]pasiLuNosayjeninussouanyuLpapneeun,pJefqoJ810}op(ewsye||DIodnojuetus8si01,)yodsun.epUONDSNDUDOeuNn,peoJuuxoido(\"aosisnep)Odjuowed-nb8,pNO(Dd)enbipoynouonssjoidsnoseGpsano,pssod1}\"enbipounsueysejoidsnosaBpuano{>USLUASIOIOapquiodhp813Nd,pjepod8pe}sixeNDEJINo}NPJUDSLJNSJuUaWepiOgepun,nbJainsso,sapnelD\u00c0j'nDeuno]USssganidseyNpUOSsapNOS8j{D9sep28ADUOHDSYRUDDDjBpjuUSWSsiOIOBpspoUg\"auewfBnoeyenedyaanbyisedsesAjouDDsiunos55JUBLUSUDNDZ189\"{esnquooaupAy'HSO109yinpoud'ejqouiLUDOyU!jnpoid'enbiuryoynpoid)seynon2odanksuDeBpsAnouninog'sanbyj09/9xnoese)epSHO8jSUDwig'9Daayiod158soUN}sIp20H69'SBUISIOA$80)2]019UI95se}1810desOpLup'gSUIOUnpSOUDISIPOUN'ZEE-8EdANOUHOUDjDJUEWIELUIO}UONJe'UIDIPnoNDS8S81&1NDUN984D206epLOdEUDHepUONDSIDUDISUN,PJUBLUSSIOIS8PSHOUJ\"SAIOISdu!JSSUONDSIDUDODjapsouasaidDjsejouBismodinasspiead86016un,pGuewasioldenbouoepNbSeAIUND'sonjdLeasi01+eBodusseqoepsuonpsiuoseidSe]4aj9edse)YopUONDSIDUDOSUNnpyUaUWasioIN9]queulesiosD(q\"aueuBnosueined3eanbyioedsasAjouDDsjuunos350JU81U910908189'(~auNqUNSOJpAYJIS01109YNposd'8[{DUULUDIJUIanpoid'enbluiyopnpoid)181nanpdenbsu\u00a9eBnianoun1no460\nQeinetiodnsaneWOPsjuDisixeUOHDSI}OUDDD]apyo6BvianoISANOUINO}ApSINOHSIXSS99H)DIOU9\u00c9sa]anUesoUD]sID0]'oHandeulpLUOpue'ZEE-86dANSUUIOLDDJUaWALUIOJUOD'ejgijoindsunooindug(DXMVASIN3GISOd7SSASDIUOSSUONDS||DUDSSe]58102BDUIDIpepSUOINDIOISUIsopsa;cinjnLUstUSUASIOIDsa38UDILDN\u00a9SENDIUNURLON8138JUusAlopeBpUIDIpapsubidseq'S\u00c9PUIOOUODSUOHDSHDUDSSo]28ADJefoiduosapenpanoduuosDIJoUIWEIgpJNOdUDIIDNapJeuociddo:asyopaBoiano,pSHIH81\"EZIPNISSNSUIOLUUDSUnaduonDaio27e'(9eudoi\u00f4oiod10h)sapniiniasepsuonjusauooXND81/01ju09359SSJUDISIKSSUOIDSIIDUDD2pSNSSOPNDsesso}epUONDEI9DJ'UDILONOpejgojpeidpio9opsuDsinopuojoidayasJ@yIpOLUapaouenbssuosinodH10ADsodJUOAIOPo\u00f9XNDAD!se}'ejqooyddouonouewe/Ge:0]peuuojuosanesinolnojopSUOHDSIDUDIDsepJUEUIESSINONUEPSJDUUILUinepuojoid01\"soBouipip-sessog(f'UDI]DN8pUonDqoiddo,DSSILUNOSJSSOUDISIPNSD'SSSyOSUOND}IDISUIso}J9saeizoBSUONDIJOISU!SG]O1YUSBBPUDLULUONSISOS/OWILILUAOUD}SIPUN'(6949201990esspuuepsaynyoepnoquelussioaussepsonbsisepjupjueseideanonns84npno)a}iqownoine}9en46epsuonnyunjduy{1LDILON10denbinosssouenjuipas4jpuooun,pspo9]e11b}YopseBnianoSOUOPS8NeUOG!DSNSlSJU)SOUDISIDSUNDanysze{o1dol'enbipyonojoyudsjprues(y\"S9UIOOUCDseBoANOsa]DeadjeloiduosepayjiaqnoduosnjapJeBn{inodUD1LONapieuooiddniasDiaep86D1AN0,pamino3}'seejoadseienejueanedsuSe2uDIsiP589IS101018!INSsejuouuejodDjepunenBuo;ojapsojueuuBnpownpineynoyDjOpjnuNd8jsiojz\u00a9D63noainauednsaneyopauueyoeaunjeseBpianosouanusiajedseiD8{DLUIUIUISOUDJSIPDJ\"SUONDIIDISUSOUBP89UDJISAINSDjSPSUUSLEDSHINDESDH]DJUDPUOdsaLODWO0G8PSOUDISPeUNpyooedse:6}suosiucoeIdsnoN\"UDJLONOdayliqhodiuosapasAjDuDeun,pjelqo,anyHopS8BDIANOsouSpWyLPSUIOUDanuseuuaos,pJeloudno}\"squuayog(6\"UDILONepseBoJAnosejunsJopduurpSbdJD,U349118PUlssNDJU8PI,,DUNnoJUapioU!un,nbuyosuonisodsipsa3no}s0Agid3e206apyodsunsepseBnianoSepeouejsixe;ep'siehuodepepnjjisuppJUSLULUDJOU'ado41149}HOP34911epBBosano,pasyow8'3491eunmod2HNISUOS8psitedUN,PUONONYSUI,|Bp91P098jsuop'snjdeq'UDJIDNepuonpao:ddo,DSSILNOS}58SOUDISIPSYED'SS8]I9SUOIJDIID}SUI$9}JeSele1zDHSUOND|[OISU!SO]O1]USSPPUDLULUODO!SOB/OWIUILUBOUDISIPOUN\"UO]DLULUDLUI,p'Uolsojdxe,p'aipusouLpsnbsiiDsuoypyHysur'aGol'eoIAsesSUOHDISG'y'gsydoiBpiodnpsuonisodsipxnoasitunos158suOQNIGIAopseoLQDi9UEBsenbiuyoe}sanno,pnosysojdxa,puonosin,1\"'UID.8}NPSYIADISDjJUDssQUDIDBapnesunauno}ioanodyopaBoano,panipw9|'UONDSHDUDSDjapoyWIxO'dDW\u20acDSainaliednssinepucjoidapseBppuosnoSJUSWISSSDIJE}'SeyiNo}apSD98[sung'somod$e]enueenbiuyoa)jesigIoUDUYejqnjpoidUONUSAUCSeunpjelqo,yuo)syupUodsallo9sinajse7efoiduosapUOIDoHIUDIdD}SUDP86DIANOPalow8jspdejduuoouesupuaid\u00e0juosJUOUSUUCIAUS]BPNOUoHNsIUDGIN,epasiefoiduoynoAo,9840206spyodsunyepssBoianosapSHBNUSASBYULIOJUODUSOS]Dj1851084inodsasjossaogusinjepse]oueoU09aBDJANO,|2840JUaWeHOUEUD,pjeloiduosapayliqnoduosDjeuiu1933pinodUDIJDNepJaysouddo:asyopaBoiano,peniowaq(LT\neudpioindyuswelpbeHOA\u00cf\"IUSULISUUOIJAUS|apsealinodsegsspjosuonoyoysu!'oVQNdnpJUDAS981JUSLWASSIIgDIeqpuonoUojgndsulpWoP)IUSLSUUCNAUD,8p9818100100ND38UONDSIUDqN,peiBspno{inessiods'138}90,peouonu)soBosanosepsenbiuboewsenbishejopinsse]jueuiuupjoujusossDnbssyniuelelBessuonisodsipsep\u00a9siunosjuosUDILDNep206epyodsupispseBnianose'suonbsijounoS88DSegioOSsDSapnyiaiessepjoedsa:npjusLu\u00e9diuosuy\"\"S}USLUIIDGOP19YD,pseBwianopsuohannsucs'squeuuesneis\"snoopseynou{eUeu8}u)ofUO9@BUILUDXS8138OPSUOHDSIIDUDOsepUOISO1109D}8HUODuosejoidspsisodsipsopaustuouucnouo,a]JeeBoiano,|INSUOOOYIIE}@JOpajjenquerssousNyju},|SSJUDISIKOSOI0ABPUOHOdYIOEIE,|NOSE8U1198/8SEI0A|pSD2jsUDg'UDALONJodSoguuop8418juouinodsuoyduoseidseq'eBoiano,paniow9}JocUDILDN\u00a9eluInoyeyeopenbyjoedsepnjsoun'UONDSOUDSDjUnssyNpulsesyoquaweiddnssanbiupsawsuojjesepediuooueasudD|SUDSasjwiposodJSaU8JUDISIX\u00aeUOlDSIIDUDOeunpSNSSBP-NO5899119S@IOAepaljenquersUONDJUDIdUU7\"\"SADMUIDA}'SUIDA}:S89119]SSI0A(p'egeudoiBniodnpsanaaidsuontsodsipsa}uojes28701158suibuesepUONDN1I9Db]\"UDILON1DdsepunWuapanequeAneduoNDsjDUdDpjinsJUDSJexe,ssanbiuDoeWseyuIDIIUODSapjejosnpsjueweopidepsapjainsepsxisodsipseq'ygeudoifoiodnpSUORISOdSIpXNDasiluNOs150s}iso|dxe,pUONDSINN]Je18J08ds01D15e206apyodsunyepaBoiano,\u00a9yoddn:sodejpuuiuitu@DUDjSIPBUN'siNajjio104'S8BDianosouseuajuajuossjenbse]SUDPSUID119)SA]JASIIGDIS|PO91NJOUapsodJ50,4Jefoidanonapuoypyojdxe,onbJenuouuepepUYPAUMO]D156apNieaun'SISIUISD889INS[OSNDSJUSLUSANOUWSJENJUSADSepsouenijul|enbISUIDsaysOGapsUIoLUDsens206apHodsuoxepseSoianosepsouejsixe,8jduosueepuaidyopSUONDIDISU,S80AapUONHOVO|dKe,paljeUWedNpUOHIUUOPDT\"xN_LEIDWSpUOSDAXS'SesgiDS'SOUIN(9(S@JOWELLUNWIUILU\u00a9VIHaysoduninodo1deox3)'sarjeuugepjseeueuuooipdun,pnoenbin98/8UONDIIDISULD9119]apeuBysnbucsjenbaun,peyooidsndD]eytuenxe;38eBnianounequeajowiuRYaoUD\\sIp07\"o1eUu0)D:0dho'ViH3919'senbujcejasoul]sepous;epesug{a\nluOS\nSUPEHOMOSOIPEUC]OUIBHENNOSUOSIET]ITS00015105apUnmoduoHuc!apaiquieysBHyOUONESHPUR)ByAFUA1052o1p6enoeineuednsenbi198j8uoisusepseaiejuesajgpsanod91103opsesudUUOOOLI@OS!SUSesuduuoseounisipsunD15219-80Is{SUU006BJU]UOHDUILUIIS,Psduue3)\u00c00690-WOGepsuiowD35919-IN69ISINDjepepsoousUODUWIOJSUDAspa}sodnp1NOI-NDA0G9Je(sinajoledoSen}ADODZNO(31415)AGGOSD-:emonuaodinbepsJeudsDjepineluexe]Deenys212YOPUONDSIDUPSD1A06B81069noaineliednsuoisus]opanb1398]8uohDuLojsSUDAap51504\"UDILDNepuonpqgoiddo,pssiunos158enbujoejaeubyaun19seJerzn5SUOHDIIDISUISOD2nU818396581D8JDLUILILUSOUDISIP07HPHIEJUI15880Dunsepz0Bep1odsuDi}apsUonDiIDjsULpquuodins87aoppinsepzn6apHodsub:epsuonnjipisui,pquuojdansueenbujoeeeuBr'UDJLONepuonpqoiddo}\u00a9asiwnos38saueWjuewienbaotues\u00c2saneyopenbyjoedsapniaounWrU00012eineuadns158josnpBUAYSIS92DJISNOsee}edsa.6139JUaANedauSedUN}sIp509ISO0\u00a3006L00Oc\u00e906apiebapejqes264yapseBapajqeosuesUNE}OOOLS[058peiiansisasauninodeuojhdappaida]1auonesyeuRsP|enueJayedsei&aeusuituaourisig(ADeurejepS}PLHLWOUHOEUS!UOHONPUCSepSJUIDAJUO9:AOSDeineliednsuojsus}epsenbu0ejesougjAdapeywuixoigJBYONO}NOsajqisseoopsanbijoyewseniodSepNDEAUND(SLU0062'JUIUONRDUIUUTI9,psduua3)AOS910UONDSOUDSepeuaisAsNpjuiodIno}ussineyosdosennosa]inodA000Z3\u00a9314seGoianose3no}inod\u00c0900g1essodepspdHOPauINDjepepewjHeJuesduUa/a}eIUL,|D8NPUOISUS]SpSLUANB|DAD1(O8ZSIN3-ANSUHOUD}BpSUONDPUDURLOID81UO|8S)A91Q8inau9dnsjuauDWiedewi69sUseyNpUlSANDUIEMDUOISUd}BUNDSSILUNOS2105UONDS!||OUDSDjanbsuppsnd358,0|!Isuly'uonogoiddainodunion\u00a9SIWINOS18INDJEpSPUCHIPUODUaJe[DUJOUJUSsUEUUOHOUD]UaSSID21919JOPuORONpul1DdUOISUE}USesyUOUWSpjNo|OduN'seBpianosounajalniodueAy0gDajpBanoainavednsuoisua}apsanbiyjoejesejqponoseubyepeoueseidspspo9}supqJYDUSYOYUNINGDLe'J'HSenbin2eexND6s9)serno/ieenbinoeuononsaepseuiais\u00c2sselundseesnoosenbreuBotuonoe;ssuonpqginyedsepsjejjesajJupueouonEptOS-N3-ANOUHOUDjjuetuerennonodsnd18unenBiaueD}apseejeseunou'suonoquetus|foisel1sj9edseiYopjefoud81.UORONPULpPSJUIDNUOS:AA06DeaineuednsuojsuS}SpSUOHDIIDISUI,PSJILUIXO4d\"UDI1DNDeajuesed218op'SJUDAINSSjueuajese;eiduio9Usjupueidenbinoeleejoqoifepnjsaun'206spuodsubsepeBpsanoUN,P890.3NbajefosndueANOS&ajpBenoeunayednsuoisue)SpUORDUNOjsUDIyepSejsodnosenbinoajesejqps'seuBr(pNOILdIONO9V14NOdSNOILLVONVNNODANLS'UDALDN8puonpqoiddo,2S6SIUNOS19ZEE-B64-ANSUHOUD]QJU@SWAUIOJUOS$8981D9)2119JUSAMOPS8141D,PSUOHDIUDIdsey'aijgndauIDWOPUyyulpNyHugjjuniduue\u2014saloAsexnouejDuuepseB0400)sse'sBupyndseq-*UDILONSBDIANOsepSSUDUEUIDUUDjjeUODYO}dxe,|'UONONASUOD0]DSJINUD81NJOUBpJD}Ino-'eneuu9/0apsnidbJuspu8osepSA@UIOD:s8}JUOPJeINeJNpUapsea7BpsnjdepseiquD,psuolpyuojd591-'suononasuosapedAjno)-'ejepiodUexnpasaiapesodpjanbjsuipUnenpjyoidapSUONDOUIPOLUseq\u2014:SHPISUIJUOSBPNYAJas889suDp'e[DJaUEBa1elupuiauN,G'@QSHOINDje'inepuojoidapSane9'O8PSUIOLUDJUBPUSOSOEPS@UIDDISa]JUOPJoSEU/'7291NSHS9JUI8181SYUNPD81)DJJUCPSB}SNqUD,pNoS8141D,PUOUDI0jeinesNosayaOZe:PUIE}OJUDANOdajqouOAin2B1D!apYonDyuD/duu1,pepniussepapubqBUN18819SUOHUBAUOO$89'eJDISUSB818IUDUUUN,'seni2ajjaang\u00c0jupanodxnbAD1sepsinjpuOIUDSSIB91IPUDAJASUOUJeIPUDOyIPEDUOUapNyAJEsOPSUONUEAUO)8pJalgo,UO}BAUdSUIDUIOPUaSeI1qQD}eSUONDSIIDUDS$9}SUAIL30XNVAVALIGSLIFOUdS31UNOdSAWUYINIOSNOILVGNVNINODIYSs\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n41\nSNCF IMMOBILIERDIRECTION MMOBILIERE TERRITORIALE GRAND SUD |\nILLE Cedex 03 IMMOBILIER\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u le Mairie de LAUDUN| Service Urbanisme-5 DEC, 2025 144 Place du 6 juin 194430290 LAUDUNCS - ADS - ADE - ADO Marseille, le 05 d\u00e9cembre 2025\nVos R\u00e9f: DP 030141 25 00111 (3\u00b0\" avis)Nos R\u00e9f: CPS - n\u00b0 2025/3082Affaire suivie par DMconservationdupatrimoine.grandsud@sncf.frOBJET:Commune de LAUDUN.Demande d'avis sur le DP 030141 25 00111 pr\u00e9sent\u00e9e par la SASU GCCPr\u00e9ambule : Merci a la commune ou communaut\u00e9 de communes de transmettre au tiers p\u00e9titionnairele pr\u00e9sent avis avec l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces jointes fournies.Madame, Monsieur,Vous avez bien voulu m'adresser, pour examen, une demande de d\u00e9claration pr\u00e9alable, ci-dessusr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par la SASU GCC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur TESTE DU BAILLER Andr\u00e9-Fran\u00e7ois,domicili\u00e9e au 226 avenue du Mar\u00e9chal Foch LES MUREAUX (78130), concernant l'installation d'unecentrale photovolta\u00efque sur la parcelle cadastr\u00e9e AT n\u00b0 174 situ\u00e9e 515 route des Bagnols 30290LAUDUN L'ARDOISE.Pr\u00e9ambule :Un premier avis avec demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires INFRAPOLE Languedoc RoussillonOccitanie a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en date du 30/07/2025 puis un second en date du 24/09/25 (DP 030141 2500080).Des compl\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 transmis directement par la MOA permettant de garantir le respect desServitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SUP).Apr\u00e8s analyse des documents compl\u00e9mentaires fournis le 30/11/25 dans le cadre de la demande DP030141 25 00111, SNCF RESEAU INFRAPOLE LRO \u00e9met un avis favorable au projet cit\u00e9 en objetsous r\u00e9serve du respect de la notice INFRAPOLE LRO et ses annexes en PJ, relatives aux Servitudesd'Utilit\u00e9 Publique (SUP) et prescriptions techniques ferroviaires, ainsi que de l'ensemble des pointsparticuliers list\u00e9s ci-apr\u00e8s.1/ PV de d\u00e9limitation sign\u00e9 de SNCF R\u00e9seau (cf. point 7.2 notice). Proc\u00e9dure finalis\u00e9e.2/ Rappel SUP relative au rejet et continuit\u00e9 hydraulique des eaux pluviales (EP): __Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au point 2 de la notice INFRAPOLE LR en PJ, quant aux >exutoires des EP qui ne devront pas \u00eatre canalis\u00e9es et d\u00e9vers\u00e9es vers les emprises ferroviaires.Les EP doivent \u00eatre renvoy\u00e9es vers le r\u00e9seau public communal et non en direction du Domaine PublicFerroviaire.\nSOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 44\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n42\nSNCIMMOBILIER\n3/ Rappel SUP relative aux d\u00e9p\u00f4ts et r\u00e9tention d'eau en bordure du DPF.Il convient de se conformer au point 4 de la notice INFRAPOLE LR, quant \u00e0 |' implantation de tout projetde bassin de r\u00e9tention, noue, d\u00e9p\u00e9ts/stockages etc. avec une marge de recul de 5 m\u00e8tres pan rapport |\u00e0 la limite de protection des emprises ferroviaires.- Limiterer LL.4/ Rappel marges de reculs pour la conformit\u00e9 des terrassements, excavations et fondations en |bordure du DPF: | Lis UFAebatir buis ntospen., els ici be. -Dans cette topographie du site,hes excavations, profondeursde fouilles -+: \u00a5ondations des >constructions et panneaux doivent respecter la servitude d'utilit\u00e9 publique en la mati\u00e8re (cf. la |notice point 5.1 plan 3H/2V. et point 5.2 plans PO, P1, P2). | KCette servitude d'utilit\u00e9 public s'applique SRISRERE, \u00e0 2 cr\u00e9ation de r\u00e9seaux enterr\u00e9s et aux }fondations des cl\u00f4tures. /5/ Concernant l'installation de panneaux photovolta\u00efques, il est demand\u00e9 de vous assurer quel'installation ne devra pas, par des ph\u00e9nom\u00e8nes de r\u00e9verb\u00e9ration, occasionner de g\u00eane pour lesusagers de l'infrastructure ferroviaire en apportant des solutions imm\u00e9diates (panneaux anti-\u00e9blouissement/ anti-r\u00e9fl\u00e9chissements, brise-vue, v\u00e9g\u00e9talisation, etc.)Sur l'information th\u00e9orique de l'\u00e9tude d'impact fournie l'avis favorable s'entend avec la r\u00e9servesuivante:Si une g\u00eane subsistait en exploitation et qui serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour lescirculations ferroviaires, la SNCF se r\u00e9serve le droit de saisir le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat pourd\u00e9cider de les faire supprimer afin de r\u00e9pondre aux dispositions du code des transports (L.2242-4-7).Pour rappel, l'article L. 2242-4-7 du code des transports pr\u00e9voit qu'il est interdit \u00ab De laisser subsister,apr\u00e8s une mise en demeure de les supprimer faite par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat,toutes installations lumineuses et notamment toute publicit\u00e9 lumineuse au moyen d'affiches,enseignes ou panneaux lumineux ou r\u00e9fl\u00e9chissants, lorsqu'elles sont de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pourla circulation des convois en raison de la g\u00eane qu'elles apportent pour l'observation des signaux parles agents du chemin de fer \u00bb.6/ Obligation de clore d\u00e8s la phase chantier puis maintien d\u00e9finitif de la cl\u00f4ture en phaseexploitation; cl\u00f4ture d\u00e9fensive 2 m de hauteur, continue, non mitoyenne, scell\u00e9e au sol, (cf.point 13 de la notice).A noter que la SUP des marges de reculs pour la conformit\u00e9 des excavations s'applique aux fondationsdes cl\u00f4tures (3H/2V \u00e0 respecter).Le chantier de d\u00e9molition puis de construction doit \u00eatre totalement clos cot\u00e9 voie ferr\u00e9e,pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention.7/ Pour la phase chantier: respect du r\u00e9f\u00e9rentiel ferroviaire IG 94 589 sur les engins puissants etvibrants (cf. point 5.3 de la notice).8/ Aucune plantation de nature \u00e0 compromettre dans le temps la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitationferroviaire.Cf. le point 3 de la notice INFRAPOLE LR.9/ Aucun rejet, ni d\u00e9p\u00f4t y compris coupe de v\u00e9g\u00e9taux sur et aux abords du DPF.Des mesures idoines doivent \u00eatre pr\u00e9vues en sus des cl\u00f4tures, pour le ramassage r\u00e9gulier desplastiques et mat\u00e9riaux en tout genre afin de palier au risque de chute sur le DPF.SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 447\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n43\nIMMOBILIER10/ Travers\u00e9e sous voie - Alimentation \u00e9lectrique :Aucune travers\u00e9e sous voie n'est pr\u00e9vue au projet.Je reste \u00e0 votre disposition pour tous renseignements compl\u00e9mentaires et je vous prie d'agr\u00e9er,Madame, Monsieur, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.Le Responsable Cellule Inventaire et UrbanismeP\u00f4le ClientsChristophe CHANDARDPJ: Notice ILRO + Annexes: R\u00e9ponse LAUDUN DP 030141 25 00080 (2 avis)\nSOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 447\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n44\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n45\nOY JA 4 Je DDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u leyur-4 NOV. 2025GARD ' . CS - ADS - ADE - ADORHODANIENAgglom\u00e9ration\nDirection Attractivit\u00e9 et am\u00e9nagement DDTM du GardYoann RAPPENEAU ' , hs 5Tel : 04 66 79 01 02 Service Am\u00e9nagement Territorial desC\u00e9vennesemail : y.rappeneau@gardrhodanien.frMadame Val\u00e9rie RAUX1910 Chemin de Saint-Etienne \u00e0 Larnac30 319 ALES CEDEXA Bagnols-sur-C\u00e9ze, le 13 Octobre 2025Nos r\u00e9f : [res_letterbox.alt_identifier]Objet : Avis du SCoT sur le projet de cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque \u00e0 Laudun-l'ArdoiseMadame,Nous accusons r\u00e9ception de votre courrier relatif 4 la consultation du SCoT du Gard Rhodanienconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de Laudun-l'Ardoise.Apr\u00e8s analyse du dossier et au regard des dispositions du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO)du SCoT, nous vous prions de prendre en compte les remarques suivantes :e Compatibilit\u00e9 r\u00e9glementaireLe projet est situ\u00e9 en zone d'activit\u00e9s sur un terrain artificialis\u00e9, ce qui le rend effectivement compatibleavec les orientations du SCoT en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables,\u00b0 Pr\u00e9servation du foncier \u00e9conomique strat\u00e9giqueToutefois, le territoire de Laudun-l'Ardoise fait l'objet d'une forte pression sur le foncier disponible, enraison des projets de d\u00e9veloppement industriel port\u00e9es conjointement par l'Agglom\u00e9ration du Gardrhodanien et la commune, et de la raret\u00e9 des terrains non grev\u00e9s par le PPRi.Le terrain concern\u00e9 par le projet de parc photovolta\u00efque fait partie des rares espaces strat\u00e9giquessusceptibles d'accueillir des activit\u00e9s \u00e9conomiques et industrielles, essentielles au dynamisme et \u00e0l'emploi local.Le SCoT identifie explicitement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server ces r\u00e9serves fonci\u00e8res pour soutenir led\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoire, notamment dans le contexte de la r\u00e9industrialisation et de ladiversification des activit\u00e9s productives,e Contexte du PPRi et enjeux industrielsLa commune de Laudun-l'Ardoise est soumise \u00e0 de fortes contraintes li\u00e9es au risque inondation, Lesterrains non concern\u00e9s par le PPRi doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s en priorit\u00e9 pour l'accueil d'activit\u00e9s\u00e9conomiques, conform\u00e9ment aux orientations du SCoT et aux besoins du territoire.L'implantation d'un parc photovolta\u00efque sur ce site viendrait r\u00e9duire de mani\u00e8re irr\u00e9versible la capacit\u00e9d'accueil de prdjets industriels ou logistiques d'envergure, alors m\u00eame que le secteur b\u00e9n\u00e9ficie d'unedynamique industrielle forte et d'ambitions affirm\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique,% Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard rhodanienDES |Ee 9) oS eM M CS20190 \u00bb 30205 Bagnols-sur-C\u00e8ze Cedex \u00ab T\u00e9l. : 04 66 79 01 02 + Fax : 04 66 79 33 50Ges # gardrhodanien.fr \u00a9f@ing\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n46\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n47\ne Incompatibilit\u00e9 avec les orientations de la ZAEnR communaleIl est \u00e9galement important de souligner que m\u00eame si la parcelle concern\u00e9e fait partie des Zonesd'Acc\u00e9l\u00e9ration des \u00c9nergies Renouvelables (ZAEnR) d\u00e9finies par la commune par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b013 du12 mars 2024, celle-ci a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 vocation exclusive d'installation de photovolta\u00efqueen toiture ou en ombri\u00e8re, et non pour du photovolta\u00efque au sol.En cons\u00e9quence, bien que le projet soit conforme aux dispositions du SCoT sur le plan r\u00e9glementaire, ilne nous semble pas pertinent au regard des besoins fonciers pour l'activit\u00e9 \u00e9conomique, de la p\u00e9nuriede foncier strat\u00e9gique sur le territoire, et de son incompatibilit\u00e9 avec les orientations de la ZAEnRcommunale.C'est pourquoi le SCoT du Gard rhodanien \u00e9met un avis d\u00e9favorable sur ce dossier.Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cet avis motiv\u00e9 dans l'instruction du dossier.Veuillez agr\u00e9er, Madame, l'expression de nos salutations distingu\u00e9es.\nLe Pr\u00e9sident\nn Christian Rey\n$\n% Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard rhodanienshF El US 2% CS20190 - 30205 Bagnols-sur-C\u00e8ze Cedex - T\u00e9l. : 04 66 79 01 02 : Fax : 04 66 79 33 50a N # gardrhodanien.fr @f @ing\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n48\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 141 25 00111 d\u00e9pos\u00e9e par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de LAUDUN L'ARDOISE\n49\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie\n30-2026-02-24-00013\nD\u00e9cision n\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026\nrelative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le\net des sections d'inspection du travail dans la\nDDETS du Gard\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n50\nMINISTERE Direction r\u00e9gionaleET DES SOLIDARITES de l'\u00e9conomie, de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s - Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-30-02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitationdes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travaildans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du GardLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 \u00e0 R.8122-9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA en qualit\u00e9de directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionOccitanie,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2024-30-02 du 26 avril 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,\nDECIDEArticle 1Les sections \u00e0 vocation agricole exercent, sur le secteur g\u00e9ographique qui leur est attribu\u00e9,leurs comp\u00e9tences sur les exploitations, entreprises, \u00e9tablissements (priv\u00e9s ou publics)employant des salari\u00e9s cotisant \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole, notamment ceux vis\u00e9s a l'articleL. 722-20 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations,entreprises ou \u00e9tablissements \u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'article L. 722-1 du m\u00eame code.Cette comp\u00e9tence s'exerce \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard de toute intervention d'une entrepriseext\u00e9rieure r\u00e9alis\u00e9e dans leur emprise.\n \n \n \n1 \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n51\nLe contr\u00f4le des \u00e9tablissements et des sites de la SNCF, le contr\u00f4le des autres entreprisesexer\u00e7ant une activit\u00e9 dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferr\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat public et surleur emprise, est confi\u00e9, sur le p\u00e9rim\u00e8tre, \u00e0 une section identifi\u00e9e d'une unit\u00e9 de contr\u00f4le.Le contr\u00f4le des entreprises appel\u00e9es, au jour de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, FranceTravail, Orange, La Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz et GRDF,peut \u00eatre confi\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement a une ou plusieurs sections qui peuventsuivre une ou plusieurs des entreprises pr\u00e9cit\u00e9es.Le contr\u00f4le des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs (transportsterrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51,52 et 53) transport de fonds 8010 Z, peut \u00eatreconfi\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement, \u00e0 une section ou plusieurs sections identifi\u00e9es d'uneunit\u00e9 de contr\u00f4le, exer\u00e7ant \u00e9ventuellement des comp\u00e9tences de contr\u00f4le sur d'autresentreprises.Le contr\u00f4le des mines et carri\u00e8res ne comportant pas d'installations souterraines accessiblesaux travailleurs ainsi que dans les \u00e9tablissements et ouvrages des am\u00e9nagementshydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s et des sites de g\u00e9othermie, peut \u00eatre confi\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre dud\u00e9partement, \u00e0 une section ou plusieurs sections identifi\u00e9es d'une unit\u00e9 de contr\u00f4le, exer\u00e7ant\u00e9ventuellement des comp\u00e9tences de contr\u00f4le sur d'autres entreprises.Sauf exception express\u00e9ment mentionn\u00e9e, les sections comp\u00e9tentes pour les mines etcarri\u00e8res comprennent les activit\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationd'exploiter ainsi que celles qui y sont reli\u00e9es et qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 de l'exploitant du site.Les sections comp\u00e9tentes pour le r\u00e9gime maritime situ\u00e9es dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 del'H\u00e9rault et dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ont une comp\u00e9tenceinterd\u00e9partementale.Les agents charg\u00e9s du r\u00e9gime maritime peuvent exercer par int\u00e9rim leurs pouvoirs de contr\u00f4lerelatifs au r\u00e9gime maritime sur l'ensemble du territoire r\u00e9gional sous l'autorit\u00e9 du responsabled'unit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tent.Article 2Il est constitu\u00e9 2 unit\u00e9s de contr\u00f4le et 17 sections d'inspection dans le d\u00e9partement du Gard.Les unit\u00e9s de contr\u00f4le sont domicili\u00e9es : 174, rue Antoine Blondin \u2014 30908 Nimes Cedex 2.Quatre de ces sections exercent des comp\u00e9tences dans le secteur agricole.Deux de ces sections exercent des comp\u00e9tences dans le secteur des transports.Deux de ces sections exercent des comp\u00e9tences sur les mines et carri\u00e8res ne comportant pasd'installations souterraines accessibles aux travailleurs.La comp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements et ouvrages des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriquesconc\u00e9d\u00e9s et des sites de g\u00e9othermie, rel\u00e8ve des sections territoriales dans lesquelles ils sesituent.Section interd\u00e9partementale maritime : Une section (Section 1.1) de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault a une comp\u00e9tence pour les d\u00e9partements du Gard et de l'H\u00e9rault\n2 \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n52\npour les activit\u00e9s maritimes et le contr\u00f4le des navires amarr\u00e9s et en mer.Sections transport : Les sections \u00e0 vocation transport exercent, sur le secteur g\u00e9ographiquequi leur est attribu\u00e9, leurs comp\u00e9tences sur les entreprises, \u00e9tablissements et employeursrelevant des codes NAF4941A, 4941B, 4941C, 49427, 5229A, 5229B, 53207, 49312, 4939A, 4939B, 52217, 80102,ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard :- des chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil se situant au sein de ces entreprises,\u00e9tablissements ou chez ces employeurs- des entreprises ext\u00e9rieures tous codes NAF confondus vis\u00e9es aux articles R.4511-1 \u00e0 R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, \u00e9tablissements ou chez cesemployeurs.Sections Mines et Carri\u00e8res: Ces sections exercent, sur le secteur g\u00e9ographique qui leur estattribu\u00e9, leurs comp\u00e9tences les activit\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationd'exploiter, sur les entreprises, \u00e9tablissements et employeurs relevant des activit\u00e9s Mines etCarri\u00e8res ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs. ainsi qu'\u00e0l'\u00e9gard :- des chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil se situant au sein de ces entreprises,\u00e9tablissements ou chez ces employeurs- des entreprises ext\u00e9rieures tous codes NAF confondus vis\u00e9es aux articles R.4511-1 \u00e0 R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, \u00e9tablissements ou chez cesemployeursLes comp\u00e9tences particuli\u00e8res de chaque section sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 3 \u00e0 4 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3L'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 comprend les sections 1.1 \u00e0 1.8 ci-dessousSection 1.1Communes de :BEAUCAIREBELLEGARDEFOURQUESCommune de :LESIRIS 102/106/115 (voir tableau annex\u00e9 codes IRIS \u2014 page 8)Comp\u00e9tence mines et carri\u00e8res ne comportant pas d'installations souterrainesaccessibles aux travailleurs sur l'ensemble de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b01 pour lesactivit\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploiter, sur lesentreprises, \u00e9tablissements et employeurs relevant des activit\u00e9s Mines et Carri\u00e8res\nne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs. Ainsi qu'\u00e0l'\u00e9gard :\n3 \n \n\u25cf\n\u25cf\n\u25cb\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n53\n- des chantiers de batiment et de g\u00e9nie civil se situant au sein de ces entreprises,\u00e9tablissements ou chez ces employeurs- des entreprises ext\u00e9rieures tous codes NAF confondus vis\u00e9es aux articles R.4511-1 aR.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, \u00e9tablissementsou chez ces employeurs.Section 1.2Communes de:AIGREMONTANDUZEBAGARDBOISSET ET GAUJACBOUCOIRAN-ET-NOZIERESBRIGNONBROUZET LES ALESLA CALMETTECARDETCASSAGNOLESCASTELNAU VALENCECOLLORGUESCRUVIERS LASCOURSDEAUXDIONSDOMESSARGUESEUZETGARRIGUES-SAINTE-EULALIEGENERARGUESLEDIGNANLEZANMARTIGNARGUESMARUEJOLS-LES-GARDONMASSANESMASSILLARGUES ATTUECHMAURESSARGUESMEJANNES LES ALESMONTIGNARGUESMONTEILSMONSMOUSSACNERSPLANSRIBAUTE LES TAVERNESROUVIERESAINT-BENEZETSAINT-CHAPTESSAINT-DEZERYSAINT CEZAIRE DE GAUZIGNANSAINT ETIENNE DE L'OLM\n4 \n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n54\nSAINT-GENIES-DE-MALGOIRESSAINT HYPPOLYTE DE CATONSAINT JEAN DE CEYRARGUESSAINT JEAN DE SERRESSAINTJUST ET VACQUIERESSAINT MAURICE DE CAZEVIEILLESAINT PRIVAT DES VIEUXSAINT SEBASTIEN D'AIGREFEUILLESAINTE-ANASTASIESALINDRESSAUZETSERVASSEYNESTORNACVEZENOBRESComp\u00e9tence transports sur l'ensemble de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b01 pour les entreprises,\u00e9tablissements et employeurs relevant des codes NAF 4941A, 4941B, 4941C, 494227,5229A, 5229B, 53207, 49317, 4939A, 4939B, 52217, 8010Z ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard deschantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil se situant au sein de ces entreprises,\u00e9tablissements ou chez ces employeurs et des entreprises ext\u00e9rieures tous codes NAFconfondus vis\u00e9es aux articles R.4511-1 \u00e0 R.4511-4 du code du travail, intervenant au seinde ces entreprises, \u00e9tablissements ou chez ces employeurs.Section 1.3Communes de :ANGLESARAMONCOMPSDOMAZANESTEZARGUESGARONSJONQUIERES ST VINCENTMANDUELMEYNESMONTFRINPUJAUTREDESSANROCHEFORT-DU-GARDSAZETHEZIERSVALLABREGUESVILLENEUVE-LES-AVIGNONEntreprise en r\u00e9seau ORANGE.Section 1.4Communes de :\n5 \n\u25cf\n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n55\nBOUILLARGUESCHUSCLANCODOLETLAUDUNLIRACMONTFAUCONROQUEMAURESAINT-GENIES-DE-COMOLASSAINT-LAURENT-DES-ARBRESSAINT-VICTOR-LA-COSTESAUVETERRETAVEL.Section 1.5Communes de :BAGNOLS-SUR-CEZEBASTIDE-D'ENGRASBEZOUCECABRIERESCAPELLE-ET-MASMOLENECARSANCASTILLON-DU-GARDCAVILLARGUESCONNAUXFOURNESGAUJACLEDENONMARGUERITTESORSANPINPOUGNADORESSEPOULXPOUZILHACRODILHANROQUE-SUR-CEZESABRANSAINT-ALEXANDRESAINT-BONNET-DU-GARDSAINT-ETIENNE-DES-SORTSSAINT-GERVAISSAINT GERVASYSAINT-HILAIRE-D'OZILHANSAINT-MICHEL-D'EUZETSAINT-NAZAIRESAINT-PAUL-LES-FONTSSAINT-PONS-LA-CALMSERNHACTRESQUES\n6 \n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n56\nVALLABRIXVALLIGUIERESVENEJANEntreprises en r\u00e9seau ENEDIS/EDF/RTE.Section 1.6Communes de:AIGALIERSAIGUEZEARGILLIERSARPAILLARGUES-ET-AUREILLACAUBUSSARGUESBARJACBARONBELVEZETBLAUZACBOURDICBRUGUIERECAISSARGUESCOLLIASCORNILLONFLAUXFOISSACFONS-SUR-LUSSANFONTARECHESGARNGOUDARGUESISSIRACLAVAL-SAINT-ROMANLUSSANMEJANNES LE CLAPMONTAREN-ET-SAINT-MEDIERSMONTCLUSPONT-SAINT-ESPRITREMOULINSRIVIERESROCHEGUDESAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUISSAINT-ANDRE-D'OLERARGUESSAINT-CHRISTOL-DE-RODIERESSAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGUSAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJEANSAINT-JULIEN-DE-PEYROLASSAINT-LAURENT-DE-CARNOLSSAINT-LAURENT-LA-VERNEDESAINT-MARCEL-DE-CAREIRETSAINT-MAXIMIN\n7 \n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n57\nSAINT-PAULET-DE-CAISSONSAINT PRIVAT DE CHAMPCLOSSAINT-QUENTIN-LA-POTERIESAINT-SIFFRETSAINT-VICTOR-DES-OULESSALAZACSANILHAC-SAGRIESSERVIERS-ET-LABAUMETHARAUXUZESVALLERARGUESVERFEUILVERS-PONT-DU-GARD.Entreprise en r\u00e9seau La Poste.Section 1.7Communes de:CENDRASCORBESL'ESTRECHUREMIALETPEYROLLESPLANTIERSROUSSONSAINT ANDRE DE VALBORGNESAINT CHRISTOL LES ALESSAINT HILAIRE DE BRETHMASSAINT JEAN DU GARDSAINT JEAN DU PINSAINT JULIEN LES ROSIERSSAINT MARTIN DE VALGALGUESSAINT PAUL LA COSTESAUMANESOUSTELLECommune de :ALESselon tableau page suivante codes IRIS : 101, 103, 107,108, 109, 110.Agriculture sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le sur les cantons suivants :ALES 1ALES 2ALES 3Pont saint espritBagnols sur C\u00e8zeUz\u00e8sRousson\n8 \n\u25cf\n\u25cf\n\u25cb\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n58\nLa Grand Combe (a l'exception des communes de Thoiras, Sainte croix de caderie,Saint bonnet de Salendrinque et Vabres).Quissac : uniquement pour les communes de Cardet, Ners, Cruviers Lascours,Tornac, Moussac, L\u00e9dignan, Brignon, boucoiran, Massillargues Attuech, Aigremont,Domessargues, L\u00e9zan, Saint Jean de serres, Saint B\u00e9nezet, Mauressargues, Massanes,Cassagnoles, Maruejols les gardon.Calvisson : uniquement pour les communes de Sauzet, Saint Geni\u00e9s de Malgoires,Montignargues, La Rouvi\u00e9re.Le Vigan : uniquement les communes de Saint Andr\u00e9 de Valborgne, Saumane, LesPlantiers, L'Estr\u00e9chure, Peyrolles.Section 1.8Communes de:AUJACALLEGREBESSEGESBONNEVAUXBORDEZACBOUQUETBRANOUX-LES-TAILLADESCHAMBONCHAMBORIGAUDCONCOULESCOURRYGAGNIERESGENOLHACGRAND-COMBELAMELOUZELAVAL-PRADELLE MARTINETLES MAGESMALONS-ET-ELZEMEYRANNESMOLIERES SUR CEZENAVACELLESPEYREMALEPONTEILS-ET-BRESISPORTESPOTELIERESROBIAC \u2014- ROCHESSADOULESAINT AMBROIXSAINT BRESSAINTE-CECILE-D'AN DORGESAINT DENISSAINT FLORENT SUR AUZONNET\n9 \n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n59\nSAINT JEAN DE VALERISCLESAINT JULIEN DE CASSAGNASSAINT VICTOR DE MALCAPSALLES-DU-GARDONSENECHASVERNAREDECommune de:ALESselon tableau ci-dessous codes IRIS : 104, 105, 111, 112, 113, 114\nAGRICULTURE sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le sur les cantons de Roquemaure,Villeneuve les Avignon, Beaucaire, Marguerittes, Redessan.\nAnnexe: d\u00e9limitation et localisation des sections de la ville d'Al\u00e9s, r\u00e9partition descodes IRIS et d\u00e9limitation des quartiers par sections\nUC Nord n\u00b0 IRIS NomEst SECTIONS ALES1.1 0102 |ALESiris 0102 Le Plan1.1 0106 | ALES iris 0106 Silhol Conilh\u00e8res1.1 0115 | ALES iris 0115 Le Rieu Piste Oasis1.7 0101 |ALESiris 0101 Centre Ville1.7 0103 | ALES iris 0103 Jean Moulin1.7 0107 ALES iris 0107 La Prairie1.7 0108 | ALES iris 0108 Br\u00e9sy quai du Soleil1.7 0109 _ | ALES iris 0109 rocebelle St Raby1.7 0110 _| ALES iris 0110 Brouzen La Royale1.8 0104 | ALES iris 0104 Pr\u00e9 st Jean1.8 0105 _ | ALES iris 0105 Chantilly1.8 0111 ALES iris 0111 Tamaris1.8 0112 | ALES iris 0112 C\u00e9vennes1.8 0113 |ALESiris 0113 Brueges1.8 0114 | ALES iris 0114 Cravi\u00e8res croupillac\n10 \n\u25cf\n\u25cb\n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n60\nArticle 4L'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 comprend les sections 2.1 \u00e0 2.9 ci-dessousSection 2.1Communes de :CADIERE-ET-CAMBOCAUSSE-BEGONCOLOGNACCONQUEYRACCROSDOURBIESLANUEJOLSLASALLEMONOBLETNOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIEREPOMPIGNANREVENSSAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULESSAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUESAINTE-CROIX-DE-CADERLESAINT-FELIX-DE-PALLIERESSAINT-HIPPOLYTE-DU-FORTSAINT-MARTIALSAINT-ROMAN-DE-CODIERESSAINT-SAUVEUR-CAMPRIEUSOUDORGUESTHOIRASTREVESVABRESVALLERAUGUECommune de NIMES selon tableau ci-apr\u00e8s codes IRISSection 2.2Communes de :ALZONARPHYARREARRIGASAULASAUMESSASAVEZEBEZ-ET-ESPARONBLANDASBREAU-ET-SALAGOSSECAMPESTRE-ET-LUCMANDAGOUT\n11 \n\u25cf\n\u25cf\n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n61\nMARSMOLIERES-CAVAILLACMONTDARDIERPOMMIERSROGUES ROQUEDURSAINT-BRESSONSAINT-JULIEN-DE-LA-NEFSAINT-LAURENT-LE-MINIERSUMENEVIGANVISSECCommune de NIMES selon tableau ci-apr\u00e9s codes IRISEntreprise SNCF sur tout le d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Section 2.3Communes de :BRAGASSARGUESBROUZET-LES-QUISSACCANAULES-ET-ARGENTIERESCANNES-ET-CLAIRANCARNASCAVEIRACCLARENSACCOMBASCORCONNECRESPIANDURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENFONSFRESSACGAILHANGAJANLIOUCLOGRIAN-FLORIANMONTAGNACMONTMIRATMONTPEZATMOULEZANORTHOUX-SERIGNAC-QUILHANPARIGNARGUESPUECHREDONQUISSACSAINT-BAUZELYSAINT-COME-ET-MARUEJOLSSAINT-JEAN-DE-CRIEULONSAINT-MAMERT-DU-GARD\n12 \n\u25cf\n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n62\nSAINT-NAZAIRE-DES-GARDIESSAINT-THEODORITSARDANSAUVESAVIGNARGUESVIC-LE-FESQCommune de NIMES selon tableau ci-apr\u00e8s codes IRISEntreprises en r\u00e9seau ENGIE, GRT Gaz et GRDF conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Comp\u00e9tence mines et carri\u00e8res ne comportant pas d'installations souterrainesaccessibles aux travailleurs sur l'ensemble de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b02 pour les activit\u00e9ssitu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploiter, sur les entreprises,\u00e9tablissements et employeurs relevant des activit\u00e9s Mines et Carri\u00e8res ne comportantpas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard :- des chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil se situant au sein de ces entreprises,\u00e9tablissements ou chez ces employeurs- des entreprises ext\u00e9rieures tous codes NAF confondus vis\u00e9es aux articles R.4511-1 \u00e0R.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, \u00e9tablissements ouchez ces employeursSection 2.4Communes de :AIGUES-VIVESASPERESAUBAISAUJARGUESBOISSIERESCALVISSONCONGENIESFONTANESGALLARGUES-LE-MONTUEUXJUNASLANGLADELECQUESNAGES-ET-SOLORGUESSAINT-CLEMENTSAINT-DIONIZYSALINELLESSOMMIERESSOUVIGNARGUESVILLEVIEILLECommune de NIMES selon tableau ci-apr\u00e8s codes IRIS\n13 \n\u25cf\n\u25cf\n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n63\nSection 2.5Communes de:AIGUES-MORTESAIMARGUESGRAU-DU-ROISAINT-LAURENT-D'AIGOUZECommune de NIMES selon tableau ci-apr\u00e8s codes IRISSection 2.6Communes de:BEAUVOISINCAILARCODOGNANMUSUCHAUDVAUVERTVERGEZEVESTRIC-ET-CANDIACComp\u00e9tence transports sur l'ensemble de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 pour les entreprises,\u00e9tablissements et employeurs relevant des codes suivants :Transport routier de voyageurs : 4939A et 4939BTransport routier de fr\u00eat marchandises : 4941A et 4941BD\u00e9m\u00e9nagement : 49427Autres services auxiliaires (dont messagerie) : 5229A et 5229BTransports de fonds (uniquement pour les services de transports de fonds exerc\u00e9s\u00e0 titre principal) : 8010 ZLocation de camion avec chauffeur : 4941 CAutres activit\u00e9s de poste et de courrier : 5320 ZTransports urbains et suburbains de voyageurs : 4931 ZServices auxiliaires de transports terrestres : 5221 ZComp\u00e9tence \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard des chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil se situantau sein des entreprises, \u00e9tablissements ou employeurs relevant des codes NAF pr\u00e9cit\u00e9set des entreprises ext\u00e9rieures tous codes NAF confondus vis\u00e9es aux articles R4511-1 \u00e0R4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, \u00e9tablissements ouchez ces employeurs.Section 2.7Communes de :AUBORDBERNISGENERACMILHAUDSAINT-GILLESCommune de NIMES selon tableau ci-apr\u00e8s codes IRIS\n14 \n\u25cf\n\u25cf\n\u25cf\n\u25cf\n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n64\nSection 2.8Commune de NIMES selon tableau ci-apr\u00e8s codes IRISAgriculture sur la commune de NimesAgriculture sur le territoire de toute l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 a l'exception descommunes de Gallargues le Montueux, Mus, Codognan, Verg\u00e9ze, Vestric etCandiac, Uchaud, Bernis, Milhaud, Aubord, Beauvoisin, G\u00e9n\u00e9rac, Aimargues, LeCailar, Vauvert, Saint Gilles, Saint Laurent d'Aigouze, Aigues Mortes, Le Grau duRoiSection 2.9Agriculture sur les communes de Gallargues le Montueux, Mus, Codognan,Verg\u00e9ze, Vestric et Candiac, Uchaud, Bernis, Milhaud, Aubord, Beauvoisin,G\u00e9n\u00e9rac, Aimargues, Le Cailar, Vauvert, Saint Gilles, Saint Laurent d'Aigouze,Aigues Mortes, Le Grau du Roi\nCommune de NIMES selon tableau ci-apr\u00e9s codes IRISEntreprise en r\u00e9seau France TRAVAILAnnexe : d\u00e9limitation et localisation des sections de la ville de Nimes,r\u00e9partition des codes IRIS et d\u00e9limitation des quartiers par sectionsUC 2 n\u00b0 IRIS NomSECTIONS NIMES2.1 05 Route de Beaucaire2.1 06 Route d'Arles2.1 0701 Gamel2.1 0702 Marronniers2.1 0703 Capouchine2.1 07 04 VILLE ACTIVE2.2 07 05 MARECHAL JUIN2.2 07 06 KM DELTA2.2 07 07 PLAN DE PERBOS2.3 13 GARRIGUES2.3 15 LES 3 PONTS2.3 16 CHEMIN BAS D'AVIGNON2.3 17 SANTA CRUZ2.3 18 GREZAN2.4 11 CAREMEAU2.5 01 Centre-Ville7 07 08 LA PLAINE\n15 \n\u25cf\n\u25cf\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n65\n2.8 03 CADEREAU2.8 08 KENNEDY2.8 09 PISSEVIN2.8 10 VALDEGOUR2.8 12 QUARTIER DES ESPESSES2.9 14 MONT-DUPLAN2.9 02 QUARTIER ADMINISTRATIONS2.9 04 FAUBOURGArticle 5La pr\u00e9sente abroge et remplace la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2024-30-02 du 26 avril 2024 ettoute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente relative a la localisation et a la d\u00e9limitation desunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard.Article 6Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionOccitanie et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardsont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement du Gard.\nFait \u00e0 Toulouse,Le 24 f\u00e9vrier 2026,Le Directeur r\u00e9gionalSign\u00e9Julien TOGNOLA\n16 \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - D\u00e9cision\nn\u00b02026_30_02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la DDETS\ndu Gard\n66","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T17:16:07+00:00","id":"8f3e47b7ce98221475f1c24a48a0b21875d9ee05417229941448baed1ca12b1c","name":"recueil-30-2026-042-special DU 03 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-03T15:52:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67122/493397/file/recueil-30-2026-042-special%20DU%2003%2003%202026.pdf"}