{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"|S Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET . \u00abje ; .DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9iad\n\u00e9pais -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise\u00e0 compter du 3 novembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2025 du ministre de l'int\u00e9rieur nommant M. Nicolas GUYOMARCH, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n1\nVU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet du 12 mai 2025 nommant Mme Marion PAPIRNYK,en qualit\u00e9 d'agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, pour assurer les fonctions d'adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secr\u00e9taireadministrative, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Sophie BROQUELAIRE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du bureau des polices administratives;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Ang\u00e9lique DESLORIERS secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des polices administratives;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef de bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 avril 2025 nommant Mme Aur\u00e9lie LERVANT, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communicationinterminist\u00e9rielle ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet du 22 mai 2025 nommant M. Loucas SYLVAIN, enqualit\u00e9 d'agent contractuel de cat\u00e9gorie A, pour assurer les fonctions d'adjoint \u00e0 la cheffe de bureaude la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Luca VERGALLO, directeur de cabinetdu pr\u00e9fetde FOi\u00efse, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise, et notamment toute d\u00e9cision concernant les personnes dont lestroubles mentaux compromettent l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes y compris :- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux hospitalisations sous contrainte pr\u00e9vues dans le code de la sant\u00e9 publique ;- la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ;- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contr\u00f4les des mesures de soins sans consentement ;- la signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re de soinssans consentements.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde FOise, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique et les mises endemeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre d'occupants sans droit ni titre et notamment les gens duvoyage en vue de leur \u00e9vacuation.\n2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0l'effet de signer, au titre des attributions du cabinet pour la gestion de crise, tout acte utile \u00e0 ladirection des op\u00e9rations de secours mentionn\u00e9e aux articles L.742-1 \u00e0 L.742-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, y compris pour la mobilisation ou la r\u00e9quisition des moyens priv\u00e9s n\u00e9cessaires aux secours.ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Luca VERGALLO, en qualit\u00e9 deprescripteur, \u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s,- la constatation du service fait,- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, est autoris\u00e9 \u00e0 engager des d\u00e9penses relevant desattributions de sa direction, sans visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou du directeur de cabinet, dansla limite de 1 500 \u20ac.Mme Aur\u00e9lie LERVANT, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communicationinterminist\u00e9rielle, est autoris\u00e9e \u00e0 engager des d\u00e9penses relevant des attributions de son bureau, sansvisa pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 \u20ac.M. Moustapha ROUIBI, chef du p\u00e9le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, est autoris\u00e9 \u00e0 engager des d\u00e9pensesrelevant des attributions de son p\u00f4le, sans visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou du directeur decabinet, dans la limite de 1 500 \u20ac.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 M. Luca VERGALLO, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LERVANT, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat etde la communication interminist\u00e9rielle, pour les attributions relevant du bureau de la repr\u00e9sentationde l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle ainsi que les documents relatifs \u00e0 la gestion desportes-drapeaux. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie LERVANT, la d\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par M. Loucas SYLVAIN, adjoint a la cheffe du bureau.\nARTICLE4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment 4 M. Luca VERGALLO, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 M. Moustapha ROUIBI, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour toutesles affaires relevant de ce p\u00f4le, y compris les arr\u00eat\u00e9s de suspension, d'annulation et de retrait despermis de conduire.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 M. Luca VERGALLO, directeurdecabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, pour les attributionsrelevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, notamment pour toutes d\u00e9cisions relatives aux armes et aux feuxd'artifices.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9ade cet article, a:1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde BOUFFART, la d\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par Mme Marion PAPIRNYK, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\n3\n2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise, pour les affairesrelevant de son bureau y compris pour signer les proc\u00e8s verbaux des commissions qu'il pr\u00e9side ouauxquelles il participe, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. En cas d'absence oud'emp\u00eachement de M. Guillaume RAFFY, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Angeline RANCON,adjointe au chef du bureau.3) Mme Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, y compris pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les armes des chasseurs et les avis sur lesarmes de cat\u00e9gorie B. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BROQUELAIRE, lad\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Ang\u00e9lique DESLORIERS, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.Sont exclus du champ d'attribution de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature au b\u00e9n\u00e9fice des chefs de bureauet de leurs adjoints :- les lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lus desconseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;- des circulaires aux \u00e9lus locaux ;- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et des d\u00e9cisions n\u00e9gatives, sauf exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 ;- des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.\nARTICLE6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Luca VERGALLO, \u00e0 l'effet de signer dans le cadredes permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pour l'ensemble dud\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision et requ\u00eate relevant des attributions de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par une situation d'urgence, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatif \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que les requ\u00eates devant lemagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de r\u00e9tention administrative.\nARTICLE 7 : Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e, autitre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de missionPolitique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise.En cas d''absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Luca VERGALLO et de M. Arnaud QUINIOU,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9epar M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE8 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n4\nARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur de cabinet, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 3 1 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014  Jean-Marie CAILLAUD\n5\nEs Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET ; iDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais\n.+ +\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi du 28 pluvi\u00f4se an VIII concernant la division du territoire fran\u00e7ais de l'administration ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1854 concernant les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9fecture ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9rale enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;\n6\nARRETEARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais, \u00e0 l'effet designer tout acte, arr\u00e9t\u00e9, correspondance, d\u00e9cision, requ\u00e9te et circulaire relevant des attributions de{tat dans le d\u00e9partement de l'Oise, \u00e0l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatif \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que les requ\u00eates devant lemagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de r\u00e9tention administrative.ARTICLE2: En cas d'absence de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, lad\u00e9l\u00e9gation de signature telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de lasuppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise.ARTICLE3; En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise et de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturetelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corpspr\u00e9fectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Oise.ARTICLE4 : En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et de M. Arnaud QUINIOU,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturetelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corpspr\u00e9fectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis.ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeurde cabinet du pr\u00e9fetde l'Oise, de M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, et de Mme Claude DULAMON,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis, la d\u00e9l\u00e9gation de signature telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e au titre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral par M. Christian GUYARD,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne.ARTICLE 6 : Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n7\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 31 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\n4 ' =\n7  Jean-Marie CAILLAUD\n8\n|S | Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET x i :DE LOISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud QUINIOU,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9rale enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n9\nARR E\nARTICLE 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, en ce qui concerne les documents et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s:- les d\u00e9cisions d'engagement des cr\u00e9dits se rapportant \u00e0 la politique de la ville inscrits sur le BOP 147\u00ab Politique de la ville \u00bb et \u00e0 la dotation politique de la ville du BOP 119 \u00ab Concours financiers auxcollectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb aff\u00e9rente au centre financier 0119-C001-DP60, dansla limite de 100 000 euros ;- les d\u00e9cisions de d\u00e9pense relatives aux cr\u00e9dits de fonctionnement du BOP 354 \u00ab Administrationterritoriale de l'\u00c9tat \u00bb, aff\u00e9rentes au centre d\u00e9pensier \u00ab R\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \u00bb ;- l'ensemble des correspondances concernant les mati\u00e8res relevant de la politique de la ville, \u00e0l'exception des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires ;- l'ensemble des actes relevant de la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 ;- l'ensemble des actes relevant de la politique relative aux gens du voyage ;- les contrats de ville.\nARTICLE2 : Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. ArnaudQUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie est exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Arnaud QUINIOU et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. LucaVERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise.\nARTICLE3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corpspr\u00e9fectoral qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9,correspondance, d\u00e9cision et requ\u00eate relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oiseet n\u00e9cessit\u00e9 par une situation d'urgence, \u00e0 l'exception :Pp 41\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que les requ\u00eates devant lemagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de r\u00e9tention administrative.\nARTICLE 4 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n10\nARTICLE6 ; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 3 1 OCT. 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\nFil LE =777 Jean-Marie CAILLAUD\n11","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T15:54:14+00:00","id":"8f408477f9b74a91828b3131f5f4d0dc21c5792cbf1b7992abffe069a3defeee","name":"20251031_RAA-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-10-30T13:25:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-31T15:01:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91361/658463/file/20251031_RAA-sp%C3%A9cial.pdf"}