{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-08-21\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes\nd'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation\nd'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93600)\npr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la\nversion publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt 2025. (10 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3402 du\n19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert,\nd\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par la\nsoci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC\nde la Cerisaie \u00e0 Stains (93240). (6 pages) Page 14\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3415 du 21/08/2025\nrelatif \u00e0 l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 2PI sise 47 rue\ndes Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330). (4 pages) Page 21\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du\n19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique relative aux demandes\nd'autorisation de recherche de g\u00eetes\ng\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de\ntravaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par\nAULNERGIE - Groupe Coriance - annule et\nremplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n3\nEu EuPREFET PREFETDE LA SEINE- DU VAL-D'OISESAINT-DENIS Libe\u00e9Libert\u00e9 iiEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19 ao\u00fbt 2025portant ouverture d'une enqu\u00eate publique uniquerelative aux demandes d'autorisation de recherche de g\u00eetesg\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux minierssur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93600), pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE- Groupe CORIANCE\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, L. 181-1et suivants, L. 214-1 a L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, etR. 214-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 211-2 ;Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 \u00e0 L. 124-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9e relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation deg\u00e9othermie ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry\u00ae @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet duVal-d'Oise (hors classe) - Monsieur Philippe COURT ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Bobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, - MonsieurFr\u00e9dric ANTIPHON ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 mars 2025 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Pontoise -Madame H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique,de participation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-011 du 28mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 juin 2024 par AULNERGIE, compl\u00e9t\u00e9 le 17 septembre 2024, le19 d\u00e9cembre 2024 et le 9 juin 2025, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue Auguste Renoir -93600 Aulnay-sous-Bois, visant \u00e0 obtenir une autorisation de recherche de g\u00eetesg\u00e9othermiques et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois ainsi qu'une demande d'autorisation environnementale incluant la cr\u00e9ation d'unenouvelle chaufferie class\u00e9e en enregistrement au titre de la rubrique 2910-A de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 2 septembre 2024 en mairie d'Aulnay-sous-Bois ;VU la proposition du service \u00e9nergie et b\u00e2timent de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France dans ses rapports du 4 septembre 2024 et du 28 juillet 2025 de mettre en enqu\u00eate leprojet retenu et de mettre en \u0153uvre la consultation des conseils municipaux et du publicdes communes comprises dans les p\u00e9rim\u00e8tres de recherche, soit les communes d'Aulnay-2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n5\nsous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes deGonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise ;Vu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis et duVal d'Oise pr\u00e9cit\u00e9es par lettres du 12 septembre 2024 ;Vu les avis des autorit\u00e9s, organismes, personnes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s :avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ;avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;avis de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res ;avis du service d\u00e9partemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise ;avis du service service nature et paysage de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;avis de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer ;avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale ;\nVu les avis en attente d'\u00eatre re\u00e7us par les autorit\u00e9s, organismes, personnes et services del'\u00c9tat consult\u00e9s :avis de la direction des affaires culturelles d'\u00cele-de-France ;avis du gouverneur militaire de Paris, officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9de Paris ;\nVu l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 :dans les journaux d'annonces l\u00e9gales suivants :\u00b0 Affiches parisiennes du 18 octobre 2024,\u00b0 Le Parisien, \u00e9ditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 23 septembre 2024,sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'adresse :httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiquesVu l'absence de candidature en r\u00e9ponse \u00e0 cette mise en concurrence ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n6\nVu l'attestation d'absence d'observation de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementaledu 14 mai 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 9 juin 2025 \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale \u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision du premier vice pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0E000018/93du 4 ao\u00fbt 2025, notifi\u00e9e au Pr\u00e9fet le 7 ao\u00fbt 2025, d\u00e9signant Monsieur Fran\u00e7ois REBUFAT,journaliste ind\u00e9pendant, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et Monsieur Jean-LucDECOBERT, comptable public retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant que ce projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de la rubrique27 b du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : \u00ab La dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique est fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de l'ouvrir et de l'organiser.Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objetd'une \u00e9valuation environnementale \u00bb ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de la pr\u00e9sente enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies enconcertation avec le commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9e par le tribunal administratif deMontreuil :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et de lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: || sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique, du 15 septembre 2025 \u00e0 9 heuresau 15 octobre 2025 \u00e0 17 heures 30, soit pendant une dur\u00e9e de 31 jours, au profitd'AULNERGIE - Groupe Coriance, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Horizon - 10 all\u00e9eBienvenue \u2014 93160 Noisy-le-Grand, dans le cadre de sa demande visant \u00e0 obtenir uneautorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques au Dogger, une autorisation d'ouverturede travaux miniers centr\u00e9 sur la commune d'Aulnay-sous-Bois, s'\u00e9tendant sur les communesde Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesseet Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, une demande d'autorisation environnementaleincluant la cr\u00e9ation d'une nouvelle chaufferie class\u00e9e en enregistrement et une demande depermis de construire.Le p\u00e9rim\u00e8tre du permis de recherche est d\u00e9limit\u00e9 par les points A, B, C, D donn\u00e9es encoordonn\u00e9es X/Y m\u00e9triques projection Lambert 93 :Angle du permis Coordonn\u00e9es en Lambert 93 (m)sollicit\u00e9 X YA 663 215 6 876 368B 665 293 6 875 931\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n7\n664 678 6 872 417662 569 6 872 810\nLe site d'implantation relatif a ce permis de recherche sera install\u00e9 au boulevard Andr\u00e9Citro\u00ebn (ancien site PSA) \u00e0 Aulnay-sous-Bois.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publiqueLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 a la mairie d'Auinay-sous-Bois, situ\u00e9e au 14-16 boulevard F\u00e9lixFaure \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600).L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate est le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.L'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera \u00e9galement sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.Article 3 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E000018/93 du 4 ao\u00fbt 2025, notifi\u00e9 le 7ao\u00fbt 2025, Monsieur Fran\u00e7ois REBUFAT, journaliste ind\u00e9pendant, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire, et Monsieur Jean-Luc DECOBERT, comptable public retrait\u00e9,en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, sont en charge de mener l'enqu\u00eate publiquesur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 pour le compte du p\u00e9titionnaire par les soins de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourl'ouverture et l'organisation de l'enqu\u00eate publique, \u00e0 l'insertion d'un avis au publicd'ouverture d'enqu\u00eate dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate,et, rappel\u00e9, dans les huit premiers jours de celle-ci.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d'affichage en mairies d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours aumoins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissementde ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 incombe au maire et est certifi\u00e9 par lui \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.En outre, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit avis dans les m\u00eames conditionsde d\u00e9lai et de dur\u00e9e dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage desam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux projet\u00e9s, sauf impossibilit\u00e9. Cet avis devra \u00eatre visible etlisible des voies publiques et \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indicationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n8\nCet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 a la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise etpubli\u00e9 sur son site internet :httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiaueshttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interorefectoraux\nArticle 5 : Mise a disposition du dossier d'enqu\u00e9te publiqueLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique relatives a la demande d'autorisation sont mises \u00e0disposition du public sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnav au plus tard \u00e0 la date d'ouverture del'enqu\u00eate publique.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un exemplaire du dossier d'enqu\u00eatecomprenant notamment l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ainsi que lem\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire, est mis \u00e0 la disposition du public aux jours et heuresd'ouverture des services au public, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade JeanMoulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 16h00, ainsi qu'en mairie d'Aulnay-sous-Bois, service r\u00e9glementaire des constructions, porte 133, 1\u00b0 \u00e9tage, 14-16 boulevard F\u00e9lixFaure, 93600 Aulnay-sous-Bois, du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 puis de 13h30 \u00e0 17h30.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate est \u00e9galement consultable sur un posteinformatique situ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade jean Moulin, 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enqu\u00eate est invit\u00e9e \u00e0 contacter le 01 41 60 60 60.Le dossier sera \u00e9galement consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiaueshttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-i-environnement-Dossiers-interprefectorauxPar ailleurs, d\u00e9s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication dudossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la direction dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n9\nl'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail :pref-enauetes-publiaques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr .Article 6 : Observations du publicLe public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli surfeuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire-enqu\u00e9teur en mairie d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes deGonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.Il peut \u00e9galement les adresser par correspondance, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0l'attention de Monsieur Francois REBUFAT, commisaire-enqu\u00eateur titulaire, au si\u00e8ge del'enqu\u00eate publique \u00e0 la mairie d'Aulnay-sous-Bois, service r\u00e9glementaire des constructions,14-16 boulevard F\u00e9lix Faure \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600).Ces observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du publicau si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations du public sont consultables et communicables auxfrais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Des observations peuvent \u00e9galement \u00eatre formul\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adressesuivante: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et serontrendues visibles sur le site d\u00e9di\u00e9.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut \u00e9galement faire parvenir sesobservations et propositions, via un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0l'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnay surlequel les observations relatives \u00e0 l'enqu\u00eate re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique peuvent en outre\u00eatre consult\u00e9es, ou via l'adresse suivante : geothermie-aulnav@mail.registre-numeriaque.frToute information relative au projet peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de l'exploitant, AULNERGIE- Groupe Coriance, \u00e0 l'attention de Monsieur R\u00e9my BICHE, chef de projets, 10 all\u00e9eBienvenue \u2014 Immeuble Horizon - 93160 Noisy-le-Grand.\nArticle 7 : Permanence du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observationsen mairie d'Aulnay-sous-Bois aux dates et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :[ LIEU PERMANENCESMairie de Aulnay-sous-Bois Lundi 15 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00Service r\u00e9glementaire des Mercredi 24 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00Comstrusioms Lundi 29 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00porte 133, 1\u00b0 \u00e9tage| 14-16, boulevard F\u00e9lix Faure Mercredi 1\u00b0 octobre 2025 de 9h00 \u00e0 12h0093160 AULNAY-SOUS-BOIS | Mercredi 15 octobre 2025 de 14h30 \u00e0 17h30\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n10\nArticle 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9teAu terme de l'enqu\u00e9te publique, les registres seront mis \u00e0 la disposition du commissaireenqu\u00e9teur et clos par ses soins. D\u00e9s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, lecommissaire enqu\u00e9teur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet etlui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proces-verbal desynth\u00e9se.Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur dudernier registre et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai dequinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nArticle 9 : Conclusion et rapport du commissaire enqu\u00eateurConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-19 du code de l'environnement, le commissaire enqu\u00eateur\u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observationsconsign\u00e9es ou en annexes aux registres d'enqu\u00eate. Le rapport du commissaire enqu\u00eateurcomportera le rappel de l'objet de l'enqu\u00eate, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dansle dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du ma\u00eetre d'ouvrage, enr\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet soumis \u00e0enqu\u00eate publique.Le commissaire enqu\u00eateur transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate et les pi\u00e8ces annex\u00e9es ainsi que son rapport et sesconclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade JeanMoulin, 93007 Bobigny C\u00e9dex.Si dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et sesconclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis une demande motiv\u00e9e dereport de ce d\u00e9lai, il sera fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.123-15 du codede l'environnement.Le commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 10 : Diffusion et publication du rapport d'enqu\u00eateEn application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis transmet, d\u00e8s r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au maitre d'ouvrage, au\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n11\npr\u00e9fet du Val-d'Oise, aux maires de Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte enSeine-Saint-Denis ainsi qu'aux maires de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition du public dans les lieux pr\u00e9cit\u00e9s pendant un an \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique \u00e0l'adresse suivante :- httos://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnayCes documents sont \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint- Denis et du Val-d'Oise :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiaues-httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectorauxArticle 11: Frais d'enqu\u00eateL'indemnisation du commissaire-enqu\u00e9teur ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont a la charge du maitre d'ouvrage.\nArticle 12 : Avis des communes et des groupements de collectivit\u00e9s territorialesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7-8 du d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9, les conseilsmunicipaux des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, sontappel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demande d'autorisation de recherche de g\u00eetesg\u00e9othermiques d\u00e9pos\u00e9e par AULNERGIE - Groupe Coriance. Pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration,cet avis devra \u00eatre exprim\u00e9 au plus tard dans le mois suivant la r\u00e9ception du dossier.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la communed'Aulnay-sous-Bois est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur la demande d'ouverture de travauxminiers d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e. Pour \u00eatre pris en compte cet avis doit \u00eatreexprim\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ces d\u00e9lais, les avis seront r\u00e9put\u00e9s favorables.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n12\nArticle 13 : Prise de la d\u00e9cisionSous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et de l'avis \u00e9ventuel du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lepr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise statueront, dans les trois mois suivant la datede r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sur les demandesd'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques \u00e0 basse temp\u00e9rature et sur la demanded'ouverture de travaux miniers d\u00e9pos\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance. En casd'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0deux mois, pourra \u00eatre accord\u00e9.A la fin de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral une d\u00e9cision d'autorisation ou de refus sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9espar AULNERGIE - Groupe Coriance.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution et diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Val-d'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, le sous-pr\u00e9fet de Sarcelles, la directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France, les maires d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur, et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise ainsiqu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis Le pr\u00e9fet du Val d'Oise\nti me\nLesacidlane govsra adjointFax MEXSEN/\n10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune\nd'Aulnay-sous-Bois (93600) pr\u00e9sent\u00e9es par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publi\u00e9e au raa du 20 ao\u00fbt\n2025.\n13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\n2025-3402 du 19/08/2025 concernant\nl'exploitation d'une plateforme de transfert,\nd\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets\nalimentaires par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST\n& BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la\nCerisaie \u00e0 Stains (93240).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de\ntransfert, d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue\nJean Moulin, ZAC de la Cerisaie \u00e0 Stains (93240).\n14\nPREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02025-3402 du 19 ao\u00fbt 2025concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert,d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par lasoci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin,ZAC de la Cerisaie \u00e0 Stains (93240)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny -Monsieur Fr\u00e9dric ANTIPHON :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie ausein des installations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations decollecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens de transport horsusage), 2718 (transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement ded\u00e9chets dangereux) ou 2791 (traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant dur\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b02716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 relatif au plan national de pr\u00e9vention des d\u00e9chets2021-2027 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de\ntransfert, d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue\nJean Moulin, ZAC de la Cerisaie \u00e0 Stains (93240).\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02021-0352 du 5 f\u00e9vrier 2021 concernantl'exploitation d'une installation de tri, collecte, traitement et pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux, non inertes par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST &BIOGAZ sise avenue Jean Moulin a Stains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures conservatoires n\u00b02021-2758 du 7 octobre 2021concernant l'exploitation d'une installation de d\u00e9chets non dangereux, non inertes par lasoci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin a Stains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02022-1497 du 1\u00b0 juin 2022 relatif \u00e0 l'exploitation deplateforme de transfert, d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par lasoci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie \u00e0Stains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,sous-pr\u00e9fet de Bobigny, ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30 juin 2025, \u00e9tabli \u00e0 lasuite de la visite du 4 juin 2025 ;Vu la plainte d'un riverain par courriel en date du 23 juin 2025 faisant \u00e9tat de nuisancesolfactives dues aux activit\u00e9s de tri, collecte, traitement et valorisation de d\u00e9chets nondangereux et non inertes de la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue JeanMoulin \u00e0 Stains ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale en date du 7 juillet 2025, notifi\u00e9e a l'exploitant le 9 juillet 2025,informant du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et lui proposant de formulerses observations sur le projet sus-vis\u00e9 ;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant en date du 18 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les nombreuses non-conformit\u00e9s constat\u00e9es lors de la visite du 4 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que la plainte en date du 23 juin 2025 alertait sur des nuisances olfactives duesaux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ ;Consid\u00e9rant que la campagne de mesures r\u00e9alis\u00e9e par l'APAVE le 24/06/24 dont lesconclusions ont montr\u00e9 une absence de d\u00e9passement des VLE odeur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie selon unr\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9thodologique qui ne reposait pas sur la norme EN 13725 et qu'encons\u00e9quence, la m\u00e9thode interne propos\u00e9 par l'APAVE a pu induire un biais dans lesr\u00e9sultats ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr{ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de\ntransfert, d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue\nJean Moulin, ZAC de la Cerisaie \u00e0 Stains (93240).\n16\nConsid\u00e9rant que la norme EN 13725 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation,comme r\u00e9f\u00e9rentiel lors du contr\u00f4le inopin\u00e9 du 19/07/23 qui avait montr\u00e9 des d\u00e9passementsdes VLE en flux et en concentration pour le param\u00e8tre odeur ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 4 juin, une partie du syst\u00e8me de collecte des odeurs \u00e0l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent \u00e9tait hors d'usage du fait d'un bris d'un tuyau d'acheminement desodeurs ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas encore install\u00e9 le syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eauxpluviales dont l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que l'installation de ce syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales \u00e9tait l'un des\u00e9l\u00e9ments qui a amen\u00e9 la commission locale de l'eau \u00e0 donner un avis favorable au projet lorsde la demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que les eaux de ruissellement sont orient\u00e9es vers la zone de stationnement descamions qui est entour\u00e9e de merlons couverts de b\u00e2ches en plastique pour assurerl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, et que les b\u00e2ches sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es en plusieurs points en raison des percementsoccasionn\u00e9s par les camions ;Consid\u00e9rant que ce probl\u00e8me sur la zone de stationnement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9tention des eauxavait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 lors de la derni\u00e8re inspection de mise en service du 14/02/23 \u00e0 l'issuede laquelle il avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 quatre mois \u00e0 l'exploitant pour r\u00e9aliser les r\u00e9parations ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositionsdes articles L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9MOULINOT COMPOST & BIOGAZ situ\u00e9e avenue Jean Moulin \u00e0 Stains (93240) afin de garantirla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 30 juin 2025 proposede mettre en demeure l'exploitant ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a formul\u00e9 des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans lesquellesil indique que des actions correctives ont \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 la suite du rapport del'inspection des installations class\u00e9es tel que la r\u00e9paration du syst\u00e8me d'aspiration desodeurs \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent, et qu'il a not\u00e9 l'obligation de proc\u00e9der sous 6 mois \u00e0 lar\u00e9paration de la r\u00e9tention dans la zone parking et \u00e0 l'installation du syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux pluviales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de\ntransfert, d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue\nJean Moulin, ZAC de la Cerisaie \u00e0 Stains (93240).\n17\nArr\u00eate :\nArticle 1 :La soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin \u00e0 Stains (93240), estmise en demeure, sous six mois, de :\u00a2 effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour rendre \u00e0 nouveau \u00e9tanche la zone destationnement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9tention des eaux d'incident et/ou de d\u00e9versementaccidentel ;\u00a2 installer son syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales conform\u00e9ment \u00e0 son dossierd'autorisation.et sous deux mois de :* r\u00e9aliser une nouvelle campagne d'\u00e9valuation de l'impact olfactif des installations selonles m\u00e9thodes normalis\u00e9es NF X43-103 (intensit\u00e9 odorante) et NF EN 13725 (odeurs) etle cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer les mesures correctives \u00e0 mettre en place pour la remiseen conformit\u00e9 des \u00e9missions olfactives.et sous un mois de :* v\u00e9rifier le bon \u00e9tat et fonctionnement du filtre \u00e0 charbon en sortie du dispositif detraitement.\nCe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article 1, des sanctions administratives seront prises, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST &BIOGAZ sise avenue Jean Moulin \u00e0 Stains (93240) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adress\u00e9e au maire de Stains.\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de\ntransfert, d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue\nJean Moulin, ZAC de la Cerisaie \u00e0 Stains (93240).\n18\nArticle 5:1\u00b0- Conform\u00e9ment a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig \u2014 93100Montreuil:\u00a2 soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;* soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marcheprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Denis,la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, Monsieur le maire de Stains, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fBt el par d\u00e9l\u00e9gationle sepf\u00e9taite g\u00e9n\u00e9ralFr\u00e9 IPHON\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de\ntransfert, d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue\nJean Moulin, ZAC de la Cerisaie \u00e0 Stains (93240).\n19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de\ntransfert, d\u00e9conditionnement et hygi\u00e9nisation de d\u00e9chets alimentaires par la soci\u00e9t\u00e9 MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue\nJean Moulin, ZAC de la Cerisaie \u00e0 Stains (93240).\n20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\n2025-3415 du 21/08/2025 relatif \u00e0 l'entrep\u00f4t\ncouvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 2PI sise 47 rue des\nFr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3415 du 21/08/2025 relatif \u00e0 l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 2PI\nsise 47 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n21\nNE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3415 du 21 ao\u00fbt 2025relatif \u00e0 l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 2Plsise 47 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6 \u00e0 L. 171-12, L. 511-1 et R.512-59-1 :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-pr\u00e9fet deBobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur Fr\u00e9dric ANTIPHON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 juillet 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visite sursite de la soci\u00e9t\u00e9 2PI du 3 juillet 2025 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale en date du 11 juillet 2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant le 17 juillet 2025, l'informantdu projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur leprojet sus-vis\u00e9 ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es par l'exploitant ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 3 juillet 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 2P1n'exerce plus d'activit\u00e9s sur le site situ\u00e9 au 47 rue des fr\u00e8res Lumi\u00e8res \u00e0 Neuilly-sur-Marne ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www. seine-saint-denis.gouv.fr / \"= @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3415 du 21/08/2025 relatif \u00e0 l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 2PI\nsise 47 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n22\nConsid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas d\u00e9clar\u00e9 la cessation d\u00e9finitive de ces activit\u00e9s sur le site du 47 ruedes Fr\u00e8res Lumi\u00e8res a Neuilly-sur-Marne ;Consid\u00e9rant que ces non-conformit\u00e9s sont susceptibles de porter atteintes aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s autitre de l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, face aux manquements constat\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9es, ilconvient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement enmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 2P! afin de garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 juillet 2025 propose demettre en demeure l'exploitant ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas formul\u00e9 d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 2PI exploitant un entrep\u00f4t couvert sise 47 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res sur la communede Neuilly-sur-Marne est mise en demeure, sous un mois :* de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 au titre de la r\u00e9glementation surles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Cette t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration doit \u00eatreeffectu\u00e9e via le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 ;et sous deux mois :+ de transmettre l'attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site (\u00ab attes-secur \u00bb), r\u00e9alis\u00e9e par un bureaud'\u00e9tudes certifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-66-3 du code del'environnement.\nCe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par l'article 1, des sanctions administratives seront prises, ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.\nArticle 3 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 2PI au 7, rue de l'Amiral d'Estaing \u00e0 Paris (75016) parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3415 du 21/08/2025 relatif \u00e0 l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 2PI\nsise 47 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n23\nUne copie sera adress\u00e9e au maire de Neuilly-sur-Marne.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :. soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;. soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche prolonge de deuxmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 6 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, la directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le maire de Neuilly-sur-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet gt par d\u00e9l\u00e9gationle s\u00e9\u00e9r\u00e9thire g\u00e9n\u00e9ral\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3415 du 21/08/2025 relatif \u00e0 l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 2PI\nsise 47 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n24\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-3415 du 21/08/2025 relatif \u00e0 l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 2PI\nsise 47 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n25","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-21T08:24:35+00:00","id":"8f408fb7543f47e2d6be95a453f3100743e5cdf97103a7ad387612abe2b5afe3","name":"recueil-93-2025-08-21-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DCPPAT","pdf_creation_date":"2025-08-21T07:56:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27978/223758/file/recueil-93-2025-08-21-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DCPPAT.pdf"}