{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 10 mai 2024\n\nRAA Sp\u00e9cial du 10 mai 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PR\u00c9FECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 10 mai 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs, du 12 au 14 mai 2024 \u00e0 Strasbourg\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nEJxPR\u00c9FET Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefsdu 12 au 13 mai 2024 \u00e0 StrasbourgLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2020 portant nomina-tion de madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 portant limitation de d\u00e9placement, de circulationsur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Meinau \u00e0 l'occasion du match de foot-ball de Ligue 1 opposant le Racing Club Strasbourg Alsace au Football Club deMetz le dimanche 12 mai 2024 ;Vu la d\u00e9claration du 29 avril 2024 de la manifestation des supporters du Racing ClubStrasbourg Alsace pr\u00e9vue le 12 mai 2024 \u00e0 Strasbourg ;Vu la demande en date du 7 mai 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux finsd'appuyer et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans le cadre de la ren-contre opposant le Racing Club Strasbourg Alsace au FC Metz le 12 mai 2024 et de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e susvis\u00e9e pr\u00e9vue en amont du match ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missionsde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet articlepr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de\ncu Bas-Rhirf\u00e9!:03 86 21 67 68www,bas-rhingouv.fr .5. niace de la R\u00e9nublique 67 73 Si Cece\n\nleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusionet de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que le T2 mai 2024 \u00e0 Strasbourg aura lieu la rencontre opposant le RacingClub Strasbourg Alsace au FC Metz \u00e0 partir de 21 heures (coup d'envoi) ; qu'\u00e0 l'occasionde cette derni\u00e8re rencontre \u00e0 domicile de la saison, \u00e0 compter de 13 heures, les\u00ab Ultraboys 90 \u00bb organisent une fan-walk au d\u00e9part de la place d'Austerlitz jusqu'au stadede la Meinau ; que cette d\u00e9ambulation sur la voie publique regroupera 2 000 \u00e0 3 000supporters ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re \u00e0 risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / FCde Metz, qui est class\u00e9e par la division nationale de lutte contre le hooliganisme enniveau 3 sur un maximum de 5 ;Consid\u00e9rant qu'il est indispensable, pour la pr\u00e9servation de l'ordre public, que lessupporters strasbourgeois ne croisent pas les supporters messins ; qu'en cons\u00e9quence,un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation du d\u00e9placement des supporters messins a \u00e9t\u00e9pris le 7 mai 2024 et qu'il importe de le faire respecter, par des moyens au sol comme pardes moyens a\u00e9riens ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d''attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activ\u00e9 ; que par ailleurs, laposture VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e le 24 mars 2024, au niveau \u00ab urgence-attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant cetterencontre, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieuxavec de nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se d\u00e9placer demani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et que les secteursne sont pas totalement couverts par des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e del'op\u00e9ration; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre deI'op\u00e9ration o\u00f9 sont susceptibles de se produire les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'auregard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin :\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. nlace de la R\u00e9publique 07 073 Strasbourg Cecex\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1*La captation, l''enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autoris\u00e9s aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leursabords imm\u00e9diats (1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires etaux lieux suivants :* du dimanche 12 mai 2024 \u00e0 partir de 14 heures jusqu'au lundi 13 mai 2024 \u00e001 heure ;* \u00e0 Strasbourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique compris entre la place de I'\u00e9toile,l'avenue de Colmar, la rue du g\u00e9n\u00e9ral Offenstein, rue des canonniers, avenue duNeuhof, rue du polygone.Article 2 -Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 :* 1cam\u00e9ra sur un \u00ab Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED \u00bb.Article 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur lesite internet de la pr\u00e9fecture.Article 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante del'arr\u00eat\u00e9.Article 6Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nlane CHEVALIER\nPr\u00e9fecture ou Bas-RtiinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 nlace de la R\u00e9nublicue - 67 073 Cedex\n\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un_recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 moissuivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr .\nPr\u00e9tecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, niace de la R\u00e9publigue b/ 073 Strasbourg","date":"2024-05-10","first_seen_on":"2025-09-03T03:26:00+00:00","id":"8f44a94ebaadcf5de22a9f45b51da013a5ec0f74ab81cf3d945fcdf143176510","name":"RAA sp\u00e9cial 10 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-10T08:07:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53933/391090/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2010%20mai%202024.pdf"}