{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0111\nDu 26 juin 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 111\n Du 26 juin 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0199625/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe6\n2024/0199725/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe12\n2024/0199825/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe18\n2024/0199925/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe24\n2024/0200025/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe31\n2024/0200125/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe37\n2024/0200225/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe45\n2024/0200325/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe51\n2024/0200425/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe57CABINET\n2024/0200525/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du\n\u00ab Programme D \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) 2024 + Annexe63\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans\nnum\u00e9ro25/06/2024Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nCr\u00e9ation d'un ensemble commercial dans le cadre du projet de la\nZAC Lallier \u2013 Gare des 3 communes d'une surface totale de vente de\n1 743 m\u00b2 comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m\u00b2, et 3\nboutiques d'une surface totale de vente de 435 m\u00b2, sur le territoire de\nla commune de l'Ha\u00ff-les-Roses + Annexe70\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/000506/06/2024Portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nde Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d'une Maison\nd'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 + Annexe76\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/044525/06/2024portant modification temporaire des conditions de circulation des\nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue du Mar\u00e9chal\nde Lattre de Tassigny (RD6A) entre la rue de la R\u00e9publique et\nl'avenue de Gravelle dans les deux sens de circulation sur les\ncommunes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice pour la\nr\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e.82\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0086426/06/2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00815 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne86DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA\nFORET D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0421/06/2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature + tableau 87DIRECTION DE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/01996\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Maison de la Pr\u00e9vention Point\n\u00e9coute jeune pour le projet \u00ab Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de d\u00e9crochage scolaire chez\nles jeunes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 psychosociale \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000 \u20ac (huit-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Maison de la Pr\u00e9vention\nPoint \u00e9coute jeune (n\u00b0SIRET : 429802929 00035 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 55 Avenue du\nMar\u00e9chal Joffre \u00e0 Fontenay-sous-Bois (94120) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e :\n\u00ab Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de d\u00e9crochage scolaire chez les jeunes en situation de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 psychosociale \u00bb d\u00e9crite en annexe 1.\nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et du\nd\u00e9crochage scolaire.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A3\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Maison de la pr\u00e9vention \n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\n\u2022code banque : 42559\n\u2022code guichet : 10000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08003795756 \u2013 cl\u00e9 RIB : 68\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nMaison de la Pr\u00e9vention Point \u00e9coute jeunes devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE \n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5, Projet - Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous solicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npoltique de la vile, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? [X]\nOo\nDarr\nInthul\u00e9 ;\nPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de d\u00e9crochage scolaire chez lesjeunes en situation de vuln\u00e9rablit\u00e9\n| psychosoclale\n\u2014\u2014 Oblectits\nPr\u00e9venir le basculement dans la d\u00e9linquance chez les jeunesag\u00e9s de 11 \u00e0 25 ans des 6 communes\n(Fontenay S/Bois, Vincennes, Nogent S/Marne, Bry S/Marne, Le Perreux) et desquartiers prioritalres de la\npolitique de la ville de FontenayS/Bols-Renforcer les comp\u00e9tences psychosociales des jeunes ensituation\nde risque de d\u00e9crochage scolaire\nDescription\nl'action s'articule autour de 4 volets:\n1.Prise en charge psychologique ndividualis\u00e9e (\u00e0 travers une \u00e9coute, un soutien psychologique, une\nConsultation Jeunes Consommateurs) des jeunes rep\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 risque,\n2. Accompagnement global et personnalis\u00e9 (social, \u00e9ducatif, sanitaire, juridique...) des Jeunes en situation\nde vuln\u00e9rabilit\u00e9 psychosoclale afin d'\u00e9viter leur basculement dans la d\u00e9linquance.\n3, Interventions dans les \u00e9tablissements scolaires, les structures pour jeunes et les associations des\nquartiers (\u00e0 travers les actions collectives type : atelier relals, actions de pr\u00e9vention des comportements\naddictifs et des violences de tous genres.\n4, Intervention d'un adulte relais dans les OPV, aupr\u00e8s des Jeunes et leurs familles pour rep\u00e9rage et\norientation,Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture 4 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e9re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'\u00e2ges: Mineurs de 12 \u00e0 18 ans\nMajeurs de 18 \u00e0 25 ans\nFamille de mineurs\nMineurs moins de 12 ans\nSexe: Public mixte\nPublic: Public scolaire\nPublic sous main de justice\nAutre public\nTerritoire :\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville :\nVal-de-Marne\nMoyens mat\u00e9riels et humains (voir aussi les \"CHARGES INDIRECTES REPARTIES\" au du projet) :\nL'association dispose d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire constitu\u00e9e de :\n2 psychologues, 2 infirmi\u00e8res, 1 \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e, 1 m\u00e9diatrice sant\u00e9, 1 Cheffe de projet, 1 charg\u00e9 de\nprojets, 1 directrice,\n1 charg\u00e9e d'accueil, 1 Psychiatre addictologue.\nMoyens mat\u00e9riels : 1 V\u00e9hicules, locaux am\u00e9nag\u00e9s pour recevoir le public\nMat\u00e9riels et outils p\u00e9d .\nlemande transmise le 19/12/2023 Pages\nSalarie (hors emplois aides ou mis a 12 8\ndisposition payante W'action/projet\nAdultes-Relais (AR) 1\nPostes Fonjep\nAutres emplois aides\nVolontaires ou stagiaires indemnis\u00e9s\nPersonnel mis \u00e0 disposition \"payante\"\nB\u00e9n\u00e9voles 15\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui D non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nEvaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus\nEvaluation quantitative : Tableau de bord r\u00e9capitulant les dates des interventions , leurs lieux et le nombre des\nb\u00e9n\u00e9ficiai\nEvaluation qualitative : une analyse qualitative de l'action en rapport avec les objectifs de l'action et les besoin du\npublic\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 1000T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/01997\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Maison de la Pr\u00e9vention \u2013 Point\n\u00e9coute jeunes pour le projet \u00ab Pr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles en direction des\nadolescentes et des jeunes femmes \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000 \u20ac (huit-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Maison de la Pr\u00e9vention \u2013\nPoint \u00e9coute jeunes (n\u00b0SIRET : 42980292900035) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 55 avenue\nMar\u00e9chal Joffre \u00e0 Fontenay-sous-Bois (94120) pour la mise en \u0153uvre de l'action\nintitul\u00e9e : \u00abPr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles en direction des adolescentes et des\njeunes femmes\u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : sensibiliser les personnes sur les violences\nsexistes et sexuelles. \nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-02\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081002A8\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Maison de la Pr\u00e9vention \n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\n\u2022code banque : 42559\n\u2022code guichet : 10000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08003795756\u2013 cl\u00e9 RIB : 68\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nMaison de la Pr\u00e9vention \u2013 Point \u00e9coute jeunes devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nIntitul\u00e9 :\nPr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles en direction desadolescentes et des jeunes femmes, des 6\ncommunes (Fontenay S/Bois, Nogent S/Mame, Le Perreux, Sant Mand\u00e9, Bry S/Mame, Vincennes)\nObjectif.\nPr\u00e9venir les violences sexuelles et sexistes d\u00e8s l'adolescence, en sensibilisant le jeune public.\n-Prendre en charge et accompagner de fa\u00e7on individualis\u00e9e les victimes et co-victimes des violences\nfaites aux femmes.\n-Am\u00e9liorer la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes de violences sexistes et sexuelles aupr\u00e8s des partenaires du\nterritoire travaillant avec les jeune et leurs familles\nDescription\nL'action s'articule autour de 4 volets:\n1. Intervention dans les structures accueillant les adolescentes et les jeunes fil les : coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour\ninformer sur diff\u00e9rentes formes de violences sexistes et sexuelles(harc\u00e9lement, insultes,\nhypersexualisation, agression, mariages forc\u00e9s, prostitution, violences psychologique et\n\u00e9conomiques) mais \u00e9galement sur les questions relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes/hommes.\n2. Prise en charge psychologique des victimes et co-victimes des violences (sans condition d'\u00e2ge ).\n3. Accompagnement des victimes dans leurs d\u00e9marches sociales et juridiques.\n4. Sensibilisation / formation, de professionnels intervenant aupr\u00e8s des publics jeunes pour rep\u00e9rage et\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'\u00e2ges: Mineurs de 12 \u00e0 18 ans\nMajeurs de 18 \u00e0 25 ans\nMajeurs de plus de 25 ans\nFamille de mineurs\nSexe: Public mixte\nPublic: Public scolaire\nPublic sous main de justice\nAutre public\nTerritoire :\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville :\n\u00cele-de-France\nVal-de-Marne\nMoyens mat\u00e9riels et humains (voir aussi les \"CHARGES INDIRECTES REPARTIES\" au budget du projet) :\nL'association dispose d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire constitu\u00e9e de:\n2 psychologues, 2 infirmi\u00e8res, 1 \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e, 1m\u00e9diatrice sant\u00e9, 1 cheffe de projet, 1 charg\u00e9e de\nprojets, 1 directrice 1 charg\u00e9e d'accueil, intervenants sp\u00e9cialis\u00e9s.\nMoyens mat\u00e9riels :1 V\u00e9hicules, locaux am\u00e9nag\u00e9s pour recevoir le public, mat\u00e9riels et outils p\u00e9dagogiquesAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nSalari\u00e9 (hors emplois aid\u00e9s ou mis a 11 8\ndisposition payante)l'action/projet\nAdultes-Relais (AR) 1 1\nPostes Fonjep\nAutres emplois aides\nVolontaires ou stagiaires indemnis\u00e9s\nPersonnel mis \u00e0 disposition \"payante\"\nBenevoles 15\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non\nSi oui, combien (en ETPT) : Q\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nEvaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus\nEvaluation quantitative : Tableau de bord r\u00e9capitulant les dates des interventions , leurs lieux et le nombre des\nEvaluation qualitative : une analyse qualitative de l'action en rapport avec les objectifs de l'action et les besoin du\npublic\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 600T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/01998\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par la mission locale INNOVAM pour le projet\n\u00ab Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la r\u00e9cidive en faveur des jeunes de 16/25 ans : prise\nen charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de\nmaison d'arr\u00eat ou sous mesure d'accompagnement \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 10 000 \u20ac (dix-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 la mission locale INNOVAM (n\u00b0SIRET :\n412974933 00019 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 rue de la Gare \u00e0 Cachan (94230) pour la mise en\n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00abPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la r\u00e9cidive en faveur des\njeunes de 16/25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle,\ndes jeunes sortant de maison d'arr\u00eat ou sous mesure d'accompagnement \u00bb d\u00e9crite en\nannexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : aide \u00e0 la r\u00e9insertion.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Mission Locale INNOVAM Intercom\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Caisse d'\u00e9pargne\n\u2022code banque : 17515\n\u2022code guichet : 90000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08196969034 cl\u00e9 RIB : 78\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la mission locale\nINNOVAM devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? [X]\nCO] aPv\nC] QRR\nIntitul\u00e9 :\nPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la r\u00e9cidive en faveur des jeunes de 16/25ans : prise en charge globale\npour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d'arr\u00eat ou sous ma\nObjectif\nFavoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sous-main de justice ou sortant de maison\nd'arr\u00eat et lutter contre la r\u00e9cidive. Assurer l'accompagnement post-carc\u00e9ral des jeunes du quartier pour\nam\u00e9nagement de peine de Villejuif et de la maison d'arr\u00eat de Fresnes. Dynamiser le partenariat des\ndiff\u00e9rents acteurs de la justice et de l'insertion professionnelle autour des jeunes suivis afin de diversifier\nl'offre d'insertion.\nDescription\nLa Mission locale INNOVAM a d\u00e9velopp\u00e9 un v\u00e9ritable savoir-faire dans l'accompagnement des jeunes\n16/25 ans plac\u00e9s sous-main de justice ; des publics manquant de rep\u00e8res, fragiles, d\u00e9structur\u00e9s et en\ndifficult\u00e9 d'insertion.\nL'accompagnement se concr\u00e9tise par :\n- Une phase de d\u00e9finition et de formalisation du projet personnel et professionnel.\n- Un accompagnement sp\u00e9cifique et partenarial vers l'insertion ou la r\u00e9insertion.\n- Un accompagnement dans l'emploi ou la formation visant \u00e0 s\u00e9curiser les jeunes dans leurs parcours\net \u00e0 pr\u00e9venir les ruptures des cycles de formation ou de contrats de travail.\n- Quartier pour peines am\u00e9nag\u00e9es de Villejuif : Animation d'un atelier mensuel.\n- Elaboration du projet d'insertion pour la sortie de la d\u00e9tention, mise en place des \u00e9tapes d'insertion.\n- Pr\u00e9paration du projet d'am\u00e9nagement de peine en relation avec les Conseillers d'insertion et de\nprobation. Prise en charge des jeunes vus pendant ces ateliers et compte rendus d'actions au conseiller\nd'insertion et de probations, collecte des justificatifs (40 jeunes par an)\n-Suivi des jeunes qui sont plac\u00e9s au Quartier de Semi-libert\u00e9 de Villejuif et qui cherchent un emploi ou une\nformation.\n- Suivi des jeunes sous bracelet \u00e9lectronique. Am\u00e9nagement de peine en lien avec les CPIP des\nmilieux ferm\u00e9s (Fresnes et Fleury M\u00e9rogis mais aussi souvent Bois d'Arcy, Nanterre ou Villepinte).\nOrganisation des permissions de sortie. Elaboration du projet. Liens avec les Centres de formation ou les\nemployeurs en fonction des Commissions d'Applications des peines. (Une trentaine de jeunes par an).\nLiens avec le SPIP du milieu ouvert. Proposition d'un accompagnement personnalis\u00e9 en lien avec le CPIP.\nTravail avec la PJJ : intervention au sein de lUEMO d'Arcueil pour recevoir les jeunes suivis par les\n\u00e9ducateurs de la PJJ qui refusent de se rendre \u00e0 la Mission Locale et tenter une accroche. Collaboration\ndans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance avec les Club de pr\u00e9vention des villes (Espoir et AEF),\nrep\u00e9rage des jeunes \u00e0 risque de r\u00e9cidive. Participation avec les services de\nPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des villes au CISPD.\nLiens avec les structures accompagnant les jeunes plac\u00e9s, sur notre territoire comme le Foyer d'Urgence\nde la PJJ \u00e0 Arcueil et Tremplin.\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'ages: Majeurs de 18 \u00e0 25 ans\nSexe: Public mixte\nPublic: Public sous main de justice\nTerritoire :Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concem\u00e9(s) par le contrat de la ville :\nArcueil\nCachan\nGentilly\nLe Kremlin-Bic\u00e9tre\nVillejuif\nMoyens mat\u00e9riels et humains (voir aussi les \"CHARGES INDIRECTES REPARTIES\" au budget du projet) :\nUne conseill\u00e8re professionnelle ressources, qui intervient sur les questions relatives \u00e0 la justice, et la\nNombre de personnes Nombre en ETPT\nSalarie (hors emplois aides ou mis a 1 1\ndisposition payante)l'action/projet\nAdultes-Relais (AR)\nPostes Fonjep\nAutres emplois aid\u00e9s\nVolontaires ou stagiaires indemnises\nPersonnel mis \u00e0 disposition \"payante\"\nBenevoles 0\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? L]oui D non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nEvaluation : indicateurs proposes au rd des objectifs ci-dessus\nLe rapport d'activit\u00e9 de la mission locale d\u00e9taillera :\n- nombre de jeunes concern\u00e9s dont :\n. jeunes re\u00e7us \u00e0 la mission locale\n. jeunes re\u00e7us au quartier pour peine am\u00e9nag\u00e9e\n- nombre d'entretiens\n- nombre d'actions d'insertion propos\u00e9es portant sur l'orientation professionnelle, la formation, l'acc\u00e8s a\nl'emploi,\n- nombre de jeunes en Contrat d'Engagement Jeunes\n- nombre de situation: emploi, formation - nombre et d\u00e9nominations des partenaires\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 100\n* Sont comptabilis\u00e9s ici comme emplois aid\u00e9s tous les postes pour lesquels l'organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'aides publiques : contrats\nd'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/01999\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Mission locale Ivry-Vitry pour le\nprojet \u00ab Permettre aux jeunes sous main de justice d'acc\u00e9der \u00e0 une insertion\nprofessionnelle \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000 \u20ac (huit-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Mission locale Ivry-Vitry\n(n\u00b0SIRET : 189409063 00113) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 39 Avenue Henri Barbusse \u00e0 Vitry-sur-\nSeine (94400) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00abPermettre aux jeunes sous\nmain de justice d'acc\u00e9der \u00e0 une insertion professionnelle \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : Favoriser la r\u00e9insertion professionnelle\ndes jeunes sous main de justice.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Mission locale Ivry Vitry \n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \n\u2022code banque : 30003\n\u2022code guichet : 04240\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00020966533 \u2013 cl\u00e9 RIB : 32\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nMission locale Ivry-Vitry devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nD _\nDeux idees fortes\n17 Un spositsf \"innovant\" et pertinent\nSuite a la solicitation de FUnite Educative de Milieu Ouvert, dans la perspective de mettre en place une\npermanence ou d'avoir la pr\u00e9sence d'un conseiller de la Mission locale p\u00e9riodiquement dans ses locaux,\nnous avons mis en place l'action \"permettre aux jeunes sous main de justice d'acc\u00e9der \u00e0 une insertion\nprofessionnelle\", depuis deux ans maintenant.\nCette action innovante et sur-mesure r\u00e9pond \u00e0 leur demande sous la forme d'une d\u00e9concentration totale\nde notre offre de service au sein m\u00eame des locaux de l'UEMO.\nForce est de constate avec le recul que nous avons maintenant, que cette permanence r\u00e9pond\nefficacement aux attentes du public et de nos structures respectives.\nEn effet. le conseiller d\u00e9tach\u00e9 est bien identifi\u00e9 par les \u00e9quipes en place et permet une grande fluidit\u00e9 dans\nles \u00e9changes et le positionnement des jeunes.\nNotre objectif reste donc de proposer \u00e0 un public cable un accompagnement tr\u00e8s renforc\u00e9 vers Facc\u00e8s \u00e0\nTomentation, la formation et l'emploi.\nLa notion d'accompagnement induisant pour nous une notion de fiabilit\u00e9 nous avons missionn\u00e9 un\nconseiller en insertion chevronn\u00e9 qui est l'interlocuteur identifi\u00e9 et unique au sein de FUEMO. En effet.\nnous attachons une importance au cadre, qui doit \u00eatre s\u00e9curisant, contrairement \u00e0 une simple intervention\nponctuelle, comme une information collective ou une permanence visant \u00e0 pr\u00e9senter l'offre de service de\nla Mission locale. nous privil\u00e9gions le mod\u00e8le d'une deconcentration de nos services avec en amont un\nprocessus d'intervention clairement \u00e9tabli.\nDe plus. nous sommes convaincus que la fr\u00e9quence du nombre d'entretiens hebdomadaires pour des\njeunes ayant peu de motivation. permettrait en partie de toucher les publics expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance.\nEn sus d'\u00eatre dense, les parcours sont courts. La motivation de ces publics \u00e9tant souvent fragile, nous\ndevons travailler dans un espace-temps court.\nEn effet, il semble possible d'imaginer qu'un jeune ayant commis des d\u00e9lits dans le pass\u00e9 pour obtenir\nrapidement de l'argent, mais souhaitant mettre fin \u00e0 ce fonctionnement. soit d\u00e9courag\u00e9 par la perspective\ndun double accompagnement Mission locale et VEMO en d\u00e9but de parcours.\nCe public est souvent \u00e9loign\u00e9 des institutions et une centralisation des services au sein de la m\u00eame\nstructure, facilite et favorise sa familiarisation avec la Mission locale.\nCe iif a j de tisser une & du Ben relationnel entre les j etles\nDemence transmise le 21/12/2023 Page 4\naccompagnateurs. C'est a partir de ce socle qu'un travail d education s engage autour de la\nr\u00e9appropriation \u00e9mancipatrice des lois.\n21 Un renforcement des liens partenariaux\nPilote par la Mission locale ht Ados ce projet est anim\u00e9 par un conseiller en insertion socio-\nprofessionnel de la Mission locale et la correspondante insertion de FUEMO. ll comsiste \u00e0 proposer un\naccompagnement renforc\u00e9 comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. tout en r\u00e9duisant le temps de passation quant\n\u00e0 l'\u00e9volution du parcours du jeune.\nLes Missions locales interviennent d\u00e9j\u00e0 dans les prisons via les r\u00e9f\u00e9rents justices d\u00e9partementaux. Mais\nun suivi au plus pr\u00e8s des jeunes places sous-main de justice dans une structure en amont du lieu de\nd\u00e9tention est une innovation suppl\u00e9mentasre.\nNous associons \u00e9galement l'association Espoir qui repr\u00e9sente une \u00e9tape importante dans le processus\nd'accompagnement. En effet, les instab\u00e4lt\u00e9s d'ordre sociales, familiales ou comportementales (fasble\nmobilit\u00e9, rythme inadapt\u00e9, etc) se lient fr\u00e9quemment avec Is difficult\u00e9 d'insertion professionnelle_\nCet accompagnement quotidien a vocation \u00e0 permettre \u00e0 des jeunes d\u00e9linquants, parfois r\u00e9cidivistes de\ns'inscrire dans une dynamique d'insertion sociale et professionnelle.\nEn outre, ce projet est construit avec avec differents partenaires agissant Gans le cadre de Ia | ey dl\nGelnquance sur Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine. notamment dans le cadre du Conseil Local de S\u00e9curte\net de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance ou sont repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des acteurs sensibilis\u00e9s \u00e0 cesT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nEnfin, nous estimons interessant dans le cadre du CLSPD d'accorder une place \u00e0 la Mission locale, lul\npermettant ainsi, de rendre compte de l'\u00e9volution des parcours des Jeunes au sein de notre disposhif (sous\ncouvert d'une RGPD compatible avec les r\u00e8gles de la discr\u00e9tion en vigueur).\nNous sounhafons pleinement nous engager dans une logique de moyens et de r\u00e9suMats aupr\u00e8s des\nJeunes. Aussi, nous travaillons avec l'UEMO \u00e0 Ia d\u00e9finition commune des places que nous allons occuper\ndans ce dispositif cecil afin de permettre aux Jeunes de comprendre \u00e0 leur tour ce qu'Es peuvent attendre\nde nous. A partir de cette clarification des missions de chacun nous pourrons en retour expliquer ce que\nron peut attendre d'eux.\nCES CDS PRESS CS CE CS QU Ce m\u00e9tnodologique partag\u00e9 avec l'UEMO d\u00e9clin\u00e9 en\n1. Un sourcing pr\u00e9alable de FUEMO, seuls les jeunes \u00ab motiv\u00e9s \u00bb et pr\u00e9sentant des profils dont le travail\n\u00e9ducatif est mineur seront concern\u00e9s.\n2. Un entretien tripartite Jeune/mission locale /UEMO afin de poser un cadre commun, d\u00e9finissant comme\n\u00e9voqu\u00e9 en propos Eiminalre les attentes et les limites de chacun. La mise en place d'un contrat\np\u00e9dagogique avec une d\u00e9clinaison d'engagements r\u00e9ciproques sera la finalit\u00e9 de cette deuxi\u00e8me phase.\n3. La phase 3 sera le d\u00e9but de raccompagnement avec un retro-planning pr\u00e9cis des entretiens pr\u00e9vus.\n4. La 4\u00e8me phase est une obligation de moyen : produire un bilan trimestriel jeunefintervenant Mission\nLocale et VEMO pour permettre au jeune de r\u00e9aliser ses avanc\u00e9es, son \u00e9volution et les ajustements qui\npeuvent \u00eatre n\u00e9cessaires.\n5. La phase 5 est une phase che de \u00ab normalsation \u00bb ou comment poursuivre un accompagnement dans\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans ke respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 ce la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixite, ite. egamte femmes-nommes. non-ciscrimination), nombre, age. sexe, r\u00e9skience. participation\nMmancikre \u00e9ventuelke, etc.\nClasse d'ages: Majeurs de 18 \u00e0 25 ans\nMineurs de 12 \u00e0 15 ans\nSexe: Femmes\nHommes\node traramise be 22/12/2023 Page S\nPublic: Publik sous main de justice\nUn consattar en Meastion socio-protssstonnete dont 20% de aon \u00e9qpivatent temps plain aura Ga 2\nrUEMO ce Vitry-sur-Seine. Par allleurs, le directeur, la directrice adjointe, les charg\u00e9s des relations\nPar exemple, le r\u00e9seau d'entreprise pour des contrats de droits communs et des p\u00e9riodes de mise en\nsMuation en milieu professionnel chez l'ensemble des partenaires Qu terrholre et dans nos entreprises\npartenaires.\nEnfin, l'ensemble des services de la Mission locale seront bien sor \u00e0 Ia disposition des publics bors de Ia\nphase 5, dite de \"transition \"entre notre action sp\u00e9ciique et les structures d'accueil de droh commun.\n| Nombre depersonnes | Nombre en EIPT |Salarte (hors emplois aid\u00e9s ou mis \u00e0 1 0.4\nd 'ante\n\u2014Aduhes+ \u00fc gPostes F 0 CI\nAutres emplois alj\u00e9s [) Ce]\nVolontaires ou Indemnis\u00e9s Le] Le]\nEE mis \u00e0 ante 6 \u00a9]\nS\u00e9n\u00e9voles [) [*]\nVolontaires en service civique _ C (e]\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratume \u00bb 5b\nEstl envisag\u00e9 Ge proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en ceuvre de faction/projet? Clou Bj non\nSI wul, combien (en ETPT) . \u00a9T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nEvaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus\nPour accentuer la dimension institutionnelle de ce projet nous avons cr\u00e9\u00e9 un programme dans le logiciel des\nMissions Locales, Imilo. En effet, sans saisie pr\u00e9cise des parcours jeunes nous ne serions pas en mesure de\npouvoir analyser les r\u00e9ussites ou au contraire les r\u00e9ajustements et les pr\u00e9conisations afin d'am\u00e9liorer nos pratiques\nen cas de reconduction du dispositif. Cette saisie exhaustive nous permettra enfin d'apporter des \u00e9l\u00e9ments\nqualitatifs au CLSPD.\n1/ nous mesurerons les crit\u00e8res de r\u00e9ussite de l'action selon les indicateurs suivants : Nombre de jeunes sortis par\nmotif du dispositif, Type de situation \u00e0 l'issue de l'action avec d\u00e9tails du nombre d'entr\u00e9es en formation, emploi,\nprojet professionnel, Nombre d'actualit\u00e9s (contacts) sur l'ensemble de l'action et par jeune.\n2/ nous mesurerons les indicateurs typologiques du public re\u00e7u dans le dispositif selon les indicateurs typologiques\ndu public re\u00e7u dans le dispositif selon les indicateurs suivants : Sexe, Age, Niveau, Fili\u00e8re d'origine, Quartier de\nr\u00e9sidence.\n3/ nous tenterons de d\u00e9celer par th\u00e9matique les situations a l'origine de disqualifications socioprofessionnelles:\nOrientation professionnelle, Emploi, Situations Sociales, mobilit\u00e9\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 15Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02000\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Mission locale des Portes de la\nBrie pour le projet \u00ab M\u00e9diatrice \u00e0 la tranquilit\u00e9 publique et de la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000 \u20ac (cinq-mille euros) , au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 la Mission locale des Portes de la Brie\n(n\u00b0SIRET : 418309332 00025 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 41, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle au\nPlessis Tr\u00e9vise (94420) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00abM\u00e9diatrice \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publique et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : favoriser la tranquillit\u00e9 publique et la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Mission Locale des Portes de la Brie \n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \n\u2022code banque : 30003\n\u2022code guichet : 03955\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00037272834 \u2013 cl\u00e9 RIB : 79\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nMission locale des Portes de la Brie devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nIntitul\u00e9 :\nM\u00e9diatrice a la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nObjectif\n- Assurer une mission de veille sociale et r\u00e9guler les troubles de voisinage des habitants\n- Assurer une pr\u00e9sence active dans les r\u00e9sidences des bailleurs sociaux\n- Faire le lien avec les gardiens et/ou r\u00e9f\u00e9rent pour faire remonter les probl\u00e9matiques et trouver des\nsolutions\n- Apporter du lien social et de la m\u00e9diation au quotidien\n- Constituer une interface op\u00e9rationnelle entre les probl\u00e9matiques et les institutions\n- Faire le lien entre les diff\u00e9rentes parties prenantes : bailleurs, Mairie, Police Nationale, Police\nmunicipale\nDescription\nDans le cadre des groupes de travail mis en place par la commune du Plessis Tr\u00e9vise pour assurer le\nsuivi op\u00e9rationnel du CLSPD, le groupe \"Tranquillit\u00e9 Publique\" constitu\u00e9 de l'ensemble des bailleurs\nsociaux a fait le constat que plus de 50% des nuisances \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique provenait de troubles de\nvoisinage.\nLa Mission consiste \u00e0 :\n- assurer une mission de veille sociale et r\u00e9guler les troubles de voisinage des habitants,\n- constituer une interface entre les probl\u00e9matiques et les institutions,\n- aider et accompagner \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le quotidien des r\u00e9sidents,\n- concevoir une m\u00e9diation pr\u00e9vention par une veille dans les espaces publics et /ou ouverts au public,\n- intervenir et rendre compte dans le cadre du CLSPD et du groupe \"Tranquillit\u00e9 publique\"\ntravailler en lien avec les bailleurs sociaux, la Mairie, la Police Municipale, la Police Nationale et lespartenaires locaux (Coll\u00e8ge, EDS, Maison de la famille)\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'ages: Mineurs de 12 \u00e0 18 ans\nMajeurs de 18 \u00e0 25 ans\nMajeurs de plus de 25 ans\nSexe: Public mixte\nFemmes\nHommes\nPublic: Public scolaire\nAutre public\nTerritoire :\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville :\nLe Plessis-Tr\u00e9viseAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nmat\u00e9riels et humains (voir aussi les \"CHARGES INDIRECTES REPARTIES\" au budget du projet) :\nUne salari\u00e9e \u00e9quip\u00e9e de moyens de communication (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone) au sein de la Mission Locale.\nMise \u00e0 disposition d'un bureau, de lieu de r\u00e9union et des fonctions supports (accueil physique et\nt\u00e9l\u00e9phonique, appui administratif) sous la direction du directeur de la structure.\nNombre de personnes Nombre en ETPT\nSalari\u00e9 (hors emplois aid\u00e9s ou mis \u00e0 1 1\ndisposition payante)l'action/projet\nAdultes-Relais (AR)\nPostes Fonjep\nAutres emplois aid\u00e9s\nVolontaires ou stagiaires indemnises\nPersonnel mis \u00e0 disposition \"payante\"\nB\u00e9n\u00e9voles\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nEvaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus\nRapport r\u00e9gulier au sein des instances du CLSPD R\u00e9gulation quotidienne avec les diff\u00e9rents intervenants\nR\u00e9gulation quotidienne avec les bailleurs\nR\u00e9union de travail avec les bailleurs, les forces de l'ordre Rapport d'activit\u00e9 annuel\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 301T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/2001\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Mission locale des Portes de la\nBrie pour le projet \u00ab Hors les murs \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 7 000 \u20ac (sept-mille euros) , au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Mission locale des Portes\nde la Brie (n\u00b0SIRET : 418309332 00025) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 41, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle au Plessis Tr\u00e9vise (94420) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Hors les\nmurs \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A9\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Mission locale des Portes de la Brie \n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \n\u2022code banque : 30003\n\u2022code guichet : 03955\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00037272834 \u2013 cl\u00e9 RIB : 79\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nMission locale des Portes de la Brie devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? [x]\nCI OPV\nC]QRR\nIntitul\u00e9 :\nHors les murs\nObjectifs\nAccompagner les acteurs de terrain a la d\u00e9marche \u00ab d'aller vers \u00bb notamment en direction des publics les\nplus en\nmarges (public invisible)\nR\u00e9investir l'espace publique en allant \u00e0 la rencontre des jeunes dit \u00ab invisible \u00bb (\u00e9tablir un relationnel de\nconfiance,\n\u00e9couter, comprendre, orienter vers les professionnels de l'action sociale)\nDonner aux acteurs du QPV les outils n\u00e9cessaires aux enjeux de la m\u00e9diation mobile (tranquillit\u00e9 publique,\ngestion de\nconflit, valeur de la r\u00e9publique et la\u00efcit\u00e9, rapprochement police / population, mise en place d'action pied\nd'immeuble...)\nDonner \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale les moyens, les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de m\u00e9diation mobile\nFavoriser la mise en place d'un noyau inter professionnel mais aussi de la soci\u00e9t\u00e9 civile (tissu associatif,\n\u00ab p\u00e8res \u00bb et\n\u00ab m\u00e8res \u00bb ...) pour aller au contact du public jeunes qui nous font d\u00e9fauts (\u00e9change et analyse de\npratique, mise en place\nd'actions communes, itin\u00e9rance en bin\u00f4me, mieux appr\u00e9hender l'environnement des jeunes, former \u00e0 la\ngestion de\nsituation de crise...)\nDescription\nContexte et gen\u00e8se du projet :\nLors du ter confinement COVID en 2021, les acteurs de l'insertion que nous sommes avons pu observer\nde lourdes tensions entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les jeunes sur le quartier QPV Portes de Paris les\nhautes Noues. Ces heurts se sont traduits par de nombreux tirs de mortiers qui ont bless\u00e9s des policiers.\nA cette \u00e9poque, la ville de Villiers sur Marne avait d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9 en interne ses ressources qui n'ont pas\n\u00e9t\u00e9 suffisantes pour calmer et apaiser les tensions.\nll a fallu faire appel aux professionnels de l'insertion (conseiller r\u00e9f\u00e9rant de parcours PRIJ Mission locale),\nau tissu associatif (\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, association Amicale des locataires...) ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 civile\npour couvrir tant bien que mal l'ensemble des cr\u00e9neaux diurnes et noctumes et tenter de ramener le\ncalme sur le quartier des Hautes Noues.\nA cette \u00e9poque, la ville et l'ensemble des acteurs s'\u00e9taient questionn\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9interroger les\npratiques et d'essayer dans la mesure du possible de ne plus subir ce type de situation en recensant les\nressources potentielles dont dispose le territoire Vill\u00e9rain.Annexe 1 : \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nCe recensement avait pour finalit\u00e9 d'accompagner les acteurs de terrain pressentis \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de\nmodules de formation, de temps d'\u00e9change afin d'en faire des acteurs \u00ab avertis \u00bb et \u00ab outill\u00e9s \u00bb.\nnsmise le 30/12/2023 Page:\nEn effet, force est de constater que si cet exercice de d\u00e9marche \u00ab d'aller vers \u00bb peut sembler \u00e9vident de\npar la nature des missions pour certaines professions tel que : les \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9es, les\nm\u00e9diateurs de tranquillit\u00e9 publique un conseiller PRIJ mission locale, cela l'est beaucoup mois pour\nd'autres acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile (le tissu associatif, \u00ab les p\u00e8res et les m\u00e8res \u00bb) ou des agents d'autres\nservices de la ville (gardien de gymnases ou d'\u00e9cole...).\nEt il nous est apparu \u00e0 tous la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper dans la mesure du possible les \u00e9ventuelles d\u00e9rives sur\nle QPV en recensant les potentiels acteurs de terrain et en les f\u00e9d\u00e9rant autour d'un projet de mobilisation\ncommun.\n\u00catre en \u00e9tat de veille, occuper le terrain semble \u00eatre une pr\u00e9occupation \u00e0 laquelle nous devrions faire face\nCette ann\u00e9e l'embrasement des \u00e9meutes qu'a connu Ia France a surpris l'ensemble des pouvoirs\ninstitutionnels ainsi que les professionnels de terrain (\u00e9ducateurs, m\u00e9diateurs, conseillers mission\nlocale...) de par son intensit\u00e9 de violence et n'a fait que renforcer nos premiers constats.\nLes ressources professionnelles existantes sur la ville n'ont pas suffi \u00e0 contenir ces d\u00e9bordements de\nviolences pour laquelle il a fallu mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 civile notamment \u00ab les p\u00e8res \u00bb et \u00ab les m\u00e8res \u00bb du\nOPV qui ont \u00e9t\u00e9 plus qu'efficace dans leurs interventions.\nLeurs pr\u00e9sences sur l'espace public ont tr\u00e8s certainement contribu\u00e9 \u00e0 temp\u00e9rer et canaliser les ardeurs du\npublic jeunes mais ils ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s dans leurs champs d'interventions.\nEn effet, on ne peut pas avoir les m\u00eames attentes de la part des b\u00e9n\u00e9voles que pour les professionnels.\nLa soci\u00e9t\u00e9 civile mobilise des ressources qui leurs sont propres, qui font appel \u00e0 leurs bons sens mais qui\npeut sembler tr\u00e8s rudimentaire au vu de la complexit\u00e9 des situations \u00e0 laquelle ils doivent faire face.\nLe manque d'\u00e9change entre acteurs, la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab d\u00e9poussi\u00e9rer nos pratiques \u00bb et de s'adapter aux\nll est important de rappeler que cette mobilisation d'acteurs a su maintenir tant bien que mal les incidents\nauxquels nous avons d\u00fb faire face \u00e0 Villiers-sur-Marne et \u00e0 contribuer sans nul doute \u00e0 ce qu'aucun\nb\u00e2timent public n'ait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9.\nCette mobilisation exemplaire de la soci\u00e9t\u00e9 civile, nous a valu d'ailleurs 4 deux reprises la visite de\nMonsieur le Pr\u00e9fet 4 l'\u00e9galit\u00e9 des chances venu \u00e9changer cet \u00e9t\u00e9 avec les \u00ab p\u00e8res \u00bb et \u00ab les m\u00e8res \u00bb du\nquartier qui sont des acteurs incontournables de la tranquillit\u00e9 publique.\nCe sont sur ces \u00e9changes tr\u00e8s constructifs que les parents ont exprim\u00e9 leurs volont\u00e9s et leurs souhaits de\ncontinuer \u00e0 venir en appui des politiques publiques.\nIls ont aussi fait part de leurs limites d'interventions qui fait souvent appel \u00e0 leurs bonnes volont\u00e9s mais qui\nsemblent ne pas \u00eatre suffisantes face \u00e0 des jeunes de plus en plus d\u00e9viants et violents.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nPour saluer cette mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent qu'a pu connaitre la ville, Monsieur le Maire de Villiers sur\nMarne, le Pr\u00e9sident de la Mission locale, a organis\u00e9 en Mairie en pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 (PN,\nPM, Pompiers), une c\u00e9r\u00e9monie avec une remise de dipl\u00f4me de citoyen d'honneur qui \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 \u00e0\nl'ensemble \u00ab des p\u00e8res \u00bb et \u00ab des m\u00e8res \u00bb qui se sont mobilis\u00e9s sur ces \u00e9meutes urbaines.\nLa mission locale et la direction m\u00e9diation ont accompagn\u00e9 les familles \u00e0 se structurer en association loi\n1901 qui devra leur donner une plus grande visibilit\u00e9 et leurs permettent \u00e0 terme d'int\u00e9grer les groupes de\ntravail du CLSPD.\nLes parents constituent un v\u00e9ritable appui pour les conseillers mission locale dans la d\u00e9marche d'insertion\nmise le 30/12/2023 Pages\ndes jeunes et il nous semble plus qu'utile de composer avec \u00ab eux \u00bb plut\u00f4t que \u00ab sans eux \u00bb.\nL'histoire nous montre qu'il est important de se remettre en question, d'interroger nos pratiques, de\ntravailler en synergie, de mutualiser nos comp\u00e9tences, dans l'int\u00e9r\u00eat de nos jeunes du OPV.\nC'est pour l'ensemble de ces raisons que Ila Mission locale en lien avec le service m\u00e9diation pr\u00e9vention de\nla Ville de Villiers sur Mame propose de porter une plurielle d'actions phares dites \u00ab hors les murs \u00bb\nL'ensemble de l'action se fers \u00e0 l'aide d'une ou plusieurs associations d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention de Ia\nd\u00e9linquance et acteurs professionnels de la soci\u00e9t\u00e9 civile.\nContenu des actions propos\u00e9es :\n1/ Un volet th\u00e9orique avec Ia mise en place de module de formation sur Ia d\u00e9marche \u00ab d'aller vers \u00bb avec\nYazid Kherfi :\n\u00ab p\u00e8res et m\u00e8res \u00bb, gardiens d'immeubles, GPIS....\nDur\u00e9e : \u00e0 la demi-journ\u00e9e ou \u00e0 Ia journ\u00e9e\nFr\u00e9quence : 5 modules de formation 4 l'ann\u00e9e\nEffectifs : 10 personnes par module de formation\nContenu :\n- Comment aborder un jeune dans l'espace publique (d\u00e9marche d'aller vers, la m\u00e9diation nomade)\nGestion des \u00e9motions et gestions de confits, le relationnel de confiance / l'\u00e9coute bienveillante / le recueil\nd'information 2/ Un volet pratique avec la m\u00e9diation nomade sur le terrain avec Yazid Kherfi :\n\u00ab p\u00e8res et m\u00e8res \u00bb, gardiens d'immeubles.\nDur\u00e9e : en nocturne sur l'espace publique\nFr\u00e9quence : 10 m\u00e9diation nomade sur l'ann\u00e9e avec un focus avant la p\u00e9riode estivale, pendant et apres (2T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nEtfectifs : 4 personnes par m\u00e9diation nomade\nContenu :\n- Appliquer concr\u00e9tement sur le terrain les notions vues sur le volet th\u00e9orique\n- Aller \u00e0 la rencontre des Jeunes sur leurs lleux de vies via le camion mobile Rin\u00e9rant\n- \u00catre 2 l'\u00e9coute, Informer, ortenter les Jeunes en fonction de leurs besoins vers les professionnels\nconcem\u00e9s par leurs probl\u00e9matiques\n- nvestir fespace public sur des cr\u00e9neaux en horaires d\u00e9cal\u00e9s ou bon nombre de services de la ville\nsont\n- Proposer des alternatives \u00e0 rolsivet\u00e9 avec ia possibiit\u00e9 de participer \u00e0 des s\u00e9jours th\u00e9matiques (vow\ncontenu ci-dessous) Un Volet retour co avec la mise en d'un GAP\nhernancde trarsrrise be 30/22/2023 Page 6\npratiques) -\nActeurs concem\u00e9s : m\u00e9diateurs, \u00e9ducateurs, conseillers mission locale, police. pomplers, tissu associatir,\n\u00ab p\u00e8res et meres \u00bb, gardiens d'immeubles...\nDur\u00e9e : \u00e0 la demi-journ\u00e9e\nEtfectifs : 10 personnes par GAP\nFr\u00e9quence : 10 GAP qui correspond aux retours d'exp\u00e9riences sur les 10 m\u00e9dlations mobles\n3 La mise en place de s\u00e9jours \u00ab Mors les murs \u00bb entre professionnels et acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile :\nActeurs concem\u00e9s : m\u00e9diateurs. \u00e9ducateurs, conselller mission local, police, pompiers, tissu associall', \u00ab\np\u00e8res et m\u00e8res \u00bb, gardiens d'immeubles...\nDur\u00e9e : 2 s\u00e9jours de 5 jours et 4 nuits\nEffectifs - 9 personnes par S\u00e9jours\nSites : Base ce loisirs\nP\u00e9riode : un avant et un apr\u00e8s la p\u00e9riode estivale\nContenu :\n- Activites propos\u00e9es : atellers d'\u00e9change et analyse des pradques / comment traduire lF\u00e9coute sur le\n4/ La mise en place de s\u00e9jours \u00ab de rupture \u00bb entre professionnels et jeunes :\nActeurs concem\u00e9s : m\u00e9diateurs. \u00e9ducateurs, conselllers mission locale, police, pompiers, tissu associatir,\n\u00ab p\u00e8res et m\u00e8res \u00bb, gardiens d'immeubles...\nDur\u00e9e : 3 s\u00e9jours Ge 5 jours et 4 nuits\nEffectifs - 7 Jeunes et 2 encadrants par s\u00e9jours\nStes : Base ce loisirs\nP\u00e9rioce : Principalement sur ta p\u00e9riode estivale mais aussi sur ta p\u00e9riode nivernale qui sont des p\u00e9riodes\npropices aux d\u00e9s\u0153uvrements des jeunes\nContenu :T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 821-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02002\nPortant attribution d'une subv ention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Mouvement du Nid pour le\nprojet \u00ab Actions de pr\u00e9vention et de sensibilisation contre la prostitution des mineur\u00b7e.s \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 000 \u20ac (six-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Mouvement du Nid\n(n\u00b0SIRET : 775723745 00243 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 8 avenue Gambetta \u00e0 Paris (75020)\npour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Actions de pr\u00e9vention et de sensibilisation\ncontre la prostitution des mineurs \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : pr\u00e9vention et sensibilisation contre la\nprostitution des mineurs.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-02\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Mouvement du Nid\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : La Banque Postale\n\u2022code banque : 20041\n\u2022code guichet : 00001\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 5773997P020 cl\u00e9 RIB : 54\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nMouvement du Nid devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc erne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? Bx]\nLJ QPV\n(J QRR\nIntitul\u00e9 :\nActions de pr\u00e9vention secondaire et de sensibilisation des professionnels, des parents, et du grand public\ncontre la prostitution des mineur.e.s\nObjectifs\n-D\u00e9velopper nos actions de pr\u00e9vention secondaire dans les \u00e9tablissements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en protection de\nl'enfance sur le Val-de-Marne,\n-Sensibiliser les acteurs sociaux de la protection de l'enfance (ASE et PJJ) sur les enjeux du rep\u00e9rage, de\nla pr\u00e9vention, et de la prise en charge des victimes\n-Sensibiliser le grand public et les parents sur la prostitution des mineurs, des acteurs socio-\u00e9ducatifs au\nmoyen de l'organisation d'un proc\u00e8s-fictif sur le prox\u00e9n\u00e9tisme de mineurs;\nD inti\nLa d\u00e9l\u00e9gation du Val-de-Marne du Mouvement du Nid m\u00e8ne depuis plusieurs d\u00e9cennies des actions sur le\nd\u00e9partement : pr\u00e9vention primaire et secondaire, accompagnement global, formation des professionnels.\nDepuis 2021,la d\u00e9l\u00e9gation a renforc\u00e9 ses actions par l'ouverture d'une permanence, accessible aux\nmineurs et jeunes\nmajeurs, \u00e0 la maison de la pr\u00e9vention de Fontenay-PEAJ. Les permanences sont assur\u00e9es par une\n\u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e.\nAinsi, des actions de pr\u00e9vention secondaire et de co-accompagnement des mineurs avec l'Aide Sociale a\nl'Enfance et la PJJ sont maintenant d\u00e9velopp\u00e9s, en plus des actions d'accompagnement global pour les\nvictimes de la traite des \u00eatres humains, dans le cadre de la mise en place des Parcours de sortie de la\nprostitution.\nLe projet pr\u00e9sent consiste en premier lieu \u00e0 renforcer nos actions de pr\u00e9vention secondaire dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en protection de l'enfance, foyer ASE notamment. De nouveaux partenariats ont\n\u00e9t\u00e9 initi\u00e9s en ce sens en 2023 et pourront se d\u00e9velopper plus encore en 2024. Il s'agit d'organiser des\ns\u00e9ances de groupes de parole sur les sujets de la vie affective et sexuelle, et d'\u00e9voquer les pi\u00e8ces de la\nprostitution, notamment des techniques de recrutement des jeunes prox\u00e9n\u00e8tes et les violences v\u00e9cues par\nLe projet consiste \u00e9galement en la rencontre et la sensibilisation des professionnels de la protection de\nl'enfance, sur les enjeux sur les enjeux du rep\u00e9rage, de la pr\u00e9vention, et de la prise en charge des\nvictimes. Des demi-journ\u00e9es de sensibilisation sont ainsi organis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par la d\u00e9l\u00e9gation avec\nnotre \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e en charge du co-accompagnement des mineurs en situation de prostitution.\nAinsi, le projet pr\u00e9voit aussi la sensibilisation du tout public et notamment des parents, avec l'organisation\nd'un proc\u00e8s-fictif con\u00e7u avec la start-up POLYMNIA, lequel retrace le proc\u00e8s pour prox\u00e9n\u00e9tismes envers\ndeux mineurs, en retra\u00e7ant notamment leur parcours, a partir de faits. Le proc\u00e8s-fictif a d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre\nen 2022 sur le Val-de-Marne, \u00e0 Cr\u00e9teil, avec un grand succ\u00e8s.\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nClasse d'\u00e2ges: Mineurs de 12 \u00e0 18 ans\nMajeurs de 18 \u00e0 25 ans\nSexe: Hommes\nFemmes\nPublic: Autre public\nTerrito ire .\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville :\nVal-de-Marne\nMoyens mat\u00e9riels et humains (voir aussi les \"CHARGES INDIRECTES REPARTIES\" au budget du projet) :\nMoyens humains :\n3 b\u00e9n\u00e9voles charg\u00e9es de pr\u00e9vention\n1 quote-part \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e\n1 quote-part coordinateur Ile-de-France\nMoyens Mat\u00e9riels\n1 quote-part loyer Mouvement du Nid Val-de-Marne\n1 repr\u00e9sentation proc\u00e8s-fictif\nFrais de d\u00e9placement\nNombre de personnes Nombre en ETPT\nSalari\u00e9 (hors emplois aides ou mis \u00e0 1 0.2\ndisposition payante J'action/projet\n[Aduites-Relais (AR)\nPostes Fonjep\nAutres emplois aides\n| Volontaires ou stagiaires indemnises\nPersonnel mis a disposition \"payante\"\nB\u00e9nevoles =] 1\n_ Volontaires en service civique\nPersonnel mis a disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? LJ oui [KX] non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nPr\u00e9cisi les b\u00e9n\u00e9ficini\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 300T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02003\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Mouvement pour la r\u00e9insertion\nsociale (MRS) pour le projet \u00ab Aide et accompagnement des sortants de prison et des\npersonnes sous main de justice, majeures et en situation r\u00e9guli\u00e8re \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 10 000 \u20ac (dix-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Mouvement pour la\nr\u00e9insertion sociale (MRS) (n\u00b0SIRET : 419410220 00026 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 12 rue\nCharles Fourier \u00e0 Paris (75013) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Aide et\naccompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeurs\net en situation r\u00e9guli\u00e8re\u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : insertion socio-professionnelle .\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Assoc Mouvt Reinsert Sociale\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : BRED\n\u2022code banque : 10107\n\u2022code guichet : 00168\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00310035935 cl\u00e9 RIB : 32\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nMouvement pour la r\u00e9insertion sociale (MRS) devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? [x]\nCJ QPv\n[J QRR\nIntitul\u00e9 :\nAide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeures et en\nsituation r\u00e9guli\u00e8re\nObjectifs\n- Favoriser la r\u00e9insertion des sortants de prison et des personnes sous main de justice,\n- Permettre leur retour \u00e0 une vie autonome (h\u00e9bergement stable),\n- Pr\u00e9venir toute r\u00e9cidive.\n7 'oti\nLes b\u00e9n\u00e9voles du mrs94 visitent les d\u00e9tenus quelque temps avant leur sortie de prison pour construire un\nprojet de r\u00e9insertion et regoivent | directement les sortants de prison dans leur antenne situ\u00e9e 70 rue\nSebastien Erard a Cr\u00e9teil. Les b\u00e9n\u00e9voles du mrs94 aident les sortants de prison a effectuer les d\u00e9marches\nn\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9insertion : obtention de documents administratifs, attestation d'\u00e9lection de domicile\npostal, recherche d'h\u00e9bergement, recherche d'emploi et/ou formation, suivi de la probl\u00e9matique sant\u00e9 et\nd'acc\u00e8s aux droits.\nLe mrs94 loue 8 chambres d'h\u00f4tel (dont 6 dans le d\u00e9partement) afin de permettre aux sortants de prison\nde se stabiliser pour leurs d\u00e9marches en attendant une solution plus p\u00e9renne dans un CHRS (structure\nd'h\u00e9bergement) ou une r\u00e9sidence sociale pour un dur\u00e9e variable (6 \u00e0 12 mois environ) ou une solution\nautonome pour ceux qui ont r\u00e9ussi leur insertion professionnelle.\nPour les situations dites d'urgence signal\u00e9es par le SPIP 94, le mrs94 fait appel \u00e0 une plateforme h\u00f4teli\u00e8re\npriv\u00e9e (HSP) en mesure de permettre un h\u00e9bergement quasi imm\u00e9diat.\nDes aides en nature (ch\u00e8ques multi-services, titres de transport, t\u00e9l\u00e9phones portables, ...) leur sont\nattribu\u00e9es pour effectuer leurs diverses d\u00e9marches ; ces aides facilitant la r\u00e9insertion sont accord\u00e9es lors\nd'entretiens de suivi social, en fonction des besoins, ressources et possibilit\u00e9s de chacun. Ces entretiens\nsont r\u00e9guliers, effectu\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9voles accueillants de l'antenne avec le soutien d'un \u00e9ducateur\nsp\u00e9cialis\u00e9. Toutes les situations font l'objet d'une \u00e9tude approfondie et les suivis longs, demandant une\naide mat\u00e9rielle cons\u00e9quente, font l'objet d'une concertation entre les intervenants.\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'\u00e2ges: Majeurs de 18 \u00e0 25 ans\nMajeurs de plus de 25 ans\nSexe: Hommes\nFemmes\nPublic : Public sous main de justice\nTerritoire :\nVeuillez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville :\nCr\u00e9teil\nLes personnes sortant de prison ou sous main de justice qui nous sont adress\u00e9es par l'administration\np\u00e9nitentiaire sont le plus souvent en grande pr\u00e9carit\u00e9 et fortement d\u00e9socialis\u00e9es, donc particuli\u00e8rement\nvuln\u00e9rables et expos\u00e9es au risque de r\u00e9cidive. Le mrs94 les accueillent toutes sans aucune discrimination\nsi majeures et en situation r\u00e9guli\u00e8re pour les \u00e9trangers. Pour les plus motiv\u00e9s et susceptibles de d\u00e9crocherAnnexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nun emploi, ils pourront \u00eatre \u00e9ventuellement\nh\u00e9berg\u00e9s dans l'une de ses chambres pour des dur\u00e9es variables allant de quelques semaines \u00e0 quelques\nmois.\nNombre de personnes Nombre en ETPT\nSalari\u00e9 (hors emplois aid\u00e9s ou mis \u00e0\ndisposition payante)l'action/projet\nAdultes-Relais (AR)\nPostes Fonjep\nAutres emplois aid\u00e9s\nVolontaires ou stagiaires indemnis\u00e9s\nPersonnel mis \u00e0 disposition \"payante\"\nB\u00e9n\u00e9voles\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bbw\nnNolulololololo| unO]O|+I01010/0I0o >0\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2023 au 30/11/2023\nEvaluation : indicateurs au ard des objectifs ci-dessus\n- Indicateurs d'ordre quantitatif : Nbre de personnes accueillies : 139 (-25 ans : 7,2%, entre 25 et 40 ans : 48,2 %,\n+40 ans : 446%) dont 34 en d\u00e9tention. Nbre d'entretiens : 322 14 personnes h\u00e9berg\u00e9es en chambre mrs94 (soit\n2337 nuits), r\u00e9sultat stable car stabilit\u00e9 des personnes h\u00e9berg\u00e9es malgr\u00e9 le parc de chambres r\u00e9duit Nbre de\ndomiciliations : 130 personnes domicili\u00e9es au mrs94 (soit 93%) 1742 \u20ac d'aides en nature distribu\u00e9es (ch\u00e8ques\nmulti-serv., titres de transport, t\u00e9l. port., tickets sandwich)\n- Indicateurs d'ordre qualitatif : Sur les 14 personnes h\u00e9berg\u00e9es en chambres mrs94 : 7 sont sortis d'h\u00e9bergement\ndont 4 se sont orient\u00e9es vers un logement p\u00e9renne et 2 ont retrouv\u00e9 un emploi Taux de retour \u00e0 l'emploi et/ou \u00e0 la\nformation : 9% (sur les 139 accueillis, 10 personnes ont trouv\u00e9 un emploi et 2 personnes sont partis en formation).\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 139\n# Sont comptabilis\u00e9s ici comme emplois aid\u00e9s tous les postes pour lesquels l'organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'aides publiques : contrats\nd'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02004\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Office Municipal de la culture\npour le projet \u00ab Prise en charge des exclusions \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000 \u20ac (cinq-mille euros) , au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Office Municipal de la\nculture (n\u00b0SIRET : 314592098 00029 ) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 120 rue Roger Fran\u00e7ois \u00e0\nParis (75013) pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Prise en charge des exclusions \u00bb\nd\u00e9crite en annexe 1.\nL'atteinte des objectifs suivants est recherch \u00e9e : prise en charge des \u00e9l\u00e8ves\ntemporairement exclus . \nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A3\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Office Municipal de la culture\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\n\u2022code banque : 42559\n\u2022code guichet : 10000\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 08023873039 cl\u00e9 RIB : 78\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\nOffice Municipal de la culture devra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n5. Projet \u2014 Objet de la demande\nRemplir une \u00ab rubrique 6 - Objet de la demande \u00bb (3 pages) par projet\nL'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle cibl\u00e9 sur un quartier prioritaire (Quartier\npolitique de la ville, quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine) ? [X]\n[] aPv\nC] QRR\nIntitul\u00e9 :\nPrise en charge des exclusions\nObjectif\nCette action vise \u00e0 prendre en charge les coll\u00e9giens exclus afin qu'ils ne soient pas livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames le\ntemps de l'exclusion scolaire et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un accompagnement \u00e9ducatif. Donner les moyens au\njeune de comprendre les enjeux de son comportement au sein de l'\u00e9tablissement, de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la\nsanction et l'acte l'ayant entrain\u00e9. Dans la continuit\u00e9, ce dispositif permettra au jeune de se mobiliser sur\nson avenir scolaire et/ou socioprofessionnel et de r\u00e9int\u00e9grer le coll\u00e8ge dans un cadre de relations plus\napais\u00e9es.\nDescription\nPrise en charge de mani\u00e8re individualis\u00e9e les jeunes exclus des 4 coll\u00e8ges de la ville. Ces jeunes sont\naccueillis tout au long de l'ann\u00e9e en entr\u00e9e et sorties permanentes.\nLe dispositif est mis en place d\u00e8s contact de l'association par le CPE du coll\u00e8ge. Une fois la convention\n\u00e9tablie et sign\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement, l'association, le coll\u00e9gien et ses parents, le jeune est pris en\ncharge sous forme d'ateliers, d'entretiens et de mises en situation r\u00e9elle.\nLes dispositif se d\u00e9cline autour de quatre axes de travail :\n- le travail autour de la sanction et du motif d'exclusion\n- l'estime de soi et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences sociales\n- le d\u00e9veloppement personnel et l'encrage dans la vie de la cit\u00e9 (activit\u00e9s sportives, culturelles et\nassociatives)\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, non-discrimination), nombre, \u00e2ge, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuelle, etc.\nClasse d'\u00e2ges : Mineurs de 12 \u00e0 18 ans\nMineurs moins de 12 ans\nSexe: Public mixte\nPublic: Public scolaire\nAu dela des animateurs et informateurs j jeunesse mobilis\u00e9s qui font parte de l'association, des partenaires\nindemnis\u00e9s sont sollicit\u00e9s (Drogues et Soci\u00e9t\u00e9, Pluriels 94) ainsi que des partenaires et b\u00e9n\u00e9voles mis \u00e0\ndisposition.\nL'encadrement sera compl\u00e9t\u00e9 par des ressources ext\u00e9rieures venant compl\u00e9ter l'\u00e9quipe pluridisciplinaire\n(psychologue sociale, coach sportif, artiste urbain et \u00e9tudiant en soutien scolaire) .\nNombre de personnes | NombreenETPT _\nSalari\u00e9 (hors emplois aides ou mis a 6 0.24\ndisposition payante)l'action/projet\nAdultes-Relais (AR) 0 0\nPostes Fonjep 0 0\nAutres emplois aides 0 0Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nVolontaires ou stagiaires indemnis\u00e9s 0 0\nPersonnel mis a disposition \"payante\" 2 0.08\nB\u00e9n\u00e9voles 4 0.16\nVolontaires en service civique 0 0\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb 2 (0.08\nEst-il envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? 4 oui [_] non\nSi oui, combien (en ETPT) : 0.16\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 09/01/2024 au 20/12/2024\nEvaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus\nNombre de sollicitations\nPr\u00e9sence effective\nEvaluation coll\u00e9giale\nPr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires : 60\n# Sont comptabilis\u00e9s ici comme emplois aid\u00e9s tous les postes pour lesquels l'organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'aides publiques : contrats\nd'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/02005\nPortant attribution d'une sub vention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment\nson article 44 ;\nVu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par\nles personnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du\nformulaire unique de demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net relatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de\nMadame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Point d'\u00e9coute Champigny \u2013\nMaison de l'adolescent pour le projet \u00ab Addictions et publics sp\u00e9cifiques \u00bb.\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000 \u20ac (huit-mille euros), au titre du fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'association Point d'\u00e9coute Champigny\n\u2013 Maison de l'adolescent (n\u00b0SIRET : 388586422 00031) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 27, rue\nAlbert Thomas \u00e0 Champigny-sur-Marne (94500) pour la mise en \u0153uvre de l'action\nintitul\u00e9e : \u00ab Addictions et publics sp\u00e9cifiques \u00bb d\u00e9crite en annexe 1. \nL'atteinte des objectifs suivants est recherch\u00e9e : Pr\u00e9vention des conduites \u00e0 risques.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2025 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense\nn'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification\nde la subvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la\nsubvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e en\nune seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de\nfonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216\n\u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081001A8\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\u2022Titulaire du compte : Point d'\u00e9coute Champigny \n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Mutuel \n\u2022code banque : 10278\n\u2022code guichet : 06167\n\u2022Num\u00e9ro de compte : 00026832641 \u2013 cl\u00e9 RIB : 50\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois\nqui suivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association\ndevra fournir les documents ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa\nn\u00b015059). Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du\nprojet. Ces documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.\n612-4 du code du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal\nOfficiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel .\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre\npublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne de tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou\ntout retard dans la mise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nnouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de\nses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra\nde rendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur\nexterne pour \u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet\neffet, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions\nqui seront \u00e9valu\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas\nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\nsans autorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant\ndes aides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les\ntemps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. \nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite\nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la\nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication\nentra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de\nsubvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un\nremboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la\nconnaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de\ncommunication (affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype\net la mention \u00ab avec le soutien de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable\nassignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes adm inistratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 25/06/2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE \n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\nDescription\nNotre mission g\u00e9n\u00e9raliste de Point Accuell Ecoute Jeunes nous am\u00e8ne \u00e0 accuelllir un public tout venant\nsur toutes les probl\u00e9matiques de adolescence et de rentr\u00e9e cans l'age adufe. Cees des comportements\ndelinguants. des Inciviltes. des Gimcufies de soctalisation et Ge comportements \u00e0 rleques sont frequents.\nwutndanhies: ans ages de cntnntenten of Gn cette, on tant qptanianss ou que vlan. Jinad, on peapel\nvise plusieurs types de publics r\u00e9pondant \u00e0 ce crit\u00e8re de vuln\u00e9rabilite et cibl\u00e9s par l'appel \u00e0 projet :\ndes r\u00e9ponses cibl\u00e9es et concr\u00e8tes.\nD pr\u00e9vention de ta d\u00e9linquance\nAxe 1 : En faveur des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la c\u00e9linquance\n- Les Jeunes adultes de 18 \u00e0 25 ans orient\u00e9s vers nous par le SPIP de Cr\u00e9teil pour des probl\u00e9matiques\nde consommation. et parfois de trafic de produits stup\u00e9flants. Nous travaillons avec eux dans une\nperspective de prise de conscience des cons\u00e9quences de ces consommations sur leur vie. de\nconstruction de projets de vie permettant une r\u00e9insertion et. de l\u00e0, de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Nous\ntravallons en lien \u00e0 ta fols avec le SPIP et la Justice, et avec les structures sp\u00e9cialis\u00e9es - CSAPA, CJC,\nCAARUD-\n'ansmise be 14/12/2023 Page 4\n- Le travail en partenariat avec le CAARUD VISA 34 dans l'ortentation des jeunes adolescent(e}s\nnotamment en gardant en ligne de mire les Jeunes Mes du foyer la Villa Pr\u00e9aut (Jean Cotxet}. De par\nnotre proximite et notre pr\u00e9sence historique maintenant avec le foyer et les jeunes filles de ce foyer, nous\nsommes facilitateur de cr\u00e9ation du lien avec les \u00e9ducateurs de VISAS4.\n- Un autre groupe de jeunes vis\u00e9 est celul des Jeunes sulvis par la Protection de rEnfance, plac\u00e9s en\nMECS \u00e0 St Maur, sulvis par l'Alde Sociale \u00e0 l'Enfance ou accompagn\u00e9s par la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e dans\nles quartiers prioritaires. Ce projet se m\u00eane en articulation avec les structures sp\u00e9cialis\u00e9es (CSAPA, CJC,\nCAARUD), la protection de l'enfance InstRutionneis et associatifs, sp\u00e9cialis\u00e9e). la\nMaison de l'adolescent du Val-de-Marne. Il se penche sur les jeunes. parfois tr\u00e9s jeunes, c\u00e9ja tr\u00e9s\nengag\u00e9s dans les consommations et les autour des drogues et 2 pour objectif\npour ces Jeunes particuli\u00e8rement \u00e0 risque. Ce sont \u00e9videmment les fruits Ge ce projet exp\u00e9rimental men\u00e9\nces derni\u00e8res ann\u00e9es.\nscolaire. Nous nous Inscrivons ainsi dans une articulation avec deux Cispositits :\n\u00a9 Nous nous mettons \u00e0 Ia disposition de la mission de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire MLDS du\nterritotre pour animer des \u00e9changes en groupe (sur la sant\u00e9 globale) et des actions de pr\u00e9vention avec les\nsorts du syst\u00e8me scolaire et \u00ab rep\u00e9cn\u00e9s \u00bb par l'Education nationale pour retravailer un projet de\net en en d\u00e9battant, afin de faire \u00e9merger des prises de conscience et de les rendre acteurs de leur\nparcours de vie. Nous pouvons les recevoir Individueliement, soit au Point Ecoute, soit en afant les\nrencontrer au lyc\u00e9e.\n\u00a9 Le travail en Ben avec Ia Mission Locale des Bords de marne. Nous y intervenons sp\u00e9cifiquement\naupr\u00e9s Ges Jeunes en rupture plus ou moins totale. recius dans leur chambre ou errant dans le quartier.\nNous travalllons dans la mobilit\u00e9, en allant vers les Jeunes l\u00e0 o\u00f9 Ils sont. Nous sommes les seuls\npartenaires prenant en charge les questions de sant\u00e9, et notamment Ge sant\u00e9 mentale, et de\ncomportements \u00e0 cr\u00e9ant le llen avec chaque jeune. tentant de comprendre les causes de\nrisclement et Ges difficult\u00e9s pour les accompagner vers le soin et La prise en charge \u00e9ducative.\n- Nous sommes par ailleurs engag\u00e9s dans une collaboration avec la ville de Villiers autour des\nph\u00e9nom\u00e8nes Inter quarters et Interaroupes de jeunes. Dans ce cadre, en 2024 nous serons amen\u00e9s \u00e0\n\"vention de ces Molences en groupe qui pourront aboutir \u00e0 des\ntructure. Nous maintenons notre pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re en 2024 cans I_\nqu use + we wee oiNQUES \u00e0 Villiers, sachant que notre engagement dans les quartiersde Champigny est d\u00e9j\u00e0 effect grace aux actions mufilples que nous y menons d\u00e9j\u00e0 en prevention dans\nles coll\u00e8ges et dans ke soutien \u00e0 la parentamte.Annexe 1\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nAxe 2 : Am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des Violences faites aux femmes, intrafamiliiales et l'aide aux victimes\n- Nous m\u00e9nerons en 2024 les d\u00e9bats dans les foyers Jean Cotxet sur notre terrfiotre sur toutes les\nquestions concemant les addictions, les questions autour du michetonnage ou de la prostitution. A raison\nd'une soir\u00e9e tous les 15 Jours dans leurs structures, nous r\u00e9ft\u00e9rons les soir\u00e9es diner d\u00e9bats avec une\ndizaine de filles et la pr\u00e9sence Inconditionnelle des \u00e9ducateurs du foyer.\n- Enfin, nous sommes un leu d'accuell et d'\u00e9coute des situations de violences Intrafamillales et de\nviolences fakes aux femmes. en particuller aupr\u00e8s du public des 14/25 ans \u00e0 qui nous proposons une\nconsuftation sur les premi\u00e8res relations amoureuses, teint\u00e9es parfois de ph\u00e9nom\u00e8ne\nd'acceptation ou de soumission, qui font le M des violences. Cette consultation situ\u00e9e dans notre local ou\nansmise le 14/12/2023 Page S\nOPV du Sols Abb\u00e9 \u00e0 Champigny accuelle principalement des jeunes filles mals peut \u00e9galement recevoir\ndes jeunes gar\u00e7ons. qui peuvent \u00eatre eux-m\u00eames victimes de ces violences mais qui en sont plut\u00f4t les\nauteurs, s'engageant dans la vie relationnelle et sexuelle sur ce mode. Dans le cadre de notre Inscription\ndans les r\u00e9seaux de lutte contre les violences de notre territoire, nous accueillons les femmes victimes de\nviolences conjugales et Intrafamsales pour un accompagnement et un soutien psychologique Individuel et\ncelles qui le souhaitent participent \u00e0 un groupe de parole et d'entraide entre femmes. En 2024, nous\npoursulvrons notre travail sur la question \u00e9mergente et pr\u00e9occupante des conduites\net prostitutionnelles des jeunes. en concevant L\u00e0 pr\u00e9vention Indiiduese et collective autour de ces\ncomportements chez les adolecent e.s parfois tr\u00e8s jeunes (12-13 ans). Nous continuerons \u00e0 collaborer\npour cela avec FACPE (association contre la prostitution des enfants) et proposerons \u00e0 nos partenaires,\nnotamment pr\u00e9sents dans les quartiers et dans la rue, des temps de sensibilisation sur ce pn\u00e9nom\u00e9ne aux\ncauses muftipies et sur le moyen de raborder avec les jeunes, tr\u00e8s rarement demandeurs.euses d'aide\nvoire revendicateurs.trices et valorisateurs.trices de ce mode d'entr\u00e9e dans Ia sexualit\u00e9.\nAxe 4 :\n- Afin de faire \u00e9voluer les repr\u00e9sentations mutuelles et sulte aux violences urbaines de cet \u00e9t\u00e9 2023, nous\navons Imagin\u00e9 une action \u00ab De la m\u00e9flance r\u00e9ciproque \u00e0 la conflance r\u00e9ciproque \u00bb sur QRR du Bois\nl'Abb\u00e9. Les liens Jeunes /Police/Associations battent de l'alle sur notre territoire, comme \u00e0 l'\u00e9chelle\nnationale. Nous avons test\u00e9 cette action sur l'ann\u00e9e 2023, en Ben avec is ville de Chennevi\u00e8res sur marne\net sa partie du quartier du Bols l'Abb\u00e9 (QPV). Fort de cette exp\u00e9rience r\u00e9ussie, mais sans la pr\u00e9sence de\nla police, nous comptons bien r\u00e9ft\u00e9rer l'exp\u00e9rience en 2024 sur d'autres villes. Nous prospectons plusieurs\nstructures associatives, la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et les clubs sportf's par exemple, puis les structures\nmunicipales comme le service Jeunesse et le service des sports afin de monter une action s'\u00e9talant sur\nplusieurs ann\u00e9es. Nous proposons des Journ\u00e9es sportives, ludiques. cr\u00e9atives se ponctuant par des\nanimations de d\u00e9bats autour du lien entre ces trols corps (Jjeunes/police/associations). Nous faciliterons les\nd\u00e9bats et \u00e9changes grace \u00e0 nos outils d'expression qui ont montr\u00e9 leur eMficacit\u00e9 ces demi\u00e8res ann\u00e9es\n(Debaties, rviere du doute, improvisation th\u00e9atrale).\nR pr\u00e9vention de ia racicaiisation\nAxe 4 :\n- Nous m\u00e9nerons cette ann\u00e9e 2024 un travail sp\u00e9cifique en direction des p\u00e8res de famille (tonton, grand\np\u00e8re etc...) avec les structures ou communes ke souha\u00eetant Nous pensons que cette fen\u00eatre pourrait \u00eatre\nune opportunit\u00e9 de travailler sur les questions de radicalisation et de repil communautaire. Beaucoup s'y\nsont essay\u00e9 avant nous en tentant une approche frontale sans pour autant que cela nous donne des\nr\u00e9ponses utiles. Le travail avec les p\u00e8res pourrait nous ouvrir des portes afin d'installer un d\u00e9bat\nIndispensable sur notre territoire. Effectivement, certains travaux ont vu le jour, h\u00e9las cela a concern\u00e9 une\nmajorite de femmes, nous savons que pour travailler sur ces questions, Il faut rassembier et \u00e9couter toutes\nd'hommes, c'est pour cela que nous tenterons de former des groupes de p\u00e8res de familles autour\nd'espaces de paroles. Ce travall est d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec la ville Ge Chennevieres et son action \u00ab Papa on\nfait quoi \u00bb Qui nous ouvre ses portes pour poser les premiers jaions_\n- Le collectif \u00ab la Jeunesse 100 fire \u00bb qui \u00e9mane des jeunes d\u00e9batteurs rencontr\u00e9s au fl des rencontres\ndans les \u00e9tablissements scolaires, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, mais aussi des jeunes en situation d'emploi vivant\ndu Val de mame. Ce collectif existe Gepuls 2012 et a vu le Jour \u00e0 Champigny sur marne. Nous\nproposerons en 2024 des rencontres avec les structures le souhaitant pour d\u00e9battre avec nos outils\nd'expression verbale sur des sujets fragiles et complexes comme la la\u00efcit\u00e9, la radicalisation, la citoyennet\u00e9\net les d\u00e9rives sectaires. Nous ferons le focus sur les Quartiers de Reconqu\u00e9te R\u00e9publicaine des Mordacs,\ndes 4 ct\u00e9s, du Bols l'Abb\u00e9 et des Hautes Noues (QPV).T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\n- Nous sommes tr\u00e8s Impliqu\u00e9s dans les trois CLSPD de Champigny sur mame, Villers sur marne et\nChennevi\u00e8res sur marne. Nous participons d'ailleurs aux diff\u00e9rents sous-groupes \u00e9manant de ces consells\nlocaux (violences faltes aux femmes, r\u00e9seaux sociaux, harc\u00e8lement, ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes).\nPublic vis\u00e9 : 380 (Jeunes, familles, professionnels)\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : caract\u00e9ristiques sociales, dans le respect des valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 de la R\u00e9publique\nDemande transmise le 14/12/2023 Page 6\n(ouverture \u00e0 tous, mixit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes-nommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, r\u00e9sidence, participation\nfinanci\u00e8re \u00e9ventuele, etc.\nClasse d'ages: Mineurs de 12 \u00e0 18 ans\nMajeurs de 18 \u00e0 25 ans\nMajeurs de plus de 25 ans\nFamille de mineurs\nSexe: Public mhte\nPubic: Public scolaire\nPublic sous main de Justice\nAutre public\nIerritoire ;\nVeullez pr\u00e9ciser le(s) noms du(des) quartier(s) concern\u00e9(s) par le contrat de la ville :\npsychotraumatisme psychologue.d\u00e9veloppe quant a ha toute notre polliique de \u00ab Faller-vers \u00bb, de la cr\u00e9ation du Ben et de raccompagnement\n\u00e9ducatif principalement cans les QPV arborant notre territoire c'Intervention.\nL'ensemble de r\u00e9quipe, tant au niveau logistique (secr\u00e9taire charg\u00e9e d'accuell et directeur-\u00e9ducateur\nsp\u00e9cialis\u00e9) que technique (psychologues et \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9) est donc mobilis\u00e9 sur les diff\u00e9rentes\n\u00e9tapes de ces actions. Les moyens mat\u00e9riels sont affect\u00e9s \u00e0 nos locaux ainsi qu'\u00e0 la mobilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0\ntoutes les Interventions \u00e0 l'ext\u00e9rieur, Chez nos partenaires, \u00e0 domicile, dans le quartier. Nos effectifs en\ntermes d'ETP restent humbies pour une structure comme la n\u00f4tre et elle m\u00e9riterait d'\u00eatre \u00e9largie afin de\nproposer davantage d'espaces de m\u00e9diation notamment autour des probl\u00e9matiques de radicalisation et de\nrepli communautaire.\nVolontaires ou stagiaires Indemnis\u00e9s\n[Personnel mis \u00e0 disposition \"payante\"\n| B\u00e9n\u00e9voles\nVolontaires en service civique\nPersonnel mis \u00e0 disposition \u00ab gratuite \u00bb\nEsti envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de faction/projet ? C]out ff non\nSl oul, combien (en ETPT):0\nDate ou p\u00e9riode de r\u00e9alisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024\nEvaluation : Indicateurs au des ci-dessus\n- Nombre de jeunes re\u00e7us et caract\u00e9ristiques (age, sexe, r\u00e9sidence, probl\u00e9matique)\n- Nombre de femmes victimes re\u00e7ues, caract\u00e9ristiques (\u00e2ge, reskience, etc.) et Jeunes files et jeunes\ngar\u00e7ons\n- Nombre de groupes men\u00e9s (groupe de parole femmes et Jeunes filles, de p\u00e9res), niveau de satisfaction des\nparticipants et de sorties positives vers une reconstruction.\n- Nombre et d\u00e9roulement des actions collectives de pr\u00e9vention (ph\u00e9nom\u00e8nes Inter quartiers) et nombre de\nJeunes ortent\u00e9s vers le sulvl IndividuelT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE\n\nEn\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial - BEPUP\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nCr\u00e9ation d'un ensemble commercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier \u2013 Gare des 3\ncommunes d'une surface totale de vente de 1 743 m\u00b2 comportant 1 moyenne surface\nalimentaire de 1 308 m\u00b2, et 3 boutiques d'une surface totale de vente de 435 m\u00b2, sur le\nterritoire de la commune de l'Ha\u00ff-les-Roses.\nAVIS\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme\nr\u00e9nov\u00e9 ;\nVUla loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVUla loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-02588 du 17 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Corinne SIMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de l'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01817 du 17 mai 2023 d\u00e9signant les membres de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01800 du 6 juin 2024 fixant la composition de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du Val-de-Marne pour\nl'examen de la demande relative au projet cit\u00e9 ci-dessous ;\nVUla demande de permis de construire n\u00b0 PC 094038224W1006, d\u00e9pos\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE en mairie de l'Ha\u00ff-les-Roses le 2 mai 2024,\nenregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial le 14 mai 2024 sous le n\u00b02024-01, pour la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial\ndans le cadre du projet de la ZAC Lallier \u2013 Gare des 3 communes d'une surface totale de\nvente de 1 743 m\u00b2 comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m\u00b2, et 3 boutiques\nd'une surface totale de vente de 435 m\u00b2 ;\nVUle rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France \u2013 unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission r\u00e9unis le 25 juin 2024 en\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne, s\u00e9ance plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M adame Corinne SIMON,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de l'Ha\u00ff-les-Roses, repr\u00e9sentant Madame la pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne emp\u00each\u00e9e ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en la c r\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier \u2013 Gare des 3 communes d'une surface\ntotale de vente de 1 743 m\u00b2 comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m\u00b2, et\n3 boutiques d'une surface totale de vente de 435 m\u00b2 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 l'axe du PADD visant l'implantation d'un p\u00f4le\n\u00e9conomique aux abords de la future gare Grand Paris Express (GPE) qui pr\u00e9voit de profiter\nde l'arriv\u00e9e de la station de m\u00e9tro pour am\u00e9nager une zone mixte dot\u00e9e de commerces de\nproximit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'un projet mixte visant \u00e0 doter les r\u00e9sidents actuels et futurs\nd'un ensemble de commerces de proximit\u00e9 situ\u00e9 dans un quartier en sous-densit\u00e9\ncommerciale et participera \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9quilibre du territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est situ\u00e9 \u00e0 2 km du centre-ville de l'Ha\u00ff-les-Roses, au c\u0153ur\nde la ZAC Lallier-Gare des trois communes, nouvelle polarit\u00e9, qu'il pr\u00e9voit la construction\nde 158 logements (dont 50 logements sociaux), d'\u00e9quipements d'activit\u00e9s et de\ncommerces en rez-de-chauss\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'un projet mixte visant \u00e0 doter les r\u00e9sidents actuels et futurs\nd'un ensemble de commerces de proximit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'attache \u00e0 optimiser et densifier la parcelle actuelle en\nrevitalisant un quartier vieillissant et qu'aucune parcelle agricole ou naturelle ne sera\nimpact\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est propos\u00e9 une gestion apais\u00e9e des flux de circulation via un acc\u00e8s\nunique au parking souterrain int\u00e9gr\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet est desservi par les bus 286, 131, V2, V7 et 192, les arr\u00eats de\ntransports en commun \u00e9tant situ\u00e9s sur des axes \u00e0 proximit\u00e9 directe ;\nCONSID\u00c9RANT de plus que l'am\u00e9nagement du secteur Lallier s'appuie sur la cr\u00e9ation\nd'une gare du Grand Paris Express, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du projet, et qu'un\nnouveau r\u00e9seau de bus sera mis en place afin de renforcer l'offre actuelle et d'optimiser\nl'intermodalit\u00e9 vers la nouvelle gare ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est \u00e9galement pr\u00e9vu que l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du quartier soit\nr\u00e9glement\u00e9 en zone 30, ainsi que la r\u00e9alisation de cheminements d\u00e9di\u00e9s aux mobilit\u00e9s\ndouces au sein du quartier ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement de deux toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es d'une\nsurface totale de 302 m\u00b2, ainsi que d'un jardin sur dalle de 986 m\u00b2 en c\u0153ur d'\u00eelot ; \nCONSID\u00c9RANT qu'est pr\u00e9vue la cr\u00e9ation de plus de 1 300 m\u00b2 d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s dont\nun jardin sur dalle, et que 119 m\u00b2 seront constitu\u00e9s d'un rev\u00eatement perm\u00e9able ;\nCONSID\u00c9RANT de plus que le site sera raccord\u00e9 au r\u00e9seau de chaleur urbain existant\n\u00ab r\u00e9seau de Chevilly-Larue l'Ha\u00ff-les-Roses Villejuif \u00bb, aliment\u00e9 \u00e0 hauteur de 76 % d'\u00e9nergies\nrenouvelables et fonctionnera via la g\u00e9othermie ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que le projet permettra la cr\u00e9ation de 31 emplois \u00e0 temps plein\n(ETP) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le projet r\u00e9pond favorablement aux\ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du commerce.\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commerciale s'est exprim\u00e9e sur\nl'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par :\n\u202210 votes POUR\nEN CONS\u00c9QUENCE , la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial, \u00e9met\nun AVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (soit 10 voix \u00ab POUR \u00bb) \u00e0 la\ndemande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface totale de\nvente de 1 743 m\u00b2 comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m\u00b2 et 3 boutiques\nd'une surface totale de vente de 435 m\u00b2 dans le cadre du projet de la ZAC Lallier \u2013 Gare\ndes 3 communes, sur le territoire de la commune de l'Ha\u00ff-les-Roses, pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE IMMOBILIER \u00ceLE DE FRANCE.\nOnt vot\u00e9 favorablement au projet : \n\u2022Monsieur DECROUY, Maire-adjoint de l'Ha\u00ff-les-Roses ;\n\u2022Monsieur HEBBRECHT , Conseiller R\u00e9gional, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil\nr\u00e9gional d'\u00cele-de-France ;\n\u2022Madame PATOUX, vice-pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le\nPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\n\u2022Monsieur DUVAUDIER, Maire-Adjoint de la Champigny-sur-Marne, repr\u00e9sentant\nl'association des Maires du Val-de-Marne ;\n\u2022Monsieur PANETTA , Conseiller m\u00e9tropolitain, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de\nla M\u00e9tropole du Grand Paris ;\n\u2022Monsieur FEMEL Conseiller m\u00e9tropolitain, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la\nM\u00e9tropole du Grand Paris ( au titre de la comp\u00e9tence SCOT) ;\n\u2022Monsieur BONNET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de\nprotection des consommateurs ;\n\u2022Madame LUTTRINGER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de\nprotection des consommateurs ;\n\u2022Monsieur TRICOIRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;\n\u2022Monsieur POUEY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nCet avis sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCr\u00e9teil, le 25 juin 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Ha\u00ff-les-Roses,\nPr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial\nSIGNE\nCorinne SIMON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-30 du code du commerce, une d\u00e9cision ou un avis rendu par\nla commission d\u00e9partementale, peut dans un d\u00e9lai d'un mois faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s\ndu Pr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial (Secr\u00e9tariat -\nB\u00e2timent Siey\u00e8s \u2013 TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 Paris cedex 13)\nCe d\u00e9lai court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la\nr\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive\ndes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux 3\u00e8me et 5\u00e8me de l'article R. 752-19.\n| n\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cr\u00e9teil, le 26 juin 2024\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET \nDES PROC\u00c9DURES D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nEXTRAIT D'AVIS\n* * * * *\nR\u00e9unie le 25 juin 2024 , la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndu Val-de-Marne a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE\nIMMOBILIER ILE DE FRANCE , pour la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial dans le\ncadre du projet de la ZAC Lallier \u2013 Gare des 3 communes d'une surface totale de\nvente de 1 743 m\u00b2 comportant une moyenne surface alimentaire de 1 308 m\u00b2, et\ntrois boutiques d'une surface totale de vente de 435 m\u00b2, sur le territoire de la\ncommune de l'Ha\u00ff-les-Roses .\nCet avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\n\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA DECISION DE LA CDAC N\u00b02024-01 DU 25/06/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) assiette\nfonci\u00e8re\n3107 m\u00b2) \nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)OJ53p, OJ56p, OJ57p\nPoints d'acc\u00e8s (A) et\nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\nI de l'article R. 752-\n6)Avant\nprojetNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S \nApr\u00e8s\nprojetNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 0\nEspaces verts et\nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e\naux espaces verts (en m\u00b2)1331 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)302 m\u00b2 (toitures) )\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sJardin en R+1 986 m\u00b2, \nPlantation de 6 arbres\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation- \nEoliennes (nombre et localisation)_\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :Chauffage par g\u00e9othermie\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)Avant\nprojetSurface de vente (SV) totale 0\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre0\nSV/magasin-\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 1743 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre4\nSV/magasin11308 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 1\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)Avant\nprojetNombre \nde placesTotal 0\nElectriques/\nhybrides0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables0\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde placesTotal 179\nElectriques/\nhybrides0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nNombre de pistes\nde ravitaillementAvant\nprojet0\nApr\u00e8s\nprojet0\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes marchandises\n(en m\u00b2)Avant\nprojet0\nApr\u00e8s\nprojet0\n1 Cf. (2)\n| 3\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Alimentation, de l'Agriculture\net de la For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-0005\nPortant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Le -\nger en vue de la construction d'une Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants,\nrelatifs aux autorisations de d\u00e9frichement, aux motifs de refus et aux compensations\npouvant subordonner lesdites autorisations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'or -\nganisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte -\nments ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des di -\nrections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des ser -\nvices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de\ncalcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super -\nficie li\u00e9s aux autorisations de d\u00e9frichement ;\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e compl\u00e8te en date du 29 avril\n2024 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mohamed AHMANE, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SEQENS SO -\nLIDARITES, 14-16 Boulevard Garibaldi 92 \u00a0138 ISSY-LES-MOULINEAUX sollicitant l'autorisa -\ntion de d\u00e9fricher 3 308 \u00a0m2, sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue\nde la construction d'une Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs\nqu'ils compl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun\ndes motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341- 3 du Code forestier \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00f4les \u00e9conomique, \u00e9cologique et social de la zone \u00e0 d\u00e9fricher,\nARR\u00caTE\n1\n\nARTICLE 1er\u00a0:\nEst autoris\u00e9, en vue de la construction d'une Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 , le d\u00e9friche-\nment de 0,3308\u00a0ha (3 308 m2), sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-Leger (cf\nannexe N\u00b01), ci-apr\u00e8s list\u00e9e\u00a0: \nDptCommuneCode commune SectionN\u00b0Superficie\n de la parcelle\n(en ha)Superficie\nd\u00e9frich\u00e9e\n(en ha)\n94BOISSY-SAINT-\nLEGER94 004AH110,64960,3308\nTotal Surfaces (ha) 0,64960,3308\nARTICLE 2\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de d\u00e9frichement\nest subordonn\u00e9e au respect de conditions (reboisement ou travaux d'am\u00e9lioration\nsylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.\nAu vu des r\u00f4les social, \u00e9cologique et \u00e9conomique des parcelles bois\u00e9es\nqui feront l'objet du d\u00e9frichement, le coefficient multiplicateur appliqu\u00e9 \u00e0 ce projet est\nde 4.\nLes conditions assorties \u00e0 ce d\u00e9frichement sont les suivantes \u00a0:\n\u2022R\u00e9alisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,3232\u00a0ha ainsi\ncalcul\u00e9e\u00a0:\n(4 X 0,3308 = 1,3232 ha) \u00a0;\nou\n\u2022R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 64 068 \u20ac\ncalcul\u00e9 comme suit \u00a0:\n(48 419\u00a0\u20ac/ha X 1,3232 ha = 64 068 \u20ac) \u00a0;\nPour le d\u00e9partement du Val-de-Marne, le co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier est de 43 419 \u00a0\u20ac/ha et le\nco\u00fbt moyen d'un boisement de 5000 \u00a0\u20ac/ha soit au total 48 419 \u20ac/ha, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b02023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de \ncalcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France\u00a0;\nou\n\u2022Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation peut se lib\u00e9rer de ces obligations en versant\nau Fond Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant\n\u00e9quivalent aux travaux compensateurs d'am\u00e9lioration sylvicole soit\n64 068 \u20ac.\nUn panachage de ces trois conditions est envisageable.\nLa transmission de l'acte d'engagement de d\u00e9but des travaux (reboisement ou travaux\nd'am\u00e9lioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financi\u00e8re\ncorrespondante au FSFB doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de cet\narr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra renseigner et signer le document de d\u00e9claration de son choix selon\nl'un des mod\u00e8les joints en annexe N\u00b02.\n2\n\u00c0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission\ndu titre de perception.\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie \u00e0 compter d'un an apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du\nrespect de toutes les autres l\u00e9gislations applicables et notamment \u00a0: d\u00e9rogation esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, loi sur l'eau.\nARTICLE 4\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Le p\u00e9titionnaire devra\ninformer le service instructeur du d\u00e9but et de la fin des travaux de d\u00e9frichement.\nARTICLE 5\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par affichage quinze jours avant le d\u00e9but des travaux de\nd\u00e9frichement sur les terrains concern\u00e9s, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en mairie de Boissy-\nSaint-Leger.\nCet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de mani\u00e8re\nvisible de l'ext\u00e9rieur, pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nARTICLE 6\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du\nVal-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dont\nd\u00e9pend la commune de Boissy-Saint-Leger dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours\ncontentieux.\nARTICLE 7\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le Directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00eat, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00ab \u00a0Recueil des Actes\nAdministratifs\u00a0\u00bb du Val-de-Marne.\n Le 6 juin 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE\nSophie THIBAULT\n3\nSucy-en-BritAnnexe N\u00b01\nLocalisation de la parcelle cadastrale AH 11 et de la surface soumise \u00e0 d\u00e9fricher\n4\n\nAnnexe N\u00b02\nACTES D'ENGAGEMENT\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\nou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement\n(article L. 341-9 du code forestier)\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par \u00a0:\nNom, pr\u00e9nom\nAdresse\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du XX/XX/XX autorisant le d\u00e9frichement\nde XXX ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de XXX d\u00e9partement de XX.\nJe soussign\u00e9 XXX m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous \u00a0:\nArticle 1er\u00a0: Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement\nsusmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement ou\nd'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2\u00a0: Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles\nfigure ci-dessous\u00a0:\nTravaux de boisement/reboisement \u00a0 : \nCommuneN\u00b0 parcelle SurfaceEssence(s)Densit\u00e9Origine des\nplants\nCalendrier de r\u00e9alisation \u00a0:\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole \u00a0 : \nTravaux\nsylvicolesCommune Surface ParcellesDate d'ex\u00e9cution\nCalendrier de r\u00e9alisation \u00a0:\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0 en\ninformer aussit\u00f4t la DRIAAF.\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de la\nr\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation\neffectu\u00e9e (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations\u2026).\n\u25a1 Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX \u20ac\n\u25a1 Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux, estim\u00e9s \u00e0 XX \u20ac\nArticle 3\u00a0: Respect des obligations\nJe m'engage \u00e0\u00a0:\n\uf0b7Conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et \u00e0 r\u00e9aliser tous les travaux et entretiens\nindispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux \u00a0;\n\uf0b7Respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans\nla forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur \u00a0;\nLes travaux de boisement ou reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole seront conformes aux\ndocuments r\u00e9gionaux. (Programme R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois , Sch\u00e9ma R\u00e9gional Gestion\n5\nSylvicole, Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement \u00a0; arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional des Mat\u00e9riels Forestiers de\nReproduction, \u00e0 pr\u00e9ciser par la DRIAAF)\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux\nrecommandations du \u00a0\u00ab\u00a0Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2013 Contr\u00f4le et r\u00e9ception des\nboisements\u00a0\u00bb, \u00e9dition septembre 2014.\nArticle 4\u00a0: Recommandations\nJe veillerai \u00e0\u00a0:\n\uf0b7prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00a0;\n\uf0b7la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potets travaill\u00e9s (\u00e0\npr\u00e9ciser par la DRIAAF).\nArticle 5\u00a0: Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DRIAAF v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nLes certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6\u00a0: Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de VERSAILLES\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n~\u00b7~\nActe d'engagement pour le versement au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du\nbois (FSFB) d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles\nJe soussign\u00e9(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. \u00a0341-6 du Code\nforestier, de m'acquitter, au titre du dernier alin\u00e9a de l'article susvis\u00e9, des obligations qui m'ont\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet dat\u00e9 du XX/XX/XX en versant au\nFonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit \u00a0: XXX \u20ac pour\nservir au financement des actions de ce fonds.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0\nla demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n6\n|\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130455\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une\nsection de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ( RD6A) entre la rue de la R\u00e9publique et l'avenue de\nGravelle dans les deux sens de circulation sur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice\npour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-04451 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re administrative ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 18 juin 2024 ;\nVu l'avis de la mairie de Charenton-le-Pont , du 21 juin 2024 ;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Maurice , du 21 juin 2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 24 juin 2024 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP, du 24 juin 2024 ;\nVu la demande transmise le 25 juin 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne ;\nConsid\u00e9rant que la RD6A \u00e0 Charenton-le-Pont et Saint-Maurice, est class\u00e9e dans la nomenclature des\nvoies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que pour les travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e n\u00e9cessitent de prendre des mesures de\nrestriction de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, sur la RD6A sur une section de l'avenue du\nMar\u00e9chal de Lattre de Tassigny entre la rue de la R\u00e9publique et l'avenue de Gravelle, dans les deux sens\nde circulation sur les communes de Saint-Maurice et de Charenton-le-Pont ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nDurant la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 juillet 2024 de 21h00 \u00e0 07h00 , des travaux de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s sur une section de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD6A) entra\u00eenant\ndes restrictions de la circulation dans les deux sens entre la rue de la R\u00e9publique et l'avenue de Gravelle\nsur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice.\nLes conditions de circulation sont d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la RD6A de 21h00 \u00e0 07h00, sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de la circulation suivantes :\n\u2022Fermeture de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny entre la rue de R\u00e9publique et l'avenue\nde Gravelle dans les deux sens de circulation.\nD\u00e9viation dans le sens de circulation province / Paris : \n\u2022Pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers par la rue Eug\u00e8ne Delacroix, rue Adrien Damalix et l'avenue de Gravelle ;\n\u2022Pour les poids lourds par la rue de la R\u00e9publique, rue de Paris, avenue de Gravelle.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-04452 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nD\u00e9viation Paris/province : \n\u2022Pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds par l'avenue de Gravelle, rue de Paris ;\n\u2022L'arr\u00eat bus RATP au droit des travaux est report\u00e9 et le bus d\u00e9vi\u00e9 en accord avec la RATP.\nL'acc\u00e8s aux riverains et aux secours est maintenu dans chaque sens et g\u00e9r\u00e9 par homme trafic.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours\n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022Entreprise COLAS \u00c9tablissement\n11 Quai du Raincy \u2013 94380 Bonneuil-sur-Marne\nContact : Monsieur Simon Dalla Riva\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 69 32 19 63\nCourriel : simon.dallariva@colas.com\n\u2022Entreprise COLAS\n19 rue Louis Th\u00e9bault \u2013 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Jean Michel Ribauller\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 60 36 82 74\nCourriel : jeanmichel.ribaillier@colas.com\nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise : \n\u2022DIRECT SIGNA\n78/80 rue du Moutier \u2013 93240 Stains\nContact : Monsieur Abdelmadjid\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 30 52 69 75\nCourriel : a.boustta@directsigna.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle\nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA\nou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022CD94 / DVM/ SEP / SEE1\nContact : Monsieur Wahbi Boulaabi\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 56 71 43 82\nCourriel : wahbi.boulaabi@valdemarne.fr \nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-04453 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant\nII - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Charenton-le-Pont ;\nLe maire de Saint-Maurice ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la\nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 25 juin 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-04454 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9(en:CABINET DU PR\u00c9FET DE POLICE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00864\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00815 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet,\ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseill\u00e8re\nma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00815 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. - A l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 susvis\u00e9, apr\u00e8s le dernier alin\u00e9a, il\nest ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n\u00ab - L'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb.\nArt. 2. \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et de\nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et entre en vigueur le 1er juillet 2024.\nFait \u00e0 Paris, le 26 JUIN 2024\nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nen\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de PARIS\nCentre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\n A Fresnes, le 21 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 CPF 2024/04 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 \u00a0;\nVu l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-477 du 13 mai 2014 relatif \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00a0;\nVu la loi du la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le \nterrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure \np\u00e9nale ;\nVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 \u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy\nDELLISTE en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Jimmy DELLISTE , chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\nARRETE : \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Asmaa LAARRAJI-\nRAYMOND, directrice des services p\u00e9nitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre\np\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2\u00b0\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au directeurs et directrices des\nservices p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\n-Monsieur Julien BERNARD\n-Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE\n-Madame Aur\u00e9lie GUIVARCH\n-Monsieur Franck LAMY\n-Madame Corinne LE MARRE\n-Madame Isabelle MICHEL\nArticle 3\u00b0\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e uniquement lors des astreintes \u00e0 l'attach\u00e9\nprincipal Monsieur Mourad BOUGHANDA et \u00e0 l'attach\u00e9 d'administration Madame Tania\nZAMORE du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument.\n\nArticle 4 \u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux c hefs des services\np\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de\u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance \u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\n-Monsieur Garry AUBATIN\n-Madame Halima BENALI\n-Monsieur Jos\u00e9 BROWN\n-Monsieur Said CHAIB-EDDOUR\n-Monsieur Boury DIOUF \n-Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HAUPAIS\n-Monsieur J\u00e9r\u00e9mie JACQUART\n-Madame Anne LEVEUGLE\n-Madame Sabrina PICARD\n-Monsieur Val\u00e9ry WALDRON\nArticle 5\u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e aux officiers du centre\np\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es dans le tableau ci-joint.\n-Monsieur Akoki AEMBE\n-Monsieur Mboma-Mburu BANGA\n-Monsieur Olivier BATRET\n-Madame Manon BICIACCI\n-Madame Sandra BINGUE\n-Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER\n-Madame Nathalie CIMIA\n-Madame Juliette DEBEUX\n-Madame Erika ESTHER\n-Monsieur Samuel ETTENAT\n-Madame Zita FIARI-WALDRON\n-Monsieur St\u00e9phane FONTAINE-DONATIEN\n-Madame Andr\u00e9a GALLEGO\n-Monsieur St\u00e9phane GIRAUX\n-Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE\n-Monsieur Sory KOUYATE\n-Madame Marine LAVIGNE\n-Madame Sol\u00e8ne LIBLIN\n-Monsieur Paul MANIJEAN\n-Madame V\u00e9ronique MAUMUS\n-Monsieur Cyrille MULLER\n-Monsieur Billy NEVEU\n-Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric N KOUOSSA\n-Monsieur Charly NOEL\n-Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY\n-Madame C\u00e9cile RADEGONDE\n-Monsieur Mostafa SELLAK\n-Madame Am\u00e9lie SIMON\n-Madame Gwenaelle URCEL\n-Monsieur Lo\u00efc YAHIA \nArticle 6\u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e aux premiers surveillants du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es dans le tableau ci-joint.\n-Monsieur Franck ACHOUN\n-Madame Roberte APRELON\n-Monsieur Ga\u00e9tan AUBATIN\n-Monsieur Sitha BAKAYOKO\n-Monsieur Jonathan BARCLAIS\n-Madame Val\u00e9rie BEAUZOR\n-Madame Maeva BEGUE\n-Madame Pascale BINET\n-Monsieur Walter BOISSAT\n-Monsieur S\u00e9bastien CROMBECQUE\n-Madame Fatna CHARA\n-Monsieur Andr\u00e9 CUPIDON\n-Monsieur Fran\u00e7ois DALMAT\n-Monsieur Alain DECEBAL\n-Monsieur Kevin DIENST\n-Madame Corinne DYVRANDE\n-Monsieur Fabrice Martinien ELOI\n-Monsieur Yann FEVAL\n-Monsieur Erwann FLOCH\n-Monsieur Mathurin GASCHET\n-Monsieur Aur\u00e9lien GEORGES\n-Monsieur Bruno HABRAN\n-Monsieur Moussilimou HALIDI\n-Monsieur Josu\u00e9 HILAIRE\n-Monsieur Franck HORTH\n-Monsieur Ahamadi ISSOUF\n-Monsieur Loic JOSEPH\n-Monsieur Bruno JORION\n-Madame Nadi\u00e8ge JUPITER\n-Monsieur Christophe LAMAC\n-Madame Gwandolyne LAUGIER\n-Monsieur Jean-S\u00e9bastien LILLE\n-Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS\n-Madame Karine MACHILLOT\n-Monsieur Vincent MAHE\n-Madame Fadellah MANSRI\n-Monsieur Benoit MARIE\n-Madame H\u00e9l\u00e8ne MARTINET\n-Monsieur Dimitri MATHURIN\n-Monsieur Pascal MAUSSION\n-Madame Maguy MODESTE\n-Monsieur Yovann MOROSE\n-Monsieur St\u00e9phane NOEL\n-Monsieur Claude PAGE\n-Monsieur Yvon POMALEGNI\n-Monsieur Andy POULLET\n-Madame St\u00e9phanie RENIA\n-Monsieur Romy ROMIL\n-Madame Myriam ROSE\n-Monsieur St\u00e9phane ROTH\n-Monsieur Olivier RUFFINE\n-Monsieur Samuel SALOMON\n-Monsieur Sanderson SIULI\n-Monsieur Manuel THELEMAQUE\n-Monsieur Fabrice TRICHET\n-Monsieur Tarik ZAOUI\nArticle 7\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CPF 2024/04 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au 24 juin 2024\nLe Chef d'\u00e9tablissement donne d\u00e9l\u00e9gation de signature, en application du code p\u00e9nitentiaire (R.113-\n66 ; R234-1) et d'autres textes ; \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Sources : code p\u00e9nitentiaireAdjointe au chef d'\u00e9tablissementDirecteurs des services p\u00e9nitentiaires, Attach\u00e9 d'administration, chefs de service p\u00e9nitentiaire Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)Majors et premiers surveillants\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireR. 113-66\nD. 222-2xxx\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistesaccompagnant les parlementaires visantl'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 toutmoment \u00e0 leur visite pour des motifs des\u00e9curit\u00e9R.132-1xxx\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son etd'image par les journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9R.132-2xxx\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R.112-22\nR.112-23xxx\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, L.211-5xxx\nD\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en chargeindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans desr\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9sL.211-4\nD.211-36xxx\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34xxx\nPrendre les mesures d'affectation despersonnes d\u00e9tenues en cellule (y comprisCProU)R. 113-66xxxx\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placerensemble en cellule D.213-1xxxx\nSuspendre l'encellulement individuel d'unpersonne d\u00e9tenueD.213-2xxxx\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dansdes cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'Unit\u00e9sanitaire D. 115-5xxxx\nDoter une personne d'une DPU (dotation depremi\u00e8re urgence)R.332-44xxxx (en cas d'absence depersonnel de direction oud'officier)\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recoursgracieux requ\u00eates ou plaintes des personnesd\u00e9tenuesR.314-1xxx\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour desmotifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordreR. 322-35xxx\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenusb\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cialD.216-5xxx\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenusb\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructionscontraires du JID.216-6xxx\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der auquartier des femmesD.211-2xxx\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avisn\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque lapersonne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e commedangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rementsurveill\u00e9eD.215-5xxx\nProposer des membres du personnel desurveillance assurant les escortes qui serontinscrit sur une liste dress\u00e9e par le servicecentral des transf\u00e8rements, constituer l'escortedes personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'untransfert administratif en d\u00e9signantnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur laliste pr\u00e9cit\u00e9e D.215-17xxx\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locauxde d\u00e9tention pour une interventionpr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosolsincapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs deservices p\u00e9nitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers\nsurveillants R.227-6xxx\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9D221-2xxx\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets,substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ouune \u00e9vasionR.113-66\nR.221-4xxxx\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets etv\u00eatements lui appartenant pour des raisons des\u00e9curit\u00e9R.113-66\nR.332-44xxxx\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pasles v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisonsd'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9 R.332-35xxx\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels etappareillages m\u00e9dicaux pour des raisonsd'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R.113-66\nR.322-11xxxx\nRetenir un \u00e9quipement informatiqueappartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenueR.332-41xxx\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participeraux activit\u00e9s physiques et sportives pour desraisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9R.414-7xxx\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnesd\u00e9tenuesR.113-66\nR.225-1xxxx\nDemander au procureur de la R\u00e9publique uneinvestigation corporelle interne par unm\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets oude les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4xxx\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue auport de moyens de contrainte R.113-66\nR.226-1xxxx\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue auport de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasiond'un transfert ou d'une extraction R.113-66\nR.226-1xxxx\nDiscipline\nElaborer le tableau de roulement desassesseurs ext\u00e9rieursR.234-8xxx\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en celluledisciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaireR.234-19xxxx\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9professionnelle des d\u00e9tenusR.234-23xxxx\nEngager des poursuites disciplinaires R.234-14xxx\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnesd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue fran\u00e7aiseR.234-26xxx\nD\u00e9signer les membres assesseurs de lacommission de disciplineR.234-6xxx\nPr\u00e9sider la commission de discipline R.234-2xxx\nPrononcer des sanctions disciplinaires R.234-3xxx\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution dessanctions disciplinaireR.234-32 \u00e0 R.234-40xxx\nDispenser l'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionnerune sanction disciplinaireR.234-41xxx\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement unepersonne d\u00e9tenue en cas d'urgenceR. 213-22xxx\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0l'isolement et proc\u00e9der au premierrenouvellement de la mesureR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31xxx\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnesd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21xxx\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33xxx\nProposer de prolonger la mesure d'isolement,et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsquela d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISPou du minist\u00e8re de la justiceR. 213-21\nR. 213-27xxx\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant laproposition de prolongation de la mesured'isolementR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27xxx\nRefuser de communiquer les informations oudocuments de la proc\u00e9dure d'isolement denature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesR.213-21xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e\npour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime ded\u00e9tention ordinaireR. 213-18xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 communeaux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolementR. 213-18xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s end\u00e9tentionR. 213-20xxx\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnesd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5xxx\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personned\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R.224-3xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV\u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein del'UDV R.224-4xxx\nD\u00e9cider que le culte et les promenades serontexerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9sen UDV chaque fois que des imp\u00e9ratifs des\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre del'\u00e9tablissement l'exigent R.224-4xxx\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnesd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 224-19xxx\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personned\u00e9tenue plac\u00e9e en QPRR. 224-16xxx\nD\u00e9cider que le culte et les promenades serontexerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9sen QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs des\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de l'ordre l'exigentR. 224-17xxx\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser pour une personne d\u00e9tenuehospitalis\u00e9e de d\u00e9tenir une somme d'argentprovenant de la part disponible de son compte nominatifR.332-12xxx\nRefuser de prendre en charge les objets oubijoux dont sont porteuses les personnesd\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire R.332-38xxx\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers,d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets etbijoux dont les personnes d\u00e9tenues sontporteusesR. 332-28 xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 safamille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR.332-3xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue de recevoirdes subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visiteR.332-3xxx\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoirdes subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e parun int\u00e9r\u00eat particulier R.332-3xxx\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenueplac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'unplacement ext\u00e9rieur, d'un placement soussurveillance \u00e9lectronique ou d'une permissionde sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D.424-4xxx\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiantd'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0disposer de tout ou partie des sommesconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9rationD.424-3xxx\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rerun versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la partdisponible de leur compte nominatifD. 332-17xxx\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnes d\u00e9tenues enr\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s end\u00e9tention D.332-18xxx\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur descomptes nominatifs les sommes d'argenttrouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'unepersonne d\u00e9tenue D.332-19xxx\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurerun r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseurindividuelR.370-4xxx\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurerun \u00e9quipement informatiqueR.332-41xxx\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0des achats en cantine\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition parune personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant passur la liste des objets fournis en cantine R.332-33xxx\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D.332-34xxx\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention desvisiteurs de prison R.341-17xxx\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prisonen cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20xxx\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9de mandataire et les proposer \u00e0 la DISPR.313-6xxx\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence,l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer leretrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un rapportadress\u00e9 au DIR.313-8xxx\nSuspendre l'habilitation d'un personnelhospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en casde manquements graves au CPP ou aur\u00e8glement int\u00e9rieur D.115-17xxx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaired'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D.115-18xxx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00e0 une personne intervenant dans le cadred'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour lasant\u00e9 D.115-19xxx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es desoins intervenant dans le cadre de la prise encharge globale des personnes pr\u00e9sentant uned\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D.115-20xxx\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animerdes activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D.414-4xxx\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer des jours, horaires et lieux de tenuedes offices religieuxR.352-7xxx\nD\u00e9signer un local permettant les entretiensavec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenuessanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR.352-8xxx\nRetirer les objets de pratique religieuse et delivres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour desraisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et dubon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R.352-9\nR.332-44xxx\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eachesD. 352-5xxx\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 unavocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R313-14R. 313-14xxx\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer des permisde visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y comprislorsque le visiteur est un officier public ouminist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autrequ'un avocatR. 341-5 xxx\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si descirconstances exceptionnelles obligent \u00e0 enr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou siles personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellementemp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en celluledisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 unparloir hebdomadaireR.341-3xxx\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans unparloir avec dispositif de s\u00e9paration et informerle magistrat saisi du dossier la proc\u00e9dure pourles pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9sR. 235-11\nR.341-13xxx\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familialou en unit\u00e9 de vie familiale R.341-15\nR.341-16xxx\nRetenir de la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7uequ'exp\u00e9di\u00e9eR. 345-5xxx\nAutoriser- refuser- suspendre-retirer l'acc\u00e8saux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personned\u00e9tenue condamn\u00e9eR. 345-14xxx\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phoned'une personne d\u00e9tenueL.6\nR.345-14 (pour les condamn\u00e9s)xxx\nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites etaudiovisuelles au profit d'une personned\u00e9tenueR.370-2xxx\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personned\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de lar\u00e9ception ou de l'envoi d'un objetR.332-42xxx\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir desobjets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR.370-2xxx\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommesd'argent, correspondances ou objetsquelconquesD.221-5xxx\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\nDonner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de laformation professionnelleR.413-6xxx\nDonner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre del'enseignement R.413-2xxx\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de sepr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissementD. 413-4xxx\nFixer les modalit\u00e9s des consultations despersonnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6xxx\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents serapportant aux attributions relatives \u00e0l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au votepar correspondance des personnes d\u00e9tenues,d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articlesR. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.R. 361-3xxxx\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compteL. 412-4xxx\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne d\u00e9tenueapr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaireuniqueL. 412-5\nR. 412-8xxx\nClasser au travail une personne d\u00e9tenuetransf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision declassement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13xxx\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personned\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6\nR. 412-9xxx\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenuesur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production).L. 412-8\nR. 412-15xxx\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenuesouhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'unrefus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production). L. 412-8\nR. 412-14xxx\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personned\u00e9tenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17xxx\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec lapersonne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e aucontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre lapersonne d\u00e9tenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administrationp\u00e9nitentiaireL. 412-11xxx\nSigner un avenant au contrat d'emploip\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24xxx\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaired'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire(service g\u00e9n\u00e9ral) L. 412-15\nR. 412-33xxx\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur lasuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploip\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire del'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 enproduction)R. 412-34xxx\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de lapersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration p\u00e9nitentiaire (serviceg\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec lapersonne d\u00e9tenue par la signature d'un accordamiableL. 412-16\nR. 412-37xxx\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de lapersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration p\u00e9nitentiaire (serviceg\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif \u00e9conomique outenant aux besoins du service apr\u00e8sconvocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alableR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41xxx\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9durede r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploip\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque ledonneur d'ordre n'est pas l'administrationp\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)R. 412-43\nR. 412-45xxx\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9sd'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'enproduction)D. 412-7xxx\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outilsmis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pourles activit\u00e9s en production R. 412-27xxx\nOrganiser les mouvements pour assurer lapr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travailainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur leslieux de travail pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27xxx\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenuedes r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9mentstransmis par le donneur d'ordre et de lad\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27xxx\nSolliciter l'intervention des services del'inspection du travail pour l'application desr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travauxeffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71xxx\nAdresser au service de l'inspection du travail,une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises,accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71xxx\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9au travail des personnes d\u00e9tenues :\n\uf0d8Prendre les mesures n\u00e9cessairespour assurer la s\u00e9curit\u00e9 etprot\u00e9ger la sant\u00e9 physique etmentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 4121-1 du code dutravail ;\uf0d8Veiller \u00e0 l'adaptation de cesmesures pour tenir compte duchangement des circonstanceset tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration dessituations existantes ;\uf0d8Evaluer les risques pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnesd\u00e9tenues et \u00e9laborer undocument unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1du code du travail ;\uf0d8Mettre en \u0153uvre les principesg\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s\u00e0 l'article L. 4121-2 du code dutravail ;\uf0d8Mettre en place uneorganisation et des moyensimmobiliers et mobiliersadapt\u00e9s, selon les conditionspr\u00e9vues dans le contratd'implantation ;\uf0d8Am\u00e9nager les lieux de travail demani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisationgarantisse la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4221-1 du code du travail ;\uf0d8Maintenir l'ensemble desinstallations en bon \u00e9tat defonctionnement D. 412-72xxx\nInformer le Pr\u00e9fet lorsqu'une personnepr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travailsitu\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8sautorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatreaffect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur ledomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireet \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer lepr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaireen charge de son suivi D. 412-73xxx\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec uneentreprise ou une structure charg\u00e9e del'activit\u00e9 en productionR. 412-78xxx\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu uneentreprise ou une structure charg\u00e9e del'activit\u00e9 en production R. 412-81\nR. 412-83xxx\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8sconstatation du non-respect des obligationspr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'unesuspension de l'ex\u00e9cution du contratd'implantationR. 412-82xxx\nAdministratif\nCertifier conforme de copies de pi\u00e8ces etl\u00e9galiser une signatureD. 214-25xxx\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4leL.632-1\nD.632-5xxx\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L.424-1xxx\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9een d\u00e9tentionL.214-6xxx\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat L.424-5\nD.424-22xxx\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demmentoctroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD.424-24xxx\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6xxx\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise conduite du \ncondamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire D. 214-21xxx\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e L.212-7\nL.512-3xxx \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'informationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e L.212-8\nL.512-4xxx\nR\u00e9gie des comptes nominatifs \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissementR.332-26xxx\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR.332-28xxx\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation duservice des agentsD.221-6xxx\nAffecter des personnels de surveillance enUSMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decinsresponsables de ces structures. D.115-7xxx\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnelsdes groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missionsR.240-5xxx\nDivers\nModification favorable des horaires d'entr\u00e9e et de sortie en cas de placement sous surveillance \u00e9lectronique, semi-libert\u00e9, placement ext\u00e9rieur et permission de sortir faisant suite \u00e0 une autorisation accord\u00e9e au CE par le JAP712-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalexxx\nHabilitation sp\u00e9ciale des agents afin d'acc\u00e9der au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration et l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e706-53-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale x\nPlacement des personnes d\u00e9tenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgenceNote DAP-SD3 n\u00b0 156 du 30 novembre 2010xxx\nR\u00e9alisation de l'entretien arrivant RI Art I-3xxx\n Fresnes le, 24 juin 2024\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2024-06-26T15:58:23+00:00","id":"8f44c92ff8ada4b8967e501eff29d25e42e9aafe8faff711c3ff7c71a9656d7b","name":"RAA n\u00b0111 du 26 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-26T15:51:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24577/189887/file/RAA%20n%C2%B0111%20du%2026%20juin%202024.pdf"}