{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-028-2024-02\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement\n/ Service Acc\u00e8s au Logement et Pr\u00e9ventions des Expulsions\nIDF-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association RELAIS\nACCUEIL DU VALLONA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et\ntechnique (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de la\ncoordination et des affaires parisiennes\nIDF-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION\n(2 pages) Page 8\nIDF-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation FONDS de L\u25a1\u25a1UVRE\nD\u25a1ORIENT\n (2 pages) Page 11\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-02-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association RELAIS\nACCUEIL DU VALLONA au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale,financi\u00e8re et technique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique 3\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde l'Association Relais Accueil du Vallona \nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations \u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  IDF-2023-10-02-00010  en  date  du  02  octobre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Laurent  BRESSON,  Directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  \u00cele-de-France,  en  mati\u00e8re\nadministrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique 4\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'Association Relais Accueil du Vallona  le\n12 janvier 2024, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes,\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-2\u00b0 -a), -b), et -c) du code la construction et de l'habitation:\n\uf02dL'accueil,  le  conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et\ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus\nsont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  montant  fix\u00e9  par  voie  r\u00e9glementaire,  en  vue  de\nl'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  l'adaptation  au  handicap  et  au\nvieillissement.\n\uf02dL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien  dans  le  logement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\uf02dL'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la\ncommission  de  m\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.\nCONSID\u00c9RANT   la capacit\u00e9 de l'association Relais Accueil du Vallona  \u00e0 exercer les\nactivit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences,\ndes moyens dont elle dispose dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine\nainsi que des soutiens de l'UNHAJ (Union nationale pour l'habitat des jeunes) et de\nl'UNAFO (Union professionnelle du logement accompagn\u00e9) auxquelles elle adh\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er  \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0\nl'Association Relais Accueil du Vallona  pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R\n365-1-2\u00b0 -a), -b), et -c) du code la construction et de l'habitation:\n\uf02dL'accueil,  le  conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et\ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus\nsont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  montant  fix\u00e9  par  voie  r\u00e9glementaire,  en  vue  de\nl'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  l'adaptation  au  handicap  et  au\nvieillissement.\n\uf02dL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien  dans  le  logement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\uf02dL'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la\ncommission  de  m\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique 5\nadministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 3\nL'association  Relais  Accueil  du  Vallona  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  des  activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire des d\u00e9partements de Paris et des Hauts-\nde-Seine.\nArticle 4\nL'association Relais Accueil du Vallona  est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet\nde R\u00e9gion un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses\ncomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement\nlui notifier toute modification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 du logement .\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique 6\nArticle 7\nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine .\n                                                        Paris, le 15/02/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n       Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                            Le Directeur adjoint  de l'H\u00e9bergement \n                                                    et du Logement\n                                            Sign\u00e9\n                                                                             Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique 7\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2024-02-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation SAINT-JOSEPH EDUCATION\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION 8\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotat ion \nSAINT-JOSEPH EDUCATION \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organi smes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDU CATION sollicitant l'autorisation de faire \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 20 novemb re 2023 ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est de permettre au fonds de \ndotation de mettre en \u0153uvre sa mission sociale stat utaire et, en particulier, de financer son activit\u00e9  \nd'accompagnement et d'aide gratuite aux \u00e9ducateurs et chefs d'\u00e9tablissements, de formation et \nd'aide aux \u00e9tablissements scolaires \u00e0 but non lucra tif. \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION 9\n \n2/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1er  : Le fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2024 j usqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 d u \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nDavid BOISAUBERT \n \n \n \n \n \n \nDossier n\u00b0 15067767 \nFD 1298 \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION 10\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2024-02-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nFONDS de L\u25a1\u25a1UVRE D\u25a1ORIENT\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation FONDS de L\u25a1\u25a1UVRE D\u25a1ORIENT 11\nPREFET\nDE PARIS\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \n \n \n \n \n \nCABINET \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotat ion \nFONDS de L'\u0152UVRE D'ORIENT \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organi smes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation FONDS de L'\u0152UVRE  D'ORIENT sollicitant l'autorisation de faire \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 20 d\u00e9cemb re 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est de  soutenir et promouvoir \ntoutes les \u0153uvres catholiques de rites orientaux do nt l'action s'exerce soit en Orient (Europe et \nAfrique Orientale, Asie), soit en France en lien av ec l'Orient, telles que dispensaires, h\u00f4pitaux, \ncr\u00e8ches, orphelinats, etc\u2026 ainsi que les \u00e9coles et \u00e9tablissements poursuivant des buts de formation. \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation FONDS de L\u25a1\u25a1UVRE D\u25a1ORIENT 12\n \n2/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1 er  : Le fonds de dotation FONDS de L'\u0152UVRE D'ORIENT e st autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier jusqu' au 31 d\u00e9cembre 2024. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 d u \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nDavid BOISAUBERT \n \n \n \n \n \n \nDossier n\u00b0 15483085 \nFD 186 \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation FONDS de L\u25a1\u25a1UVRE D\u25a1ORIENT 13","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2024-08-23T20:59:36+00:00","id":"8f4572923fccebd670cd6b94047ae11b1c3ef4cadd25a3b67f5306412e9d02fb","name":"recueil-idf-028-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-15T14:40:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/113945/851995/file/recueil-idf-028-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.02.2024.pdf"}