{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC :Mairies :\nNS \u2014 Was\nARRETE N\u00b0 221/HC/CAB/DDS/BSI du 18 d\u00e9cembre 2025portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur les communes de Noum\u00e9a,\nVu\nVu\nVu\nPaita, Dumb\u00e9a et Mont DoreLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code p\u00e9nal;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15 et les articlesR. 211-2 \u00e0 R. 211-8, et R. 211-27 \u00e0 R 211-30 du CSI applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Anais);l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Haut-commissaire du rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical \u00ab CONCOURS SONO \u00bb pr\u00e9vu le samedi 20 d\u00e9cembre 2025 de 8h00 \u00e0 18h00 auKuendu Beach \u00e0 Nouville organis\u00e9 par l'association Baie de Nou, sur la commune de Noum\u00e9a ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-5 du CSI instaure le r\u00e9gime de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pour lesrassemblements exclusivement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, dans deslieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cette fin et r\u00e9pondant \u00e0 certaines caract\u00e9ristiques tenantcompte \u00e0 leur importance, \u00e0 leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'\u00eatre encouruspar les participants ;\nwww.nouvelle-caledonie. gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'en fin d'ann\u00e9e 2024 de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hiculesaccompagn\u00e9s d'une diffusion de musique amplifi\u00e9e sur le lieu-dit \u00abla c\u00e9te blanche \u00bb a Noum\u00e9a, ontprovoqu\u00e9 de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du CSI la d\u00e9claration pr\u00e9alable est faite par l'organisateurau plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue pour le rassemblement, aupr\u00e8s du Haut-commissaire de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie et est accompagn\u00e9e de l'autorisation d'occuper le lieu donn\u00e9 par lepropri\u00e9taire;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable de ces rassemblements aupr\u00e8s du Haut-commissaire dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Consid\u00e9rant qu'aucune autorisation d'occuper les lieux ne nous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de pr\u00e9senter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants, en raison de l'absence d'am\u00e9nagement et de la configuration des lieux;Consid\u00e9rant l'intervention des forces de l'ordre le 16 novembre 2025 au Kuendu Beach \u00e0 Noum\u00e9a lorsd'une rixe impliquant une centaine d'individus;Consid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a pas permis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente de v\u00e9rifier que les conditions d'organisation de cette manifestation ne sont pas de nature\u00e0 troubler l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'aux termes l'article L. 211-7 du CSI le Haut-commissaire peut interdire le rassemblementprojet\u00e9 si celui-ci est de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public;Consid\u00e9rant que le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s du fait dela publicit\u00e9 qui en est faite sur les r\u00e9seaux sociaux, pourraient s'av\u00e9rer tels qu'ils ne permettraient pasaux organisateurs, ni aux forces de l'ordre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre;ARR\u00caTE\nArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical autre que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9ssur les communes de Noum\u00e9a, Pa\u00efta, Mont-Dore et Dumb\u00e9a sont interdits du vendredi 19 d\u00e9cembre2025 \u00e0 compter de 17h00 jusqu'au lundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 hoo.Article 2 : La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communes de Noum\u00e9a, Pa\u00efta, Mont-Dore et Dumb\u00e9a sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraaffich\u00e9 aux abords des lieux concern\u00e9s par les mairies, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\n\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nJa\u00ebques BIbLANT","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-18T23:46:37+00:00","id":"8f4be21320ad091c19462ee0ca036ebc4f3f8ab4d894626cd2f5364e27e485bd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0221/HC/CAB/DDS/BSI du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur les communes de Noum\u00e9a, Paita, Dumb\u00e9a et Mont-Dore","pdf_creation_date":"2025-12-18T21:51:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12935/108445/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+221+du+18+12+2025+interdiction+rassemblement.pdf"}