{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9 [ FSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n12 JUIN 2026\nDDETSPP\u2014SPSEDDTM\u2014SAFEB\n \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n SP\u00c9CIAL N\u00b0 11 - JUIN 2026\n \n \n PUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\n \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\ndu 11 juin 2026 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 535 319 628 : \n- organisme JJC'CLEAN11 \u00e0 FLEURY-d'AUDE\n dirig\u00e9 par Mme Jo\u00eblle JACQUEMIN\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\n D\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne du 11 juin 2026 enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0 SAP 903 320 232 /\n- organisme ADOM SOLUTIONS\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..3\nDDTM\n SAFEB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2026-005 du 12 juin 2026 \nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des\nusages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20265\n \nFraternit\u00e9\n \n \n Direction D\u00e9partementale\n de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 535 319 628\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-\n1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-046 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des \ncomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;\nConstate\u00a0:\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de l'Aude, le 10/06/2026 par Madame Jacquemin Joelle en qualit\u00e9 de dirigeante, pour \nl'organisme JJC'Clean11 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 Rue Cros des Pontils 11560 \nFLEURY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 535 319 628 pour les activit\u00e9s suivantes :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nEt lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 10/06/2026.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \ndans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.\nSous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, de \nproposer au moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulier \nait consomm\u00e9 \u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).\n1\nPour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tencesde la\nSous r\u00e9serve de la saisie des \u00e9tats statistiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7232-19 du code du travail.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un \nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la \nstructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 11/06/2026\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection \ndes Populations \u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie - \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2013 Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, \n75703 PARIS CEDEX 13.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision \ninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nLe Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb \naccessible sur le site internet \nhttp://www.telerecours.fr/\n2\nais a DE Direction D\u00e9partementaleLibert\u00e9 de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sas et de la Protection des Populations\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903 320 232\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-046 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame V\u00e9roniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de service \u00e0 la personne ADOM SOLUTIONS en date du13/10/2022, enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903 320 232;Vu le courriel du 07/11/2025 et le courrier du 15/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes deservices \u00e0 la personne (OSP) de saisir leurs donn\u00e9es statistiques ;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 22/05/2026 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9-ception n\u00b0 2C 192 397 1438 1, revenu avec la mention destinataire inconnu \u00e0 l'adresse dans nos ser-vices le 03/06/2026 ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments produits, en r\u00e9ponse au contr\u00f4le, indiquent que l'organisme de service \u00e0la personne n'a pas respect\u00e9 :e l'obligation de d\u00e9tenir l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental pour exercer l'activit\u00e9 d'aidepersonnelle \u00e0 domicile aux familles fragilis\u00e9es en mode prestataire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D312-6-2 du code de l'action sociale et des familles ; en effet, vous indiquez sur votre attestationd'immatriculation au registre national des entreprises que vous exercez des activit\u00e9s d'aide adomicile aupr\u00e8s de personnes \u00e2g\u00e9es, d\u00e9pendantes et handicap\u00e9es. Or, ces activit\u00e9s ne peuvent\u00eatre exerc\u00e9es sous le seul r\u00e9gime de la d\u00e9claration.\n\u00a2 l'obligation de produire au moins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilanqualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi qu'un tableaustatistique annuel conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucuned\u00e9claration statistique n'a \u00e9t\u00e9 produite depuis 2022.Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e sur ces points, en r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeurer\u00e9ceptionn\u00e9e le 22/05/2026.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9T\u00e9l. : 04 34 42 91 00 M\u00e9l: ddetspp-sap@aude.gouv.fr\n3\nD\u00e9cide:\nEn application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme ADOM SOLUTIONS, N\u00b0 SAP 903320 232 en date du 13/10/2022 est retir\u00e9 pour non respect de l'obligation de d\u00e9tenir l'autorisationdu Conseil d\u00e9partemental et pour non-respect de l'obligation de saisie des \u00e9tats mensuels etannuels \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente.\nCe retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.\nEn application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ADOM SOLUTIONS doit eninformer sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle. \u00c0 d\u00e9faut del'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, le pr\u00e9fet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme ADOM SOLUTIONS sa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dansun journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur leterritoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ADOM SOLUTIONS ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 11/06/2026\nPour le Pr\u00e9fet ste et par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 utation ronemploi et comp\u00e9tences-de la DDETSPP\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de I'Aude ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois 4 compter de ce rejet.\n4\nPREFET Direction d\u00e9partementale desDE L'AUDE territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2026-005portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eauli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 \u00e0 70, R. 214-111-3 et R.216-9;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1 ;\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment son livre V ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2026-003 du 8 juin 2026 portant d\u00e9finition d'un pland'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en \u0153uvredes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du d\u00e9partement del'Aude incluses dans la zone de r\u00e9partition du bassin Adour-Garonne ;\n105, boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr Page 1/14\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-11-1321 du 20juin 2010 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eauxpour le bassin versant de l'Aude m\u00e9diane;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant d\u00e9finition des zones der\u00e9partition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;\nVu l'instruction du 19 juin 2017 relative \u00e0 l'\u00e9laboration du dispositif de gestion des perturbationsimportantes de l'approvisionnement en eau potable;\nVu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheressehydrologique;\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le guide circulaire de mise en\u0153uvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse associ\u00e9 ;\nVu la note technique du 22 ao\u00fbt 2017 relative \u00e0 l'organisation et la pratique du contr\u00f4le par les serviceset \u00e9tablissements charg\u00e9s de missions de police de l'eau et de la nature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2026-152-0002 du 1\u00b0 juin 2026 portant adaptation des mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Consid\u00e9rant les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence du d\u00e9partement de l'Audeet le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 8 juin 2026 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers par coordination interd\u00e9partementale doit \u00eatrerespect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situ\u00e9s \u00e9galementdans un d\u00e9partement limitrophe ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la p\u00e9riode ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2026-003 du 8 juin 2026 portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Aude, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse \u00bb et des arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s.\nARTICLE 2 : Niveaux de gravit\u00e9 par zones d'alerte s\u00e9cheresse\nAu regard de la situation des zones d'alerte s\u00e9cheresse audoises et au vu des mesures d\u00e9j\u00e0 mises enplace dans les d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont d\u00e9finis lesniveaux de gravit\u00e9 suivants :\nZones de gestion audoises Niveau de gravit\u00e91. Axe r\u00e9aliment\u00e9 Aude amont Sans objet2. Axe r\u00e9aliment\u00e9 Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi,y comprisses |annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) ans objet\n105, boulevard Barb\u00e8s- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 2/14\n6\n3. Secteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9) Vigilance4. Secteur Aude aval (hors axe r\u00e9aliment\u00e9) Sans objet5. Secteur Berre et Rieu Sans objet| 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Sans objet7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Sans objet\n8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce s ;secteur ans objet9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet10. Bassin versant du Fresquel Sans objetZones de gestion sous pilotage de I'H\u00e9rault Niveau d\u00e9fini\n11. Nappe astienne Sans objetZones de gestion sous pilotage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau d\u00e9fini12. Nappes plioquaternaires du Roussillon ae13. Bassin versant de l'Agly VigilanceZones de gestion sous pilotage de l'Ari\u00e8ge Niveau d\u00e9fini14. Hers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 Sans objet15. Hers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents Sans objet16. Nappe \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bb de l'Hers-Vif Sans objetZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau d\u00e9fini17. Bassin versant de l'Hers-Mort Sans objetZones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau d\u00e9fini\n18. Bassin versant du Thor\u00e9 Sans objet\n19. Bassin versant du Sor Sans objet\nLes zones d'alerte s\u00e9cheresse et les niveaux de gravit\u00e9 associ\u00e9s sont cartographi\u00e9s en annexe 1.\nARTICLE 3 : Mesures de restriction\n31. Champ d'application\nLepr\u00e9sent article concerne uniquement les zones sous pilotage du pr\u00e9fet de l'Aude ou pour lesquellesil assure la coh\u00e9rence interd\u00e9partementale sous pilotage des pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes(zones 1 \u00e0 13).\nNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d'usages :\n105,T\u00e9l.M\u00e9l.\nles pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour assurer l'adduction en eau potable ;les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fense incendie, y compris leremplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation pr\u00e9voit une tranche DFCI, dans la limite duvolume de ladite tranche ;les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ou \u00e0 leur sant\u00e9, sauf le remplissage deciternes, r\u00e9serves et cuves \u00e0 cet effet ;la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;les pr\u00e9l\u00e8vements dans des retenues d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau (absence de connexionavec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e8re) en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;les pr\u00e9l\u00e8vements int\u00e9gralement compens\u00e9s par des l\u00e2chers d'eau en amont du point depr\u00e9l\u00e8vement (sauf sur un m\u00eame bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps r\u00e9el (pas detemps hebdomadaire), dans les conditions pr\u00e9vues par l'acte d'autorisation aff\u00e9rent;\nboulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX: 04 68 10 31 00: ddtm@aude.gouv.frwwwaude.gouv.fr Page 3/14\n7\n\u2014 tous les usages indispensables aux exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.\n3.2. Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures de restrictions sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadres\u00e9cheresse.\n3.3 Tableau des mesures de restrictions\nLe tableau des mesures de restrictions est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 4.\nARTICLE 4 : Mesures de renforcement par les maires\nEn application de l'article L. 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent \u00e0tout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux usages de l'eau, sur lefondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces mesures sont n\u00e9cessaires, proportionn\u00e9es et justifi\u00e9espar un risque local particulier, notamment en mati\u00e8re d'alimentation en eau potable (AEP) ou ded\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI). Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture,la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ainsi qu'\u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, puiscommuniqu\u00e9s aux membres du CGE par la DDTM.\nARTICLE 5 : Contr\u00f4les et sanctions\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont charg\u00e9s de contr\u00f4ler lerespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 172-5 du m\u00eamecode. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle \u00e0 cescontr\u00f4les est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures derestrictions des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00b0TM classe, d'un montant maximum de 1 500 \u20ac (3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive) pour lespersonnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, enapplication de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose \u00e0 la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la r\u00e9alisation des travaux, des op\u00e9rations ou des am\u00e9nagements oul'exercice des activit\u00e9s, au paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 45 000\u20ac ou d'uneastreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac, et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-1du Code de l'environnement.\nARTICLE 6 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.\n\u00c0 l'appui des conditions de d\u00e9clenchement des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadres\u00e9cheresse, un nouvel arr\u00eat\u00e9 abrogeant et substituant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre pris \u00e0tout moment.\nARTICLE 7 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis \u00e0 disposi-tion du public sur le site des services de l'\u00c9tat dans l'Aude pendant toute la p\u00e9riode de restriction.Il est \u00e9galement adress\u00e9, pour affichage en mairie, \u00e0 l'ensemble des communes concern\u00e9es. Un certifi-cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par ces communes \u00e0 la direc-tion d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude.\n105, boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude. gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 4/14\n8\nARTICLE 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCedex 02) ou par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et 'administration.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice d\u00e9partementale del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en interim, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeurterritorial sud-ouest de Voies navigables de France, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pourla p\u00eache et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure auxannexes 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes (Ari\u00e8ge,Haute-Garonne, H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Tarn).\nCarcassonne, le \u00ce 2 JUIN 905\nLe Pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET\n105, boulevard Barb\u00e8s- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 5/14\n9\nSUORIIs9sHUE(ervawyepsaxe840)[eae2pny2091205\"pO!ETIENNE17]auuanseadden'LL'SUOA2143591S2UasqY|4naazes02unspay|epayoupanysavane{22noigiOn50s'90||\\SWORDASe1SuaTqy={44298221nsapny,|apoyanesanusquanyye38agnogaua\u00f1iyina32as80)|ais|S8sgIq209)i|euuogieN7ueu6izo7|agZO.\n#suojoiasessauasqyoweapnyaquauijessoxy\nSORAS91asuaTqY409492522InsapAY,)2pByrnesonusquoNyyje|10[914404993995\"60EC350)aouasqy2204npwesienuisseg\"BL\neyoje,psouozJedsajqeoijddep31ae43apxneantusapaqeD:LAIXANNY\n|\u00c9CHECSEEEaesquanyjesanne38PAUPueILOUJ1A-519H\"SLLisuonauasedaauasqy~PuSuepsHASIDH*7nd+ETCENCEE1HAS:2HI\n\"ap\u00abapy>ouuc29p\u00bbodden'9S19}4.12pquessonursseg\"ZLETCENCETETEST.1Jonbs214npjuesionusseg\"OLETHENTOENTETTZ40Snpauesionuysseg\"EL\n10\nANNEXE 2:Liste des communes situ\u00e9es dans une zone d'alerte plac\u00e9e en Vigilance\n13. Bassin versant de l'Agly (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)| Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble\nBugarachCamps-sur-l'AglyCubi\u00e8res-sur-Cinoble\nCubi\u00e8res-sur-Cinoble PadernCucugnan PalairacDavejean Paziols: Dernacueillette QuintillanGincla F . mnDuilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbi\u00e9resMontfort-sur-Boulzane \" z: Maisons Soulatg\u00e9PuilaurensSalvezines Massac TuchanMontgaillard\n105, boulevard Barb\u00e9s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 7/14\n11\nANNEXE 3:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte\nNappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)Leucate\n3. Secteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)Ajac Cailla Fajac-en-ValAlaigne Cambieure Fenouillet-du-Raz\u00e8sAlairac Campagna-de-Sault FerranAlbi\u00e8rres Campagne-sur-Aude Festes-et-Saint-Andr\u00e9Alet-les-Bains Camurac Fontan\u00e8s-de-SaultAntugnac Carcassonne FourtouArques Cassaignes Gaja-et-VilledieuArtigues Castelreng GalinaguesAunat Caunette-sur-Lauquet GardieAxat Cavanac GinolesBelcaire Cazilhac GramazieBelcastel-et-Buc C\u00e9pie Gran\u00e8sBelfort-sur-Rebenty Clermont-sur-Lauquet GreffeilBellegarde-du-Raz\u00e8s Comus HounouxBelv\u00e8ze-du-Raz\u00e8s Coudons JoucouBelvianes-et-Cavirac Couffoulens La BezoleBelvis Couiza La Court\u00e8teBess\u00e8de-de-Sault Counozouls La Digne-d'AmontBouisse Cournanel La Digne-d'AvalBouri\u00e8ge Coustaussa La FajolleBourigeole Donazac La SerpentBr\u00e9zilhac Escouloubre Ladern-sur-LauquetBrugairolles Escueillens-et-Saint-Just LauraguelBugarach Esp\u00e9raza LavaletteCailhau Espezel Le Bousquet\n105, boulevard Barb\u00e8s - CS 40001-11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouvfrwww.aude.gouv.fr Page 8/14\n12\n3. Secteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9) (suite)Le Clat Peyrolles Saint-Julia-de-BecLeuc Pieusse Saint-Just-et-le-B\u00e9zuLignairolles Pomas Saint-Louis-et-ParahouLimoux Pomy Saint-Martin-de-VillereglanLoupia Preixan Saint-Martin-LysLuc-sur-Aude Puilaurens Saint-PolycarpeMagrie Puivert Sainte-Colombe-sur-GuetteMalras Quillan SalvezinesMalvi\u00e8s Quirbajou SerresMarsa Rennes-le-Ch\u00e2teau SougraigneMas-des-Cours Renne-les-Bains TerrolesMazerolles-du-Raz\u00e8s Rivel ToureillesMazuby Rodome Val-du-FabyM\u00e9rial Roquefeuil Valmig\u00e8reMiss\u00e8gre Roquefort-de-Sault V\u00e9razaMontazels Roquetaillade-et-Conilhac VerzeilleMontclar Rouffiac-d'Aude Villar-Saint-AnselmeMontgradail Roullens VilllardebelleMonthaut Routier Villarzel-du-Raz\u00e8sN\u00e9bias Saint Couat-du-Raz\u00e8s VillebazyNiort-de-Sault Saint-Ferriol VilleflourePalaja Saint-Hilaire Villelongue-d'AudePauligne Saint-Jean-de-Paracol\n105, boulevard Barb\u00e8s- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude. gouv.frwwwaude. gouv.fr Page 9/14\n13\nSssaJayoasaiped-9}91/e,|9pp'9SOLE,8|Uyapanbja25S218499S91PE2-91911E,|9ppgajoNe,|IUJ?PabJal\nAL\nneejge}np'p2111Nesauafesasuoljesiul,|eSaUIS2pnea,psuejdsaps8essidusy\nOZ&48op485-0118,PUONDIPJ92UL,|JedjuesInpe1as%OGapUOINpai',e8esoue,pJUsWa|/391UN,PInejJapYUGL&ULLSP12S0118,Puol}21piaquI,]edzuesinp-2J38S%OFAPUoO2Nnpa128esoie,pAuowu8(891UN,PIneyapYn89,psuoeWWOosUOSapaulessad9au39113Sneone]38uoesIW}dOs188esnsapuolest|iqisuasS101}SPSUIOWapsaique,psuonejueldsapasesouy(oduasaquejd'soiaiuipsel'yuawesZe,puIpuel\"sinesyisseuu'asnojad)syoAso2edsssapadesouyUO1}D14}sa19)911e,]SUEPsanagidsuone3019pynes2/230}UONDIPsaqU]yoze4Bap1onajoidopuoh1piaqui,]edquesinp-2138S%OSBpUONONpe.'eBesoue,pauaui9/8a1UN,PNOJeloysayeidsautededanaaidanbijioadsuo-s23ap21321SUN,p3NeJapyU6L\u00a9ULLep121094apU01}31p193U1,]edquesinp21}8S%OF2PUOIONpe'adesoue,pquawa/za1UN,PNOje1OJDayaIdsiguededannaidanbijioadsuon-$23ap91391SUN,pINejapy\nyozeugap1en8111,puol}21piaaul,]edqjuesinpB128S%OSGapuoNonpa',a3esoue,pquawe|Ze1UN,PANEJSPYyelgosuesUO!DISA91941e,|suepsanagidsuoneSoispynes21210}UONDIPsa2U]yoz\u00a948ap1en81uu1,puonN2d1p4s9UL,|4edquesinp-2433S%OS2Puonsnpes'a8esoue,pjuawal/ZauuN,pynejepVvUGL&ULL\u00aep18n81u1,puol21piaaul,]Jedauesinp-243aS%OF2PUORINpa''aBesoue,pquawa|saiUN,P1nEJ8PYsie8esnSapUO!TeSI|IqISUaSquewua3e,]NOaeIAn|JUONES-ABU2]8SAUI]SAPUOU'solanbe,ps81eu9a1ejequed-louedxnaojuopsejoo118exneuedsapUuO}eUAL](sadiassiiduuooA)sia3-ejodsuipiefsapadesouysajpeuuois-sajoidsasaiuidad'sa1o211ou'SOIYOIeIEWSUOIIDNPOIdSUESIOJ}BPSUIOLUBPS5[02-u8esuaiquejdsapuore8lii]SAdNIINDSapUOIeBI4]\n32910jU812}12|Y\ns8esoue39a[0218eUOeS]\"L\neuelI8IA\nso8esn\najoousejueziojdx3=y'21AN2209=Dl'esudenuz=3'sente=J:SJ8esnsapapUaTaT'PISLE,]BPLE9JOHUE,]\u20acJo1aJouag\"SUOIIDIIISAZapSasBUOXE1UOSSaZesnsuleyseo'sinalleseg'saydouzsajqeaijddeUOl33113591BpsoinsowSepnesjgel:\u00ffAXINNYJU]SjuaWSzIedgpsapsjafasdsap#8ezojidsnosayequaWazsedapiaju!UOIJEUIPsOODe|auNssejssajpanbsaysnodnoapny,apyafaidnpa8eondsnossauozxnejuawanbiunjuanbiidde,ssainsaussao:jaddey\n14\n\"aulosidapxneasapsue.MINS\u20ac]\u20ac3221IEJIURSB/94}UODNe4Ae]84LZOZIEW9ZNP191,ap|afore,e2eenbijqndaquese]apapodnpI-ZEEL'Q2H,2!PPsI991109aBesy\u20ac\nnea,|apad1jodapa2iAesnesagjeuaisjuswajgejead'anbiuyseqayjiqissodwi!nosueyAIND119USSaUIeWUOJynes21210}uo1}31p1Saul22s1ojneneaniueasimaySUV,|JedasuojneJUsWa}qe|-eaidaseqiuesJUaWA||aANOUAJoNea,|9p201jodapadIAJasneajeUusIsluswalqejeaid'SUOIJDINJSO1Sug!UdISa]JUBAeBINGAaPWereJaI.UeYDa]IsaBessi|dwaisaladynesPpsaqulaSessijduayo0ug3\u00b0OOUOTZaus#2s110qneneSAIUe2SILUSYNea,|2pad1jodapasneajeu\u00f1lisjuatwus[qejepid'SUOI}DI}SA1salalluoidse]jueneBiNgapere18nueup9]Isa8essiduoisaladynesYpsajzuls8essidusy\nnea,pSUOIZeWWOSUODSOPaulessad9uO11}sneuonejilui|9UOnesIWdOssaBesnSapuohesi|IqIsUaS\nquaw-2U10,psasaudyasanbijqnds@ulequosSepUO!eUSWI|\\Y41291109aZesnesaulosidsape8ueplajeasessijdway(uiL2)S2A122/[09uousoulosidsap#8ueplAjos8essidusySAISIT\u20ac\nNea,|apad1yodapsainesnpsaidnesounsnfquswajgejeaidayignjesno21995apsyneioduusnesasene|apsuoizeyssopsesleuuonssssa]Jed1n9n8-IAUdUOl2113S21BpSansasepaBeydijie,puone\u00f1l|qo28eAe]9psuoljejssapsasieuuorss8sa]sed4nan3-IAUSUONDIJ]SAJBPS91NS8WSapaseydiye,pUoe311qOanbiuysa}noaueyues'aulejUaua|Za1uoneiqosunjue/esajnaiygasainodjnesnea,|apeajodapadidasnpsaidnesagioyadasjuauuaq-ejeaid'nea,p%OZWNuUIUILWjue[24281|AUUOIJDUOJBa-sKsun,psaadinbasuone|jeisuisapsioyapueuon2ipiequ]anbiuyse3noauleyues'asie-Uau3[891uone\u00f1ijgqosunquefesajndiygasa]inodyneseje}0}UONDIpsezU]\nnea,pSUOIWEWIWOSUODSAP9118SS999U1911JSnevole]8uonesiu}dOsio8esnsopuolesilIqisuassesiqeouwieduus22e-INSSOIINE39$110}101}'S91N]-101'sopese}ap28240}38Nsjeuuolssajoidsa]sedsanbineusulBus35soso)-19}S2[N2IU9Aapo8ene7enbyqndquesejAPaPODAPOL-LEEL'722JUaWAaUUOIAUA,BpAPODNP9-9LZ'1sajaiq4esapuonesyddeua21810}UONDIpsazU]\nsielpnonuedss]zau2sanbiyneusulgus39so1sai-193SO[N2IU9Aap28eAe728e{oyou32oBeae]\"Zz\nYO?\u20ac488puoriplaaul:JuUaWaANaigejnes9/2303UOI}2IPISJUIYoz&UgapUONDIpsezuyUGL&ULL2pUORDIPsaqUynea,psud|JeWILUOSUODSAPd1lessad9u1911}nevo!ezuu]JaUOeSIWdOsia8esnsapuoljzesiiqisuasSBANDJaSeA13S91'SQUIDopaBessijdway\n2uelISiA\nso3esn\n15\n'sfOZE:assiledeuweesse)ejinsNee,Pasiid\"s/|009L:UESSNON\u20acapNy,|nsNea,Pasi'S/|OOSL!MEgNPAl|AePNY]ANSNea,pesdSG2SS218499S21Pe9-939118,|BP\u00ff'9BJDIJWe,,;elujspenbja,+\ny0z\u00a9ugap18nepp1d2puol}2Ipiequi,|1edjues-INPEJOs%OG2PUONDNpEY8/2203UOIJDIPIaQU|UGL&ULLap1818/9414@puolipiequi,|Jedques-INPEA8S%OE2PUOIIONPESYsapuIsseqsassnejSapUO!-euul|'xneayeqsapayoed-29aulajdeasijeasaBesnjoe:uolzeBiAeue]apUONes|ues-10\"JUBWASIANDP1N0]19HA9Inoda3091nssuessjaiqsapanual'sasnja9,pJuawassiyo-UEJJINS]BpBupeda]suepxneajeqsapquawadnoizay21810}UONDIPsaqU]\nyoz848apJanaja4dapuor21piaqul\nnosP9u819491BpSUGapxneqioddeisedsjuawana}-p1dsap%OS2puon2npeyAUSWI8S19A9P4NO}19}IA9,PUIJe23091NSsuesSjaiqsapanual'S25N[29,PAUSUWISSIUD-Ue1}1N9[2P21PE92|suepxneajegsapauowodnoiSsyUGL\u20acULLepsasaajaudapuorsipiaqu]\nnos29U3194948psuqepxneyoddessedsquawend|-p1dsep%0\u20ac2puononpoyenbi13stunjon1ne3duio3un,pind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