{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03041\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-10-00005 - Agr\u00e9ment d\u00e9finitif VyV TOURS NORD (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-10-00005\nAgr\u00e9ment d\u00e9finitif VyV TOURS NORD\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-10-00005 - Agr\u00e9ment d\u00e9finitif VyV TOURS NORD 3\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nCENTRE-VAL DE LOIRE\nDIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE\nDEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE \nSANTE\nARRETE N\u00b02026-DOS-033\nAccordant au centre de sant\u00e9 \u00ab\u00a0Centre Dentaire Mutualiste Tours Nord\u00bb l'agr\u00e9ment pour \nses activit\u00e9s dentaires\nFINESS EJ\u00a0: 450024930\nFINESS ET : 370004798\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1 \u00e0 D.6323-12\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice g\u00e9n\u00e9rale  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 12 juin 2023\u00a0;\nVu les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Centre-Val de Loire, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le Centre de sant\u00e9 \u00ab  Centre Dentaire Mutualiste Tours Nord\u00a0\u00bb, en vue d'obtenir un \nagr\u00e9ment  de  la  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Centre-Val  de  Loire,  en  date  du  \n09/02/2024 et la compl\u00e9tude du dossier en date du 27/02/2026;\nConsid\u00e9rant que le projet  de sant\u00e9 ainsi que le r\u00e8glement de fonctionnement  soumis par l'organisme  \ngestionnaire sont conformes aux directives et aux normes en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9ception et les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es en vue de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitif sont jug\u00e9es valides  \nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales (contrats de travail, dipl\u00f4mes et organigramme)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9clarations de liens d'int\u00e9r\u00eats des membres de l'instance dirigeante ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es,  \nnotamment au regard des contrats liant l'organisme gestionnaire \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces, et qu'elles sont  \njug\u00e9es conformes, n'ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun conflit d'int\u00e9r\u00eat direct ou indirect.\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gulation de l'activit\u00e9 dentaire consiste \u00e0 garantir une meilleure r\u00e9partition de l'offre de \nsoins dentaires sur le territoire\u00a0;\nQue les  dispositions  de  l'avenant  5  \u00e0  l'accord  national  des  centres  de  sant\u00e9  dentaires  pr\u00e9voient  qu'\u00e0  \ncompter du 1 er janvier 2025, les centres de sant\u00e9 dentaires s'installant dans les zones avec une tr\u00e8s forte  \noffre de soins dentaires ne pourront pas se voir accorder de conventionnement et les centres d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents  \ndans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salari\u00e9s\u00a0;\nQue ces mesures ne voient pas \u00e0 s'appliquer en r\u00e9gion Centre-Val de Loire en raison de l'absence de zones  \navec une tr\u00e8s forte offre de soins dentaires \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-10-00005 - Agr\u00e9ment d\u00e9finitif VyV TOURS NORD 4\nARRETE\nArticle 1\u00a0: Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est \u00ab\u00a0Centre dentaire mutualiste Tours Nord\u00a0\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante 80 rue de Jemmapes, 37100 Tours\ndont le num\u00e9ro FINESS ET est 370004798\net dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est  VYV 3 Centre-Val-de-Loire\nsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante 100 ter Avenue Dauphine 45100 Orl\u00e9ans,\n                   \nEST AGREE pour ses activit\u00e9s dentaires\nArticle 2\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique, le pr\u00e9sent  \nagr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article 1  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3\u00a0:  Conform\u00e9ment aux dispositions au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique  Le\npr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9finitif.\nArticle 4\u00a0: En cas de fermeture, du centre de sant\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de  \nl'organisme gestionnaire en informe la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de  \nLoire, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des  \nordres comp\u00e9tents. Il proc\u00e8de \u00e0 cette information au moins quinze jours avant la date pr\u00e9vue de fermeture  \ndu centre de sant\u00e9 dans le cas d'un projet anticip\u00e9 de fermeture ; en cas de fermeture imm\u00e9diate, il  \nproc\u00e8de \u00e0 cette information dans un d\u00e9lai de sept jours.\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication soit :\n\uf02d D'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de  \nLoire\u00a0;\n\uf02d D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s\n\uf02d D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle  6\u00a0:  La  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Centre-Val  de  Loire  est  charg\u00e9e  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nOrl\u00e9ans, le 10/03/2026\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale,\n[sign\u00e9]\u00a0:\nClara de BORT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-10-00005 - Agr\u00e9ment d\u00e9finitif VyV TOURS NORD 5","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:17:15+00:00","id":"8f53a63c0c19c7811189240f0bf279a0ccd663471ef51c71b9a6909fac140bff","name":"2026.03.23 RAA sp\u00e9cial 2026_03_16_Arr\u00eat\u00e9_agr\u00e9ment_d\u00e9finitif_CDS_dentaire_Tours_Nord","pdf_creation_date":"2026-03-23T15:13:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49715/373654/file/2026.03.23%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026_03_16_Arr%C3%AAt%C3%A9_agr%C3%A9ment_d%C3%A9finitif_CDS_dentaire_Tours_Nord.pdf"}