{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2025-12-10-00001 - d\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s de\ncontr\u00f4le sur place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement (1\npage) Page 3\n36-2025-12-08-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 un ou\nplusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 5\n36-2025-12-10-00002 - d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs. (3 pages) Page 11\n36-2025-12-10-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik\nVandererven directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour\nordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'Etat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (4 pages) Page 15\n36-2025-12-08-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 20\n36-2025-12-10-00005 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde direction d\u00e9partementale des territoires (3 pages) Page 23\n36-2025-12-10-00004 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire aux agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires. (3 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 constatant la\ntransformation du Syndicat des eaux Boischaut Nord en syndicat mixte\nferm\u00e9 (2 pages) Page 31\n36-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9saffectation d'un logement et de l'acc\u00e8s au City Park situ\u00e9s dans\nl'enceinte du coll\u00e8ge Louis Pergaud \u00e0 Ste S\u00e9v\u00e8re (2 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielle et\nde l'Environnement\n36-2025-12-08-00001 - Commissaires enqu\u00eateurs - Liste d'aptitude 2026-\n08/12/2025- sign\u00e9 (2 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00001\nd\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s de\ncontr\u00f4le sur place (dossiers ANAH de subvention\net conventionnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00001 - d\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s de contr\u00f4le sur place\n(dossiers ANAH de subvention et conventionnement 3\nAgencenationale Anahdel'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place \n(dossiers ANAH de subvention et conventionnement)\nDECISION n\u00b0 36-2025-12-10-00001 du 10 d\u00e9cembre 2025\nVu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat et \nnotamment l'article 17-B du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'ANAH ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-12-08-00005 du 8 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Rik VANDERERVEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de \nl'ANAH et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nDECIDE :\nArticle 1 : \nLes agents du service Habitat et Construction, de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, list\u00e9s ci-dessous \nsont d\u00e9sign\u00e9s pour contr\u00f4ler, sur place, tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de subvention de l'Agence Nationale \nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat ou de conventionnement de logements dans le parc priv\u00e9 :\nInstructeurs ANAH, agents de l'unit\u00e9 Habitat Logement : Philippe FRACHET et Flore ROYNEL\nCharg\u00e9e de mission programmes d'am\u00e9lioration de l'habitat, agent de l'unit\u00e9 Habitat Logement : \nIsabelle BONNET \nResponsable du p\u00f4le Habitat Priv\u00e9, agent de l'unit\u00e9 Habitat Logement : Peggy PULVERIN \nResponsable de l'unit\u00e9 Habitat Logement : Josu\u00e9 PLOQUET\nArticle 2 : \nLa d\u00e9cision n\u00b0 36-2025-09-25-00001 du 25 septembre 2025 est abrog\u00e9e.\nAricle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nSIGNE\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00001 - d\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s de contr\u00f4le sur place\n(dossiers ANAH de subvention et conventionnement 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-08-00005\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0\nun ou plusieurs de ses collaborateurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nD\u00c9CISION n\u00b0 36-2025-12-08-00005\nM. Thibault LANXADE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Indre, en vertu des \ndispositions de l'article L .321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 er :\nM. Rik VANDERERVEN, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 la \nDDT de l'Indre est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de \nsigner les actes et documents suivants :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de \nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 \nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de \nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des \nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses \nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces \nsubventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires \nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation \n(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 \nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes \ndes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s \nterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de \nl'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la \nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur \nplace ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, \nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \n\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation \nainsi que les avenants des conventions en cours ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR1, et \ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de \nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des \ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles \nd'op\u00e9rations programm\u00e9es ;\n- les conventions d'OIR.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du \ncode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Rik \nVANDERERVEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, \nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une \nsubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur \nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les \nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de \nl'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 \nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-\n8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant \npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le \net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du \ncontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rik VANDERERVEN, M. Mathieu DOURTHE, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Indre, \u00e0 compter du 15 avril 2024, a \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes et documents vis\u00e9s aux articles 2 et 3.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Hasan KAZ , chef du service Habitat Construction (SHC) de la \nDDT de l'Indre, \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, adjoint au chef du service Habitat Construction, aux fins \nde signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de \nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 \nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de \nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des \nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses \nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces \nsubventions ;\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires \nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation \n(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 \nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes \ndes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s \nterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de \nl'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la \nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR2, et \ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de \nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des \ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du \ncode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Hasan \nKAZ et \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, adjoint au chef du service Habitat Construction, \u00e0 effet de signer \nles actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, \nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une \nsubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur \nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les \nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de \nl'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 \nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-\n8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant \npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le \net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du \ncontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET , responsable de l'unit\u00e9 Habitat priv\u00e9 et publics \nd\u00e9favoris\u00e9s au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et \u00e0 Mme \nFabienne LECERF, son adjointe, aux fins de signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de \nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 \nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de \nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des \nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses \nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces \nsubventions ;\n2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de \nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 \nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, \ndans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du \ncode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Josu\u00e9 \nPLOQUET, responsable de l'unit\u00e9 Habitat priv\u00e9 et publics d\u00e9favoris\u00e9s au sein du service \nHabitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et \u00e0 Mme Fabienne LECERF, son adjointe, , \naux fins de signer :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, \nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une \nsubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur \nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les \nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de \nl'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 \nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-\n8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant \npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le \net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du \ncontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 7 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Peggy PULVERIN, responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9 au sein de \nl'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et publics d\u00e9favoris\u00e9s de la DDT, aux fins de signer :\n- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction \ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 8 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa signature et la d\u00e9cision n\u00b0 36-2024-04-12-00005 du \n12 avril 2024 portant d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrog\u00e9e.\nArticle 9 : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en \ncharge des fonctions support ;\n-\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n-aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 9\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des \nservices de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 8 d\u00e9cembre 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence, le pr\u00e9fet de l'Indre\nSIGNE\nThibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00002\nd\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00002 - d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 11\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\n \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION du 10 d\u00e9cembre 2025 : n\u00b0 36-2025- 12- 10-00002\nM Rik VANDERERVEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Indre, en vertu de la d\u00e9cision \nn\u00b0 36-2025- 12 -08-00005 du 8 d\u00e9cembre 2025 \nDECIDE :\nArticle 1 er :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de \nl'Indre, \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, adjoint du chef du service Habitat Construction, aux fins de signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement \ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction \net de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et \nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 \nl'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et \nV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des \ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du \nsolde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des \nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en \napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et \nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 \nl'attribution de ces subventions ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR1, et documents \nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou \nau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions \naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de \nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es \nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la \nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat \nConstruction (SHC) de la DDT de l'Indre, \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, adjoint du chef du service Habitat \nConstruction, aux fins de signer :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces \nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de \nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document \nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles \n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00002 - d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 12\nrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des \nlogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur \nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des \nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la \nconstruction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet \nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-\n29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es \nau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, respon sable de l'unit\u00e9 Habitat priv\u00e9 et publics d\u00e9favoris\u00e9s \nau sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et \u00e0 Mme Fabienne LECERF, son \nadjointe, aux fins de signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement \ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction \net de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et \nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 \nl'attribution de ces subventions ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de \nla construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par \nles r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es \nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la \nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, responsable de \nl'unit\u00e9 Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et \u00e0 \nMme Fabienne LECERF, son adjointe aux fins de signer :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces \nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de \nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document \nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles \nrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des \nlogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur \nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des \nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la \nconstruction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet \nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-\n29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es \nau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Peggy PULVERIN, responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9 au sein de l'unit\u00e9 \nHabitat Logement de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :\n- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des \ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00002 - d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 13\nArticle 5 :\nLa d\u00e9cision n\u00b0 36-2024- 04- 16-00002 du 16 avril 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 6 : \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ;\n-\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des \nfonctions support ;\n-\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\n-aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 7 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat.\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah\nSIGNE\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00002 - d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00003\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik\nVandererven directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Indre, pour ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du\nbudget de l'Etat, en qualit\u00e9 de responsable\nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'Etat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n15\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, \npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \ndu budget de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la \nloi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du \n11 f\u00e9vrier 1998 et par la loi n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du \n11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des \ncr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs \u00e9tablissements publics et relatif \naux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de l'Indre, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;\nVu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU en qualit\u00e9 \nde Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'Etat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n16\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, entre la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre et le Centre de services \npartag\u00e9s r\u00e9gional Chorus (CSPRC), repr\u00e9sent\u00e9 par M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle (RUO) \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmes \nrelatifs au fonds de transformation de l'action publique :\n- 349 : fonds de transformation de l'action publique\n- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmes \nsuivants du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire sur les titres 2, 3, 5 et \n6 :\n- 149 : Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la \nfor\u00eat;\n- 154 : \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires ;\n- 200 : remboursements portant sur les livraisons de GNR, de GPL, fioul lourd et de \ngaz naturel\n- 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation ;\n- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.\n- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmes et \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses :\n - du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur sur les programmes :\n - 112 : impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire\n- 119 : concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\n- 362, 363, 364 : plan de relance\n- 754 : contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour \nl'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation \nrouti\u00e8res. \n - du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires :\n - sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :\n- 113 : Paysage, eau et biodiversit\u00e9 ;\n- 203 : Infrastructures et services de transports\n- 207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re.\n- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :\n- 181 : Pr\u00e9vention des risques ;\n- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\n d\u00e9veloppement durable et de la mer\n- 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'Etat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n17\n- sur les titres 3 et 6 des programmes :\n- 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat.\n- pour la pr\u00e9vision et la certification des d\u00e9penses du fonds de pr\u00e9vention des risques \nnaturels majeurs (FPRNM) ;\n- pour les recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service ;\n- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des subventions de l'\u00c9tat \n(investissement) dans le d\u00e9partement au profit des collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ;\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux \ncr\u00e9anciers.\nArticle 2 : M. Rik VANDERERVEN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9 pour les attributions relevant de leurs comp\u00e9tences. Cette d\u00e9cision prend la forme \nd'un arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et devra \u00eatre publi\u00e9e sur le site Internet des services de \nl'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nArticle 3 : Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 \n90 000 \u20ac TTC seront soumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement, quel que soit \nle BOP , \u00e0 l'exception des d\u00e9penses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de \nfournitures informatiques.\nArticle 4 : Pour toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 5 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 \n90 000 \u20ac TTC, quel que soit le BOP , l'avis du pr\u00e9fet interviendra avant l'engagement.\nArticle 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable \nr\u00e9gional.\nArticle 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense et le \nsuivi de la performance sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet en fin d'exercice.\nUn compte rendu interm\u00e9diaire d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera \n\u00e9galement adress\u00e9 au pr\u00e9fet les 1 er mai et 1 er octobre, et sous forme d'entretien de gestion \navant chaque pr\u00e9 CAR.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \u00e0 Monsieur \nRik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre est \nabrog\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'Etat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n18\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances \npubliques et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de \nl'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nSIGNE\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 \n- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - \nCS 40410 - 87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'Etat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-08-00004\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 AAgence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\nAR\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-12-08-00004 du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation \nurbaine modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de l'Indre \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatif au nouveau \nprogramme national de r\u00e9novation urbaine (NPNRU) en vigueur et les notes d'instructions \nappel\u00e9es en application de ce r\u00e8glement ;\nVu le r\u00e8glement financier de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatif au NPNRU \nen vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de ce r\u00e8glement ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU du 5 octobre 2021 de nommer M. Rik \nVANDERERVEN en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la \nr\u00e9novation urbaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de M. Mathieu DOURTHE, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 15 avril 2024 .\nARR\u00caTE \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de l'Indre, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU, pour signer \u00e0 \ncompter de la date d'application de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention du NPNRU,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action logement du NPNRU.\nDirection\nD\u00e9partementale des Territoires\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@.indre.gouv.fr\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nArticle 2 : E n cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu DOURTHE, directeur d\u00e9partemental adjoint des \nterritoires de l'Indre, \u00e0 compter du 15 avril 2024, \u00e0 M. Hasan KAZ, chef du service habitat et \nconstruction \u00e0 la DDT de l'Indre, \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, adjoint au chef du service habitat et \nconstruction et \u00e0 M. Patrick MORVAN, charg\u00e9 de mission ANRU au service habitat et \nconstruction de la DDT de l'Indre, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit \narticle.\nArticle 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes \nadministratifs et remplace celle prise par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu 12 avril 2024.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre\nSIGNE\nThibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-08-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde direction d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00005 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de direction\nd\u00e9partementale des territoires 23\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-12-10-00005 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 p ortant organisation de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur \nd\u00e9partemental des territoires de l'Indre, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 \u00e0 :\n1.1 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint :\nMonsieur Mathieu DOURTHE\n1.2 Monsieur le charg\u00e9 du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexes\nMonsieur Christophe BRISSON\nArticle 2 \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant dans le cadre \nde leurs attributions normales ou \u00e0 titre d'int\u00e9rimaire au sein de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires, et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe :\n2.1 \u2013 Madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjoints \nMadame Charlotte JACQUET-MARTIN\nCheffe du service planification risques eau nature (SPREN),\nMonsieur Sylvain BUJEON\nChef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), \nMonsieur Nicolas DELONCLE\nChef du service d'appui transversal et transition \u00e9nerg\u00e9tique (SATTE)\nDirection\n d\u00e9partementale des Territoires \nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00005 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de direction\nd\u00e9partementale des territoires 24\nMonsieur Hasan KAZ\nChef du service habitat et construction (SHC),\nMadame \u00c9milie MICHEL\nAdjointe au chef du SATR \nMadame Emilie Plisson Bougio\nAdjointe au chef du SATTE\nMonsieur Josu\u00e9 PLOQUET\nAdjoint au chef du SHC\n2.2 \u2013 Mesdames et messieurs les responsables d'unit\u00e9 et cadres interm\u00e9diaires :\nSHC :\nMadame H\u00e9l\u00e8ne JOURDAIN\nSHC / unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction\nMadame Sophie SALE\nSHC / unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction\nMonsieur Patrick MORVAN\nUnit\u00e9 habitat et renouvellement urbain\nSATTE :\nMonsieur Fran\u00e7ois BOITIER\nSATTE / unit\u00e9 application du droit des sols\nSPREN :\nMadame Ana\u00efs Aufranc\nSPREN/ unit\u00e9 nature\nMonsieur Laurent BANCHEREAU\nSPREN/ unit\u00e9 eau\nSATR :\nMonsieur Etienne TISSIER \nSATR/ unit\u00e9 agro-environnement \u2013 for\u00eat - chasse \nMadame Christine GUENANT (\u00e0 compter du 1er novembre 2024)\nSATR/ unit\u00e9 aides directes et contr\u00f4les\nArticle 3 - Lorsqu'un agent vis\u00e9 ci-dessus est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim d'un autre agent il b\u00e9n\u00e9ficie pour la \ndur\u00e9e de l'int\u00e9rim des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 ce dernier.\nArticle 4 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 \nchacun des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSIGNE\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00005 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de direction\nd\u00e9partementale des territoires 25\nA N N E X E\n \nActes pouvant \u00eatre sign\u00e9s par les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires nomm\u00e9ment \nd\u00e9sign\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nAGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT \u00caTRE SIGN\u00c9S SUIVANT LA \nCODIFICATION\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 octobre 2024\nFONCTIONS SERVICE / UNITE\nChefs de service\net leur adjoint\nSATTE 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2. \n2a1 (sauf transports exceptionnels de 3\u00e8me \ncat\u00e9gorie), 2a2, 2a4, 2a5.\n5a1 \u00e0 5a4 et 5b1, 7a1.\net ensemble des actes des chapitres VI\nSPREN\n1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3, \n2a4, 2a5 et ensemble des actes des chapitres III et \nIX \n10c1, 10c2, 10c3, 10c4\nSHC\n1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 7a1\net ensemble des actes du chapitre IV\nSATR\n1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 5c1, 5c2, \n7a1,\net ensemble des actes des chapitres VIII et XI et \nchapitre X a) et b)\nResponsables \nd'unit\u00e9 ou cadres \ninterm\u00e9diaires\nSPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5\nSPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7 , 3a10, 3a17 , 3a18, 3a21\nSPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de \np\u00eache), 10c3 (autorisation R412-1 transport \nd\u00e9tention temporaire d'esp\u00e8ces non domestiques)\nSATTE/APPLICATION \nDU DROIT DES SOLS\n1c1, 1c2, 5a1 \u00e0 5a4 et 5b1\nSHC/QUALITE \nCONSTRUCTION\n4b1, 4b2\n7a1 \u2013 dans la limite de 50 000 \u20ac\nSHC/VILLE HABITAT \nLOGEMENT\n4a1\nSATR/AGRO \nENVIRONNEMENT \nFORET CHASSE\n8a1 \u00e0 8a4 et 8a7 \u00e0 8a9\n10a1 \u00e0 10a3 et 10a7\n10b1 \u00e0 10b20\n11a21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00005 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de direction\nd\u00e9partementale des territoires 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00004\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement\nsecondaire aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00004 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires. 27\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-12-10-00004 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la circulaire MEEDDM n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation des \nd\u00e9penses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-02-27-00003 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \u00e0 Monsieur Rik \nVANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur \nd\u00e9partemental des territoires adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes pour lesquels d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-12-10-00003 du \n10 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme \ngestionnaire dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales ou \u00e0 titre d'int\u00e9rimaire au \nsein de la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer :\n- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier \nd\u00e9concentr\u00e9 et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent ;\n- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature ;\n- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;\nDirection\n d\u00e9partementale des Territoires \nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00004 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires. 28\nsur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service :\nNom/qualit\u00e9 BOP\nMonsieur Nicolas DELONCLE\nChef du service d'appui transversal et transition \n\u00e9nerg\u00e9tique (SATTE)\n112 \u2013 119 \u2013 380 \u2013 362 \u2013 363 \u2013 364 - 754\n135 action 7\nMonsieur Hasan KAZ\nChef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1, 2, 3 et 4 - 181\nMonsieur Sylvain BUJEON\nChef du service d'appui aux territoires ruraux \n(SATR), \n149 \u2013 154 - 200\n206 - 362\nMadame Charlotte JACQUET-MARTIN\nCheffe du service planification risques eau nature \n(SPREN)\n181 \u2013 113 -203\nToutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac TTC \nseront soumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses de \nfournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme chefs \nd'unit\u00e9s comptables dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales au sein de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer :\n- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier \nd\u00e9concentr\u00e9 et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent d'un montant \ninf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac ;\n- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature ;\n- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;\nsur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service d'affectation :\nNom/qualit\u00e9 BOP\nMonsieur Th\u00e9o LEGRIS\nSATTE / chef de l'unit\u00e9 connaissances et conseils aux \nterritoires\n135 action 7\nMadame Christine GUENANT\n(\u00e0 partir du 1er novembre 2024)\nSATR / cheffe de l'unit\u00e9 aides directes et contr\u00f4les\n149 - 154\n200 - 206\nMadame H\u00e9l\u00e8ne JOURDAIN\nSHC/ unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction 181\nMonsieur Josu\u00e9 PLOQUET \nSHC/unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et publics d\u00e9favoris\u00e9s 135 actions 1, 2, 3 et 4\nMonsieur Patrick MORVAN\nSHC/ unit\u00e9 habitat et renouvellement urbain 135 actions 1, 2, 3 et 4\nSur les subventions de l'Etat\nNom/qualit\u00e9 subventions\nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique SAVARY\nSATTE / chef de l'unit\u00e9 financement territorial et \ncontractualisation\n112 \u2013 119 \u2013 380 \u2013 362 \u2013 363 \u2013 364 - \n754\nLa d\u00e9signation de ces agents ne fait pas obstacle \u00e0 la nomination d'un int\u00e9rimaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00004 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires. 29\nArticle 4 : \nLes licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribu\u00e9es \n\u00e0 :\n- Sylvie BROYARD ;\nLes profils sur Chorus SIAP sont attribu\u00e9s \u00e0 : Hasan KAZ, Josu\u00e9 PLOQUET, L\u00e9ri BACHELIER et \nPatrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135\nLes profils sur Chorus Formulaire sont attribu\u00e9s \u00e0 : \n- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et \nCharlotte JACQUET-MARTIN, qui est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validation des besoins pour les BOP 181 et \n203, Hasan KAZ et H\u00e9l\u00e8ne JOURDAIN qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validation des besoins pour le \nBOP 181.\n- Patrick MORVAN, L\u00e9ri BACHELIER, Fabienne LECERF et Josu\u00e9 PLOQUET qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \nla saisie des besoins pour le BOP 135. \n- Marc LAPOUGE qui est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 et \nSylvain BUJEON et Christine GUENANT (\u00e0 partir du 1 er novembre 2024) qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \nla validation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.\n- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour les BOP \n112, 119, 380, 362, 363, 364 et Fr\u00e9d\u00e9rique SAVARY et Nicolas Deloncle qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la \nvalidation des besoins pour BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364 \nArticle 5 : En cas d'int\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aux responsables indiqu\u00e9s aux articles 2, 3 et 4 \ns'applique automatiquement \u00e0 l'int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des \nterritoires.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-10-27-00002 du 27 octobre 2025 donnant subd \u00e9l\u00e9gation de signature \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Indre est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 \nchacun des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSIGNE\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00004 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires. 30\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 constatant la\ntransformation du Syndicat des eaux Boischaut\nNord en syndicat mixte ferm\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 constatant la transformation du Syndicat des eaux Boischaut\nNord en syndicat mixte ferm\u00e9 31\nEPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 DU 5 D\u00c9CEMBRE 2025\nconstatant la transformation du syndicat des eaux du Boischaut Nord\nen syndicat mixte ferm\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de La L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-\n1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b061-722 du 12 octobre 1961 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Ch\u00e2teauvieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b072 2495 DDA/2142 du 8 juin 1972 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal des eaux de Valen\u00e7ay ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b072 4280 DDA/2 376 du 4 octobre 1972 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal des eaux d'\u00c9cueill\u00e9-Pellevoisin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-75 DDA/443 du 10 janvier 1980 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal des eaux de Lu\u00e7ay-Faverolles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre d'un\nsyndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux d'\u00c9cueill\u00e9-\nPellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Lu\u00e7ay-Faverolles, du syndicat\nintercommunal des eaux de Valen\u00e7ay et du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-\nLye-Couffy-Ch\u00e2teauvieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2018 portant fusion du syndicat intercommunal des\neaux d'\u00c9cueill\u00e9-Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Lu\u00e7ay-Faverolles, du\nsyndicat intercommunal des eaux de Valen\u00e7ay et du syndicat des eaux de Villentrois-Lye-\nCouffy-Ch\u00e2teauvieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024 portant adh\u00e9sion de la commune de Meunes (Loir-\net-Cher) et modification des statuts du syndicat des eaux du Boischaut Nord ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.5214-21 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, une communaut\u00e9 de communes est substitu\u00e9e, pour la comp\u00e9tence qu'elle\nexerce, aux communes qui sont membres d'un syndicat intercommunal, lorsque celles-ci sont\ngroup\u00e9es avec des communes ext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9 dans ce syndicat de communes ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 constatant la transformation du Syndicat des eaux Boischaut\nNord en syndicat mixte ferm\u00e9 32\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.5214-21 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du\nm\u00eame Code et que ni les attributions du syndicat, ni le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel il exerce ses\ncomp\u00e9tences ne sont modifi\u00e9s ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \ner : Le syndicat des eaux du Boischaut Nord devient un syndicat mixte ferm\u00e9 au 1er\njanvier 2026.\nArticle 2\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nfaire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre, place de la Victoire et des\nAlli\u00e9s \u2013 CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 M. le\nMinistre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la Ruralit\u00e9, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales, 72, rue\nde Varenne 75007 Paris Cedex).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif\nde Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse \nwww.telerecours.fr.\nLes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 3\n : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le pr\u00e9sident du syndicat des eaux\ndu Boischaut Nord, les maires des communes membres sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de l'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale absente,\nle Directeur des services du cabinet\nSign\u00e9 Renaud LASSINCE\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 constatant la transformation du Syndicat des eaux Boischaut\nNord en syndicat mixte ferm\u00e9 33\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9saffectation d'un logement et de l'acc\u00e8s au\nCity Park situ\u00e9s dans l'enceinte du coll\u00e8ge Louis\nPergaud \u00e0 Ste S\u00e9v\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9saffectation d'un logement et de l'acc\u00e8s au City\nPark situ\u00e9s dans l'enceinte du coll\u00e8ge Louis Pergaud \u00e0 Ste S\u00e9v\u00e8re 34\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU 5 D\u00c9CEMBRE 2025\nportant d\u00e9saffectation d'un logement et de l'acc\u00e8s au City Park situ\u00e9s dans l'enceinte \ndu coll\u00e8ge \u00ab Louis Pergaud \u00bb \u00e0 Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;\nVu les articles 29 et suivants de la loi n\u00b095-115 d u 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e concernant\nl'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire ;\nVu la circulaire du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saff ectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires,\ndes coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental de l'Indre du\n17 octobre 2025 se pronon\u00e7ant favorablement sur la d\u00e9saffectation du logement situ\u00e9 au rez-\nde-chauss\u00e9e du b\u00e2timent sur la parcelle AB 570 et d e la piste constituant l'acc\u00e8s au City Park\ncommunal situ\u00e9e sur la parcelle d'assise du coll\u00e8ge AB 674 dans l'enceinte du coll\u00e8ge \u00ab Louis\nPergaud \u00bb \u00e0 Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre ; \nVu les avis du conseil d'administration du coll\u00e8ge du 15 septembre 2025 ;\nVu la lettre de Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9 partemental en date du 30 octobre 2025\nsollicitant la d\u00e9saffectation des emprises pr\u00e9cit\u00e9es;\nVu l'avis de Monsieur l'Inspecteur d'acad\u00e9mie, dire cteur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale en date du 27 novembre 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : \n1\nDirection\nDe la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, du contr\u00f4le\nBudg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9saffectation d'un logement et de l'acc\u00e8s au City\nPark situ\u00e9s dans l'enceinte du coll\u00e8ge Louis Pergaud \u00e0 Ste S\u00e9v\u00e8re 35\nARR\u00caTE \nArticle 1 er : Le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timen t situ\u00e9 sur la parcelle AB 570\ndans l'enceinte du coll\u00e8ge \u00ab Louis Pergaud \u00bb \u00e0 Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre est d\u00e9saffect\u00e9.\nArticle 2 : La piste constituant l'acc\u00e8s au City Park communal, d'environ 550 m, situ\u00e9e sur la\nparcelle d'assise du coll\u00e8ge AB 674 dans l'enceinte du coll\u00e8ge \u00ab Louis Pergaud \u00bb \u00e0 Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re-sur-Indre est d\u00e9saffect\u00e9e.\nArticle 3\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de sa\nnotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la\nVictoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauro ux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique\n(adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de l'am\u00e9nagement du terr itoire et de la d\u00e9centralisation,\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours cont entieux en saisissant le tribunal\nadministratif de Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr., soit \u00e0\nl'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud \u2013 87000 Limoges.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indr e, Monsieur l'Inspecteur\nd'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l' \u00e9ducation nationale, le pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qu i les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des services du cabinet\nSign\u00e9 Renaud LASSINCE\n2\n \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9saffectation d'un logement et de l'acc\u00e8s au City\nPark situ\u00e9s dans l'enceinte du coll\u00e8ge Louis Pergaud \u00e0 Ste S\u00e9v\u00e8re 36\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-08-00001\nCommissaires enqu\u00eateurs - Liste d'aptitude\n2026- 08/12/2025- sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-08-00001 - Commissaires enqu\u00eateurs - Liste d'aptitude 2026- 08/12/2025- sign\u00e9 37\nDirection de la ModernisationPRE FET Interminist\u00e9rielle et deDE L''INDRE l'environnementwr xe Bureau de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR AUTITRE DE L'ANN\u00c9E 2026POUR LE DEPARTEMENT DE L'INDRE\nLa commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de l'Indre,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 \u00e0 D. 123-42 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment son article R. 111-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 aR. 133-13 ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 portant renouvellement de la composition dela commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur dans l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b0 36-2025-05-13-00005 du 13 mai 2025 portant modification de la compositionde la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur dans l'Indre ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de l'Indre en date du20 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Indre o\u00f9 seuls les noms et qualit\u00e9s des inscrits sont mentionn\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleD. 123-38 du code de l'environnement ;D\u00c9CIDEArticle 1 :Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement del'Indre, au titre de l'ann\u00e9e 2026, les vingt personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :% BARBAN Yannick : Retrait\u00e9 de la fonction publique ;% BELSOEUR Pierre : Journaliste ind\u00e9pendant ;% BOURROUX Gilles : Enseignant sp\u00e9cialis\u00e9 en retraite ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 51 58 \u2014 www.indre.qouv.fr1/2\nPREFET\nDE LINDRE\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nDirection de la Modernisation\nInterministerielle et de\nI'environnement\nBureau de I'Environnement\n 3^-^o~L<.- \\2-o^.-ccw^ du ^\\^Z.[ 2025\nLISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR AU\nTITREDEL-ANNEE2026\nPOUR LE DEPARTEMENT DE L-INDRE\nLa commission .departementale chargee d'etablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqueteur pour Ie departement de I'lndre,\nVu Ie code de I'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 a D.123-\n42;\nVu Ie code de I'expropriation pour cause d'utilite publique, notamment son article R. 111-1 ;\nVu Ie code des relations entre Ie public et l'administration,notamment ses articles R. 133-3 a\nR. 133-13 ;\nVu I'arrete n\u00b0 36-2023-06-08-00005 du Sjuin 2023 portant renouvellement de la composition de\nla commission departementale chargee d'etablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqueteur dans I'lndre ;\nVu I'arrete n\u00b0 n\u00b0 36-2025-05-13-00005 du 13 mai 2025 portant modification de la composition\nde la commission departementale chargee d'etablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqueteur dans I'lndre ;\nConsiderant les deliberations de la commission departementale chargee d'etablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqueteur pour Ie departement de I'lndre en date du\n20 novembre 2025;\nConsiderant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la prefecture\nde I'lndre ou seuls les noms et qualites des inscrits sont mentionnes, conformement a I'article\nD. 123-38 du code de I'environnement;\nDECIDE\nArticle 1 :\nSent inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqueteur du departement de\nI'lndre, au titre de I'annee 2026, les vingt personnes designees ci-apres :\nti> BARBAN Yannick : Retraite de la fonction publique ;\n^> BELSOEUR Pierre : Journaliste independant;\n^ BOURROUX Gilles : Enseignant specialise en retraite;\nto'.\nPlace de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUXCedex-Tel : 02 5429 51 58- www.indre.aouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-08-00001 - Commissaires enqu\u00eateurs - Liste d'aptitude 2026- 08/12/2025- sign\u00e9 38\nCOUILLARD Francis : Retrait\u00e9 de la gendarmerie;COUILLAUD Dominique : Directeur d'\u00e9tablissement M\u00e9dico-Social \u00e0 la retraite;DELUZET Michel : Directeur commercial en retraite ;DEMAY Jean-Marc : Cadre retrait\u00e9 de la fonction publique;FOISEL Michel : Cadre retrait\u00e9 de la fonction publique;HERMIER Fran\u00e7ois : Juriste, expert agricole et foncier retrait\u00e9 ;JOUOT Hubert : Vice-Amiral, 2\u00b0\" section ;LALEVEE Lionel : Capitaine retrait\u00e9 de la gendarmerie;\nFFFEF EEE SF\nLEQUIPPE R\u00e9my, Responsable de l'unit\u00e9 Risques \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires ;LOMBARD Albine, enseignante certifi\u00e9e retrait\u00e9e ;MERLEN R\u00e9gis : Gendarme retrait\u00e9;MICHEL Benoit : Coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 et protection de la sant\u00e9 retrait\u00e9 ;MOREAU Claudine : Fonctionnaire retrait\u00e9e;PAIN Ghyslaine : G\u00e9rante d'un centre automobile en retraite ;POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie \u00e0 la retraite ;RENARD Roland : Chef de production retrait\u00e9;SOUET Gilles : Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires retrait\u00e9.\nFEF FFE ESE\nArticle 2:La pr\u00e9sente liste est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre etpourra \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe dutribunal administratif de Limoges.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux membres de la commission, au pr\u00e9sident de tribunaladministratif de Limoges ainsi qu'\u00e0 chaque commissaire enqu\u00eateur. Une copie sera \u00e9galementadress\u00e9e aux pr\u00e9fets du Cher, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Creuse.\nLe Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementalecharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enqu\u00eateurLe Pr\u00e9sident du Tribunal administratifde Limoges\nDidier ARTUS\n2/2\n<^> COUILLARD Francis : Retraite de la gendarmerie;\nti> COUILLAUD Dominique : Directeur d'etablissement Medico-Social a la retraite ;\n^> DELUZET Michel: Directeur commercial en retraite;\n^> DEMAYJean-Marc : Cadre retraite de la fonction publique ;\n^> FOISEL Michel: Cadre retraite de la fonction publique ;\n^> HERMIER Francois : Juriste, expert agricole et fancier retraite ;\n1> JOUOT Hubert: Vice-Amiral, 2eme section ;\n^ LALEVEE Lionel: Capitaine retraite de la gendarmerie ;\n^> LEQ.UIPPE Remy, Responsable de I'unite Risques a la Direction Departementale des\nTerritoires;\nQ> LOMBARD Albine, enseignante certifiee retraitee;\nq> MERLEN Regis: Gendarme retraite;\n'?> MICh-tEL BenoTt: Coordonnateur securite et protection de la sante retraite;\n\u2022^ MOREAU Claudine : Fonctionnaire retraitee;\ntl> PAIN Ghyslaine : Gerante d'un centre automobile en retraite ;\n^> POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie a la retraite;\n^> RENARD Roland : Chef de production retraite;\nQ> SOUET Gilles : Ingenieur d'etudes sanitaires retraite.\nArticle 2 :\nLa presents liste est publiee au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et\npourra etre consultee a la prefecture de I'lndre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe du\ntribunal administratifde Limoges.\nArticle 3 :\nLa presente decision sera notifiee aux membres de la Commission, au president de tribunal\nadministratifde Limoges ainsi qu'a chaque commissaire enqueteur. Une copie sera egalement\nadressee aux prefets du Cher, du Loir-et-Cher, de I'lndre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-\nVienne et de la Creuse.\nLe President de la commission departementale\nchargee d'etablir la liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqueteur\nLe President du Tribunal administratif\nde Limoges\nDidier ARTUS\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-08-00001 - Commissaires enqu\u00eateurs - Liste d'aptitude 2026- 08/12/2025- sign\u00e9 39\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre 40\n=xPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 \net L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde \nd'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-11-28-00003 du 28 novembre 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la \nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de \nd\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des \narticles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et \nquatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 \nusage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des \nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et\ninitiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de \nl'Indre ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, \nd'une part, \u00e0 d es risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte de \nconnaissance, la br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux \n1\u00a0/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre 41\n(risque de fausse route), des d\u00e9sorientations, des vertiges, des risques de chute et, d'autre part, \n\u00e0 des risques, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose, d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de \ncarences en vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles psychiques ou des accidents vasculaires \nc\u00e9r\u00e9braux ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de \nl'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et \noccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment \ncaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a \nfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 \nportant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des \nservices de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de \nl'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ; \nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 \net qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s \npar son usage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution \nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers \nde la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de \nbaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de \nl'espace public : parcs, jardins et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les \nparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \n\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques et de lutter contre les usages dangereux et d\u00e9tourn\u00e9s, \ntouchant notamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L 'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-11-28-00003 du 28 novembre 2025 r\u00e9glementant la vente, la \nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N 2O) sur la voie publique dans le \nd\u00e9partement de l'Indre est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de \nvendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La \npersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve \nde sa majorit\u00e9 La violation de ces interdictions est punie de 3 750\u20ac d'amende. Le fait de \nprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende.\nArticle 3 : La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles \ncontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz \u00e0 toute \npersonne mineure sont interdites dans les espaces publics du d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 4 : Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins \nr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement de l'Indre.\n2\u00a0/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre 42\nArticle 5 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches \nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou \ntout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et est puni de \n1 500\u20ac d'amende.\nArticle 6 : La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans les \nd\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabac est interdite et punie de 3 750\u20ac d'amende.\nArticle 7 : Les dispositions du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes \ndu d\u00e9partement de l'Indre, du 03 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 02 mars 2026 inclus.\nArticle 8 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de \nl'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges via \nl'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr ). Le d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deux \nmois en cas de recours administratif.\nArticle 10 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la \npolice nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de \nl'Indre, et les maires du d\u00e9partement de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \net notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux. \n3\u00a0/3\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 10 d\u00e9cembre 2025\n Le Pr\u00e9fet, \nSIGN\u00c9 Thibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre 43","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T09:15:55+00:00","id":"8f55d0badfef1c42162144796eff8815ce3be2f78d36282a4ea13dcdd39c64d0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2025-205 du 11 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-11T08:42:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42744/357302/file/recueil-36-2025-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}