{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| sf P| DirectionPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le - 3 NOV, 2025\nArr\u00e9t\u00e9n\u00aefixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2025 du service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la Protection et l'Accompagnementde la Personne (APAP)Engagement juridique n\u00b0 2404 \u00c7o93 649\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires a la protection des majeursrelevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union (DEETS)de Monsieur Arnaud POULY;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire \u00e0 laprotection des majeurs d\u00e9nomm\u00e9 APAP ;les cr\u00e9dits inscrits au Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion, protectiondes personnes \u00bb de la R\u00e9gion R\u00e9union pour 2025 ;l'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientationsde l'exercice 2025 pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs et des services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n2332\nVu le rapport d'orientation budg\u00e9taire \u00e9tabli pour les services mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs de La R\u00e9union;\nVu les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2025 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-formee-FSM par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service susvis\u00e9 re\u00e7ues le 10d\u00e9cembre 2024;\nVu l'enqu\u00eate relative au SEGUR pour tous 2025;\nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par l'autorit\u00e9 detarification le 13 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de l'\u00e9tablissement dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laR\u00e9union,\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\u00b0: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles del'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (SIRET:452 930 332 00021, num\u00e9ro FINESS : 970 408 852) sont autoris\u00e9es et r\u00e9parties comme suit :\nGroupes fonctionnels Montants autoris\u00e9s\nGroupe | - D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 85 400 \u20ac\nGroupe II - D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1568 300 \u20acD\u00e9penses\nGroupe III - D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 235 560 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses (1+11+111) 1889 260 \u20ac\nGroupe | - Produits de la tarification 1788 760 \u20ac\nGroupe II - Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 100 000 \u20acRecettes\nGroupe III - Produits financiers et produits non encaissables 500 \u20ac\nTotal des recettes (I+II+II1) 1889 260 \u20ac\nARTICLE 2: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement du servicemandataire l'APAP est de 1 788 760 euros.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvis\u00e9, la dotationglobale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante :\n1\u00b0 La dotation vers\u00e9e par l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,7% de la dotation globale, soit un montant de1783 393 euros;\n2\u00b0 la dotation vers\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la R\u00e9union est fix\u00e9e \u00e0 0,3% de la dotationglobale, soit un montant de 5 367 euros.\nARTICLE 4: Consid\u00e9rant que la dotation de financement n'a pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9e avant le 1\u00b0janvier 2025, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles,l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du versement a r\u00e9gl\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour des acomptes mensuels, \u00e9gaux audouzi\u00e8me du montant de la dotation globale de l'ann\u00e9e 2024, soit 99 004 \u20ac mensuels.\nARTICLE 5: La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9a pour objet de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s entre le 1\u00b0 janvier 2024 etle mois d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau tarif et de d\u00e9finir le montant des versements mensuelsrestant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice.\nCes montants se d\u00e9composent ainsi (annexe 1) :\n(a) : Montant annuel d\u00fb au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 1 783 393 \u20ac (article 3)Montant engag\u00e9 Reste \u00e0 engager Total1188 055 \u20ac 595 338 \u20ac 1783393\u20ac\n(b) : Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s pour les mois de janvier \u00e0 novembreinclus, sur la base de la DGF 2024 : 1 089 049 \u20ac ;(c) : Solde restant \u00e0 verser au titre de 2025 : 694 344 \u20ac\nARTICLE 6 : Ces montants mensuels d\u00e9finis en annexe 1 seront vers\u00e9s sur le compte bancaireCEPAC d\u00e9tenu par l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personnes(APAP) (tiers chorus : 1000480128)\nIBAN FR76 1131 5000 0108 0132 6700 004BIC CEPAFRPP131\nARTICLE 7 : Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion socialeet protection des personnes \u00bb, action 16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb :\nCentre financier : 0304-D974-D974\nDomaine fonctionnel : 304-16-01\nCode activit\u00e9 : 030450161601\nL'ordonnateur est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.Le comptable assignataire charg\u00e9 du paiement est le directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la R\u00e9union.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARTICLE 8 : Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement duservice mandataire l'APAP pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera \u00e0 compterdu er janvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la partreconductible de la dotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale definancement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0la r\u00e9duction des charges d'exploitation, et diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux chargesd'exploitation) :\n+ Part reconductible de la dotation globale de financement : 1 788 760 \u20ac\n+ Acompte mensuel (arrondi \u00e0 l'euro inf\u00e9rieur) \u00e0 verser par l'Etat (correspondant \u00e0 un douzi\u00e8mede 99,7% de la DGF) : 148 616 \u20ac\n+ Acompte mensuel (arrondi \u00e0 l'euro inf\u00e9rieur) \u00e0 verser par le Conseil D\u00e9partemental(correspondant \u00e0 un douzi\u00e8me de 0,3% de la DGF) : 447 \u20ac\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, desSolidarit\u00e9s, des familles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es dans les deux moissuivant la notification.\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L 351-1 ducode de l'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional dela tarification sanitaire et sociale de Paris - 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dansle d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9,\u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 10 : Une copie de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et au D\u00e9partementde la R\u00e9union.\nARTICLE 11 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action\nsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nARTICLE 12 : Le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nWie. Atmatinn ds / Le Pr\u00e9fet,Be CAR 4 2811025\nNathalie INFANTE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\n00'E6EE8ZL|00'vvE+69|00'9006600'300660050066000066007006600'r006600'P006600006600006600006600'70066oo'eseESL(szoz(ez0z49a|(bzoz4100|(bz0z749a|(bzoz49G|(zOz490(ezoz490|(207190|(bzoz49a|(zz49a|(pzoz10a|{bz0z39049dapjos)|aydwoose)|sadwoore}|sidiuosse)|s3diuosse)sidwonse)|siduose)|aydwoose)|sdwoe}exdiuosse)|sadiuosse)|a3duosse)SZO0ZLWL318301auquiacsq|aiquianoy|s1q010|euquiaidaswowseinnfuotrwAYsienJapsdawuef|49gqUeIUOW38diquiaaoue@JelAuelap(pZOZUe29N0IIE282319)185194e@ouiS707Jdelap194edeapjosnpNOPNpJUeWUOCWnpaseqe|ANS114839SIOWZLINSJudWaledap1918933STOZ1231JUaWAsUeU!ZAapajeqo;DudIe}0gL'IXINNY\nLELddUAV439Dla+000029ZELO80L00005LELL924dNvyal82LO8r000Lenbiuyse}jueynuep]LTO00ZEEOE6StL3BISoNdvdvaureapUaQ5191NPWONLO-SL-pOEOJPUUOHIUOysulEWOg\nb\u00a360-p260-b0EO\nJaIDUeUY21027","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T11:49:56+00:00","id":"8f5896d2e1228ba224d108e4b9dd10134303082336086b6e367995cf307675b3","name":"Arr\u00eat\u00e9 2332 fixant la DGF 2025 MJPM APAP","pdf_creation_date":"2025-11-03T18:04:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-06T10:03:57+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49792/375042/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202332%20fixant%20la%20DGF%202025%20MJPM%20APAP.pdf"}