{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-395\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie /\n12-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde\nd'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de\nPoungani\u00e8s (5 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2025-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action\nde sauvegarde d'amphibiens lors de travaux\nd'entretien de la retenue d'eau de Poungani\u00e8s\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de\nsauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Poungani\u00e8s\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-12-01\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la\nretenue d'eau de Poungani\u00e8s\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1\n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024  nommant  Mme\n Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires  et  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n7 Place Charles De Gaulle p 1 / 5\n12000 Rodez\nwww.aveyron.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de\nsauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Poungani\u00e8s\n4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 12-2025-06-06 po rtant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux\nagents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement en date du 07 juillet 2025 adress\u00e9e par M Olivier ORTIZ, ing\u00e9nieur\nenvironnement d'EDF Hydro Centre massif central  et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE\n2025-01082-011-001 ;\nconsid\u00e9rant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de\nla flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cette action\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce\ndans  son  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  et  qu'elle  ne  remet  pas  en  cause  son  \u00e9tat  de\nconservation dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nsur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\u00a0;\n2025 - Aveyron- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-12-01\np 2\u00a0/ 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de\nsauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Poungani\u00e8s\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'animaux vivants dans le\ncadre d'une sauvegarde d'amphibiens lors des travaux d'entretien de la retenue d'eau de Pounga -\nni\u00e8s sur le ruisseau de Pougani\u00e8s afin d'\u00e9viter tout risque pour les animaux.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est EDF Hydro Centre Massif central, dont le si\u00e8ge se situe\n214 avenue de Rodez 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 d' EDF Hydro\nCentre Massif central d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, M.Joseph REVAUD du bureau d'\u00e9tudes ECCEL Environne -\nment ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0\nla r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce concern\u00e9e\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour les esp\u00e8ces Salamandre t\u00e2chet\u00e9e (Salamandra salamandra) et la Gre-\nnouille rieuse (Pelophylax sp).\n1.3 Lieu concern\u00e9 par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es pour la r\u00e9novation de la retenue d'eau de Pounga-\nni\u00e8s sur le ruisseau de Poungani\u00e8s, commune de VILLEFRANCHE-DE-PANAT (INSEE 12299).\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Conditions de capture\nA chaque capture, les amphibiens captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement dans le ruisseau, sur le\nsite mais en dehors de la zone de travaux d\u00e9limit\u00e9e par les batardeaux.\nLes mesures suivantes sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination des points\nd'eau et des individus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :\n-  le  mat\u00e9riel  (bottes,  \u00e9puisette,\u2026)  est  d\u00e9sinfect\u00e9  (solution  type  Virkon)  avant  chaque\ncampagne de terrain\u00a0;\n-  le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque mare prospect\u00e9e au cours d'une m\u00eame campagne\nde terrain\u00a0;\n-  l'op\u00e9rateur  est  \u00e9quip\u00e9,  pour  toute  manipulation  d'amphibiens,  de  gants  jetables  non\npoudr\u00e9s. Les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, \u2026).\n2025 - Aveyron- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-12-01\np 3\u00a0/ 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de\nsauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Poungani\u00e8s\n6\n2.2 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occita -\nnie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant  le 31 octobre 2025.  Ce rapport mentionne notamment le\nmode op\u00e9ratoire des op\u00e9rations de capture/rel\u00e2cher, l'effort de sauvegarde, le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement\ncartographi\u00e9 et le nombre d'individus avec l'esp\u00e8ce associ\u00e9e captur\u00e9s ainsi que les \u00e9ventuelles diffi-\ncult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e du 1er\n septembre au 30 septembre 2025.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes  donn\u00e9es  brutes  recueillies  sont  transmises  aux  gestionnaires  du r\u00e9seau  du  Syst\u00e8me\nd'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  et  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\n2025 - Aveyron- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-12-01\np 4\u00a0/ 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de\nsauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Poungani\u00e8s\n7\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils  des  actes  administratifs,  d'un  recours  contentieux  soit  par  courrier  devant  la  pr\u00e9f\u00e8te\nd'Aveyron  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  de  la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Aveyron,  le  commandant du  groupement  de\ngendarmerie et  le chef  de service d\u00e9partemental  de l'office fran\u00e7ais pour  la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2025 - Aveyron- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-12-01\np 5\u00a0/ 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de\nsauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Poungani\u00e8s\n8","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-20T01:09:44+00:00","id":"8f5f55d87273f8fb378a179de136e121898a78c0deab8980120b118236ffad5f","name":"RAA N\u00b012-2025-395 du 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T13:37:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-30T14:38:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28831/231333/file/RAA%20N%C2%B012-2025-395%20du%2030%20juillet%202025.pdf"}