{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0054 du 28 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n- D\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/14 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions  \nd'inspection de la l\u00e9gislation du travail sign\u00e9 le 28/03/2025 par Erwan BOISARD directeur par  \nint\u00e9rim de la DDETS 44\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 n\u00b0 2025/SEE/0073 portant autorisation de destruction des  \nanimaux  fouisseurs  et  des  esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des \nemprises du R\u00e9seau Ferr\u00e9 National g\u00e9r\u00e9 par INFRAPOLE Bretagne situ\u00e9es en Loire-Atlantique -  \nautorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. Anthony MARTIN\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  mars  2025  d'intervention  sp\u00e9cifique  pour  les  op\u00e9rations  de \ndestruction  administrative  du  sanglier  et  de  renard  par  des  lieutenants  de  louveterie  du \n1/04/2025 au 31/05/2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0043 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache  \nprofessionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval \u00e0 M. Martial BARAUD\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0043 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache  \nprofessionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval \u00e0 M. Fabien RICHARD\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n- D\u00e9cision 2025 - DREETS - Pole T 44-19 sign\u00e9e le 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nconcernant les pouvoirs propres du Directeur R\u00e9gional dans le domaine de l'inspection et de la  \nl\u00e9gislation du travail \nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\n- D\u00e9cision du 27 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des  \nFinances Publiques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE) en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\n- Arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-306 du 27 mars 2025 autorisant la captation a\u00e9rienne par un drone de  \nla DIPN dans le cadre de la visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 Nantes, le vendredi 28  \nmars 2025\n- En application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  le 26 mars 2025 pour la  commune de Pr\u00e9failles\nSPCA - Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 pronon\u00e7ant la dissolution du syndicat intercommunal \u00e0  \nvocation multiple (SIVOM) du canton d'Ancenis\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANTE lET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Plt . . Direction d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/14portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislationdu travail\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim\nVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9sportant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, acompter du 18 mars 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 portant d\u00e9signation de M. Erwan BOISARD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantiquepar int\u00e9rimVU la d\u00e9cision n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/19 du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le domainede l'inspection de la l\u00e9gislation du travail,VU l'article 2 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e autorisant M. Erwan BOISARD a subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nD\u00c9CIDE\n\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail estdonn\u00e9e a:> M. Jacques LE MARC, directeur du travail> Mme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travail> M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail> M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail> M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail> M. R\u00e9mi MORANDEAU, directeur adjoint du travail> Mme No\u00e9mie MOUTON, directrice adjointe du travail> M. Fran\u00e7ois NIO, inspecteur du travail\nARTICLE 2:Pour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 feront pr\u00e9c\u00e9der leursignature de la mention :Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,ARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2024/26 de la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique parint\u00e9rim du 31 d\u00e9cembre 2024 et fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, 28 mars 2025Le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Loire-Atlantique par int\u00e9rim.\nErwan BOISARD\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA LOIRE- . des TerritoiresATLANTIQUE et de la Mer\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/SEE/0073portant autorisation de destruction des animaux fouisseurs et des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises du R\u00e9seau Ferr\u00e9 National g\u00e9r\u00e9 par Infrap\u00f4le Bretagnesitu\u00e9es en Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, titre 1er du livre V, et titre II Chasse ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L 226-4 relatif \u00e0 l'\u00e9limination descadavres d'animaux par enfouissement ou incin\u00e9ration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 \u00e0 usage des armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 d\u00e9terminant les conditions d\u00e9rogatoires \u00e0l'usage des armes \u00e0 feu dans le cadre des op\u00e9rations de destruction administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et dela propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 2 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en esp\u00e8ce susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ainsi que ses p\u00e9riodes et modalit\u00e9s de destruction dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 ses collaborateurs ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 24 92 1/4M\u00e9l : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n\nVU la demande du 18 juillet 2024 de M. Lionel THERY, Directeur d'\u00e9tablissement Infrap\u00f4le Bretagne etde Mme LE LAY, r\u00e9f\u00e9rente v\u00e9g\u00e9tation et faune , soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \u2014 INFRAPOLE Bretagne, si\u00e9geantau 22 boulevard de Beaumont \u2014 BP 90527 - 35005 RENNES pour solliciter l'autorisation de destructiondes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, des animaux fouisseurs (renards, blaireaux,ragondins, rats musqu\u00e9s et sangliers) et des cervid\u00e9s, si leurs pr\u00e9sences pr\u00e9sentent un risque pour las\u00e9curit\u00e9 publique sur les emprises du R\u00e9seau Ferr\u00e9 National en LOIRE-ATLANTIQUE, pour la partieg\u00e9r\u00e9e par l'unit\u00e9 territoriale de maintenance Bretagne Sud - Infrap\u00f4le Bretagne 35000 RENNES ;VU l'avis du 23/07/2024 de M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence des populations de renards, blaireaux, ragondins, rats musqu\u00e9s etsangliers, produit, par leurs galeries et affouillements, une d\u00e9gradation du r\u00e9seau ferr\u00e9 et qu'un risqued'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique peut \u00eatre occasionn\u00e9 par leur pr\u00e9sence sur les emprises du R\u00e9seauFerr\u00e9 National en Loire-Atlantique ;CONSIDERANT qu'il convienne d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation du r\u00e9seau ferr\u00e9 par la lutte syst\u00e9matique \u00e0l'encontre des animaux fouisseurs ;CONSID\u00c9RANT que les droits de destruction et de r\u00e9gulation des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts, ainsi que les droits de chasse d\u00e9tenus par Mr le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \u2014Infrapdle BRETAGNE \u00e0 RENNES sur les emprises du r\u00e9seau ferr\u00e9, peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'agentasserment\u00e9 de leur choix dont l'aptitude technique aux fonctions de garde-chasse particulier estreconnue ;\nCONSIDERANT que M. Anthony MARTIN n\u00e9 le 24/02/1977 \u00e0 Saint-R\u00e9my (71), nomm\u00e9 r\u00e9gulateur faunede l'Unit\u00e9 Territoriale de maintenance Bretagne Sud des emprises du r\u00e9seau ferr\u00e9 national situ\u00e9es enLoire-Atlantique, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions de garde-chasse particulier sur les emprises dur\u00e9seau ferr\u00e9, sous r\u00e9serve de l'obtention d'un agr\u00e9ment aux fonctions de garde-chasse particulierd\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable ;\nr\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": Autorisation :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. Anthony MARTIN n\u00e9 le 24/02/1977 \u00e0 Saint-R\u00e9my (71), nomm\u00e9en tant que r\u00e9gulateur Faune Sauvage par la SNCF R\u00e9seau - Infrap\u00f4le BRETAGNE \u00e0 RENNES, sousr\u00e9serve d'\u00eatre titulaire d'un agr\u00e9ment comme garde-chasse particulier asserment\u00e9.En sa qualit\u00e9 de r\u00e9gulateur Faune Sauvage, M. Anthony MARTIN est autoris\u00e9, chaque fois qu'il estn\u00e9cessaire, \u00e0 :- intervenir pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \u2014 Infrap\u00f4le BRETAGNE - 35000 RENNES,- organiser sur les emprises du R\u00e9seau Ferr\u00e9 National en Loire-Atlantique des op\u00e9rations de chassesparticuli\u00e8res, de pi\u00e9geage et de destruction \u00e0 tir (tir \u00e0 balle et \u00e0 grenaille), de jour uniquement, sur lesesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, ainsi que sur les animaux fouisseurs (renards, blaireaux,ragondins, rats musqu\u00e9s et sangliers) et des cervid\u00e9s dont la pr\u00e9sence sur les emprises du r\u00e9seau ferr\u00e9produit, par leurs galeries et affouillements, une d\u00e9gradation et un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n214\n\nArticle 2 : Ces op\u00e9rations sur les esp\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es peuvent se r\u00e9aliser avec l'appui de tiers, nomm\u00e9spar le Mr le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \u2014 Infrap\u00f4le BRETAGNE, ou du louvetier de lacirconscription. Chaque tireur doit \u00e9tre d\u00e9tenteur d'un permis de chasser valide.\nArticle 3 : Conditions techniques et p\u00e9rim\u00e8tres d'interventions \u00e0 respecterLa destruction d'animaux de la faune sauvage est autoris\u00e9e aux conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur les territoires et lignes identifi\u00e9s suivants, g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau -Infrap\u00f4le BRETAGNE et situ\u00e9s en Loire-Atlantique :Secteurs uniquement situ\u00e9s en loire-atlantique :@ Ligne 468000 de RENNES \u00e0 REDON, double voie \u00e9lectrifi\u00e9e, travers\u00e9e des communes dePIERRIC, GUEMENE-PENFAO, MASSERAC, AVESSAC et SAINT NICOLAS DE REDONdu pk 4244175 au pk 443+518\u00a9 Ligne 470000 de SAVENAY \u00e0 LANDERNEAU : double voie \u00e9lectrifi\u00e9e, travers\u00e9e des communesde FEGREAC et SAINT NICOLAS DE REFON ~du pk 504+485 au pk 510+801Une repr\u00e9sentation cartographique des p\u00e9rim\u00e8tres d'intervention est jointe en Annexe 1.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2027 inclus.\nArticle 5 : Responsabilit\u00e9 et qualit\u00e9 des organisateursLes op\u00e9rations de destruction s'effectuent sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \u2014Infrapdle BRETAGNE et sont organis\u00e9es uniquement par le personnel vis\u00e9 dans la pr\u00e9senteautorisation, charg\u00e9 en qualit\u00e9 de R\u00e9gulateur Faune Sauvage de la pr\u00e9vention du risque animalier,d\u00e9tenteur d'un agr\u00e9ment de pi\u00e9geur et d'un permis de chasser valid\u00e9.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, il peut \u00eatre fait appel au lieutenant de louveterie, ou \u00e0 ses suppl\u00e9ants, en chargedu secteur concern\u00e9 par le risque de s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6 : Destination des animaux tu\u00e9sLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau - Infrap\u00f4le BRETAGNE - 22 boulevard de Beaumont \u2014 BP 90527 \u2014 35005RENNES est charg\u00e9e de l'\u00e9vacuation des animaux tu\u00e9s vers un centre d'\u00e9quarrissage. Le personnel encharge du transport est porteur d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 afin de pouvoir le pr\u00e9senter en cas der\u00e9quisition.\nArticle 7 : Information des tiersAvant toute op\u00e9ration \u00e0 tir, r\u00e9gulateur Faune Sauvage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit informer lesservices de :- l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB SD : 02.51.30.94.56. / sd44@ofb.gouv.fr),- la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (t\u00e9l 02 40 89 59 25 | fdc44@chasse44.fr ),- la Gendarmerie (Centre Op\u00e9rationnel Gendarmerie 44 :02.28.08.85.70./ggd44@gendarmerie.interieur.gouv.fr).\n3/4\n\nArticle 8 : Bilan des interventions\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis annuellement a :- la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Loire-Atlantique (ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr),- la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (fdc44(@chasse44. fr).\nArticle 9 : Autres dispositions techniquesAfin de limiter au maximum la pr\u00e9sence d'animaux dans les emprises du R\u00e9seau Ferr\u00e9 National, lasoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau - Infrapdle BRETAGNE - 22 boulevard de Beaumont - BP 90527 - 35005 RENNESmet en \u0153uvre les moyens \u00e0 sa disposition pour assurer la bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cl\u00f4tures lorsqu'il y ena et le bon entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sur l'ensemble du r\u00e9seau ferroviaire. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la cl\u00f4turedoit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et r\u00e9par\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, au moins une fois par an.\nArticle 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisationA d\u00e9faut du respect des limites des territoires de chasse riverains, de transmission du bilan, des bonsd'\u00e9quarrissage, de la mise en \u0153uvre de moyens assurant la bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cl\u00f4tures lorsqu'il yen a et le bon entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, la DDTM de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de suspendreou de ne pas renouveler la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer, le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident dela f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le Commandant du Groupementde Gendarmerie de Loire-Atlantique et la soci\u00e9t\u00e9 Infrap\u00f4le BRETAGNE sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nMa inelRENAUDIN _D\u00e9lais et voies de recours \\ \u00c0Un recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET Direction. DE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/SEE/0064Arr\u00eat\u00e9 d'intervention sp\u00e9cifique pour les op\u00e9rations de destruction administrative du sanglier et du renardpar des lieutenants de louveterie du 01/04/2025 au 31/05/2025 inclus\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, titre II - Chasse et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1 \u00e0L 427-3 et L 427-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 \u00e0 usage des armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 d\u00e9terminant les conditions d\u00e9rogatoires \u00e0 l'usagedes armes a feu dans le cadre des op\u00e9rations de destruction administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SEE/0231 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement de Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en esp\u00e8ce susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ainsi que ses p\u00e9riodes et modalit\u00e9s de destruction dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur, fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction desesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et notamment en Loire-Atlantique ;VU les pr\u00e9conisations du plan national de ma\u00eetrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le pland\u00e9partemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature en vigueur \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 24/03/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le sanglier est class\u00e9 \u00ab esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, que les populations sont en augmentation, et que ses d\u00e9g\u00e2ts,notamment aux cultures, sont en tr\u00e8s forte progression ;CONSID\u00c9RANT que le renard est class\u00e9 \u00ab esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00bb dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et que ses d\u00e9g\u00e2ts, notamment avicoles, sont significatifs ;CONSID\u00c9RANT les risques de collisions routi\u00e8res ou ferroviaires occasionn\u00e9es par la population degrand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de g\u00e9rer les populations de sangliers et de renards dans led\u00e9partement ; :CONSID\u00c9RANT que la chasse n'est pas ouverte et qu'elle ne permet pas d'apporter une premi\u00e8rer\u00e9ponse, et selon un protocole simplifi\u00e9, en cas de d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la p\u00e9riode d'autorisation ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement sur cette p\u00e9riode sensible pour les cultures et les\u00e9levages avec l'objectif, d'une part, r\u00e9guler efficacement les populations de sangliers et renards, etd'autre part, limiter les d\u00e9g\u00e2ts par les sangliers et les renards ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Cadre d'intervention du louvetier pour la destruction administrative du sanglier et/ou durenardSous r\u00e9serve de se conformer aux dispositions qui suivent, les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0organiser des op\u00e9rations de destructions administratives :- sur le sanglier et/ou le renard;- sur le territoire de leur circonscription, ou sur le territoire d'une autre circonscription sous r\u00e9serve del'accord du louvetier titulaire ;- du 1% avril 2025 au 31 mai 2025 inclus;- dans la limite de 25 interventions par louvetier.\nARTICLE 2 : Constatation des d\u00e9g\u00e2ts / ciblage de l'esp\u00e8ceLes op\u00e9rations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux de l'esp\u00e8ce sanglier ourenard relevant de l'une des cat\u00e9gories suivantes :- animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur les biens priv\u00e9s, sur les cultures, \u00e9levages ou surtout autre am\u00e9nagement et \u00e9quipement ;- animaux susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, par leur comportement, par uneaugmentation du risque routier ou par une augmentation av\u00e9r\u00e9e du risque sanitaire.Lorsque la destruction administrative cible prioritairement le sanglier, le renard peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 uni-quement sur les territoires pr\u00e9sentant un enjeu avicole. Lorsque la destruction administrative cibleprioritairement le renard, le sanglier peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9.\nARTICLE 3 : Information pr\u00e9alable et d\u00e9lais :Le plus en amont possible et au moins 24h avant la date pr\u00e9vue, hors dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s, lelieutenant de louveterie informe :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurspar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le site internet d\u00e9marches simplifi\u00e9es- les maires des communes concern\u00e9es par l'op\u00e9ration de destruction administrative et les chefs desbrigades de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents (dans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 municipal de circulationest \u00e0 r\u00e9diger et \u00e0 publier aux endroits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet). Cette information doit pr\u00e9ciser le lieu, lemode de destruction, la plage horaire, le nombre de participants pr\u00e9vus, ainsi que toutes les pr\u00e9cisionsutiles sur le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration projet\u00e9e- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9tenteur du droit de destruction pr\u00e9sent sur le territoire concern\u00e9.\n2/3\n\nARTICLE 4 : Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiquesLe lieutenant de louveterie appr\u00e9cie l'opportunit\u00e9 d'encadrer l'op\u00e9ration de destruction sur la base dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de solliciter une op\u00e9ration exceptionnelle. En particulier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 nes'applique pas aux op\u00e9rations envisag\u00e9es pr\u00e9sentant un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9, notammenten raison de la fr\u00e9quentation du site, de sa localisation p\u00e9ri-urbaine.\nARTICLE 5 : Compte-rendu\nA la fin de chaque op\u00e9ration administrative, un compte rendu par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (sur le siteinternet d\u00e9marches simplifi\u00e9es) est adress\u00e9 par le lieutenant de louveterie dans les 24h qui suiventl'op\u00e9ration \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs.En cas d'incident, un proc\u00e8s-verbal d\u00e9taill\u00e9 de la battue est joint au compte-rendu \u00e0 ces m\u00eamesdestinataires. Le louvetier conserve la fiche de pr\u00e9sence (proc\u00e8s-verbal de battue administrative)jusqu'au 1er mars de l'ann\u00e9e suivante.\nARTICLE 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sidentde l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 2 & MARS 2025le PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pourlle directeur d\u00e9partemental des territoires etde la|mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service eau environnement,\nMarine REN eon\n\\ |\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0043portant autorisation de p\u00eache professionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval\u00e0 M. Martial BARAUD\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 \u00e0 R.437-13 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en vigueur fixant les dates de p\u00eache professionnelle de l'anguille aux stadesanguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argent\u00e9e ; |Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les c\u00f4tiers vend\u00e9ens et la S\u00e8vreNiortaise en vigueur ;Vu le cahier des clauses particuli\u00e8res pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eauxmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code de l'environnement sign\u00e9 le 30 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 annuel en vigueur de r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;\n. \\Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015/SEE-BBE/042 du 5 mars 2015 autorisant l'exercice de la p\u00eache professionnelle sur ledomaine priv\u00e9 pour M. Dominique ROBION ;Vu la demande d'autorisation de p\u00eache sur l'Ognon formul\u00e9e par M. Martial BARAUD en date du3 octobre 2024;Vu le bail de p\u00eache sign\u00e9 entre Monsieur BARAUD et Madame du PLESSIX en date du 28 ao\u00fbt 2024,donnant droit de p\u00eache \u00e0 Monsieur BARAUD sur le lot n\u00b01 (Ognon - Saint-Aignan-Grand-Lieu) ;Vu le bail de p\u00eache sign\u00e9 entre Messieurs GERARD-VEYRAC et VEYRAC et Monsieur BARAUD en datedu 7 d\u00e9cembre 2024, donnant droit de p\u00eache \u00e0 Monsieur BARAUD sur le lot n\u00b02 (Ognon - LaChevroli\u00e9re) ;Vu le bail de p\u00eache sign\u00e9 entre Monsieur JOLLY et Monsieur BARAUD en date du 11 septembre 2024,donnant droit de p\u00eache \u00e0 Monsieur BARAUD sur le lot n\u00b01 (Boire de Malet - Saint-Philbert-de-Grand-Lieu) ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/6\n\nVu l'avis favorable de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative des P\u00eacheurs aux engins du lac de Grand-Lieu en date du10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 26 f\u00e9vrier 2025;Vu l'avis d\u00e9favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ; :Vu les arr\u00eat\u00e9s en vigueur de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0M. Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et desubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant que les lots de p\u00eache vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une autorisation de p\u00eache \u00e0Monsieur ROBION par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2015 ;- Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9 de posisun professionnel de Monsieur ROBION enregistr\u00e9e en datedu 12 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les baux de p\u00eache susvis\u00e9s donnent \u00e0 Monsieur BARAUD les droits de p\u00eacheauparavant d\u00e9tenus par Monsieur ROBION ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes et conditions d'exercice de la p\u00eache d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 necontreviennent pas \u00e0 la r\u00e9glementation de la p\u00eache en vigueur sur les eaux libres du d\u00e9partement, etqu'\u00e0 ce titre la pratique de la p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique et environnementaldu milieu ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetM. Martial BARAUD, p\u00eacheur professionnel en eau douce adh\u00e9rent \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheursprofessionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44), est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer la p\u00eacheprofessionnelle en eau douce sur le cours d'eau de |'Ognon, dans sa partie aval, sur les parcellessuivantes, cartographi\u00e9es en annexe 1:\nLots Commune Fran @ sav y Parcelles cadastralesCours d'eau1 |SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU Ognon D 622 - 626 - 628 - 629A 33752 |LA CHEVROLI\u00c8RE | Ognon B 1835 \u2014 3910 - 3913 - 3914 - 3917 - 3918 -39243 |SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU| Boire de Malet A 477 - 478 - 479 et A 231 \u00e0 237\n2/6\n\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaireM. Martial BARAUD est le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9serve des autorisations en vigueurde p\u00e9che accord\u00e9es par les propri\u00e9taires.M. Martial BARAUD peut se faire assister d'un seul compagnon et de deux aides au maximum pour laman\u0153uvre des engins.M. Martial BARAUD, b\u00e9n\u00e9ficiaire, est le seul habilit\u00e9 \u00e0 faire acte individuel de p\u00eache. Toutefois, il peutautoriser son compagnon \u00e0 faire acte de p\u00eache en son absence dans le respect des autres r\u00e8glesencadrant la p\u00eache (esp\u00e8ces, tailles..).Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de p\u00eache.\nP\u00c9RIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE\nArticle 3 : P\u00e9riodes autoris\u00e9es pour la p\u00eache et tailles minimales de captureLes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache et tailles minimales de capture suivant les esp\u00e8ces sont d\u00e9finiesdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, en application directe du titre III du livre IV du code del'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en vigueur de r\u00e9glementation de la p\u00eache de certainesesp\u00e8ces (anguille en particulier).\nArticle 4: Heures d'interdictionLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureapr\u00e8s son coucher.Toutefois, la p\u00eache de I'anguille au moyen de bosselles ou nasses anguill\u00e8res est autoris\u00e9e de deuxheures avant le lever du soleil, jusqu'\u00e0 deux heures apr\u00e8s son coucher.Sur ces lots, la p\u00eache de l''anguille d'avalaison est interdite \u00e0 toute heure.Article 5 : Rel\u00e8ve hebdomadaireLa rel\u00e8ve hebdomadaire est fix\u00e9e du samedi 18 heures au lundi 6 heures, \u00e0 l'exception des bosselles \u00e0anguilles, nasses et verveux.Article 6 : Cas des captures accidentelles, remise \u00e0 l'eauToute capture accidentelle pendant les p\u00e9riodes et heures d'interdiction doit \u00eatre remise \u00e0 l'eau, \u00e0l'exception des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8cesexotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es (poissons-chats, perches soleil, \u00e9crevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora...), qui doivent \u00eatre d\u00e9truites.Il est interdit de conserver en vivier des esp\u00e8ces dont la p\u00eache est interdite.Il est accord\u00e9 un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date d'interdiction de p\u00eache pour que les viviersou tout autre r\u00e9servoir \u00e0 poissons soient vid\u00e9s de toute esp\u00e8ce concern\u00e9e par l'interdiction.Article 7 : D\u00e9claration des captures, carnet de p\u00eacheLa d\u00e9claration des captures est obligatoire, dans les conditions d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralannuel en vigueur r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\n3/6\n\nPROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES\nArticle 8 : Engins et modes de p\u00eache autoris\u00e9sM. Martial BARAUD est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00eacher sur les lots cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 au moyen des engins suivants etlimit\u00e9s \u00e0 :- 1 araign\u00e9e ;- 1 ou plusieurs filet(s) tramail d'une longueur cumul\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00e8tres ;- 8 verveux \u00e0 ailes et a 3 poches, dans la limite de 3 verveux maximum par lot (paradi\u00e8re d'unelongueure maximale de 50 m); |- 25 bosselles \u00e0 anguilles ;- 1 carrelet de 25 m? maximum;- lignes de fond ou cord\u00e9es, dont le nombre cumul\u00e9 d'hame\u00e7ons est limit\u00e9 \u00e0 60.Les nasses anguill\u00e8res, bosselles et verveux en mailles de 10 mm ainsi que les lignes de fond ne peuvent\u00eatre man\u0153uvr\u00e9s ou manipul\u00e9s, pos\u00e9s ou relev\u00e9s que durant les heures ou p\u00e9riodes o\u00f9 la p\u00eache \u00e0l'anguille jaune est autoris\u00e9e.L'utilisation des filets maillants n'est pas autoris\u00e9e pendant la fermeture du brochet.La longueur cumul\u00e9e des filets et ailes ne peut exc\u00e9der les deux tiers de la largeur mouill\u00e9e du coursd'eau.Les engins ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s simultan\u00e9ment que s'ils sont s\u00e9par\u00e9s par une distance au moins\u00e9gale \u00e0 trois fois leur longueur.\nArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015/SEE-BBE/042 du 5 mars 2015 est abrog\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes de p\u00eache particuliers asserment\u00e9s, et tousles agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache vis\u00e9s \u00e0 l'article L.437-1 du code del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et affich\u00e9 dans toutesles communes concern\u00e9es par les soins des maires.\nNantes, le 2 \u00a7 MARS 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\n\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologiqueUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/6 |\n\nAnnex\n+\nIRE-ATLANTIQUE ASDE LA LOIRE- = : \u2014 etATLANTIQUE P\u00e9che sur le domaine priv\u00e9 - Ognon\u0178 3? fa D\u00e9limitation des lots de p\u00e9chefe @ 4. 4 \"iz Lot n\u00b01 - Ognon - Saint-Aignan-Grand-Lieu: EE Lot n\u00b02 - Ognon - La Chevroli\u00e8re\n.eas \u00c0Lot n\u00b03 - Boire de Malet - Saint-Philbert = {Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0= econ = ' NA m231. \u00ab| dt rane a> gs Comm l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0043du 26 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental desterritoires et adjoint,la M\u00e9tairiede Tr\u00e9jet\nD LIEUSources : DDTM 44Fond de carte : Scan 25 Topo \u00a9\u00ae IGN\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interditeCr\u00e9\u00e9 le 06/01/2025 - SEE/BIODIV/AG an/ RESERVE\n~r-\n6/6\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0044portant autorisation de p\u00eache professionnelle sur l'Ognon dans sa partie avala M. Fabien RICHARD\n_ LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 \u00e0 R.437-13 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en vigueur fixant les dates de p\u00eache professionnelle de l'anguille aux stadesanguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argent\u00e9e ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les c\u00f4tiers vend\u00e9ens et la S\u00e8vreNiortaise en vigueur ;Vu le cahier des clauses particuli\u00e8res pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eauxmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code de l'environnement sign\u00e9 le 30 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 annuel en vigueur de r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b099/PE/255 du 18 ao\u00fbt 1999 autorisant l'exercice de la p\u00eache professionnelle sur ledomaine priv\u00e9 pour M. Jean-Ren\u00e9 RICHARD ;Vu la demande d'autorisation de p\u00eache sur l''Ognon formul\u00e9e par M. Fabien RICHARD en date du19 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative des P\u00eacheurs aux engins du lac de Grand-Lieu en date du10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 26 f\u00e9vrier 2025, favorable \u00e0 l'exercice de lap\u00eache professionnelle avec des r\u00e9serves sur l'autorisation \u00e0 exploiter et capturer l'esp\u00e8ce anguille ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5\n\nVu le bail de p\u00eache sign\u00e9 par Madame COJEAN et Monsieur RICHARD en date du 9 juillet 2024,donnant le droit de p\u00eache \u00e0 Monsieur Fabien RICHARD sur I'Ognon (parcelles cadastrales 635 et 636) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s en vigueur de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0M. Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et desubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant que le bail de p\u00eache susvis\u00e9 donne le droit de p\u00eache des parcelles 635 et 636 de l''Ognon\u00e0 Monsieur Fabien RICHARD ;Consid\u00e9rant que le lot de p\u00eache n'est plus exploit\u00e9 par un p\u00eacheur professionnel depuis 2010 ;Consid\u00e9rant que le Plan de Gestion Anguille fran\u00e7ais approuv\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2010 par la Commissioneurop\u00e9enne pr\u00e9voit notamment des mesures de r\u00e9duction de l'effort de p\u00eache professionnelle et deloisir sur l'anguille \u00e0 tous les stades ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre la pratique de la p\u00eache professionnelle de l'anguille jaune et argent\u00e9e sur ceslots n'est pas compatible avec le Plan de Gestion Anguille ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes et conditions d'exercice de la p\u00eache vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 necontreviennent pas \u00e0 la r\u00e9glementation de la p\u00eache en vigueur sur les eaux libres du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la pratique de la p\u00eache professionnelle, hors esp\u00e8ce anguille, ne porte pas atteinte \u00e0l'\u00e9quilibre halieutique et environnemental du milieu ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetM. Fabien RICHARD, p\u00eacheur professionnel en eau douce adh\u00e9rent \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheursprofessionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44), est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer la p\u00eacheprofessionnelle en eau douce sur le cours d'eau de l'Ognon, dans sa partie aval, sur les parcellessuivantes, cartographi\u00e9es en annexe 1 :SAINT-AIGNAN-GRAND-LIEU : D 635 et 636 propri\u00e9t\u00e9 de Mme COJEAN Victoria\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaireM. Fabien RICHARD est le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve de l'autorisation en vigueurde p\u00eache accord\u00e9e par le propri\u00e9taire.M. Fabien RICHARD peut se faire assister d'un seul compagnon et de deux aides au maximum pour laman\u0153uvre des engins.M. Fabien RICHARD, b\u00e9n\u00e9ficiaire, est le seul habilit\u00e9 \u00e0 faire acte individuel de p\u00eache. Toutefois, il peutautoriser son compagnon \u00e0 faire acte de p\u00eache en son absence dans le respect des autres r\u00e8glesencadrant la p\u00eache (esp\u00e8ces, tailles..).Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de p\u00eache.\n2/5\n\nPERIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE\nArticle 3 : P\u00e9riodes autoris\u00e9es pour la p\u00eache et tailles minimales de captureLes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache et tailles minimales de capture suivant les esp\u00e8ces sont d\u00e9finiesdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique.Sur ces lots, la p\u00eache de l'anguille \u00e0 tous les stades est interdite en tout temps.Article 4 : Heures d'interdictionLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureapr\u00e8s son coucher.Article 5 : Rel\u00e8ve hebdomadaireLa rel\u00e8ve hebdomadaire est fix\u00e9e du samedi 18 heures au lundi 6 heures, \u00e0 l'exception des bosselles \u00e0anguilles, nasses et verveux.Article 6 : Cas des captures accidentelles, remise \u00e0 l'eauToute capture accidentelle pendant les p\u00e9riodes et heures d'interdiction doit \u00eatre remise \u00e0 l'eau, \u00e0l'exception des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8cesexotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es (poissons-chats, perches soleil, \u00e9crevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora...), qui doivent \u00eatre d\u00e9truites.Il est interdit de conserver en vivier des esp\u00e8ces dont la p\u00eache est interdite.Il est accord\u00e9 un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date d'interdiction de p\u00eache pour que les viviersou tout autre r\u00e9servoir \u00e0 poissons soient vid\u00e9s de toute esp\u00e8ce concern\u00e9e par l'interdiction.\nArticle 7 : D\u00e9claration des captures, carnet de p\u00eacheLa d\u00e9claration des captures est obligatoire, dans les conditions d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralannuel en vigueur r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPROC\u00c9D\u00c9S ET MODES DE P\u00caCHE AUTORIS\u00c9S\nArticle 8 : Engins et modes de p\u00eache autoris\u00e9sM. Fabien RICHARD est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00eacher sur les parcelles cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 au moyen des enginssuivants et limit\u00e9s \u00e0 :- 1 araign\u00e9e ;- 1 ou plusieurs filet(s) tramail d'une longueur cumul\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00e8tres ;- 1 carrelet de 5 m? maximum ;- lignes de fond ou cord\u00e9es, dont le nombre cumul\u00e9 d'hame\u00e7ons est limit\u00e9 \u00e0 60.L'utilisation des filets maillants n'est pas autoris\u00e9e pendant la fermeture du brochet.La longueur cumul\u00e9e des filets et ailes ne peut exc\u00e9der les deux tiers de la largeur mouill\u00e9e du coursd'eau. |Les engins ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s simultan\u00e9ment que s'ils sont s\u00e9par\u00e9s par une distance au moins\u00e9gale \u00e0 trois fois leur longueur.\n3/5\n\nArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b099/PE/225 du 18 ao\u00fbt 1999 est abrog\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes de p\u00eache particuliers asserment\u00e9s, et tousles agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache vis\u00e9s \u00e0 l'article L.437-1 du code del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et affich\u00e9 dans toutesles communes concern\u00e9es par les soins des maires. |\nNantes, le 2 5 WARS 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meradjoint,\nLaurent LHER\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique.| Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/5\n\n3113 HETAuolpe sow er 8p 19 S9110}1119}sap [eauewsyedep 1n312911p 97'uone3s/9p Jed 32 19914 2] INO6202 SUN 9\u20ac npttr00/115/S707.u neue,e 9Xouue 9112 nod np9OV/A1QOI8/335 - SZOZ/LO/90 81 9919eUpssjzU! UONONpojdal - snbnuelhy-21107 EP WLdd \u00a9NOI \u00abO0d01 SZ ueds : 8j1e5 ap puoyn311 GANVYD ja: ii nespond ay= = \u2014Sipe oO\",\na\nA uynoy nay ay,=IUDAY,P UIDID \u00e0 anbisny 0TIVNOID34 11114N1VN- Og22UIH D] ap xNAIDJIVNOIIVN 377\n\u00a3\nPE\") ==nal-pueio-ueu\u00f1ly-ures - uou8O Essa|e1sepe2 s2][821e4q - spuesey= + 4 = 2 aQUVHOIN YeIged \"We eNgUaIe ayred ap 307 \"oe. uou30 - sald sujewop aj ins 2y524q ANDILNVILYees) = , FO yee\u00e0 TWAS QU. \u00bb Tee pee 3NDILNVI1V-34107 Ss .Fe ER x | s VA AN an x = = = = Fa oePOL \u20ac = Kt a oO) ae = ia Fe YoJayred e asiioqne 359 aselsyauaq a] janba] ans 30] np siydes$oue27 | SXouuYy\n\n\nMINISTERE Direction R\u00e9gionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, ; 4 vail et des Solidarit\u00e9DES SOLIDARIT\u00c9S de l'Emploi, du Travail et des So darit\u00e9sET DES FAMILLES des Pays de la LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/19\nD\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur r\u00e9gionaldans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portantnomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2025 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique portant d\u00e9signation de Monsieur ErwanBOISARD, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantiquepar int\u00e9rim, \u00e0 compter du 21 mars 2025,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Erwan BOISARD, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, les d\u00e9cisionsrelevant des pouvoirs propres conf\u00e9r\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur au Directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislationdu travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionn\u00e9es ainsi que celles prises sur recours gracieuxdans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\nOpposition au plan d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition \u00e0 l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 D. 1253-11, R. 1253-DREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 1\n\nde stage d'un jeune travailleur du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;ou de la convention de stage d'un jeune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du L. 6225-5 du code du travailcontrat d'apprentissagePARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travailProposition et notification de la transaction p\u00e9nale au | L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code ducontrevenant travailProc\u00e9dure pr\u00e9alable au recouvrement par l'Office L. 8253-1; R. 8253-1 et suivants du code duFran\u00e7ais de l'Immigration et de l'Int\u00e9gration OFII dela | travail'contribution sp\u00e9ciale en cas d'emploi de salari\u00e9\u00e9tranger d\u00e9muni de titreRescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 : R. 8291-1-1 du code du travail\nArticle 2 :\nMonsieur Erwan BOISARD peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents du corpsde l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au Directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire.\nArticle 3 :\nPour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 et 2 feront pr\u00e9c\u00e9der leur .signature de la mention :Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nArticle 4 :\nLa d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00e9le T/DDETS 44/55 du 19 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9e \u00e0 compter du21 mars 2025.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 21 mars 2025 et fait l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique.Fait \u00e0 Nantes, le 24 mars 2025\n\\\n\\J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI.\n\nREPUBLIQUE . | dpF RAN CAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction sp\u00e9cialis\u00e9edes Finances publiques pour l'\u00c9tranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX 1@ : 02.40.16.12.05DX : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-128 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au Pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e9re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire,pr\u00e9fet. de la Loire-Atlantique ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de |' \u00c9tat, \u00e0 compter du 1 janvier 2 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,aupr\u00e8s de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ; |\nDECIDE\nArticle 1\u00b0': SUBDELEGATION DE SIGNATURE:\nNom, pr\u00e9nom, grade, fonction Nature et \u00e9tendue de la subd\u00e9l\u00e9gationM. Brice MARTIN, AFIPA re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans :\nM. Philippe GARO, AFIPA * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementdes d\u00e9penses et des recettes imput\u00e9es sur le budgetMme Soizic CORBAL, IDIV hors classe | de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques| pour l'\u00c9tranger : signature des bons et lettres deMme Chantal MACE, IDIV hors classe commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cision| d'engagement; certification du service fait;Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale priorisation des demandes de paiement| * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementa . secondaire des recettes imput\u00e9es sur les programmesM. Jean-Denis PRE, IDIV de classe normale 741 et 743.\nMme V\u00e9ronique LE CORRE, IDIV hors classe re\u00e7oit mandat afin de:\n> me suppl\u00e9er dans me suppl\u00e9er dans l'exercice desactes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses etdes recettes imput\u00e9es sur le budget de la DirectionSp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger :signature des bons et lettres de commandes, march\u00e9set contrats valant d\u00e9cision d'engagement ;certification du service fait; priorisation desdemandes de paiement.> me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernantl'ordonnancement secondaire des recettes imput\u00e9essur les programmes 741 et 743> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :* n\u00b0156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dusecteur public local \u00bb* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques\u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb* n\u00b0723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\n\nMme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques,Responsable du service Budget, Immobilier etLogistique\nMadame Delphine LAOT-PAUL, Contr\u00e9leure desFinances publiques\n> proc\u00e9der a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s> signer les bons et lettres de commande, march\u00e9s etcontrats de d\u00e9penses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration> attester et certifier du service fait pour toutmontant\nre\u00e7oit mandat afin de:\n> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dusecteur public local \u00bb* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques\u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb> proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres 2, 3 et 5 d\u00e9s programmes pr\u00e9cit\u00e9s> signer les bons et lettres de commande, march\u00e9s etcontrats de d\u00e9penses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration> attester et certifier du service fait pour toutmontant |\nre\u00e7oit mandat afin de:> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dusecteur public local \u00bb* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques\u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\n\nM. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principaldes Finances publiques\nMme C\u00e9cile JUBINEAU, Contr\u00f4leure des FinancespubliquesM. Yann PAUL, Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Sylvie SUBE, Inspectrice des finances publiques,Responsable du service Ressources Humaines\n> proc\u00e9der a\n> proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s+ attester du service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires> actesIsabelle JUVE dans lesd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, dans lasuppl\u00e9er Mmelimite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1500 \u20ac par op\u00e9ration et 20 000 \u20ac annuels\nre\u00e7oit mandat afin de:> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :* n\u00b0156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du |secteur public local \u00bb* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques\u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bbl'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s> saisir, attester le service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1500 \u20ac par op\u00e9ration et 20 000 \u20ac annuels\nre\u00e7oivent mandat afin de:> traiter, dans Chorus Formulaire, des fichescommunication RNF et des formulaires tiers-d\u00e9biteurs\nre\u00e7oit mandat afin de :> certifier le service fait et valider :* les d\u00e9penses de personnel impactant le BOP DSFIPE\n\n* les d\u00e9penses m\u00e9dicales* les d\u00e9penses inh\u00e9rentes a une condamnationp\u00e9cuniaire> certifier le service fait et valider les \u00e9tats de frais demission, de d\u00e9placement et de changement der\u00e9sidence en France et \u00e0 l'\u00e9tranger+ valider dans Chorus Formulaire les indus de paye\nM. Jean-Christophe CHEVALIER, Contr\u00f4leur des re\u00e7oivent mandat afin de:Finances publiques,7. ._. . > certifier le service fait et valider les \u00e9tats de frais deMme L\u00e9titia OULION, Agente administrative principaledes Finances publiques, mission, de d\u00e9placement et de changement de._. . \u00e9sidence en France et \u00e0 l'\u00e9trangerMme Sarah ROY, Agente administrative principale des ' ner BeFinances publiques,\nM. Yann PAUL, Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oit mandat afin de:> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 | compter de sa a publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Loire Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 27 mars 2025\nLe Directe adjoint \u2014de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e desWFinahces Publiques pour l'\u00c9tranger,\nThierry DEBLY\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-306\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame  \nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de  directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique, ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0  Madame Marie  \nARGOUARC'H,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Pays  de  la  Loire,  pr\u00e9fet  de  la  Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame Sophie  \nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises dans le cadre de la visite officielle de Monsieur Bruno RETAILLEAU,  \nMinistre de l'Int\u00e9rieur, le 28 mars 2025, dans le quartier des Dervalli\u00e8res, d\u00e9sign\u00e9 comme Quartier de  \nReconqu\u00eate R\u00e9publicaine (QRR), situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Nantes, dans le d\u00e9partement  \nde la Loire-Atlantique;\nVU la demande en date du 27 mars 2025, fo rm\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na -\ntionale de la Loire-Atlantique , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux  fins de pr\u00e9venir  \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3\n\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \n\u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que la captation a\u00e9rienne par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, de type drone, est n\u00e9cessaire  \npour  des  motifs  imp\u00e9rieux  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  durant  la  visite  de  Monsieur  Bruno  RETAILLEAU, \nMinistre de l'Int\u00e9rieur ;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que  la  couverture  actuelle  du  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  ne  permet  pas  une \ncouverture  totale  de  la  zone  dans  laquelle  est  pr\u00e9vue  la  visite  officielle,  dans  le  quartier  des \nDervalli\u00e8res, situ\u00e9 dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans le plan transmis par la  \npolice nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et  \nlimitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle, \net une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; qu'il n'existe \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant la  \nseule dur\u00e9e de la visite du ministre de l'Int\u00e9rieur dans la commune de Nantes, le vendredi 28 mars  \n2025; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur les plans transmis par le  \nDirecteur  Interd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale  de  la  Loire-Atlantique ;  que  la  dur\u00e9e  de \nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la visite  ; qu'au regard des circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au  \npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle que  \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique ,  sont autoris\u00e9s sur la commune de  \nNantes et de Rez\u00e9 pour :\n\u2022 assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les  risques \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticl  e  2   \u2013  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  dur\u00e9e  de  la  visite  de  Monsieur  Bruno \nRETAILLEAU dans le quartier des Dervalli\u00e8res, situ\u00e9 dans la commune de Nantes, le vendredi 28 mars  \n2025 de 15h00 \u00e0 19h00.\nArticle  3 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de  \ntype drone, immatricul\u00e9s 1581F5FJD237C00D5CR1 et 1581F5FJD237C00DK028 ainsi qu'un troisi\u00e8me  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3\na\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e9 1581F5FJD23AJ00D4N08, pr\u00e9vu en casdysfonctionnement technique d'un deux appareils.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique._ Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.24213 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 27 mars 2025 | Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e0le, Directrice de cabine:ARGOUARC'H\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : |M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nry~~ C++\nx\u00bb,.&\u00a57 .7 .one.wx ae ay _ ? 4Ene \u00e0 m sa 43yes Yes ES x ites whimfe er Vd sat rs { : '\\4\"; 2 :\n1275=\n# *DE PE L amite eine etait itl Pel ere tet ne'\nZone de survol drone\n- Secteur Les Dervali\u00e8res -\n28 mars 2025\nr\u00e9i\naSPUTOdE = di\nKAD ~eS TourtexeVX\u00c0! venue des T;\u00a9Hagsc> GY\nZone de survol drone\n- Secteur Les Dervali\u00e8res -\n28 mars 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Chateaubriant-ancenisPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA LOIRE- et de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la dissolutiondu syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple(SIVOM) du canton d'Ancenis\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE,PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5212-33 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 1983 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du SIVOM du cantond'Ancenis ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du 10 juillet 2024 du comit\u00e9 syndical du SIVOM du canton d'Ancenisse pronon\u00e7ant sur le principe de sa dissolution au 1\u00b0 avril 2025 et proposant aux .communes membres les modalit\u00e9s de sa liquidation ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres :Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on en date du 7 octobre 2024M\u00e9sanger en date du 17 septembre 2024Oudon en date du 9 octobre 2024Pouill\u00e9-les-C\u00f4teaux en date du 2 septembre 2024La Roche Blanche en date du 7 octobre 2024Vair-sur-Loire en date du 16 septembre 2024Se pronon\u00e7ant \u00e0 l'unanimit\u00e9 favorablement sur le principe de la dissolution du SIVOM ;Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on en date du 7 octobre 2024M\u00e9sanger en date du 17 septembre 2024Oudon en date du 9 octobre 2024Pouill\u00e9-les-C\u00f4teaux en date du 2 septembre 2024La Roche Blanche en date du 7 octobre 2024Vair-sur-Loire en date du 16 septembre 2024Se pronon\u00e7ant \u00e0 l'unanimit\u00e9 sur les modalit\u00e9s de la dissolution du SIVOM ;VU le compte de gestion portant sur l'exercice 2025 \u00e9tabli par le service de gestioncomptable ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Ch\u00e2teaubriant CedexBts 1m nn Elis vue roms ue Be\n\nCONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 pour dissoudre le syndicat sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1 - Le SIVOM du canton d'Ancenis est dissous \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025.ARTICLE 2- L'ensemble de l'actif et du passif du SIVOM est transf\u00e9r\u00e9 a la communed'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on. Cet ensemble comprend les biens mobiliers et immobiliers ainsique les contrats et dettes rattach\u00e9s, le solde de tr\u00e9sorerie et toute liquidit\u00e9conform\u00e9ment au compte de gestion 2025 \u00e9tabli par le service de gestion comptable.ARTICLE 3- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, Monsieur lePr\u00e9sident du SIVOM du canton d'Ancenis, Mesdames et Messieurs les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge des collectivit\u00e9s membres. Une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques.Ch\u00e2teaubriant, le 28 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,Marc M, RHLOUE \u2014\u2014\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de messervices.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 parl'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courirle d\u00e9lai de recours. (...)\nus-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenisve Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Ch\u00e2teaubriant Cedexevw.loire-atlantique.gouv.fr5 D O.","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T17:16:13+00:00","id":"8f61f00f49dbc2d2f5dbef2394b60c9482a8b634fab913c53ae2cd9cfe75825f","name":"RAA n\u00b0054 du 28 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-28T16:11:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67118/485938/file/RAA%20n%C2%B0054%20du%2028%20mars%202025.pdf"}