{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-286\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES\n22-2026-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 fixant\nla composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation en\nmati\u00e8re de logement social (3 pages) Page 3\n2\nDDETS 22\n22-2026-09-01-00002\narr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde m\u00e9diation en mati\u00e8re de logement social\nDDETS 22 - 22-2026-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nm\u00e9diation en mati\u00e8re de logement social 3\nEE  | Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de  l'Emploi,  du  Travail\nDES  C\u00d4TES-  et  des  Solidarit\u00e9s\nD'ARMOR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  juin  2024  fixant  la composition  de  la\ncommission  d\u00e9partementale  de  m\u00e9diation  en  mati\u00e8re  de  logement  social\nLe  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes  d'Armor,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nVu  le code  de  la construction  et  de  l'habitation  et  notamment  ses  articles  L365-2,  L365-4,  L441  \u00e0\nL441-2-6  et  R441-13  \u00e0 R441-18-1  ;\nVu  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles  et  notamment  son  article  L115-2-1  ;\nVu  la loi n\u00b0  2007-290  du  5  mars  2007  instituant  le droit  au  logement  opposable  et  portant  diverses\nmesures  en  faveur  de  la coh\u00e9sion  sociale  modifi\u00e9e  par  la loi 3DS  du  21/02/2022  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  23  octobre  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes  d'Armor  Monsieur\nFran\u00e7ois GUILLOTOU  de  KER\u00c9VER ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  octobre  2023  relatif \u00e0 la composition  de  la commission\nd\u00e9partementale  de  m\u00e9diation  en  mati\u00e8re  de  logement  social  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  24 juin  2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du  30  octobre  2023  fixant  la composition\nde  la commission  d\u00e9partementale  de  m\u00e9diation  en  mati\u00e8re  de  logement  social  ;\nVu  les propositions  des  diff\u00e9rents  coll\u00e8ges  repr\u00e9sent\u00e9s  au  sein  de  la commission  ;\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  des  C\u00f4tes\nd'Armor\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\": La  commission  de  m\u00e9diation  est  ainsi compos\u00e9e  :\n1\u00b0 Un  coll\u00e8ge compos\u00e9  de  trois repr\u00e9sentants  des  services d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement\nparmi  :\nLe  pr\u00e9fet  ou  son  repr\u00e9sentant  ;\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  des  C\u00f4tes  d'Armor,  ou\nson  repr\u00e9sentant ;\ne Le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  des  C\u00f4tes  d'Armor,  ou  son  repr\u00e9sen-\ntant.\n2\u00b0  Un  coll\u00e8ge  compos\u00e9  des  membres  suivants  :\ne Un  repr\u00e9sentant  du  conseil  d\u00e9partemental  des  C\u00f4tes  d'Armor.\nTitulaire : Madame  Ga\u00eblle  ROUTIER,  Conseill\u00e8re  d\u00e9partementale\nSuppl\u00e9ante  1: Madame  Graziella  SEGONI,  Conseill\u00e8re  d\u00e9partementale\nSuppl\u00e9ante  2  : Madame  Maud  LE  FOL,  Assistante  sociale\nSuppl\u00e9ant  3  : Monsieur  Yann  RICHEUX,  Conseiller  Technique  Habitat  Logement\nDDETS 22 - 22-2026-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nm\u00e9diation en mati\u00e8re de logement social 4\ne Un  repr\u00e9sentant  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  ayant  sign\u00e9  la\nconvention  intercommunale  d'attribution  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article L441-1-6.\nTitulaire  : Madame  Fanny  YOUNSI,  Vice-pr\u00e9sidente  SBAA\nSuppl\u00e9ante  : Monsieur  Yannick  ECHEVEST,  Vice-pr\u00e9sident  GPA\ne Un  repr\u00e9sentant  des  communes  des  C\u00f4tes  d'Armor.\nTitulaire  : Monsieur  Jean-Luc  GOUYETTE,  Maire  de  Quessoy\nSuppl\u00e9ant : Monsieur  Thierry SIMELI\u00c8RE,  Maire  de  Saint-Quay-Portrieux\n3\u00b0  Un  coll\u00e8ge  compos\u00e9  des  membres  suivants  :\ne Un  repr\u00e9sentant  des  organismes  d'habitations  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  ou  des  soci\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9conomie\nmixte  agr\u00e9\u00e9es.\nTitulaire :  Madame  Delphine  TASSET,  Directrice  adjointe  de  la Gestion  Locative  et  Sociale,  BSB  Les\nFoyers\nSuppl\u00e9ante  7 : Monsieur  Martial  CAMUS,  responsable  de  l'agence  de  Baie  d'Armor  de  Terres  d'Armor\nHabitat\nSuppl\u00e9ante  2  : Madame  C\u00e9cile  DUPUY  LAERON,  Responsable  attributions  et  mixit\u00e9  sociale,  N\u00e9otoa\nSuppl\u00e9ante  3 : Madame  \u00c9milie AUVEPRE,  Directrice d'agence,  Armorique  Habitat.\ne Un  repr\u00e9sentant  des  organismes  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  intervenant  pour  le logement\ndes  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  le parc  priv\u00e9  et  agr\u00e9\u00e9s  au  titre  des  activit\u00e9s  de  ma\u00eetrise  d'ou-\nvrage  ou  des  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale.\nTitulaire : Madame  \u00c9milie GUENO,  Conseill\u00e8re  en  \u00e9conomie  sociale et familiale - SOLIHA  AIS\nSuppl\u00e9ante  : Madame  Ciaire  CHAINAY,  Conseill\u00e8re  en  \u00e9conomie  sociale  et  familiale  -  SOLIHA  AIS\ne Un  repr\u00e9sentant  des  organismes  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  charg\u00e9s  de  la gestion  d'une\nstructure  d'h\u00e9bergement,  d'un  logement  de  transition,  d'un  logement-foyer  ou  d'une  r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re  \u00e0  vocation  sociale.\nTitulaire  : Madame  Morgane  COQUELIN,  Cheffe  du  service  Accompagnent  Logement,  AMISEP\nSuppl\u00e9ante  1 : Madame  Sylvie  THEPAUT,  Directrice  int\u00e9rimaire,  Maison  de  l'Argoat\nSuppl\u00e9ante  2  : Madame  Germaine  LIGER,  Directrice  du  P\u00f4le  Logement-H\u00e9bergement,  ADALEA\n4\u00b0  Un  coll\u00e8ge  compos\u00e9  des  membres  suivants  :\ne Un  repr\u00e9sentant  d'une  association  de  locataires  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  affili\u00e9e \u00e0 une  or-\nganisation  si\u00e9geant  \u00e0  la commission  nationale  de  concertation.\nTitulaire  : Madame  R\u00e9gine  LE  BRAS,  membre  de  la Conf\u00e9d\u00e9ration  Syndicale  des  Familles\nSuppl\u00e9ant :  Madame  Evelyne  LIGNER,  membre  de  l'Union  D\u00e9partementale  Consommation  Logement\net  Cadre  de  Vie\ne Deux  repr\u00e9sentants  des  associations  et  organisations  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  dont  l'un\ndes  objets  est  l'insertion  ou  le logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es.\nTitulaire  1 : Madame  Blandine  DONNET,  Pr\u00e9sidente  de  l'Union  D\u00e9partementale  des  Associations  Fami-\nliales des  C\u00f4tes  d'Armor\nTitulaire  2  : Madame  Ga\u00eblle  DE  GUIBERT,  Directrice,  Penthi\u00e8vre  Actions\nSuppl\u00e9ante  1 : Madame  Fran\u00e7oise  MONNIER,  Responsable  service  juridique,  UDAF22\nSuppl\u00e9ante  2  : Madame  C\u00e9cile  PEUBLE,  Directrice  adjointe,  ACAP  22\n5\u00b0  Un  coll\u00e8ge  compos\u00e9  des  membres  suivants  :\ne Deux  repr\u00e9sentants  des  associations  de  d\u00e9fense  des  personnes  en  situation  d'exclusion  \u0153u-\nvrant  dans  le d\u00e9partement.\nTitulaire  1 : Madame  Maud  PRIGENT,  Repr\u00e9sentante  de  Familles  Rurales\nTitulaire  2 : Madame  Aur\u00e9lie  JOUANNO,  Charg\u00e9e  de  Mission,  agence  r\u00e9gionale  Bretagne,  Fondation\npour  le logement  des  d\u00e9favoris\u00e9s\nSuppl\u00e9ante 1 : Madame  Laure  LE  COQUIL,  Repr\u00e9sentante  de  Familles  Rurales\nSuppl\u00e9ant  2  : Monsieur  St\u00e9phane  MARTIN,  Directeur  de  l'agence  r\u00e9gionale  Bretagne,  Fondation  pour  le\nlogement  des  d\u00e9favoris\u00e9s\ne Un  repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  les instances  de  concertation.\nTitulaire  : Madame  Dominique  FEURGARD,  Directrice  de  l'association  Noz  Deiz\nSuppl\u00e9ant  1 : Madame  B\u00e9atrice  ECHE,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  du  CRPA  22\nDDETS 22 - 22-2026-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nm\u00e9diation en mati\u00e8re de logement social 5\nSuppl\u00e9ant  2  : Monsieur  Alexandre  LE  MAITRE,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  CRPA  22\n6\u00b0  Une  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  qui  assure  la  pr\u00e9sidence  et  qui  dispose  d'une  voix  pr\u00e9pond\u00e9rante  en  cas\nde  partage  \u00e9gal  des  voix  :\nTitulaire  : Monsieur  Dominique  BRICHON\nArticle  2 : Un  repr\u00e9sentant  de  la personne  morale  g\u00e9rant  le service  int\u00e9gr\u00e9  d'accueil  et  d'orientation\n(SIAO)  dans  le d\u00e9partement  assiste  \u00e9galement  \u00e0 la commission  \u00e0 titre consultatif.\nArticle  3  : La  commission  \u00e9lit parmi  ses  membres  un  ou  deux  vice-pr\u00e9sidents  qui  exercent  les attribu-\ntions  du  pr\u00e9sident  en  l'absence  de  ce  dernier.\nArticle  4:  Les  membres  titulaires  ou  suppl\u00e9ants  d\u00e9missionnaires  sont  remplac\u00e9s  par  de  nouveaux\nmembres  nomm\u00e9s  selon  les m\u00eames  modalit\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  du  mandat  restant  \u00e0 courir.  Les  membres\nde  la commission  sont  nomm\u00e9s  pour  une  p\u00e9riode  de  3  ans  renouvelables.\nArticle  5 : Le  secr\u00e9tariat  de  la commission  est  assur\u00e9  par  la direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s  des  C\u00f4tes  d'Armor.\nArticle  6 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  juin  2024  est  abrog\u00e9.\nArticle  7  : La  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  des  C\u00f4tes  d'Armor  est\ncharg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes  d'Armor.\nArticle  8:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde  Rennes  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le tribunal  adminis-\ntratif peut  \u00eatre  saisi par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb (www.telerecours.fr).\nFait \u00e0 Saint-Brieuc,  le \u2014  { SEP,  2026\nFrancols de KER\u00c9VER |\n[eu\nDDETS 22 - 22-2026-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nm\u00e9diation en mati\u00e8re de logement social 6","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T10:35:32+00:00","id":"8f65f89d5e91c25a24b5cd7afe3281409b210712c4c0cae9add82d634c0186c6","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-286 du 2 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-02T08:57:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-02T09:57:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80952/664205/file/recueil-22-2026-286-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}