{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E .\u00ff=4Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURqPp#\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2020-CC386portant fermeture au public du centre commercial \u00ab Italie Deux \u00bb,en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 10 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(ERP), notamment l'article GN1 annex\u00e9 \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'instruction n\u00b0 6164/SG du 6 mai 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre territoriale dud\u00e9confinement \u00e0 compter du 11 mai 2020 ;Vu l'avis de la maire de Paris en date du 11 mai 2020 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur ad\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une dur\u00e9e de deuxmois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11 mai 2020 susvis\u00e9e, ila prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article L. 3131-17 du code de la sant\u00e9 publique, lePremier ministre a, par le II de l'article 10 du d\u00e9cret du 11 mai 2020 susvis\u00e9, habilit\u00e9 le pr\u00e9fet ded\u00e9partement \u00e0 interdire, apr\u00e8s avis du maire, l'ouverture d'un centre commercial dont la surfacecommerciale utile est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 quarante mille m\u00e8tres carr\u00e9s et qui, du fait notammentde la taille du bassin de population o\u00f9 il est implant\u00e9 et de la proximit\u00e9 de moyens de transport,favorise des d\u00e9placements significatifs de population ; que, en application de l'article R.* 3131-18 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, la violationdes mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4\u00b0TM classe ; que si cette violation est constat\u00e9e \u00e0 nouveau dans un d\u00e9laide quinze jours, l'amende est celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5TM classe ; que si cesviolations sont verbalis\u00e9es \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, les faits sont punisde six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende ; que l'application de ces sanctions p\u00e9nalesne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites parle pr\u00e9fet dans ce cadre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration, les dispositions soumettant les d\u00e9cisions individuelles qui constituent unemesure de police au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ne sont pas applicables, encas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;Consid\u00e9rant que le centre commercial \u00ab Italie Deux \u00bb constitue un \u00e9tablissement recevant dupublic (ERP) class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie M, en application de l'article GN1 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980susvis\u00e9, et comprenant un ensemble de magasins de vente et d'autres ERP, qui sont, pour leursacc\u00e8s et leur \u00e9vacuation, tributaires de mails clos; que cet \u00e9tablissement, situ\u00e9 au 30, avenued'Italie - 75013 Paris et exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Hammerson France, sise 23, rue des Capucines \u201475001 Paris, est implant\u00e9 dans un bassin de vie de plus de deux millions d'habitants et accessiblepar plusieurs moyens de transport ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de ces crit\u00e8res, une ouverture du centre commercial \u00ab ItalieDeux \u00bb ne pourrait, dans la situation actuelle, que favoriser la propagation du virus covid-19 etmettre d\u00e8s lors en danger la vie de la population ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir ces risques par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure portant fermeture au public de ce centrecommercial jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 parl'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, afin de pr\u00e9venir les risques de contagion que feraitcourir son ouverture, tout en n'interdisant pas l'ouverture des commerces install\u00e9s dans ce centrequi ne sont pas tributaires, pour leurs acc\u00e8s et leur \u00e9vacuation, de mails clos ou dont les activit\u00e9sfigurent \u00e0 l'annexe 3 du d\u00e9cret du 11 mai 2020 susvis\u00e9, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, en \u00e9tant la seulesusceptible de pr\u00e9venir la propagation du covid-19 ;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant et jusqu'au 10 juillet 2020inclus, le centre commercial \u00ab Italie Deux \u00bb, situ\u00e9 au 30, avenue d'Italie - 75013 Paris et exploit\u00e9par la soci\u00e9t\u00e9 Hammerson France, sise 23, rue des Capucines \u2014 75001 Paris, est ferm\u00e9 au public.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les commerces install\u00e9s dans ce centre commercial, qui nesont pas tributaires, pour leurs acc\u00e8s et leur \u00e9vacuation, de mails clos ou dont les activit\u00e9s figurent\u00e0 l'annexe 3 du d\u00e9cret du 11 mai 2020 susvis\u00e9, peuvent ouvrir, en veillant au strict respect desmesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\" dum\u00eame d\u00e9cret.\n2020-00386\n\ne\nL'acc\u00e8s des commerces qui ne sont pas tributaires de mails clos se fait uniquement depuisl'ext\u00e9rieur.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Hammerson France, sise 23, rue des Capucines \u2014 75001 Paris, exploitant du centre commercial\u00abItalie Deux \u00bb, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunalde grande instance de Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et consultable sur le sitewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr..\nFait\u00e0 Paris, le 4 3 MAI 2020\n2020-00386\n\nAnnexe\u00e0l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02020'00386du 1 3 MAI 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-05-13","first_seen_on":"2025-12-04T17:03:15+00:00","id":"8f67300d1f4239fe3667bebfec1a5f348bc1d5de2a2412a7ee5f7690480362cd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00386 portant fermeture au public du centre commercial \u00ab Italie Deux \u00bb, en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19","pdf_creation_date":"2020-05-13T07:42:16+00:00","pdf_modification_date":"2020-05-13T07:12:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00386%20Italie%202.pdf"}